Arrêté - N 21 Reglementation du Terrain Multisports

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Arrêté - N 21 Reglementation du Terrain Multisports Document publié le Dimanche 21 mars 1982 par la commune de Neaufles-Saint-Martin. Lien du pdf (Arrêté - N 21 Reglementation du Terrain Multisports)Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Département de l'EURE

Arrt des ANDELYS

COMMUNE DE ARRETE DU MAIRE

NEAUFLES-ST-MARTIN N° 21

27830 (EURE)

RÈGLEMENTATION DU TERRAIN MULTISPORTS

Le Maire de NEAUFLES SAINT MARTIN,

VU, les articles L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2212-5 et L2214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales afférents au pouvoir du Maire,

VU, la loi 82-213 du 21 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, départements et régions, VU,

la loi de janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions, et l'Etat,

VU, le Code Civil et notamment ses articles 1382 et 1383 afférents aux dommages et réparations sur les biens et personnes,

CONSIDERANT qu'il convient d’assurer le bon ordre et les meilleures conditions de sécurité pour l’utilisation des équipements mis à disposition du public au sein du terrain multisports

ARRETONS

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est valable pour le terrain multisports situé sur la commune de Neaufles-Saint- Martin, géré et administré par la Municipalité. C’est un équipement ouvert à tous et libre d’accès sous certaines conditions. En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les conditions d’utilisation ainsi que les risques liés à la pratique des activités autorisées. Ils en assument l’entière responsabilité. Les personnes mineures sont sous la responsabilité de leur représentant légal.

Article 2 : OUVERTURE AU PUBLIC

Le terrain multisports sera ouvert tous les jours de la semaine. La mairie se réserve le droit à tout moment de fermer le site pour garantir les conditions de bonne d’utilisation et de sécurité. Le terrain multisports ne doit pas être utilisé en cas de grosses intempéries (neige, verglas, pluie, vent violent).

Article 3 : DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS

Le terrain multisports permet l'initiation et la pratique de plusieurs sports, il est uniquement destiné et conçu pour les activités suivantes: football, basket-ball, hand-ball, volley-ball, badminton, mini-tennis. Toute autre activité pour laquelle il n’est pas destiné est interdite : rollers, planches à roulettes, deux roues ou engins à moteur. Les utilisateurs doivent être munis des équipements adaptés et appropriés à ces pratiques sportives et ne pratiquer que des sports compatibles avec la sécurité sanitaire CODIV-19.L'absence d’équipements adaptés entraine la responsabilité pleine et entière de l’usager. La municipalité ne peut être tenue pour responsable de tout accident dû à l’utilisation normale ou anormale des équipements mis à la disposition des utilisateurs.

Article 4 : CONDITIONS D’ACCES ET HORAIRES

L’accès aux enfants de moins de 36 mois est interdit, même si ces enfants sont accompagnés par une personne majeure. Les enfants de moins de 8 ans doivent être accompagnés d’une personne majeure. L’accès aux équipements proposés par le terrain multisports est libre, réservé à tout pratiquant à partir de 8 ans sous réserve du respect du présent règlement et sous réserve d’être accompagné par un adulte responsable. Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres utilisateurs et à avoir un comportement respectueux.

Article 5 : CONDITIONS D'ORDRE ET DE SECURITE

Il est formellement interdit d’utiliser cet espace pour d’autres activités que celles sportives, de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toute sorte d’obstacles, de structures, de matériels non adaptés ou hors normes. Sont interdits dans l’enceinte du terrain : tout type de véhicules à moteur ou à roues (rollers, skate, trottinette, vélo et engins motorisés), sauf les fauteuils roulants (demande d’accès à effectuer auprès du service des sports pour l’ouverture du portillon).

Toute personne présente sur le terrain doit impérativement :

- Respecter les riverains en évitant toute nuisance sonore,

- Respecter le matériel mis à disposition,

- Eviter toute projection de cailloux sur le terrain

- Laisser les lieux propres. Il est interdit :

- De pénétrer sur le terrain avec des cigarettes, un narguilé, des stupéfiants, de l’alcool, des médicaments ou de la nourriture.

- De faire du feu

- De grimper sur la structure du terrain, sur les filets

- De porter des chaussures à crampons - D’introduire tout animal (même tenu en laisse) ou tout objet ou matériaux qui pourraient constituer un risque (bouteilles en verre)

- De se livrer à des activités commerciales ou idéologiques, ambulantes ou non, sans autorisation préalable de Monsieur le Maire.

En cas de détérioration, de dégâts ou d’obstacles sur le terrain multisports, les usagers ou toute autre personne constatant ces dégradations seront tenus d’avertir Monsieur le Maire au 06 60 17 01 68 ou dans nos locaux aux horaires d'ouverture habituelles de la Maire au 02 32 55 00 04.

Le non-respect du règlement est susceptible d’entrainer l’expulsion des contrevenants ou toute autre sanction de droit.

D'une manière générale, les usagers doivent pratiquer leur sport en respectant les autres et le matériel mis à leur disposition. Chacun doit avoir une pratique et un comportement responsable, sans danger pour soi et pour les autres. Il est rappelé que le pratiquant doit obligatoirement avoir souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages matériels et corporels causés à autrui. La mairie décline toute responsabilité en cas d’accident.

Les manifestations (spectacles, démonstrations, épreuves sportives, tournois) ne peuvent être organisées sans autorisation de la municipalité, qui se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien du bon ordre. Lors des manifestations organisées par la commune, le site sera réservé exclusivement au déroulement de celle-ci.

Toute autre utilisation sera interdite pendant la durée de la manifestation.Article 6 : RESPONSABILITES

Les activités pratiquées par les utilisateurs le sont à leurs risques et périls et sous leur seule responsabilité ou celle de leurs parents ou accompagnateurs, aucune surveillance n’étant assurée par du personnel municipal. La ville décline toute responsabilité en cas d’accident ou pour tous les préjudices que pourraient subir les personnes présentes sur le site et les installations, en particulier en cas d’accident ou de vol. Les adeptes sont invités à contracter toute assurance nécessaire à la pratique de ces sports, et en tout état de cause à vérifier que leur responsabilité civile est couverte en cas d’accident.

Article 7: DOMMAGES

Toutes questions relatives à l’utilisation du terrain multisports est du ressort du Service Municipal des Sports. Les détériorations, la présence d’obstacles, tout dommage sur les installations, le terrain ou l’environnement immédiat qui pourrait présenter un danger, relèvent de la compétence du même service qui pourra en interdire l’accès en cas de manquements au présent règlement ou en cas de danger pour les utilisateurs.

Article 8: EN CAS D’ACCIDENT OU D’INCIDENT, prévenir immédiatement :

- Le samu 15

- Les pompiers 18 ou 112

- La gendarmerie nationale 17

- La Gendarmerie de Gisors 02 32 55 00 17

Article 9: Le présent arrêté sera publié et affiché aux abords du terrain multisport et dans la commune de NEAUFLES SAINT MARTIN.

Article 10 : Ampliation sera adressée :

- PREFECTURE DE L'EURE, Boulevard Georges Chauvin, CS 92201, Évreux Cedex

- GENDARMERIE DE GISORS, rue de la Libération, 27140 GISORS

Fait à Neaufles Saint Martin, le 22 mai 2020