Déliberation - 18 Contrat apprentissage

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Déliberation - 18 Contrat apprentissage Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Billère. Lien du pdf (Déliberation - 18 Contrat apprentissage)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Département des Pyrénées-Atlantiques

Commune de BILLERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE

L'AN DEUX MILLE DIX NEUF le 26 NOVEMBRE à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l’auditorium de la Médiathèque d’'Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la. présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 19 novembre. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 19 novembre 2019.

Etaient présents : M. LALANNE. Mmes DEHOS. VAN DAËLE. TRIEP-CAPDEVILLE. M. MAZODIER. M. NASSIEU-MAUPAS. Mme MATHIEU. M. CHAVIGNE. Adjoints. MM. MONTAUT. CABANES. BALMORI. Mmes FRANCELLE. DONATONI. ARCHAMBEAU. M. TALAALOUT. Mme LARRIEU. M. BAYSSAC. M. DUMONT. Mme CASEMAJOR. MM. ELISSALDE. DOASSANS-CARRERE. Mme MARTINS. M. RIBETTE

S'étaient fait représenter: M. JACOTTIN (qui a donné procuration à M. LALANNE) Mme MARZAT (qui a donné procuration à M. CABANES) M. MAUBOULES (qui a donné procuration à M. BAYSSAC) Mme LE BRAZIDEC (qui a donné procuration à Mme TRIEP-CAPDEVILLE) Mme AUCLAIR (qui a donné procuration à M. CHAVIGNE) M. CLERIS (qui a donné procuration à M. DOASSANS-CARRERE) M. LESCHIUTTA (qui a donné procuration à M. RIBETTE) Absents excusés : Mme PENIFAURE. M. FRETAY

A été nommé secrétaire : M. DUMONT

Nombre de membres VOTE

Afférents Présents CEE CS Vote à l’unanimité vote Pour : 30

Contre : O

32 23 . Abstention : O0

N° 2019.11.18

OBJET : CONTRAT D'APPRENTISSAGE

RAPPORTEUR : Madame VAN DAELE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l'information transmise aux membres du Comité Technique et en attente de l'avis du Comité Technique,

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre,Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités publiques dans l'intégration d’apprentis en situation de handicap,

Considérant qu'après information aux membres du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir aux contrats d'apprentissage,

Le Conseil municipal, invité à délibérer,

DECIDE le recours aux contrats d'apprentissage,

PRECISE Que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice,

AUTORISE Le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées- Atlantiques pour la mise en œuvre d'une action d'accompagnement dans le cadre d’un contrat d'apprentissage aménagé.

Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire

Délibération rendue exécutoire après transmission à | To : La présente délibération peut, si elle est contestée

la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le : dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de son affichage ou de sa notification

Et affichée le: aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : 1 Recours administratif gracieux auprès des

services de la Ville de Billère

2. Recours contentieux pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Pau

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fcte certifié exécutoire ES

- Par publication ou notification le 27/11/2019

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 27/11/2019