Compte-Rendu - CR CM4 29.11.2023

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Compte-Rendu - CR CM4 29.11.2023 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Pinay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM4 29.11.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, Procès-Verbal de la Réunion du Conseil Municipal

du 29 Novembre 2023 à 20h30

Etaient présents : BONADA Henri, VENET Anne-Marie, SCHMITT Olivier, BERNARD Elian, CHALANCON Corinne, CHARTIER Julien, GIRAUD Patrick, RAMBAUD Julien.

Absents excusés : CHETOT Joyce ; CHAUVE Amandine ; FIORELLO Jocelyne

Pouvoir : CHAUVE Amandine donne pouvoir à CHARTIER Julien

FIORELLO Jocelyne donne pouvoir à RAMBAUD Julien

Secrétaire de séance : CHARTIER Julien

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 13 Septembre 2023.

Ce compte rendu est approuvé par la majorité des Conseillers présents.

Avant de commencer le Conseil Municipal, M. le Maire demande aux conseillers d’ajouter 2 délibérations sur l’ordre

du jour qui concerne : des décisions modificatives et pour le recensement de la population. Accord unanime des

conseillers.

Ordre du Jour :

Diverses Délibérations :

• Demandes de subvention :

▪ Voirie 2024

▪ Solidarité 2024

▪ Schéma directeur d’assainissement

▪ CCFE Tourisme

• Diverses DCM :

▪ Energies renouvelables (loi APER)

▪ RIFSEEP

▪ Tarifs communaux 2024

▪ RPQS assainissement collectif de Pinay

▪ RPQS eau potable 2022 – La Bombarde

- Questions diverses

DIVERSES DEMANDES DE SUBVENTIONS :

➢ VOIRIE 2024 :

Mr le Maire présente le devis de la Société BALMONT TP pour les travaux sur les chemins Rives et de Reimur :

- Chemin de Rives : Forfait d’une traversée de chemin

- Chemin de Reimur : Réalisation du terrassement de la tape centrale et saignée si besoins

Montant des travaux 8 245.40 € HT soit 9 894.48 € TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à : - signer tout document relatif à ce dossier

- à demander les subventions au Département

➢ SOLIDARITÉ 2024 :

Mr le Maire présente deux devis estimatifs pour :

- L’achat et pose d’un ensemble de 5 cases columbarium sur 3 socles pour un montant 4 775 € HT

- La réfection du Mur du cimetière de la commune pour un montant 890 € HTAprès concertation et en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte ces devis et autorise le Maire à :

- Signer tout document relatif à ces dossiers

- A demander la subvention au Département au titre de l’enveloppe de Solidarité

➢ SCHÉMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT :

M. le Maire indique que la commune a une méconnaissance des réseaux eaux usées et eaux pluviales tant sur les tracés que sur leur état. Un diagnostic est à prévoir qui donnera peut-être suite à des travaux.

Le montant estimatif de l’établissement de ce schéma directeur s’élève à 28 148 €

M. le Maire précise que cette somme peut être subventionnée par le Département et l’Agence de l’eau

Il demande au conseil municipal l’autorisation de procéder aux demandes de subvention, Après en avoir délibéré, les conseillers acceptent à l’unanimité et autorisent le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et de lancer les demandes de subvention.

➢ CCFE FONDS DE CONCOURS TOURISME :

Monsieur le Maire indique,

- Que notre projet de réhabilitation de l’auberge s’inscrit notamment dans l’objectif n°1.6 « Structurer et développer

le tourisme pour faire de Forez-Est un territoire d’accueil » du projet de territoire de la Communauté de Communes

Forez-Est, et qu’à ce titre la commune peut bénéficier, pour le financement de ce projet, du versement d’un fonds de

concours intercommunal, d’un montant de 37 312 € HT. Propose au conseil municipal de demander ladite

subvention.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide, à l’unanimité

1 – d’approuver le projet de financement de la partie hébergement touristique + local vélo

2 – de solliciter de la communauté de communes Forez-Est l’attribution d’un fonds de concours de 37 312 € HT pour

le financement de cette réalisation

3 – d’autoriser M le Maire à signer tout document nécessaire à l’instruction de ce dossier.

ÉNERGIES RENOUVELABLES (LOIS APER)

Monsieur le Maire expose que :

Pour définir les zones d’accélération pour l’implantions d’installations terrestres d’énergies renouvelables (ZACC) la population a été consultée et a pu s’exprimer sur les six choix proposés. Il en résulte l’établissement de 6 cartes : solaire thermique, éolienne, géothermie, photovoltaïque, réseau de chaleur et biogaz.

Accord à l’unanimité du conseil municipal pour l’établissement de ces six cartes.

RIFSEEP

Le Maire informe les conseillers qu’il est nécessaire de modifier la délibération n°2023-2-3 du 9/06/2023. Les modifications sont :

- De supprimer dans la délibération du critère d’attribution, le temps de présence des agents à temps partiel

ou à temps non complet (art L.714-5 de Code général de la fonction publique) ;

- De supprimer dans la délibération la condition d’ancienneté pour les agents contractuels (CJUE 20 juin

2019 Aff.C-72/18, TA NANTES, n°2106895 du 02/06/2022)

- De remplacer dans les visas les lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 pal le Code général de la

fonction publique ;

- De remplacer dans la délibération l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 par l’article L.714-8 du CGFP

Après concertation, et à l’unanimité, le conseil accepte les modificationsTARIFS COMMUNAUX 2024

➢ SALLE ANIMATION :

Forfait nettoyage à la demande : 130 € et en cas de non-conformité au règlement : 150€

➢ ASSAINISSEMENT :

- Droit fixe 25 €

- Prix du m3 : 1.50 € (dans la limite de 200 m3 uniquement pour les professionnels) - Droit de raccordement au réseau : 1 401 €

►Facturation de 30 m3 par an pour 1 personne ayant une consommation réelle d’eau potable comprise entre 0 et 30 m3.

►Facturation de 60 m3 par an pour 2 personnes ayant une consommation réelle d’eau potable comprise entre 0 et 60 m3.

►Facturation de 80 m3 par an pour 3 personnes et plus ayant une consommation réelle d’eau potable comprise entre 0 et 80 m3.

➢ CONCESSION CIMETIERE

- Concessions trentenaires : 300 €/m²

- Colombarium : Inchangé

- 15 ans : 150€

- 30 ans : 300€

Aucune attribution de concession et d’emplacement au colombarium ne peut être réalisée d’avance. La demande doit être formulée lors du décès.

ORGANISATEURS TARIF 1/2 JOUR TARIF 1 JOUR

TARIF WEEK END

ou 2 JOURS

CONSECUTIFS

Habitants de PINAY

Assoc. De PINAY 100 € 250 €

Extérieurs à la commune de PINAY 200 € 450 €

Associations Loi 1901 100 € 150 €

Réunions institutionnelles Forfait 100 €

T.P.E. < 5 salariés 120 € 200 €

T.P.E de 6 à 20 salariés 150 € 250 €

T.P.E. > à 20 salariés 250 € 400 €

Matériel vidéo/écran si prêt Gratuit Caution 500 €

Chauffage 50 € 50 € 50 €

Les Associations de PINAY ont droit à 2 gratuités de l’utilisation de la salle /an

y compris gratuité chauffage

Caution salle 700 €

Vaisselle cassée/perdue 1 € à 4 € selon l'objet (fixé dans la convention)RPQS ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE PINAY

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général de la Fonction Publique et des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Les indicateurs du RPQS doivent être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

RPQS EAU POTABLE 2022 – LA BOMBARDE

En application du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022 du syndicat des eaux de la Bombarde doit faire l’objet d’une délibération dans chaque commune membre du syndicat.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

✓ APPROUVE le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du Syndicat des eaux de la Bombarde.

RECENSEMENT 2024 : RECRUTEMENT DU COORDINATEUR ET DE L’AGENT RECENSEUR - REMUNERATION DE L’AGENT RECENSEUR

Le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de recruter un coordinateur et un agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement communal 2024 qui se dérouleront du 18 janvier au 17 février 2024 et qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération de l’agent recenseur qui va effectuer les opérations de collecte,

Il rappelle que la commune perçoit une participation pour ce recensement. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

▪ DECIDE de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes, Mme GAMBAU Monique.

- Le coordonnateur d'enquête recevra 17,16 € pour chaque séance de formation.

▪ DECIDE le recrutement de Mme SERVIT Béatrice et de fixer la rémunération, agent recenseur, comme suit :

- 1.80 € par formulaire « bulletin individuel » rempli

- 1.20 € par formulaire « feuille de logement » rempli

- Remboursement des frais kilométriques à hauteur d’un plein d’essence ▪ DIT que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune, ▪ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2024.DECISION MODIFICATIVE n° 2 - Budget Principal

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative pour alimenter le compte 1641 les crédits manquants pour mandater la totalité des emprunts passés et à venir, soit la somme de 3 000 €

Il propose les écritures suivantes :

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE la décision modificative n° 2 du Budget Principal.

VIREMENT DE CRÉDIT

Le Maire informe le Conseil Municipal d’une Décision Modificative n°1 en virement de Crédit de 200 € pour alimenter le compte 673 (annulation de recette de la CIGAC qui avait été versé 2 fois).

QUESTIONS DIVERSES

- PLUI : Forez-Est lance la mise en place du PLUI (Plan Local Urbanisme Intercommunal)

pour une mise en œuvre prévue en 2028.

- SPANC : Contrôle en cours des fosses septiques Pinayonnes.

Le Maire, Secrétaire de séance, Henri BONADA Julien CHARTIER