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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 106 Contrat+d'apprentissage+pour+le+service+communication)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2025-106
Contrat
d’apprentissage
pour
le
service
communication
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 24
Nbre
de
votants
: 30
Nbre
de
procurations
: 6
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 10/06/2025
Secrétaire
de
séance
: Frédéric
DARMAGNAC
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-sept
juin
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents:
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÈS
Éric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
Mme
FANARI
Jacqueline,
M.
VIUDES
Christian,
M.
BREÈTHES
Éric,
M.
CASTAGNÉDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline.
Procurations:
M.
COUTURIER
François
donne
procuration
à
M.
MINIOT
Dominique,
M.
DIAZ
Manuel
donne
procuration
à
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
SUSO
Jean-Michel
donne
procuration
à
Mme
LARREZET
Hélène,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
SOULES
Éric,
M.
LAINE
Fabien
donne
procuration
à
Mme
FANARI
Jacqueline.
Excusé.e.s
et
Absents.e.s
: M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
SUSO
Jean-Michel,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
LAINE
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie.
Décision
de
l’assemblée :
Votants
:
30
Pour :
30
Contre
:
Blanc
:
Abstention
:
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-106-DE Date de télétransmission : 24/06/2025 Date de réception préfecture : 24/06/2025 Rapporteur
: Patricia
CASSAGNE
VO VON NNNN Y > Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.424-1.
Vu
le Code
du
travail.
Vu
la
loi
n°
2018-771
du
5
septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel.
Vu
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels.
Vu
la
loi
n°
2009-1437
du
24
novembre
2009
relative
à
l'orientation
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie.
Vu
la
loi
n°
92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage,
à
la formation
professionnelle
et
modifiant
le code
du
travail.
|
Vu
le
décret
n°
2022-280
du
28
février
2022
relatif
aux
modalités
de
versement
aux
centres
de
formation
des
apprentis
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
par
le
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale.
Vu
le
décret
n°
2019-32
du
18
janvier
2019
relatif
aux
compétences
professionnelles
exigées
des
maîtres
d' apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial.
Vu
le décret
n°
2018-1347
du
28
décembre
2018
relatif
à
la rémunération
des
apprentis.
Vu
le
décret
n°
2018-1340
du
28
décembre
2018
portant
sur
l’expérimentation
relative
à
la
réalisation
de
la
visite
d'information
et
de
prévention
des
apprentis
par
un
professionnel
de
santé
de
la médecine
de
ville.
Vu
le
décret
n°
2016-456
du
12
avril
2016
abrogeant
le
décret
n°
92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage
et
à
la
formation
professionnelle
et
plus
particulièrement
le
chapitre
Il
concernant
l'expérimentation
de
l'apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial.
Vu
le
décret
n°
2017-199
du
16
février
2017
relatif
à
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial.
En
cas
d'apprentissage
aménagé
pour
une
personne
en
situation
de
handicap
:
> > > >
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées.
Vu
le
décret
n°
2006-501
du
3
mai
2006
relatif
au
Fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique.
Vu
l'avis
donné
par
le
Comité
Social
Territorial
du
centre
de
gestion
des
Landes,
lors
de
sa
réunion
du
2 juin
2025.
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus
(sauf
dérogation)
(sans
limite
d'âge
supérieure
pour
les
personnes
handicapées)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
professionnel.
>
Considérant
que
la
rémunération
versée
à
l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge,
de
son
niveau
d'études
et
de
son
année
de
formation.
Considérant
qu'un
maître
d'apprentissage
répondant
aux
exigences
de
qualification
et
d'expérience
professionnelle
en
lien
avec
le
diplôme
ou
le
titre
professionnel
préparé
par
l'apprenti
établies
par
la
réglementation
sera
nommé
au
sein
du
personnel,
qu'il
disposera,
pour
exercer
sa
mission,
du
temps
nécessaire
à
l'accompagnement
de
l'apprenti
et
aux
relations
avec
l'organisme
de
formation
et,
s’il
est
titulaire
et
qu'il
ne
bénéficie
pas
déjà
d'une
NBI
plus
intéressante,
qu'il
bénéficiera
d'une
NBI
de
20
points.
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui.
En
cas
d'apprentissage
aménagé
pour
une
personne
handicapée,
considérant
que
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
et
le
Fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
accompagnent
sur
les
plans
financier,
administratif
et
technique,
les
collectivités
publiques
dans
l'intégration
d’apprentis
en
situation
de
handicap.
Considérant
qu'après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial,
il
revient
au
conseil
communautaire
de
délibérer
sur
la
possibilité
de
recourir
au
contraf
d'annrantikeane Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-106-DE Date de télétransmission : 24/06/2025 Date de réception préfecture : 24/06/2025 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
*
D'approuver
le
recours
au
contrat
d'apprentissage
(aménagé)
dès
la
rentrée
scolaire
2025/2026
conformément
au
tableau
suivant :
Service
Nombre
de
postes
|
Diplôme
préparé
Durée
de
la
formation
Master
1
ou
Master
2|
Master
1
: 2
ans
Communication
1
inati
communication
Master
2
: 1
an
“
D’approuver
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l’apprenti.e
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant.
"
D'autoriser
la
Présidente
à
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
“"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis.
En
cas
d'apprentissage
aménagé
pour
une
personne
handicapée.
*
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d'Apprentis
et
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
pour
la
mise
en
œuvre
d'une
action
d'accompagnement
dans
le cadre
d'un
contrat
d'apprentissage
aménagé.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
17
juin
2025
Le
Secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
Frédéric
DARMAGNAC
Françoise
DOUSTE
Affiché
à
Parentis-en-Born,
le :
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-106-DE Date de télétransmission : 24/06/2025 Date de réception préfecture : 24/06/2025