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Déliberation - Delib 2023.26 ONF Assiette 2024 validee
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.26 ONF Assiette 2024 validee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 S L
Publié le 17/10/2023 C
ID : 021-212105852-20231009-2023 26-DE
Commune de SAULON-LA-CHAPELLE
Département de COTE D'OR
Arrondissement de BEAUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-26
L'an 2023, le 9 octobre à 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon-la- Chapelle.
PRESENTS : PASCAL BORTOT — ALAIN BŒUF - NATHALIE PEDRON — FRANCK COUPECHOUX — DOMINIQUE BLOT -
ERIC MONCHAUX — CHANTAL MARET — MAX DE LA TOUR D'AUVERGNE — CHLOE SORBIER — SARAH
GADY — SANDRA TERRIER
ABSENTS EXCUSES : PIERRE LUCOT
SECRETAIRE DE SEANCE : SARAH GADY
Date de convocation : 02/10/2023
Conseillers en exercice : 12 Présents : 11 Votants : 11
Obiet : INSCRIPTION A L'ÉTAT D'ASSIETTE — DESTINATION DES COUPES — AFFOUAGE — EXERCICE 2024
Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ; Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3° alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier ;
Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière ;
Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;:
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la présentation faite par l'Agent patrimonial des parcelles proposées à l'inscription où non à l'état d’assiette 2024 ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
PREMIÈREMENT,
1- APPROUVE l'inscription à l'état d'assiette de l'exercice 2024 (coupes réglées) :
Parcelle Surface (ha) Type de coupe
8 3,26 Amélioration petits bois
2 — SOLLICITE en complément, l'inscription à l'état d'assiette de l'exercice 2024
(coupes non réglées) :
Parcelle Surface (ha) Type de coupe
HSF.u 0,82 Pas assez de volume bois
23 1,90 Parcelle dépérissent
3 — SOLLICITE le report du passage en coupe pour les parcelles :
Parcelle Surface (ha) Type de coupe Délai Justification
2e 0,14 ABM 2025 Pas assez de volume bois
11 1,96 Coupe rase 2026 Retard d'exploitation
22 6 2,39 APB supprimer Parcelle dépérissent Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 S L
Publié le 17/10/2023 C |
ID : 021-212105852-20231009-2023 26-DE
DEUXIÈMEMENT,
DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l'état
d'assiette de l'exercice 2024 :
1 - VENTE EN BLOC ET SUR PIED par les soins de l'O.NF. des parcelles :
Parcelle Composition (à préciser si plusieurs lots prévus)
23 Coupe difficile à faire
HSF u Coupe difficile à faire
2 — VENTE SUR PIED DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGERES par les soins de l'O.N.F. ET
DELIVRANCE du taillis, houppiers, petites futaies et futaies de qualité chauffage (2) (il est déconseillé de mettre en l'état les bois de gros diamètre ou d'exploitation difficile à disposition des affouagistes, une exploitation par un professionnel est recommandée).
Parcelle Composition (à préciser si plusieurs lots prévus)
8 Petit bois
L'exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir faire et des équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes par la commune, sur lies risque et les précautions minimales de sécurité à respecter.
3 — VALIDE LE CHOIX PROPOSÉ PAR L'ONF DE CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT NEGOCIÉS DE GRÉ À GRE.ET POUR LES PRODUITS MIS EN VENTE FACONNÉS (VENTES PUBLIQUES ET/OU EN VENTES SIMPLES DE GRE A GRE)
I mandate l'ONF, pour les ventes de gré à gré, afin de mener les négociations et lui faire une proposition de prix, dans le respect des règles de confidentialité imposées par le secret des affaires.
Par cette validation, le conseil accepte la vente groupée conclue en application de l'Article L214-6 du code Forestier ; le prix de vente sera en totalité encaissé par l'Agent comptable Secondaire de l'ONF qui reversera à la commune la quote-part établie, moins 1 % correspondant aux frais de gestion reversés à l'ONF. Le virement au propriétaire interviendra au plus tard à la fin du 2ème mois suivant l'encaissement effectif des sommes par l'acquéreur du lot regroupé. Il s'engage en outre à assurer la bonne exécution du contrat à partir des produits extraits de son domaine forestier, une fois la proposition de prix acceptée par l'organe exécutif de la commune, et le contrat conclu par l'ONF. En cas de ventes et exploitations groupées, le conseil municipal autorise le Maire à Signer la convention nécessaire à sa
mise en œuvre.
TROISIÈMEMENT- pour les coupes délivrées :
L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal et soumis
solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16 du code forestier.
La commune demande le concours de l'ONF pour le lotissement des coupes délivrées ci-dessus.
La rémunération de l'ONF sera facturée sur la base d'un devis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
ARRÊTE le règlement d'affouage joint à la présente délibération :
FIXE les délais d'exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :
— Abattage du taillis et des petites futaies : 30/04/2025
— Vidange du taillis et des petites futaies : 30/09/2025
— Façonnage et vidange des houppiers : 30/04/2025 et 30/09/2025
“Faute par les affouagistes d'avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s y rapportent pour l'année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 S L
Publié le 17/10/2023 C
ID : 021-212105852-20231009-2023 26-DE
QUATRIÈMEMENT
ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d'Exploitation Forestière.
INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d'exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
Le Maire, Pascal BORTOT