Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°01 16 du 15 01 16
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°12 15 du 15 12 15
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°12 16 du 15 12 16
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°09 16 du 15 09 16
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°11 15 du 16 11 15
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°04 16 du 15 04 16
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°08 15 17 08 15
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°12 17 du 15 12 17
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 12
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 28 12 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°12 16 du 15 12 16 1 199
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°12 16 du 15 12 16 1 199)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN Mme la Secrétaire générale Audrey BACONNAIS-ROSEZ M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
Numéro 12-2016 15 décembre 2016
SOMMAIRE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)
Arrêté n°2017/DIR-Est/DIR/SG/AJ/52-01 du 01/01/2017 portant subdélégation de signature par M. Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes – Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives …....................................................................…10
**************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST (DIRECCTE)
Arrêté n°2016/45 du 16/11/2016 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est ….......................................................................................…..................................14
Arrêté n°2016/46 du 16/11/2016 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales)
Arrêté n°2016/47 du 25/11/2016 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Arrêté n°2016/48 du 13/12/2016 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est
Arrêté n°2016/49 du 13/12/2016 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales) Arrêté n°2016/50 du 13/12/2016 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale – 14/12/2016 …………………………..…48
Arrêté n° 724 du 29/02/2016 accordant délégation de signature à M. Jacques SAILLARD, Directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle
**************
PREFECTURE DE LA COTE D’OR – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté préfectoral n° 1345 du 06/12/2016 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille …....................................51
**************
PREFECTURE HAUTE-SAONE – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n° 2663 du 13/12/2016 portant composition de l’organe délibérant de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance, et de la Région de Bourbonne-les-Bains …..................................................................................53
**************
PREFECTURE MARNE – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté interpréfectoral n° 2651 du 09/12/2016 portant composition de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération Saint-Dizier Der et Blaise ….......................................................…...........56
**************
PREFECTURE DE LA MEUSE – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté interpréfectoral n°2016 - 5484 du 10/10/2016 portant approbation du document d’objectifs commun aux sites Natura 2000 FR4100247 « Carrières du Perthois » (ZSC) et FR2102001 « Anciennes carrières souterraines de Chevillon et Fontaines-sur-Marne » (ZSC) ….....................................................................63
**************
PREFECTURE DES VOSGES – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE Arrêté n° 2629/2016 du 17//11/2016 portant projet de périmètre en vue de la fusion du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise, du Syndicat Intercommunal des Eaux d’Epizon et du Syndicat Intercommunal des Eaux de Soulaincourt-Harmeville ….................................................................…........65
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des relations avec les collectivités locales ........................................................…....….............…73 Arrêté n° 2527 du 17/11/2016 portant création de la Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Chaumont, de la Communauté de Communes du Bassin Nogentais et de la Communauté de Communes du Bassin de Bologne Vignory Froncles
Arrêté n° 2575 du 24/11/2016 portant création de la Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise, de la Communauté de Communes de la Vallée de la Marne et de la Communauté de Communes du Pays du Der avec extension aux communes marnaises de Cheminon et Maurupt le Montois
Arrêté n° 2601 du 30/11/2016 portant composition de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles
Arrêté n° 2627 du 30/11/2016 portant création de la commune nouvelle de Colombey-Les-Deux-Eglises
Arrêté n° 2628 du 06/12/2016 portant création de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Vallée du Rognon et de la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin
Arrêté n° 2642 du 06/12/2016 portant création de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de la Communauté de Communes Vannier Amance et de la Communauté de Communes de la Région de Bourbonne les Bains
Bureau des réglementations et des élections.....................................................................................…...113
Arrêté n° 2537 du 17/11/2016 portant autorisation unique d'exploiter des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX sur le territoire des communes de Baudrecourt, Dommartin-le -Saint- Père, Doulevant-le-Château
Arrêté n° 2634 du 05/12/2016 établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2017
Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur au titre de l’année 2017 – 14/12/2016 DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service du Cabinet.....................................................................................................................................128
Arrêté n° 2620 du 01/12/2016 portant constitution du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l’Antisémitisme
Arrêté n° 2621 du 01/12/2016 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles …............................................................132
Arrêté n° 2629 du 17/10/2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 794 du 1er janvier 2010 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Arrêté n° 2630 du 17/10/2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 795 du 1er janvier 2010 portant création des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Arrêté n° 2631 du 17/10/2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 1533 du 13 juin 2012 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Pôle développement territorial et collectivités locales..............................................….............…….…141
Arrêté n° 2016/0354 du 07/12/2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de Praslay
Arrêté n° 2016/0355 du 07/12/2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de Rivières le Bois
Arrêté n° 2016/0356 du 07/12/2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de Tornay
Arrêté n° 2661 du 13/12/2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Grand Langres
Arrêté n° 2662 du 13/12/2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Bassigny
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Bureau des relations avec les collectivités locales.....................................................................………. 160
Arrêté n° 202 du 29/11/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de CEFFONDS Arrêté n° 203 du 29/11/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de FRAMPAS
Arrêté n° 204 du 29/11/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de ROZIERES
Arrêté n° 205 du 29/11/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de SOMMEVOIRE
Arrêté n° 206 du 06/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de PUELLEMONTIER
Arrêté n° 207 du 06/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de DROYES
Arrêté n° 208 du 06/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de LONGEVILLE-SUR-LA-LAINES
Arrêté n° 209 du 06/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de LOUZE
Arrêté n° 210 du 06/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de PLANRUPT
Arrêté n° 211 du 06/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de ROBERT-MAGNY
Arrêté n° 212 du 06/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de THILLEUX
Arrêté n° 213 du 09/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de BEURVILLE
Arrêté n° 214 du 09/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de BLUMERAY
Arrêté n° 216 du 09/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de CIREY-SUR-BLAISE
Arrêté n° 217 du 09/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de COURCELLES-SUR-BLAISE
Arrêté n° 218 du 09/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE
Arrêté n° 219 du 09/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de MERTRUD
Arrêté n° 220 du 09/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de NULLY Arrêté n° 221 du 09/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de TREMILLY
Arrêté n° 222 du 09/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de VILLIERS-AUX-CHENES
Arrêté n° 223 du 09/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON
Arrêté n° 224 du 09/12/2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de ARNANCOURT
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté n° 206 du 02/12/2016 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Amélie ASSELIN …..........…204
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Secrétariat général...............................................................…..........................................…....................206
Arrêté du 07/12/2016 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2015 portant répartition de l’enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire accordée à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne par arrêté ministériel du 13 décembre 2011 au titre des 6ᵉ et 7ᵉ tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour
Service habitat construction...............................................................…........................................…......208
Arrêté n° 2541 du 17/11/2016 portant refus à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°PC052 205 16 C0002 pour le compte de l’Association Compagnons d’Emmaüs
Arrêté n° 2542 du 17/11/2016 portant refus à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°PC052 121 11 A0052 M02 pour le compte de HD Chaumont
Arrêté n° 2543 du 17/11/2016 portant refus à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°AT052 269 16 S0016 pour le compte de Monsieur GROGNU Clovis
Arrêté n° 2544 du 17/11/2016 portant refus aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Monsieur GROGNU Clovis
Arrêté n° 2545 du 17/11/2016 portant refus à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°AT052 448 15 00048 our le compte de SARL Canyon Grill
Arrêté n° 2546 du 17/11/2016 portant refus à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°AT052 197 16 S0002 pour le compte de SARL Au Petrin de Sousoune Arrêté n° 2547 du 17/11/2016 portant refus à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 070 16 D0019 pour le compte de la commune de Brennes
Arrêté n° 2548 du 17/11/2016 portant refus à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 121 16 D0020 pour le compte du Centre Hospitalier de la Haute-Marne
Arrêté n° 2639 du 07/12/2016 portant sur les possibilités de dérogation aux règles des plafonds de ressources pour l’attribution de logements sociaux.
Bureau biodiversité forêt chasse................................................................................…………………...231
Arrêté n° 2568 du 23/11/2016 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Aprey
Bureau des structures............................................................................................................….........… ..233
Décision n° 2486 du 09/11/2016 portant sur la demande déposée par l’EARL MAUGRAS dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n° 2487 du 09/11/2016 portant sur la demande déposée par le GAEC DU CHATEAU dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n° 2488 du 09/11/2016 portant sur la demande déposée par M. DUBOS Armand dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n° 2489 du 09/11/2016 portant sur la demande déposée par M. MONTULET Quentin dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n° 2594 du 29/11/2016 portant sur la demande déposée par le GAEC DU MOUZIN dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n° 2595 du 29/11/2016 portant sur la demande déposée par la SCEA du MARAIS dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Equipe de renfort …...............240
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
**************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)
- UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP265210138……………………………………………………………………………………………243
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP256210138
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP780466025
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP780466025
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP335183612
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP335183612
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP327925939
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP327925939
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP328498555
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP328498555
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP340424670
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP340424670
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP330556945
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP330556945
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP340301621
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP340301621
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP408747152
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP408747152
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP332589266
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP332589266
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP322386921
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP322386921
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP333429991
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP333429991
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP329059935 Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP329059935 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP493894992
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP493894992
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP327337770
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP327337770
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP306420662
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP306420662
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP349387407
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP349387407
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP780491114
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP780491114
Décision d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail – Association Maison Pour un Accueil Solidaire
Décision d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail – Association Régie Rurale du Plateau
Décision portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de Haute-Marne et gestion des situations d’intérim
**************
MAISON D’ARRET DE CHAUMONT
Décision du 04/09/2015 portant délégation de signature à M. Jean-François DEHENNE, Adjoint au Chef d’Établissement de la Maison d’Arrêt de Chaumont...................................................................................321
Délégation de signature du 02/12/2016 donnée aux encadrants : M. Jean-François DEHENNE, M. Olivier LAISSUS, M. Frédéric MONTILLOT, M. Kamal BOUFAKROUN, M. Vincent LANGLOIS et M. Manuel JACQUES
Délégation de signature donnée, en application du code de procédure pénale (articles R.57-6-24 et suivants) aux personnes désignées
**************
MAISON DE RETRAITE – EHPAD SAINT MARTIN – ARC EN BARROIS
Convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico sociale « Les EHPAD des Trois Forêts »…………………………………………………………………………………………...……….329 Libernd
+
Énolié
» Frarremité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
Direction
interdépartementale
des
routes — Est
Secrétariat général - Affaires Juridiques
ARRÈTÉ
n° 2017/DIR-Est/DIR/SG/AJ/52-01
du
1er janvier
2017
aux
Suvoirs
de
lice de
la conservation
du
doma
ul
er
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir
de
représentation
da
l'Etat
devant
las
juridictions
civiles, pénale el administratives,
LE
OIRECTEUR
DE
LA
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DES
ROUTES
- EST,
VU
le décret
n°
2010
du
16
février
2010
modifiant
le décret
2004-374
du
29
avril
2004 relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et les
départements
;
VU
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
n°679
du
289 février
2016,
pris
par
Madame
la Préfete
de
la
Haute-Marne,
au
profit de
Monsieur
Jérôme
GIURICI,
en
sa
qualité
de
directeur
interdépartemental
des
roules
Est,
SUR
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la direclion
interdépartemenials
des
routes
— Est
;
ARTICLE
1
:
ARRETE
Pour
ce
qui
concerne
le
département
de
la
Haute-Mame,
subdélégation
de
signature
esl
accordée
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdéparlemental
des
roules
—
Est,
au
profit
des
agents
identifiés
sous
les
articles
2
à
6 du
présent
arrèté,
à l'effet de
signer,
dans
le cadre
de
leurs attributions,
les décisions
suivantes
:
Code
Nature
des
délégations
Textes
de
référence
A-
Pollce
de
la circulation
Mesures
d'ordre
général
L
Ai
Interdiction
et réglementation
de
la circulation
à l'occasion
de
travaux
routiers.
Art.
R
4115
et R
411-9
du
CDR
A2
Police
de
la
circulation
(hors
autoroute)
(hors
travaux),
sauf
dans
le dépariement
de
la Haute
Marne
en
matière
de
limitation
ou
relèvement
des
vitesses
réglementaires,
| de délimitation
des
zones
30 et de
modification
du
régime
de
priorité aux
intersec-
tions.
A3
Délivrance
des
permis
de
stationnement
hors
agglomération.
Art.
L
153-2
du
code
de
la voirie
rou-
!
Avis
sur
les
permis
de
stationnement
délivrés
par
les maires
an
agglomération.
tière
Circulation
sur
les
autoroutes
Î
A4
| Pas d'autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-Marne
lARRAMSAUCDR
AS
| Pas d'auloroutes gérées per la DIR Est en Haute-Mere
Art. R 421-2 du CDR
A6
Dérogation
temporairs
ou
permanente,
délivrée
sous
forme
d'autorisation,
aux
règles | Art.
R
432-7
du
CDR
d'interdiction
d'accès
aux
autoroutes
non
concédées,
voies
exprass
et routes
à ac-
cès
réglementé,
à
certalns
matériels
et au
personnel
de
la DIR-Est,
d'autres
services
|
publics
ou
des
entreprises
privée.
|
Signalisation A7
Désignation
des
intersections
dans
lesquelles
le passage
des
véhicules
est
organisé | Art
R
411-7
du
CDR
par des
feux de signalisation
lumineux ou par une
signalisation
spécifique.
A8
Autorisation
d'implantation
de signaux d'indication
pour les assaciations et orga-
Art. R 418-3
du
COR
nisme
sans
but
lucratif.
A9
Dérogation
à l'interdiction
de
publicité
sur
aires
de
Art.
R 416-5
du
CDR
stationnement
et de
service.
F
rs
Mesures
portant
sur
les
routes
classées
à
grande
circulation
|
A.10
:
Délimitation du
périmètre
des
zones
30
sur les
roules
à grande circulation.
Art.
R
411-4
du
CDR
|
A11
Avis
sur
arrëtés
du
maire
pris
en
application
de
l'alinéa
2 de
l'article
R
411-8
du
code | Art.
R
411-8
du
CDR
de
la route lorsqu'ils intéressent une
route
classée
à grande
circulation,
Barrière
de
dégel
- Circulation
sur
las
ponts
- Pollution
A.12
| Étebissement
et réglementation
des
barrières
de
dégel
sur
les
routes
natlonales,
et |
Art.
R
411-20
du
CDR
autorisation
de circuler
malgré
une
barrière de dégel.
A13
Réglementation
de la ctreulation
sur tes
ponts.
Art. R 422-4
du CDR
.
i
et
répression
de
là publicité
|
B.1
Commissionnement
des
agenis
de
l'équipement
habilités
à dresser
procès
verbal
Art.
L 116-1
ets.
du
code
voirie
rau-
pour
relever
certaines
infractions
à la police
de
conservation
du
domaine
public
rou-
|tière,
et L.130-4
code
route.
| tier at certaines
contraventions
au code
de la routs.
Arrêté du
15/02/1963
8.2
| Répression
de
la
publicité
illégale.
Art.
R
418-9
du
CDR
£-
Gestion du domaine public routier national
cA1
Permissions
de voirie.
Code
du
domaine
de l'État - Article
R53
c2
Permission
de voirie
:cas
particuliers
pour:
Code
de
la voirie routière — Articles
- les
ouvrages
de
transport
et de
distribution
d'énergie
électrique
L113.2
à
L113,7
et R113.2
à
- tes ouvrages
de transport et distribution
de gaz
R113.11,
Cire.
N°
80 du
24/12/66,
- les
ouvrages
de
lélécommurication
Circ.
N°
69-11
du
21/01/69
- la pose
de
canalisation
d'eau,
de
gaz,
d'assainissement.
Circ.
N°
51
du
09/10/68
|
c3
Pour
les autorisations
concemant
l'implantation de distributeurs de carburants
ou
de |
Circ. TP N° 46 du 05/06/58
- N° 45 du
pistes
d'accès
aux
distributeurs
sur le domaine
public ei sur terrain privé.
270558, Ci.
interministérielle N°
71-79
du 26/07/71
et N° 71-85 du 26/08/71
, Cire.
|
| TP
N° 62
du 06/05/54
- N°
5 du
12/01/55
-
| N° 66 du
24/08/60
- N° 60 du 27/08/61
,
Cire.
N° 68-113 du 06/11/69, Cire. N°5 du
|
| 12/01/55,
Cire. N°86
du
32/12/60
CA
| Délivrance.
renouvellement
et
ratralt des
aulorisations
d'emprunt
ou
de
traversées
à
| Cire.
N°
50
du
08/10/68
niveau
des
routes
nationales
par des
voies ferrées
industrielles.
C.5
Dérogations
interdisant
la pose,
à l'intérieur des
emprises
des
autoroules,
de
Coce
de la voirie routière - Aricle
|
canalisations
aériennes
ou
souterraines
longitudinales.
R122.5
C6
Approbalion
d'opérations
domaniales.
Arrêté
du
04/08/48
et Arrèté
du
23/12/70
C7
Délivrance
des
alignements
et
reconnaissance
des
limites
des
routes
nationales.
Code
de
la voirie
routière
- Aricles
L112.1
à L
112.7
et
R112.1
à
R112.3
C.8
! Conventions
relatives à la traversée
du
domaine
public autoroutier nan
concédé
par
| Décret
N°56.1425
du 27/12/56
, Cire.
une
ligne
électrique
aérienne.
N°81-13
du
20/02/81
C9
Convention
de
concession
des
aires
de
services.
Circ.
N°78-108
du
23/08/78 ,
Cire.
N°91-01
du
21/01/91
, Circ.
N°2001- |
117
du
05/03/01
C.10
Convention
d'entretien
ai d'exploitation
entre
l'Etat et un
tiers.
ci
! Avis
sur autorisalion
de
circulation
pour les lransports
exceptionnels
et pour les en-
| ArtS
arr. 4 mai
2606
| sembles
de
véhiades
comportant
plus
d'une
remorque.
C.12
Signature
des
transactions
: protocoles
d'accord
amiable pour
le règlement des
dé-
| Article 2044
et suivants
du
code
civil
| gâts
au
domaine
public
routier,
des
dommages
de
travaux
public,
des
défauls
d'en- | tretlen et des
accidents
de
la circulation.
c13
Autorisation
d'enireprendre
les travaux
arrêté
préfectoral
pris
en
application
de
la
circulaire
modifiée
n°73-99
du
16
octobre
1979
relative
à
foccupation
du
domaine
public
L
routier national
l
D - Représentation
devant les juridictions
| | _
a"
=
a
|
DA
Actes de
plakioirie
et présentalion
des
observations
orales
prononcées
au nom
de
| Code
de justice administrative,
code
l'Etat devant
les juridicilons
civiles,
pénales
et administratives
sous
réserve
des
de procédure civile et code
de
pra-
|
obligations
de
représentation
obligatoire
par
avocat,
y compris
ceux
liés
aux
cédure
pénale
|
mesures d'expertise,
|
D2
Réplique
immédiate
en
cas
d'apporl
de
moyens
nouveaux
en
cours
de
contradictoire | Cade
de
justice
administrative,
code
à l'occasion des procédures d'urgence devant les tibunaux administratifs.
de procédure civils et code de pro- cédure
pénales
D3
Dépôt,
en
urgence
devant le
juge
administratif,
de
documents
techniques,
Code
de
justice
administrative,
code
cartographiques,
photographiques,
etc., nécessaires
à la préservalion des intérêts
| de procédure civile et code de pro-
défendus
par
l'Etal
el toutes
productions
avant
clôture d'instruction.
cédure
pénale
D4
Mémoires
en
défense
de
l'État,
présentation
d'observations
orates
et
signature
des | Code
de justice
administrative
protocoles
de
règlement
amiable
dans
le
cadre
des
recours
administratifs
relatifs
aux
mi
ssions,
actes,
conventions
et
marchés
publics
placés
sous
la
responsabilité
de la DIR-Est.
An.
2044
el s, du
Code
civil
ARTICLE
2 : Subdélégation
pleine
et entière
est consentis
pour
tous
les domaines
référencés
sous
l'article
1 ci-dessus
au
profit de
:
-
Monsieur
-
Monsieur
Antoine VOGRIG
Direcleur adjoint Exploitation
Didier OHLMANN,
Directeur adjoint Ingénierie.
ARTICLE
3
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
partiellement,
dans
les
domaines
suivants
référencés
à
l'article
1
aux
personnes
désignées ci-après : 1-
Monsieur
Alberto
DOS
SANTOS,
Chef
du
Service
Polltique
Routière,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
n°
de
référence : À.3 —A.2-A
3
— A.5 — A.6—A.7—A.8—A.9-A.10—A.11-A.12-A.13-B,1-B.2-C.1-C.3-C.5-C.6-C.10-C.13.
2-
Monsieur
Philippe
LEFRANC,
Chef
de
la
Division
d'exploitation
de
Metz,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
rélérence
: A.1—A.3-A5-A6-—A7-AB-A9-A1D-A11-A12-A13-B.2-C1-C2-C4-C7-C8-
C1
-
C.12- C.13, sur
le périmètre de ls Division d'exploitation de Metz.
3-Monsieur
Jean
SCHLOSSER,
Chef
de
la Division
d'exploitation
de
Besançon,
à l'effet
de
signer
les décisions de
l'article
1 portani
les
numéros
de
référence: A.1
—A.3-A.5-A6-A7-AB-AD-—A1D-A11-A12-A13-B.2-C1-C2-C4-C7-C8-C11-
C.12-
C.13,
sur
le périmètre
de
la
Division
d'exploitation
de
Besançon
.
4-
Monsieur
Mickael
VILLEMIN,
Secrétaire
général,
à
l'effet de
signer les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: B.1
—
D.1-0.2-D.3. 5- Monsieur
Denis
VARNIER,
chef
de
la cellule
gestion
du
patrimoine,
à
l'effel de
signer
les
décisions
de
l'article
à portant
les
numéros
de
référence
: C1-C.3
- C.5
-
C.6 - C.10-
C.13
ARTICLE
4
; En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
des
fonctionnaires
désignés
sous
l'article
3
du
présent
arrêté,
la
subdélégaltion
de
signalure
qui
leur
est
confiée
par
lesdits
articles
sera
exercée
par
l'agent
chargé
de
leur
intérim,
par
décision
de
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Esi ei, à défaut de
cette décision
:
1 -
en
remplacement
de
Monsieur
Alberto
DOS
SANTOS,
Chef
du
Service
Politique
Routière
:
* par Madame
Christelle
WEBER,
adjointe
au
Chef
du
Service
Politique
Routière,
pour
les
décisions
de
l'article
1 portant
les numéros
de
référence
: A.1-A.2-A.3-A.5-A6-A7-AB8-A9-AÎD-A1-A12-A13-B.1-B.2-C1-C3-C5-C6-C10-C13.
2-
en
remplacement
de
Monsieur
Philippe
LEFRANC, Chef de
la Division
d'exploitation
de
Metz
:
*par
Monsieur
Guillaume
ARTIS,
adjoint
du
chef de
la Division
d'exploitation
de
Metz,
pour
les
décisions
de
l'article
1 portant
les
numéros
de
référence:
A1-A3-A5-AB-AT-A8-ASG-A10-A11-A12-A13-8.2-C1-C2-C4-C.7-C.8-C.11-C.12-C.13.
3- en
remplacement
de
Monsieur
Jean
SCHLOSSER,
Chef de
la Division
d'exploitation
de
Besançon
:
“par
Monsieur
Jean-François
BEDEAUX
, adjoint
du
chef
de
la
Division
d'expioitation
de
Besançon,
pour
les
décisions
de
l'article
1
ponant
les
numéros
de
référence
: A.
1-A3-AS-A6-A7-AB-AS-A10-A11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8-
G11-C.12-C.13. 4 -
en
remplacement
de
Monsieur
Mickael
VILLEMIN,
Secrétaire
général:
* par
Madame
Bemadette
DUARTE,
responsable
de
la
cellule
des
ressources
humaines,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: 8.1.
* par
Madame
Sandra
ROMARY,
chargée
des
dossiers
juridiques,
pour
les
décisions
de
l'article
1 portant
les
numéros
de
référence
: D.1
-
D2-D3. * par
Madame
ROUSSEL
Christèle,
chargée
des
dossiers
juridiques,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
:
D.1-D.2-0D3. * par
Madams
Lydie
WEBER,
chef
des
affaires
juridiques,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: D.1
—
D.2
—
D.3. ARTICLE
$
: Subdétégation
de
signaiure
est
donnée
pañliellement,
dans
les
domaines
suivants
référencés
à
l'article
1
el sur
leur
territoire
de
compétence,
aux
personnes
désignées
ci-après
:
1-Monsisur
Jean-François
BERNAUER-BUSSIER,
Chef
du
District
de
Vitry-le-François,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
— A.6
— C.2
— C.4
-C.7
- C.13.
2-
Monsieur
Reynald
BELOT,
Chef
du
District
de
Remiremont.ä
l'efiet
de
signer
les
décisions
de
l'articls
1
portant
les
numéros
de
référence
:AS-A6-C2-CA4-C7-C13.
ARTICLE
6
: En
cas
d'absence
ou
d'empèêchement
des
fonctionnaires
désignés
sous
l'aricte
5
du
présent
arrêté,
la
subdélégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
par
lesdits
articles
sera
exercée
par
l'agent
chargé
de
leur
intérim,
par
décision
de
Monsieur
le directeur
interdépartemental
des
routes
Est
et,
à défaut
de
cette
décision
:
1-en
remplacement
de Monsieur
Jean-François
BERNAUER-BUSSIER,
Chef
du
District
de
Mitry-le-Françols
:
* par
Monsieur
Emmanuel
NICOMETTE,
adjoint
au
chef
de
district
de
Vitryle-François,
pour
les
décisions
de
l'article
À
portant
les
numéros
de référence
: À.3
—A.6—C.2-C.4-C.7
-C.13.
* par
Monsieur
Thomas
VILLALBA,
Chef
du
District
de
Besançon,
pour
les décisions
de
l'ariicie
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
—A6=C2=C4=
C7=
0.13.
* par
Monsieur
Reynald
BELOT,
, Chef
du
District
de
Remiremont,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portanl
les
numéros
de
référance
:
A3G-AB-C2-C4-0C.7-C.13, * par
Monsieur
Rachid
OMARI,
Chef
du
District
de
Nancy,
pour
les
décisions
de
l'article
1 portant
les
numéros
de
référence
: À.3
— À.6
—
C2-C4-C7-0C.13. * par
Monsieur
Francis
GOLAY,
Chef
du
District
de
Mulhouse,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
-
A6-C2=C4u
C7
= C,13.
* par
Monsieur
Thomas
ANSELME,
Chef
du
District
de
Metz,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
- A6
-C2-C4-Cc.7-0C.13. “par Monsieur
Thomas
FROMENT,
Chef du
District de
Strasbourg,
pour
les décisions
de l'article
1 portant les numéros
de
référence
: A.3
-A6-C2-C4-C7-C.13. 2 -
en
remplacement
de
Monsieur
Reynald
BELOT,
Chef
du
District
de
Remiremont
:
* par
Madame
Ethel
JACQUOT,
adjointe
au
chef
de
district
de
Remiremont,
pour
les
décisions
de
l'articlei
portant
les
numéros
de
référence
: À.3
— A.6
— C.2
— C.4
-
C.7
- C.13.
* par
Monsleur Thomas
VILLALBA,
Chef
du
Districl
de
Besançon,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
-A8-C2-C4-C.7-0C.13. * par
Monsieur
Thomas
ANSELME,
Chef
du
District
de
Metz,
pour
les décisions
de
l'artide
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
— A.6
-C2-C4-C7-C.13. * par
Monsieur
Rachid
OMARI,
, Chef
du
District
de
Nancy,
pour
les décisions
de
l'articie
4 portant
les
numéros
de
référence
: À.3
-A.6
-C2-C4-0C.7-0C.13. * par
Monsieur
Francis
GOLAY,
Chef
du
District
de
Mulhouse,
pour
les décisions
de
l’article
4 partant
(as
numéros
de
référance
: À.3
—
A6-C.2-C.4-C.7-C.18, * par
Monsieur
Jean-François
BERNAUER-BUSSIER,
Chef
du
District
de
Vilry-le-François,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A3-A6-C2-C4-C7-C13
* par Monsieur
Thomas
FROMENT,
Chef
du
District de
Strasbourg,
pour les décisions
de l'article 1 portant tes
numéros
de référence
: A.3
- À,6-
C2
-
C4
—
C.7
- C.13.
ARTICLE
7 ile
présent
arrèté
emporte
abrogation
de
l'arrêté
n°
2016/DIR-EstDIR/SG/AJ/52-03
du
1er
septembre
2016
,
porlant
subdélégation
de
signature,
pris
par
M.
Jérôme
GIURICI,
Directeur
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est.
ARTICLE
8 : Le
prèsent
arrêté
entre
en
vigueur
à
compter
du
01
janvier
2017.
ARTICLE
9 :
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
prélecture
de
la Haute-Mame
et Monsieur
le directeur
inierdépariemental
des
routes
Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
doni
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Haule-Mams,
pour
Information.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
NANCY
le
4 2
DEC.
2016 Liberté + Liberté» Égelté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
é + Fraternité
ARRETE n° 2016/45 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
Direction régionale de la Direccte Grand Est
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, La directrice régionale des entreprises, du travail et de l'emploi de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est Grand Est
Direction
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
3.88.1543.18 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des 5154543 départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
acal direction@direccte gouv.fr
Téléphone : Télécopi
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Himn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi. gouv.fr - www.economie.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur
l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube (à compter du 1% décembre 2016) ;
VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 1° novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est. ARRETE
Atticle 1”: Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1* des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à:
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
Atticle 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- _ l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- _l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à
150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;
+ Mme Anne GRAILLOT Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat ;
> M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
+ M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
> Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
+ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
> Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d'Administration de l'Etat : > Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
+ M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
+ M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
+ M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
> Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
+ M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.
Article 4 : L'arrêté n° 2016-38 du 28 septembre 2016 est abrogé à compter du 1° décembre 2016.
Aicle 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 16 novembre 2016
Echantillons de signature : Déni ÆJDGANTI
X Zdenla AVRIL Ja" Armelle LEON Marie-Noëlle GODART Sandrine MANSART
Île L _<— | “5 al
Anne GRAILLOT Vincent LATOUR Noëlle ROGER
Olivier PATERNOSTER Laurent LEVENT Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET Mathilde MUSSET
À pour Adeline PLANTEGENET Nelly CHROBOT
Bernadette VIENNOT Agnès LEROY
Philippe DIDELOT
y
Marieke FIDRY
#
Patrick OSTER
ee Jean-Pierre DELACOUR
——
Jean-Louis LECERF Martine DESBARATS Virginie MARTINEZ
2 Marc NICAISE Ze ù 2 °
Thomas KAPP
Claude ROQUE
Fabrice MICLO Pascal LEYBROS
hu) JU — Anne MATTHEY Didier SELVINI
Aline SCHNEIDER Jean-Louis SCHUMACHER
k
“| TE.
François MERLE
Sébastien HACH Mickaël MAROT
Caroline RIEHL hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2016/46 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
(compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube (à compter du 1er décembre 2016) ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 (article 1) du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;
M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ; Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ; Danièle GIUGANTI
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.
Article 5 : L’arrêté n° 2016/39 du 28 septembre 2016 est abrogé à compter du 1er décembre 2016.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.
Strasbourg, le 16 novembre 2016 Ed
Liberté + Épnlité + Fraternité
RÉPUBLIC._ _ FRANÇAISE
1/7
–
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
ARRETE n° 2016-47 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube (à compter du 1er décembre 2016) ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; 2/7
Décide :
Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail
o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail (RUC par intérim) ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Marieke FIDRY, Directrice adjointe du travail ;
o Patrick OSTER, Directeur adjoint du travail ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Martine DESBARATS, Directrice adjointe du travail ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Claude ROQUE, Directeur du travail ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Aline SCHNEIDER, Directrice adjointe du travail ;
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Didier SELVINI, Directeur du travail ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Mickaël MAROT, Directeur adjoint du travail.
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
Article D 1143-5, 6, 18, 19
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié 3/7
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 4614-12-1
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1233-58-6 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés
Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R 2312-1
DELEGUES DE SITE
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges 4/7
Article L 2314-11
Article R 2314-6
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Articles L 2322-5 et R 2322-1
Article L 2323-15
DELEGUES DU PERSONNEL
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et
fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d’établissement distinct pour l’élection de délégués du personnel
Réception de l’avis du CE sur les projets de restructuration et compression des effectifs
Articles L. 2324-13 et R 2321-3 et R 2324-3
L 2325-19 et R 2325-2
COMITE D'ENTREPRISE
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d’entreprise et décision fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d’établissement distinct pour l’élection du comité d’entreprise
Réception des délibérations que le comité d’entreprise a décidé de transmettre à l’autorité administrative
Article L. 2327-7 et R 2327-3
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la répartition des
sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d’entreprise
Article L. 2333-4
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Articles L 2345-1 et R 2345-1
Article L 2524-5
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au
comité de groupe
Décision relative à la suppression du CE européen
Réception du dépôt des sentences arbitrales
Article R 2332-1
Article R 2312-1
COMITE DE GROUPE
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Article R 2522-5 et suivants PROCEDURE DE CONCILIATION
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-35 et L 3121-36
Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 et
R 3121-28
Article D 3122-7
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale
hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le
département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-30
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
ACTIVITE PARTIELLE – LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE... Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Accusé réception des PEE 5/7
Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE –PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS –ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Articles L5121-13, 14 et 15
Article R5121-29 et 30
Article R5121-32 et 33 et R 5121-38
ACCORD OU PLAN D’ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION
Réception des accords et plans d’action – contrôle et décision de conformité des accords et plans d’actions
Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d’absence ou de non-
conformité de l’accord ou du plan d’action
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage 6/7
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Article R 338-6
Article R 338-7
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
PERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1er, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, par Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, par Mme Angélique ALBERTI, Directrice adjointe du Travail, Adjointes du Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est. Danièle GIUGANTI
7/7
Article 3. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1er, délégation de signature est accordée à :
- Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à l’Unité départementale des Ardennes, - M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l’Unité départementale de l’Aube, - Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l’Unité départementale de la Haute-Marne, - M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l’Unité départementale de la Meurthe et Moselle, - Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l’Unité départementale de la Meuse, - M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l’Unité départementale de la Moselle, - Mme Anne MATTHEY, Directrice adjointe à l’Unité départementale du Bas-Rhin, - Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l’Unité départementale du Haut-Rhin, - M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l’Unité départementale des Vosges
à l’effet de signer les actes et décisions suivants :
Code de l'éducation
Article R 338-6
Article R 338-7
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
Article 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016-34 du 1er septembre 2016 à compter du 1er décembre 2016.
Article 5. – La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2016 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@@direccte. gouv.fr
Téléphone : 03.88.15 43.18 Télécopie : 03.88.15 43.43
Liberté » Liberté » Égelié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2016/48 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfête de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin :
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1°” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle
GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1° janvier 2016 :
VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hi 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.86.75.86.00
wwwgrand-est directe gouv.fr - www.travail-emploi gouv.fr- w momie. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 1” novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est. ARRETE
Article 1°: Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1° des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; -__ M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
Aïticle 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés où conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Atticle 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;
+ Mme Anne GRAILLOT Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe (à compter du 15/12/2016) ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat :
> M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
e M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint;
> Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
< Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail (à compter du 15/12/2016) ; > Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d'Administration de l'Etat ; > Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
e M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
>. Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de Signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
> Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat; > M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.
Article 4 : L'arrêté n° 2016-45 du 16 novembre 2016 est abrogé.
Atticle 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 13 décembre 2016
f
Danièle/GIUGANTI
Echantillons de signature :
a
Ke
| C pk M c XNA l /
Zdenla AVRIL \
Armelle LEON Marie-Noëlle GODART Sandrine MANSART
I LL er24 À LT
Aude Z
Anne GRAILLOT Vincent LATOUR. Agnès LEROY Olivier PATERNOSTER Laurent LEVENT Stéphane LARBRE
LS Mathilde MUSSET
( HJeRrn
Bernadette VIENNOT Alexandra DUSSAUCY
Adeline PLANTEGENET
Ad —
Nelly CHROBOT
Philippe DIDELOT
mise
Marieke FIDRY
f
Patrick OSTER
Jean-Pierre DELACOUR
Les PR,
Jean-Louis LECERF
Pt Martine DESBARATS Î TT Virginie MARTINEZ 7
Marc NICAISE
Æc. Claude ROQUE Fabrice MICLO CA Pascal LEYBROS = Thomas KAPP
A Aline SCHNEIDER À hot Anne MATTHEY À Jean-Louis SCHUMACHER AS Didier SELVINI
e— Caroline RIEHL sd — François MERLE A Sébastien HACH LE. Mickaël MAROT Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de emploi
Grand Est
Direction
acal direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
4
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2016/49 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube : VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l‘emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75 86.00 www.grand-est direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; MU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 1° novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1° :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; -__ M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; -__ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 (article 1) du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories BetC.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ; > Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail
e Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
>. Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe (à compter du 15/12/2016);
> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat ;
> M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
e M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
> Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
+ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail (à compter du 15/12/2016) ; > Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
+ M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
+ M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
e M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; >. Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;
+ M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
M. Jérôme SAMOXK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOË) ;
Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
YVYVY e M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
>. Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.
Atticle 5 : L'arrêté n° 2016/46 du 16 novembre 2016 est abrogé
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 13 décembre 2016
Danièle GIUGANTI EE = DR
Liberté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
ARRETE n° 2016-50 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi
de Responsable de l'Unité Départementale de l° Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse :
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 1% novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges :
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
17 Décide :
Article 1%, — Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en son absence à :
© Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;
+ Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l’Aube et en cas d'empêchement ou en son absence à
© Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail (à compter du 15/12/2016) ;
+ M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail
o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;
e Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas d'empêchement ou en son absence à :
o Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail (à compter du 15/12/2016) ;
e° M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :
© Marieke FIDRY, Directrice adjointe du travail ;
© Patrick OSTER, Directeur adjoint du travail ;
e M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse et en cas d'empêchement ou en son absence à :
© Martine DESBARATS, Directrice adjointe du travail ;
e M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :
© Claude ROQUE, Directeur du travail ;
e M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :
© Aline SCHNEIDER, Directrice adjointe du travail ;
e M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhinet en cas d’empêchement ou en son absence à :
© Didier SELVINI, Directeur du travail ;
e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Mickaël MAROT, Directeur adjoint du travail.
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE Article D 1143-5, 6, 18, 19 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS DU SALARIE
Article D 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié
211 Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 etL 1233-57-6
Article L'4614-12-1
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1233-58-6 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L. 1237-14 et R 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés
Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité
d'entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R 2312-1
DELEGUES DE SITE
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
37 Article L 2314-11
Article R 2314-6
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Articles L 2322-5 et R 2322-1
Article L 2323-15
DELEGUES DU PERSONNEL
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et
fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d'établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel
Réception de l'avis du CE sur les projets de restructuration et compression
des effectifs
Articles L. 2324-13 et R 2321-3 et R 2324-3
L 2325-19 et R 2325-2
COMITE D'ENTREPRISE
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d'entreprise et décision fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d'établissement distinct pour l'élection du comité d'entreprise
Réception des délibérations que le comité d'entreprise a décidé de transmettre
à l'autorité administrative
Article L. 2327-7 et R 2327-3
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision fixant le nombre d'établissements distincts et la répartition des
sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d'entreprise
Article L. 2333-4
Articles L'2333-6 et R 2332-1
Articles L2345-I et R 2345-I
Article L 2524-5
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au comité de groupe
Décision relative à la suppression du CE européen
Réception du dépôt des sentences arbitrales
Article R 2332-1
Article R 2312-1
COMITE DE GROUPE
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D'ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Article R 2522-5 et suivants PROCEDURE DE CONCILIATION
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-35 et L 3121-36
Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 et
R3121-28
Article D 3122-7
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale
hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le
département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en
cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des
établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-30
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
ACTIVITE PARTIELLE — LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE...
Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux
salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Accusé réception des PEE
an Article D 3323-7 ACCORPS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE —
PPRT)
Présidence du CISSF
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OÙ DE LA CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L' 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL — RELAXE —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES À VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES - BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES — BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-I
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS -ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Articles L5121-13, 14 et 15
Article RS121-29 et 30
Article R5121-32 et 33 et R 5121-38
ACCORD OÙ PLAN D'ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION
Réception des accords et plans d'action — contrôle et décision de conformité
des accords et plans d'actions
Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d'absence ou de non-
conformité de l'accord ou du plan d'action
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
57 L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R T124-4
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 74222
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L'8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
Code rural
Article L'713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatifà la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Article R 338-6
Article R 338-7
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
PERSONNES HANDICAPÉES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées
Article 2. — En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1”, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, par Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, par Mme Angélique ALBERTI, Directrice adjointe du Travail, Adjointes du Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
67 Article 3. - En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1”, délégation de signature est accordée à :
- Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à l’Unité départementale des Ardennes, - M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l'Unité départementale de l’ Aube, - Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l’Unité départementale de la Haute-Marne, - M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l'Unité départementale de la Meurthe et Moselle, - Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l'Unité départementale de la Meuse, - M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l'Unité départementale de la Moselle,
- Mme Anne MATTHEY, Directrice adjointe à l'Unité départementale du Bas-Rhin, - Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l'Unité départementale du Haut-Rhin, M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l'Unité départementale des Vosges
à l’effet de signer les actes et décisions suivants :
Code de l'éducation
TITRE PROFESSIONNEL
Article R 338-6 Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires À Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences Article R 338-7 e professionnelles
Article 4 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016-47 du 25 novembre 2016
Article 5, — La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la
Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2016
Danièl/GIUGANTI
77 4
EE
|
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
NANCY,
le
h
Dep
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
MEURTHE
ET
MOSELLE
50
rue
des
Ponts—
CO
60069
54 000 - NANCY
Décision
de
subdélégation
de
signature
en
matière
domaniale
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
modifié
relatif
à
l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et de
biens
privés
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
11
juillet 2014
nommant
M.
Jacques
SAILLARD
en
qualité
de
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
Meurthe-et-Moselle
à
compter
du
1*
septembre
2014
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
Haute-Marne
en
date
du
29
février 2016
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
SAILLARD,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-
Moselle
;
ARRETE
:
Article
1:
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
Monsieur
Jacques
SAILLARD,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle,
par
l'article
1
de
l'arrêté
du
29
février
2016
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
SAILLARD
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
de
la
Haute-Marne,
sera
exercée
par
Monsieur
Jean-Marie
ZIMMERMANN,
directeur
chargé
du
pôle
de
la
gestion
publique
et
par
Madame
Nathalie
SAULNIER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques.
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la même
délégation
est
accordée
pour
les
opérations
n'excédant
pas
150
000
euros,
aux
fonctionnaires
suivants
:
Messieurs
David
de
BEAUMONT
et Michel
ROBINAULT,
inspecteurs
des
finances
publiques
;
Mesdames
Cécile
BILLY,
Véronique
RONCHARD,
Claudine
PAULY
et
Céline
HERVEUX,
contrôleuses
des
finances
publiques,
Messieurs
Raphaël
LOGEL
et Stéphane
OTTENWAELTER,
contrôleurs
des
finances
publiques.
Article
5
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
4
mars
2016.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle. L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départementales
finances
publiques,
CA Jacques
SAILLARD
SORTE.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS EE 5
Liberté » Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens de
l'Etat
Service des Moyens
Généraux et de la
Modernisation
Bureau de l'Organisation
Administrative
ARRETE N° } {4 pu 29 FEV. 2016
Accordant délégation de signature à M. Jacques SAILLARD
Directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code civil, notamment'ses articles 809 à 811-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, Articles R2331-1, R2331-10, R2331-11 ;
VU f'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, modifiée ;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié ;
.l
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour et naturalisation fermés le mercredi - Permis de conduire fermé le mardï et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la Direction Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale :
VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances
Publiques de Meurthe et Moselle ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 nommant M. Jacques SAILLARD, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, 3ème échelon, directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle :
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
VU Ie décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet de la Haute-Marne :
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne :
ARRETE :
Article_1 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques SAILLARD, Directeur départemental des
finances publiques de Meurthe et Moselle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Haute-Marne.
Article 2 : M. Jacques SAILLARD, Directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle,
peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la
délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2366 du 3 novembre 2014 accordant délégation de signature à M. Jacques
SAILLARD est abrogé à compter de ce jour.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des
finances publiques de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
CHAUMONT, le FEV. 016 x = ZT à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l'eau et des risques
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL n° 1345 du 6 décembre 2016 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille.
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2011 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Tille et désignant le préfet de la Côte-d’Or responsable de la procédure d’élaboration ou de révision du SAGE du bassin de la Tille ;
VU l'arrêté préfectoral n°679 du 23 octobre 2014 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille ;
VU les désignations du conseil départemental de la Côte-d'Or du 24 avril 2015 et du 6 octobre 2015, de l'établissement public territorial du bassin Saône et Doubs du 15 septembre 2015, du conseil départemental de la Haute-Marne du 8 novembre 2016, du conseil régional Bourgogne Franche-Comté du 21 janvier 2016 et du conseil régional Grand Est du 23 septembre 2016 ;
VU la circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2008 ;
Considérant qu' il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 ;
Considérant qu'en application de l'article R 212-29 du code de l'environnement, la composition de le commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet de département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr A R R ÊT E
ARTICLE 1er : Composition
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 679 du 23 octobre 2014 fixant la composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Tille est modifié comme suit :
Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
a) Représentants des conseils régionaux (2 membres)
Conseil régional Bourgogne Franche-Comté M. Stéphane WOYNAROSKI
Conseil régional Grand Est Mme Anne-Marie ADAM
b) Représentants des conseils départementaux (3 membres)
Conseil départemental de la Côte-d'Or Mme Christelle MEHEU Mme Marie-Claire VALLET
Conseil départemental de la Haute-Marne M. Jean-Michel RABIET
c) Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) (1 membre)
EPTB Saône et Doubs M. Dominique GIRARD
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, les directeurs des services de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
A DIJON, le 6 décembre 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Serge BIDEAU Liberté » Liberté » Égaltté + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE PRÉFETE DE LA HAUTE SAÔNE
Sous-Préfecture de Langres
Direction de la Réglementation,
des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
FY
ARRETE N° CES pu L 3 DEC 206
portant composition de l’organe délibérant de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance, et de la Région de Bourbonne-les-Bains
Le Préfet de la Haute-Marne, La Préfète de la Haute-Saône Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-6 et L5211-6-1 ; VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes dans les
communautés de communes et communautés d’agglomération ;
VU ia loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées en cas de création d’une commune nouvelle ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 1051 du 25 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Chalindrey, de Vanmier
Amance et de la Région de Bourbonne les Bains ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre des conseillers communautaires en application des dispositions de l’article L5211-6-2 du le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Langres ;
ARR ET ENT :
ARTICLE 1: À compter du 1‘ janvier 2017, la composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Chalindrey deVannier Amance, et de la Région de Bourbonnc-les-Bains est fixée ainsi qu’il suit : Communes membres Nombre de délégués
CHALINDREY
BOURBONNE LES BAINS
FAYL BILLOT
HAUTE AMANCE
ICHAMPSEVRAINE
[TORCENAY
(CULMONT
SERQUEUX
(CHAUDENAY
VOISEY
ÎLE PAILLY
PARNOY EN BASSIGNY
[VARENNES SUR AMANCE
IMELAY
POINSON LES FAYL
IDAMREMONT
IHEUILLEY LE GRAND
PRESSIGNY
SAINT VALLIER SUR MARNE
[FRESNES SUR APANCE
PIERREMONT SUR AMANCE
LE CHATELET SUR MEUSE
[VICQ
IGRENANT
ANROSEY
GENEVRIERES
CHAMPIGNY SOUS VARENNES
LES LOGES
LARIVIERE ARNONCOURT
COIFFY LE HAUT
OUGE
ROUGEUX
ICELSOY
LAFERTE SUR AMANCE
GUYONVELLE
IMAIZIERES SUR AMANCE
COIFFY LE BAS
ARBIGNY SOUS VARENNES
BIZE
NOIDANT CHATENOY
INEUVELLE LES VOISEY
IVIOLOT
ENFONVELLE
SAINT BROINGT LE BOIS
IVELLES
IRIVIERES LE BOIS
CHEZEAUX
GILLEY
LANEUVELLE
SOYERS
ISAVIGNY
PALAISEUL
LA QUARTE
SAULLES ||
1-1
lle
ls
ls
tels
ls
lle
last
telle
tele
tele
te
fo
fn
| 00
los ler
|o
| BELMONT
PISSELOUP
FARINCOURT
LA ROCHELLE
MONTCHARVOT
TORNAY
VALLEROY
AIGREMONT
VONCOURT
Total
a les
ls
le
ls
fps
fou
fn
fou
oO œ
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le Sous-Préfet de Langres, les Directrices Départementales des Finances Publiques de la Haute-Marne et de la Haute-Saône, les Présidents des Communautés de Communes Vannier-Amance, du Pays de Chalindrey et de la Région de Bourbonne-les-Bains, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’aux Directeurs Départementaux des Territoires et dont un cxtrait scra publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Haute-Saône et de la
Haute-Marne.
Chaumont, le! © (0 2916 Vesoul, le 0 6 DEC. 2016 S 2940
La Préfète de la Haute-Saône,
Marie-Françoise LECAILLON Liberté + Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE INTERPREFECTORAL N°2C£ 4. du “8 DEC 206
Portant composition de l’organe délibérant de la
Communauté d'Agglomération Saint-Dizier Der et Blaise
Le Préfet de la Marne Le Préfet de la Haute-Marne Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-5211-6 et L5211-6-2 À VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes dans les
communautés de communes et communautés d’agglomération ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral E VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle ; VU l'arrêté interpréfectoral n°1791 du 20 décembre 2013 modifié relatif à la transformation de la communauté de communes de Saint-Dizier Der et Blaise en communauté d’agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise ;
VU l'arrêté préfectoral n°885 du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°1300 du 4 mai 2016 portant projet de périmètre de la communauté
d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise, de la Communauté de Communes de la Vallée de la Marne et et de la Communauté de Communes du Pays du Der avec extension aux communes marnaises de Cheminon et Maurupt le Montois ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2575 du 24 novembre 2016 portant création de la nouvelle
communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, de la communauté de communes du Pays du Der de la communauté de communes de la Vallée de la Marne et des communes de Cheminon et Maurupt le Montois ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre des conseillers communautaires en application des dispositions de l’article L5211-6 -2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération comprend une commune nouvelle, que les dispositions de l’article 11 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 susvisée lui sont applicables et qu’il convient d'attribuer des sièges supplémentaires aux communes nouvelles de Rives Dervoises et de la Porte du Der permettant d’assurer la représentation de chacune de ses anciennes communes ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Haute-Marne et de la Marne :
ARRETENT
ARTICLE 1: A compter du 1" janvier 2017, la composition du conseil communautaire de la
Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise est fixée comme suit : Communes membres Nombre de délégués
Saint-Dizier 32
Commune nouvelle de Rives Dervoises et communes déléguées
de Droyes, Longeville sur la Laines, Louze »
Wassy
Eurville Bienville
Eclaron Braucourt Sainte Livière
Bettancourt la Ferrée
Commune nouvelle de La Porte du Der et commune déléguée
de Robert Magny w
[nb
/|n|u
Villiers en Lieu
Bayard sur Mame
Chevillon
Chancenay
Chamouilley
Humbécourt
Rachecourt sur Marne
Brousseval
Sommevoire
Louvemont
Ceffonds
Cheminon
Vaicourt
Maurupt le Montois
Roches sur Marne
Perthes
Voillecomte
Saint-Eulien
Curel
Troisfontaines la Ville
Moesslains
Sapignicourt
Vaux sur Blaise
Allichamps
Planrupt
Hallignicourt
Osne le Val
Narcy
Attancourt
mette
te
le
tele
ele
eee
ETS
SET
Ste
Vouillers Hauiteville
Dommartin le Franc
Ambrières
Saint-Vrain
Troisfontaines l’ Abbaye
Laneuville au Pont
Magneux
en Blaisois
sur Marne
sur Blaise
aux Forges
orancourt
Suzemont
le à Rémy
le Petit
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Haute-Marne, le Secrétaire Général de la Marne, la directrice des finances publiques de la Haute-Marne, le directeur des finances publiques de la Marne, les Présidents de la Communauté d'Agglomération et des Communautés de Communes et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Marne et de la Haute-Marne et dont une copie leur sera transmise. Une copie sera également adressée au directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
ute-Marne, Liberté » Égaltté * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture CHAUMONT, le 28 /11 / 2016
Directtou de la Réglementation,
des Collectivités Locales
et des Politiques Publiques
Bureau des Réglementations
et des Élections
Dossier suivi par :
Sébastien GUNTHER
Q@ 03 25 30 22 30
prf-clkctians@hrute-mame, gouv.fr
FICHE DE PROCÉDURE
DÉSIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
| SUITE À UNE FUSION D’EPCI,
À LA RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OU À LA CRÉATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE
Depuis 2014, les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers munici- paux. Cependant, dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de désigner un conseiller
communautaire entre deux renouvellements intégraux. La présente fiche de procédure décrit la procédure à suivre dans les cas où le nombre de conseillers communautaires dont dispose une commune au sein d’un EPCT est amené à être modifié, Cela correspond à trois hypothèses principales :
* la recomposition du conseil communautaire suite à la remise en cause d’un accord local conclu sur la base des dispositions déclarées depuis contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 ;
* la fusion de plusieurs EPCI, qui conduit à une modification de la répartition des sièges attribués aux communes (par exemple, dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma départemental de coépération intercommunale) ;
* la création d’une commune nouvelle,
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des procédures distinctes, selon que la commune se situe en dessous (1) ou non (Il) du seuil de 1 000 habitants (cf point IIL.2 pour la population à
prendre en compte).
1/ Communes de #10ins 000 habitants
Conformément à l’article L273-11 du code électoral, « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. ». I n’y a donc pas lieu de procéder à des élections en cas de modification du nombre de sièges attribués à une commune de moins de 1 000 habitants.
IL/ Communes 1s de 1 000 habitants
Pour les communes de 1 000 habitants et plus, la procédure de désignation varie selon que le nombre de sièges attribués à la commune augmente (1) ou diminuc (2). Si le nombre de sièges reste identique, au- cune nouvelle désignation n’est à effectuer, les conseillers municipaux précédemment élus font automatiquement partie du nouvel organe délibérant,
1/4 Dans les deux cas, la désignation des conseillers communautaires donne lieu à l'établissement d’un procès-verbal, qui doit mentionner expressément les noms des candidats figurant sur les listes, le nombre de voix attribuées à chacune des listes (ainsi que le nombre de votants, de blancs et de nuls), ainsi que les noms des conseillers élus à l’issue du vote, Y sont annexés notamment la feuille d’émargement et les bulletins blancs et nuls.
Les résultats sont affichés au lieu habituel de la commune et le procès-verbal est transmis sans délai
à la préfecture. La désignation relève du contentieux électoral et non du contrôle de légalité, ce qui signifie qu’en cas d’erreur dans la comptabilisation des voix, seul le juge administratif pourra rectifier le résultat. En cas de difficulté, il conviendrait donc de prendre l’attache au préalable des services de la préfecture.
1/ Le nombre de sièges attribués à la commune augmente
Si le nombre de sièges attribués à une commune augmente, il convient d’appliquer le b) du 1° de l’article L5211-6-2 du CGCT. Dans ce cadre, les conseillers communautaires élus lors des dernières élections conservent leur mandat. Des conseillers communautaires supplémentaires sont élus par le conseil municipal parmi ses membres. Sont donc éligibles tous les conseillers municipaux qui ne sont pas déjà conseillers com- munautaires.
Le mode de scrutin est le scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l'ordre de présentation. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Il n’est fait aucune référence aux listes constituées lors des élections de mars 2014 : il s’agit de listes
ad hoc constituées pour l’occasion. Les listes incomplètes, même celles ne comportant qu’un seul nom, sont admises.
La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (cf annexe). Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à [a ou aux plus fortes moyennes suivantes. Aucune prime majoritaire n’est attribuée à la liste arrivée en tête.
2/ Le nombre de sièges attribués à la commune diminue
Si le nombre de sièges attribués à une commune diminue, it convient d'appliquer les dispositions du
€) du 1° de l’article L5211-6-2 du CGCT. Le conseil municipal doit dès lors déterminer ceux des conseillers communautaires qui conserveront leur mandat. Sont uniquement éligibles les conseillers communautaires sortants, mais tous les membres du conseil municipal votent.
Le mode de scrutin est le scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l’ordre de présentation. Les listes sont constituées indépendamment de celles sur lesquelles les conseillers communautaires ont été élus lors du dernier renouvellement général. Les listes incomplètes, même celles ne comportant qu’un seul nom, sont admises.
La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (c/annexe). Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Aucune prime majoritaire n’est attribuée à la liste arrivée en tête.
HT/ Cas particuliers
1/ Communes nouvelles
En application du 4° de l’article L5211-6-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1 500 du 8 novembre 2016, « jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la créa- tion de la commune nouvelle, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, il est pourvu dans les conditions fixées au b du 1° ». Il convient donc de se reporter dans ce cas au 1% du II de la présente fiche, y compris ui LV i ï È
2/4 2/ Seuil de 1 000 habitants
Dans le cas où une commune a dépassé le seuil des 1 000 habitants depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, le mode de désignation à suivre est celui des communes de plus de 1 000 habi- tants (Il). Il en est de même si la population est passée sous le seuil des 1 000 habitants : le mode de désignation à prendre en compte sera celui des communes de moins de 1 000 habitants (I).
La population municipale à prendre en compte est la dernière authentifiée par décret.
3/ Communes ne disposant que d’un seul siège au sein de l'EPCI
Conformément à l’article L5211-6 du CGCT, lorsqu'une commune ne dispose que d’un seul siège au sein du conseil communautaire, est désigné un conseiller communautaire suppléant qui peut participer aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire. Dans ce cas, la procédure à appliquer est la suivante :
* communes de moins de 1 000 habitants : conseiller municipal suivant pris dans l’ordre du tableau ;
* communes de plus de 1 000 habitants : application de la procédure définie au point II.2 avec une liste igatoi (un titulaire, un suppléant) parmi les conseillers communau- taires sortants. Seul le siège du titulaire fait l’objet d’une répartition proportionnelle : est élu suppléant celui qui figure en deuxième sur la liste (cfarticle L5211-6-2 8° paragraphe).
3/4 ANNEXE
La représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
La représentation proportionnelle à la plus forte moyenne se déroule en plusieurs étapes.
© ul jent é]
Le quotient électoral (q) se calcule de la façon suivante : q = (suffrages exprimés) / (sièges à pourvoir) Ce résultat, qui peut être un nombre à virgule, ne doit pas être arrondi.
2° Répartition pr j lle
Pour chaque liste, il faut diviser le nombre de voix obtenues par le quotient électoral. La partie entière du nombre obtenu détermine le nombre de sièges dont dispose la liste.
° PI mi
Tant que le total des sièges attribués à l’ensemble des listes est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, il convient d’attribuer des sièges supplémentaires en calculant la plus forte moyenne. Ainsi, pour chaque liste, il faut effectuer le calcul suivant : nombre de voix) / (sièges déjà attribués + 1). La liste obtenant la moyenne la plus élevée obtient un siège en plus. L'opération est renouvelée tant qu’il reste des sièges à pourvoir.
Conformément à l’article L262 du code électoral, si deux listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité de suffrages, au plus âgé des candidats susceptibles d’être élus.
Exemple . . |
Suffrages exprimés : 26 — Sièges à pourvoir : 3
Liste À : 10 voix ; Liste B : 7 voix ; Liste C : 5 voix ;Liste D : 4 voix
L° Calcul du quotient électoral ;
q = (suffrages exprimés) / (sièges à pourvoir) = 26 / 3 = 8,66667
2° Répartition proportionnelle : |
Liste À : (nombre de voix} / q = 10 /8,66667 = 1,1538 soit 1 siège |
Liste B : 7/8,66667 = 0,8077 soit 0 siège |
Liste C : 5 /8,66667 = 0,5769 soit 0 siège
. Liste D : 4 /8,66667 = 0,4615 soit 0 siège |
À l'issue de la répartition proportionnelle, seule la liste A dispose d'un siège, il reste 2 sièges à pourvoir
3° Plus forte moyenne :
Liste À : (nombre de voix) / (sièges déjà attribués + 1) = 10/(1+1) =10/2=5 | Liste B:7/1=7 | Liste C:5/1=5
ListeD:4/1=4 | La liste B a la plus forte moyenne, un siège lui est attribué. Un siège reste à pourvoir. On calcule donc une deuxième fois la plus forte moyenne.
Liste A:10/2=5
Liste B:7/2=3,5
Liste C:5/1=5
Liste D:4/1=4 | Les listes À et C ont une moyenne identique, mais la listeÀ a obtenu le plus grand nombre de suffrages : un | siège supplémentaire est donc attribué à la liste A. |
Résultats :
La répartition des sièges entre les listes est la suivante :
Liste À : 2 sièges ;
Liste B : 1 siège ;
Listes C'et D : 0 siège
44 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE LA MEUSE
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Direction Départementale
des Territoires de la Haute-Marne
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n°2016 - 5484 du 10 octobre 2016
portant approbation du document d’objectifs commun aux sites Natura 2000 FR4100247 « Carrières du Perthois » (ZSC) et
FR2102001 « Anciennes carrières souterraines de Chevillon et Fontaines-sur-Marne » (ZSC)
La Préfète de la Meuse, Le Préfet de la Haute-Marne, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’ordre national du mérite
VU la directive n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-2 et R.414-8 à R.414-17 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfet de la Haute-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Carrières du Perthois » (Zone Spéciale de Conservation) n°FR4100247 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Anciennes carrières souterraines de Chevillon et Fontaines-sur-Marne » (Zone Spéciale de Conservation) n°FR2102001 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-477 du 25 mars 2015 portant constitution du comité de pilotage commun aux sites Natura 2000 « Carrières du Perthois » (Zone Spéciale de Conservation) n°FR4100247 et « Anciennes carrières souterraines de Chevillon et Fontaines-sur-Marne » (Zone Spéciale de Conservation) n°FR2102001 ;
VU l’avis du comité de pilotage commun aux sites Natura 2000 « Carrières du Perthois » (Zone Spéciale de Conservation) n°FR4100247 et « Anciennes carrières souterraines de Chevillon et Fontaines-sur-Marne » (Zone Spéciale de Conservation) n°FR2102001 en date du 29 mars 2016, validant le document d’objectifs ; SUR proposition des Secrétaires Générales de la Haute-Marne et de la Meuse ;
ARRETE
Article 1er : Le document d’objectifs commun aux sites Natura 2000 « Carrières du Perthois » (Zone Spéciale de Conservation) n°FR4100247 et Anciennes carrières souterraines de Chevillon et Fontaines-sur-Marne » (Zone Spéciale de Conservation) n°FR2102001 annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : Ce document d’objectif est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes dont le territoire est en tout ou partie inclus dans le site ; il est consultable dans les directions départementales des territoires de la Haute-Marne et de la Meuse, en sous-préfecture de Saint-Dizier, en préfecture de la Meuse et à la direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement du Grand Est, sites de Chalons-en-Champagne et de Metz.
Article 3 : Le document d’objectifs pourra faire l’objet de révisions dans les conditions prévues par les articles susvisés du code de l’environnement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Châlons-en-Champagne ou de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, la secrétaire générale de la préfecture de la Meuse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires de la Meuse, la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 10 octobre 2016 Fait à Chaumont, le 10 octobre 2016
La Préfète de la Meuse, Le Préfet de la Haute-Marne,
Muriel NGUYEN Françoise SOULIMAN EE
=
Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION,
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
ET
DES
ELECTIONS
Bureau
des
Finances
Locales
et de l’intercommunalité
Arrêté ne 2629/2016 au
À 7 NOV.
2016
portant
projet
de
périmètre
en
vue
de
la fusion
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la Manoise,
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
d’Epizon
et du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Soulaincourt-Harmeville
Le
Préfet
des
Vosges,
‘
Le
Préfet
de la Haute-Marne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L5212-27
et LS711-1
;
le
décret
du
19
février
2015
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
Préfet
des
Vosges
;
le décret
du
10
février
2016
nommant
Madame
Françoise
SOULIMAN,
Préfète
de
la Haute-
Marne
;
l'arrêté
préfectoral
du
1* mars
1955
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
d’Epizon
;
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
1954
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
la
Manoise
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2584
du
25
octobre
1966
portant
création
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
Soulaincourt
- Harméville
;
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
de
la
Haute-Marne,
lors
de
sa
séance
du
3 juin
2016
;
Pavis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
des
Vosges,
lors
de
sa séance
du
23
septembre
2016
;
la
délibération
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
la
Manoise
n°
2016/17
du
4
novembre
2016
par
laquelle
le
comité
syndical
exprime
le
souhait,
à
l’unanimité
des
présents,
de
fusionner
au
1°
janvier
2017
avec
les
syndicats
intercommunaux
des
eaux
d’Epizon
et
de
Soulaincourt
- Harméville
;
la
délibération
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
la
Manoise
n°
2016/18
du
4
novembre
2016
par
laquelle
le
comité
syndical
approuve,
à
l’unanimité
des
présents,
le
projet
de
statuts
du
syndicat
mixte
qui
sera
issu
de la
fusion
des
trois
syndicats
précités
;
Adresse postale : Préfecture des Vosges — Place Foch - 88026
EPINAL CEDEX
Téléphone : 0329 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15 Considérant
l’article
L5212-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
la
consultation
des
organes
délibérants
des
trois
structures
intercommunales
dont
la
fusion
est
demandée
ainsi
que
celle
des
conseils
des
communes
membres
des
syndicats
sur
les
projets
de
périmètre
et de
statuts
proposés
;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la Haute-Marne
et des
Vosges
;
ARRETENT
Article
1
: Est
proposée
la fusion
des
structures
intercommunales
suivantes
:
-
Syndicat
intercommunal
des
eaux
d’Epizon,
ayant
pour
membres
:
+
Commune
d’Annonville
;
°
Commune
de
Busson
;
°
Commune
de
Domrémy-Landéville
;
°
Commune
d’Epizon;
+
Commune
de
Germay
;
°
Commune
de
Germisay
;
°
Commune
de
Saint
Urbain
Maconcourt
;
°
Commune
de
Thonnance
les
Moulins
;
°
Commune
de
Vaux
sur Saint
Urbain
;
-
Syndicat
intercommunal
des
eaux
de
la Manoise,
ayant
pour
membres :
°__
Commune
d’Aillianville
;
+
Commune
d’Avranville ;
e__
Commune
de
Bazoilles-sur-Meuse
;
+
Commune
de Brechainville
;
°__
Commune
de
Fréville
;
e
Commune
de
Grand ;
°
Commune
de
Leurville
;
+
Commune
de
Liffol-le-Grand
;
°
Commune
de
Manois
;
°
Commune
de
Morionvilliers
;
+
Commune
de
Trampot
;
°
Commune
de
Villouxel
;
-
Syndicat
intercommunal
des
eaux
de
Soulaincourt
— Harméville,
ayant
pour
membres
:
+
Commune
de
Lezéville
(pour
la commune
associée
d’Harméville)
;
+
Commune
de
Thonnance
les
Moulins
(pour
la commune
associée
de
Soulaincourt)
;
Article
2
: Le
projet
de
périmètre
évoqué
à
l’article
1
ainsi
que
le
projet
de
statuts
figurant
en
annexe
sont
soumis
à
l’avis
des
comités
syndicaux
concernés
par
la
fusion
ainsi
qu’à
l’accord
des
conseils
communaux
des
communes
incluses
dans
le
périmètre.
Les
organes délibérants
de
chacune
de
ces
communes
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
leur
avis
est
réputé
favorable.
Article
3
:La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Vosges,
la
Sous-Préfète
de
Neufchâteau,
les
Présidents
des
syndicats
intercommunaux
concernés,
les
maires
des
communes
membres
des
syndicats
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
Fait
à Epinal,
le
{7
NOV.
2016
Le
Préfet
des
Vosges,
Jean-Pierre
CAZENAVE-LA
CT
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprés
du
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DE
LA
MANOISE
STATUTS
ARTICLE
1-
CONSTITUTION
DU
SYNDICAT
Au
1* janvier
2017,
le S.I.E,
MANOISE
est
constitué
des
communes
suivantes
:
AILLIANVILLE
(52)
ANNONVILLE
(52)
AVRANVILLE
(88)
BUSSON
(52)
BAZOILLES
SUR
MEUSE
(88)
:
DOMREMY
(dont
village
de
LANDEVILLE)
(52)
BRECHAINVILLE
(88)
|
EPIZON
(dont
villages
de
PAUTAINES-
FREVILLE
(88)
a
AUGEVILLE
et
BETTONCOURT
LE
HAUT}
(52)
GRAND
(88)
GERMAY
(52)
LEURVILLE
(52)
GERMISAY
(52)
LIFFOL
LE
GRAND
(88)
:
MACONCOURT
(52)
MANOIS
(52)
THONNANCE
LES
MOULINS
(dont
villages
de
MORIONVILLIERS
(52)
BROUTHIERES,
BRESSONCOURT,
TRAMPOT
(88)
SOULAINCOURT)}
(52)
VILLOUXEL
(88)
VAUX
SUR SAINT
URBAIN
(52)
HARMÉVILLE
(52)
ARTICLE
2-
SERVICE
PUBLIC
ET
DEVELOPPEMENT
DURABLE
L'action
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
Manoise
s'inscrit
dans
une
logique
de
service
public
caractérisée
par
les
principes
suivants
:
- Continuité
de
service
- Egalité d'accès - Adaptation
aux
évolutions
techniques
Le
SIE
MANOISE
s'efforce
d'assurer
à
tous
les
abonnés
des
prestations
de
qualité
sans
autre
objectif économique
que
la pérennité
du
service
à moyen
et long
terme.
Il assure
un
service
de
proximité
de
qualité
pour
les
populations
rurales
qu'il
dessert,
Dans
les
choix
techniques
il
s'efforce
de
privilégier
les
modalités
les
plus
adaptées
à
l'économie
des
ressources
ARTICLE
3-
OBJET
DU
SYNDICAT
Le
champ
d'action
du
Syndicat
des
Eaux
de
la
Manoise
est
constitué
par
la
totalité
du
territoire
des
communes
adhérentes
et
a
pour
objet:
la
production,
l'adduction,
la
distribution
et
la
vente
d’eau
potable.
Le
Syndicat
procède
à
toutes
les
actions
relevant
de
l'exercice
de
ses
compétences,
et
notamment
:
Statuts du Syndicat Intercommunal
des Eaux de la Manolsa ARTICLE
4
-
ARTICLE
5
-
ARTICLE
6
-
- étudier
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
adhérentes
- assurer
la
recherche
et
la
création
des
ressources
en
eau
nécessaires
à
la couverture
du
besoin
des
communes
adhérentes
- assurer
la
protection
de
ses
ressources
en
eau,
les sécuriser,
les
fiabiliser et
les
renforcer
- exercer
toutes
les
prérogatives
de
maître
d'ouvrage
des
équipements
et
installations
de
production
d'eau
potable
dont
il est
propriétaire
- pourvoir
à
la
construction,
l'établissement
et
la gestion
des
réseaux
d'alimentation
en
eau
potable
des
communes
adhérentes.
L'extension
de
réseau
sollicité
par
les
communes
: le
syndicat
conservera
la
maîtrise
d'œuvre
et
se
verra
remboursé
du
montant
net
des
travaux
par
la
commune
qui
sollicite
l'extension
(montant
net:
montant
des
travaux
subvention
déduite
et
hors
TVA).
Lorsque
les
communes
solliciteront
le
syndicat
pour
modifier
le
diamètre
des
conduites
existantes
afin
d'assurer
un
débit
et/ou
une
pression
supérieurs,
les
règles
applicables
seront
les
mêmes
que
pour
une
extension
de
réseau.
- assumer
la
propriété,
le
bon
fonctionnement,
la
gestion
et
l'entretien
de
l'ensemble
des
installations - réaliser
ou
faire
réaliser
tous
travaux
destinés
à
garantir
la
qualité
du
traitement
de
l'eau,
dans
le
respect
des
normes
de
potabilité
en
vigueur
- mettre
à
la
disposition
des
communes
des
prescriptions
techniques
que
celles-ci
doivent
respecter
lors
de
la
pose
de
systèmes
d'incendie
sur
le
réseau
du
syndicat.
Ces
travaux
seront
soumis
à autorisation
préalable
du
Comité
Syndical.
- vendre
à d'autres
communes
ou
syndicats
de
communes
non
adhérents
si
des
quantités
restent
disponibles
au-delà
de
celles
fournies
aux
collectivités
membres
du
syndicat
(des
conventions
devront
être
conclues
pour
la
réalisation
de
ce
type
de
prestation).
SIEGE
DU
SYNDICAT
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à
la
Mairie
de
LIFFOL-LE-GRAND,
27
rue
de
l'Orme,
88350
LIFFOL-LE-GRAND DUREE
DU
SYNDICAT
Le Syndicat
est formé
pour
une
durée
illimitée.
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
6.1
-
_Le Comité
Syndical
Attributions Le
Comité
Syndical
administre
par
ses
délibérations
le Syndicat.
Il dispose
d'une
compétence
générale
pour
régler
l'ensemble
des
affaires
de
la compétence
du
Syndicat,
et
prendre
notamment
toutes
les
décisions
se
rapportant
au
vote
du
budget,
à
l'approbation
du
compte
administratif,
au
personnel
du
Syndicat,
aux
modifications
des
conditions
initlales
de
composition
et
de
fonctionnement
du
Syndicat,
à
l'inscription
des
dépenses
obligatoires.
Il examine
les
comptes-rendus
d'activités,
définit et vote
les
programmes
d'investissement.
Le
Comité
Syndical
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Bureau,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Le
Comité
Syndical
peut
former,
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
des
commissions
chargées
d'étudier et de
préparer
ses
décisions.
Statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise
| | | | | | | | Composition Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de délégués
élus
par
les
organes
délibérants
des
collectivités
membres
à
raison
de
1 délégué
pour
350
habitants,
2
délégués
de
351
à
700
habitants,
3
délégués
de
701
à
1050
habitants,
4 délégués
de
1051
à
1400
habitants
et
5
délégués
maximum
pour
les
communes
supérieures
à
1401
habitants. Un
délégué
suppléant
par
commune
est
élu
par
les
organes
délibérants
des
communes
membres
pour
siéger
au
Comité
Syndical,
avec
voix
délibérative,
en
cas
d'empêchement
d'un
délégué
titulaire.
Réunions Le
Comité
Syndical
se
réunit
chaque
fois
que
nécessaire
et
au
moins
4
fois
par
an
sur
convocation
du
Président,
Renouvellement La
durée
des
fonctions
des
membres
du
Comité
Syndical
est
celle
des
fonctions
qu'ils
détiennent
par
ailleurs,
au
sein
de
la
collectivité
qu'ils
représentent.
En
cas
de
suspension,
de
dissolution
de
l'assemblée
délibérante
ou
de
démission
de
tous
les
membres
en
exercice,
ce
mandat
est
prorogé
jusqu'à
la
désignation
des
délégués
par
un
nouveau
Conseil,
dans
les délais
légaux.
Les
délégués
sortants
sont
rééligibles.
ARTICLE
6.2
-
Le Président
Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
Syndicat.
À
ce
titre,
il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
Syndical
et
du
Bureau,
il
dirige
les
débats,
contrôle
les
votes,
ordonne
les
dépenses,
prescrit
l'exécution
des
recettes,
signe
les
marchés
et
contrats,
assure
l'administration
générale,
exerce
le
pouvoir
hiérarchique
sur
le
personnel,
peut
passer
des
actes
en
la
forme
administrative.
Le
Président
représente
le Syndicat
en
justice.
Lorsqu'il
y
a
partage
des
voix
et
sauf
en
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante. Le
Président
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
au
Vice-Président
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
d’autres
membres
du
Bureau.
ARTICLE 6.3 -
Le Bureau
Attributions Le
Bureau
reçoit
délégation
du
Comité
Syndical,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Composition Le Comité
Syndical
élit en
son
sein
un
Bureau
composé
de
délégués.
Statuts du Syndicst Intercommunal
des Eaux de la Manoise ARTICLE
7
-
ARTICLE
8
-
4
Le
bureau
est
composé
du
Président
et
de
4 Vice-présidents
(2
pour
le secteur
de
Haute-
Marne,
2
pour
le
secteur
Vosges
ainsi
que
6
membres
élus
par
le
Comité
Syndical
en
son
sein. Le
bureau
a
une
fonction
de
réflexion
et de
préparation
des
décisions
du
Comité
Syndical.
Renouvellement
du
Bureau
Le
Bureau
est
renouvelé
entièrement
au
cours
de
la
réunion
du
Comité
Syndical
qui
suit
chaque
élection
municipale
générale.
Dans
l'intervalle,
des
élections
partielles
pourvoient
au
remplacement
des
membres
démissionnaires,
où
dont
l'empêchement
est
devenu
définitif,
Les
membres
sortants
sont
rééligibles. RESSOURCES
et
BUDGET
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
bénéficie
des
ressources
financières
prévues
aux
articles
L 2224-1
et
L 2224-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
savoir
:
1-Le
produit
de
la
vente
des
mètres
cubes
d'eau
potable
(vente
d'eau
aux
collectivités
membres,
ou
non
adhérentes
dont
la
tarification
sera
fixée
par
le
Comité
Syndical),
destiné
à
couvrir
l'ensemble
des
dépenses
liées
à
la
production
proprement
dite
de
l'eau
(frais
énergétiques,
renouvellement,
etc...)
2-Les
subventions
de
l'Europe,
de
l'Etat,
des
Départements
et
Régions,
des
Communes
et de
l'Agence
de
l'Eau
Rhin
Meuse
et Seine
Normandie,
GIP
etc...
3 - Le
produit
des
dons
et legs.
4
-Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
répondant
aux
services
assurés.
5
-Le
produit
des
emprunts.
6-Les
sommes
perçues
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu.
7
—
Les
montants
des
redevances
et
abonnements
liés
à
l'assainissement
(collectés
et
reversés
aux
communes
assujetties)
8-
La
contribution
des
communes
membres
du
syndicat
lors
d'extension
ou
de
modification
du
réseau
d'eau
potable
lorsque
celles-ci
sont
demandées
par
les
communes,
Le
Syndicat
prend
en
charge
l'intégralité
des
problèmes
financiers
existants
et
futurs
tant
en
fonctionnement
qu'en
Investissement.
Le
contrôle
administratif
et
financier
du
Syndicat
s'opèrera
selon
les
dispositions
des
articles
L 5211
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
MODIFICATIONS
DES
STATUTS,
EVOLUTIONS
DU
SYNDICAT
D'autres
communes
pourront
adhérer
ultérieurement
au
syndicat
suivant
la
procédure
prévue
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Comité
Syndical
se
prononce
sur
les
modifications
statutaires
et
les
évolutions
du
Syndicat
dans
les
conditions
prévues
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de [a Manolse Les
nouvelles
communes
qui
deviennent
adhérentes,
mettent
à
disposition
du
syndicat
l'ensemble
des
biens
lui
permettant
d'exercer
la
compétence
(canalisations,
réservoir,
branchements,
compteurs...)
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
L
1321-1
et
suivants
du
CGCT
et
feront
l'objet
d’un
procès-verbal
de
mise
à
disposition,
Le
Syndicat
peut
exiger
que
le réseau
soit aux
normes
et en
bon
état justifié
par
un
diagnostic.
| | |
5
ARTICLE
9
-
TRANSFERT
DE
PATRIMOINE
| Î Î
Pour
toutes
les
questions
non
explicitement
mentionnées
dans
les
présents
statuts
relatives
au
fonctionnement
et
à
l'administration
du
syndicat,
il sera
fait
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE
10
-
DISPOSITIONS
DIVERSES
| |
Fait à Liffol-e-Grand,
le 4 novembre
2016
Statuts du Syndicat Intercomunal des Faux de là Mancise
Î | L PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation, des
Collectivités Locales et
des Politiques Publiques
Service des Collectivités Locales et
des Politiques Publique
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 252% DU 17 Aüi »
portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion
de la Communauté d’Agglomération de Chaumont,
de la Communauté de Communes du Bassin Nogentais
et de la Communauté de Communes du Bassin de Bologne Vignory Froncles
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République ; Vu l'arrêté préfectoral n°2925 du 30 décembre 2011 modifié portant transformation de la Communauté de communes du Pays Chaumontais en communauté d'agglomération de Chaumont; Vu l’arrêté préfectoral n°3686 du 28 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes du Bassin Nogentais;
Vu l’arrêté préfectoral n°3682 du 28 décembre 2001 modifié portant création de la Communauté de Communes du Bassin de Bologne, Vignory Froncles ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 26 février 2016 ;
Vu Parrêté préfectoral n°885 du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;
Vu les délibérations des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité définies à l’article 35 de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : En application de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République, est créée à compter du 1" janvier 2017 une nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Chaumont, de la Communauté de Communes du Bassin Nogentais, et de la Communauté de Communes du Bassin de Bologne Vignory Froncles qui prend le nom de :
Communauté d’agglomération de Chaumont,
du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles Article 2 : Cette nouvelle communauté d'agglomération comprend les communes suivantes :
Blaisy, Brethenay, Buxières les Villiers, Chamarandes Choïgnes, Chaumont, Colombey les deux Eglises, Condes, Curmont, Euffigneix, Foulain, Gillancourt, Jonchery, Juzennecourt, Lachapelle en Blaisy, Lamothe en Blaisy, Laville aux Bois, Luzy sur Marne, Neuilly sur Suize, Rennepont, Riaucourt, Rizaucourt- Buchey, Semoutiers-Montsaon, Treix, Verbiesles, Villiers le Sec.
Ageville, Biesles, Cuves, Esnouveaux, Forcey, Lanques sur Rognon, Louvières, Mandres la Côte, Marnay sur Mare, Ninville, Nogent, Poinson les Nogent, Poulangy, Sarcey, Thivet, Vesaignes sur Mame, Vitry les Nogent.
Annéville la Prairie, Bologne, Briaucourt, Cerisières, Daillancourt, Froncles, Guindrecourt sur Blaise, La Genevroye, Lamancine, Marbéville, Meures, Mirbel, Ormoy les Sexfontaines, Oudincourt, Rochefort sur la Côte, Rouécourt, Sexfontaines, Soncourt sur Marne, Viéville, Vignory, Vouécourt, Vraincourt.
Article 3 : Le siège de la communauté d'agglomération est fixé à l'Hôtel de ville de Chaumont, Place de la Concorde, BP564 - 52012 CHAUMONT CEDEX.
Article 4 : Les compétences dévolues à cette communauté d’agglomération sont les suivantes :
Compétences obligatoires : ]
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale L création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre II du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de L 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire É réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; ——tien-par-des-opérations d'intérét-communautaire, en faveur-du-logement-des-personnes défavorisées > —— amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil :
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. B - Compétences optionnelles : 1
Compétences héritées de la Communauté d'Agglomération de Chaumont
À - Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
Mise en œuvre d’un Agenda 21, dont la lutte contre la pollution de l’air, les nuisances sonores, et le soutien aux actions de maîtrise de la consommation d’énergie.
B - Etude, construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs, touristiques et culturels d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
L’étude, la construction, l’aménagement, l'entretien et la gestion d’équipement sportifs, touristiques ou culturels qui, par leur importance ou le montant des investissements, présentent un niveau de services d'envergure départementale et ont vocation à être utilisés par l’ensemble de la population de la communauté d'agglomération.
Relèvent de cette appréciation :
1) Equipements pluridisciplinaires
- L'étude, la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’un futur équipement pluridisciplinaire de loisirs (centre aquatique/halle des sports/salle de spectacle).
2) Equipements sportifs
- L'entretien et la gestion des piscines de la communauté d'agglomération jusqu’à la mise en service du futur équipement pluridisciplinaire.
- L'étude, la création, l'aménagement et la gestion de la base de loisirs intercommunale dite «du Moulin de Choignes».
3) Equipements touristiques
- La participation au financement de l’office intercommunal de tourisme.
- L'aménagement et gestion des aires d’accueil camping et camping-cars (Port de la Maladière) y compris les simples bornes d’accueil camping-cars.
Par ailleurs, la communauté d’agglomération peut subventionner des associations ou des particuliers pour la mise en place d’interventions ou d’animations ponctuelles sur le territoire de la communauté d’agglomération afin de favoriser la répartition d’activités de loisirs et/ou éducatives sur le territoire, les interactions entre communes, la découverte de l’agglomération.
C- Actions sociales d’intérêt communautaire
- Etude et mise en œuvre éventuelle de services de proximité à destination de la population à savoir : - le portage des repas à domicile d’initiative publique ;
- le relais assistantes maternelles ;
- la création et la gestion de nouvelles structures d’accueil de petite enfance sur le territoire de l’agglomération.
- Etudes et actions visant à mettre en place un dispositif d’insertion économique et sociale en liaison avec les organismes locaux, départementaux, régionaux et nationaux en charge de l’insertion, telles que la création et la gestion d’un PLIE (Programme local d’insertion par l’économie).
Compétences héritées de la Communauté de Communes du Bassin Nogentais
A - Programmation et réalisation d’opérations d’aménagement afin d’améliorer le cadre de vie
B - Protection et mise en valeur de l’environnement
- Adhésion à une brigade d’entretien, organisme d’insertion sociale par le travail, chargée des travaux de tonte de pelouses, taille des arbres et arbustes dans les communes adhérentes ;
- Création et entretien des chemins de randonnées en cohérence avec les projets locaux et départementaux. C - Création, aménagement, gestion et entretien des équipements sportifs
Création, aménagement, gestion et entretien des équipements sportifs qui sont d’intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les équipements listés ci-dessous :
Equipements sportifs de NOGENT :
=" COSEC;
s Gymnase Intercommunal ;
“Stade Maurice Henry, y compris ses équipements (tribune, vestiaire, bureau) et
les terrains annexes ;
Tennis (couvert et extérieurs) ;
Dojo ;
Terrain évolution de sport des écoles primaires, rue des écoles :
Terrain de sport de Nogent le Bas ;
Bi-cross ;
Un terrain servant à l’association « le FLON », circuit pour modélisme (à côté
des tennis et du stade).
Equipements sportifs de BIESLES :
* Halle de sport ;
“Stade Pierre Chamarande, y compris ses équipements (vestiaires, bureau, terrain
d’évolution annexe) ;
“Pôle Sports et Loisirs de BIESLES (PSLB).
Equipements sportifs de MANDRES LA COTE :
* Complexe sportif « Anne-Marie Legros », comprenant un stade de football, un
vestiaire, un terrain de tennis, un terrain d’évolution sportif pour les écoles.
Equipements sportifs de AGEVILLE :
* Terrain de football « Henri LARDIN » et ses équipements annexes.
Equipements sportifs de LOUVIERES :
"Terrain de football, y compris ses équipements.
Equipements sportifs de POINSON LES NOGENT :
“Terrain de football, y compris ses équipements.
Equipements sportifs de THIVET :
* Terrain de football, y compris ses équipements.
Equipements sportifs de ESNOUVEAUX :
* Terrain de football, ÿ compris ses équipements (vestiaire, tribune, bureau) et
terrains annexes.
Equipement sportif de POULANGY :
= Court de tennis.
Equipement sportif de MARNAY SUR MARNE :
= Terrain de tennis.
D - Création, aménagement, gestion et entretien des équipements préélémentaires et élémentaires
Création, aménagement, gestion et entretien des écoles élémentaires et préélémentaires en dehors des logements situés dans les écoles.
Accueil périscolaire (garderie, cantine et nouvelles activités périscolaires NAP) pour les enfants avant et après le temps scolaire quotidien, hors période de vacances scolaires. Compétences héritées de la communauté de communes du Bassin de Bologne Vignory Froncles
À - Aménagement et l’embellissement de villages
La communauté d’agglomération prend en charge les travaux d’investissement liés à l’aménagement ou l’embellissement d’un village selon les critères définis ci-après.
La commune participe au montage du dossier. Toute intervention d’un homme de l’art (architecte, paysagiste), à la charge de la communauté d'agglomération, se fera avec l’accord de la la communauté d'agglomération.
Les places
L'investissement portera sur l’aménagement global de la place et des façades des bâtiments communaux qui surplombent cette place. Les travaux sur les façades ne concerneront que des travaux de revêtement (sont exclus les ouvertures ou fermetures de portes, fenêtres, etc.). La communauté d'agglomération prendra en charge l'installation de luminaires sur cette place. Les réseaux d’éclairage public resteront cependant à la charge de la commune concernée via le syndicat départemental d’électrification et des déchets.
La place ainsi que le périmètre seront proposés par la commune au bureau de la communauté
d'agglomération qui retiendra ou non le projet en fonction des critères ci-dessous :
- intérêt communautaire de l'emplacement ;
- importance de la surface à aménager ;
Et à la condition que :
- la commune réalise en amont les travaux relatifs aux divers réseaux (eau, assainissement, gaz, effa- cement des réseaux électriques et de France Télécom) ;
- la commune aménage les bâtiments donnant sur la place, à l'exception des revêtements des façades,
Une programmation des travaux sera nécessaire en fonction des dossiers présentés,
Les entrées de village
Installations fixes, scellées dans le sol.
Panneau de la communauté dans toutes les entrées de village.
Installation d’un élément de décors (floral ou autre) commun à toutes les communes (sorte d'identifiant).
Rue principale
Seuls les investissements sur les trottoirs seront à la charge de la communauté (hors éclairage public). Les investissements porteront sur un tronçon proche du centre du village ou d’une place principale (distance à définir). Le linéaire sera proposé par la commune au bureau de la communauté.
La communauté d'agglomération prendra en charge l'installation de luminaires sur ce linéaire, Les réseaux d’éclairage public resteront cependant à la charge de la commune concernée via le syndicat d’électrification. Les travaux seront soumis également aux critères ci-dessous :
- Importance du linéaire à aménager,
- Et à la condition que la commune réalise en amont les travaux relatifs aux divers réseaux (eau, assainissement, gaz, effacement des réseaux électriques et de France Télécom).
Les lavoirs et les fontaines
Les lavoirs et fontaines et leurs abords immédiats, seront remis en valeur par la communauté d'agglomération mais l’entretien courant sera à la charge des communes, L’intervention de la communauté ne se fera qu’après aménagement des alentours du ou des bâtiment(s) par la commune.
La communauté d'agglomération prendra en charge l'installation de luminaires aux abords de ces lavoirs ou fontaines. Les réseaux d'éclairage public resteront cependant à la charge de la commune concernée via le syndicat d’électrification. Les calvaires et petits patrimoines communaux
Les calvaires et petits patrimoines communaux et leurs abords immédiats seront remis en valeur par la communauté d'agglomération, mais l’entretien courant sera à la charge des communes.
L’intervention de la communauté d'agglomération ne se fera qu'après aménagement des alentours du ou des édifices par la commune.
La communauté d'agglomération prendra en charge l'installation de luminaires aux abords de ces calvaires ou édifices communaux dans un projet d’embellissement du site. Les réseaux d’éclairage public resteront cependant à la charge de [a commune concernée via le syndicat d’électrification,
B- Logement
- Participation au Fonds de Solidarité Logement : aide financière à l'accompagnement du logement dans les communes membres.
La communauté d'agglomération participera financièrement au Fonds de Solidarité Logement, par le biais d’une convention avec l’Etat et le Conseil Départemental,
- Gestion des aides à la rénovation des logements anciens.
- Mise en place d’un observatoire de suivi de la demande et de l'offre en logement.
- Mise en place d’actions spécifiques en faveur des personnes handicapées.
- Opérations « Façades » (règlement fixé par arrêté préfectoral n°033 du 26 juin 2009).
C- Culture
Développement de la pratique musicale, vocale et instrumentale par la création d’une école de musique intercommunale intégrant l’école de musique de Bologne.
Développement de la pratique théâtrale, dans le cadre de l’école intercommunale de musique.
Développement de la lecture publique par la création d’une médiathèque intercommunale, tête de réseau assurant des missions d’animations auprès des bibliothèques communales en liaison avec l’action de la Médiathèque Départementale de la Haute-Marne. La compétence comprendra l’équipement informatique des bibliothèques leur permettant une mise en réseau.
Développement des animations culturelles autour de sites structurants par la restauration, la mise en valeur du château médiéval de Vignory et l’appui aux manifestations se déroulant dans ce cadre.
Appui aux manifestations culturelles à impact intercommunal.
Cet appui sera déterminé après examen d’un dossier présenté par les associations.
D - Sport D _
La construction, la réhabilitation, l’aménagement, l’entretien et la gestion de nouveaux équipements sportifs pluridisciplinaires de loisirs.
Tout investissement des gros projets structurants ne pourront se faire que sur Bologne et Froncles avec une participation de ces communes sous forme de « Fonds de Concours ».
E - Action sociale d’intérêt communautaire
Construction, investissement, entretien et gestion de maisons d'accueil non médicalisées pour personnes âgées.
Construction, investissement, entretien et gestion de micro crèches.
Gestion des contrats relatifs aux services à l’enfance relevant des politiques contractualisées avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole : contrat enfance, ainsi que tout autre contrat qui s’y substituerait.
Gestion des transports collectifs dédiés à la pratique de ces contrats. F- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : gestion et création des réseaux de chaleur.
C - Compétences facultatives :
di"
A — << Compétences héritées de la communauté d'agglomération de Chaumont
À.- La compétence scolaire et périscolaire
- Le service des écoles :
- La compétence périscolaire qui comprend les accueils, les cantines pendant le temps scolaire et les animations extrascolaires (dans lequel la réforme des rythmes scolaires s’intégrera d’ailleurs).
L'intervention de La communauté d'agglomération se limite à la prise en charge des attributions ci-après : - Les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques nécessaires au fonctionnement des écoles : - Le recruternent et la gestion des personnels ;
- La rémunération des intervenants extérieurs :
- Le coût des transports pour les activités scolaires et le coût d'utilisation des équipements destinés aux activités scolaires ;
- L'achat, location et maintenance des matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexions et d’utilisation des réseaux afférents ;
- L'entretien et remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif ;
Cette intervention s’étend aux services périscolaires et extrascolaires sur la base des éléments mentionnés ci- dessus.
La communauté d'agglomération perçoit les recettes et les dépenses liées à cette compétence.
B- La protection animale
Ramassage des animaux errants : obligation fourrière.
Est déclaré d'intérêt communautaire le site d'accueil du refuge et de la fourrière animale sis à Buxières-les- Villiers.
C - Les sentiers de la randonnée et pistes cyclables
L'entretien, le balisage des sentiers de randonnée aménagés par la communauté d’agglomération dans le cadre d’un schéma communautaire des sentiers de randonnée et prévus au Plan départemental des [tinéraires de Promenades et de Randonnées compris sur son territoire.
L'élaboration du schéma des pistes cyclables sur le territoire de l’agglomération, ainsi que l’aménagement et l'entretien des pistes cyclables d’intérêt communautaire.
D - La santé
Portage de toutes études, projets, équipements visant à optimiser et pérenniser l'offre de soins sur l’ensemble du territoire de l’ Agglomération.
E - La foire de l’ Agglomération de Chaumont
F - La gestion de l'aérodrome de l’Agglomération de Chaumont
G - La création ou l'aménagement et la gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire à savoir participation à l'aménagement et gestion du pôle d'échange Multimodal du quartier de la gare de Chaumont.
H - Participation au fonctionnement de la mission locale Compétences héritées de Communauté de Communes du Bassin Nogentais
A - Diagnostic de La voirie pour définir un projet communautaire d'entretien, de développement et d’aménagement de |a voirie amsi retenue, voire adhésion au dispositif d'aide développé par le Conseil Départeraental.
B- Révovation et mise en valeur du petit patrimoine local bâti
L'opération devra être d'un montant minimum de 1000,00 € HT et l'intervention financière de la Communauté d'agglomération s’établit à 20 % du montant de la dépense, plafonnée à 2 000.00 €.
€C - Aménagement des villages
- Déneigement ;
- Balayage :
- Marquage au sol.
D - Diffusion de l'information relative aux activités culturelles d'intérêt communautaire
E - Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)
F- Mise en œuvre du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
La communauté d'agglomération est tenue d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif en assurant les missions suivantes :
- Contrôle des installations existantes (appelé diagnostic) et des installations neuves :
- Diagnostic de l’installation en cas de vente ;
- Suivi périodique des installations selon une périodicité inférieure à 10 ans.
Compétences héritées de la communauté de communes du Bassin de Bologne Vignory Froncles
A - Tourisme (à l’exception de la promotion du tourisme qui est une compétence obligatoire de la structure issue de la fusion)
Etudes, réalisation et gestion d'opérations jugées d'intérêt communautaire dont :
- Tourisme fluvial :
Construction, entretien, fonctionnement, gestion des haltes nautiques et haltes pique-niques situées dans la communauté de Communes le long du canal « Entre Champagne et Bourgogne ». Haltes-nautiques de Viéville, de Froncles, Halte pique-nique de Vouécourt.
- Construction, entretien, fonctionnement et gestion de la plateforme multi-modale à Bologne servant de relais entre le cyclo-rail et le canal entre Champagne et Bourgogne.
- Chemins de randonnée, sentiers et circuits thématiques
Création, aménagement et entretien des chemins de randonnées, des sentiers et circuits thématiques.
- Animation dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (pédestre, équestre et cyclo).
Les circuits thématiques pourront porter sur différents aspects : patrimoine architectural, naturel, économique, paysager, culinaire. comme l’aménagement de sentiers pédagogiques autour de la chapelle
Sainte-Bologne et le circuit de découverte du patrimoine de Vignory.
- Chemins de randonnée motorisée
Etude, création, extension, aménagement, entretien, exploitation et promotion de chemins de randonnée motorisée. - Hébergements touristiques
La communauté d'agglomération est compétente pour l’acquisition mobilière et immobilière, la construction, la réhabilitation, l’entretien, le fonctionnement et la gestion des hébergements touristiques situés dans les communes adhérentes à la Communauté d'agglomération (exceptés les campings de Vouécourt et Froncles et les deux hébergements touristiques communaux de Viéville).
Choix des lieux d’implantations :
Dans tous les cas, les hébergements touristiques seront installés dans les communes qui en feront la demande et qui rempliront les conditions suivantes : mise à disposition du terrain devant accueillir un hébergement touristique (bail ou convention) et remplir au moins deux des conditions des « villages accueil »,
- Acquisition, entretien et gestion de matériel de déplacement doux de loisirs (vélo, canoë, kayak, bateau).
D - Autres dispositions : 1
Dispositions héritées de la communauté d'agglomération de Chaumont
Instruction du droit des sols
L'ingénierie de soutien aux communes membres
— La communauté d’agglomération de Chaumont bénéficie d’un soutien technique dans les domaines des finances, des ressources humaines, du juridique et des services techniques dans le cadre de la mise en place des services en commun de la ville de Chaumont et de la communauté d'agglomération.
Par convention, toute commune du périmètre peut mutualiser ses services avec la communauté d'agglomération.
— La communauté d’agglomération assure la mise en place des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) des communes et en assurera le contrôle technique.
— Les communes de la communauté d'agglomération peuvent solliciter la communauté
d'agglomération pour assurer une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour des opérations complexes et contre remboursement à la communauté de la prestation (nombre d’heures assuré par les agents de la Communauté).
— La communauté d'agglomération assure la mise en place, le développement et la gestion d’un
Système d’Information Géographique (SIG) sur le territoire de la Communauté d'agglomération avec possibilité de mutualiser avec d’autres organismes ou collectivités territoriales.
— La brigade intercommunale intervient sur demande des communes pour la réfection et l’entretien du petit patrimoine bâti et naturel intercommunal appartenant au domaine public.
Gestion unifiée du personnel
L'ensemble du personnel des communes membres de la communauté d'agglomération de Chaumont au 31 décembre 2016 est intégré à 1a communauté d’agglomération et financé selon plusieurs formules : Pour les personnels des communes membres au 31 décembre 2016, hors Chaumont : — Prise en compte totale dans l’attribution de compensation.
Pour les personnels de la Ville de Chaumont :
— Prise en compte totale dans l'attribution de compensation au titre des compétences transférées, — Prise en compte partielle au prorata des heures effectuées au profit de la communauté d’agglomération au titre des services supports administratifs et techniques,
— Refacturation totale au titre des compétences propres de la commune de Chaumont.
Article $ : Les fonctions de comptable assignataire sont assurées par le Comptable public,
responsable de la Trésorerie de Chaumont. Article 6 : L’actif et le passif de la communauté d’agglomération de Chaumont et des
communautés de communes du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles sont attribués à la communauté d'agglomération issue de la fusion.
Article 7 : Les résultats de fonctionnement et les résultats d’investissement sont repris par la
communauté d'agglomération issue de la fusion. Ces deux résultats sont constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 8 : Les budgets annexes sont repris par la communauté d'agglomération issue de la fusion.
Budgets annexes de la CA de Chaumont :
- Brigade prestation de Services
- Camping et aires d’accueil
- Gestion pépinières d’entreprises
- Site du Vai Ponce CG Capdevieille
- Portage des repas à domicile
- Zone Plein Est
- Zone Autoroute
- Piscines
- Transports
Budget annexe de la CC du Bassin Nogentais
- SPANC
Budgets annexes de la CC du bassin de Bologne Vignory Froncles :
- ZAE de la Rochelotte.
Article 9 : Le personnel de la communauté d’agglomération de Chaumont, de la communauté de communes du Bassin Nogentais et de la communauté de communes du bassin de Bologne Vignory Froncles est rattaché à la communauté d’agglomération issue de la fusion.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l’article L5216-7 du code général des collectivités territoriales :
Il est procédé, au plus tard le 1* septembre 2017, au retrait des communes membres des
communautés de communes et communauté d'agglomération ainsi que de communauté de communes préexistante des syndicats de transports scolaires suivants : h
- SITS de Foulain Luzy, Marnay et Vesaignes
- SITS d’Arc en Barrois
- SITS d’Andelot
- SITS de Colombey les deux Eglises
- SITS de Froncles
- SITS de Bologne
- Smivos de Nogent.
Les communes et communautés de communes membres de la future agglomération sont retirées du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Région de Langres, du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères Centre Haute-Marne et du syndicat mixte de collecte et de traïtement des ordures ménagères de la région de Saint-Dizier.
La communauté d'agglomération est substituée aux communautés de communes et
d’agglomération préexistantes au sein du syndicat mixte du Pays de Chaumont et du SYMTEC. Article 11: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en
Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 12 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, la Présidente de la communauté d’agglomération, les Présidents des Communautés de Communes, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
11 ee
Ré Des DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation, des
Collectivités Locales et
des Politiques Publiques
Service des Collectivités Locales et des
Politiques Publique
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETEN® JSYS DU 24 K0y y portant création de la communauté d'agglomération issue ë la fusion
de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise
de la Communauté de Communes de la Vallée de la Mame
et de la Communauté de Communes du Pays du Der
avec extension aux communes marnaises de Cheminon et Maurupt le Montois
Le Préfet de la Haute-Marne, Le Préfet de la Marne Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°1791 du 20 décembre 2013 modifié relatif à la transformation de la communauté de communes de Saint-Dizier Der et Blaise en communauté d’agglomération de Saint- Dizier Der et Blaise;
Vu l'arrêté préfectoral n°3681 du 28 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes de la Vallée de La Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1045 du 19 mars 1996 modifié portant création de la communauté de communes du Pays du Der ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de coopération intercommunale de Ia Haute- Marne lors de sa séance du 26 février 2016 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de coopération intercommunale de la Marne lors de sa séance du 7 mars 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n°885 du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°1300 du 4 mai 2016 portant projet de périmètre de l'agglomération issue de la fusion-extension de La communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise étendue aux communes marnaises de Cheminon et Maurupt le Montois, de la communauté de communes de la Vallée de la Marne et de la communauté de communes du Pays du Der ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux de la préfecture de la Haute-Marne et de la Marne,
ARRETENT:
Article 1 : En application de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, est créée à compter du 1° janvier 2017 une nouvelle communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, de la Communauté de Communes du Pays du Der, et de la Communauté de Communes de la Vallée de la Marne qui prend le nom de :
Communauté d’agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise Article 2 : Cette nouvelle communauté d'agglomération comprend les communes suivantes :
Allichamps, Attancourt, Bailly-aux-Forges, Bettancourt-la-Ferrée, Brousseval, Chancenay, Cheminon, Domblain, Dommartin-le-Franc, Doulevant-le-Petit, Eclaron-Braucourt-Ste-Livière, Fays, Hallignicourt, Humbécourt, Laneuville-au-Pont, Louvemont, Magneux, Maurupt le Montois, Moëslains, Montreuil-sur-Btaise, Morancourt, Perthes, Rachecourt-Suzémont, Saint-Dizier, Sommancourt, Troisfontaines-la-Ville, Valcourt, Valleret, Vaux-sur-Blaise, Ville-en-Blaisois, Villiers-en-Lieu, Voillecomte, Wassy, Ambrières, Hauteville, Landricourt, Saint-Eulien, Saint-Vrain, Sapignicourt, Trois- Fontaines-l’ Abbaye, Vouillers.
Ceffonds, Frampas, Laneuville-à-Rémy, La Porte du Der, Planrupt, Rives Dervoises,
Sommevoire, Thilleux.
Bayard-sur-Mame, Chamouilley, Chevillon, Curel, Eurville-Bienville, Fontaines-sur-Marne, Maizières, Narcy, Osne-le-Val, Rachecourt-sur-Marne, Roches-sur-Marne.
Article 3 : Le siège de la communauté d'agglomération est fixé à l'Hôtel de Ville de Saint-
Dizier, Place Aristide Briand 52100 SAINT-DIZIER
Article 4 : Les compétences dévolues à cette communauté d’agglomération sont les suivantes :
| A- Compétences obligatoires : Ï
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire : otganisation de la mobilité au sens du titre III du livre IL de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du
logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage: aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. | B- Compétences optionnelles : ï
Compétences héritées de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
Lutte contre la pollution de l'air.
Lutte contre les nuisances sonores.
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire les équipements suivants :
- Le théâtre de WASSY.
- Le théâtre de SAINT-DIZIER.
- Le centre culturel « Les Fuseaux », à SAINT-DIZIER, à compter de son ouverture. - Les écoles de musique de SAINT-DIZIER et de WASSY.
- Les médiathèques de SAINT-DIZIER et de WASSY.
- « Metallurgic Park ».
- Le centre nautique de SAINT-DIZIER.
- La politique d'animation culturelle se rattachant aux équipements communautaires.
Actions sociales d’intérêt communautaire
- Portage de repas à domicile.
- Soutien du relais d'assistantes maternelles.
- Structures multi-accueil de la petite enfance de SAINT-DIZIER et de WASSY.
Compétences héritées de la Communauté de Communes de la Vallée de la Marne
Les compétences suivantes sont reconnues, dans leur ensemble, d’intérêt communautaire :
- Gestion du gymnase de Chevillon ;
- Gestion et aménagement hydraulique de la rivière Marne et de ses affluents ; - Maintenance et assurance de réémetteurs et réseaux câblés :
- Organisation du service de portage de repas à domicile :
- Services d'incendie et secours :
La contribution annuelle au Service Départemental d’Incendie et de Secours ; La rémunération des vacations et formations ;
La prise en charge des frais d’assurance, de téléphone, de carburant et d’entretien du matériel, y compris roulant ;
La fourniture des tenues de feu.
Voirie d’intérêt communautaire :
L’aménagement, la création et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Compétences héritées de la Communauté de Communes du Pays du Der
La construction, entretien et Le fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et touristiques
Cette compétence concerne la salle omnisports (COSEC) de Montier en Der, le centre de conférences et d'animations touristiques, les écoles de musique et ies médiathèques, le service de restauration intercommunal et tous les équipements d’intérêt intercommunal,
L'action sociale d'intérêt communautaire
- Portage des repas aux personnes âgées.
- Transport de personnes âgées vers le marché hebdomadaire de Montier en Der. - Transport des associations (location de minibus par convention).
- Prise en charge partielle du transport scolaire.
- Salle de convivialité à créer ou en réhabilitation complète.
- Foyer d’hébergement de personnes handicapées (habilité par l'ARS).
- Petite enfance.
Compétences optionnelles exercées sur les territoires des communes de Cheminon et Maurupt le
Montois.
Assainissement collectif et non collectif
| C- Compétences facultatives : fi
Compétences héritées de la Communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise
- Gestion du bâtiment hébergeant la trésorerie de Wassy.
- Soutien de la Mission Locale pour l’emploi.
- Actions visant à favoriser l’insertion sociale et économique.
- Création aménagement et entretien d’un réseau cyclable communautaire structurant.
- Entretien, aménagement et gestion des chemins de randonnée.
Compétences héritées de la Communauté de Communes de la Vallée de la Marne
- La réalisation d’un schéma global d’embellissement des communes, comprenant les études d'aménagement.
- La réalisation d'équipements structurants, de nature’ à renforcer l’attrait du territoire (maison intercommunale, maison médicale). - Rénovation du petit patrimoine de types lavoirs, fontaines, calvaires, etc, à l'exception des
tableaux, églises et monuments commémoratifs, et des aménagements de proximité de ces ouvrages à des fins de valorisation touristique.
- Étude, création, réalisation et entretien des aménagements permettant la continuité des itinéraires
touristiques : les ponts levis de Sommeville et Gourzon.
- La réalisation de travaux dans les bâtiments du domaine privé des communes en vue de créer et de
rénover des logements locatifs dont la gestion sera réglée soit par convention, soit par bail
emphytéotique avec chacune des communes concernées.
Compétences héritées de la Communauté de Communes du Pays du Der
- Schéma d’embellissement des communes
- Réalisation de l’enfouissement des lignes téléphoniques dans les communes
- La politique du logement et du cadre de vie
Aide à l’embellissement.
- Les actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
Actions favorisant le développement touristique, dont l’adhésion au syndicat du DER.
Actions favorisant le développement des N.T.LC. (Nouvelles technologies d’informations et de communications).
Actions favorisant le maintien des Services Publics sur tout le territoire.
- Tout ou partie de l’assainissement
Etude et établissement d’un schéma d’assainissement des communes.
Assainissement eaux usées des communes et donc mise en œuvre du CONTRAT GLOBAL DE LA VOIRE ET DU RAVET.
- Divers :
Service Incendie.
Gestion du Pôle d’Excellence Rural.
Compétences facultatives exercées sur les territoires des communes de Cheminon et Maurupt le Montois.
- Aménagement, entretien, balisage, signalétique patrimoniale des sentiers de randonnée.
- Lutte contre l'incendie :
Prise en charge des cotisations au Service Départemental d’Incendie et de secours. Prise en charge du Centre de Première Intervention (CPI) de Cheminon.
Prise en charge de l’allocation de vétérance.
- Réseaux de communications électroniques.
- Aide financière au portage des repas à domicile.
- Aide financière à l’Etoile, Mission Locale de Vitry le François. | D- Autres dispositions : fl
Dispositions héritées de la Communauté d ’agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise
- La communauté d'agglomération peut, sous certaines conditions, à la demande des communes
membres, assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux propres à ses communes. Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage fixera les conditions techniques et financières de cette prestation. La communauté d'agglomération peut, sous certaines conditions, fournir des prestations de services à toutes communes ou tout groupement de communes. Une convention de prestation de services en fixera les conditions techniques et financières.
- Création d’un service commun communautaire pour l’instruction du droit des sols. Les services de la Communauté d’Agglomération peuvent être chargés, pour le compte des communes non membres intéressées, des actes d'instruction d’autorisation du sol conformément aux dispositions de l’article R410-5 du code de l’urbanisme.
- Mise en place et développement d’un Système d’Information Géographique à l'échelle
intercommunale, mis à disposition de chaque membre.
Article 5 : Les fonctions de comptable assignataire sont assurées par le Comptable public,
responsable de la trésorerie de Saint-Dizier Collectivités.
Article 6 : L’actif et le passif des communautés d’agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise
et des communautés de communes du Pays du Der et de la Vallée de la Marne sont attribués à la
communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise issue de la fusion.
Article 7 : Les résultats de fonctionnement et les résultats d’investissement sont repris par la communauté d'agglomération issue de la fusion. Ces deux résultats sont constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de
consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 8 : Les budgets annexes sont repris par la Communauté d’agglomération issue de la
fusion.
Budgets annexes de la CA de Saint-Dizier, Der et Blaise :
- CHENE SAINT AMAND
- USINE RELAIS EVINOX
- ZONE DE REFERENCE
- TRANSPORTS URBAINS PERSONNES
Budgets annexes de la CC du Pays du Der :
- LOTISSEMENT COUR LOREE DROYES
- LOTISSEMENT BELLE FA YSSE ROBERT MAGNY
- LOTISSEMENT MEGES CEFFONDS
- ASSAINISSEMENT
- LOTISSEMENT CHAMPAGNE MONTIER EN DER
Budgets annexes de la CC de ta Vallée de la Marne :
- héant
Article 9 : Les communes de Cheminon et Maurupt le Montois sont retirées de droit du
périmètre de la communauté de communes de Saulx et Bruxenelle, Article 10 : Le personnel de la communauté d’agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, de la communauté de communes du Pays du Der et de la communauté de communes de la Vallée de la Marne est rattaché à la communauté d’agglomération issue de la fusion.
Article 11 : Conformément à l’article L 5216-7 du code général des collectivités territoriales, à
compter du 1% janvier 2017, il est procédé au retrait du syndicat mixte de collecte et de traitement des
Ordures ménagères de Ia région de Saint-Dizier des communes de la Vallée de la Marne, de la
communauté de communes du Pays du Der et de la communauté d’agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise.
Il est procédé, au plus tard le 1“ septembre 2017, au retrait des communes de la future
agglomération des :
- syndicat intercommunal des transports scolaires de Montier en Der (52) ;
- SMITCAR de Wassy (52) ;
- syndicat mixte à vocation scolaire de Sermaize les Bains (51) ;
- SIVU des transports scolaires du Sud Est Marnais (51) ;
- SIVU des transports scolaires du secteur de Vitry le François (51).
La communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise se substitue aux communautés de communes et d'agglomération fusionnées au sein du syndicat mixte du Nord Haute-Marne.
Article 12 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en
Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
Article 13 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Marne et de la Marne, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques de la Haute-Marne et de {a Marne, le président de la
communauté d'agglomération, les Présidents des Communautés de Communes, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’aux Directeurs Départementaux des Territoires et dont un extrait
sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Haute-Marne et de la Marne.
Chaumont, le ? : if Châlons en Champagne, le Péus pnt
Fran$ojsé SOULI Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation, des Collectivités Locales e1 des Politiques Publiques
Service des Collectivités et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
ARRETE N° 26Go4 DU 360 fs portant
composition de l’organe délibérant de la communauté d'agglomération de Chaumont,
du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles.
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-6 et L5211-6-2 ; VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes dans les
communautés de communes et communautés d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées,
sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2527 du 17 novembre 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre des conseillers communautaires en application des dispositions de l’article L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération comprend une commune nouvelle, que les dispositions de l’article 11 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 susvisée lui sont applicables et qu’il convient d'attribuer un siège supplémentaire à la commune nouvelle de Colombey les Deux Eglises permettant d’assurer la représentation de chacune de ses anciennes communes :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 1: À compter du 1* janvier 2017, la composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles est fixée ainsi qu’il suit :
Communes membres Nombre de délégués
CHAUMONT 33
NOGENT 5 BOLOGNE
FRONCLES
BIESLES
Commune nouvelle de COLOMBEY LES
DEUX EGLISES et commune déléguée de
LAMOTHE EN BLAISY
CHAMARANDES CHOIGNES
JONCHERY
SEMOUTIERS MONTSAON
VILLIERS LE SEC
FOULAIN
MANDRES LA COTE
RIAUCOURT
SONCOURT SUR MARNE
POULANGY
BRETHENAY
VIEVILLE
ESNOUVEAUX
NEUILLY SUR SUILZE
CONDES
EUFFIGNEIX
AGEVILLE
VERBIESLES
MARNAY SUR MARNE
VIGNORY
LUZY SUR MARNE
THIVET
1-1
let
telle
ms
im
TREIX
LAVILLE AUX BOIS
VOUECOURT
JUZENNECOURT
LANQUES SUR ROGNON
BUXIERES LES VILLIERS
BRIAUCOURT
VITRY LES NOGENT
POINSON LES NOGENT
OUDINCOURT
RENNEPONT
LAMANCINE
SEXFONTAINES MEURES
RIZAUCOURT BUCHEY
SARCEY
GILLANCOURT
VESAIGNES SUR MARNE
MARBEVILLE
LOUVIERES
DAILLANCOURT
CERISIERES
VRAINCOURT
NINVILLE
LACHAPELLE EN BLAISY
BLAISY
FORCEY
ANNEVILLE LA PRAIRIE
ROCHEFORT SUR LA COTE
ROUECOURT
ORMOY LES SEXFONTAINES
GUINDRECOURT SUR BLAISE
MIRBEL
LA GENEVROYE
CUVES
CURMONT
Total 103
ms
lon
lem
|
en
lon
lon
|
pm
|
on
|
pe
om
|
pu
|
en
los
|
mul
em
leu
ls
|
pu
|
pm
|
pre
|
ns
|
os
|
ARTICLE 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Mamme, la Présidente de la Communauté d’Agglomération de Chaumont, et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
D D ges,
Chaumont, le: 2: >; EX 5
Liberté « Égaltts » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités et des Politiques Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE N° 2623 pu 20 Nr. 2016 Portant création de la commune nouvelle de
COLOMBEY LES DEUX EGLISES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU la Loi n° 2015-292 du 16 mars 201$ 1relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
VU la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de communes nouvelles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2113-2 et suivants ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Colombey les Deux Eglises et Lamothe en Blaisy demandant la création d’une commune nouvelle ;
Considérant que les communes de Colombey les Deux Eglises et Lamothe en Blaisy sont contiguës ; Considérant que les deux conseils municipaux se sont prononcés favorablement pour la création d’une commune nouvelle en lieu et place des communes contiguës ;
Considérant que ces deux communes sont membres de la Communauté d'Agglomération de Chaumont ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Est créée une commune nouvelle prenant le nom de COLOMBEY LES DEUX EGLISES, en lieu et place des communes de Colombey les Deux Eglises et Lamothe en Blaisy. Son chef- lieu est fixé 68 rue du Général de Gaulle - Colombey les Deux Eglises 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES.
ARTICLE 2 — La commune nouvelle COLOMBEY LES DEUX EGLISES est créée au 1" janvier 2017.
ARTICLE 3 - Les anciennes communes associées, Argentolles, Biernes, Blaise, Champcourt, Harricourt, Lavilleneuve aux Fresnes et Pratz ainsi que les anciennes communes de Colombey les Deux Eglises et Lamothe en Blaisy deviennent communes déléguées.
ARTICLE 4 — La population totale de la commune nouvelle est de 766 habitants composée comme suit : - comiune Colombey les Deux Eglises : 692 habitants
- commune Lamothe en Blaisy : 74 habitants
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http:/www haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr ARTICLE 5 - La commune nouvelle est administrée jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L2113-7 et L2113-8 du code général des collectivités territoriales comprenant 20 membres dont 14 de l’actuel conseil municipal de Colombey les Deux Eglises et 6 membres de l’actuel conseil municipal de Lamothe en Blaisy. Ce conseil élit lors de sa première séance le maire et les adjoints de la nouvelle commune.
ARTICLE 6 -— Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle.
ARTICLE 7 - Le comptable assignataire est le trésorier de CHAUMONT.
ARTICLE 8 — Les budgets annexes de la commune nouvelle de COLOMBEY LES DEUX EGLISES sont listés ainsi qu’il suit :
- Assainissement Colombey
- Eau Blaise
- Eau Champcourt
- Lotissement Les Primevères
ARTICLE 9 — L’actif et le passif de l'ensemble des budgets des anciennes communes sont intégralement transférés à la commune nouvelle.
ARTICLE 10 — Les résultats de fonctionnement et d’investissement de l'ensemble des budgets des anciennes communes constatés au 31 décembre 2016 sont repris par la commune nouvelle, conformément au tableau de consolidation des comptes établis par le comptable public.
ARTICLE 11 — À compter de la date d’entrée en vigueur de la création de la commune nouvelle et jusqu’au vote du budget primitif 2017 unique dans le délai de 3 mois, un budget de référence calculé sur la base des
budgets 2016 des anciennes communes permet à l’ordonnateur de la commune d’engager les dépenses courantes.
ARTICLE 12 - Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la nouvelle commune dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.
ARTICLE 13 - Les statuts des EPCI suivants seront modifiés :
- Communauté d’Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles
- Syndicat d'Adduction d'Eau de Colombey les Deux Eglises
- Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de Colombey les Deux Eglises
- Syndicat Intercommunal d'Extension et d'Adduction d'Eau de Colombey Les Deux Eglises - Syndicat départemental d'Energie et des Déchets 52
ARTICLE 14 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 15 - Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques, sont chargées de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de la République Française et sera notifié à Mme et M. les Maires concernés, M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne, Mme la Présidente de la Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles, M. le Directeur Départemental des Archives de la Haute-Marne, M. le Directeur Régional de l'INSEE, Liberté » “ Éaaius © Franraié + Praeraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation,
des Collectivités Locales er des Politiques Publiques
Service des Collectivités Locubes et
des Pulitiques Publiques
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
ARRETE N° ÀC48 du FC 29
portant création de la Communauté de Communes issue de la fusion
de ta Communauté de Communes de la Vallée du Rognon
et de la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4260 du 29 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes de la Région d’Andelot;
Vu l'arrêté préfectoral n°2770 du 27 décembre 2012 modifié portant création de la Communauté de communes Bourmont Breuvannes Saïnt-Blin ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 26 février 2016 ;
Vu L'arrêté préfectoral n°885 du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : En application de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, est créée à compter du 1“ janvier 2017, une Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Vallée du Rognon et de la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin qui prend le nom de :
Communauté de Communes Meuse Rognon
Article 2 : Cette nouvelle communauté de communes comprend les communes de :
Andelot-Blancheville, Bourdons sur Rognon, Chantraines, Cirey les Mareilles, Consigny,
Darmannes, Donrémy Landeville, Doulaincourt-Saucourt, Ecot la Combe, Mareilles, Montot sur
Rognon, Reynel, Rimaucourt, Roches Bcttaincourt, Signéville, Vignes la Côte. Aillianville, Audeloncourt, Bassoncourt, Bourg Sainte-Marie, Bourmont entre Meuse et Mouzon, Brainville sur Meuse, Breuvannes en Bassigny, Chalvraines, Champigneulles en Bassigny,
Chaumont la Ville, Clinchamp, Doncourt sur Meuse, Germainvilliers, Goncourt, Graffigny Chemin,
Hâcourt, Harréville les Chanteurs, Huilliécourt, Humberville, Illoud, Lafauche, Leurville, Levécourt, Longchamp, Maisoncelles, Malaincourt sur Meuse, Manois, Mennouveaux, Merrey, Millières, Orquevaux, Outremécourt, Ozières, Prez sous Lafauche, Romain sur Meuse, Saint-Blin, Saint Thiébault, Semilly, Sommerécourt, Soulaucourt sur Mouzon, Thol les Millières, Vaudrécourt, Vesaignes sous Lafauche, Vroncourt la Côte.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé à la mairie d'ILLOUD, Grande Rue - 52150 ILLOUD.
Article 4 : Les compétences dévolues à cette communauté de communes sont les suivantes :
| _A - Compétences obligatoires: . Co 1
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17, création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; gs £ Es yag
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
[ _ B - Compétences optionnelles : _ 1
Compétences héritées de la Communauté de Communes Vallée du Rognon :
Création et aménagement, entretien de voirie :
- Aménagement et création de la voirie à l’intérieur des zones d’activité communautaire ;
- Travaux sur la bande de roulement de la voirie enduite en tri couche d’intérêt communautaire ; - Travaux d’entretien de la voirie des communes :
- fauchage, élagage et écoulement des eaux, curage des fossés ;
- rebouchage des nids de poule ;
- renouvellement de la couche de roulement comme défini dans le règlement de voirie ; - Ouvrages d’art soutenant La voirie communale d’intérêt communautaire.
Politique du logement et du cadre de vie :
- Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de crèches ou haltes-garderies ; - Opération programmée d’ Amélioration à l’habitat (OPAH). Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
- Construction d'équipements culturels. sportifs, touristiques et d'équipements de l’enseignement élémentaire et préélémentaire seulement en cas d'unicité de l'équipement {absence d'équipement similaire sur le territoire de L'EPCI) ;
- Construction d'équipements touristiques ;
- Entretien et fonctionnement des équipements culturels, sportifs, touristiques et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire réalisés ou acquis par la communauté de communes ; - Création et entretien des chemins de randonnées homologués au PDIPR.
Compétences héritées de la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin :
Protection et mise en valeur de l’environnement :
Sont d'intérêt communautaire :
- L'élaboration du Document d’Objectifs de ta zone spéciale de protection du Bassigny Natura 2000, site n° FR2112011 « Bassigny » ;
- La mise en œuvre des objectifs sur la zone citée ci-dessus.
Création, aménagement et entretien de la voirie :
Sont d'intérêt communautaire :
Les voies communales ouvertes à la circulation publique, citées dans l'arrêté préfectoral n°940 du 5 mars 2014, desservant habitations, bâtiments agricoles ou industriels et commerciaux, ainsi que les places et parkings, bordant les voies répertoriées et ouvertes au stationnement de véhicules.
Descriptif des éléments de voirie pris en compte :
- Bandes de roulement nécessaires à la circulation ;
- Bordures de trottoirs adjacentes ;
- Trottoirs adjacents correctement stabilisés et revêtus (bicouche, enrobé, ciment) construits sur le terrain communal ;
- Murs de soutènement associés à l’ensemble bande de roulement et trottoirs nécessaires pour assurer le blocage de l’ensemble par rapport aux terrains sous-jacents ;
- Les ouvrages d'art (pont) supportant les voies communales ;
Sont également d'intérêt communautaire les trottoirs en agglomération bordant les RD et ceci dans les mêmes conditions que pour ceux bordant la voirie communale ;
- Les voies communales sans issue.
Ne sont pas d'intérêt communautaire :
- Les bas-côtés ou bordures de rues non stabilisés, enherbés ou engazonnés ; - Les plantations diverses ;
- Les équipements nécessaires à la mise en place, au passage ou à Ja distribution de l’eau potable, de l'assainissement, de l'électricité, du téléphone, de la défense incendie et de toutes autres commodités ; - La signalisation routière ou d’information ;
- Le mobilier urbain ;
- Les opérations de balayage, nettoyage, tonte, déneigement, traitement du verglas ou de toutes pollutions accidentelles.
Politique locale de l'habitat :
- Exécution de programmes d’aides pour lutter contre l’insalubrité et toute précarité de l'habitat, propriétaires occupants et logements locatifs ;
- Participation à l'opération façade dans les communes labellisées « petites cités de caractère » ; - Participation à l'opération façade dans le cadre d’une OPAH. Création, aménagement et fonctionnement d’équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire :
- Salle polyvalente d’Huilliécourt;
- Aides au fonctionnement des associations sportives affiliées à une fédération ; - Aides au fonctionnement des associations culturelles ayant un retentissement intercommunal.
Compétences scolaires et périscolaires :
Construction, entretien et fonctionnement des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
En investissement :
- Construction, extension, réhabilitation, rénovation des groupes scolaires préélémentaires et élémentaires, ainsi que les espaces dédiés à la restauration scolaire et aux activités périscolaires nécessaires ;
- Achat et renouvellement du mobilier ;
- Renouvellement ou complément de matériel et de contrats N.T.I.C. et de reproduction ; - Achat de matériel scolaire et de supports pédagogiques ;
- Acquisition des accessoires nécessaires aux activités physiques, sportives et d'éveil ; - Acquisition du mobilier nécessaire aux locaux techniques pour la préparation et la conservation des repas ainsi que le service, le stockage du matériel et des archives.
En fonctionnement :
- Entretien des bâtiments, de leurs annexes et des matériels utilisés ;
- Couverture contre les risques accidentels ;
- Restauration, activités périscolaires, NAP, garderie, à l’exception des actions organisées par le CLSH, prises en charge dans le cadre de l’action sociale communautaire ;
- Transports scolaires dans le cadre des activités scolaires et périscolaires ; - Consommation des fluides et accès aux nouvelles technologies :
- Charges de personnels (salaires et cotisations réglementaires) ;
- Toutes les dépenses se rapportant :
À l'immobilier ;
Aux matériels ;
Aux programmes scolaires et aux activités périscolaires et à la restauration ; A l’enseignement, à l’éducation et à l’éveil de l’enfant.
[___ C-Compétences facultative 1
Compétences héritées de la Communauté de Communes Vallée du Rognon :
Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Développement éolien ;
- Aménagement hydraulique de la vallée du Rognon et de ses affluents ;
Cette compétence a pour objet l’aménagement des cours d’eau sur le territoire des communes membres de la communauté de communes.
- Etude concernant l’aménagement global du Rognon et de ses affluents ; - Entretien des ouvrages hydrauliques communaux et intercommunaux ;
- Mañtrise d'ouvrage pour la misc en œuvre des actions qui sont inscrites dans le document d'objectif des sites Natura 2000.
Construction, acquisition, location, entretien d’équipements médicaux et paramédicaux.
Schéma d’embellissement des villages. Compétences héritées de la Communauté de Communes Bourmont Breuvannes Saint-Blin :
Nouvelles techniques de l'information et de la communication (NTIC) :
Cette compétence est exercée dans une structure labellisée «cyberbase ». Il s'agit d'assurer Les travaux d'investissement nécessaires (travaux dans le local, acquisition de maiériel, etc) et dans un second temps d’honorer les charges de fonctionnement. À noter que le matériel et la salle doivent être à la disposition de ia population sur le territoire communautaire. Dans Le cadre d'un portail emploi (P@T) agréé par la Région, cette structure constitue un relais pour la formation à distance, suivant convention entre la région, les prescripteurs et la collectivité.
Investissement, fonctionnement et entretien d'équipements touristiques :
Sont d'intérêt communautaire :
- Les sites du château de Lafauche et de la Mothe mis en valeur indépendanament par une association
sur chacun des lieux ;
- Création et entretien des sentiers de randonnées et pédagogiques, inscrits au PDIPR ou destinées à l'être, après convention avec le conseil départemental ;
- Investissement et fonctionnement sur le terrain de camping « Les Hirondelles » à Bourg Ste Marie.
Actions sociales d'intérêt communautaire :
- Construction et entretien de structures d'accueil des professionnels de santé, reconnues par l’ARS ; - Actions en faveur de la jeunesse ;
- Centre de loisirs sans hébergement ;
- Relais assistantes maternelles ;
- Points écoute jeunesse.
Service public intercommunal d'assainissement non collectif, pour la mise en œuvre des missions obligatoires et des missions facultatives :
La communauté de communes est tenue d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif, en assurant Les missions suivantes :
Missions obligatoires :
Pour les installati ves ou à réhabiliter :
Procéder à l'examen préalable de la conception de l'installation (contrôle sur pièces) et établir le rapport d'examen de conception ;
Le service devra produire, le cas échéant, un document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, joint par le maître d’ouvrage à la demande de permis de construire ou d’aménager ;
A l'issue de la réalisation de l'installation, procéder à la vérification de l’exécution et établir le rapport de vérification de l’exécution qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires.
Pour les autres installations (installations existantes) :
Vérifier le fonctionnement et l’entretien des installations rapidement et rédiger les rapports de visite à l'issue de ces contrôles. Les agents du service d’assainissement peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle ;
Mettre en place un contrôle périodique des installations au moins une fois tous les 10 ans et rédiger un rapport de visite à l’issue de ce contrôle ;
Le rapport de contrôle de l'installation doit être fourni à la demande des propriétaires-vendeurs d’un bien immobilier, pour être intégré au dossier de diagnostic technique défini à l’article L.271-4 de Code de la construction. Missions facultatives :
Assurer à la demande du propriétaire, sur conventionnement et à ses frais, lentretien des installations limité à la vidange des fosses, filtres et pré-filwes et traitement des matières à l'exclusion des canalisations et dispositif de filtration.
Marchés groupés où groupement de commandes :
La communauté de communes peut également participer à des marchés groupés et à des groupements de commandes dans le cadre de ses besoins ou des besoins de ses communes membres.
Article 5 : Les fonctions de comptable assignataire sont assurées par le Comptable public, responsable de la trésorerie d’Andelot.
Atticle 6 : L’actif et le passif des communautés de communes de la Vallée du Rognon et de Bourmont Breuvannes Saint-Blin sont attribués à la communauté de communes issue de la fusion.
Article 7 : Les résultats de fonctionnement et les résultats d’investissement sont repris par la communauté de communes issue de la fusion. Ces deux résultats sont constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de
consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 8 : Les budgets annexes sont repris par la communauté de communes issue de la fusion.
Budgets annexes de la CC de Vallée du Rognon :
- Bâtiment relais contrôle technique ;
- Régie exploitation vélo- rail.
Budgets annexes de la CC de Bourmont Breuvannes, Saint-Blin :
- Projet touristique du Bourmontais ;
- SPANC ;
- Scolaire et périscolaire ;
- La Poste.
Article 9: Le personnel des communautés de communes de la Vallée du Rognon et de
Bourmont Breuvannes, Saint-Blin est rattaché à la communauté de communes issue de la fusion.
Article 10 : La communauté de communes Meuse Rognon est obligatoirement compétente en matière de collecte et traitement des ordures ménagères et d'aménagement du territoire, elle se substitue de plein droit aux communautés de communes de Bourmont Breuvannes Saint Blin et de la Vallée du Rognon au sein du SMICTOM Centre Haute-Marne.
La communauté de communes Meuse Rognon se substitue aux communautés de communes prééxistantes au sein :
- du SMIVOM de la Saunelle ;
- du SMIVOS de la Région de Clefmont ;
- du syndicat intercommunal d’assainissement de Goncourt Harréville les Chanteurs et Bazoilles sur Meuse ;
- du syndicat mixte du Pays du Chaumont. Article LL : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 12 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Haute-Mame, les Présidents des Communautés de Communes, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 6» eÿ 6 difféts|
Liborté + Égalité » Praternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE PRÉFETE DE LA HAUTE-SAÔNE
Préfecture
Direction de Ja Réglementation, des
Collectivités Locales et
des Politiques Publiques
Service des Collectivités Locales ct des
Politiques Publique
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2QUA DU - 6 DEC. 206
portant création de la Communauté de Communes issue de la fusion
de Ja Communauté de Communes du Pays de Chalindrey,
de la Communauté de Communes Vannier Amance et
de la Communauté de Communes de la Région de Bourbonne les Bains
Le Préfet de la Haute-Marne, La Préfète de la Haute-Saône, Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral n°5605 du 30 décembre 1995 modifié portant création de ja cominunauté de communes du Pays de Chalindrey;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2777 du 18 décembre 2012 modifié portant création de la communauté de communes Vannier Amance;
Vu Varrêté préfectoral n°3680 du 28 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes de la Région de Bourbonne les Bains ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 26 février 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°885 du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;
Vu les délibérations des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité définies à l’article 35 de la loi portant nouvelle otganisation territoriale de la république sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Haute-Marne et de la Haute- Saône ;
ARRETENT:
Article 1 : En application de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, est créée à compter du 1“ janvier 2017 une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de la Communauté de Communes Vannier Amance et de la Communauté de Communes de la Région de Bourbonne les Bains qui prend le nom de :
Communauté de Communes du Pays de Chalindrey,
de Vannier Amance et de In région de Bourboune les Bains Article 2 : Cette nouvelle communauté de communes comprond les communes suivantes :
Chalindrey, Chaudenay, Culinont, Heuilley le Grand, Les Loges, Le Paitly, Noidant-Chatenoy, Palaiseul, Rivières le Bois, Saint Broingt le Bois, Saint Vallier sur Marne, Torcenay, Violot,
Anrosey, Arbigny sous Varennes, Belmont, Bize, Ceisoy, Champigny sous Varennes,
Champsevraine, Chézeaux, Coiffy le Bas, Farincout, Fayl-Billot, Genevrières, Gilley, Grenant, Guyonvelle, Haute-Amance, La Quarte, La Rochelle, Laferté sur Amance, Maizières sur Amance, Ouge, Pierremont sur Amance, Pisseloup, Poinson les Fayl, Pressigny, Rougeux, Saulles, Savigny, Soyers, Tomay, Valleroy, Varennes sur Amance, Velles, Voncourt.
Aigremont, Bourbonne les Bains, Coiffy le Haut, Damrémont, Enfonvelle, Fresnes sur Apance, Laneuvelle, Larivière Arnoncourt, Le Chatelet sur Meuse, Melay, Moncharvot, Neuvelle les Voisey, Pamoy en Bassigny, Serqueux, Vicq, Voisey.
Auticle 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé à FAYI. BILLOT (52500) - 27,
Grande Rue.
Article 4 : Les compétences dévolues à cetle communauté de commune sont les suivantes :
A- Compétences obligatoires :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17,
création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisurale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du comunerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ;
3° Aménagement, entretien ct gestion des aires d’accucil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
| B - Compétences optionnelle : . : _ 1
Compétences héritées de la communauté de communes du Pays de Chalindrey
1 - Création, aménagement et entretien de la voirie Intercommunale
Construction et entretien de la voirie de la zone d'intérêt communautaire, Sont d'intérêt communautaire les voiries appartenant à la Communauté de Communes ot comprises dans la zone d'intérêt
communautaire.
2 - Politique du logement et cadre de vie
Politique du logement :
- Réalisation des études d'élaboration du Programme Local de l'Habitat pour l’ensemble du territoire intercomnmnal ;
- Mise en place et gestion d'opérations collectives d'amélioration de l'habitat ;
- Réhabilitation d'immeubles en vue de crécr et gérer du logement locatif, Est d'intérêt communautaire: l'immeuble situé 20 rue Château du Mont à Chalindrey sur la parcelle
n°356 cadastrée AE Village Ouest en deux logements F1 et F4.
- Construction de logements locatifs dans l'objectif de les cécter à des bailleurs sociaux publics.
Cadre de vie :
. Réalisation d’études, construction, gestion et promolion par tous moyens de structures de
regroupement de services publics.
Est d'intérêt communautaire : la Maison des Services siluée 16 rue de la Libération à Chalindrey.
- Acquisition, création, entrelien el gestion de structures d'accueil à caractère social déclarées d'intérêt comtnnnautaire.
Est d'intérêt communautaire : le pôle hébergement-restauration situé à St Broingt-le-Bois.
- Réalisation d'études et coordination des projets d'intérêt communautaire visant à favoriser la mise en place de structures d’aceuvil à caractère social.
Sont d'intérêt communautaire : la réalisation d'études et la coordination du projet Bien Viciilir à Tout Age sur le territoire de la commune de Chulindrey, ce projet comprenant un EHPAD, une Plateforme
Handicap, des logements adaptés et des structures d'accueil familial.
- Mise en place et gestion de transports collectifs :
Services privés de transport routier non urbain de personnes.
Sont d'intérêt communautaire l’organisation et Le fonctionnement dut transport collectif des enfants inscrits en élémentaire et :
- domiciliés ou scolarisés sur Lo territoire intercommunal ;
- scolarisés sur le RPI Heuilley-le-Grand/Heuilley-Cotton ou Chaudenay/Corgimon, A destination de la Maison des Services et de ses annexes (Locaux Pôle Enfance) pour leur permettre de bénéficier des services intercommunaux à l'enfance et à la petite enfance dispensés par le C.LA.S. Avenir à l'exception des transports inscrits dans le plan départemental des transports scolaires.
Transports scolaires
Sont d'intérêt communautaire le suivi et le contrôle du fonctionnement des services spécialisés scolires, délégués par convention par le Conscil Général de la Haute-Marne, ot définis par le règlement départemental des transports scolaires.
L'organisation et le fonctionnement de ce service s’effectuent conformément aux itinéraires définis par le plan départemental des transports scolaires.
Est d'intérêt communautaire le service d'accompagnement et de surveillance, prolongement de l’activité transports scolaires, pour Les circuits de transport des préélémentaires et des
élémentaires,
Est d'intérêt communautaire le transport scolaire dans le cadre d'activités pédagogiques ou scolaires (piscine, cinéma...) pour les écoles du territoire intercommunal.
La Communauté de Communes peut conventionner si besoin avec d’autres organismes
compétents en imatière de transports collectifs pour rendre ce service efficient ainsi qu'avec les communes non adhérentes ou leurs EPCI bénéficiaires des lignes de transports portées par la Communauté de Communes.
Le conseil communautaire fixe le montant de la participation des parents pour le transport
des élèves résidant à extérieur de la Communauté de Communes. La communauté de
communes peut conventionner avec les EPCI ou communes extérieures pour prendre en charge cette participation, La Communauté de Communes peut en outre se porter prestataire À titre accessoire, La nature des prestations et des bénéficiaires sera alors précisée par délibération du conseil communautaire,
3- Action sociale d'intérêt communautaire
- Acquisition, création, gneetien et gestion de structures d'aceucil des professionnels de santé: maison de santé et équivalent.
Est d'intérêt communautaire l'acquisition, l'entretien et la gestion du cabinet médical situé 8 ruc de la Libération à Chalindrey.
La mise en œuvre des compétences suivantes relève du Centre Intercommunat d’ Action Sociale CTAS AVENIR :
- Réalisation des études d’opportunité et opérationnelles ;
- Mise en place et gestion de services de proximité à destination de loules les catégories de population ; - Les services à domicile ;
- Les services à l’enfance et à la petite enfance ;
- La création, gestion et fonctionnement des centres de loisirs sans hébergement (CLSHL) ;
- La mise en place et gestion d'activités périscolaires dans k cadre des dispositifs du Contrat Educatif Local (CEL) et du Cotrat d’ Accompagnement à la Scolarité (CLAS) ;
- Création, construction, eatretien, gestion de cantines scolaires préélémentuires et élémentaires.
4 - Compétence scalaire d’intérêt commuuautaire
- Construction, aménagement, entretien, réhabilitation, remise aux normes et_ fonctionnement des équipements nécessaires à l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
Gestion (investissement et fonctionnement) des équipements scolaires existants ct à venir (écoles élémentaires et maternelles publiques) :
- constructions,
- répatations,
- entretien,
- fonctionnement.
Gestion du service des écoles publiques élémentaires et maternelles (investissement et fonctionnement) : - acquisition, entretien et renouvellement du matériel scolaire et du matériel collectif d'enseignement {nobilier, matériel informatique, matériel bureautique, matériel divers, ..), et des fournitures scolaires ; - organisation et prise en charge ou participation au financement des activités et déplacements liés aux activités scolaires (piscine, voyage scolaire, classe de découverte,.…..).
Participation aux frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés en école primaire du secteur privé conformément aux dispositions législatives et réglementaires,
La Communauté de communes peut réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L5211-56 et L5214-16-1 du COCT.
Elle peut également intervenir comme mandataire confonnément à {a loi du [2 juillet 1985 et, le cas
échéant, comme coordonnateur d’un groupement de commandes conformément à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Compétences héritées de la communauté de communes de Vannier Amance.
Protection et mise en valeur de l’environnement
Contrats de rivières
- De l’élude à l'exécution d’un plan de gestion dans le cadre de contrats territoriaux avec les partenaires et autres structures concernées par fes réseaux hydrauliques du territoire, - Aménagement et gestion des cours d’eau des bassins versants de PAmance, du Saëlon et de la Rigotte, - Adhésion aux syndicats mixtes d'aménagement.
de lu communauté de communes à
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement
- Création et gestion du service public d'assainissement non collectif ;
- Création ct gestion du service public d'assainissement collectif ;
- Aménagement et rénovation des fontaines et lavoirs ;
= Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
2- Politique du logement et du cadre de vie
- Réhabilitation, aménagement et mises aux normes de l'habitat existant par des opérations de type
OPAH en vue d'assurer le maintien et l'occupation de cet habitat ;
- Mise en œuvre d'un programme d'intérêt général en faveur de l'amélioration de l'habitat ;
- Logements intercommunaux.
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire ct élémentaire
- Rénovation, extension, entretien et fonctionnement de la piscine de Bourbonne Les Bains - Entretien, fonctionnement et gestion de l'école de musique.
4 - Action sociale d'intérêt communautaire
- Actions et équipetnents d'insertion par l'activité économique des personnes en difficulté ; - Étude et mise en place d'un relais assistantes maternelles intercommunal ;
= Contrat « Enfance-Jeunesse » dans le cadre du relais assistantes maternelles et de l'accueil petite enfance ;
- Création et gestion d'une nouvelle maison médicale dont les activités sont liées à la santé et aux soins primaires de la population locale excluant tout ce qui a trait au programme du thermalisme et de remise en forme ;
- Enfance jeunesse dans le cadre de la convention territoriale globale avec la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne.
I _C- Compétences facultative: : =.
Compétences héritées de la communauté de communes du Pays de Chalindrey
1 - Activités touristiques sur l’ensemble du territoire intercommunal (autre que promotion du tourisme)
- Réalisation des études d'opportunité et opérationnelles relatives au Fort Vercingétorix dit du Cognelot situé sur le territoire de la commune de Chalindrey ; - Réhabilitation, entretien, gestion et valorisation par tous moyens du Fort Vercingétorix dit du Cognelot situé sur le territoire «le la commune de Chalindrey ;
- Conception, promotion et vente de produits touristiques.
2 - Balayage de la voirie intercommunale
- Trois balayages annuels de la voirie urbaine des communes membres.
3 - Contingent d'aide sociale
- Remboursement aux communes membres des contributions prélevées sur leur budget au titre du contingent d'aide sociale.
4 - Service Incendie et Secours
- Prise en charge des contributions au titre du contingent mcendie,
6 - Reprise d'une charge du district de la région de Chalindrey qui ne sera pas comptabilisée dans la fiscalité propre de La Commmunuté de Communes
- Entretien et fonctionnement des réémetteurs.
7 - Construction, entretien et fonctionnement de bâtiments d'intérêt communautaire
Est d’intérêt communautaire le gymnase sis lieu dit « Derrière les Moulins » sur la commune de Chalindrey ;
Sont d'intérêt communautaire la piste d'essais pour véhicules motorisés et ses éveniuels équipements attenants (références cadastrales des terrains en annexe 1 de l’arrêté n°816 du 24 janvier 2008).
8 - Développement éolien
1- Protection Incendie et secours
Participation aux dépenses :
- des CPI maintenus (Haute-Aimance/ Celsoy, Laferté sur Amance) ;
- des CS de FAYL BILLOT, de VARENNES (cotisations SPV et JSP).
2 - Services aux publics
Création et gestion ;
- du pôle-relnis services publics (RSP labellisable) ;
- du relais assistantes maternclles (RAM) ;
- de la médiathèque tête de réseau ;
- d'équipement de garde de Ia petite enfance (accucil des enfants de 0 à 3 ans).
Soutien aux associations
- actions et réalisations nécessaires au maintien, à la création, à l’extension d’activités liées à La santé et aux soins.
Agcuoils péri et extra scolaire
- organisation, gestion el participation à ces accueils : garderies, cantines, centres de loisirs (CLSH) pour les enfants de deux à dix-sept ans), Construction nouvelle, équipements, entretien de locaux de convivialité et/ou culturels et/ou sport ifs - convivialité : salle de Corgirnon
- équipements sportifs :
- terrain multi-sports de Velles ;
- terrain de football de Laferté ;
- terrains de football de Fayl-Billot,
Services des écoles préélémentaires et élémentaires
- acquisition du mobilier et des fournitures ;
- recrutement et gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- transports occasionnels pour les enfants en âge de fréquenter ces écoles: piscine, visites, sorties pédagogiques, spectacles.
3 - Entretien de villages
- désherbage ;
- balayage des fils d’eau ;
- taille d'arbres dont la hauteur est strictement inférieure à 5 mètres, d’arbustes et d’arbrisseaux ; - entretien des espaces verts (tonte - faucardage) hors arrosage,
4 - Energies renouvelables
Etudes de faisabilité pour la mise en place :
- de nouveaux modes de chauffage, réseaux de chaleur ;
- de production d’énergie renouvelable sur le territoire.
(Ces études pourront être suivies de réalisations d'équipements propres à J'EPCI lesquels pourront bénéficier à toute personne physique ou morale intéressée conformément aux lois et règlements régissant les activités industrielles et commerciales).
Développement éolien
Création et exploitation d’unités photovoltaïques ou d'unités de méthanisation,
S-Eaux usées
- Réalisation des schémas d'assainissement et de zonages ;
- SPANC (missions obligatoires, entretien et réhabilitation} :
- Contrôle de la conception et de la réalisation des nouvelles installations,
- Contrôle du bon fonctionnement des installations existantes,
- Entretien des systèmes d'assainissement non collectif,
- Maîtrise d'ouvrage des opérations collectives de réhabilitation des installations existantes.
6- Numérique
- Etablissement par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute- Saône ct les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de commurtications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande
expresse) ;
- Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ;
- Etablissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le teritoire du département de la Haute- Saëne et les espaces riverains, d'infrastructures 6t réseaux de téléphonie mobile permettant l'accès des utilisateurs aux technologies Internet ; - Acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes ;
- Gestion, exploitation et maintenance des infrastructures et des réseaux ;
- Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues
par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques
correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
- Activité «d'opérateur» mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les
infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
- Offre de scrvices de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
- Commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
- Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, ia fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur final ;
- Toute réalisation d'études intéressant son objet.
7- Habitat
- Mise en place et gestion d’opérations collectives de type OPAH (opérations qui peuvent être menées en partenariat avec d’autres EPCI).
- Gestion du parc locatif communautaire :
- maison 1 rue du Moulin 52500 GRENANT ;
- logement 4 rue du Breuil 52500 ANROSEY ;
- logement 7 Grande Rue 52500 LAFERTE ;
- logement 9 Grande Rue 52500 LAFERTE ;
- logement 11 Rue des Maprelles 52400 GUYONVELLE ;
- logement 13 Rue des Maprelles 52400 GUYONVELLE ;
- logement de la Rose des Vents 52500 FAYL -BILLOT.
8 - Activités touristiques sur l’ensemble dn territoire intercommunal (autre que pronution du tourisme)
- Valorisation et entretien du patrimoine naturel du territoire : grottes, disparitions et résurgences ;
- Créalion, entretien ct gestion de chemins pédagogiques et/ou de randonnée :
circuits de P'osier, des chênes, des buis, de la cascade de la chèvre, de la tnarquise, de la verrerie, des cinq villages, des cofeaux sud de Coiffy, du Val de Presles, des Sorciers.
- Investissement et gestion :
- la Chapelle de Presles ;
- es Marais de Chézeaux ;
- Je parking des arbres à cabanes de Guyonvelle,
- Création et gestion d’aires de camping cars.
Compétences héritées de la communauté de communes de lu Région de Bourbonne les Bains.
- Développement Eolien.
- Construction, gestion ct entretien des bâtiments de la gendarmerie nationale. - Mise en place, développement, gestion et coordination d'un système d’information géographique par la communauté de communes pour son propre compte et celui de ses communes membres.
- Participation financière aux dépenses de fonctionnement du centre aquatique intercommunal dont la communauté de communes du Grand Langres est maître d'ouvrage.
Dispositions héritées de Le communauté de communes de Vannier Amatce,
- Saisie géoréférencée el numétisée des réseaux communaux.
- Participation financière aux dépenses de fonctionnement du centre aquatique intercommunal dont la CCGL est maître d'ouvrage.
Article 5 : Les fonctions de comptable assignataire sont assurées par le Comptable public,
responsable de la trésorerie de Chalindrey.
Article 6 : L'aclif et le passif des cominunautés-de cominunes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amancc ct de la Région de Bourbomne les Bains sont attribués à la communauté de communes issue de la fusion.
Article 7 : Les résultats de fonctionnement et Les résultats d'investissement sont repris par la
communauté de communes issue de la fusion. Ces deux résultats sont constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de
consolidation des comptes établi par le comptable publie.
Article 8: Les budgets annexes sont repris par la communauté de communes issue de la fusion.
Budgets annexes de CC Vannier Amance
Assainissement,
Bâtiment Mercer,
Maison de santé,
SPANC,
Lotissement artisanal Haie de Montbraux,
ZAE Champ Panet,
ZAE SM Rose des Vents,
Bâtiment Relais Bertot.
Budgets annexes de la CC Pays de Chalindrey
Maison des Entreprises,
Plateforme Rail Route Grand Est,
ZA les Moulières,
ZAE Château du Mont.
Budgets annexes de la CC de la Région de Bourbonne Les Bains
Accueil collectif de mineurs,
RAM,
SPANC,
Service publie d’assainissement collectif,
GEMAPI. Avticle 9 : Le personnel des communautés de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier
Amance ot de la Région de Bourhonne les Bains est rattaché à la communauté de communes issue de La fusion.
Article 10 : La communauté de communes issue de la fusion se substitue de droit aux communautés de communes préexistantes et/ou communes menbres au sein des : - syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Meuse (52) ;
- syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la Vallée de 1° Amance (52) ;
- syndicat mixte d'assainissement et d’amménagement du Saolon (52) ;
- syndicat mixte « Haute-Saône numérique » (70) :
- syndicat intercommunal scolaire de la Roche Morey (70) ;
- syndicat mixte de collecte el de traitement des ordures ménagères de la Région de Langres (52) ; - au pôle d'équilibre territorial et rural du pays de Langres (52) ;
- syndicat mixte du Pays de Langres (52).
Article 11: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 12: Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Marne et de la Haute-Saône, des Directeurs Départementaux des Finances Publiques, les Présidents des Commmnautés de Corumunes, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'aux Directeurs Déparlementaux des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de {a Haute-Marne et de la Haute-Saône,
Chaumont, le -— 5 ;; 1 Vesoul,le LD Url, li) HEC 28
Le Préfet de La Hauto-Wlarne, La Préfète de la Haute-Saône,
2 A RQ
7 ) |
FrS (se SOULIMAN Marie-Françoise LECAILLON D
IT
7 Liberté » Égalité » Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LAHAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la
Réglementation des
Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des Réglementations
et des Élections
oc 27% a
ARRÊTÉ N°95 3+ au 17 NOV 2016
portant autorisation unique d’exploiter des installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la société Boralex sur le territoire des
communes de Baudrecourt, Dommartin-le-Saint-Père, Doulevant-le-Château
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les titres 1° des Livres V de ses parties législatives et réglementaires relatifs aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ainsi que ses articles L. 553-1, R. 553-9 etR. 512-67 relatifs respectivement à la prise en compte du Schéma Régional Éolien dans l'autorisation d'exploiter des parcs éoliens, à la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-3 à L. 111-5 et R. 422-2 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°2014-450 du 02 mai 2014 relatif à expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ; Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu le plan climat air énergie régional (PCAER) de Champagne - Ardenne et son annexe le schéma régional éolien (SRE) arrêté par le Préfet de région le 29 juin 2012 ;
Vu la demande présentée en date du 30 décembre 2015 par la société BORALEX Opérations et Développement dont le siège social est Le Danica, 21 avenue Georges Pompidou 69486 LYON Cedex D3 en vue d'obtenir l'autorisation unique d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d'une puissance maximale de 25,6 MW ;
Vu les compléments déposés le 23 mai 2016 suite à l'avis de l'Autorité Environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1344 en date du 13 mai 2016 prescrivant la réalisation d'une enquête publique sur la demande d'autorisation unique présentée par la société BORALEX sur le territoire des communes de Doulevant-le-Château, Baudrecourt et Dommartin-le-Saint-Père ;
Vu la publication les 21 mai et 18 juin 2016 de l'avis d'enquête publique dans le journal « Le Joumal de la Haute- Marne »;
Vu la publication les 20 mai et 17 juin 2016 de l'avis d'enquête publique dans le journal « La Voix de la Haute-Marne »;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 juin au 8 juillet 2016 dans les communes de Baudrecourt, Dommartin-le- Saint-Père et Doulevant-le-Château ;
Page 1/10 Vu l'avis en date du 1er mars 2014, de Monsieur GIRARDOT, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de la Haute-Marne concernant l'instauration des périmètres de protection des captages de Doulevant-le- Château ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 28 avril 2016 ;
Vu l'avis favorabie de l'Agence Régionale de Santé en date du 26 juillet 2016 ;
Vu le registre d'enquête et le rapport el l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 8 août 2016 ;
Vu l'avis favorabie de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 5 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Mame en date du 6 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 29 février 2016 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne en date du 07 juillet 2016 ;
Vu le courrier de la société ENEDIS en date du 29 juin 2016 ;
Vu le courrier de la société GRTgaz en date du 07 juillet 2016 ;
Vu le courrier de la société TRAPIL en date du 7 juin 2016 ;
Vu le courrier de la société Rte en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis favorabie du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Préfecture de la Haute-Mame en date du 1° juin 2016 ;
Vu le courriel de l'Institut Nationat de l’Origine et de la Qualité en date du 1° juin 2016 ;
Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de Amancourt et Charmes-en-FAngle ;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de Sommevoire, Cirey-sur-Blaise, Charmes-la- Grande, Courcelles-sur-Blaise et Doulevant-le-Château ;
Vu l'avis favorable du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne en date du 11 juillet 2016 ;
Vu le rapport du 23 septembre 2016 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation sites et paysages en date du 20 octobre 2016 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 26 octobre 2016 :
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur BORALEX Opérations et Développement par courriel en date du 4 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1 de l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT que les communes d'implantation du parc éolien font partie de la liste des communes établissant la délimitation territoriale des zones favorables à l'éolien du Schéma Régional Éolien (SRE) susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers où inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à Particle L. 421-6 du code de l'urbanisme lorsque l'autorisation tient lieu de permis de construire ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l'article L. 323-11 du code de l'énergie :
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDERANT que l'ouverture d'excavations nécessaires à l'implantation d'éoliennes dans le bassin d'alimentation de captages d'eau destinée à la consommation humaine est susceptible d’avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource captée ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines périodes de l'année sont de nature à prévenir les nuisances sonores présentées par les installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales d'autorisation sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Mame ;
Page 2/10 ARRETE
Titre 1°
Dispositions générales
Article 1 : Domaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation unique
La société BORALEX Opérations et Développement (Société par Actions Simplifiée) dont le siège social est situé Le Danica, 21 avenue Georges Pompidou 69486 LYON Cedex 03 est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l’article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les Installations concemées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
E1 643 974 6 811 183 Dommartin-le-Saint-Père ZE8
E2 844 218 6 810 965 Dommartin-le-Saint-Père ZE8
E3 844 472 6 810 741 Baudrecourt YK20
Ed 844 722 6 810 515 Baudrecourt YK21
E5 843 823 6 809 338 Doulevant-le-Château AE101
E6 844 141 6 809 092 Doulevant-le-Château AH115
E7 844 462 6 808 847 Doulevant-le-Château AH113
E8 844 786 6 808 599 Doulavant-le-Château AH22
PDE1 843 709 6 811 328 Dommartin-le-Saint-Père ZE24
PDL2 844 753 6 808 399 Doulevant-k-Château AH119
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et axploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Page 3/10 Titre Il
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d’exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l’environnement
Article 5 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique Désignation des instañations Caractéristiques Régime
2980-1 linstallation terrestre de production d'électricité à|Hauteur des mâts : supérieure à 50 m A partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant
un ou plusieurs aérogénérateurs Hauteur totale (en bout de pale} : 150 m
. , Puissance totale installée en MW : 25,6
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le
mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m Nombre d'aérogénérateurs : 8
À : installation Soumise à autorisation
Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 5.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'environnement par la société BORALEX Opérations et Développement, s'élève donc à :
M = 8 x 50 000 x{ (Index Index o) x{{ 1+ TVA) (t+ TVA ))) = 406 868 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants :
+ Index TPOl(ter avril 2015} = 676,9
“ _Indexo{ler janvier 2011)= 667,7
+ TVA = 196%
+ TVA=20%
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 7 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
Article 7.1- Protection des chiroptères
Adicle 7.1.1 - Aménagement des éolisnnes
Afin d'éviter l'attrait des chiroptères, l'exploitant est tenu d'éviter toute formation d'ourlet herbeux ou bande enherbée en périphérie des plate formes, de les recouvrir de gravillons de pierres concassées et d'éviter toute régénération de pelouse ou friche herbacée sous les éoliennes.
Article 7.1.2 — Mesure de compensation
Avant le début de tous travaux de terrassement, l'exploitant est tenu à la création d'un linéaire de haies arbustives d'essence locales d'un linéaire minimal de 300 m et d'une largeur minimale de 1 m ayant pour finalité de présenter un bénéfice écologique pour les chauves-souris. Ce linéaire de haie arbustive doit relier des boisements ou bosquets entre eux.
Une convention sur une ou plusieurs exploitations est passée avec un ou plusieurs exploitants agricoles, ainsi qu'avec les communes ou collectivités territoriales, propriétaires ou ayant droit, sur les parcelles désignées pour accueillir cette mesure.
La mise en place de ces éléments paysagers s'effectue de manière cohérente {corridors biologiques, présence d'axes de migration}, en prenant en compte les potentialités et les contraintes liées à la faune et à la flore du secteur situé autour du parc éolien.
Cette mesure est mise en place pour une durée équivalente à la durée d'exploitation du parc éolien. Un suivi naturaliste est réalisé afin de s'assurer du bénéfice écologique. Ce suivi fait l'objet d'un rapport qui est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Page 4/10 Article 7.1.3 — Suivi environnemental
Au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l'installation puis une fois tous les dix ans, l'exploitant met en place un suivi environnemental spécifique aux chiroptères. Ce suivi devra permettre : + d'estimer la mortalité des chiroptères dus à la présence des aérogénérateurs ;
« d'étudier l'évolution de l'activité des chiroptères sur le site suite à la présence du parc éolien {comparer avec l'état initial de l'étude d'impact, préciser les connaissances du teritoire, à savoir les périodes de concentration des chauves-souris en fonction des conditions météorologiques et de la probabilité de présence des chauves- sours….} ;
« de connaître les impacts directs du parc sur la biodiversité et d'adapter si nécessaire les mesures correctives. Le protocole de suivi environnemental spécifique aux chiroptères doit être communiqué à l'inspection des installations classées trois mois avant la mise en service du parc. Ce protocole fait l'objet d'une validation par les services de l'inspection des installations classées.
Ce suivi fait l'objet d'un rapport qui est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.2- Protection de j’avifaune
Article 7.2.1 — Aménagement des éoliennes
L'exploitant est tenu d'éviter toute formation d'ourlet herbeux ou bande enherbée en périphérie des zones aménagées {chemin d'accès et plate-forme), de recouvrir toutes les zones aménagées (plate-forme de tevage, chemins d'accès, .….) de gravillons de pierres concassées et d'éviter toute régénération de pelouse ou friche herbacée sous les éoliennes.
Article 7.2.2 — Restriction nctionnement des éoliennes
Avant la mise en exploitation de l'installation, l'exploitant est tenu à la mise en place d'un plan d'action et de concertation avec les exploitants agricoies. La finalité de ce plan d'action est de limiter les risques de collision entre l'avifaune et les éoliennes pour le Mitan royal pendant la période de nidification.
Entre le 15 mars et 15 juillet de chaque année, le fonctionnement des éoliennes n'est pas autorisé 1 h après le lever du soleil et 1h avant le coucher du soleil le jour des fenaisons des parcelles concernées {parcelles présentes dans un rayon de 300 m autour de chaque mât d'éolienne} et durant les 5 jours suivants.
Une convention écrite est signée avec les agriculteurs propriétaires et/ou exploitants agricoles des parcelles présentes dans un rayon de 300 m autour de chaque mât d'éolienne. La procédure d'arrêt des machines est formalisée par écrit.
Un registre de suivi des périodes d'arrêt de chaque machine est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Atticle 7.2.3 — Création de bandes enherbées
Pendant toute la durée d'exploitation du parc éolien, l'exploitant est tenu à la mise en place de 8 ha de bandes enherbées en marge des parcelles de cultures situées dans un rayon de 3 km du nid de Milan royal présent sur la commune de Charmes-en-l'Angie. Cette mesure est néanmoins réalisée à plus d'1 km des éoliennes du parc.
Une convention écrite est signée avec les agriculteurs propriétaires etou exploitants agricoles pour la mise en place de ces bandes enherbées.
Cette mesure est mise en place pour une durée équivalente à la durée d'exploitation du parc éolien. Un suivi naturaliste est réalisé afin de s'assurer du bénéfice écologique. Ce suivi fait l'objet d'un rapport qui est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.2.4 — Suivi environnemental
Au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l'installation puis une fois tous les dix ans, l'exploitant met en place un suivi environnemental spécifique à l'avifaune toute l'année avec un renforcement du suivi en période de migration post-nuptiale. Ce suivi devra permettre :
+ d'estimer la mortalité de l’avifaune due à la présence des aérogénérateurs ;
* d'étudier l'évolution de l’activité de l’avifaune sur le site suite à la mise en exploitation du parc éolien {comparer avec l'état initial de l'étude d'impact, préciser les connaissances du territoire...) ;
° de connaître les impacts directs du parc sur la biodiversité et de proposer les mesures correctives adaptées en cas d’impacts directs avérés.
Le protocole de suivi « Avifaune » doit être communiqué à l'inspection des installations classées trois mois avant la mise en service du parc. Ce protocole fait l'objet d’une validation par les services de l'inspection des installations classées.
Ce suivi fait l'objet d'un rapport qui est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.2.5 — Suivi spécifique nidification — Milan royal
Au cours des deux premières années de fonctionnement du parc, l'exploitant est tenu de réaliser un suivi du comportement du Milan royal en période nuptiale. Le suivi relève a minima l'ensemble des réactions comportementales, et les notions de distances de vols vis-à-vis du champ de rotation des pales, en les corrélant avec l'ensemble des facteurs d'influence.
Ce suivi a pour objet de confirmer ou non l'absence de modification comportementale de l'espèce au sein de ce territoire et d'ajuster si nécessaire les prescriptions du présent arrêté préfectoral. Dans le cas où l'espèce serait contactée à une fréquence supérieure à celle retenue dans l'étude d'impact, des mesures correctives sont proposées à l'inspection des installations classées.
Ce suivi fait l'objet d'un rapport qui est communiqué à l'inspection des installations classées.
Page 5/10 Article 7.2.6 — Suivi spécifique — Cigogne noire
Pendant les deux premières années d'exploitation puis une fois tous les dix ans, l'exploitant est tenu de réaliser un Suivi des stationnements migratoires de Cigogne noire afin de mieux cemer le comportement des oiseaux à l'amivée et au départ des secteurs de haltes en vallée.
Ce suivi fait l'abjet d’un rapport qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.2.7 - Suivi spécifique — Busard cendré
Au cours des cinq premières années d'exploitation, l'exploitant est tenu de participer financièrement au suivi annuel de l'espèce Busard cendré. Le suivi doit prévoir a minima la recherche, le balisage voire le déplacement des nichées en accord avec les propriétaires et exploitants des parcelles concemées. Ce suivi doit être réalisé sur un minimum de 100 heures de terrains par an.
Les justificatifs du respect de cette prescription sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.3- Protection du paysage
Article 7.3.1 — Liaisons électriques inter-éoliennes
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Toutes les lignes électriques nplantées pour assurer le raccordement inteme du parc, soit des éoliennes jusqu’au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter l'impact visuel des installations.
Article 7.3.2 — Postes de livraison
La couleur des postes de livraison et leur habillage facilitent leur insertion dans le paysage.
Article 7.3.3 — Accompagnement dans le cadre de l'enfouissement des réseaux câblés sur les communes de Doulevant- te-Château et de Dommartine-Saint-Père
Avant la mise en exploitation de l'installation, l'exploitant est tenu de compenser l'impact visuel de son parc éolien en participant financièrement à l'enfouissement des réseaux cäblés sur les communes de Doutevant-le-Château et de Dommartin-le-Saint-Père pour un montant minimal tel que défini dans la demande d'autorisation unique.
Les justificatifs du respect de cette prescription sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.3.4 - Amélioration du cadre de vie sur la commune de Baudrecourt
Avant la mise en exploitation de l'installation, l'exploitant est tenu de compenser l'impact visuel de son parc éolien en participant financièrement à l'amélioration du cadre de vie sur la commune de Baudrecourt pour un montant minimal tel que défini dans la demande d'autorisation unique.
Les justificatifs du respect de cette prescription sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.3.5 — Mesures d'accompagnement destinées au tourisme, au paysage, au patrimoine local et à l'environnement
Avant la mise en exploitation de l'installation, l'exploitant est tenu de participer financièrement à des mesures d'accompagnement en faveur du tourisme, du paysage, du patrimoine local et de l'environnement pour un montant minimal tel que défini dans la demande d'autorisation unique.
Les justificatifs du respect de cette prescription sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Deux mois avant le début de la phase « chantier », l'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date de début des travaux et de la date prévisionnelle de fin des travaux.
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l’avifaune, les travaux de terrassemenit {raccordement jusqu'au poste de livraison compris) et de mise en place des fondations relatifs à chaque éolienne démarrent entre le 1er septembre de l'année N et le 28 février de l'année N+1. Ils peuvent démarrer en dehors de cette période sous réserve que l'exploitant fasse effectuer un repérage des lieux de nidifications des oiseaux par un expert écologue afin d'éviter leur destruction, et propose à l'inspection des installations classées les mesures qu'il envisage de mettre en place avant de démarrer les travaux.
Toutes les précautions sont prises afin d'éviter toute pollution du sol et de la ressource en eau souterraine sous-jacente {stockage du matériel et des engins sécurisé, mise à disposition du personnel de kits absorbants par exemple). Un tri des déchets est réalisé par les entreprises présentes sur le chantier, et ceux-ci sont expédiés vers une filière d'élimination ou de valorisation dûment autorisée.
Tous les éléments relatifs à l'implantation de chaque éolienne ainsi que des deux postes de livraison sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées (études géotechniques, implantation des piézomètres, forages géotechniques, études des conséquences sur la circulation des eaux souterraines. …).
Les eaux pluviales sont infiltrées à l'aide d'un système empêchant tout déversement de fluides polluants par un tiers (ex : regards sécurisés).
Page 6/10 Article 9 : Mesures spécifiques liées à la santé de la population
Article 9.1 - Mise à jour du plan de bridage avant mise en service
Trois mois avant la mise en service du parc éolien, l'expioïtant transmet à l'inspection des installations classée, une mise à jour des caractéristiques techniques et de la puissance acoustique de chacune des éoliennes qui seront installées, avec une mise à jour de l'ensemble des possibilités de bridage.
Ce document devra faire l'objet d'une validation auprès de l'inspection des installations classées.
Dés la mise en service du parc éolien et avant toute validation de l'étude mentionnée à l'article 9.2, l'exploitant devra s'engager à mettre en œuvre tout bridage afin d'assurer le respect des dispositions réglementaires prévues à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011.
Article 9.2 - Étude relative à l'optimisation des bridages après mise en service
Une campagne de mesure sera réalisée dans un délai de dix mois suivant la mise en service du parc afin de déterminer les niveaux d'émergences aux points de mesure définis dans la demande initiale, de jour comme de nuit et selon les directions principales de vent.
Après traitement des données, it sera procédé à une campagne d'essais et d'optimisation de bridages permettant de définir le protocole définissant les modes de fonctionnement de chaque éclienne permettant le respect des niveaux d'émergence acoustique réglementaire. Chaque mode de fonclionnement sera caractérisé par une courbe de puissance acoustique spécifique et ajustée si nécessaire.
L'ensemble de ces mesures et analyses réalisées sera regroupé dans une étude détaillée. Cette étude détaillée sera transmise à l'inspection des installations classées sous un délai d'un an suivant la mise en service du parc éolien. Ce document devra faire l’objet d’une validation auprès de l'inspection des installations classées.
Article 9.3 - Rapport et enregistrements des bridages
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents suivants :
- Un rapport justifiant le bridage des machines conformément au protocole définissant les modes de fonctionnement validé par Finspection,
- Les documents attestant du suivi de ces mesures spécifiques,
- Les enregistrements justifiant le bridage de l'activité des éoliennes
Article 10 : Mesures spécifiques liées au danger de f'installation
Avant la mise en service de l'installation, une convention entre l'exploitant et le Service Départemental d'Incendie et de Secours est signée afin d'appréhender les risques spécifiques associés à un parc éolien. Cette convention intègre a minima les points suivants :
+ l'exploitant met à disposition du Service Départemental d'incendie et de Secours des lots d'intervention composés de harnais, casque avec lampe, stop-chute, sangle et sac spéléologique en rapport avec le nombre d'éoliennes. Un brancard du type spéléologique est disposé dans au moins une éolienne du parc ;
«+ Une formation « Sécurité » des primo-intervenants est réalisée conjointement avec le Service Départemental de Secours et d'Incendie.
Article 11 : Auto surveillance des niveaux sonores
Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les 12 mois après la mise en service des éoliennes, puis tous les 8 ans, pour s'assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulier l’article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,
Article 12 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 11, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.
En particulier, le plan de bridage des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées.
En cas de perturbation de la réception radioélectrique observée chez des tiers et imputable à la présence du parc éolien, l'expioitant met en œuvre dans les plus brefs délais, des actions correctives auprès des foyers concemés, afin de faire cesser ces nuisances.
Page 7/10 Article 13 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'exploitant établit et tienit à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier initial de demande d'autorisation :
* les plans tenus à jour ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 retatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 14 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'articte R. 553-5 à R. 553-8 du code de l'environnement pour l'application de Farticle R. 512-380, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
Page 8/10 Titre !It
Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme
Article 15 : Permis de construire
Le permis de construire des huit éoliannes et des deux postes de livraison relatif au parc éolien localisé sur les communes de Dommartin-le-Saint-Pèrs, Baudrecourt et Doulevant-le-Château est délivré conformément au dossier de demande d'autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté, et a ses engagements.
Titre IV
Dispositions particulières relatives à Pautorisation d'approbation au titre de l’article L. 323-11 du code de l'énergie
Article 16 : Approbation
Le projet détaillé d'exécution du projet d'ouvrage relatif aux lignes électriques intemes au parc éolien localisé sur les communes de Dommartin-te-Saint-Père, Baudrecourt et Doulevant-le-Château 8st approuvé conformément au dossier de demande d'autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté, et a ses engagements. Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.
Titre V
Dispositions diverses
Article 17 : Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article R. 553-10 du code de l'environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
l. Les décisions mentionnées aux articles 16 et 12 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2. Partes tiers, personnes physiques ou morales, tes communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
° la publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ; + __ l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'article R. 512-39 du code de l'envi- ronnement ;
« la publication dans deux journaux locaux dans les conditions prévues à l'article R. 512-39 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Il. En cas de recours contentieux à Fencontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours ast tenu, à peine d'ireceva- bilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juri- dictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif, La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un dé- lai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Page 9/10 Article 18 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Doulevant-e-Château, Dommartin-le-Saint-Père et Baudrecourt pendant une durée minimum d'un mois.
Les maires des communes de Doulevant-le-Château, Dommartin-le-Saint-Père et Baudrecourt feront connaître par certificat, adressé à la préfecture de la Haute-Marne l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sers affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société BORALEX Opérations et Développement.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de la Haute-Marne et aux frais de la société BORALEX Opérations et Développement SAS dans deux journaux diffusés dans le département.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au Il de l'article 17 de notifier, à peine d'irecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation unique.
Article 19 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Mame, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Maires des communes de Doulevant-le-Château, de Dommartin-le-Saint-Père et de Baudrecourt et au bénéficiaire de l'autorisation unique.
er
Françoise SOULIMAN
Page 10/10 DE =
Liberté + Égalité » Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de [a Réglementation,
des Collectivités Lacales
et des Politiques Publiques
Bureau des ementations
et des Etections
ARRETE N° 2624
établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
dans le département de la Haute-Marne pour l’année 201# 7
Le préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires ct légales ;
Vu la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit à l’allègement des
démarches administratives, notamment ses articles 101 et 102 ;
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions rendant à la modernisation du secteur de la presse ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 fixant le minimum de diffusion à considérer pour
L'habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires ct légales, modifié et complété par les décrets n° 67-1101 du 16 décernbre 1967 et n° 75-1094 du 26 novembre 1975 ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu la circulaire n° NOR MCCE1523849C du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription
des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales :
Vu l’article R.142-3 du code rural relatif aux décisions de rétrocession des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ;
Vu les demandes et justificatifs produits par Les directeurs des journaux intéressés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ; ARRÊTE
Article 1%: Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, contrats et procédures seront insérées, pour l’année 2017, à peine de nullité, dans l’un des journaux désignés ci-après :
Pour l’ensemble du département de Ia Haute-Marne :
QUOTIDIEN :
& “Le Journal de la Haute-Marne" et "Le Journal de la Haute-Marne Dimanche " - 14, rue du Patronage Laïque - 52000 CHAUMONT ;
HEBDOMADAIRES :
&, " La Voix de la Haute-Marne " - 8, rue des Chalets — 52000 CHAUMONT ; % “L’Avenir Agricole et Rural de la Haute-Marne" 26 avenue du 109% RI - 52000 CHAUMONT ;
Pour l'arrondissement de Chaumont :
HEBDOMADAIRE :
&, * L’Affranchi " - 25 rue Croix Percée - 52000 CHAUMONT.
Article 2 : La liste des journaux habilités à recevoir les appels de candidature des sociétés d’aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), pour l’année 2017 et pour l’ensemble du département de la Haute-Marne, s’établit comme suit :
& “ Le Journal de la Haute Mame " ;
& * La Voix de la Haute Marne ";
t “ L'Avenir Agricole et Rural de la Haute-Marne ".
Article 3: Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en caractères très apparents.
L’exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l’insertion, sera fourni par l’éditeur au même prix que le numéro de publication, augmenté éventuellement des frais d’établissement et d’expédition. En cas d’enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d’enregistrement seront facturés à l’auteur de l’annonce.
Article 4 : Le choix du journal en vue de publier une annonce judiciaire et légale appartient aux parties. Toutefois, la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seule l'insertion des annonces. De même, les annonces relatives à un même acte, contrat ou procédure, seront obligatoirement insérées dans le journal où aura paru la première insertion si la loi n’en décide pas autrement.
Article 5 : Le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie. Chaque journal habilité s’engage à se conformer au tarif fixé par cet arrêté interministériel.
Article 6 : L’habilitation accordée par le présent arrété pourra être retirée sans qu’il soit besoin de mise en demeure :
- à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication,
- à tout journal dont la diffusion effective (abonnement et vente au numéro) ne conférerait plus aux annonces légales la publicité exigée par la loi,
- à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n°55-4 du 4 janvicr 1955 modifiée,
- à tout journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté. 2/3 Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par la loi du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même pénode proroge le délai de recours contentieux.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux directeurs des journaux habilités, au président du tribunal de grande instance de Chaumont ainsi qu’au président de la chambre départementale des notaires de [a Haute-Marne.
DEC. 201$ Chaumont, le
373 Commien charge able Die département CHAUMONT, le 1 4 DEC. 2016
Déparsment de la Hare-Marne
Préfecture
Erection de la réglementation, des collectivités
locales et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUÉTEUR AU TITRE DE L’ 2017
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU l'arrêté préfectoral n°2199 du 7 octobre 2014, modifié, portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitudes aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
VU la séance de la commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur du 11 octobre 2016 ;
Article 1 : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur au titre de l'année 2017 est arrêtée pour le département de la Haute-Marne conformément au tableau ci-annexé.
Article 2 : Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Mame et pourra être consultée à la préfecture de la Haute-Marne ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La Vice-présidente
du Tribunal administratif,
Présidente de la commission
227 Christiane BRISSON ANNEXE
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES-ENQUÊTEURS
Retraité de l'armée de terre
Monsieur | BONNEVAUX Philippe Retraité du secteur bancaire
Monsieur | COUVIN Jean-Claude | Retrité de la gendarmerie nationale
Monsieur DAVID Robert Retraité du ministère de l'équipement
Monsieur | DENIS Chwistion Retraité du ministère de l'équipement
Monsieur | ERARD Jacques Géomètre expert à la retraite Président ütulaire d'une commission communale
d'aménagement foncier
[Monsieur |FRÉRY Gérand Géomètre expert à Le retraite
Madame GOUBAULT Myriam Agricuktrice
Moasieur | JOSSOT Michel Retraité du secteur privé
Monsieur |KERLAU Daniel Retraité de În gendarmerie nationale
Monsieur LOUIS Didier Retraité du secteur des assurances
Moasieur [LOUIS Régis Retraité du secteur bancaire
Monsieur [MARTIN Claude Géomètre expert à la retraite Président suppléant d'une commission communale
d'aménagement foncier
Madame MARTIN Régine Retraité de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Monsieur |MARTINS François Retraité de l'armée |
[Monsieur [PICARD Yannick Retraité du ministère de l'équipement ll
Monsieur |RENAUD Jean-Jacques Retraité de la fonction publique territoriale
Monsieur | ROLLOT Michel Retraité de l'armée de l'air
Monsieur | RORET Bernard Retraité de la gendarmerie nationale
Monsieur | ROUVELIN Christian Retraité de l'industrie
Madame SALME Nicole Retraitée de la Caisse régionale d'assurance maladie
[Monsieur VAILLANT Yves . Retraité de la gendarmerie nationale Liberté » Égaliéé * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
ARRETE PREFECTORAL n°220 du ©1/A2/f AoA1Q
portant constitution du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l” Antisémitisme
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
VU le plan gouvernemental de mobilisation contre le racisme et l’antisémitisme présenté par le Premier ministre le 17 avril 2015,
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 24 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme,
VU les conclusions de la réunion d’installation du comité départemental de lutte contre le racisme et l’antisémitisme du mardi 28 juin 2016,
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article ler: Il est institué dans le département de la Haute-Marne, un Comité Opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) concourant à la mise en œuvre de l'action du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et Les discriminations.
Article 2 : Ce comité exerce les attributions suivantes :
+ veiller à l’application des instructions du gouvermement en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes formes de discriminations,
+ définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de discrimination,
* arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département de la Haute-Marne, * dresser un bilan régulier des actions mises en œuvre.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex— Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01,26 Site internet : hp: /Avww. haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Article 3 : Ce comité est présidé par le préfet de la Haute-Marne. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont et le président du conseil départemental en sont les vices- présidents.
Article 4 : La composition du Comité est fixée comme suit :
A) Collège des services et organismes :
° la sous-préfète de Saint-Dizier,
+ le sous-préfet de Langres,
+ le directeur départemental de la sécurité publique,
+ le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
+ la directrice académique des services de l’éducation nationale,
* la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations + la chef de l’unité territoriale de la direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
- le délégué territorial Haute-Marne de l’agence régionale de santé,
+ le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et des victimes de
guerre,
« le chef du service départemental du renseignement territorial,
+ les déléguées du préfet à Chaumont, Saint-Dizier, Langres,
+ la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité,
+ le délégué départemental du défenseur des droits.
B) Collège des collectivités locales :
+ Monsieur le député-maire de Saint-Dizier,
+ Madame le maire de Chaumont,
+ Madame le maire de Langres,
+ Monsieur le président de l’association des maires
Article 5 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 6 : Le présent arrêté peut, s'il est contesté, faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours administratif hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur, - recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Le Préfet,
\- Françoisä SOU LAN PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction des Services du
Cabinet
Bureau du cabinet
Arrêté n° 2621 du 1° décembre 2016
portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de la Haute-Marne ;
Vu la proposition en date du 22 novembre 2016, du Colonel Régis DEZA, directeur
départemental des services d’incendie et de secours de Haute-Marne;
Vu le compte-rendu relatant les interventions des sapeurs-pompiers lors des inondations du
7 juin 2016 sur les communes d’Autreville-sur-la-Renne, de Villiers-le-Sec et la ferme d’Outremont:;
Considérant le sang-froid exceptionnel, le comportement exemplaire et courageux dont ont fait preuve ces dix sapeurs-pompiers lors de phénomènes de crues torrentielles en assurant le sauvetage et la mise en sécurité de nombreuses personnes prisonnières dans leur véhicule ou leur habitation.
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
+ Lieutenant-colonel Sébastien PLANCHON, Etat-Major du SDIS
+ Capitaine Pasçal LALLEMAND, CIS de CHAUMONT
+ Lieutenant Xavier MOURER, CIS de CHAUMONT
+ _ Adjudant-chef Olivier ROBERTY, CIS de CHAUMONT
+ Adjudant-chef Frédéric LAMBERT, CPI de BIESLES + _ Adjudant Geoffroy MANZINALL, CIS de CHAUMONT
* _ Adjudant Frédéric BOUSSARD, CIS de CHAUMONT
*__ Sergent John GODARD, CIS de CHAUMONT
° _ Sapeur Ludivine LAMBERT, CPI de BIESLES
° _ Sapeur Romain LODIGIANL CPI de BIESLES
Atticle 2: Monsieur le directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 1°” décembre 2016 Liberté » Liber » Égal » Fratemié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N° 262% au 17 OCT. 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 794 du 1“ janvier 2010
portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifié relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie
nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 1* janvier 2010 modifié portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 794 du 1° janvier 2010 modifié portant création de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03.25.30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet:hup:/wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne, gouv.fr établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE:
Article1: L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 794 du 1° janvier 2010 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« 1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
+ le chef de service interministériel de défense et de protection civile ;
+ le directeur départemental des territoires, pour l’examen des projets de construction, d’extension, d'aménagement et de transformation des ERP et pour les visites organisées en application de l’article R.123-45 du code de la construction et de l’habitation lorsqu'elles concernent un ERP de 1°, 2° et 3° catégorie. Il ne participe pas aux visites organisées en api ion de l'aiticie R.125-48 du mène code ;
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire de l'unité de valeur PRV 2.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
+ __le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
+ les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3. Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence pour les études de dossier et visites relatives aux ERP de 1*° catégorie, aux IGH, aux ERP dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé (types P et REF, centres de rétention administrative et établissements pénitentiaires) et pour toute visite inopinée dans un ERP.
Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale est également membre de la commissions ERP-IGH avec voix délibérative pour les études de dossier et visites relatives aux ERP des types R et PA, les visites
d'ouverture des ERP ayant fait l’objet d’un arrêté de fermeture administrative et pour les visites de contrôle des ERP sous avis défavorable, lorsqu'il existe un risque de trouble à l'ordre public ».
Article2: L'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 794 du 1° janvier 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Au sein de la sous-commission ERP-IGH est créé un groupe de visite comprenant les membres suivants ou leurs représentants :
*__le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l’un de ses suppléants ;
*__ le maire ou son représentant.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03,25.30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internes:hup:/Avww haute-marne, gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1%, 2° et 3° catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants.
Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou l’un de leurs suppléants pour les ERP de 1** catégorie, pour les IGH, pour les ERP dont la liste est fixée par l’arrêté du
5 septembre 2016 susvisé (types P et REF, centres de rétention administrative et établissements
pénitentiaires) et pour toute visite inopinée dans un ERP.
Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de
gendarmerie départementale est également membre du groupe de visite pour les ERP des types R et PA, les visites d'ouverture des ERP ayant fait l’objet d’un arrêté de fermeture administrative et pour les visites de contrôle des ERP sous avis défavorable, lorsqu’il existe un risque de trouble à l’ordre publie ».
Atticle3: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, les sous-préfets des
arrondissements de Saint-Dizier et Langres, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, les maires des communes du département de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le {7 OCT. 20
Pour le préfet et par délégation,
Le directeulles sévices du cabinet /
hilippe DUVAL
89 rue Victoire de la Marne 5201! CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03.25.30.52.52 Télécopie : 03.25.32.01,26 Site internet-hap://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardï et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr EE =
Liberté » Égalité » Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETEN° 2630 au 17 OCT. 2016
modifiant l’arrêté préfectoral n° 795 du 1‘ janvier 2010
portant création des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifié relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 1“ janvier 2010 modifié portant création de la commission consultative départementale dé sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 795 du 1° janvier 2010 modifié portant création des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03.25.30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet:htp:/hwww:.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Comact : prefecture@haute-marne. gouv.fr recevant du public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE:
Atticle1: L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 795 du 1“ janvier 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
* un agent de la direction départementale des territoires, pour l'examen des projets de construction, d’extension, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public et pour les visites organisées en application de l’article R.123-45 du code de la construction et de l’habitation lorsqu'elles concernent un établissement recevant du public de 1°, 2° et 3° catégorie. Il ne participe pas aux visites organisées en application de l’article R.123-48 du même code ;
* un sapcur-pompier titulaire de l’unité de valeur PRV 2 ;
+ le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour études de dossier et visites relatives aux ERP dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé (types P et REF, centres de rétention administrative et établissements pénitentiaires) et pour toute visite inopinée dans un ERP.
Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent est également membre de la commissions d'arrondissement avec voix délibérative pour les études de dossier et visites relatives aux ERP des types R et PA, les visites d'ouverture des ERP ayant fait l'objet d’un arrêté de fermeture administrative et pour les visites de contrôle des établissements sous avis défavorable, lorsqu’il existe un risque de trouble à l'ordre public ».
Article2: L'article 8 de l'arrêté préfectoral n° 795 du 1“ janvier 2010 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
«Au sein de chaque commission d’arrondissement est institué un groupe de visite composé:
*__ d’un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l’un de ses suppléants ;
*__ du maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2° et 3° catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants.
Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l’un de leurs suppléants pour les ERP dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé (types P et REF, centres de rétention
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03.25.30.52.52 — Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internes:http: www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr administrative et établissements pénitentiaires) et pour toute visite inopinée dans un ERP.
Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent est également membre de la commissions d’arrondissement avec voix délibérative pour les ERP des types R et PA, les visites d’ouverture des ERP ayant fait l’objet d’un arrêté de fermeture administrative et pour les visites de contrôle des établissements sous avis défavorable, lorsqu’il existe un risque de trouble à l’ordre public ».
Article3: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Dizier et Langres, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, les maires des communes du département de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le ÿ 7 QCT. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeuf des services du cabinet
\ ilippe DUVAL
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03.25.30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site interner:htip:/fwww haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté + Liber » Égal = Prasraité + Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N° 2631 du 17 OCT, 2016
modifiant l'arrêté préfectoral n° 1533 du 13 juin 2012
portant création de la sous-commission départementale
pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Le préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifié relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
vu l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03.25.30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site interner:htp:/wwwhaute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 1° janvier 2010 modifié portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1533 du 13 juin 2012 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Atticle1: L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 1533 du 13 juin 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
*__le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
+ le directeur départemental des territoires ;
*__ le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
+ le directeur départemental des services d’incendie et de secours
+ le cas échéant, sur décision du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale, selon les zones de compétence ».
Atticle2: L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 1533 du 13 juin 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
«Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
* le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
+ les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés à l’article 3, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Lorsque l’ERP se trouve sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage, le président dudit établissement est également membre avec voix délibérative de la commission ».
Article3: L'article 5 de l’arrêté préfectoral n° 1533 du 13 juin 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Est membre, avec voix consultative, un représentant des exploitants ».
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03.25.30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site inernet:htip:lwwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Dizier et Langres, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, les maires des communes du département de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le {7 QCT. 2016
Pour le préfet et par délégation,
des sekvices du cabinet
Philippe DUVAL
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03.25.30.52.52 - Télécopie: 03.25.32.01.26 Site interner:http:/{/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h es de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Coniact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté + =, Pratraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/0354 du 7 décembre 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PRASLAY
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PRASLAY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84/199 du 16 juin 1984, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de PRASLAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/154 du 8 mars 2010, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de PRASLAY, pour une période de six ans ;
, VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de PRASLAY du 19 octobre 2016 désignant trois
propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 12 septembre
2016;
8, rue Tassel- BP 219 - 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http://www. haute-marne.gouv.fr
Ouveri du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
1
ARRETE N° 2016/0354 du 7 décembre 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PRASLAY ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de PRASLAY est
composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 7 décembre 2022:
BUREAU _ DE __ L'ASSOCIATION _FONCIERE _DE REMEMBREMENT DE
PRASLAY :
Membre à voix délibérative_:
* Mme le maire ;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*trois Membres désignés par le conseil municipal de PRASLAY
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Mme le Maire de PRASLAY, M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de PRASLAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de PRASLAY, à Mme le Maire de PRASLAY, à M. le
Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 7 décembre 2016
2
ARRETE N° 2016/0354 du 7 décembre 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PRASLAY liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de PRASLAY
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/0354 du 7 décembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
Ÿ M. Michel SAUVAGEOT
Ÿ M. Pierre ROBINET
Ÿ M. Jérôme SAUVAGEOT
Membres désignés par le conseil municipal de PRASLAY
Ÿ M. Jacky ROUYER
YŸ M. Jean-Louis GAGNOT
Ÿ M. Mahjoub SALIHI
3
ARRETE N° 2016/0354 du 7 décembre 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PRASLAY Liberté + Égalé Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/0355 du 7 décembre 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE RIVIERES LE BOIS
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE RIVIERES LE BOIS
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 91/99 du 9 juillet 1991, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de RIVIERES LE BOIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/619 du 30 juin 2010, nommant les membres du bureau de l'association
foncière de remembrement de RIVIERES LE BOIS, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de
remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de RIVIERES LE BOIS du 11 octobre 2016 désignant deux
propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des deux autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 3 octobre 2016 ;
8, rue Tassel— BP 219— 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
1
ARRETE N° 2016/0355 du 7 décembre 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE RIVIERES LE BOIS ARRETE :
Aïticle 1er : Le bureau de l’association foncière de remembrement de RIVIERES LE BOIS est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 7 décembre 2022:
BUREAU DE _ L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT_ DE
RIVIERES LE BOIS :
Membre à voix délibérative_:
* M. le maire ;
*deux Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
*deux Membres désignés par le conseil municipal de RIVIERES LE BOIS
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de RIVIERES LE BOIS, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement
de RIVIERES LE BOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de RIVIERES LE BOIS, à M. le Maire de RIVIERES LE BOIS, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques. Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 7 décembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
ARRETE N° 2016/0355 du 7 décembre 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE RIVIERES LE BOIS liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de RIVIERES LE BOIS
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/0355 du 7 décembre 2016
Pour le Préfet, et par
Le Sous-Préfet de
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
Ÿ M Régis GUICHARD de LES LOGES
Ÿ M. Michel SEMELET
Membres désignés par le conseil municipal de RIVIERES LE BOIS
Ÿ M. Daniel JOURNEE
Ÿ M Daniel OUDOT
3
ARRETE N° 2016/0355 du 7 décembre 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE RIVIERES LE BOIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/0356 du 7 décembre 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE TORNAY
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE TORNAY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76/116 du 7 septembre 1976, portant création d'une association foncière de
remembrement, dans la commune de TORNAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/302 du 22 avril 2010, nommant les membres du bureau de l'association
foncière de remembrement de TORNAY, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de TORNAY du 28 octobre 2016 désignant trois propriétaires
de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 18 juin 2016;
8, rue Tassel — BP 219 - 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http:/hvww. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
1
ARRETE N° 2016/0356 du 7 décembre 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE TORNAY ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de TORNAY est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 7 décembre 2022:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REM
TORNAY :
Membre à voix délibérative_:
* M. Daniel CHANTOME, conseiller municipal
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
BREMENT _ DE
*trois Membres désignés par le conseil municipal de TORNAY
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de TORNAY, M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de TORNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de TORNAY, à M. le Maire de TORNAY, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 7 décembre 2016
éfet, et par délégation,
2
ARRETE N° 2016/0356 du 7 décembre 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE TORNAY liste nominative des propriétaires membres de l'association foncière de remembrement de TORNAY
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/0356 du 7 décembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
Ÿ M. Jean MASSE
# M. Denis RAILLARD
Ÿ M. Patrick CRINON
Membres désignés par le conseil municipal de TORNAY
Ÿ M. David GUENON
YŸ M. Pierre BOUGUERET
# M. Nicolas THIEBAUT
3
ARRETE N° 2016/0356 du 7 décembre 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE TORNAY Liberté » Égaiité » Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial et coifectivités
locales
Dossier suivi par Florence VIGNOT
03.25.87.93.40
florence. vignot@haute-marne.gouv.fr
ARRETE n° ŸCCA du 2 3 0EC 26
Portant modification des statuts de la Communauté de communes du Grand Langres
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2759 du 21 décembre 2012 portant création de la
Communauté de communes du, Grand Langres issue de la fusion et de l'extension des
Communautés de communes de l’Étoile de Langres et de la Région de Neuilly-l’Evêque ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 1432 du 23 octobre 2013 et n° 2275 du 17 octobre
2014 portant composition et recomposition du conseil communautaire,
VU les arrêtés préfectoraux n° 1789 du 19 décembre 2013, n° 2712 du 30 décembre
2014 et n° 2976 du 21 décembre 2015 portant modification des statuts,
VU l'arrêté préfectoral n° 2714 du 31 décembre 2014 constatant l’éligibilité de la
Communauté de communes du Grand Langres à la dotation d’intercommunalité bonifiée,
VU la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2016 approuvant la
modification des statuts à effet au 1° janvier 2017 ;
VU les délibérations des communes adhérentes se prononçant sur la modification
des statuts ;
VU les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2976 du 21 décembre 2015 ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l’article L 5211-5 du code
général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Langres ;
89, rue Victoire de la Marne — 52011 Chaumont Cédex— Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site interner : http:/www.haute-marne.pref.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1" _: À compter de la notification du présent arrêté, la Communauté de
communes du Grand Langres est régie par les statuts ci-annexés,
ARTICLE 2 : À compter de la notification du présent arrêté, les statuts annexés à
l'arrêté préfectoral n° 2976 du 21 décembre 2015 sont abrogés.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le
Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de La Haute- Marne, Mme la Présidente de la Communauté de communes du Grand Langres, Mesdames et
Messieurs les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à Mme le Préfet de la
Haute-Mame et M. le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un
extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Fait à Chaumont, le
89, rue Victoire de ks Marne — 52011 Chaumont Cédex — Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet : http: /www.haute-marne.prefgouv.fr Communauté de Communes du Grand Langres
STATUTS
Sommaire
Article 1. PERIMETRE. su sono sa 000 080 1 A I ROSE ER T 2
Article Il. OBJET....ssssmemereemmemeunemememmerrmmmonmeemRnmmsHrnEnmomneeenneEnn 2
Article III. COMPETENCES.............. rer rnnrnnenrenennnnnnnnnseeeeeneneeeeeeneneneneneeenennneeeneensnesne 2 Section 1.1 Compétences obligatoires... 2
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :...,............................... 2
Actions de développement économique :.........sssssssessscssisenesesneeeeeeeeeiieseeneenenss 2
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, 2
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés... 2
Section 1.2 Compétences optionnelles..…..................................................... 2
3.2.1 Politique du logement et du cadre de vie... rennes 3
3.2.2 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire; sans so à es nt S ee SELS LUS OU IS LUE DUT SD US DORE ÉD VDO SG S SES LU ES ESA EOSN ESS RÉSEAU CSS E EN à 3
3.2.3 Action Sociale d'intérêt cCOMMUNAUTAÏTE nn sssssscesssssnsnnsessssssssnecessensneeeensseeensneeenesneessnnneneeenes 3
3.2.4 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations...
Section 1.3 Compétences facultatives :..............,...................,..,.... ss 3
3.3.1 Service Public d'Assainissement Non Collectif... 3
3.3.4 Accompagnement des personnes ÂLÉES tunsssssssssssrsssrrseneessnnescrerssnreenesseennsennesessssesenseesseessenee à 3
3.3.5 Petite enfance isisennnen nm nn e in en nn ES nd nee eu Pan dan a Men dense teste se ot 3
3.3.7 Santé :........,...... id rrerrnnnnennennnnnennennsnenenennnnenenenennnesenneneneeneenenennneenesenneneneeneneneeneeneenens 3
Article IV. SIEGE... éitisnennent dites nn inner 3
Article V DIVERS... eee ne oo EE sen à 3
VU Dpour être anne" lr824 préfectoral
- ACGA Cut UE 14 3 DEC. 2116
CHAUMONT. le :
Page 1 sur 3
V3 07-09-2016 Article 1. PERIMETRE
Le périmètre de la Communauté de Communes, nommée « Communauté de Communes du Grand Langres », est délimité comme suit :
-A- Chatenay-Mäâcheron, -M- Plesnoy,
Andilly-en-Bassigny, Chatenay-Vaudin, Marac, Poiseul,
Courcelles-en-Montagne, | Mardor, -R- -B- -D- -N- Rolampont,
Bannes, Dampierre, Neuilly-l'Evêque, -$-
Beauchemin, F- Noidant-le-Rocheux, Saint-Ciergues, Bonnecourt, Faverolles, -0- Saint-Martin-les-Langres, Bourg, -H- Orbigny-au-Mont, Saint-Maurice, Hümes-Jorquenay, Orbigny-au-Val, Saints-Geosmes, < + Ormancey, V- Champigny-les-Langres, Is-en-Bassigny, - Voisines Changey, Le Peigney,
Chanoy, Langres, Perrancey-les-Vieux- Charmes, Lecey, Moulins,
Article It. OBJET
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace. Elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences définies ci-après.
Article ll. COMPETENCES
Section 1.1 Com tences obligatoires
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
La Communauté de Communes est compétente en matière de :
— schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
— plan local d'urbanisme
— document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;
2. Actions de développement économique :
La Communauté de Communes est compétente en matière d'actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
— politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
— promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Section 1.2. Compétences optionnelles
Page 2 sur 3
V3 07-09-2016 3.2.1 Politique du logement et du cadre de vie,
3.2.2 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire,
3.23 Action Sociale d'intérêt communautaire,
3.24 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Section 1.3 Compétences facultatives:
33.1 Service Public d'Assainissement Non Collectif
La Communauté de Communes est compétente en matière de :
- contrôle de la conception et de la réalisation des nouvelles installations,
— contrôle et le bon fonctionnement des installations existantes.
3.3.4 Accompagne es:
La communauté de commune est compétente pour la création et gestion d’un service de portage de repas à
domicile et apporte sa participation financière au réseau gérontologique.
3.3.5 Petite enfance:
La communauté de communes est compétente en matière de Relais d’Assistantes Maternelle (RAM). Elle est également compétente pour la création et la gestion des crèches et micro-crèches.
33.7 Santé:
Création de maisons médicales.
Article IV. SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé 215 avenue du 21ème régiment d'infanterie à Langres.
Une annexe est établie 27 avenue de Langres à Montigny-le-Roi.
Le conseil communautaire est souverain pour changer le siège de la communauté.
[Article V._ DIVERS
La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte sans accord des communes membres en
application de l'article L. 5214-27 du CGCT.
Pour toutes les questions non prévues expressément par les statuts, il sera fait application du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Page 3 sur 3
V3 07-09-2016 Liberté + Égaltté + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial et collectivités locales
FV
ARRETE N° #C@2 DU 13 Dec 206
Portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Bassigny
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3384 du 13 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes du Bassigny,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 3643 du 18 décembre 2001, n° 2310 du 31 juillet 2002, n° 3856 du 29 décembre 2006, n° 3430 du 26 décembre 2007 et n° 761 du 02 février 2012 portant modification du périmètre communautaire,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 3705 du 19 décembre 2002, n° 1681 du 14 mai
2004, n° 3649 du 24 décembre 2004, n° 787 du 27 janvier 2006, n° 2348 du 19 juillet 2006, n° 1402 du 05 avril 2007, n° 3298 du 06 décembre 2007, n° 3429 du 26 décembre 2007, n° 1261 du 18 mars 2008, n° 3268 du 30 décembre 2009, n° 873 du 16 février 2010, n° 2748 du 08 octobre 2010, n° 2188 du 12 septembre 2011, n° 2862 du 21 décembre 2011, n° 294 du 04 mars 2013, n° 1790 du 19 décembre 2013, n° 2693 du 23 décembre 2014 et n° 2071 du 20 juillet 2015 portant modification des statuts,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1640 du 22 juin 2012 portant périmètre de la
Communauté de communes du Bassigny,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1434 du 23 octobre 2013 portant composition du
conseil communautaire du Bassigny,
Vu les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 1790 du 19 décembre 2013
modifiés,
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 septembre 2016
approuvant le projet de statuts à effet au 1“ janvier 2017,
Vu les délibérations des conseils municipaux se prononçant sur la modification des statuts,
89, rue Victoire de ia Marne — 52011 Chaumont Cédex - Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet : htip:/www.haute-marne.pref gouv.fr Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-5 du CGCT sont remplies,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet dé Langres :
ARRÊTE :
Atticle 1: À compter de la notification du présent arrêté, la Communauté de
communes du Bassigny est régie par les statuts ci-annexés.
Article 2: Les statuts modifiés annexés à l’arrêté préfectoral n° 1790 du 19 décembre 2013 sont abrogés concomitamment.
Article 3: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le
Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de la Communauté de communes
du Bassigny, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Atticle 4 : Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Fait à Chaumont, le 1 3 DEC 2916 Annexe à la délibération n° 2016-85
Communauté de Communes du Bassigny
STATUTS
Sommaire
Article 1, PERIMETRE...scnsemmomnrnmr min ou una ts mt 2
Article Ît OBJET... noces coca so noe Sd Ross sas s id ris it déesse nt terne dot edf st de EAa se 2
Article III. COMPETENCES........ eau sat 5 GS SEE NES SOS ST SN 6 2 Section 1.1 Compétences obligatoires... 2
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :...................,.,. 2
Actions de développement économique :........... inner rrenrnrrrernenenenrrenenenenenneeneneenenennennes 2
3.1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés... 2
Section 1.2 Compétences optionnelles..….......................................... 2
3.2.1 Politique du logement et du cadre de vie, rrrrenrenresrerrereesresesrrensesrennseeeeerensrereeÀ
3.2.2 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
COMMUNAUTAIRE... cs ce cecsnnssscesneiausseréseneneecenencnnnecsanenecaceetenenesecacéenenenesecéeteneneenececeneesssune 2
3,2.4 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations... ses 3
Section 1.3 Compétences facultatives :........................ 3
3.3.1 Service Public d'Assainissement Non Collectif... ss 3
3.3.2 Balayage des rues à l'intérieur des agglomérations sens 3
3.3.3 Transports scolaires en tant qu'autorité organisatrice de second rang... 3
3.3.5 Petite enfance :.............................. ini eereesccresrresereennenennnnnenneneeneenenennnenenenneneeeennnnnnee 3
3.3.6 Jeunesse :........esoneresrerenenrenesocronnprnrenncenpeneonnes ne annea nee ee 20 05 016080 000060000080 006066000566 00 000560886600 6 0050 a ae 3
3,3,7 Santé nissan unes ere tasue unes Vds denses ads da EEE don Ed ed à US TL dodo RTL AR ERP 3
Article IV. SIEGE........scmmmemannemmvEamonmemEanmNERmnaennnnnneeetennnee den nTe RUE Een EEE 3
Article V, DIVERS... nn nrnnenennnnnnenneennnennesnnnennenenennnenennenenenneennenneenseennennensneennennenneensins 3
vu| pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n 9CC% ondstedu
CHAUMONT, le r»
Page 1 sur 3
Françotse v3 07-09-2016 [Article 1. PERIMETRE
Le périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Grand Langres et du Bassigny, nommée « Communauté de Communes du Grand Langres », est délimité comme suit :
A -D- Lavilleneuve, Rangecourt,
Avrecourt, Daillecourt, -M- -$-
-B- Dammartin-sur-Meuse, Marcilly-en-Bassigny, Sarrey,
Buxières-les-Clefmont, F- -N- Saulxures,
-C- Frécourt, Noyers, V-
Celles-en-Bassigny, + +- Val-de-Meuse,
Chauffourt, ls-en-Bassigny, Perrusse,
Choiseul, 4 -R-
Clefmont, Lavernoy, Rançonnières,
Article IL. OBJET
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité,
en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace. Elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences définies ci-après.
Article HI. COMPETENCES
éten
“Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
La Communauté de Communes est compétente en matière de :
— schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
— plan local d'urbanisme
— document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
"Actions de développement économique :
La Communauté de Communes est compétente en matière d'actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT;
— création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
— politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
— promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3.14 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
LSection 12. Compétes
3.21 Politique du logement et du cadre de vie,
3.2.2 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire lémentaire d'intérêt communautaire,
Page 2 sur 3
V3 07-09-2016 3.24 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avrit 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrat a
| Section 1.3 Compétences facultatives:
33.1 Service Public d’Assainissement Non Collectif
La Communauté de Communes est compétente en matière de :
— contrôle de la conception et de la réalisation des nouvelles installations,
— contrôle et le bon fonctionnement des installations existantes.
3.3.2 Balayage des rues à l'intérieur des agglomérations
3.3.3 Transports scolaires en tant qu'autorité organisatrice de second rang
La Communauté de Communes est compétente en matière d'organisation et de fonctionnement des transports
scolaires pour:
— Les élèves scolarisés en préélémentaire et en élémentaire sur le territoire intercommunal
— Les élèves scolarisés au coliège Camille Flammarion de Montigny le Roi conformément à la carte
scolaire des collèges
- Les élèves scolarisés au collège Camille Flammarion de Montigny le Roi résidant sur d'autres
territoires par dérogation dûment accordée par l'inspection académique
- Les élèves à destination de classes spécialisées des collèges de Langres, des lycées Les Franchises et Diderot situés à Langres par convention avec le SITS de Bourbonne et des lycées de CHAUMONT
La Communauté de Communes peut conventionner si besoin avec d’autres organismes compétents en matière de transport collectif pour rendre ce service efficient ainsi qu'avec les communes non adhérentes ou leur EPCI bénéficiaires des lignes de transport portées par la Communauté de Communes.
3.3.5 Petite enfance :
La communauté de communes est compétente en matière de Relais d’Assistantes Maternelle (RAM).
Elle est également compétente pour la création et la gestion des crèches et micro-crèches.
336 Jeunesse:
La communauté de communes crée et gère des Centres d'animation et les Centres de Loisirs Sans Hébergement
d'intérêt communautaire. Elle est habilitée à gérer le contrat Enfance et Jeunesse.
33.7 Santé:
Création de maisons médicales.
Article IV. SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé 215 avenue du 21ème régiment d'infanterie à Langres.
Une annexe est établie 27 avenue de Langres à Montigny-le-Roi.
Le conseil communautaire est souverain pour changer le siège de la communauté.
Article V. DIVERS
La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte sans accord des communes membres en
application de l’article L. 5214-27 du CGCT.
Pour toutes les questions non prévues expressément par les statuts, il sera fait application du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Page 3 sur 3
V3 07-09-2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 202 du 29 novembre 2016
Portant modification des statuts de l'association foncière de remembrement de CEFFONDS
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l’Ordre du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral du n° 147 du 23 août 1977 instituant une association foncière dans la commune de CEFFONDS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 46 du 6 juin 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de CEFFONDS ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
Vu l’arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Aïticle 1: Les statuts de l'association foncière de remembrement de CEFFONDS sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 17 - comptable de l'association
les fonctions de comptable de l’association foncière de remembrement de CEFFONDS, seront exercées à compter du 1* janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de WASSY. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de CEFFONDS, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement de
CEFFONDS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des membres du bureau de lassociation foncière, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Atticle 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 29 novembre 2016
fe tar délégation,
La ête d& Saint-Dizier,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
54, rue Gambetta — BP 135 - 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 — Télécopie 03.25.56.94.58
Site internet : http://www. haute-marne.pref.gouv.fr Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 203 du 29 novembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de FRAMPAS
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l’Ordre du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85 du 19 mai 1980 instituant une association foncière dans la commune de FRAMPAS ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 100 du 30 septembre 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de FRAMPAS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
Vu l’arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1: Les statuts de l'association foncière de remembrement de FRAMPAS sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 17 — comptable de l'association
les fonctions de comptable de l’association foncière de remembrement de FRAMPAS, seront exercées à compter du 1” janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de WASSY. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de
FRAMPAS, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement de FRAMPAS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des membres du bureau de
l’association foncière, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Atticle 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 29 novembre 2016
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
54, rue Gambetta — BP 135 — 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 — Télécopie 03.25.56.94.58 Site internet : http://www. haute-marne.pref.gouv.fr Liberté » Égaltté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 204 du 29 novembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de ROZIERES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l'Ordre du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 218 du 12 juin 1975 instituant une association foncière dans la commune de ROZIERES ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64 du 5 juillet 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de ROZIERES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
Vu l’arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1: Les statuts de l'association foncière de remembrement de ROZIERES sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 17 - comptable de association
les fonctions de comptable de l’association foncière de remembrement de ROZIERES, seront exercées à compter du 1“ janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de WASSY. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de SOMMEVOIRE, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement de ROZIERES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Atticle 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 29 novembre 2016
ar délégation,
Saint-Dizier,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
54, rue Gambetta — BP 135 — 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58 Site internet : http://www.haute-marne.pref.gouv.fr E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 205 du 29 novembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de SOMMEVOIRE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l’Ordre du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 59 du 28 janvier 1964 instituant une association foncière dans la commune de SOMMEVOIRE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 77 du 5 août 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de SOMMEVOIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1: Les statuts de l’association foncière de remembrement de SOMMEVOIRE sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 17 — comptable de l’association
les fonctions de comptable de l’association foncière de remembrement de SOMMEVOIRE, seront exercées à compter du 1° janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de WASSY. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les
dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de SOMMEVOIRE, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement de
SOMMEVOIRE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 29 novembre 2016
Pour L é ar délégation,
La Séus-Préfèta aint-Dizier,
EX Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
54, rue Gambetta — BP 135 — 52100 SAINT-DIZIER — Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58
Site internet : http:/hwww.haute-marne.pref.gouv.fr PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
cB
ARRETE N° 206 du 6 décembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de PUELLEMONTIER
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l’Ordre du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 1953 instituant une association foncière dans la commune de PUELLEMONTIER ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 76 du 5 août 2011 portant approbation des statuts de l'association foncière de remembrement de PUELLEMONTIER ;
Vu l’arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
ARRÊTE :
Article 1: Les statuts de l’association foncière de remembrement de PUELLEMONTIER sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 17 — comptable de l’association
les fonctions de comptable de l’association foncière de remembrement de PUELLEMONTIER, seront exercées à compter du 1* janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de Saint-Dizier collectivités. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de
tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que
d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits
régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de
RIVES DERVOISES, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement de PUELLEMONTIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des membres du bureau
de l’association foncière, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, à Madame la Directrice
Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois
courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 6 décembre 2016
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
54, rue Gambetta — BP 135 - 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56,94.58
Site internet : http:/Awvww.haute-marne.pref.gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 207 du 6 décembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de DROYES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l'Ordre du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 95 du 11 mai 1979 instituant une association foncière dans la commune de DROYES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 49 du 10 juin 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de DROYES ;
Vu l’arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1” septembre 2016 portant délégation de signature à la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les statuts de l’association foncière de remembrement de DROYES sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 17— comptable de l’association
les fonctions de comptable de l’association foncière de remembrement de DROYES, seront exercées à compter du 1° janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de Saint-Dizier collectivités. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de
tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de RIVES DERVOISES, Monsieur le Président de l'association foncière de remembrement
de DROYES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 6 décembre 2016
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
BP 135 - 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58 54, rue Gambetta -— Site internet : http:/Awww.haute-marne. pref gouv.fr Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 208 du 6 décembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de LONGEVILLE- SUR-LA-LAINES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l’Ordre du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10 du 14 janvier 1980 instituant une association foncière dans la commune de LONGEVILLE-SUR-LA-LAINES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71 du 11 juillet 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de LONGEVILLE-SUR-LA-LAINES ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
ARRÊTE :
Article 1: Les statuts de l’association foncière de remembrement de LONGEVILLE-SUR-LA-LAINES sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 17 — comptable de l’association
les fonctions de comptable de l’association foncière de remembrement de LONGEVILLE-SUR-LA-LAINES, seront exercées à compter du 1° janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de Saint-Dizier collectivités. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de RIVES DERVOISES, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement de LONGEVILLE-SUR-LA-LAINES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des
membres du bureau de l’association foncière, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 6 décembre 2016
Pour le fetet par délégation,
ÿ è Saint-Dizier,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
54, rue Gambetta — BP 135 — 52100 SAINT-DIZIER -— Tél. 03.25.56.51.23 — Télécopie 03.25.56.94.58 Site internet : http://www. haute-marne.pref gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
cB
ARRETE N° 209 du 6 décembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de LOUZE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l’Ordre du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 166 du 7 novembre 1980 instituant une association foncière dans la commune de LOUZE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36 du 20 mai 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de LOUZE ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les statuts de l’association foncière de remembrement de LOUZE sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 17 — comptable de l’association
les fonctions de comptable de l'association foncière de remembrement de LOUZE, seront exercées à compter du 1“ janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de Saint-Dizier collectivités. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de RIVES DERVOISES, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement
de LOUZE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 6 décembre 2016
Pour le Préfef-gûpar délégation,
La Sofs-Préfèl dx aint-Dizier,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
54, rue Gambetta — BP 135 — 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58
Site internet : http://www. haute-marne.pref. gouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
cB
ARRETE N° 210 du 6 décembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de PLANRUPT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l’Ordre du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 246 du 24 juin 1976 instituant une association foncière dans la commune de PLANRUPT ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 60 du 29 juin 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de PLANRUPT ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1* septembre 2016 portant délégation de signature à la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
ARRÊTE :
Article 1: Les statuts de l’association foncière de remembrement de PLANRUPT sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 17- comptable de l’association
les fonctions de comptable de l’association foncière de remembrement de PLANRUPT, seront exercées à compter du 1° janvier 2017, par le chef de poste de la
trésorerie de Saint-Dizier collectivités. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de PLANRUPT, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement de PLANRUPT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 6 décembre 2016
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
54, rue Gambetta — BP 135 — 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58
Site internet : http://www. haute-marne.pref gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 211 du 6 décembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de ROBERT-MAGNY
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l’Ordre du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 148 du 30 septembre 1982 instituant une association foncière dans la commune de ROBERT-MAGNY-LANEUVILLE-A-REMY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 48 du 8 juin 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de ROBERT-MAGNY-LANEUVILLE-A- REMY;
Vu l'arrêté préfectoral n° 185 en date du 17 octobre 2016, portant modifications des statuts de l’association foncière de remembrement de ROBERT- MAGNY;
Vu l'arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1* septembre 2016 portant délégation de signature à la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE- TOBIE ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les statuts de l’association foncière de remembrement de ROBERT-
MAGNY sont modifiés ainsi qu’il suit : Article 17 - comptable de l’association
les fonctions de comptable de l'association foncière de remembrement de ROBERT-MAGNY, seront exercées à compter du 1* janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de Saint-Dizier collectivités. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de LA PORTE DU DER, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement de ROBERT-MAGNY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
décembre 2016
at TL La So éfète te
L/
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Fait à Saint-Dizier, le 4
délégation,
aint-Dizier,
54, rue Gambetta — BP 135 — 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58 Site internet : ht{p:/Avww. haute-marne.pref.gouv.fr PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 212 du 6 décembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de THILLEUX
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l’Ordre du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 191 du 8 avril 1969 instituant une association foncière dans la commune de THILLEUX ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 39 du 26 mai 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de THILLEUX ;
Vu l’arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
ARRÊTE :
Article 1: Les statuts de l’association foncière de remembrement de THILLEUX sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 17 — comptable de l’association
les fonctions de comptable de l’association foncière de remembrement de THILLEUX, seront exercées à compter du 1° janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de Saint-Dizier collectivités. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de THILLEUX, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement de
THILLEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 6 décembre 2016
54, rue Gambetta — BP 135 — 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 — Télécopie 03.25.56.94.58
Site internet : http:/www.haute-marne. pref.gouv.fr Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 213 du 9 décembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de BEURVILLE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l’Ordre du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18 du 13 février 1967 instituant une association foncière dans la commune de BEURVILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38 du 20 mai 2011 portant approbation des statuts de l'association foncière de remembrement de BEURVILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
Vu l’arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1: Les statuts de l’association foncière de remembrement de BEURVILLE sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 17 — comptable de l’association
les fonctions de comptable de l’association foncière de remembrement de BEURVILLE, seront exercées à compter du 1° janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de JOINVILLE. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus
de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les
dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement
ouverts.
- Le reste sans changement -
Atticle 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de
BEURVILLE, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement de BEURVILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des membres du bureau de
lassociation foncière, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, à Madame la Directrice
Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois
courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 9 décembre 2016
de Saint-Dizier,
PT
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
54, rue Gambetta — BP 135 - 52100 SAINT-DIZIER — Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58
Site internet : htip:/Awww. haute-marne. pref.gouv.fr
fet et par délégation, EE =
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
cB
ARRETE N° 214 du 9 décembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de BLUMERAY
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l’Ordre du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2566 du 14 octobre 1960 instituant une association foncière dans la commune de BLUMERAY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13 du 3 janvier 2012 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de BLUMERAY ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
Vu l’arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1: Les statuts de l’association foncière de remembrement de BLUMERAY sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 16 — comptable de l’association
les fonctions de comptable de l’association foncière de remembrement de BLUMERAY, seront exercées à compter du 1° janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de JOINVILLE. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les
dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de BLUMERAY, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement de BLUMERAY , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des membres du bureau de lassociation foncière, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 9 décembre 2016
gt délégation,
gint-Dizier,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
54, rue Gambetta — BP 135 - 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58
Site internet : http://www. haute-marne. pref gouv.fr Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 216 du 9 décembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de CIREY-SUR- BLAISE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l’Ordre du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 117 du 11 juillet 1978 instituant une association foncière dans la commune de CIREY-SUR-BLAISE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 51 du 16 juin 2011 portant approbation des statuts de l'association foncière de remembrement de CIREY-SUR-BLAISE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
Vu l’arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les statuts de l’association foncière de remembrement de CIREY- SUR-BLAISE sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 16 — comptable de l’association
les fonctions de comptable de l’association foncière de remembrement de CIREY-SUR-BLAISE, seront exercées à compter du 1° janvier 2017, par le chef de poste de Ia trésorerie de JOINVILLE. Le comptable est chargé seul et sous sa
responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de
tous les revenus de l'association et de toutes Les sommes qui lui seraient dues, ainsi que
d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits
régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de CIREY-SUR-BLAISE, Monsieur le Président de l'association foncière de remembrement de CIREV-SUR-BLAISE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne,
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, Le 9 décembre 2016
Éet et par délégation,
Jétète de Saint-Dizier,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
34, rue Gambetta — BP 135 - 52100 SAINT-DIZIER + Tél. 03.25.56.51.23 . Télécopie 03.25.56.94 58
Site huerner : http: fun haute-marne prefgour. fr Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 217 du 9 décembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de COURCELLES- SUR-BLAISE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l'Ordre du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 185 du 24 mai 1972 instituant une association foncière dans la commune de COURCELLES-SUR-BLAISE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 59 du 29 juin 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de COURCELLES-SUR-BLAISE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Atticle 1: Les statuts de l’association foncière de remembrement de COURCELLES-SUR-BLAISE sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 16 — comptable de l'association
les fonctions de comptable de l’association foncière de remembrement de COURCELLES-SUR-BLAISE, seront exercées à compter du 1° janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de JOINVILLE. Le comptable est chargé seul et sous sa
responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de
tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que
d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits
régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de
COURCELLES-SUR-BLAISE, Monsieur le Président de l’association foncière de
remembrement de COURCELLES-SUR-BLAISE , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à
chacun des membres du bureau de l’association foncière, à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois
courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 9 décembre 2016
34, rue Gambetta — BP 135 — 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58
Site internet : http:/Avww. haute-marne.pref.gouv.fr ee, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 218 du 9 décembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de DOMMARTIN-LE- SAINT-PERE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l'Ordre du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 391 du 28 février 1952 instituant une association foncière dans la commune de DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 28 du 5 mai 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1: Les statuts de l’association foncière de remembrement de DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 17 —- comptable de l’association
les fonctions de comptable de l’association foncière de remembrement de
DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE, seront exercées à compter du 1* janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de JOINVILLE. Le comptable est chargé seul et sous sa
responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de
tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que
d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits
régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Atticle 2 : Madame la Sous-Préfête de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de
DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement de DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à
chacun des membres du bureau de l'association foncière, à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, à
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois
courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 9 décembre 2016
Pour le Pr t phdein
e > Dizier,
54, rue Gambetta — BP 135 - 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58
Site internet : http://www. haute-marne.pref.gouv.fr EE =
Liberté + » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
cB
ARRETE N° 219 du 9 décembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de MERTRUD
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l’Ordre du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1961 instituant une association foncière dans la commune de MERTRUD ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30 du 4 janvier 2012 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de MERTRUD ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1* septembre 2016 portant
délégation de signature à la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE- TOBIE ;
Vu l’arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1: Les statuts de l’association foncière de remembrement de MERTRUD sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 16 — comptable de l'association
les fonctions de comptable de l’association foncière de remembrement de MERTRUD), seront exercées à compter du 1° janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de JOINVILLE. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de MERTRUD, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement de MERTRUD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Atticle 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
54, rue Gambetta — BP 135 - 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58 Site internet : http://www. haute-marne. pref. gouv.fr E 5 Liberté » Bgalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 220 du 9 décembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de NULLY
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l’Ordre du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1954 instituant une association foncière dans la commune de NULLY ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3 du 21 décembre 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de NULLY ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2029 en date du 1* septembre 2016 portant délégation de signatureà la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE- TOBIE ;
Vu l’arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les statuts de l’association foncière de remembrement de NULLY sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 17 - comptable de l’association
les fonctions de comptable de l’association foncière de remembrement de NULLY, seront exercées à compter du 1” janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de JOINVILLE. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus
de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Atticle 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de NULLY, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement de NULLY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière, à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 9 décembre 2016
Pour le Préfêt gt par délégation,
La Sous. 10 aint-Dizier,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
34, rue Gambetta — BP 135 — 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58
Site internet : http:/hvww. haute-marne.pref.gouv.fr PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 221 du 9 décembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de TREMILLY
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l’Ordre du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 129 du 12 juillet 1977 instituant une association foncière dans la commune de TREMILLY ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 269 du 4 juillet 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de TREMILLY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1‘ septembre 2016 portant délégation de signatureà la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE- TOBIE ;
Vu l’arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE:
Article 1: Les statuts de l’association foncière de remembrement de TREMILLY sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 17 — comptable de l’association
les fonctions de comptable de l'association foncière de remembrement de TREMILLY, seront exercées à compter du 1* janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de JOINVILLE. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Madame le Maire de TREMILLY, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement de TREMILLY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des membres du bureau de
l’association foncière, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 9 décembre 2016
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
54, rue Gambetta - BP 135 — 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58
Site internet : http://www. haute-marne.pref.gouv.fr PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 222 du 9 décembre 2016
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de VILLIERS-AUX- CHENES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier National de l’Ordre du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1959 instituant une association foncière dans la commune de VILLIERS-AUX-CHENES ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 265 du 24 juin 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de VILLIERS-AUX-CHENES ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2029 en date du 1‘ septembre 2016 portant délégation de signatureà la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Hélène DEMOLOMBE- TOBIE ;
Vu l’arrêté du 26 août 2016, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1: Les statuts de l’association foncière de remembrement de VILLIERS-AUX-CHENES sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 17 — comptable de l’association les fonctions de comptable de l’association foncière de remembrement de VILLIERS-AUX-CHENES, seront exercées à compter du 1° janvier 2017, par le chef de poste de la trésorerie de JOINVILLE. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de DOULEVANT-LE-CHATEAU, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement de VILLIERS-AUX-CHENES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à
chacun des membres du bureau de l’association foncière, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
décembre 2016
ar délégation,
ÿ aint-Dizier,
CA Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Fait à Saint-Dizier, le 9
54, rue Gambetta — BP 135 — 52100 SAINT-DIZIER -— Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58 Site internet : http://www. haute-marne.pref gouv.fr