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Arrêté - arrete 49 2026 portant reglementation terrain multisports abords vilaine 1
Document publié le Lundi 3 août 2026 par la commune de Pocé-les-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 49 2026 portant reglementation terrain multisports abords vilaine 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de POCE LES BOIS ARRETÉ MUNICIPAL N°49-2026
Réglementation du terrain multisports situé rue de la Closerie du Bourg - Abroge et remplace
l'arrêté municipal n°32-2019
Le Maire de POCÉ- LES-BOIS
- VU, les articles L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2212-5 et L2214-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales afférents au pouvoir du Maire,
VU, la loi 82-213 du 21 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, départements et
régions,
VU, la loi de janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions, et l'Etat,
VU, le Code Civil et notamment ses articles 1382 et 1383 afférents aux dommages et réparations
sur les biens et personnes,
- CONSIDERANT qu'il convient d’assurer le bon ordre et la tranquillité publique pour les habitants
du lotissement les jardins de la vilaine,
- CONSIDERANT qu'il convient d'assurer les meilleures conditions de sécurité pour l’utilisation des
équipements mis à disposition du public au sein du terrain multisports,
ARRÊTE
Dispositions générales
Le présent règlement est valable pour le terrain multisports situé sur la commune de Pocé-les-Bois,
rue de la Closerie du Bourg, géré et administré par la Municipalité. C'est un équipement ouvert à
tous et libre d'accès sous certaines conditions. En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris
connaissance du présent règlement et en accepter les conditions d'utilisation ainsi que les risques
liés à la pratique des activités autorisées. Ils en assument l'entière responsabilité. Les personnes
mineures sont sous la responsabilité de leur représentant légal.
Ouverture au public
Afin de limiter les risques de nuisances sonores et de troubles au bon ordre public, le terrain
multisports sera ouvert tous les jours de la semaine jusqu’à 21h00 maximum (22h auparavant).
La mairie se réserve le droit à tout moment de modifier les horaires d'accès pour garantir les
conditions de bonne utilisation en toute sécurité. Le terrain multisports ne doit pas être utilisé en cas
de grosses intempéries (neige, verglas, pluie, vent violent).
Description des équipements
Le terrain multisports permet l'initiation et la pratique de plusieurs sports, il est uniquement destiné
et conçu pour les activités suivantes : football, basket-ball, hand-ball et volley-ball. Toute autre
activité pour laquelle il n’est pas destiné est interdite : rollers, planches à roulettes, deux roues ou
engins à moteur. L'absence d'équipements adaptés entraine la responsabilité pleine et entière de
l'usager. La municipalité ne peut être tenue pour responsable de tout accident dû à l’utilisation
normale ou anormale des équipements mis à la disposition des utilisateurs.
Conditions d’accès et horaires
L'accès aux équipements proposés par le terrain multisports est libre, réservé à tout pratiquant à
partir de 8 ans sous réserve du respect du présent règlement et sous réserve d’être accompagné par
un adulte responsable. Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des
autres utilisateurs et à avoir un comportement respectueux.
Conditions d'ordre et de sécurité
Il est formellement interdit d’utiliser cet espace pour d’autres activités que celles sportives, de
modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toute sorte d'obstacles, de structures, de matériels non adaptés ou hors normes. Sont interdits dans l’enceinte du terrain : tout type de véhicules à
moteur ou à roues (rollers, skate, trottinette, vélo et engins motorisés), sauf les fauteuils roulants.
Toute personne présente sur le terrain doit impérativement :
- Respecter les riverains en évitant toute nuisance sonore,
- Respecter le matériel mis à disposition,
- Eviter toute projection de cailloux sur le terrain
- Laisser les lieux propres.
Ilest interdit :
- De pénétrer sur le terrain avec des cigarettes, un narguilé, des stupéfiants, de l’alcool, des
médicaments ou de la nourriture ;
- De faire du feu;
- De grimper sur la structure du terrain, sur les filets ;
- De porter des chaussures à crampons ;
-__ D'introduire tout animal (même tenu en laisse) ou tout objet ou matériaux qui pourraient
- constituer un risque (bouteilles en verre) ;
- De se livrer à des activités commerciales ou idéologiques, ambulantes ou non, sans
autorisation préalable de Monsieur le Maire.
En cas de détérioration, de dégâts ou d'obstacles sur le terrain multisports, les usagers où toute
autre personne constatant ces dégradations seront tenus d’avertir la mairie au 02 99 75 21 52.
D'une manière générale, les usagers doivent pratiquer leur sport en respectant les autres et le
matériel mis à leur disposition. Chacun doit avoir une pratique et un comportement responsable,
sans danger pour soi et pour les autres. Il est rappelé que le pratiquant doit obligatoirement avoir
souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages matériels et corporels causés
à autrui. La mairie décline toute responsabilité en cas d'accident.
Responsabilité
Les activités pratiquées par les utilisateurs le sont à leurs risques et périls et sous leur seule
responsabilité ou celle de leurs parents ou accompagnateurs, aucune surveillance n'étant assurée
par du personnel municipal. La ville décline toute responsabilité en cas d'accident ou pour tous les
préjudices que pourraient subir les personnes présentes sur le site et les installations, en particulier
en cas d'accident ou de vol. Les adeptes sont invités à contracter toute assurance nécessaire à la
pratique de ces sports, et en tout état de cause à vérifier que leur responsabilité civile est couverte
en cas d’accident.
En cas d’accident ou d'incident, prévenir immédiatement :
- Le samu 15
- Les pompiers 18 ou 112
- La gendarmerie nationale 17
- La gendarmerie de VITRE au 02 99 75 02 30
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame la Préfète d’Ille-et-Vilaine, notifiée aux
autorités de Police, remise au personnel communal chargé de son application et affiché aux abords
du terrain multisports.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire,
M Frédéric M,