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Déliberation - Delib 05 Signature Convention Assistance Juridique
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 05 Signature Convention Assistance Juridique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 22 Septembre 2020
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2020
k ne L’an 2020, le Mardi 22 Septembre à 18:00, le Conseil Municipal de Ain en COLE SION ET EEE la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES = Es DELIBER ATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence
Présents partau Procuration de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 6°»
vote session ordinaire de l’année.
En
exercice
29 ! 926 : 28 : 02 La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 16 septembre
2020.
Pour : 28 PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE (Maire) - Mme Jocelyne
EN Tone 00 MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès SAINT-
L’unanimité VAL - M. Louis LAROCHELLE - Mme Sabrina FÉLER - M.
Patrick LAVITAL - Mme Marylène ROCHEMONT - M. Fulbert
MIROITE - M. Jacques ANSELME - Mme Gilberte EUGENIE - M.
Alain SARREAU - Mme Marie-Claude BIQUE - M. Albert LOSAT
- M. Serge SACILÉ - M. Rémi DUFLO - M. Charly
Abstention : 00
Convocation du Conseil Municipal
en date du: DARMALINGON - Mme Fabienne FARAJIJE - M. Charles-Henri
DEVAUX - Mme Valérie ARICIQUE - Mme Annie CHRISTOPHE -
16/09/2020 Mme Marie-Pierre DAMAS - Mme Sylviane BOURGEOIS - M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO - M. Claude JERSIER -(26)
Certifié exécutoire par le Maire REPRÉSENTÉS : M. Frantz RUPAIRE (ayant donné Procuration à compte tenu : x
de sa réception en PREFECTURE M. J immy FAUSTA) et Mme Laurence LAROCHELLE (ayant DE BASSE-TERRE le : donné procuration à Mme Josette OTTO) (02)
2 5 SEP. 2020 ABSENTS : Mme Ninette SAINTE-LUCE (01)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à
25 SEP. 2020 l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil
municipal, Madame Marie-Agnès SAINT-VAL a été désignée
pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.
-et de sa publication le :
D_ 20200922 05
AUTORISATION DONNE AU MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE ET DE REPRÉSENTATION.
Le Maire expose que le contexte juridique des Collectivités Territoriales en général, et des Communes en particulier, dont la clause générale de compétence est à l’épicentre de l’action publique locale, s’est considérablement complexifié.
La sécurité des actes administratifs de la Commune de Trois-Rivières est donc le préalable nécessaire au montage
des projets structurants dont les implications sont largement pluridisciplinaires : droit et contentieux
Délibération n°05 portant Autorisation donner au Maire pour signer une convention d'assistance iuridiaue et de revrésentation Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 22 Septembre 2020
administratif général, fonction publique territoriale, droit électoral, droit de l'urbanisme, droit de l’environnement, droit des contrats etc.
En outre, un pré contrôle de légalité est nécessaire mais n’est plus assuré par les services préfectoraux.
Aussi, le Cabinet « SOREZE DAMPROBE » a été retenu pour assurer une mission juridique d’assistance et de représentation de la Commune de Trois-Rivières selon les modalités fixées par convention.
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Considérant que pour assurer une bonne assistance juridique (mission, conseil, représentation...) de la Commune, il est nécessaire de mettre en place une convention d’assistance juridique et de représentation ;
e Vu le projet de Convention d’Assistance Juridique et de Représentation établi entre la commune de Trois- Rivières et le Cabinet « SOREZE DAMPROBE » ;
e Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE À L’'UNANIMITE
Article 1
D’APPROUVER la Convention d’Assistance Juridique et de Représentation passée entre la commune de Trois- Rivières et le Cabinet « SOREZE DAMPROBE ».
Article 2
D’AUTORISER le Maire à signer la présente Convention d’Assistance Juridique et de Représentation devant les différentes juridictions, telle qu’annexée à la présente délibération.
Article 3
DE DIRE que les crédits seront inscrits au Budget à cet effet.
Article 4
DE DIRE que Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à Monsieur le
Préfet de la Région Guadeloupe.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa
notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre
Pour extrait certifié conforme,
,: Le Maire, Président de séance,
J ' Jean-Louis FRANCISQUE
Délibération n°05 portant Autorisation à donner au Maire pour signer
une convention d’assistance iuridiaue et de représentation