unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 67 Recours au contrat d apprentissage

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 67 Recours au contrat d apprentissage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 67 Recours au contrat d apprentissage)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Envoyé en préfecture le 06/08/2026

PRCORTHE \ EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 06/08/2026

“ARRIGANS N \ DES DELIBERATIONS Publié le 0082026 ID : 040-200075687-20260806-2026_67-DE

Nombre de conseillers en exercice : 19

Délibération n°2026-67 Nombre de conseillers présents : 12 L A Nombre de conseillers votants : 17 Date de la convocation : 30 juillet 2026 - dont « pour » : 17

- dont « contre » : o

- abstention: 0

Objet : Recours au contrat d'apprentissage aide-soignant pour l’'EHPAD

Le 6 août 2026 à 10 heures

Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Peyrehorade, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :

Étaient présents : Robert BACHERE, Céline BACQUÉ, Mélissa CONSTANS, Damien DARBAT,

Dominique DUBUISSEZ Jean-Michel DULUCQ, Henriette DUPRÉ, Julie FIALIP, François LASSERRE,

Jean-Marc LESCOUTE, Bernard MAGESCAS, Maryline OLIVIER, Christine ROCHETTE,

Était excusé :

Était Absent :

Pouvoirs: Ginette GASSIE à Maryline OLIVIER, Patricia LENDRE à Henriette DUPRE, Sandra

LIGNAU à Damien DARBAT, Julien PEDELUCQ à Jean-Marc LESCOUTE, François PETRAU à Robert

BACHERE, Martine TOUYA,

Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vüles Statuts du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans,

VU le Code du travail,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

VU a Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU la Loi ° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

VU la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vule Décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le Décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vule Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, Vule Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville,

VU le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, VU l'arrêté n°DGSGMSMS 2026-003 fixant le montant de la dotation versée à l'EHPAD à savoir 16 597,18 € pour le recrutement d’un apprenti aide-soignant

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sauf dérogation) (sans limite d’âge supérieure pour les personnes handicapées) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de renforcer les équipes de personnels soignants, à compter d'août 2027 ;

Délibération CA CIAS n°2026-67 en date du 6 août 2026 p. 1/2Envoyé en préfecture le 06/08/2026

Reçu en préfecture le 06/08/2026

Publié le 06/08/2026

ID : 040-200075687-20260806-2026 67-DE

CONSIDÉRANT que dans cet objectif, il est proposé le recours aux contrats d'apprentissage selon le tableau ci-après. L’apprenti(e), compte tenu de son année de naissance (2002) et étant encadré(e) par la Cadre de Santé, sera rémunéré(e) à hauteur de 53% du SMIC conformément à la réglementation en vigueur en 1ère année

CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil d'Administration de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité social territorial en date du 02 juillet 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil d’administration, à l'unanimité :

- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

= DÉCIDE de conclure du 16 août 2026 31 juillet 2027 un contrat d'apprentissage à l’EHPAD La

Chaumière Fleurie, dans le cadre de la préparation de son diplôme d’aide-soignant.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et 2027, au chapitre 12, de

nos documents budgétaires,

= AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les

contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation

d'Apprentis.

- Le Vice-Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus

Le Président,

Jean-Marc LESCOUTE

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un dëta

mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Délibération CA CIAS n°2026-67 en date du 6 août 2026 p.2/2