Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 15 ONF parcelle ZW39 validee
Déliberation - Delib 2023.26 ONF Assiette 2024 validee
Déliberation - Delib 2023.26 ONF Assiette 2024 validee
Déliberation - Delib 2026 24 Sub CD ONF validee
Déliberation - Delib 2026 15 election Maire validee
Déliberation - Delib 2025 15 Amenagement carrefour valide
Déliberation - Delib 2023 13 RODP orange validee
Déliberation - Delib 2023 19 tarifs tonte validee
Déliberation - Delib 2023 19 tarifs tonte validee
Déliberation - Delib 2025 23 parcelles grde rue validee
Déliberation - 2023 15 ONF parcelle ZW39 validee
Document publié le Mardi 16 juin 2015 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 15 ONF parcelle ZW39 validee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 03/05/2023
Reçu en préfecture le 03/05/2023
Publié le S LO YŸ
ID : 021-212105852-20230424-2023_15-DE
Commune de SAULON-LA-CHAPELLE
Département de COTE D'OR
Arrondissement de BEAUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-15
L'an 2023, le 24 avril à 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de
Saulon-la-Chapelle.
PRESENTS : PASCAL BORTOT — ALAIN BŒUF — NATHALIE PEDRON — FRANCK COUPECHOUX — DOMINIQUE BLOT - SANDRA TERRIER — ERIC MONCHAUX — CHANTAL MARET — MAX DE LA TOUR D'AUVERGNE — CHLOE SORBIER — SARAH GADY — PIERRE LUCOT
SECRETAIRE DE SEANCE : Eric MONCHAUX
Date de convocation : 18/04/2023
Conseillers en exercice : 12 Présents : 12 Votants : 12
Objet : ONF — SITUATIION PARCELLE ZW 39
Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;
Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3e alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier
Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière ;
Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;
Vu le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale :
Vu l'engagement de la commune à assurer la reconstitution d'un peuplement forestier.
Vu le mauvais état de la parcelle ZW 39.
Vu la présentation faite par l'Agent patrimonial qui propose une coupe rase de la parcelle
ZW 39 d’une contenance de 0 h 82 et demande la mise en vente à un professionnel pour des raisons de sécurité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- accepte la coupe rase de la parcelle ZW 39 et la mise en vente à un professionnel
Le Maire, Pascal BORTOT