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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 3
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°01 16 du 15 01 16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°01 16 du 15 01 16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Jean-Paul CELET Mme la Secrétaire générale Khalida SELLALI M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Coralie WALUGA
Numéro 01-2016 15 janvier 2016
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE DE FRANCE
Arrêté n°20166-0014 du 6 janvier 2016 précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour l’année 2016.........................................................10
**************
PREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté inter-préfectoral (Marne et Haute-Marne) n°2703 du 9 novembre 2015 relatif à la création d’un service commun communautaire pour l’instruction du droit des sols et la compétence PLU « Document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.........................................................................................14
Arrêté du 15 décembre 2015 fixant les modalités d’intervention de l’Etat au titre de l’aide à l’installation en secteur équin avec l’élevage minoritaire et en aquaculture dans la région Champagne-Ardenne pour l’année 2015
Arrêté inter-préfectoral (Marne et Haute-Marne) n°3056 du 31 décembre 2015 portant création du syndicat mixte du nord Haute-Marne
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections.........................................................................................28
Arrêté n°2786 du 18 novembre 2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire – protection du puits communal et du puits du Bois de Châtillon, exploités par la commune de GERMAINVILLIERS
Arrêté n°2787 du 18 novembre 2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire – protection de la source Côte Breuleux, exploitée par la commune de MOUILLERON
Arrêté n°2788 du 18 novembre 2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire – protection des sources 1, 2 et 3 Bois de la Rosière, exploitées par la commune de VESVRES-SOUS-CHALANCEY
Arrêté n°2837 du 1er décembre 2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire – protection de la source Bavoux et de la source du Bois de Pouthier, exploitées par la commune de LANEUVELLE
Arrêté n°2838 du 1er décembre 2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire – protection de la source du Bois Brovet exploitée par la commune de LANEUVELLE
Arrêté n°2839 du 1er décembre 2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire – protection de la source des Prés des Saunières exploitée par la commune de LANEUVELLE
Arrêté n°2979 du 21 décembre 2015 établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2016
Arrêté n°3002 du 28 décembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire – Est France Thanatopraxie
Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur au titre de l’année 2016
Arrêté n°416 du 8 janvier 2016 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie Dominique Di Tullio
Arrêté n°417 du 8 janvier 2016 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire – Marbrerie Dominique Di Tullio
Arrêté n°425 du 12 janvier 2016 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire – Pompes funèbres bragarde
Arrêté n°437 du 15 janvier 2016 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial relative au dossier n°52-15-02- LIDL à LANGRES – SAINTS GEOSMES
Bureau des relations avec les collectivités locales .................................................................................95 Arrêté n°2935 du 18 décembre 2015 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de la Vallée de la Meuse
Arrêté n°2936 du 18 décembre 2015 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Blin
Arrêté n°2937 du 18 décembre 2015 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Goncourt Harréville
Arrêté n°2938 du 18 décembre 2015 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vallée du Mouzon
Arrêté n°2971 du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de SAINT-GEOSMES
Arrêté n°2972 du 21 décembre 2015 portant création du Syndicat mixte du pays de Chaumont
Arrêté n°2975 du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle Rives Dervoises
Arrêté n°2977 du 21 décembre 2015 délimitant le périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays de Chaumont
Arrêté n°3009 du 29 décembre 2015 portant modification du périmètre du syndicat mixte du Pays de Langres – Langres développement
Arrêté n°3010 du 29 décembre 2015 portant restitution d’une partie de la compétence politique du logement de la communauté de communes du Pays du Der
Arrêté n°3018 du 29 décembre 2015 portant prise de compétence PLUI par la communauté de communes des Trois Forêts et modification du siège social
Arrêté n°3036 du 31 décembre 2015 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vallée
Arrêté n°3037 du 31 décembre 2015 portant substitution de la communauté de communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin au sein du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Grand
Arrêté n°413 du 7 janvier 2016 portant fin au transfert de compétences du Syndicat mixte du Pays de Langres
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau du cabinet..................................................................................................................................131
Arrêté n°2901 du 15 décembre 2015 portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 1er janvier 2016
Arrêté n°2902 du 15 décembre 2015 portant attribution de la médaille d’honneur agricole au titre de la promotion du 1er janvier 2016
Arrêté n°2903 du 15 décembre 2015 portant attribution de la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2016 Arrêté n°2950 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – magasin Action France SAS
Arrêté n°2951 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – magasin HERBEMONT
Arrêté n°2952 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – office HAMARIS
Arrêté n°2953 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – office HAMARIS
Arrêté n°2954 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – magasin LIDL à CHAUMONT
Arrêté n°2955 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – salon de coiffure JCA shopping
Arrêté n°2956 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – magasin Annick C
Arrêté n°2957 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – magasin Annick C
Arrêté n°2958 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Banque CIC à CHAUMONT
Arrêté n°2959 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Café des Sports
Arrêté n°2960 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Hôtel F1 à CHAUMONT
Arrêté n°2961 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Banque Populaire à CHAUMONT
Arrêté n°2962 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Bar-tabac Au Point du Jour
Arrêté n°2963 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – magasin CORA à SAINT-DIZIER
Arrêté n°2964 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – magasin LECLERC à CHAUMONT
Arrêté n°2965 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Crédit Mutuel à SAINT-DIZIER
Arrêté n°2966 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Mairie – rue Charles Gounot et Val Poncé à CHAUMONT
Arrêté n°2967 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Mairie – rue Fleming à CHAUMONT Arrêté n°2968 du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – magasin DECATHLON
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Pôle développement territorial et collectivités locales........................................................................204
Arrêté n°2976 du 21 décembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de commune du Grand Langres
Arrêté n°3012 du 29 décembre 201 portant modification des statuts du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Région de Langres (SMICTOM de la Région de LANGRES)
Arrêté n°3017 du 29 décembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais
Arrêté n°1289 du 10 décembre 2015 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de CHALMESSIN
Arrêté n°11 du 8 janvier 2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de LAVILLENEUVE
Arrêté n°12 du 8 janvier 2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de MONTIGNY-LE-ROI
Arrêté n°14 du 8 janvier 2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de MARCILLY-EN-BASSIGNY
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Bureau des relations avec les collectivités locales................................................................................259
Arrêté n°254 du 14 décembre 2015 portant modification du Syndicat des eaux de la Vive Haie
Arrêté n°255 du 14 décembre 2015 modifiant les statuts du Syndicat intercommunal de gestion forestière de MONTREUIL-SUR-BLAISE et VAUX-SUR-BLAISE
Arrêté n°256 du 17 décembre 2015 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de ROUECOURT
Arrêté n°257 du 17 décembre 2015 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement d’AMBONVILLE
Arrêté n°258 du 17 décembre 2015 portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR de SOMMEVOIRE
Arrêté n°9 du 12 janvier 2016 portant adhésion de la commune de BUSSON au Syndicat des eaux d’EPIZON **************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté n°181 du 22 décembre 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Violaine LACONDE...............................................................................................................................................271
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau biodiversité-forêt-chasse..........................................................................................................273
Arrêté n°3013 du 29 décembre 2015 portant application du régime forestier d’un terrain sis à CELSOY
Arrêté n°3014 du 29 décembre 2015 portant application du régime forestier d’un terrain sis à FLAMMERECOURT
Arrêté n°3015 du 29 décembre 2015 portant application du régime forestier d’un terrain sis à HAUTE- AMANCE
Arrêté n°3016 du 29 décembre 2015 portant application du régime forestier d’un terrain sis à ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE et PLANRUPT
Bureau des structures............................................................................................................................282
Décision n°2904 du 16 décembre 2015 relative à l’agrément d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et à l’application de la transparence – GAEC DES BOULANGERS à GILLANCOURT
Décision n°2905 du 16 décembre 2015 relative à l’agrément d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et à l’application de la transparence – GAEC DU PARC à POINSON-LES- GRANCEY
Décision n°2906 du 16 décembre 2015 relative à l’agrément d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et à l’application de la transparence – GAEC CLERC à COUBLANC Décision n°2907 du 16 décembre 2015 relative à l’agrément d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et à l’application de la transparence – GAEC MARY à OUTREMECOURT
Décision n°2909 du 16 décembre 2015 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC MORLOT à SOULAUCOURT-SUR-MOUZON
Décision n°2910 du 16 décembre 2015 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC DES ROCHES à MAREILLES
Décision n°2911 du 16 décembre 2015 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC DU CHATEAU à EPINANT Décision n°2912 du 16 décembre 2015 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC DE CHAMP PREVOT à CHASSIGNY
Décision n°2913 du 16 décembre 2015 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC DE LA LOSNE à VERSEILLES-LE-BAS
Décision n°2914 du 16 décembre 2015 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC LA FERME DU VAL à ESNOMS-AU-VAL
Décision n°2915 du 16 décembre 2015 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC DES COMELLES à SAINT-CIERGUES
Décision n°2916 du 16 décembre 2015 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC DE L’AVENIR à MIRBEL
Décision n°2917 du 16 décembre 2015 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC DU NIVERNAIS à VITRY-EN-MONTAGNE
Décision n°2918 du 16 décembre 2015 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC MARIE FONTAINE à GRAFFIGNY-CHEMIN
Décision n°2922 du 17 décembre 2015 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC CAILLET à HAUTE-AMANCE
Décision n°2923 du 17 décembre 2015 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC LADIER à VRONCOURT-LA-COTE
Décision n°2924 du 17 décembre 2015 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC DES LUPARIAS à MAREILLES
Décision n°2925 du 17 décembre 2015 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC DE LA HAEVAS à OSNE-LE-VAL
Décision n°2926 du 17 décembre 2015 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC DES CLOSETS à SOMMEVOIRE
Décision n°2927 du 17 décembre 2015 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC DE L’AVION à BRAINVILLE-SUR-MEUSE
Décision n°2928 du 17 décembre 2015 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC PARTIEL D’IZE à BRAINVILLE-SUR-MEUSE Décision n°2941 du 18 décembre 2015 portant sur la demande déposée par Monsieur Jean-Christian THEVENIN dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2942 du 18 décembre 2015 portant sur la demande déposée par Monsieur Julien RODICQ dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2943 du 18 décembre 2015 portant sur la demande déposée par le GAEC DE L’HAZELLE dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2944 du 18 décembre 2015 portant sur la demande déposée par Mademoiselle Valérie FRANCOIS dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2945 du 18 décembre 2015 portant sur la demande déposée par le GAEC DU TARNIER dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°402 du 5 janvier 2016 portant sur la demande déposée par le GAEC DE DONCOURT dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°403 du 5 janvier 2016 portant sur la demande déposée par le GAEC DU CHANOT dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°404 du 5 janvier 2016 portant sur la demande déposée par Monsieur Didier MASSAUX dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°405 du 5 janvier 2016 portant sur la demande déposée par Monsieur Mathieu FOLLOT dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°421 du 12 janvier 2016 portant sur la demande déposée par Monsieur Julien PETITFOUR dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°422 du 12 janvier 2016 portant sur la demande déposée par Monsieur Jean Loup MICHEL dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Bureau aménagement............................................................................................................................373
Arrêté n°432 du 12 janvier 2016 modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Haute-Marne (CDPENAF)
**************
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE (ARS)
Décision n°1465 du 15 décembre 2015 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz de SAINT- DIZIER....................................................................................................................................................375 **************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)
- UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE -
Arrêté n°1 du 2 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail.................................................................................................................................378
Arrêté n°2 du 2 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Alsace - Champagne-Ardenne – Lorraine
**************
CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT
Avis de concours sur titres de manipulateur d’électroradiologie médicale du 4 janvier 2016.................387
Avis de concours sur titres de technicien de laboratoire du 4 janvier 2016
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un assistant socio-éducatif du 4 janvier 2016
Avis de concours sur titres en vue de pourvoir un poste d’ergothérapeute vacant au centre hospitalier de Chaumont du 4 janvier 2016
Avis de concours sur titres en vue de pourvoir un poste de sage-femme 1er grade vacant au centre hospitalier de Chaumont du 4 janvier 2016
Avis de recrutement sans concours d’ASHQ CN du 4 janvier 2016
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’aides-soignants du 4 janvier 2016
Avis de recrutement sans concours de deux adjoints administratifs de 2ᵉ classe du 4 janvier 2016
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’ouvrier professionnel qualifié du 4 janvier 2016
Avis de recrutement sans concours d’agent d’entretien qualifié du 4 janvier 2016
Avis de concours sur titres pour le recrutement de masseur-kinesithérapeute de CN du 4 janvier 2016
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’infirmiers en soins généraux et spécialisés (ISGS) 1er grade du 4 janvier 2016 <
EE h
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE
ARRETE N°20166-0014
PRECISANT LES DISPOSITIONS D’ENCADREMENT DE LA PECHE DES POISSONS MIGRATEURS DU BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR L’ANNEE 2016
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
PREFET COOGRDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, livre IV, chapitre VI, partie législative et réglementaires ; notamment l’article R346-6 et le titre III (articles R436-44 et suivants) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l'arrêté ministériel du 4 février 2015 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla} aux stades d’anguille jaune pour l’année 2015 et d’anguille argentée pour ia campagne de pêche 2015-2016 ;
VU f'arrêté ministériel du 20 octobre 2015 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguille} de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2015-2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-393 du 18 avril 2011 approuvant le plan de gestion 2011-2015 des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015097-0006 du 07 avril 2015 portant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie en date du 15 décembre 2015 :
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de- France, délégué de bassin ;
Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris
5, rue Leblanc, Immeuble « Le Ponant » - 75015 Paris
Téléphone : 01 825 24 229 Fax : 01 82$ 24 210 ARRÊTE
Art. 1°. — Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées pour l’année 2016 par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, à destination des préfets de département d’une part, et au préfet de la région Haute-Normandie, compétent en matière de pêche maritime d’autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sont valables pour l’année 2016.
Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima, Les préfets de département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l’application de l’article R436-57 du code de l’environnement sur les périodes d’ouverture de la pêche et ce, en fonction du contexte local.
Seul l’article R436-63 du code de l’environnement sur la limitation de pêche par les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
En tout état de cause les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfet coardonnateur de bassin, président dudit comité.
Art. 2- Périodes d’ouvertures générales
A/ ANGUILLES
Domaine maritime : entre LSE et limite de
l'unité de gestion anguille (UGA) Seiné-
Normandie
Domaine fluvial : amont dellz
limite de/salure des eaux (LSE)
Du 10 janvier au 25 mai,
Interdiction de la pêche amateur à la civelle,
Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d’une licence
CMEA (contingentée) et d’un droit de pêche
spécifique Civelle peuvent prétendre exercer cette
pêche uniquement à bord de leur embarcation. Les
pêcheurs professionnels à pied n’y ant pas accès.
Anguille < 12 cm
(civelle) pêche interdite
Le COGEPOMI prend acte de l'existence d’un
contingent de 18 licences professionnelles de pêche
des poissons migrateurs et de pêche dans fes
estuaires sur sa juridiction (licences CMEA).
Anguille d'avalaison pêche interdite toute l'année (argentéc)
- en 1% catégorie: du 14 mars au 15 | Du 15 février au 15 juillet,
juillet
. . . Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d’une licence Anguille jaune - en 2% catégorie : du 15 février au 15|CMEA (contingentée) et d’un droit de pêche juillet spécifique Anguille jaune peuvent prétendre exercer . LL cette pêche uniquement à bord de leur embarcation. La pêche de loisir est interdite de nuit. | Les pécheurs professionnels à pied n'y ont pas accès.
Ces dates sont susceptibles d’être modifiées au cours de la période 2016 par de nouveaux arrêtés nationaux qui s'imposeront au présent arrêté.
B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)
En doinaine fluvial (amont de Ja LSE), l’ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, excepté sur Ja Manche où elle esi autorisée du ler avril au 15 juillet. En domaine maritime (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l’année.
C/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)
L'ouverture de la pêche est permanente sur tout Ie bassin tant en caux douces que salées. 2 Art. 3 — Périodes d’ouvertures spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) ct de la Truite de Mer
(TRM)
La pêche au saumon est autorisée sur les cours d’eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Total autorisé de capture (TAC) a été défini. A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite, Pour ces cours d’eau, en cas d'atteinte du TAC, la pêche du saumon est fermée. Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée et son camet nominatif de pêche. Dès la capture d’un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de san carnet nominatif, et adresser une déclaration de capture à l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques,
Les saumons de printemps sont des saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM) et mesurent plus de 70 cm. Les castillons ont passé qu'un hiver en mer et mesurent moins de 70 cm. Les périodes d’ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TAC sont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous :
amont LSE et estuaire {entre LSE et LTM)
période d'ouverture SAT et TRM
SAT PHM = SAT de printemps = SAT > 70 em
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
[Total admissible de captures pour SAT en nombre
: ème : 2 L d'œufs / SAT PHM / castillons (SAT: - du 2*" samedi de mars au dernier dimanche d'octobre Mise en place d'un TAC commun Sée-Sélune : 1 474 2 qi pour la Sée et la Sélune et au 3°” dimanche de septembre pour (000 / 105 / 476
TAC et quotas
les autres cours d’eau
- pêche SAT PHM interdite à partir du Zème samedi de [Sienne AE Fe juin, ouverture castillon le Zème samedi de juillet Vire : 22 000 /2/8
Ce)
ITRM: du dernier samedi d'avril au dernier dimanche del
septembre sur la Vire. Pour les autres cours d’eau, forte
recommandation de synchronisation des dates d’ouverture et del
(fermeture notamment dans le cas d’une fermeture SAT une fois|
[le quota atteint
” DEPARTEMENTIDU CALVADOS
[Total admissible de captures pour SAT en nombre
d'œufs / SAT PHM / castillons
Touques : 25 381 /2/8
C9
der ugaphe Manch la (cf. fiche Manche pour la section de la Vire limitrophe) dispositions identiques à celles du département de la Manche
ISAT et TRM: du dernier samedi d'avril au 3“ dimanche del
septembre; sauf sur sections Touques, Dives, Ome, Seulles,
[Vire : du dernier samedi d’avril au dernier dimanche d'octobre
DEPARTEMENTDE L'ORNEL
pêche interdite Ï
DEPARTEMENT DE L’EURE (sans axe Seine)
ISAT : pêche interdite (+
[TRM : du dernier samedi d’avril au dernier dimanche d’octobre
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME (sans.axe Seine)
ISAT e1_TRM : du dernier samedi d'avril au demier dimanchel Sn Ses TAG Sonservataire 2 SATIPEM 618 d'octobre, Interdiction de pêche au ver fortement préconisée] : .
lors de la prolongation automnsle (après le fermeture généralelS AT Ardues : TAC conservatoire de 2 SAT PHM et & _ one (castillons len première catégorie) le
AXE SEINE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME
ISAT: pêche interdite Le)
(TRM ; du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
AUTRES DEPARFEMENTS DU BASSIN
êche interdite
(*) A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite. Pour l’ensemble des départements, le port et l’usage de la gaffe est interdit pour la pêche des salmonidés migrateurs.
Art. 4 - Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après, ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
— 0.35 m pour la truite de mer
— 0.50 m pour te saumon atlantique
— 0.30 m pour les aloses
— 0.40 m pour la lamproie marine
— 0.20 m pour la lampraie fluviatile
Art. 5 - Cantonnements
Manche :
Réserve ministérielle {arrêté du ler octobre 1984) de pêche SAT/TRM dans la partie Est de la baie du Mont- Saint-Michel.
Réserves de pêche SAT/TRM dans l’estuaire de la Sienne et en Baie des Veys.
Calvados :
Application stricte de l’arrêté ministériel du 02 juillet 1992 et de l’arrêté préfectoral n°05-94 du 31 août 1989 fixant le régime des autorisations de poses de filets fixes sur le littoral du département du Calvados. Réserves de pêche SAT/TRM en Baie des Veys et dans l’estuaire de l'Orne.
Eure :
Embouchure de la Risle et Risle maritime pour la pêche aux engins.
Art. 6. — Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des préfectures de département du bassin.
Fait à Paris, le 06 JAN 2016
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Préfet coordonnateur du bassiif Seiñe-Normandie,
par délégation le directeur-régional et interdépartemental de
P environnement et de l’énergie d/Île-de-France,
” délégué, de si
L Cm VALLE al
ST 7 EE Ltbersé » Égaltté » Prataranté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE INTERPREFECTORAL N°04 au 9 ACE-276
Relatif à la création d’un Service Commun Communaufaire
pour lInstruction du Droit des Sols et la Compétence
PLU « Document d'Urbanisme en Tenant Lieu et Carte Communale
Le Préfet de la Haute-Marne Le Préfet de Ia Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU la loi ALUR du 24 mars 2014 n°2014-366,
VUlaioiNOTRE du 7 Août 2015 2015-0991,
VU Parrêté préfectoral n°2926 du 31 Décembre 2011, créant la Communauté de Communes
(CC) de Saint-Dizier, Der et Blaise,
VU l’arrêté préfectoral n°1791 du 20 Décembre 2013, relatif à la transformation de la Communauté de Communes de Saint-Dizier, Der et Blaise en Communauté d'Agglomération,
VU ia délibération du 22 Juin 2015, du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise solicitant la création d'un service commun communautaire pour l'instruction du droit des sols,
VU Ia délibération du 22 Juin 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise sollicitant la compétence PLU « Plan Local d'Urbanisme, document d'Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale »
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise pour la création d’un service commun communautaire pour l'instruction du droit des sols,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise pour la prise de compétence PLU « Document d'Urbanisme en tenant Lieu et Carte Communale »
Considérant que les conditions de majorité, requises àl’article L.5211-20 et L 5211-17 du CGCT sont remplies,
Sur proposition de Mme La Sous-Préfète de Saint-Dizier, ARRETENT
ARTICLE 1 : L'article 9 de l'arrêté n°1791 du 26 Décembre 2013 est complété comme
suit :
- Création d’un service commun communautaire pour l'instruction du droit des sols ». Les services de la Communauté d'Agglomération peuvent êfre chargés, pour Le compte des communes non membres intéressées, des actes d'instruction d’autorisation du sol conformément aux dispositions de Particle R410-5 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 2 : L'article 8 de larrêté n°1791 du 20 Décembre 2013 « Aménagement de
PEspace » est modifié comme suit :
PLU «Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »
Le reste sans changement
ARTICLE 3: La Sous-préfète de Saint-Dizier, le Sous-Préfei de Vitry Le François, la
Directrice des finances publiques de la Haute-Marne, le Président de la Communauté
d'Agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Marne et dont une copie leur sera transmise. Une copie sera également adressée au Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant ie Tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Préfet de la Région Champagne Ardenne,
Le Préfet de la Marne Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture, e Secrétairg Général
C fouke \ E de SELLALI
Francis SOUTRE a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté préfectoral fixant les modalités d’intervention de l’État au titre
de l'aide à l'installation en secteur équin avec élevage minoritaire et en aquaculture dans la région Champagne-Ardenne pour l’année 2015
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014, concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret du 11 mars 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François SAVY, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif aux races et appellations des équidés ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 modifié portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2014-660 du 6 août 2014 relative aux disposition générales et dérogatoires d'attribution de la capacité professionnelle agricole ;
Vu l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-35 du 14 janvier 2015 portant sur le dépôt et la réception des dossiers de demandes d'aides à l'installation, relevant de la programmation 2014- 2020 et à partir du 1er janvier 2015 ;
Vu l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 avril 2015 concernant l'instruction des demandes d'aides à l'installation, relevant de la programmation 2014-2020 et à partir du 1er janvier 2015 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2015-1002 du 19 novembre 2015 relative aux aides à l'installation en secteur équin avec élevage minoritaire, en aquaculture et en saliculture au titre des aides de minimis ;
Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
1/5 Article 1
En application de l'instruction technique DGPE/SDC/2015-1002 du 19 novembre 2015 relative aux aides à l'installation en secteur équin avec élevage minoritaire, en aquaculture et en saliculture au titre des aides de minimis , les dispositions du présent arrêté fixent les modalités régionales d'intervention de l'Etat pour la dotation jeune agriculteur en secteur équin avec élevage minoritaire et en aquaculture de la région Champagne-Ardenne.
Dans la limite des ressources financières prévues pour ce dispositif, les subventions de l'Etat sont accordées aux porteurs de projets d'installation déposés auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) du département du siège de la future exploitation, sous la forme d'un formulaire de demande disponible auprès de la DDT, et sélectionnés, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, au cours de l'année 2015.
Article 2
Les aides octroyées pour les projets équins avec élevage minoritaire relèvent du règlement européen n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.
Les aides octroyées pour les projets en aquaculture relèvent du règlement européen n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014.
Les projets d'installation portant sur le développement d'activités dans le secteur équin avec élevage minoritaire et en aquaculture ne font pas l'objet d'un cofinancement par le fonds européen agricole pour le développement rural.
Article 3
Peuvent bénéficier des aides d'Etat (ministère en charge de l'agriculture) les demandeurs qui remplissent les conditions suivantes :
• être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 40 ans au dépôt de la demande ;
• être ressortissant de l'Union européenne ou de la Suisse ou bénéficiant d'un titre de séjour valable sur la période prévisionnelle de réalisation du plan d'entreprise tel que prévu par l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 avril 2015;
• s'installer pour la première fois comme chef d'exploitation d'une exploitation à titre individuel ou comme associé-exploitant non salarié d'une société ;
• être détenteur de la capacité professionnelle agricole au dépôt de la demande d'aide, c'est-à-dire avoir obtenu un titre ou un diplôme inscrit dans l'arrêté du 29 octobre 2012 modifié ;
• disposer d'un plan de professionnalisation personnalisé validé par la DDT permettant de se préparer au métier de responsable d’exploitation agricole ; le plan précise les actions de formation ou les stages qui doivent être réalisés préalablement à l’installation ; il peut également prévoir des actions de même nature à réaliser après l’installation. Ces actions ne conditionnent pas l’octroi de l’aide prévue par le présent arrêté.
• s’installer sur une exploitation constituant une unité économique indépendante et disposant, dans le cas d’une production hors-sol, d’une superficie minimale déterminée par le préfet de département après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. L’exploitation doit être gérée distinctement de toute autre, sous réserve des
2/5 dispositions propres aux sociétés, et comporter ses propres bâtiments d’exploitation et des moyens de production suffisants ;
• présenter un projet d’installation viable au terme de la quatrième année suivant l’installation sur la base d’un plan d’entreprise ;
• ne pas mettre en œuvre son plan d’entreprise avant le dépôt d’une demande comportant a minima le formulaire de demande complété et signé et le plan d’entreprise.
En outre, le candidat s'engage à
• mettre en œuvre le plan d’entreprise pendant une période de quatre ans ;
• exercer dans les neuf mois qui suivent la décision d’attribution et pendant quatre ans sa profession en qualité de chef d’exploitation en retirant au moins 50 % de son revenu professionnel global d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.;
• pendant quatre ans, tenir une comptabilité de gestion de son exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole et la transmettre au préfet de département au terme du plan d’entreprise, et avant le terme de la cinquième année suivant l’installation ;
• réaliser les travaux exigés , le cas échéant, par la réglementation relative à la protection de l’environnement en vue de la mise en conformité des équipements repris et à satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène, de santé et de bien-être des animaux, dans un délai de deux ans suivant son installation.
Article 4
Peuvent bénéficier des aides d'Etat :
• les projets qui ne peuvent pas faire l'objet d'un co-financement par le fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la sous-mesure 6.2 du programme de développement rural régional de Champagne-Ardenne ;
• en ce qui concernent les activités équines, les projets qui remplissent les conditions suivantes:
✔ installations qui présentent un ratio de marge brute des activités éligibles au fonds européen agricole pour le développement rural (vente des poulains et chevaux issus de l'élevage et saillies) sur les marges brutes de l'ensemble des activités, agricoles et non agricoles, inférieur à 50% (ou installations avec élevage minoritaire);
✔ dotés d'un plan d'entreprise démontrant l'exploitation sur les quatre années d'installation d'au moins cinq équins de plus de six mois (soit cinq unités gros bovins équins) dont trois de race figurant au stud book français ou européen, ou correspondant à la définition de mule, mulet ou bardot, selon les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2009 ;
• en ce qui concerne l'aquaculture, les activités de production animale ou végétale en milieu aquatique.
Article 5
Les demandes éligibles font l'objet d'une sélection qui s'opère selon les critères et notations suivants.
3/5 Critères de sélection Notation
Type de projet en lien avec
la nature de l'installation
Installation à titre principal et exploitation à titre
individuel
50
Installation à titre principal et exploitation sociétaire 50
Installation à titre secondaire et exploitation à titre
individuel
50
Installation progressive et exploitation à titre individuel 50
Installation à titre secondaire et exploitation sociétaire 30
Installation progressive et exploitation sociétaire 30
Autonomie au regard des
moyens de production
Moyens de production détenus par l'exploitant seul
(propriété ou location)
150
Moyens de production détenus à plusieurs dans le cadre
d'une exploitation collective (CUMA, regroupements
d'atelier)
160
Autres cas 0
Revenu professionnel
global dégagé en fin du
plan d'entreprise
Supérieur à 3 SMIC1 en années 4 et 3 0
Supérieur à 3 SMIC en année 4 et inférieur à 3 SMIC en
année 3
10
Inférieur à 3 SMIC en années 4 et 3 100
Inférieur à 3 SMIC en année 4 et supérieur à 3 SMIC en
année 3
10
Tout projet d'installation qui recueille au moins 200 points est sélectionné.
Le montant prévisionnel de l'aide de l'Etat, sous réserve que le plafond au titre de la réglementation de minimis n'est pas atteint et sous réserve de l'enveloppe disponible, est de :
• 20 000 € pour l'installation dans une exploitation dont le siège social est en zone défavorisée, telle que définie par les articles D 113-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
• ou de 14 000 € dans les autres cas.
Les projets sont présentés en commission départementale d'orientation agricole (CDOA), définie à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui vaut comité de sélection et comité de programmation au titre du présent arrêté.
La dotation sera accordée par arrêté du préfet de département qui définira les conditions de versement et mentionnera le régime de minimis retenu selon l’activité :
1 salaire minimum de croissance
4/5 • pour les projets équins : de minimis « entreprise » du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, qui plafonne à 200 000 € les aides pouvant être accordées sur une période de trois exercices fiscaux ;
• pour les projets en aquaculture : de minimis « aquaculture » du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014, qui plafonne à 30 000 € les aides pouvant être accordées sur une période de trois exercices fiscaux.
Article 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Châlons en Champagne, le 15 décembre 2015
Le Préfet de la région
Champagne-Ardenne
Signé : Jean-François SAVY
5/5 Liberté » Éçalità + Frateraié
RéFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE INTERPREFECTORAL N° Do$Glu3 1 DEC 995
Création du Syndicat mixte du Nord Haute-Marne
Le Préfet de la Région Champagne Ardenne, Le Préfet de la Haute-Mame
Préfet de la Marne
VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment Particle L.5211-1 -5211-5, L.5212-2;
VU la loi n°2000-1208 DU 13 décembre 2009 dite loi SRU ;
VU la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars ;
VU li loiNOTRE n°2015-991 du 7 Août 2015 ;
VU la délibération du 22 Juin 2015, du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise, la délibération de la Communauté de Communes du Pays du Der du 4 Juillet 201$, la délibération de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne du 16 juillet 2015, la délibération de la communauté de communes de la Vallée de la Marne du 24 Juin 2015 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres des Communautés de
Communes du Pays du Der, Bassin de Joinvilie en Champagne, Vallée de la Marne ;
VU les avis favorables des CDCI de la Haute-Marne et de la Marne ;
VU is courrier de Mme Directrice Départementale des Finances Publiques désignant le trésorier du
futur établissement ;
Considérant que les conditions de majorité, requises à l’article L.5211-5 du CGCT sont remplies.
Sur proposition des Secrétaires Généraux de la Marne et de la Haute-Marne
ARRETENT
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Il est créé un Syndicat Mixte fermé, à compter du 1“ Janvier 2016, dénommé : « Syndicat Mixte du Nord Haute-Marne »
ARTICLE 2 COMPOSITION :
Ce Syndicat Mixte est constitué des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :
- Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise
- Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne-Ardenne - Communauté de Communes de la Vallée de la Marne
- Communauté de Communes du Pays du Der ARTICLE 3 SIEGE :
Le siège du Syndicat Mixte est fixé à l'Hôtel de Ville de Saint-Dizier - 52100 SAINT-DIZIER
ARTICLE 4 DUREE :
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée
ARTICLE 5 : STATUTS
Le Syndicat est régi par les statuts ci-annexés.
ARTICLE 6 OBJET:
Le Syndicat mixe du Nord Haute-Marne exerce les compétences suivantes : - Élaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). - Portage et mise en œuvre des différents dispositifs de contractualisation avec l'État, le Conseil Régional, le Conseil Départemental et l'Union européenne (en particulier le Groupe d’Action Locale LEADER (GAL), la convention territoriale avec le Conseil Régional).
- Portage de la candidature au label pays d'art et d'histoire et mise en œuvre.
Le syndicat reprend l’ensemble des compétences du Pays Nord Haut-Marnais dont il sera ensuite
procédé à la dissolution.
ARTICLE 7 : RECEVEUR SYNDICAL
Les fonctions de comptable assignataire seront assuréespat le comptable de la trésorerie de Saint- Dizier Collectivités
ARTICLE 8 :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 Monsieur le Préfet de la Région de Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne et
Monsieur le Préfet de la Haute-Marne, Madame fa Directrice des Finances Publiques de ia Haute-Marne, Monsieur le Directeur des Finances Publiques de la Marne, le Président du Syndicat Mixte Nord-Haute- Marne, Messieurs les Présidents des Communautés de Communes et Communauté d'Agglomération, les communes membres des CA et CC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise Une copie en sera également adressée au Directeur Départemental des Territoires, et un extrait publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Le Préfet de la Région nragne Ardenne, Le Préfet defla Haite-Marne,
Préféi de la Marne
…"Jan-Françco SAVY
Tean. Perl CELET- Statuts
Syndicat mixte
Du Nord Haute-Marne
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
VoSC. on date du 81 De »s
CHAUMONT, le 3 L DEC as
5 Juin 2015
f PREAMBULE
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logernent et un Urbanisme Rénavé (ALUR) prévoit que le périmètre d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT} ne pourra plus
correspondre à celui d'un seul Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCi}, 1 doit désormais être élaboré àl'échelle d'un large bassin de vie ou d'une aire urbaine,
Dans celte fogique, la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise et les Communautés de Communes du Bassin de Joinvills en Champagne, de la Vallée de a Marne et du Pays du Der entendent s'associer pour élaborer un SCoT à l'échelle de leur territoire, au sein d'un nouveau syndicat mixte fermé,
Le périmètre et les membres de ce futur syndicat étant identiques à ceux de l'actuel Pays Nord Haut-Marnaïs, il est convenu entre les 4 EPCI concernés de dissoudre le PNHM
Statuts du Syndicat Mixte du Nord Haut-Marnais
ARTICLE 4. DÉNOMINATION - COMPOSITION
Le Syndicat Mixte fermé dénommé :
« Syndicat Mixte du Nord Haute-Marne»
est constitué des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants: Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne Communauté de Communes de la Vailée de la Marne
Communauté de Communes du Pays du Der
ARTICLE 2. SIÈGE
Le siège du Syndicat Mixte est fixé à l'Hôtel de Ville de Saint-Dizier — 52100 SAINT-DIZIER
ARTICLE 3. DURÉE
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée
ARTICLE 4. OBJET
Le syndicat mixte du Nord Haute-Marne exerce les compétences suivantes :
Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Portage et mise en œuvre des différents dispositifs de contractualisation avec l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental et l'Union européenne (en particulier le programme LEADER et ia convention territoriale avec le Conseil Régional),
Portage de la candidature au fabel Pays d'Art et d'Histoire et mise en œuvre.
15 juin 20152 ARTICLE 5. LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Cornité Syndical, qui en constitue l'organe délibérant.
Le Comité syndical est composé de 20 sièges,
En vertu de l'article L. 5212-6 du CGCT, la répartition des sièges du Comité syndical entre EPCI membres tlent compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au moins d'un siège, Aucun des EPCI membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Les sièges au sein du Comité syndical sont répartis de la façon suivante :
Nombres de
su Suis RU 'Hulaires
Communauté ‘d'Aggiomération ‘de Saint-Dizier, 9
Der et Biaise “. Phi : “er : sa 5
Communauté de Communes de la Valiée 3
Marne.” nr M
Communauté de Communes du Pays du Der : 8
=20
Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L. 5211-7 et L. 5211-8, par l'organe délibérant de chaque membre du syndicat.
En sus des délégués titulaires du Comité syndical, ce dernier peut Inviter, en qualité de membres consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales où physiques considérées comme partenaires ou expertes.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de détégué titulaire au sein du Comité syndical est celle des conseillers communautaires.
ARTICLE 6. LE ROLE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat, et notamment :
- vote du budget,
- examen et approbation des comptes,
- décision de création d'emploi,
- approbation et mise en œuvre des contrats de Pays avec l'Etat, la Région, le Département et toute autres coltectivité publique intéressée,
- décision de politique générale et des actions à mener,
- élaboration du règlement intérieur destiné à préciser les modalités d'application des Présents statuts.
15 juin 20183 H se réunit au moins une fois par trimestre, par décision et convocation de son président, Ses déeisions sont prises à la majorité absolue dés lors que les conditions de quorum sant réunies, || peut créer en son sein des commissions permanentes.
ARTICLE 7, LE BUREAU
Le bureau est composé d'un président et de vice-présidents. . il ést élu par le comité syndical en son sein, par un scrutin à deux tours à la majorité absolue et un tour à la majorité relative.
Jl est procédé immédiatement et selon les mêmes modalités, au rempiacement de tout représentant dont le poste viendrait à être vacant pour quelque raison que ce sait, Le bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du comité syndical qui suit les élections municipales générales, Le bureau se réunit sur convocation de son président ef prépare les décisions du comité syndical. À la demande du président, tout membre du comité syndical, en particulier les présidents et rapporteurs de commissions, peut assister aux réunions du bureau à titre oonsuttatif.
ARTICLE 8. LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte. ii est élu par le comité syndical selon tes règles fixées par ls CGCT.
1 prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical, est l'ordannateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat. If le représente en justice.
ARTICLE 9. LES RECETTES
Les recettes du syndicat sont constituées par:
- és contributions de ses membres
- Les revenus des biens meubles ou immeubles,
- les subventions et fes dotations que l'Europe, l'Etat, la Réglon et le Département et toute autre cotlectivité publique peuvent affecter à l'exécution de son objet,
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations ou particuliers en échange d'un service rendu,
- les praduits des emprunts,
- les dons, legs et autres ressources diverses,
Les contributions financières de ses membres sont calculées au prorata de la population, et fixées chaque année par délibération du comité syndicat.
ARTICLE 10 ; MODALITE DE TRANSFERT DES MOYENS ENTRE L'ASSOCIATION DU PAYS NORD HAUT MARNAIS ET LE SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte a Vocation à reprendre l'ensemble des moyens affectés au Pays Nord Haut Marnais et selon des modalités que les 2 structures définissent par voie de convention.
ARTICLE 11 : PERSONNEL
En application de l'article L1224-3 du code du travail, relatif au transfert de l'activité d'une entité éconamique employant des salariés de droit privé, i appartient au syndicat mixte nord Haute-
15 juin 2015
4 Marne, personne publique repreneuse, de proposer 4 ces salariés un contrat de droit public, Le
contrat proposé reprendra les clauses substantielles de celui dont üs étaient titulaires au moment du transfert, ce, en particulier, en ce qui concerne la rémunération, mais aussi de la qualification, de l'ancienneté et des avantages prévus dans la convention collective.
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, [eur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur confrat.
ARTICLE 12. MISE A DISPOSITION DES SERVICES
Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-9 du CGCT et par dérogation à l'article L. 5721-6-1, les services des EPCIFP membres du syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ce Syndicat pour l'exercice de ses compétences. Le Syndicat et ses membres pourront conclure les conventions dans le cadre de ce dispositif,
ARTICLE 13. PRESTATION DE SERVICE
En application de l'article L. 5211-56 du CGCT le Syndicat pourra réaliser des prestations de services ou des opérations d'investissement pour le compte, d'une collectivité, d'un Syndicat Mixte où d'un autre EPCI de manière ponctuelle, dans le respect des règles de la commande publique, et dans les domaines économique, cuiturel, touristique contribuant à l'aménagement et au développement du territoire.
ARTICLE 14. AUTRES DISPOSITIONS
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au Code général des collectivités territoriales.
18 juin 2015
5 At
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉN® æ #86 pu 83 NOV. 2915
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
de la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection du puits communal et du puits du Bois de Châtillon,
exploités par la commune de GERMAINVILLIERS
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 ; 1, 1324-1 à L 13245 ; R 1321-1 à R 1321-36 ; R 1321-42 à R 1321-59 et R 1321-64 à R 1321-66 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 210-1 ; L211-1 ; L 214-1 à L214-6 et L 215-3 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération du 30 décembre 2013 de la commune de GERMAINVILLIERS adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l’exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux ;
VU le rapport du 7 avril 2010 de M. SCHITTEKAT, hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique pour le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2105 du 16 septembre 2014 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire préalables à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, à déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ct de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ; VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 9 décembre 2014 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 1° septembre 2015 ;
Considérant que l'utilité publique de l’opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer ;
Considérant la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ; protèg a
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
= OBJET
Sont déclarés d'utilité publique en vuc de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de GERMAINVILLIERS ;
- Ja dérivation des eaux du puits communal et du puits du Bois de Châtillon, sis sur le territoire de la commune de GERMAINVILLIERS ;
- l’utilisation de l’eau prélevée dans Le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; - lautorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ; - la mise en place des périmètres de protection autour du puits communal et du puits du Bois de Châtillon ;
+ les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l’efficacité de ces systèmes seront placés sous ie contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
11 - DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 - SITUATION
La collectivité est aulorisée à dériver une partie des eaux par les ouvrages suivants :
- puits communal (BSS n° 03377X0004/PAEPL), situé sur la parcelle n° 50 section ZC, lieudit Châtillon, appartenant à La commune de GERMAINVILLIERS ;
- puits du Bois de Châtillon (BSS n° 03377X0001/PAEP2), situé sur la parcelle n° 7 section ZC, lieudit Châtillon, appartenant à la commune de GERMAINVILLIERS.
ARTICLE 3 - DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 16 000 m3/an.
ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d'exploitation sur lequel seront reportés les renscignements suivants : - débit maximum horaire ct volume journalier produit (une fois par semaine), - incidents survenus (pannes...),
- modifications d’installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune de GERMAINVILLIERS dispose d’une connexion de secours avec le Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny (SINB).
La commune de GERMAINVILLIERS établira un plan d’alerte et de secours (adresse et n° de téléphone des services et personnes à prévenir en cas d’alerte, d’urgence.….).
ARTICLE 6 — DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
III - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS
11 sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l'avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints,
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
Le terme « existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée
antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente auiorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux et la mise en conformité devront être réalisés par la collectivité :
- immédiatement en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate, - dans le délai de 2 ans maximum pour le périmètre de protection rapprochée,
Les périmètres de protection immédiate du puits communal et du puits du Bois de Châtillon seront entourés par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiate, 10-2 Périmètre de protection rapprochée et 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l'eau. ARTICLE 9 - CESSIBILITÉ DES TERRAINS
DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire du terrain constituant le périmètre de protection immédiate :
- puits communal (BSS n° 03377X0004/PAEP1), situé sur la parcelle n° 50 section ZC, lieudit Châtillon, appartenant à la commune de GERMAINVILLIERS ;
- puits du Bois de Châtillon (BSS n° 03377X0001/PAFP2), situé sur la parcelle n° 7 section ZC, lieudit Châtillon, appartenant à la commune de GERMAINVILLIERS.
La commune se rendra acquéreur en pleine propriété d’une partie de la parcclle n° 51 section ZC, lieudit Châtillon, ne lui appartenant pas et constituant le périmètre de protection immédiate du puits communal.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l'intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l'herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
Travaux à réaliser :
P munal :
- le périmètre de protection immédiate sera entouré par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un pottail fermant à clef.
Puits du Bois de Châtillon:
- le périmètre de protection immédiate sera entouré par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef,
- élimination des queues de renard,
- abattage des arbres au sein du PPI.
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE
À l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions arinexé au présent arrêté,
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d'en modifier les caractéristiques seront soumises à l'avis des services de l’État compétents.
Les demandes d'autorisation devront être adressées à la Préfecture. 10-2-1 Périmètre de protection rapprochée
À l’intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
Activités interdites :
Rubrique 3 : forages destinés à la géothermie, éoliennes
Rubrique 4 : ouverture et /ou exploitation de carrières, gravières
Rubrique 8 : stockage de produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, décharges
A soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 1 : forages de nouveaux puits : les nouveaux forages sollicitant le même aquifère que celui de la ressource à protéger ne sont autorisés que dans la mesure où ils remplacent le captage objet du présent avis ou qu’il est prouvé qu’il est sans interférence avec ce captage. Les forages sollicitant un autre aquifère plus profond sont soumis à réglementation générale et donc à autorisation.
Rubrique 2 : forages de reconnaissance, piézomètres, autres... : seuls sont autorisés les forages réalisés dans l'intérêt de la collectivité. Ils sont soumis à autorisation. Les moyens d'exécution seront tels que l'étanchéité entre la surface et l’aquifère scra assurée.
Rubrique 5 : ouvertures d’excavations de plus de 1 mètre, autres que carrières : se fera selon autorisation de l'autorité sanitaire qui fixera la profondeur maximum et les précautions à prendre afin de ne pas affecter la protection naturelle de l’aquifère.
Rubrique 6 : remblaiement d’excavations ou de carrières existantes, décharges : se fera avec des matériaux inertes ou des matériaux naturels provenant de carrières ou de fouilles n’ayant aucune influence sur la chimie de la nappe. La qualité d’inerte sera démontrée au moyen d’une analyse chimique effectuée par un laboratoire agréé.
Rubrique 7 : réalisation de mares, étangs : soumis à autorisation et à l'avis d’un hydrogéologue agréé Rubrique 47: modification de l’écoulement des caux superficielles : dans un rayon de 50 mètres autour du captage soumis à autorisation et à l’avis d’un hydrogéologue agréé
A és s ises à ntation générale :
Rubrique 9 : stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Rubrique 10 : stockage de produits chimiques dont les engrais, les phytosanitaires Rubrique 11 : stockage de purin ou lisier
Rubrique 12 : stockage d’cffluents industriels
Rubrique 13 : stockage d’efflucnts domestiques collectifs
Rubrique 14 : station d'épuration, de lagunage
Rubrique 15 : bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains
Rubrique 16 : canalisations de produits chimiques
Rubrique 17 : canalisations d’hydrocarbures
Rubrique 18 : canalisations d’eaux usées domestiques
Rubrique 19 : rejets d’eaux usées domestiques
Rubrique 20 : rejets d’eaux industrielles
Rubrique 21 : épandage d’eaux usées domestiques ou industrielles
Rubrique 22 : installations autonomes de traitement des eaux usées
Rubrique 23 : bassins d’infiltration d'eaux pluviales
Rubrique 24 : habitations avec raccordement assainissement collectif Rubrique 25 : habitations avec raccordement assainissement autonome
Rubrique 26 : camping, caravaning
Rubrique 27 : nouveaux cimetières, extensions de cimetières
Rubrique 28 : installations classées
Rubrique 29 : voies de communication, aires de stationnement
Rubrique 30 : activités de loisirs de plus de 20 personnes
Rubrique 31 : drainage agricole Rubrique 32 : cultures
Rubrique 33 : maraîchage, serres, pépinières
Rubrique 34 : épandage de fumier
Rubrique 35 : épandage de lisier, de boues de station d'épuration
Rubrique 36 : épandage d'engrais chimiques
Rubrique 37 : épandage de compost
Rubrique 38 : épandage de produits phytosanitaires
Rubrique 39 : pacage des animaux
Rubrique 40 : abreuvoits, installations mobiles de traite, abris
Rubrique 41 : déboisement
Rubrique 42 : coupes à blanc
Rubrique 43 : aires de débardage
Rubrique 44 : utilisation de pesticides
Rubrique 45 : affouragement, agrainage de gibier
Rubrique 46 : traitement du bois stocké
2-2 le protection éloignée
Activités soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 1 : forages de nouveaux puits: les nouveaux forages sollicitant le même aquifère que celui de la ressource à protéger ne sont autorisés que dans la mesure où ils remplacent le captage objet du présent avis ou qu’il est prouvé qu’il est sans interférence avec ce captage. Les forages sollicitant un autre aquifère plus profond sont soumis à réglementation générale et donc à autorisation. Rubrique 2 : forages de reconnaissance, piézomètres, autres... : seuls sont autorisés les forages réalisés dans l'intérêt de la collectivité. Ils sont soumis à autorisation. Les moyens d’exécution seront tels que l'étanchéité entre la surface et l’aquifère sera assurée.
Rubrique 4: ouverture et/ou exploitation de carrières, gravières : soumis à autorisation et à l’avis d’un hydrogéologue agréé. Les moyens d'exécution seront tels que la couche imperméable protectrice conservera au moins une épaisseur de 20 mètres ou qu’il puisse être démontré avec certitude que la couche protectrice n’a pas été affectée,
Rubrique 5 : ouvertures d’excavations de plus de 1 mètre, autres que carrières : soumis à autorisation et à l'avis d’un hydrogéologue agréé
Rubrique 6 : remblaiement d’excavations ou de carrières existantes, décharges : se fera avec des matériaux inertes ou des matériaux naturels provenant de carrières ou de fouilles n’ayant aucune influence sur la chimie de la nappe. La qualité d’inerte sera démontrée au moyen d’une analyse chimique effectuée par un laboratoire agréé.
Rubrique ? : réalisation de marcs, étangs : soumis à autorisation et à l’avis d’un hydrogéologue agréé Rubrique 8 : stockage de produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, décharges : soumis à autorisation et à l'avis d’un hydrogéologue agréé
Rubrique 9 : stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux : autorisé moyennant, pour les hydrocarbures liquides, une double étanchéité avec système de rétention et un contrôle taus les cinq ans des étanchéités Rubrique 10: stockage de produits chimiques dont les engrais, les phytosanitaires : autorisé moyennant une double étanchéité avec système de rétention et un contrôle tous les cinq ans des étanchéités Rubrique 12: stockage d’effluents industriels: autorisé moyennant une double étanchéité avec système de rétention et un contrôle tous les cinq ans des étanchéités
Rubrique 16 : canalisations de produits chimiques : un dispositif de détection de fuites et des vannes d’isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de protection. Rubrique 17: canalisations d’hydrocarbures: un dispositif de détection de fuites et des vannes d'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de protection. Rubrique 20 :rejets d'eaux industrielles : soumis à autorisation et à l’avis d’un hydrogéologue agréé
ises à réglemen
Rubrique 11 : stockage de purin ou lisier
Rubrique 13 : stockage d’effluents domestiques collectifs Rubrique 14 : station d’épuration, de lagunage
Rubrique 15 : bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains
Rubrique 18 : canalisations d'eaux usées domestiques
Rubrique 19 : rejets d’eaux usées domestiques
Rubrique 21 : épandage d’eaux usées domestiques ou industrielles
Rubrique 22 : installations autonomes de traitement des eaux usées
Rubrique 23 : bassins d’infiltration d’eaux pluviales
Rubrique 24 : habitations avec raccordement assainissement collectif Rubrique 25 : habitations avec raccordement assainissement autonome
Rubrique 26 : camping, caravaning
Rubrique 27 : nouveaux cimetières, extensions de cimetières
Rubrique 28 : installations classées
Rubrique 29 : voies de communication, aires de stationnement
Rubrique 30 : activités de loisirs de plus de 20 personnes
Rubrique 31 : drainage agricole
Rubrique 32 : cultures
Rubrique 33 : maraîchage, serres, pépinières
Rubrique 34 : épandage de fumier
Rubrique 35 : épandage de lisier, de boues de station d’épuration
Rubrique 36 : épandage d’engrais chimiques
Rubrique 37 : épandage de compost
Rubrique 38 : épandage de produits phytosanitaires
Rubrique 39 : pacage des animaux
Rubrique 40 : abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris
Rubrique 41 : déboisement
Rubrique 42 : coupes à blanc
Rubrique 43 : aires de débardage
Rubrique 44 : utilisation de pesticides
Rubrique 45 : affouragement, agrainage de gibier
Rubrique 46 : traitement du bois stocké
Rubrique 47 : modification de l'écoulement des eaux superficielles
ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre III, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.
. IV —- UTILISATION DE L'EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 12 - SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 - TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN
ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de GERMAINVILLIERS mettra en place un système automatique et permanent de désinfection des eaux avant distribution, Ce dispositif de traitement et son fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle). Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur, Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type D1.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale Départementale de l’ Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau.
ARTICLE 14- ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement,
Les propriétaires ct exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DTD ARS, police de l’eau ou autres services compétents en malière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article I, 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation,
ARTICLE 15 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D'ACCIDENT
La personne à l’origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s’il n'existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l‘opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfct, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
= TION DE L’OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant de l'ouvrage (travaux, aménagement, mode d‘utilisation de l'installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale. ARTICLE 17 - ABANDON DE L’OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l'art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l'absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l’absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage doit être communiquée au Préfet, par Le biais d’une délibération prise par ie conseil municipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- _ l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement,
La DTD ARS Ilaute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l’article 32 du Décret du 29 mars 1993 dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés àl’article L 211-1 du Code de l’Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution des prescripions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire,
V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté scra :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ; - affiché à la mairie de GERMAINVILLIERS pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du Préfet et aux frais de la commune de GERMAINVILLIERS ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l’objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d'établissement des périmètres de protection. ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de GERMAINVILLIERS restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d'aménagement et d’exploitation des ouvrages et d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 24 -- EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Délégué Territorial Départemental de l'Agence
Régionale de Santé (DTD ARS), ainsi que le Maire de GERMAINVILLIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse
- au Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - À la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP} - pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles - au Président du Conseil Départemental — direction de l’Environnement et de l’Agriculture - au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
& Faità CHAUMONT,
le ji B 4JY, 201
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
ET, 1
Khalida SELLALI Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉNe Æ
portant déclaralion d’utilité publique de la dérivation des eaux,
de déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l’autorisation de production et de distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection de la source Côte Breuleux,
exploitée par la commune de MOUILLERON
Le Préfet de la Eaute-Marne
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 ; L 1324-1 à L 1324-5 ; R 1321-1 à R 1321-36 ; R 1321-42 à R 1321-59 et R 1321-64 à R 1321-66 ;
VU le Codec de l’Environnement et notamment les articles L 210-1 ; L211-1 ; L 214-1 à L 214-6 et E 215-3 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération du 12 octobre 2009 de la commune de MOUILLERON adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l’exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux ;
VU le rapport du 16 mai 2012 de Mme CÔTE-CHOSSELER, hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique pour le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2251 du 8 octobre 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, à déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ; VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 10 décembre 2014 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 1° septembre 201$ ;
Considérant que l'utilité publique de l'opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer;
Considérant la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine :
Sur proposition de Mme {a Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
L- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1-OBJET
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
+ les prélèvements effectués par la commune de MOUILLERON ;
+ la dérivation des eaux de la source Côte Breuleux, sise sur le territoire de la commune de MOUILLERON ;
+ l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; - l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ; - la mise en place des périmètres de protection autour de la source Côte Breulcux ; - les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
IL - DÉRIVATION DES EAUX
T = TION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par l’ouvrage suivant :
+ source Côte Breuleux (BSS n° 04391X1017/S), située sur la parcelle n° 48 section ZD, lieudit « Le Tillot », appartenant à la commune de MOUILLERON.
ARTICLE 3 - DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 8 100 m3/an.
ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité installera les compteurs ct apparcils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d’exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine), - incidents survenus (pannes.….),
- modifications d'installations. Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - PLAN D'ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune de MOUILLERON ne dispose d'aucune connexion de secours avec d’autres ressources en cau.
La commune de MOUILLERON établira un plan d’alerte et de secours (adresse et n° de téléphone des services et personnes à prévenir en cas d'alerte, d’urgence…).
ARTICLE 6 - DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
III - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l'avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
Le terme « existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à unc activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIO EL’
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux et la mise en conformité devront être réalisés par la collectivité :
- immédiatement en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate, - dans le délai de 2 ans maximum pour le périmètre de protection rapprochée,
Les périmètres de protection immédiate de la source Côte Breuleux et de la bâche seront entourés par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant Le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiate, 10-2 Périmètre de protection rapprochée et 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau.
ARTICLE 9 — CESSIBILITÉ DES TERRAINS
DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire des terrains constituant les périmètres de protection immédiate de :
- la source Côte Breuleux (BSS n° 04391X1017/S), située sur la parcelle n° 48 section ZD, lieudit « Le Tillot » ;
- la bâche, située sur la parcelle n° 49 section ZD, lieudit « Le Tillot ». Les différents documents d'urbanisme de la commune scront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-{ PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l’intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l'entretien des points d'eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, eic). Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l'herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
Travaux à réaliser :
- les périmètres de protection immédiate de la source et de la bâche seront entourés par une clôture rigide de 2 mètres de haut interdisant le franchissement tant animal qu'humain,
- sécuriser la sortie des trop-pleins avec mise en place de clapet anti-retour et installation dans un ouvrage béton permettant de retrouver le trop-plein,
- vérifier que le départ vers la bâche incendie qui coule en permanence n’est pas placé trop bas dans la bâche de 5 m3,
- mise eh place d’un système automatique et permanent de désinfection des eaux avant distribution.
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
À l'intérieur des périmètres de protection rapprochée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de Pi s de pi pp! gl pi porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’État compétents.
Les demandes d'autorisation devront être adressées à la Préfocture.
0-2- tre de rapprochée
À l’intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
Activités interdites :
Rubrique 1.2 : exploitation de carrières
Rubrique 1.5 : réalisation de mares, étangs
Rubrique 2.1: dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits susceptibles d'altérer la qualité de l’eau
Rubrique 2.2 : stockage de produits chimiques
Rubrique 2.3 : stockage d'hydrocarbures et liquides inflammables
Rubrique 2.4: stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, lisiers, purins) : le stockage de fumier en bout de champ est interdit.
Rubrique 2.5 : stockage d’effluents industriels
Rubrique 2.6 : stockage d’effluents domestiques collectifs
Rubrique 2.7 : station d'épuration, lagunage
Rubrique 2.8 : bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains Rubrique 3.1 : eaux usées domestiques collectives
Rubrique 3.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 3.3 : hydrocarbures, produits chimiques liquides ou gazeux
Rubrique 4.1 : eaux usées domestiques
Rubrique 4.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 4.3 : effluents agricoles
Rubrique 4.4 : installations autonomes de traitement d’eaux usées
Rubrique 4.5 : bassins d'infiltration d’eaux pluviales
Rubrique 5.1 : habitations raccordées à un assainissement collectif
Rubrique 5.2 : habitations avec un assainissement autonome
Rubrique 5.3 : camping, caravaning et annexes
Rubrique 5.4 : cimetières
Rubrique 5.5 : installations classées
Rubrique 5.6 : bâtiments d'élevage, d’engraissement
Rubrique 5.7 : silos produisant des jus de fermentation
Rubrique 6.1 : drainage agricole
Rubrique 6.3 : maraîchage, serres, pépinières
Rubrique 6.5 : épandage de lisiers, boues de stations d'épuration : strictement interdit Rubrique 7.1 : déboisement
Rubrique 7.4 : utilisation de pesticides
Rubrique 7.6 : traitement du bois stocké : interdit aux acheteurs par mention faite dans les clauses particulières des ventes de bois. L'utilisation des produits insecticides est interdite.
Rubrique 8.1 : travaux sur les cours d’eau
Activités soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 1.1 : forages, puits, captages dans le même aquifère : les captages d’eau captant le même aquifère sont interdits sauf pour remplacer les ouvrages actuels ou pour renforcer la sécurité de l’alimentation des
communes. Les sondages et forages de reconnaissance seront exécutés dans les règles de l’art, seront cadenassés et cimentés après usage sauf pour des besoins de surveillance de la nappe.
Rubrique 1.3 : ouverture de fouilles, tranchées, excavations de plus de 2 mètres de profondeur : l’ouverture d’excavations de plus de 2 mètres de profondeur es! interdite à moins de 200 mètres des ouvrages sauf pour les travaux nécessaires au raccordement des points d’eau et au recaptage des sources, Rubrique 1.4 : remblaiement de carrières, fouilles, tranchées, excavations : il sera réalisé à l’aide de matériaux naturels provenant de carrière et n’ayant pas d'influence sur la chimie de la nappe.
Rubrique 5.8 : voies de communication : les modifications des voiries existantes sont autorisées sous réserve d’utiliser des matériaux inertes et de réaliser une étude particulière sur les eaux de collecte des chaussées afin de ne pas avoir d’incidence sur les ouvrages de captage,
Rubrique 6.2 : cultures: les prairies permanentes existantes ne seront pas retournées, La fertilisation azotée devra prendre en compte les épandages organiques. On maintiendra une couverture hivernale des sols par des cultures de type colza ou blé d'hiver, soit par la mise en place de CIPAN (cultures intermédiaires
pièges à nitrates).
Rubrique 6.4 : abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris : ils seront installés à plus de 200 mètres des points d’eau potable,
Rubrique 6.6: épandage d’amendement, d’engrais chimique, de fumier: l’épandage des fumiers frais où insuffisamment compostés est strictement interdit. Seul l’épandage de compost de fumier élaboré, préalablement à son épandage, dans les conditions suivantes est autorisé: les andains font l’objet d'au minimum deux retournements ou d’une aération forcée; la température des andains est supérieure à
55°C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six semaines, L’élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain. Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits composés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l’aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture), Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement. L’épandage d'engrais chimiques devra prendre en compte la fumure organique dans le calcul de l'apport,
Rubrique 6.7 : épandage de pesticides : l’utilisation de pesticides pourra être réglementée en cas d’apparilion dans la ressource en eau d'éléments en excès.
Rubrique 7.2: gestion forestière: dans les peuplements en régénération artificielle, les coupes à blanc ne devront pas excéder | hectare d'un seul tenant avec une surface cumulée de 3 hectares par an. Le cumul des surfaces coupées à blanc dans les peuplements en régénération pendant cinq ans ne devra pas excéder 5 hectares.
Rubrique 7.3: aires de stockage du bois et ateliers de bûcheronnage (brûlage, écorçage, stockagc) seront éloignés d'au moins 200 mètres du captage.
Rubrique 7.5 : affouragement, agrainage du gibier : interdits à moins de 200 mètres du captage Rubrique 7.7 : piste forestière : la création de nouvelles pistes forestières est interdite à moins de 200 mètres du captage.
Rubrique 7.8 : activités de loisirs : les sports motorisés de type trial, motocross, engins à moteurs à 2 ou 4 roues sont interdits.
Activités soumises à réglementation générale :
Rubrique 6.8: pacage des animaux: il est autorisé sans surpâturagc, c'est-à-dire en maintenant un couvert végétal toute l’année,
= S EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre III, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.
1V = UTILISATION DE L'EAU
UMAINE
ARTICLE 12 = SITUATION
La coilectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consomimation humaine,
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de MOUILLERON mettra en place un système automatique et permanent de désinfection des eaux avant distribution. Ce dispositif de traitement et son fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type D1. Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale Départementale de l’ Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des aux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d'eau.
ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantiflon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires ct exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DTD ARS,
police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l'article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant ou, s’il n'existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes Les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier,
ARTICLE 16 - MODIFICATION DE L’OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant de l’ouvrage (travaux, aménagement, mode
d'utilisation de l'installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 17 - ABANDON DE L’OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l'absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par le conseil municipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement, - _ l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DTD ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe lc Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l’article 32 du Décret du 29 mars 1993 dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l’exécution des préscriptions du présent arrêté, l’autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire,
V = DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ; - affiché à la mairie de MOUILLERON et de CHALANCEY pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du Préfet et aux frais de la commune de MOUILLERON :
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de ta commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l’objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux mMontreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d'établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - E DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de MOUILLERON restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité.
22- É DÉ TION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages et d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté. ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES, le Délégué Territorial Départemental de l'Agence Régionale de Santé (DTD ARS), ainsi que les Maires de MOUILLERON et de CHALANCEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
- au Président de la Chambre d’ Agriculture de la Haute-Marne
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement ct du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles - au Président du Conseil Départemental — direction de l’Environnement et de l’ Agriculture - au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Faità CHAUMONT, le Î 8 NOV, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
EE À ;
Kbalida SELLALI PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉNe /Y#f DU 8 NOV 201
portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux,
de la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l'autorisation de production et de distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection des sources 1, 2 et 3 Bois de La Rosière,
exploitées par la commune de VESVRES-SOUS-CHALANCEY
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le C'ode de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 ; L 1324-1 à L 1324-5 ;
R 1321-1 à R 1321-36 ; R 1321-42 à R 1321-59 et R 1321-64 à R 1321-66 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 210-1 ; L211-1 ; L 214-1 à L'214-6 et L 215-3 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU ja loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6àR 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU les délibérations des 28 décembre 1995 et 5 mars 2009 de la commune de VESVRES-SOUS-CHALANCEY adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l'exécution des travaux et décidant de prendre Les engagements indispensables en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux ;
VU le rapport en date du 29 novembre 2010 de M. SCHITTEKAT, hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique pour le département de la Haute-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2431 du 5 novembre 2014 prescrivant l’ouverture de l'enquête d'utilité publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, à la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ; VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 12 janvier 2015 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement ct des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 1% septembre 201$ ;
Considérant que l’utilité publique de l’opération est supérieure aux inconvénients qu'elle est susceptible de générer;
Considérant la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
1= DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1- OBJET
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
= les prélèvements effectués par la commune de VESVRES-SOUS-CHALANCEY ; - la dérivation des eaux des sources 1, 2 et 3 Bois de la Rosière, sises sur le territoire de la commune de VESVRES-SOUS-CHALANCEY ;
= l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; - l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ; + la mise en place des périmètres de protection autour des sources 1, 2 et 3 Bois de la Rosière ; + les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
11- DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 - SITUATION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par les ouvrages suivants :
- la source 1 Bois de la Rosière (BSS n° 04392X1004/SAEP), située sur la parcelle n° 13 section ZH, lieudit La Brosse, appartenant à la commune de VESVRES-SOUS-CHALANCEY ; - la source 2 Bois de fa Rosière (BSS n° 04392X1021/S2), située sur la parcelle n° 13 section ZH, lieudit La Brosse, appartenant à la commune de VESVRES-SOUS-CHALANCEY ; - la source 3 Bois de la Rosière (BSS n° 04392X1022/S3), située sur la parcelle n° 13 section ZH, lieudit La Brosse, appartenant à la commune de VESVRES-SOUS-CHALANCEY.
= E PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 10 000 m3/an.
= S DE D C
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d'exploitation sur lequel seront reportés les renscignements suivants : = débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine), - incidents survenus (pannes...),
- modifications d’installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune de VESVRES-SOUS-CHALANCEY établira un plan d’alerte et de secours (adresse et n° de téléphone des services et personnes à prévenir en cas d’alerte, d’urgence..).
La collectivité ne possède pas d’interconnexion avec d’autres ressources en cau,
ARTICLE 6 - DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
II - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS
IL sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l’avis de l'hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis À jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
Le terme « existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle} connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté,
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la daté de signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ
AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux et la mise en conformité devront être réalisés par la collectivité :
- immédiatement en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate, - dans le délai de 2 ans maximum pour le périmètre de protection rapprochée.
Le périmètre de protection immédiate des sources 1, 2 et 3 Bois de la Rosière sera entouré par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef,
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiate, 10-2 Périmètre de protection rapprochée et 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de Peau.
ARTICLE 9 — CESSIBILITÉ DES TERRAINS
DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La communc est propriétaire du terrain constituant le périmètre de protection immédiate de : - la source 1 Bois de la Rosière (BSS n° 04392X1004/SAEP), situéc sur la parcelle n° 13 section ZH licudit La Brosse ;
- la source 2 Bois de la Rosière (BSS n° 04392X1021/S2), située sur la parcelle n° 123 section ZH, lieudit La Brosse ;
- la source 3 Bois de la Rosière (BSS n° 04392X1022/S3), située sur la parcelle n° 13 section ZH, lieudit La Brosse.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l’intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d’eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, elc). Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l'herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
fravaux à réaliser : Le puits non utilisé présent à proximité du terrain de football sera rebouché en respectant les indications de l'arrêté du 11 septembre 2003.
Le périmètre de protection immédiate correspond à la limite de la zone actuellement clôturée contenant les trois captages. Cette zonc clôturéc, sise sur le territoire de VESVRES-SOUS-CHALANCEY, parcelle n° 13 section ZN, sera mise en conformité à l’aide d’une clôture rigide de 2 mètres de hauteur (interdisant le franchissement tatit animal qu'humain) munie d’un portail fermant à clef.
Source 1 Bois de la Rosière :
- Installer un capot fermant à clef muni d’une cheminée d’aération, - Abattage (sans dessouchage} des arbres à l’intérieur du périmètre de protection immédiate, - Nettoyage des bacs parallèles,
Source 2 Bois de ls Rosière :
- Réfection de la maçonnerie de l'ouvrage,
= Installer un capot fermant à clef muni d’une cheminée d'aération,
- Abattage (sans dessouchage) des arbres à l’intérieur du périmètre de protection immédiate, = Nettoyage des bacs parallèles.
Source 3 Bois de la Rosière :
- Installer un capot fermant à clef muni d’une cheminée d’aération,
- Abattage (sans dessouchage) des arbres à l’intérieur du périmètre de protection immédiate, + Nettoyage des bacs parallèles,
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
À l'intérieur des périmètres de protection rapprochée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté. Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l'eau ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l'État compétents.
Les demandes d’autorisation devront être adressées à la Préfecture.
10-2-1 Périmètre de protection rapprochée
À l’intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l'objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires,
Rubrique 3 :
Rubrique 4 :
Rubrique 7 :
Rubrique 8 :
Rubrique 9 :
Rubrique 10 :
Rubrique 11
Rubrique 12
Rubrique 13
Rubrique 14 :
Rubrique 15
Rubrique 16 :
Rubrique 17 :
Rubrique 18 :
Rubrique 19
Rubrique 20 :
Rubrique 21
Rubrique 22 :
Rubrique 23
Rubrique 24 :
Rubrique 25
Rubrique 26 :
Rubrique 27 :
Rubrique 28 :
Rubrique 30 :
Rubrique 31
Rubrique 33 :
Activités i it
forages destinés à la géothermie
ouverture et exploitation de carrières ou de gravières
réalisation de mares, étangs, plans d’eau
stockage de produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, décharges
stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux
stockage de produits chimiques dont les engrais et les phytosanitaires
: stockage de purin ou lisiers
: stockage d'effluents industriels
: stockage d’effluents domestiques collectifs
station d'épuration, de lagunage
: bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains
canalisations de produits chimiques
canalisations d'hydrocarbures
canalisations d’eaux usées domestiques
: rejets d'eaux usées domestiques
rejets d’eaux industrielles
: épandage d’eaux usées domestiques ou industrielles
installations autonomes de traitement des eaux usées
: bassins d’infiltration d’eaux pluviales
habitations avec raccordements assainissement collectif
: habitations avec raccordement assainissement autonome
camping, caravaning
nouveaux cimetières, extensions de cimetières
installations classées
activités de loisirs de plus de 20 personnes
: drainage agricole
maraîchage, serres, pépinières
Rubrique 35: épandage de lisiers et de boues de stations d’épuration : l’épandage de boues de stations d'épuration et de lisiers sont strictement interdits, de même que l’épandage des fumiers frais ou insuffisamment compostés. Seul l'épandage de compost de fumier élaboré, préalablement à son épandage, dans les conditions suivantes est autorisé : les andains font l’objet d’au minimum deux retournements ou d’une aération forcée ; la température des andains est supérieure à 55°C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six semaines. L’élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain. Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits composés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture). Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement.
Rubrique 41
Rubrique 46
Rubrique 47
: déboisement
: traitement du bois stocké
: modification de l’écoulement des eaux superficielles Activités soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 1 : forage de nouveaux puits: les nouveaux forages sollicitant le même aquifère que celui de la ressource à protéger ne sont autorisés que dans la mesure où ils remplacent le captage objet du présent avis ou qu'il est prouvé qu’il est sans intérférence avec ce captage. Les forages sollicitant un autre aquifère plus profond sont soumis à la réglementation générale et done à autorisation Rubrique 2 : forages de reconnaissance, piézomètres et autres ; seuls sont autorisés les forages réalisés dans l'intérêt de la collectivité, Ils sont soumis à autorisation. Les moyens d'exécution seront tels que l'étanchéité entre la surface et l’aquifère sera assurée.
Rubrique 5 : ouvertures d’excavations de plus d’un mètre autres que carrières : cette activité est subordonnée à la mise en place d'un dispositif étanche de protection des eaux souterraines et d’un drainage des caux superficielles, Interdit à plus de 3 mètres
Rubrique 6 : remblaiement d’excavations ou de carrières existantes, décharges : il se fera avec des matériaux inertes ou des matériaux naturels provenant de carrières ou de fouilles n’ayant aucune influence sur la chimie de la nappe. La qualité d’inerte sera démontrée au moyen d’une analyse chimique effectuée par un laboratoire agréé
Rubrique 29 : voies de communication, aires de stationnement : toutes nouvelles voies de communication ou aires de parking ou aménagements des voies existantes seront soumis à étude hydrogéologique. L'utilisation d'herbicides est interdite.
Rubrique 32 : cultures
Rubrique 34: épandage de fumier: l’épandage de fumier frais ou insuffisamment composté est strictement interdit. Seul l’épandage de compost de fumier élaboré, préalablement à son épandage, dans les conditions suivantes est autorisé : Les andains font l’objet d’au minimum deux retournements ou d'une aération forcée; la température des andains est supérieure à 55°C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six semaines. L’élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain, Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d’enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits composés, les dates de début et de l'in de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l’aspecl macroscopique du produit linat (couleur, odeur, texture). Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnement.
Rubrique 36 : épandage d'engrais chimiques: respect très strict des périodes d'épandage. Raisonnement de la fertilisation et tenue d’un cahier d'épandage
Rubrique 37: épandage de compost: Seul l’épandage de compost de fumier élaboré, préalablement à son épandage, dans les conditions suivantes est autorisé: les andains font l’objet d’au minimum deux rctournements ou d’une aération forcéc; la température des andains est supérieure à 55°C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six semaines. L’élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l'andain. Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits composés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l’aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture). Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement,
Rubrique 38 : épandage de produits phytosanitaires : l’utilisation de désherbants à vie longue est interdite. Les insecticides de sol sont fortement déconscillés. Le remplissage est interdit. Seuls les produits homologués sont autorisés selon les dosages du fabricant. Tenue d’un carnet des pulvérisations (molécules et doses). Si une molécule ou ses métabolites sont retrouvés dans l’eau brute à une valeur supérieure à 60 % de la valeur limite, celle-ci sera interdite.
Rubrique 39: pacage des animaux : limité de préférence aux ovins et caprins, les bovins sont autorisés sans provoquer leur concentration à moins de 400 mètres des captages sans nourrissement ni abreuvement. Rubrique 40 : abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris : interdit à moins de 400 mètres des captages Rubrique 40 bis : retournement de prairies permanentes
Rubrique 42 : coupes à blanc : la surface des coupes ne peut excéder 4 hectares boisés tous les 5 ans. Coupes de régénération progressive à privilégier
Rubrique 43 : aires de débardage : interdites à moins de 100 mètres des captages Rubrique 44 : utilisation de pesticides : épandage de produits phytosanitaires : l’utilisation de désherbants à vie longue est interdite. Les insecticides de sol sont fortement déconseillés. Le remplissage est interdit. Seuls les produits homologués sont autorisés selon les dosages du fabricant. Tenue d’un camet des
pulvérisations (molécules et doses). Si une molécule ou ses métabolites sont retrouvés dans l’eau brute à une valeur supérieure à 60 % de la valeur limite, celle-ci sera interdite.
Rubrique 45 : affouragement ou agrainage du gibier : interdit à moins de 400 mètres des captages
ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour les activités, dépôts el installations existant à la publication du présent arrêté sur Les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre IE, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.
IV - UTILISATION DE L'EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 12 — SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 - TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN
ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les caux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de VESVRES-SOUS-CHALANCEY a mis en place au réservoir un système automatique et permanent de désinfection des eaux avant distribution. Ce
dispositif de traitement et son fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de Ja ressource en eau, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type DI.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l’ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau.
ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d'eau brute avant tout traitement. Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DTD ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement, Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 18 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s'il n’existe pas d’exploilant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l'eau),
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au ilieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DE L'OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant de l’ouvrage (travaux. aménagement. mode d'utilisation de l’installation.….} de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de dernande d'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 17 = N DE L'OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l’absence de cireulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par le conseil municipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit comprendre :
= la date prévisionnelle des travaux de comblement,
+ l'aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant Les équipements en place,
= des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DTD ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. ARTICLE 18 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du Décret du 29 mars 1993 dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l’autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
V — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ; - affiché à la mairie de VESVRES-SOUS-CHALANCEY pendant une durée minimale de deux mois. Une
mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du préfet ct aux frais de la commune de VESVRES-SOUS-CHALANCEY ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l’identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l'objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d'établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de VESVRES-SOUS- CHALANCEY restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d’aménagement et d'exploitation des ouvrages et d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de Ja Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES, le Délégué Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé (DTD ARS) et le Maire de VESVRES-SOUS-CHALANCEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : au Directeur de l”’ Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
au Directeur Régional de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement (DREAL) au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) — pôle Protection du Consommateur
au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de l’Agriculture au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
au Chef de Service de 1’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Faità CHAUMONT, le? 8 NOV. 2815
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
A
Khalida SELLALI be» Élu © Eraraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNÉ
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N° 2834 pu + i DEC. 2615
portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux,
déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection de la source Bavoux et de la source du Bois de Pouthier, exploitées par la commune de LANEUVELLE
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles I. 1321-1 à L 1321-10 ; L 1324-1 à L 13245 ;
R1321-1 à R 1321-36 ; R 1321-42 à R 1321-59 et R 1321-64 à R 1321-66 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 210-1 ; L 211-1 ; L 214-] à L 214-6 et L 215-3 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques :
VU l'arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération du 15 mars 2014 de la commune de LANEUVELLE adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l’exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux ;
VU le rapport en date d’août 2011 de M. CAUDRON, hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique pour Le département de la Haute-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2335 du 27 octobre 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, à la déclaration de prélèvement d'eau dans Le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ; VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 23 décembre 2014 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 octobre 2015 ;
Considérant que l'utilité publique de l’opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générér;
Considérant la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
L- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Sont déclarés d’utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de LANEUVELLE ;
- la dérivation des eaux de la source Bavoux et de la source du Bois de Pouthier sises sur le territoire de la commune de LANEUVELLE ;
- l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; - l'autorisation de production ct de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ; - la mise en place des périmètres de protection autour de la source Bavoux et de la source du Bois de Pouthier ;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux. La réalisation, la mise en œuvre et l’efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
IL- DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 - SITUATION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par les ouvrages suivants :
- la source Bavoux (BSS n° 03738X0048/SAEP4) — parcelle cadastrale n° 1690 section À — lieudit « Bois du Trou aux Chats », appartenant à la commune de LANEUVELLE ; - la source du Bois de Pouthier (BSS n° 03738X0047/SAEP3) — parcelle cadastrale n° 1689 section A = lieudit « Bois du Trou aux Chats », appartenant à la commune de LANEUVELLE.
ARTICLE 3 - DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 17 520 m3/an pour les deux ressources.
ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d'exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants :
- _ débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine), - incidents survenus (pannes...),
- _ modifications d'installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune de LANEUVELLE ne dispose d’aucun plan d’alerte et de secours ni d’aucune interconnexion avec d’autres unités de distribution.
ARTICLE 6 - DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
IL - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS
I] sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l'avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ
AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux et la mise en conformité devront être réalisés par la collectivité :
- immédiatement en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate, - dans le délai de 2 ans maximum pour le périmètre de protection rapprochée.
Le périmètre de protection immédiate de la source Bavoux et de la source du Bois de Pouthier sera entouré par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d'un portail fermant à clef.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiate, 10-2 Périmètre de protection rapprochée et 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau. ARTICLE DU PÉRIMÈTRE DE PRO “TION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire du terrain constituant le périmètre de protection immédiate de :
- la source Bavoux (BSS n° 03738X0048/SAEP4) — parcelle cadastrale n° 1690 section A — lieudit « Bois du Trou aux Chats » ;
la source du Bois de Pouthier (BSS n° 03738X0047/SAEP3) - parcelle cadastrale n° 1689 section À — lieudit « Bois du Trou aux Chats ».
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral,
= SCRIPTION
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l'intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l’herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
source Bavoux :
- installation d’une clôture de 2 m de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef matérialisant le périmètre de protection immédiate, - abattage des arbres à l’intérieur du PPI,
- créer un radier béton de 20 cm de large autour de la margelle.
source du Bois de Pouthier :
- installation d’une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef matérialisant le périmètre de protection immédiate, = abattage des arbres à l'intérieur du PPI,
- créer un radier béton de 20 em de large autour de la margelle.
ARTICLE 10:2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
À l'intérieur des périmètres de protection rapprochée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d'altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier Les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’État compétents.
Les demandes d'autorisation devront être adressées à la Préfecture. Les différentes activités au sol sont répertoriées en pages 10 « A — Différentes activités ou occupations du sol où dans le sous-sol» et 11 «B — Dispositions spécifiques À la présence du captage » extraites du rapport de l'hydrogéologue jointes en annexe du présent arrêté préfectoral.
Les activités interdites ou réglementées sont répertoriées dans les tableaux de l” « Annexe fil — Dispositions de la réglementation générale » également jointe en annexe du présent arrêté préfectoral.
10-2-1 Péi tre de protection rapprochée
À l’intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l'objet d'une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
Travaux à réaliser dans les périmètres de protection rapprochée :
source Bavoux :
- installer des clapets anti retour sur les trop-pleins,
- nettoyage régulier du collecteur commun par évacuation des boues,
= entourer le collecteur commun par une clôture de 1 mètre de haut selon un carré de 5m X 5m.
source du Bois de Pouthier :
- installer des clapets anti retour sur les trop-pleins,
- nettoyage régulier du collecteur commun par évacuation des boues,
= entourer le collecteur commun par une clôture de 1 mètre de haut selon un carré de 5m X Sim.
ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre II, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté,
. IV — UTILISATION DE L’EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 12 - SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 - TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN
ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L’EAU
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur, Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de LANEUVELLE à mis en place un système de désinfection des eaux avant distribution au réservoir assorti d’un sysième de neutralisation : ces systèmes seront automatiques et permanents. Ces dispositifs de traitement et leur fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement seront régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement seront régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau. La qualité de l’eau sera contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur, Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans Les analyses de distribution de type D1.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale Départementale de 1” Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèsc annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau.
ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d'eau brute avant tout traitement,
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DTD ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche ct à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation,
= TL *INCI [T OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération ct de nature à porter aticinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l'eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au Milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
= ATION DE L'OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant de l'ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l'installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
= E L'OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l'absence de transfert de pollution. La déclaration de l’abandon de l’ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par le conseil municipal, au moins deux mois avant Le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- _ l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DTD ARS Ilaute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablernent aux travaux de comblement.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du Décret du 29 mars 1993 dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Mame ; - affiché à la mairie de LANEUVELLE pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du préfet et aux frais de La commune de LANEUVELLE ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l’objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d'établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de LANEUVEL.LE restent utilisés pour Ja production d’eau de la collectivité. ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d'aménagement et d’exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES, le Délégué Territorial Départemental de l’ Agence Régionale de Santé (DTD ARS) ct le Maire de LANEUVELLE sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
- au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- au Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAIL ) = au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) — pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) - service Environnement et Ressources Naturelles - au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de l’Agriculture - au Directeur de l'Office National des Forêts
- au Chef de Service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Faità CHAUMONT, le - ? DEC. 2035
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
T Khalida SELLALI PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
ct des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ No 93% DU - 1} DEC. 2015
portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux,
déclaration de prélèvement d’eau dans Le mitieu naturel,
autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection de la source du Bois Brovet,
exploitée par la commune de LANEUVELLE
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 ; L 1324-1 à L 1324-$ ; R 1321-1 à R 1321-36 : R 1321-42 à R 1321-59 et R 1321-64 à R 1321-66;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L'210-1 ; L 211-1 ; L 214-1 à L214-6 et L215-3;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération du 15 mars 2014 de la commune de LANEUVELLE adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l'exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux ;
VU le rapport en date d’août 2011 de M. CAUDRON, hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique pour le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2335 du 27 octobre 2014 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique préalabie à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, à la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ; VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 23 décembre 2014 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 octobre 2015 ;
Considérant que l’utilité publique de Fopération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer ;
Considérant la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
L- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Sont déclarés d’utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
- Îles prélèvements effectués par la commune de LANEUVELLE ;
= Ja dérivation des eaux de la source du Bois Brovet, sise sur le territoire de la commune de LANEUVELLE ;
- l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; - l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ; - la mise en place des périmètres de protection autour de la source du Bois Brovet ; - les ouvrages de traitement et de distribution des eaux. La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
I1- DÉRIVATION DES EAUX
- SIT ION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par l’ouvrage suivant :
- source du Bois Brovet (BSS n° 03738X0045/SAEP1) — parcelle cadastrale n° 1779 section B - lieudit « Le Gros Brovet », appartenant à la commune de LANEUVELLE.
= ITS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 2 315 m3/an.
ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d'exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine), = incidents survenus (pannes.….),
- modifications d'installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle. ARTICLE 5 - PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune de LANEUVELLE ne dispose d’aucun plan d’alerte et de secours ni d'aucune interconnexion avec d’autres unités de distribution.
ARTICLE 6 - DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
[II - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d'urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
Le terme « existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la daté de signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux et la mise en conformité devront être réalisés par la collectivité :
- immédiatement en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate, - dans le délai de 2 ans maximum pour le périmètre de protection rapprochée.
Le périmètre de protection immédiate de la source du Bois Brovet sera entouré par une clôturé de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiate, 10-2 Périmètre de protection rapprochée et 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau.
ARTICLE 9 — CESSIBILITÉ DES TERRAINS
DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire du terrain constituant le périmètre de protection immédiate de :
- la source du Bois Brovet (BSS n° 03738X0045/SAEP1) — parcelle cadastrale n° 1779 section B — lieudit « Le Gros Brovet ».
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral. ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux. les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l'intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l’entretien des points d’eaux, Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles seront défrichées, enherbées ei fauchées, l'herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
Travaux à réoliser: source dy Bois Brovet :
- installation d’une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu‘humain)
- créer un radier béton de 20 em de large autour de la margelle.
ARTICLE 19-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
À l'intérieur des périmètres de protection rapprochée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté,
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d'en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’État compétents.
Les demandes d'autorisation devront être adressées à la Préfecture.
Les différentes activités au sol sont répertoriées en pages 10 « A — Différentes activités ou occupations du sol ou dans le sous-sol » et 11 « B — Dispositions spécifiques à la présence du captage » extraites du rapport de l’hydrogéologue jointes en annexe du présent arrêté préfectoral,
Les activités interdites ou réglementées sont répertoriées dans les tableaux de l” « Annexe III — Dispositions de la réglementation générale » également jointe en annexe du présent arrêté préfectoral.
DA mètre de protection rapprochée
À l'intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
= TANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre IL, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.
IV - UTILISATION DE L’EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
E 12 - TI
La collectivité est autorisée À poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, ARTICLE 13 — TRAITEMENT, SURVEILLANCE, E TRETIEN
ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les caux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de LANEUVELLE a mis en place un système de désinfection des eaux avant distribution au réservoir assorti d’un système de neulralisation : ces systèmes seront automatiques et permanents. Ces dispositifs de traitement et leur fonctionnement seront placés sous Je contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement seront régulièrement surveillées; les ouvrages et installations de prélèvement seront régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu'au suivi de la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau sera contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type DI.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigucur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l’ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée,
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Ilaute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau.
ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d'eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DTD ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant ou, s’il n'existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet où au Maire du lieu d'implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnesnent (notamment préservation
des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. ART] 2 TION DE L’OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant de l’ouvrage (travaux. aménagement, mode d'utilisation de l'installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTIC = DE L'OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans iles règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre Les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l'abandon de l’ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par Le conseil municipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DTD ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
= [CATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du Décret du 29 mars 1993 dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’articie L 211-1 du Code de l’Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
V -— DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de ia Préfecture de la Haute-Marne ; - affiché à la mairie de LANEUVELLE et de BOURBONNC-LES-BAINS pendant une durée minimale de deux mois, Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du préfet et aux frais de la commune de LANEUVELLE ; - notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l’identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection
pourront faire l’objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d’établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de LANEUVELLE restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d'aménagement et d’exploitation des ouvrages et d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES, le Délégué Territorial Départemental de l'Agence Régionale de Santé (DTD ARS), ainsi que les Maires de LANEUVELLE er de BOURBONNE-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
- au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logeinent (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de La Protection des Populations (DDCSPP) - pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles - au Président du Conseil Départemental — direction de l’Environnement et de l’ Agriculture - au Directeur de l’Officc National des Forêts
- au Chef de Service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le — ? DEC. 201$
Pour Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de Ia Préfecture
SET Khalida SELLALI Abu» Égaiué + Fretermé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÉTÉN® 983 DU +4 DEC. 2015
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection de la source des Prés des Saunières,
exploitée par la commune de LANEUVELLE
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 ; L 1324-1 à L 1324-$ ; R 1321-1 à R 1321-36 ; R 1321-42 à R 1321-59 et R 1321-64 à R 1321-66;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 210-1 ; L211-1 ; L.214-1 à E 214-6 et L 215-3;
VU lc Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques :
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation ei de déclaration prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération du 15 mars 2014 de la commune de LANEUVELLE adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l'exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux ;
VU le rapport en date d’août 2011 de M. CAUDRON, hydrogéologue agréé en matière d'eau et d’hygiène publique pour le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2335 du 27 octobre 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, à la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ; VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 23 décembre 2014 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 octobre 2015 ;
Considérant que l'utilité publique de l'opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer ;
Considérant la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
1-D) NS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de LANEUVELLE ;
- la dérivation des eaux de la source des Prés des Saunières, sise sur le territoire de la commune de LANEUVELLE ;
- _ l’utilisstion de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; - l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ; = la mise en place des périmètres de protection autour de la source des Prés des Saunières ; - les ouvrages de traitement et de distribution des eaux. La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
IL DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 - SITUATION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par les ouvrages suivants :
- la source des Prés des Saunières (BSS n° 03738X0046/SAEP2) — parcelle cadastrale n° 166 section ZB - lieudit « Champ Picard », appartenant à la commune de LANEUVELLE.
=DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 2 315 m3/an.
ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d’exploitation sur lequel seront reportés Les renscignements suivants :
-< _ débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine), - incidents survenus (pannes.…),
- modifications d'installations. Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 — PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune de LANEUVELLE ne dispose d’aucun plan d’alerte et de secours ni d'aucune interconpexion avec d’autres unités de distribution.
ARTICLE 6 — DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
III - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS
IL sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcetlaires joints.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les (ermmes du présent arrêté préfectoral.
Le terme « existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 — DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ
AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux et la mise en conformité devront être réalisés par la collectivité ;
- immédiatement en ce qui concerne le périmètre de protection inumédiate, - dans le délai de 2 ans maximum pour le périmètre de protection rapprochée.
Le périmètre de protection immédiate de la source des Prés des Saunières sera entouré par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection inunédiaté, 10-2 Périmètre de protection rapprochée et 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau.
ARTICLE 9 — CESSIBILITÉ DES TERRAINS
DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire du terrain constituant le périmètre de protection immédiate de :
- Ja source des Prés des Saunières (BSS n° 03738X0046/SAEP2) — parcelle vadastrale n° 166 section
ZB - lieudit « Champ Picard ».
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les tennes du présent arrêté préfectoral. ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 19-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À P'intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l’entretien des points d’eaux. Toute circulation y sera interdite en dchors de ceile nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l'herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
Travaux à réaliser : source des Prés des Saunières :
- installation d’une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu'humain) et munie d’un portail fermant à clef matérialisant le périmètre de protection immédiate, - dégager la végétation (débroussaillage),
- abattage des arbres à l’intérieur du PPI,
- créer un radier béton de 20 em de large autour de la margelle,
-_ remblayer le fossé traversant le PPI.
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
À l'intérieur des périmètres de protection rapprochée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de Ps P P portet préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté,
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d'en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’État compétents.
Les demandes d'autorisation devront être adressées à la Préfecture.
Les différentes activités au sol sont répertoriées en pages 10 « À — Différentes activités ou occupations du sol ou dans le sous-sol» et 11 « B - Dispositions spécifiques à la présence du captage » extraites du rapport de l’hydrogéologue jointes en annexe du présent arrêté préfectoral.
Les activités interdites ou réglementées sont répertoriées dans les tableaux de l” « Annexe III — Dispositions de la réglementation générale » également jointe en annexe du présent arrêté préfectoral.
2e le protection rapprochée
À l'intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
Travaux à réaliser : source des Prés des Saunières :
+ installer des clapets anti retour sur les trop-pleins,
- imperméabiliser l'aire de parking de l’ancienne carrière de sable.
ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre IIL, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté. . IV - UTILISATION DE L'EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 12 - SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 - TRAITEMENT. SURVEILLANCE, ENTRETIEN
ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L’EAU
Les caux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de LANEUVELLE a mis en place un système de désinfection des eaux avant distribution au réservoir assorti d’un système de neutralisation : ces systèmes seront automatiques et permanents. Ces dispositifs de traitement ot leur fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement seront régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement seront régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l'eau,
Ja qualité de l’eau sera contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type DI.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par lu réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l’ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme dé bilans sanitaires dé la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau.
ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d'un échantiflon d'eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DFD ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans Les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation. ARTICLE 15 - DÉCL ION D’INCIDENT OÙ D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l'incident ou de l’accident et l'exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le ptoptiétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l'eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
= Ê GE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant de l’ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l’installation..….} de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
= 2OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la téglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par le conseil municipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- l'aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser Le comblement.
La DTD ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le eas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement,
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait La demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du Décret du 29 mars 1993 dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire. V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté scra :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ;
- affiché à la mairie de LANEUVELLE pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du préfet et aux frais de la commune de LANEUVELLE ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Muire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, Lorsque l'identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
ARTICLE 29 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l’objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d’établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de LANEUVELLE restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages et d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 23 - DÉELAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CILALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de La Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES, le Délégué Territorial Départemental de l’ Agence Régionale de Santé (DID ARS) et le Maire de LANEUVELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
- au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- au Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Prowection des Populations (DDCSPP) — pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles - au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de l’ Agriculture au Directeur de l’Office National des Forêts
au Chef de Service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le « | DÉC, 205$
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
PE 4
Khalida SELLALI PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation,
des Collectivités Locales
et des Politiques Publiques
Bureau des Réglementations
et des Élections
ARRETE N° 2979
établissant la liste des journaux habilités à publier Les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2016
Le préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit à l’allègement des démarches administratives, notamment ses articles 101 et 102 ;
Vu la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 fixant le minimum de diffusion à considérer pour l’habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales, modifié et complété par les décrets n° 67-1101 du 16 décembre 1967 et n° 75-1094 du 26 novembre 1975 :
Vu la circulaire du mimstère de la communication n° 4230 du 7 décembre 1981 modifiée par la circulaire n° 4486 du 30 novembre 1989 du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire ;
Vu la circulaire du 16 décembre 1998 de Madarne la Ministre de la culture et de la communication concernant le contrôle de la diffusion des journaux susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales ;
Va l’article R.142-3 du code rural relatif aux décisions de rétrocession des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ;
Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs des journaux intéressés ;
Considérant, en vertu des dispositions de l’article 4 de la loi 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, qu’à compter du ter janvier 2013, le prix de la ligne d'annonce n’est plus fixé par arrêté préfectoral du département de ta Haute-Marne, mais par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie ;
Sur proposition de la secrètaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ; ARRETE
Article 1° : Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, contrats et procédures seront insérées, pour l’année 2016, à peine de nullité, dans l’un des journaux désignés ci-après :
Pour l’ensemble du département de la Haute-Marne :
QUOTIDIEN :
$ “Le Journal de la Haute-Marne" et “Le Journal de la Haute-Marne Dimanche" - 14, rue du Patronage Laïque - 52000 CHAUMONT ;
HEBDOMADAIRES :
& " La Voix de la Haute-Marne " - 8, rue des Chalets - 52000 CHAUMONT ;
&'L'Avenir Agricole et Rural de la Haute-Marne" 26 avenue du 109*®R.I. - 52000 CHAUMONT;
Pour l’arrondissement de Chaumont :
HEBDOMADAIRE :
& " L’Affranchi " - 25 rue Croix Percée - 52000 CHAUMONT.
Article 2 : La liste des journaux habilités à recevoir les appels de candidature des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), pour l’année 2016 et pour l’ensemble du département de la Haute-Marne, s’établit comme suit :
& "L’Avenir Agricole et Rural de la Haute-Marne " ;
& "Le Journal de la Haute Marne ";
$ "La Voix de la Haute Marne ".
Article 3 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en caractères très apparents.
L’exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, sera fourni par l’éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais d’établissement et d’expédition. En cas d’enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d’enregistrement seront facturés à l’auteur de l’annonce.
Article 4 : Le choix du journal en vue de publier une annonce judiciaire et légale appartient aux parties. Toutefois, la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seule l'insertion des annonces. De même, les annonces relatives à un même acte, contrat ou procédure, seront obligatoirement insérées dans le journal où aura paru la première insertion si la loi n°en décide pas autrement.
Article 5 : Le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie. Chaque journal habilité s’engage à se conformer au tarif fixé par cet arrêté interministériel.
Article 6 : L’habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée sans qu’il soit besoin de mise en demeure :
- à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication, - à tout journal dont la diffusion effective (abonnement et vente au numéro) ne conférerait plus aux annonces légales la publicité exigée par la loi,
- à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée,
- à tout journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.la diffusion
Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par la loi du 4 janvier 1955 susvisée
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, la sous-préfète de Saint-Dizier et le sous-préfet de Langres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux directeurs des journaux habilités, au président du tribunal de grande instance de Chaumont ainsi qu’au président de la chambre départementale des notaires de la Haute-Marne.
Chaumont, le 21 DEC. 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SRE Khalida SELLALI : RÉFORLHBJE FRANCALSE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de La
Réglementation, des
Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Buresu des
Réglementations et des
Elections
BC
ARRETE N° 200 en date du 2 8 DEC, 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131 ;
Vu j’arrêté n° 618 en date du 8 janvier 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Est France Thanatopraxie » ;
Vu la demande d’habilitation formulée par M. David BLEUSEZ , gérant de la société « Est France Thanatopraxie »;
Vu les pièces justificatives ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'entreprise « Est France Thanatopraxie », sise 32 rue des Acacias à JONCHERY, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance) ;
- Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance)
- _ Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation ;
- Fourniture des housses, des cercucils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de corbillards (en sous-traitance) ;
- Foumiture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations {en sous-traitance).
Article 2 : Le numéro d’habilitation cst 15.52.032.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à SIX ANS, à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, tout changement dans les indications fournies Iors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans le délai de deux mois.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 618 du 8 janvier 2010 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHÂLONS- EN-CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. David BLEUSEZ et au maire de JONCHERY.
Pour Le Préfet et pur duitauin
La Directrice Na Régietnrotton
des Collectjviiés Louis
et des Politiques Publiques PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Commission
départementale chargée
d’établir la liste
d'aptitude aux fonctions
de commissaire-enquêteur
LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
VU le code de l’environnement ;
VU le code de L’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, entrant en vigueur le 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2199 du 7 octobre 2014, modifié, portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d'aptitudes aux fonctions de
commissaire-enquêteur ;
VU la séance de La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur du 24 novembre 2015 ;
1/4 Article 1 : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur au titre de l’année 2016 est
arrêtée pour le départernent de la Haute-Marne ainsi qu’il suit :
2/4 LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES-ENQUÊTEURS
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ANNÉE 2016 LIRE VIGRDEP RTE 7 RE LCR TUE"
MCE DONC CPR RS EEE Dr
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Monsieur COUVIN Jean-Claude Retraité de ia gendarmerie __
Monsieur DAVID Robert Retraité du ministère de l'équipement
Monsieur DENIS Christian Retraité du ministère de l'équipement
Monsieur ERARD Jacques Géomètre expert à la retraite
| Monsieur FRÉRY Gérard Géomètre expert à la retraite
Madame GOUBAULT Myriam Agricultrice
Monsieur HERBAY Jean-Paul Retraité de la SCNF
| Monsieur JOSSOT Michel Retraité de la société EWB Groupe Luxembourg
| Monsieur KERLAU Daniel Retraité de la gendarmerie
Monsieur LAURENT Joél Retraité
| Monsieur LOUIS Didier Gestionnaire de sinistres — Assurance à la personne
Monsieur LOUIS Régis Cadre supérieur de banque à la retraite
Monsieur MARTIN Claude Géomètre expert à la retraite
Madame MARTIN Régine Retraité de la direction départementale des affaires sanitaires et
sociales
Monsieur MARTINS François Retraité de l'armée
Madame PERRON-FAURE Francine Directrice hors classe — Conseillère jeunesse et cohésian sociale DECSPP de la Haute-Marne, en activité
Monsieur PICARD Yannick Responsable du bureau de l'ingénerie du bâtiment à la DDT
Monsieur RENAUD Jean-Jacques Directeur territorial à la retraite
Monsieur ROLLOT Michel Officier de l'armée de l'air à la retraite
Monsieur RORET Bernard Capitaine de gendarmerie à la retraite
Monsieur ROUVELIN Christian Cadre retraité de l'usine Saint Gobain Pam
Madame SALME Nicole Cadre de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Nord-Est
à la retraite
Monsieur VAILLANT Yves Chef d'escadron, adjoint au colonel commandant le groupement
de la gendarmerie départementale de la Haue-Marne àla retraite
Madame VAN SPEYBROECK Nelly Attaché principal en préfecture, à la retraite
Article 2 : Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra être consultée à la
préfecture de la Haute-Marne et au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Elle
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/4
—— Chaumont le 4 (EE, JD
La Présidente de la commission
> Christiane BRISSON
4/4 Liberis« Égaitté » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de ia
Réglementation, des
Collectivités Lacafes et des
Politiques Publiques
Bureau des
Régiementations et des
Elections | | 06
ñ
ARRETE n° 416 endatedu ” 8 JAN.
portant modification d'habilitation dans Le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131 ;
Vu Parrêté n° 1627 du 5 mai 2015 portant renouvellement d’habilitation (n° 15.52.017) dans le domaine funéraire ;
Vu le courrier de M. Olivier JACQUERAY (gérant de la SARL Marbrerie Di Tullio) signalant la dissolution et la transmission universelle du patrimoine de la société « Marbrerie Dominique Di Tullio » à la Société « OGF » (31 rue de Cambrai — 75946 PARIS cedex 19), à compter du 28 septembre 2015 ;
Vu tes pièces justificatives ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1627 du 5 mai 2015 est modifié comme suit :
« L'établissement secondaire du groupe OGF, dénommé « Marbrerie Dominique DI TULLIO », sis 8- 10 rue des Capucins — 52300 Joinville, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, Les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière ;
= Transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
-_ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
-_ Gestion et utilisation de chambre funéraire ;
- Fourniture de corbillards :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »
Article 2 : Le reste sans changement.
nt arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHÂLONS-EN- Article 3 : Le pré
rue du Eycée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. CHAMPAGNE (51036)
Article 4 : La Secrétaire Génér
présent arrêté qui sera publié au recueil de:
. Olivier TACQUERAY et au maire de Joinville
Haute-Marne est chargée de Fexécution du
ure et dont copie sera adressée à
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la
Réglementation, des
Cottectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des Réglementations et des
Elections
. s
aretew 417 enœteau 26 JAN 2016
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131;
Vu Parrêté n° 1628 du 5 mai 2015 portant renouvellement d’habilitation (n° 15.52.018} dans le domaine funéraire ;
Va le courrier de M. Olivier JACQUERAY (gérant de la SARL Marbrerie Di Tullio} signalant la
dissolution et la transmission universelle du patrimoine de 1a société « Marbrerie Dominique Di Fullio » à la Société « OGF » (3 rue de Cambrai — 75946 PARIS cedex 19), à compter du 28-septembre 2015 ;
Vu les pièces justificatives ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions réglementaires. exigées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article I : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 1628 du 5 mai 2015 est modifié comme suit :
« L'établissement secondaire du groupe OGF, dénommé « Marbrerie Dominique DE TULLIO », sis ZA du Léchot — 52300 Rouvroy-sur-Marne est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Foumiture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »
Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est cha de l
é qu publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dant copie sera adressée à présent M. Olivier JACQUERAY et au maire de Rouvroy-sur-Marne
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PREFET DE LA FDE LA HAUTE MARNE
Préfecture
Direction de la
Réglementation, des Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des
Réglementations et des
Elections
ARRETE N41S en date du 12 JAN. 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131 ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire en date du 28 décembre 2015 formulée par Monsieur Patrick SCHMID, président de l'établissement « PFBSPA » (nom commercial : Pompes Funèbres Bragarde) sis 11 bis rue des Roises — 32100 BETTANCOURT-la-FERRÉE ;
Vu les pièces justificatives ;
Considérant que Le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'établissement « PFBSPA » (sis 11 bis rue des Roises - 52100 BETTANCOURT-la- FERRÉE), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- _ Fouriture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de corbillards
- Fourniture de voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et erémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 16.52.001.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à UN AN, à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales,
tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente
habilitation devra être déclaré à la préfecture dans le délai de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHÂLONS-
EN-CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. SCHMID et au maire de BETTANCOURT-la-FERREÉE.
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et des Politiqugs Fubiiques
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Liberté + Égalité + Preteruité a—_———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation,
des Collectivités locales
et des Politiques Publiques
Bureau des Réglementations
et des Elections
Secrétariat de la CDAC
ARRETE N° U3+
portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial
relative au dossier n° 52-15-02 - " LIDL " à LANGRES-SAINTS GEOSMES
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code du Commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son
article 102 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, notamment son chapitre 1* relatif à la simplification et à la modernisation de l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2519 du 20 novembre 2014 portant constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°1775 du 29 mai 2015 portant nomination des personnes
qualifiées et des représentants au sein de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Haute-Marne ;
VU la demande enregistrée le 22 décembre 2015 sous le n° 52-15-02 présentée par la
SNC LIDL, représentée par Monsieur Florent GENIN, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à la création d’un magasin LIDL de 1.421 m° de surface de vente, situé sur le territoire des communes de Langres et de Saints-Geosmes, par transfert de l’actuel magasin LIDL situé 99-101, route de Perrancey à Langres ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne, ARRETE:
Article 1 : La commission départementale d'aménagement commercial appelée à se prononcer sur le dossier visé ci-dessus, présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
I-ELUS
La Maire de la ville de LANGRES, commune d’implantation, ou son représentant ;
Le Maire de la commune de SAINTS-GEOSMES, commune d'implantation, ou son
représentant ;
La Présidente de la communauté de communes du Grand Langres, établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant ;
Le Président du Pôle d’Equilibre des Territoires Ruraux du pays de Langres, en charge du
schéma de cohérence, ou son représentant ;
Le Président du Conseil Départemental, ou son représentant ;
Le Président du Conseil régional, ou son représentant ;
Le représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
M. Michel GARET, maire de VILLIERS-EN-LIEU, représentant les maires au niveau départemental ;
II - PERSONNALITES QUALIFIEES
en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- Mme Nelly JOLY, représentante de l’association Force Ouvrière Consommateurs
Haute-Marne
- Mme Christiane VEGA, représentante de l'association UFC QUE CHOISIR
= en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Yannick PICARD, commissaire enquêteur,
- M. Eric SOMAGLINO, Architecte DPI.G.
Article 2 : Ces personnes ne pourront siéger que si elles ont satisfait à l'obligation de fournir la déclaration d’intérêts visée à l’article L.751-3 du code de commerce.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux membres de la commission et au pétitionnaire. PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LARÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Service des Finances et des Collectivités Locales
Bureau de la Légalité et des Relations
avec les Collectivités Locales
CT
Arrêté n° 2436 portant dissolution du Syndicat
"Intercommunal à Vocation Unique de la Vallée de la Meuse
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 178 du 22 janvier 1973, portant constitution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple ;
VU l’arrêté préfectoral n°2132 du 21 juillet 2005 portant restitution de la compétence transport scolaire
VU l'arrêté préfectoral n°2849 du 3 décembre 2015 portant prise des compétences scolaires et périscolaires par la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin à compter du 1f janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT qu’à compter du 1° janvier 2016, la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin est compétente en matière scolaire et périscolaire, que le périmètre du SIVU de la Vallée de la Meuse est inclus en totalité dans celui de la Communauté de Communes de
Bourmont, Breuvannes, Saint-Blin,
CONSIDERANT que pour ces motifs, le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la Vallée de la Meuse peut être dissous de plein droit sur le fondement de l’article LS212-33 du CGCT ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°: La dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique de la Vallée de la
Meuse est prononcée au 31 décembre 2015.
ARTICLE 2 : Les biens, droits, obligations et personnels du Sivu de la Vallée de la Meuse
constatés au 31 décembre 2015 sont transférés à la Communauté de Communes de Bourmont
Breuvannes Saint-Blin.
Les archives du Sivu de la Vallée de la Meuse sont conservées à la mairie de Huilliécourt.
ARTICLE 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Mme la Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Mme la Présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Vallée de la Meuse., Mesdames et Messieurs les Maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le { g DEC, 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfec:
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation,
des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Callectivités Locales
©
Arrêté m 2936 portant dissolution du Syndicat
— ‘Intercommunal à Vocation Scolaire de Saint-Blin
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2628 en date du 19 juillet 1974 portant création du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de Saint Blin - Semilly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2270 en date du 2 septembre 1976, portant extension du périmètre par l’adhésion de la commune de LEURVILLE et modifiant la dénomination du syndicat en Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Saint Blin - Semilly ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 1317 du 2 mai 1983 et n° 1542 du 12 mai 2003 portant modification des statuts ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2765 du 7 septembre 1992 et n° 3221 du 20 novembre 2003 portant
extension du périmètre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2849 du 3 décembre 2015 portant prise des compétences scolaires et périscolaires par la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin à compter du 1‘ janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT qu’à compter du 1" janvier 2016, la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin est compétente en matière scolaire et périscolaire, que le périmètre du SIVOS de Saint Blin est inclus en totalité dans celui de la Communauté de Communes de
Bourmont, Breuvannes, Saint-Blin,
CONSIDERANT que pour ces motifs, le Sivos de Saint-Blin peut être dissous de plein droit sur le fondement de l’article L5212-33 du CGCT ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
ARTICLE 1: La dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Saint-Blin est prononcée au 31 décembre 2015. ARTICLE 2 : Les biens, droits, obligations et personnels du Sivos de Saint-Blin constatés au 31 décembre 2015 sont transférés à la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes Saint- Blin.
Les archives du Sivos de Saint Blin sont conservées à la mairie de Saint-Blin.
ARTICLE 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Président du Sivos de Saint-Blin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le { $ DEC. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture,
CT Khalida SELLALI Liberté » Lord» Égalué» Praorai + Praternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
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CT
Arrêté n 292% portant dissolution du Syndicat
— Intercommunal à Vocation Scolaire de Goncourt Harréville
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2462 du 7 août 1998, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Goncourt et Harréville ;
VU l'arrêté préfectoral n°2849 du 3 décembre 2015 portant prise des compétences scolaires et périscolaires par la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin à compter du 1“ janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT qu’à compter du 1" janvier 2016, la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin est compétente en matière scolaire et périscolaire, que le périmètre du SIVOS de Goncourt et Harréville est inclus en totalité dans celui de la Communauté de Communes
de Bourmont, Breuvannes, Saint-Blin ;
CONSIDERANT que pour ces motifs, le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Goncourt et Harréville peut être dissous de plein droit sur le fondement de l’article L5212-33 du CGCT;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
ARTICLE 1: La dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Goncourt et
Harréville est prononcée au 31 décembre 2015.
ARTICLE 2 : Les biens, droits, obligations et personnels du Sivos de Goncourt et Harréville constatés au 31 décembre 2015 sont transférés à la Communauté de Communes de Bourmont
Breuvannes Saint-Blin.
Les archives du Sivos de Goncourt Harréville sont conservées à la mairie de Goncourt.
ARTICLE 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. ——— ARTICLE 4: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Président du SIVOS de Goncourt Harréville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 1 $ DEC. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfec EX 5 Liborté + Égaltié » Froteratié
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CT
Arrêté n 29 28 portant dissolution du Syndicat -————Jntercommunal à Vocation Scolaire de la Vallée du Mouzon
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2390 du 9 août 2002, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la Vallée du Mouzon ;
VU l'arrêté préfectoral n°1425 du 16 avril 2007 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la Vallée du Mouzon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2849 du 3 décembre 2015 portant prise des compétences scolaires et
périscolaires par la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin à compter du 1* janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT qu’à compter du 1“ janvier 2016, la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin est compétente en matière scolaire et périscolaire, que Le périmètre du SIVOS de la Vallée du Mouzon est inclus en totalité dans celui de la Communauté de Communes de Bourmont, Breuvannes, Saint-Blin,
CONSIDERANT que pour ces motifs, le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la Vallée du Mouzon peut être dissous de plein droit sur le fondement de l’article L5212-33 du CGCT :
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
ARTICLE 1%: La dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la Vallée du Mouzon est prononcée au 31 décembre 2015.
ARTICLE 2 : Les biens, droits, obligations et personnels du $Sivos de la Vallée du Mouzon constatés au 31 décembre 2015 sont transférés à la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin.
Les archives du Sivos de la Vallée du Mouzon sont conservées à la mairie de Graffigny-Chemin.
ARTICLE 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Président du SIVOS de la Vallée du Mouzon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueïit des Actes Administratifs de ta Préfecture-de ta Haute-Marne...
Chaumont, le 1 8 DEC. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture,
4
alida SELLALT PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
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ARRETE N°2994 DU 2 | DEC. 2015 Portant création de La commune nouvelle de SAINTS-GEOSMES
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU la Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2113-2 et suivants ;
VU lies délibérations concordantes des conseils municipaux de Balesmes-sur-Marne et Saints-Geosmes demandant la création d’une commune nouvelle ;
Considérant que les communes de Balesmes-sur-Marne et Saints-Geosmes sont contiguës ; Considérant que les deux conseils municipaux se sont prononcés favorablement pour la création d'une commune nouvelle en lieu et place des communes contiguës ;
Considérant que ces deux communes sont membres de la Communauté de communes du Grand Langres ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet de Langres ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est créée une commune nouvelle prenant le nom de SAINTS-GEOSMES en lieu et place des communes de Balesmes-sur-Marne et Saints-Geosmes. Son chef-lieu est fixé à Saints-Geosmes.
ARTICLE 2 — La communc nouvelle SAINTS-GEOSMES est créée au 1 janvier 2016.
ARTICLE 3 - Les anciennes communes de Balesmes-sur-Marne et Saints-Geosmes deviennent communes déléguées.
ARTICLE 4 - La population totale de la commune nouvelle cst de 1 238 habitants composée comme suit : - commune Balesmes-sur-Marne: 255 habitants
- commune Saints-Geosmes : 983 habitants
ARTICLE 5 - La commune nouvelle sera administrée jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L2113-7 et L2113-8 du code général des collectivités territoriales comprenant 26 membres dont 11 de l’actuel conseil municipal de Balesmes-sur-Marne et 15 membres de l'actuel conseil municipal de Saints-Geosmes. Ce conseil élira lors de sa première séance le maire ct les adjoints de la nouvelle commune.
89 rue Victoire de la Marne 32014 CHAUMONT Ceilex - Téléphone : O3 25 30 52 52 Télécopie : 63 25 37 01 26
Site internet:fatpié ur haue-marne.gon. fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13430 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi- Permis de conduire formé le mardi et jeudi
Contact: prefecturetehanee-marne.gou. fr ARTICLE 6 - Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle.
ARTICLE 7 - Le comptable assignataire est le trésorier de LANGRES.
ARTICLE 38 - Les budgets annexes de la commune nouvelle de SAINTS-GEOSMES sont listés ainsi qu’il suit :
- Service eau et assainissement Saints-Geosmes
- Service eau et assainissement Balesmes-sur-Marne
- Lotissement zae les Mennetriers
- Zae champ de monge
- Lotissement les frênes
- Immobilier d'entreprises
ARTICLE 9 — L’actif et le passif des anciennes communes sont intégralement transférés à la commune nouvelle.
ARTICLE 10 - Les résultats de fonctionnement et d'investissement des anciennes communes constatés au 31 décembre 2015 sont repris par la commune nouvelle, conformément au tableau de consolidation des comptes établis par le comptable public.
ARTICLE 11 — À compter de la date d’entrée en vigueur de la création de la commune nouvelle et jusqu’au vote du budget primitif 2016, un budget de référence calculé sur la base des budgets 2015 des anciennes communes permettra à l’ordonnateur de la commune d’engager les dépenses courantes.
ARTICLE 12 - Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la nouvelle commune dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.
ARTICLE 13 : Les statuts des EPCI suivants seront modifiés :
- Communauté de Communes du Grand Langres
- Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Marne (SDED 52)
- Syndicat Intercommunal d'aménagement Hydraulique Marne-Amont (Bassin Marne-Amont au 01/01/2016) - Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la région de Langres - Syndicat Mixte des Transports du Pays de Langres
- Syndicat Mixte de Transports scolaires de Langres Longeau
- Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Sud de la Haute-Marne
ARTICLE 14- Conformément aux dispositions de l'article R.42t-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 15 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le Sous-Préfet de
Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de fa République Française et sera notifié à MM les Maires concernés, M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne, Mme la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Langres, M. le Directeur Départemental des Archives de la Haute-Mame, M. le Directeur Régional de l'INSEE.
CHAUMONT, te 2 1 DEC. 2015
Jean-Paul CELET PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation,
____ des Collectivités Locales et des Politiques Publiques "2"
Service des Coltectivités et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
Arrêtén 2932 qu 2 1 DEC. 2015 Portant création du Syndicat Mixte du Pays de Chaumont
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5212-5;
VU l'arrêté préfectoral n°1935 du 26 juin 2015 portant projet de périmètre d’un
syndicat mixte fermé sur le territoire des communautés de communes et d’agglomération
constituant le Pays de Chaumont.
VU les délibérations concordantes des communautés de communes et d'agglomération favorables à la création du syndicat et approuvant les statuts proposés ;
VU les délibérations des communes membres des communautés de communes du
périmètre du futur syndicat ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale réunie le 4 décembre 2015 ;
VU le courrier de Mme Directrice Départementale des Finances Publiques désignant le trésorier du futur établissement ; "
CONSIDERANT que les conditions de majorité, requises à l’article L.S211-5 du CGCT sont remplies.
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale,
‘ : ARRETE
ARTICLE 1° : Il est créé, au 1° janvier 2016, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat Mixte du Pays de Chaumont .
ARTICLE 2: Ce Syndicat Mixte est constitué des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :
- la communauté de communes du Bassin Nogentais,
- la communauté de communes des Trois Forêts,
- la communauté de communes de la Vallée du Rognon
- la communauté de communes du Bassin de Bologne, Vignory Froncles,
- la communauté de communes de Bourmont Breuvannes Saint Blin, - l'agglomération de Chaumont. ARTICLE 3: Le siège social du Syndicat Mixte du Pays de Chaumont est fixé à
l'Hôtel de Ville de Chaumont - 52000 CHAUMONT
ARTICLE 4 : Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Le syndicat est régi par les statuts ci-annexés.
ARTICLE 6: Le Syndicat Mixte du Pays de Chaumont exerce les compétences
suivantes :
- Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
- Elaboration du projet de territoire dans le but de favoriser un développement équilibré et
durable du territoire. Le syndicat mixte du Pays de Chaumont élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.
, - Portage et mise en œuvre de tout dispositif contractuel de l’Union Européenne, de
l’État, du Conseil Régional, du Conseil départemental ou de toute autre collectivité territoriale et
en partenariat avec les EPCI qui les composent.
Le syndicat reprend l’ensemble des compétences du Pays de Chaumont dont il sera
ensuite procédé à la dissolution.
ARTICLE 7 : Les fonctions de comptable assignataire seront assurées par le comptable
de la trésorerie principale de Chaumont.
ARTICLE 8:Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Chalons-en-Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Président
du Conseil Départemental, les Présidents des communautés de communes et d’agglomération concernés et la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’au
Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chase e 21 DEC. 205
Jedfh-Paul CÈLET PROJET DE STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU PAYS DE CHAUMONT HPOtr Être
en
CHAUMONT] le
L MEMBRES, OBJETS, SIEGE, DUREE
ARTICLE 1£8 : DENOMINATION ET COMPOSITION
En application du Code général des collectivités territoriales (articles L.5711-1 et suivants) et
du Code de l'urbanisme (articles L.122-1-1 et suivants), il est créé un syndicat mixte fermé
qui prendra la dénomination de « Syndicat mixte du Pays de Chaumont » entre les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :
" L'Agglomération de Chaumont, regroupant au 1° janvier 2015, 25
communes:
Blaisy, Brethenay, Buxieres-les-villiers, Chamarandes-Choignes, Chaumont, Colombey-
les-deux-Eglises, Condes, Curmont, Euffigneix, Foulain, Gillancourt, Jonchery,
Juzennecourt, Lachapelle-en-blaisy, Lamothe-en-blaisy, Laville-aux-bois, Luzy-sur-
marne, Neuilly-sur-suize, Rennepont, Riaucourt, Rizaucourt, Semoutiers-Montsaon,
Treix, Verbiesles, Villiers-le-sec.
» La communauté de communes du Bassin Nogentais, regroupant au 1°
janvier 2015, 17 communes :
Nogent, Ageville, Biesles, Cuves, Esnouveaux, Forcey, Lanques-sur-Rognon, Louvières,
Mandres-la-Côte, Marnay-sur-Marne, Ninville, Poinson-lès-Nogent, Poulangy, Sarcey,
Thivet, Vesaignes-sur-Marne, Vitry-lès-Nogent.
= La communauté de communes des Trois Forêts, regroupant au 1 ‘ janvier
2015, 29 communes :
Aizanville, Arc-en-Barrois, Aubepierre-sur-Aube, Autreville-sur-la-Renne, Blessonville,
Braux-le-Châtel, Bricon, Bugnières, Cirfontaines-en-Azois, Chateauvillain, Coupray, Cour-
l'Eveque, Dancevoir, Dinteville, Giey-sur-Aujon, Laferté-sur-Aube, Lanty-sur-Aube,
Latrecey-Ormoy-sur-Aube, Lavilleneuve-au-Roi, Leffonds, Maranville, Montheries, Orges,
Pont-la-Ville, Richebourg, Silvarouvres, Vaudrémont, Villars-en-Azois, Villiers-sur-Suize,
= La communauté de communes de Bourmont, Breuvannes, St Blin,
regroupant au 1° janvier 2015, 45 communes :
Illoud, Aïllianville, Audeloncourt, Bassoncourt, Bourg-Sainte-Marie, Bourmont, Brainville-
sur-Meuse, Breuvannes-en-Bassigny, Chalvraines, Champigneulles-en-Bassigny,
Chaumont-la-Ville, Clinchamp, Doncourt-sur-Meuse, Germainvilliers, Goncourt, Graffigny-
Chemin, Hâcourt, Harréville-les-Chanteurs, Huilliécourt, Humberville, Lafauche, Leurville, Levécourt, Longchamp, Maisoncelles, Malaincourt-sur-Meuse, Manois, Mennouveaux, Merrey, Millières, Nijon, Orquevaux, Outremécourt, Ozières, Prez-sous-Lafauche, Romain-sur-Meuse, Saint-Blin, Saint-Thiébault, Semilly, Sommerécourt, Soulaucourt-sur- Mouzon, Thol-lès-Millières, Vaudrecourt, Vesaignes-sous-Lafauche, Vroncourt-la-Côte.
" La communauté de communes du Bassin de Bologne, Vignory, Froncles regroupant au 1° janvier 2015, 22 communes :
Annéville-la-Prairie, Bologne, Briaucourt, Cerisières, Daillancourt, Froncles, Guindrecourt-
sur-Blaise, La Genevroye, Lamancine, Marbéville, Meures, Mirbel, Ormoy-les-
Sexfontaines, Oudincourt, Rochefort-sur-la-Côte, Sexfontaines, Rouécourt, Soncourt-sur- Marne, Viéville, Vignory, Vouécourt, Vraincourt.
"La communauté de communes de la Vallée du Rognon, regroupant au1 janvier 2015, 16 communes :
Andelot-Blancheville,Bourdons-sur-Rognon,Chantraines, Cirey-lès-Mareilles, Consigny,
Darmannes, Domremy-Landéville, Doulaincourt-Saucourt, Ecot-la-Combe, Mareilles,
Montot-sur-Rognon, Reynel, Rimaucourt, Roches-Bettaincourt, Signéville, Vignes-la-
Côte.
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES
Le syndicat mixte exerce de plein droit les compétences suivantes en lieu et place des EPCI
membres :
2.1 En matière d'aménagement de l’espace
Cette compétence englobe notamment :
L'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision d'un Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT).
L'élaboration d'un projet de territoire dans le but de favoriser un développement
équilibré et durable du territoire. Le syndicat mixte du Pays de Chaumont élabore un
projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.
Le portage et la mise en œuvre de tout dispositif contractuel de l’Union Européenne,
de l'Etat, du Conseil régional, du Conseil départemental ou de toute autre collectivité
territoriale ou organisme public.
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège du syndicat est établi à l'Hôtel de Ville de Chaumont BP 564 - 52012 Chaumont
Cedex. Il pourra être transféré en un autre lieu dans les conditions fixées par le CGCT.
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat prend effet au 1% janvier 2016. Il est créé, à compter de cette date, à laquelle il
acquiert la personnalité morale pour une durée illimitée. II COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL ET REPARTITION DES
SIEGES
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par chacun des EPCI membres du syndicat.
La répartition des sièges au sein du comité syndical est définie selon les principes suivants :
"Le nombre total de délégués est fixé à 27 ;
“ Chaque EPCI dispose d'un délégué titulaire pour 2 500 habitants et d'un délégué supplémentaire pour chaque tranche entamée de 2 500 habitants;
"Le nombre de représentants d’un seul EPCI ne peut pas dépasser 40 % (arrondi à l'entier inférieur) du nombre total de délégués du comité syndical ;
“La population prise en compte est la population municipale de chaque collectivité, le
réajustement éventuel intervenant lors du renouvellement général du comité syndical.
La répartition est donc la suivante (*):
Collectivité Population Délégués
Communauté de communes de la Vallée du Rognon 4727 2
Communauté de communes du Bassin de Bologne, k 6 147 3 Vignory, Froncles
Communauté de communes de Bourmont, 6715 3
Breuvannes, St Blin
Communauté de communes des Trois Forêts 8017 4
Communauté de communes du Bassin Nogentais 8 489
Agglomération de Chaumont 31 568 il TOTAL 65 663 27
{*)_ Population municipale en vigueur à compter d& janvier 2015 (INSEE)
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES DELEGUES
Les délégués des EPCI membres sont désignés par les assemblées délibérantes respectives dans les conditions de droit commun.
Le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée délibérante qui les a désignés.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT DE DÉLEGUE
Le président, ainsi que le(s) vice-président(s) ayant reçu délégation(s) de fonction(s), ont droit à des indemnités de fonctions, dont le montant est fixé par l'organe délibérant. Ce
montant ne peut toutefois pas dépasser celui des indemnités maximales fixé par décret, Le syndicat est responsable, dans les conditions prévues aux articles L.2123-31 et 33 du
CGCT, des accidents survenus aux membres du comité et au président dans l'exercice de
leurs fonctions.
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du Syndicat mixte.
Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et, le cas échéant, de celles du Bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles que le CGCT fixe pour les conseils municipaux. Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont
également applicables au syndicat mixte.
Le comité se réunit, sur convocation du Président, au moins une fois par trimestre, dans les
conditions prévues par l'article L.5211-11 du CGCT. Il se réunit de plein droit à la demande
du président ou du tiers de ses membres.
Le syndicat est notamment soumis aux règles applicables selon les dispositions du CGCT aux communes de 3500 habitants et plus suivantes :
“Article L.2121-8 : établissement d'un règlement intérieur ;
"Article L.2121-9 : convocation sur demande du tiers des membres ;
“Article L.2121-12 : délai de convocation du comité de 5 jours et établissement d’une
note de synthèse sur les affaires soumises à délibération ;
“Article L.2121-19 : fixation par le règlement intérieur des règles de présentation et d'examen des questions orales ;
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président des membres du Bureau sont celles que fixent pour le maire et les adjoints les articles suivants du CGCT : Article L.2122-4 : élection parmi les membres du comité (président âgé de plus de 21 ans) ;
“ Article L.2122-7 : élection au scrutin secret et à la majorité absolue aux deux
premiers tours, à la majorité relative au troisième tour (candidat le plus âgé déclaré
élu en cas d'égalité de suffrage) ;
»*_ Artice L.2122-10 : élection pour la même durée que le comité, nouvelle élection des
vice-présidents en cas de nouvelle élection du président.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du
syndicat.
Le comité syndical vote le budget, discute et approuve les comptes et décide des éventuelles créations de postes.
Le comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions
chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
ARTICLE 9 : COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU
Conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT, le Bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres,
Le Bureau est composé d’un Président et d'un représentant par EPCI. En cas d'absence, le membre du Bureau est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les délégués du comité syndical.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT.
Le Bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions (à l'exception des mêmes attributions que celles qui ne peuvent pas être déléguées au président — citées à l’article 10 des présents statuts- et que celles qui ont été déléguées à
celui-ci).
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des
travaux du Bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant,
ARTICLE 10 : LE PRESIDENT
Le président est l'exécutif du syndicat mixte. A ce titre le président :
" Prépare et exécute les délibérations du comité ;
“_ Ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
" Est seul chargé de l'administration ;
" Est le chef des services que le syndicat mixte a créés ;
“ _ Représente en justice le syndicat mixte ;
= Convoque les membres de l'organe délibérant.
Le président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses
attributions, à l'exception :
“ Du vote du budget ;
= De l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
“De l'approbation du compte administratif ;
= Des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses
obligatoires ;
“Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat mixte ;
“ De l'adhésion du syndicat à un autre syndicat mixte ;
" De la délégation de la gestion d’un service public.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des attributions qu'il a exercées par délégation.
Le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions :
“Aux vice-présidents ;
= Et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci, à d'autres membres du
Bureau.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions
de président sont assurées par le doyen d'âge. Le président ne peut être condamné sur le fondement de l'article L.121-3 du nouveau code
pénal, pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions, que s'il est
établi qu'il n’a pas accompli les diligences normales, compte tenu :
"De ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il dispose ;
“ Des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
ARTICLE 11 : CONFERENCE DES MAIRES
La Conférence des maires est un organe consultatif qui réunit les maires des communes situées dans le périmètre du syndicat. Elle se réunit au moins une fois par an, sur
convocation du Président, adressée 15 jours avant la date fixée. Cette convocation comporte l'ordre du jour fixé par le comité syndical.
Cette instance permet la concertation et la coordination entre les maires pour discuter des
sujets d'intérêt territorial. Elle peut être élargie, sur volonté du comité syndical, à l'ensemble
des partenaires institutionnels du syndicat (Conseil régional, Conseil Départemental,
chambres consulaires….).
III MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS RELATIVES A L'ORGANISATION
La modification des compétences ou toute modification aux présents statuts est opérée dans
le respect des procédures prévues à cet effet par l'article L5211-17 18 19 et 20 du CGCT.
IV. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 13 : BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à celles qui peuvent découler de ses responsabilités ou
qui en découleraient.
Les recettes du budget du syndicat mixte comprennent conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT notamment les contributions financières des EPCI membres.
Le montant des contributions est calculé chaque année au prorata du nombre d'habitants (la
population considérée est la population municipale des communes selon la définition INSEE au dernier recensement).
Par ailleurs, et outre les contributions financières de ses membres, les ressources du syndicat
peuvent provenir :
Des subventions de l'Etat, de la Région, des autres coilectivités, de l'Union
Européenne ;
Des sommes que le syndicat reçoit des collectivités ou EPCI en échange d'un service
rendu dans le cadre d'une convention ou, de factures autorisées à ses membres ; Des produits de dons et legs ;
Du produit des emprunts ;
De toute autre ressource autorisée par la règlementation.
ARTICLE 14 : COMPTABILITE
La comptabilité du syndicat mixte est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité
publique.
Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les
lois et règlements en vigueur.
Les fonctions du comptable du syndicat sont exercées par une Trésorier nommé par arrêté préfectoral.
ARTICLE 15: MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET DU PERSONNEL
ENTRE L'ASSOCIATION DU PAYS DE CHAUMONT ET LE SYNDICAT MIXTE
Les biens et le personnel de l'association du Pays de Chaumont nécessaires au fonctionnement et répondant exclusivement aux compétences du syndicat mixte sont transférés à compter de la date d'installation du syndicat selon les conditions fixées par la convention de transfert cosignée par le Président de l'association du Pays de Chaumont et le
Président du syndicat mixte.
En application des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail, le transfert de personnel
implique la reprise automatique des contrats de travail dans les conditions mêmes où ils
étaient exécutés au moment de la modification. Liberté » Égalud + Frasorainé
RÉPUALIQUE PRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités et des Politiques Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE N° 2995 du 2 À DEC. 20 Portant création de la commune nouvelle
RIVES DERVOISES
Le Préfet de [a Haute-Marne,
VU la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU la Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2113-2 et suivants ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Droyes, Longeville sur la Laines, Louze, Puellemontier demandant la création d’une commune nouvelle ;
Considérant que les communes de Droyes, Longeville sur la Laines, Louze et Puellemontier sont contiguës ;
Considérant que les quatre conseils municipaux se sont prononcés favorablement pour la création d’une commune nouvelle en lieu et place des communes contiguës ;
Considérant que ces quatre communes sont membres de la Communauté de Communes du Pays du Der ;
Sur la proposition de Mme la Sous-Préfète de Saint-Dizier ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est créée une commune nouvelle prenant le nom de RIVES DERVOISES, en lieu et place des communes de Droyes, Longeville sur la Laines, Louze, Puellemontier. Son chef-lieu est fixé rue de
l'Église à Puellemontier.
ARTICLE 2 - La commune nouvelle RIVES DERVOISES est crééc au 1" janvier 2016.
ARTICLE 3- Les anciennes communes de Droyes Longeville sur la Laines, Louze, Puellemontier deviennent communes déléguées.
89 suc Fictoire de La Marne 32011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 2532 4126 fi Ouvert de 8h30à 12her de 13430 à 16h30
= Permis de condunre fermé Le mardi et jeudi
Site internet hip ww hote-marne. ge
Sépeur des Strengers formés le mere
Contect: prefécuee honté-marne sou fr ARTICLE 4 - La population totale de la commune nouvelle est de 1509 habitants composée comme suit : - commune Droyes : 479 habitants
- commune Longeville sur la Laines : 466 habitants
- commune Louze : 321 habitants
- commune Puellemontier : 243 habitants
ARTICLE 5 - La commune nouvelle sera administrée jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L2113-7 et L2113-8 du code général des collectivités territoriales comprenant 43 membres dont 11 de l’actuel conseil municipal Droyes, 11 membres de l’actuel conseil municipal de Longeville sur la Laines, 11 membres de l'actuel conseil municipal de Louze et 10 membres de l’actuel conseil municipal de Puellemontier. Ce conseil élira lors de sa première séance le maire et les adjoints de la nouvelle commune.
ARTICLE 6 - Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à La commune nouvelle,
ARTICLE 7 — Le comptable assignataire est le trésorier de Montier en Der.
ARTICLE 8 — Les budgets annexes de la commune nouvelle de RIVES DERVOISES sont listés ainsi qu’il suit :
- eau
- CCAS
ARTICLE 9 — L'actif et le passif des anciennes communes sont intégralement transférés à la commune
nouvelle.
ARTICLE 10 — Les résultats de fonctionnement et d’investissement des anciennes communes constatés au 31 décembre 2015 sont repris par la commune nouvelle, conformément au tableau de consolidation des comptes établis par le comptable public.
ARTICLE 11 — A compter de la date d’entrée en vigueur de la création de la commune nouvelle et jusqu’au vote du budget primitif 2016, un budget de référence calculé sur la base des budgets 2015 des anciennes communes permettra à l’ordonnateur de la commune d’engager les dépenses courantes.
ARTICLE 12 - Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la nouvelle commune
dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.
ARTICLE 13 : Les statuts des EPCT suivants seront modifiés :
- La Communauté de Communes du Pays du Der
- Sivom de la Région de Montier en Der
- Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de L'Héronne
- Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets 52
- Syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Voire
- le Syndicat intercommunal des caux de Droyes, Longeville, Pucllemontier sera dissous de droit.
ARTICLE 14- Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-cn- Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE 15 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Madame la Sous-préfête de Saint-Dizier, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de la République Française et sera notifié à MM. les Maires
concernés, M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne, M. ie Président de la Communauté de Communes du Pays du Der, M. le Directeur Départemental des Archives de la Haute-Marne, M. le Directeur Régional de l'INSEE.
CHAUMONT. 1e & 1 DEC. 2015
Jean-Paul CELET Liborsé » Égatisé s Frot
RÉFURAQIE PRANCAIS
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des relations avec les
Collectivités Locales
CD/
ARRETE PREFECTORAL N° 293? du À 1 DEC. 2015
Délimitant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Chaumont
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.122-t et suivants et R.122-
6 et suivants;
Vu la délibération de la communauté d’ Agglomération de Chaumont en date du 25
juin 2015,
Vu la délibération de la communauté de communes du bassin de Bologne, Vignory,
Froncles en date du 22 juin 2015,
Vu la délibération de la communauté de communes de Bourmont, Breuvannes,
Saint-Blin en date du 1 juin 2015,
Vu la délibération de la communauté de communes de la Vallée du Rognon en date
du 30 juin 2015,
Vu la délibération de la communauté de communes du bassin Nogentais en date du
31 août 2015,
Vu la délibération de la communauté de communes des Trois Forêts en date du 21
septembre 2015,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Marne en date du 27
novembre 2015,
Considérant que le périmètre proposé est conforme aux conditions définies par
l'article L122-3 du code de l'urbanisme ; -2-
Sur proposition de Msdame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute- Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Chaumont comprend la totalité des territoires des communautés suivantes :
- communauté d’ Agglomération de Chaumont
- communauté de communes du bassin de Bologne, Vignory, Froncles
- communauté de communes de Bourmont, Breuvannes, Saint-Blin
- communauté de communes de la Vallée du Rognon
- communauté de communes du bassin Nogentais
- communauté de communes des Trois Forêts
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège des établissements publics de coopération intercommunale susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Mame sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur le président du Conseil Départemental de la Haute-Marne
- Madame la présidente de la communauté d’ Agglomération de Chaumont
-Monsieur le président de la communauté de communes du bassin de Bologne, Vignory, Froncles
Monsieur le-président-de ta -comraunauté de communes de Bourmont, Breuvannes, — Saint-Blin
- Monsieur le président de la communauté de communes de la Vallée du Rognon - Monsieur le président de la communauté de communes du bassin Nogentais - Madame la présidente de la communauté de communes des Trois Forêts
À Chaumont, le 21 DEC, 2015 ARRETEN® 2003 pu 29 DEC. 201
portant modification du périmètre
du Syndicat.Mixte du Pays de Langres - Langres Développement
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2715 du 31 décembre 2014 portant création du syndicat
mixte ouvert « Syndicat mixte du Pays de Langres — Langres Développement » au 1* janvier
2015 et les statuts annexés
Vu la demande du Conseil Départemental en date du 1° juin 2015 engageant la
procédure de retrait du Syndicat Mixte « Langres Développement » afin que ce retrait soit effectif au 1* janvier 2016,
Vu la délibération du comité syndical de Langres Développement en date du 23 juin
2015 se prononçant en faveur du retrait du Conseil Départemental au 1* janvier 2016,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 18 décembre 2015 approuvant la
sortie du Département de la Haute-Marne du syndicat mixte du Pays de Langres — Langres
Développement au 31 décembre 2015
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE ler - Le retrait du Conseil Départemental du Syndicat Mixte du Pays de
Langres — Langres Développement est effectif à compter du 1* janvier 2016.
ARTICLE 2 : Les modalités financières et patrimoniales de sortie du Département seront fixées au début de l'année 2016 ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Mame, M. le
Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président du Conseil Départemental, M. le Président du Syudicat Mixte du Pays de Langres - Langres Développement, Mesdames et Messieurs les
présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et dont un extrait sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 4 - Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Chaumont, le 2 9 DEC. 2015
C
Jean-Paul CELET Liberté » Liber» Égalué » Pretrant » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETEN® 3010 du 29 DEC. 2015
Portant restitution d’une partie de la compétence politique du logement de Ia Communauté de Communes du Pays du Der
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 5211-16 ; 5211-17 ; 5211-25 :
VUlaloiNOTRE n°2015-991du 7 Août 2015 .
VU la loi A LU R n°2014-386 du 24 Mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral, modifié du 19 mars 1996, qui crée la Communauté de Communes du Pays du Der;
VU l'arrêté préfectoral n°2286 du 23 juillet 2004 portant modification statutaire de la CC du Pays du Der;
VU l'arrêté préfectoral n°1487 du 30 octobre 2013 portant composition du Conseit Communautaire de la Communauté de Communes du Pays du Der ;
VU l'arrêté préfectoral n°108 du 7 octobre 2014 modifiant la composition du Conseil de la Communauté de Communes du Pays du Der ;
VU l'arrêté préfectoral n°2728 du 16 novembre 2015 portant prise de compétences PLUI, documents d'Urbanisme de la Communauté de Communes du Pays du Der ;
VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays du Der du 24 septembre 2015 sollicitant la restitution d’une partie de la compétence « politique du logement» ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Pays du Der ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l’article L 5211-17 sont remplies ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ; ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2286 du 23 juillet 2004 est modifié comme suit :
D - La politique du logement :
-OPAH
- Aide en l’embellissement
Les compétences suivantes sont restituées aux communes membres :
- La réalisation de travaux dans les bâtiments du domaine privé des communes en vue de créer et de rénover des logements locatifs
- La gestion de ces logements.
le reste sans changement
ARTICLE 3 : Mme la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Mme la Directrice Départementale des finances Publiques de la Haute-Marne, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays du Der, les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Haute-Marne et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code la justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
e
Jean Paul EE 5
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation,
des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
et
ARRETE N° %o4% DU 28 ŒEC zx portant prise de compétence PLUI par la Communauté de Communes des Trois Forêts
et modification du siège social
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2659 du 1er octobre 2003 portant création de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU l'arrêté n° 2562 du 29 août 2006 et l’arrêté n°1093 du 27 février 2008 portant modification des statuts et définition de l’intérêt communautaire;
VU l'arrêté préfectoral n° 3203 du 2 novembre 2006 portant modification du siège social de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU Les arrêtés préfectoraux n° 3353 du 14 novembre 2006, 904 du 19 février 2007, 2160 du 3 août 2007, 1355 du 1* avril 200, 1452 du 15 avril 2009, 3269 du 30 décembre 2009 et 2709 du 4 octobre 2010, 1109 du 20 mars 2012 et 2787 du 28 décembre 2012 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 919 du 27 février 2012 portant modification du périmètre de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1755 du 6 juillet 2012 portant périmètre de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU Parrêté préfectoral n° 2737 du 17 décembre 2012 portant application de l'arrêté préfectoral n° 1755 du 6 juillet 2012 ;
VU la délibération du 21 septembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Trois Forêts proposant la prise de compétences PLU;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres CONSIDÉRANT que les conditions de majorité visées à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRET E :
ARTICLE 1° : L'article 2-1 des statuts de la Communauté de Communes des Trois
Forêts est complété comme suit :
- Etude, élaboration, approbation suivi, révision et modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes.
- Schéma de cohérence territoriale.
- Schéma de secteur.
ARTICLE 2 :.Le siège social de la Communauté de Communes des Trois Forêts est fixé
au d, route de Châtillon au Site le Chameau à CHATEAUVILLAIN (52 120).
ARTICLE 3: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice Départementale des Finances Publiques, la Présidente de la Communauté de Communes des 3 Forêts, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 29 DER aie
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Khalida SELLALI Liberté + Liber » Échité= Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation,
des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
CT
ARRETE N° 36 du 314üix 206.
Portant dissolution du
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SLVOS) de la Vallée
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1259 du 9 avril 2009 portant création du SIVOS de la Vallée . VU l'arrêté préfectoral n°547 du 1“ janvier 2005 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1400 du 8 avril 2009 portant retrait de la compétence transports scolaires au SIVOS de la Vallée ;
VU l'arrêté préfectoral n°1822 du 30 décembre 2013 portant modification des statuts de la Communauté d’ Agglomération de Chaumont ;
VU l'arrêté n°1819 du 11 juin 2015 portant fin du transfert des compétences au SIVOS de la Vallée et instituant une période de liquidation du 1% juin au 1° décembre 2015 ; VU les délibérations des organes délibérants des collectivités membres acceptant à l'unanimité la dissolution du SIVOS de la Vallée et approuvant les critères de répartition de l'actif et du passif;
VU le compte de gestion du SIVOS de la Vallée visé par Mme la DDFIP le 8 avril 2015 ; VU le courrier adressé le 22 octobre 2015 par Mme la DDFIP proposant l’affectation de la totalité de la comptabilité du syndicat à la commune la plus représentée, Riaucourt avec en contrepartie l’obligation pour cette commune, de reverser aux autres membres une soulte égale au prorata des heures appliquée au fonds de roulement ;
CONSIDÉRANT que par délibérations concordantes les membres du SIVOS de la Vallée ont accepté les modalités de répartition de l’actif et du passif ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 31 décembre 2015, il est procédé à la dissolution du SIVOS de la Vallée.
ARTICLE 2 : L’actif et le passif du SIVOS de la Vallée sont intégralement et directement transférés à la commune de Riaucourt avec, en contrepartie, l’obligation pour cette commune, de reverser aux communes de Brethenay et Condes une soulte égale au prorata des heures appliqué au fonds de roulement selon le tableau annexé. ARTICLE 3 : Les archives du syndicat seront conservées à la Mairie de Brethenay
ARTICLE 4 : Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Mme la
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Président du
SIVOS de la Vallée, Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi
qu’à M. le Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 31 DEC. 205
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
\
nr E = Ltberté » Égattti + Frateralt4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation, des Collectivités Lacales et des Politiques Publiques
Service des Collectiviiés et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
cf
ARRETE INTERPREFECTORAL N° SOSY DU 31 pr,
Portant substitution de la Communauté de Communes de C 205
Bourmont Breuvannes Saint-Blin
au sein du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Grand
Le Préfet des Vosges, Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’arrêté préfectoral n° 1018 du 7 mars 2012 portant projet de périmètre de la communauté de communes issue de Ja fusion et de l’extension des Communautés de Communes du Bourmontais et de Saint-Blin ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 1641 et n° 1959 des 22 juin 2012 et 14 août 2012 portant périmètre de la communauté de communes issue de la fusion et de l'extension des Communautés de Communes du Bourmontais et de Saint-Blin ;
VU l'arrêté n°2770 du 27 décembre 2012 portant création de la communauté de communes issue de la fusion et de l'extension des Communautés de Communes du Bourmontais et de Saint-Blin; À
VU l'arrêté préfectoral n°2849 du 3 décembre 2015 portant prise de compétence scolaire et périscolaire par la communauté de communes de Bourmont Breuvannes Saint Blin ;
CONSIDERANT que la communauté de communes de Bourmont Breuvannes
Saint-Blin détient à compter du 1 janvier 2016 la compétence scolaire et périscolaire et
représente à ce titre ses communes membres au sein des structures compétentes;
SUR proposition des Secrétaires Généraux,
ARRET ENT
ARTICLE 1: À compter du 1° janvier 2016 la communauté de communes de
Bourmont Breuvannes Saint-Blin se substitue à la commune d’Aillianville au sein du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Grand pour les compétences scolaire et périscolaire. Ce syndicat devient de fait un syndicat mixte fermé. ARTICLE 2 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Marne et des
Vosges, les présidents de la Communauté de Communes de Bourmont Brenvannes Saint-Blin et du Sivos de Grand, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques de la Haute- Marne et des Vosges et Les Directeurs Départementaux des Territoires de la Haute-Marne et des Vosges sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et des Vosges.
DS Do: 3: : LEA Fait à Epinal, le DEC. 2015 Fait à Ghaunqui, és ebphriéi eh
Pour le Préigegt Jar délé gation Ja Secréiaire Généyale de la Préfecture,
Le Tocré ie Généres
Le Préfet des Vies Rs
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LARÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Service des Finances et des Collectivités Lucules
Bureau de Ja Légalité et des Relations
avec les Collectivités Locales
Ce
ARRETE n° ui3 du 7 JAN 2016
Portant fin au transfert de compétences du Syndicat mixte du Pays de Langres
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2715 du 31 décembre 2014 portant création du Syndicat mixte du Pays de Langres — Langres Développement ;
VU l'arrêté n°3009 du 29 décembre 2015 portant modification du périmètre du Syndicat mixte du Pays de Langres;
VU l'arrêté n° 3027 du 31 décembre 2015 portant création du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Langres ;
VU les délibérations des communautés de communes de la Région de Bourbonne-les-Bains, du
Bassigny, Vannier-Amance, du Pays de Chalindrey, du Grand Langres et d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais acceptant le transfert de l'ensemble des compétences au PETR du Pays de Langres à compter du 1° janvier 2016 ;
VU la délibération du 18 décembre 2015 du Conseil Départemental approuvant sa sortie du Syndicat mixte du Pays de Langres et décidant que les modalités financières et patrimoniales de sortie seront examinées au début de l'année 2016 ;
VU l'arrêté n°3009 du 31 décembre 2015 portant modification du périmètre du Syndicat mixte du Pays de Langres ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
ARTICLE 1“: A compter du 1° janvier 2016, il est mis fin au transfert de compétences des
communautés de communes du Pays de Chalindrey, du Grand Langres et d’Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais au Syndicat mixte du Pays de Langres — Langres Développement.
ARTICLE 2 ; Il est institué une période de liquidation du 1° janvier 2016 au 1* décembre 2016.
À F'issue ou en cas de difficultés, il sera nommé un liquidateur dans les conditions prévues aux articles R 5211-9 et suivant du Code général des Collectivités Territoriales ;
Durant cette période, le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation. ARTICLE 3 : Un arrêté ultérieur de dissolution fixera les modalités de liquidation du syndicat.
ARTICLE 4: Le délai de recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Mame, Mme et MM. les Présidents des communautés de communes de la Région de Bourbonne-les-Bains, du Bassigny, Vannier-Amance, du Pays de Chalindrey, du Grand Langres et d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Haüte-Marrie.
Chaumont, le - ; Jan an
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture,
Khalida SELLALI Liberté » Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du
Cabinet
Bureau du cabinet
Arréténe 2904 au 4 5 DEC. 2015
portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
au titre de la promotion du 1° janvier 2016
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, modifiant les conditions d’attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET en qualité de préfet de la Haute-Marne ;
. VU l'arrêté n°2631 du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Pascale XIMÉNEÉS, directrice des services du cabinet ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
MÉDAILLE ARGENT :
M. BONTUS Bernard Adjoint au maire Commune d’Echenay M. BOURGEOIS Pierre Conseiller municipal Commune d’Echenay M. BOURGEOIS Jean-Pierre Maire Commune d’Echenay M. BOUSSEL Jacky Maire Commune d’Echenay M. BROTHIER Michel Adjoint au maire Commune de Biesles Mme CLAUSSE Virginia Adjointe au maire Ville de Saint-Dizier Mme COLLET Régine Conseillère municipale Ville de Saint-Dizier Mme DECHANT Christiane Adjointe au maire Ville de Saint-Dizier M. DORÉ Eric Adjoint au maire Communc de Sailly RREEEKREE
oœ
EREEREE
œ
ERKEREREE
DUQUELZAR
FABERT
FOURNIER
GALIZZI
HORIOT
HORMANCEY
HORMANCEY
JEAN
LABREVEUX
LOMBARD
MALASPINA
PRODHON
ROSSI
SOYER
THOUVENIN
DAVID
DERVOGNE
DONOT
FRANÇOIS
JACQUOT
JACQUOT
JACQUOT
LAVENARDE
LAVOCAT
GUILLEMIN
ARTICLE _2 :
Joël
Jean
Francis
Jean
Marie-Ange
Joël
Jean-Paul
Michel
Joël
Jean-Marie
Monique
Nicole
Fabrice
Pierre
René
Paul
Alain
Jacki
Henri
André
Roger
Gérard
Hervé
Gilles
Robert
Conseiller municipal
Maire
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Adjointe au maire
Adjoint au maire
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseillère municipale
Conseillère municipale
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseiller municipal
MÉDAILLE VERMEIL :
Maire
Maire
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Maire
Maire
Conseiller municipal
MÉDAILLE OR :
Adjoint au maire
Commune de Poissons
Commune de Pansey
Commune de Montreuil-sur-Thonnancs
Commune de Poissons
Commune de Biesles
Commune de Doncourt-sur-Meuse
Commune de Doncourt-sur-Meuse
Commune de Saudron
Commune de Pansey
Commune de Saudron
Commune de Poissons
Commune de Changey
Commune de Poissons
Commune de Saudron
Commune de Montreuil-sur-Thonnanc:
Commune d’Aingoulaincourt
Commune de Chancenay
Commune de Poissons
Commune de Saudron
Commune de Saudron
Commune de Saudron
Commune de Sailly
Commune de Montreuit-sur-Thonnance
Commune de Poissons
Commune de Chancenay
Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
ABEILLÉ
ANTOINET
BALLÉE
BEGUINOT
BENEYTO
BUBAS
CAPON-
COURTAUX
CAPRETTI
CHATON
CHUTRY
COLLIN
COUSTILLET
COUTURIER
DA SILVA
Hélène
Didier
Christine
Frédéric
Christine
Patricia
Virginie
Michel
Philippe
Alain
Dominique
Véronique
Sophie
Isabelle
MÉDAILLE ARGENT :
Rédacteur principal Î ère classe
Adjoint technique 1ère classe
Aüïde soignante classe normale
Adjoint technique principal 1ère classe
Infirmière en soins généraux 2° grade
Adjoint administratif Lère classe
Rédacteur
Agent de maîtrise principal
Ingénieur principal
Adjoint technique 1ère classe
Infirmière de bloc 3° grade
Assistant socio-éducatif principal
Assistant socio-éducatil principal
Aïde soignante classe normale
2
Conseil départemental
Conseil départemental
Centre hospitalier de la Haute-Marne
Commune de Montier-en-Der
Centre hospitalier de Chaumont
Ville de Saint-Dizier
Agglomération de Chaumont
Ville de Langres
SDIS de la Haute-Marne
Conseil départemental
Centre hospitalier de Chaumont
Conseil départemental
Conseil départemental
Centre hospitalier de la Haute-Marne Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
DERUFFE
DOMEC
DONATI
DROIT
DUCRET
EJMARD
ESMARD
FILLIOT
FLORIOT
FOUBET
GÉRARD
GIRARD
GOFFARD
GRESSIER
GRIMAUD
GROSSI
GUYÉ
GUYOT
HENRISSAT
HORIOT
HOUILLONS
HUGUENOT
KOZAKIEWIEZ
LEBOBE
LEMATTE
LEMONON
LOGEROT
MAILLOT
MARCHAL
MARX
MEGHZILI
MERCEY
METTEY
MILLOT
MONIER
MOUSSU
PASTANT
PAUTASSO
PELLET
PELLETIER
PENA
PETTELAT
PIERRE
PIERROT
PONDINJIKI
RAISIN
RANDRIANA-
SOLO
REGNAULT
REMERE
REMY
REMYON
Christine
Sylvie
Isabelle
Patricia
Stéphanie
Sophie
Armelle
Jacques
Frédérique
Joëlle
Carole
Christine
Véronique
Françoise
Chantal
Lydie
Valérie
Christine
Loëtitia
Florence
Marcel
Thierry
Pascale
Jacqueline
Véronique
Lisa
Claude
Chantal
Sylvie
Patrick
Simone
François
Christelle
Christelle
Christophe
Philippe
Sandrine
Pascaline
Valérie
Karine
Ghislaine
François
Marylène
Michèle
Francine
Michel
Jocelyne
Séverine
Nelly
Laurent
Fabien
Adjoint technique 2° classe
Adjoint technique 1ère classe
Aide soignante classe supérieure
Brigadier chef principal
Assistant socio-éducatif principal
Rédacteur
Attaché territorial
Adjoint du patrimoine principal lère
classe
Rédacteur principal Lère classe
Assistante familiale
Infirmière classe supérieure
Conseiller socio-éducatif
Assistante familiale
Adjoint administratif principal 2° classe
Ingénieur principal
Auxiliaire puéricultrice classe supérieure
Rédacteur
Adjoint technique 2° classe
Aüde soignante classe supérieure
Rédacteur principal Lère classe
Agent de maîtrise
Adjoint technique 2° classe
Infirmière en soins généraux 2° grade
ATSEM 2: classe
ASH qualifié classe supérieur
Assistant d'enseignement artistique
principal ière classe
Adjoint technique 1ère classe
Infirmière de bloc 3° grade
Infirmière classe supérieure
Agent de maîtrise
Assistante familiale
Infirmier
Infirmière classe supérieure
Infirmière en soins généraux lère grade
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal 1ère classe
Infirmière bloc opératoire classe
supérieure
Adjoint technique 1ère classe
Adjoint administratif 1ère classe
Puéricultrice territoriale classe supérieure
Assistante médico-administrative
Attaché territorial
Adjoint administratif 2° classe
Assistante familiale
Infirmière classe supérieure
Adjoint technique principal 2° classe
Infirmière classe supérieure
Infirmière hygiéniste
Chargée des affaires juridiques
Assistant de conservation principal 2°
classe
Adjoint technique I ère classe
Ville de Saint-Dizier
Conseil départemental
Centre hospitalier de Chaumont
Commune de Bar-sur-Aube
Conseil départemental
Chaumont Habitat
Commune de Chalindrey
Conseil départemental
Ville de Joinville
Conseil départemental
Centre hospitalier de Saint-Dizier
Conseil départemental
Conseil départemental
Commune de Chalindrey
Conseil départemental
Centre hospitalier de Saint-Dizier
Conseil départemental
Communauté de communes du bassin
nogentais
Centre hospitalier de Chaumont
Agglomération de Chaumont
Chaumont Habitat
Ville de Bourbonne-les-Bains
Centre hospitalier de Chaumont
Ville de Saint-Dizier
Centre hospitalier de la Haute-Marne
Ville de Saint-Dizier
Conseil départemental
Centre hospitalier de Chaumont
Centre hospitalier de la Haute-Marne
Office public de l'habitat
Conseil départemental
Centre hospitalier de Langres
Centre hospitalier de la Haute-Marne
Centre hospitalier de Chaumont
Conseil départemental
Ville de Nogent
Centre hospitalier de Saint-Dizier
Office public de l'habitat
Commune de Froncles
Conseil départemental
Centre hospitalier de Chaumont
Conseil départemental
Conseil départemental
Conseil départemental
Centre hospitalier de Chaumont
Commune de Chalindrey
Centre hospitalier de Chaumont
Hôpital de Joinville
Syndicat départemental d'énergie
de Ilaute-Marne
Conseil départemental
Conscil départemental Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
RENARD
ROBERT
ROHACZ
SAUSSERET
SAUVAGE
SECKINGER
SULIS
SZCZERBICKI
TASSIN
THOMAS
VAUDREMONT
VAUTARD
VIARD
VOINCHET
VOIRON
WOCJIESZKO
YONKER
ADT
AUGENST-
REICH
BOSSU
BRIOT
CARPENTIER
CASSIN
CATHERINET
CHERON
CHRETIEN
CLERGET
CREVISY
DAVID
DAVID
DEBEUX
DÉLAIRE
DEPLANQUE
DOURDIN
DUDZIC
DUPORT
DURAND
DURST
ESPRIT
FONTAINE
HEGOT
HERMENT
HOUILLONS
JACQUEMIN
JACQUEMIN
JEANGEORGE
JEANSON
Corinne
Sylvie
Jocelyne
Ghislaine
Chnstophe
Gaëlle
René
Martine
Nicole
Magalie
Nathalie
Michel
Maria
Christian
Corinne
Olivier
Maria
Daniel
Patricia
Véronique
Florence
Marie-
Madeleine
James
Véronique
Myriam
Dominique
Sergine
Danièle
Sylvie
Sylvie
Sylvain
Christian
Bénédicte
Béatrice
Jean
Isabelle
Martine
Annie
Brigitte
Michelle
Robin
Brigitte
Maryline
Philippe
Dominique
[Télènc
Sylvie
Agent de maîtrise
Assistant socio-éducatif principal
ATSEM principal 2: classe
Rédacteur principal 2° classe
Adjoint technique 2° classe
Assistant de conservation principal 1 ère
classe
Adjoint technique 1ère classe
Assistante familiale
Adjoint technique lère classe
Agent social principal 2° classe
Auxiliaire puéricultrice classe supérieure
Adjoint technique principal 2° classe
Aide soignante classe supérieure
Agent de maîtrise
Infirmière cadre de santé paramédical
Maître ouvrier
Adjoint technique principal 1ère classe
MÉDAILLE VERMEIL :
Assistant de conservation
Cadre de santé
Psychologue hors classe
Aide soignante classe exceptionnelle
Infirmier en soins généraux hors classe
Agent de maîtrise
Infirmière classe supérieure
Infirmière classe supérieure
Infirmière en soins généraux classe
supérieure
Assistant de conservation principal lère
classe
Infirmière classe supérieure
Infirmière classe supérieure
Infirmière classe supérieure
Office public de L’habitat
Conseil départemental
Ville de Langres
Agglomération de Chaumont
Office public de l’habitat
Ville de Saint-Dizier
Conseil départemental
Conseil départemental
Conseil départemental
Ville de Saint-Dizier
Centre hospitalier de Chaumont
Commune de Chalindrey
Centre hospitalier de Chaumont
Ville de Saint-Dizier
Centre hospitalier de la Haute-Marne
Centre hospitalier de la Haute-Marne
Office public de l’habitat
Conseil départemental
Centre hospitalier
Centre hospitalier de la Haute-Marne
Centre hospitalier de Chaumont
Conseil départemental
Ville de Saint-Dizier
Centre hospitalier de Chaumont
Centre hospitalier de Saint-Dizier
Conseil départemental
Conseil départemental
Centre hospitalier de Chaumont
Centre hospitalier de Chaumont
Centre hospitalier de Chaumont
Technicien supérieur hospitalier l ère classe Centre hospitalier de Saint-Dizier Adjoint technique principal 2° classe
Rédacteur principal 1ère classe
Aide soignante classe exceptionnelle
Adjoint technique principal 1ère classe
Aide soignante
ATSEM principal 2° classe
Aide soignante classe exceptionnelle
Assistante médico-administrative classe
exceptionnelle
Infirmière classe supéricure
Technicien
Adjoint technique 1ère classe
Adjoint administratif principal 1ère classe
Directeur général adjoint
Adjoint technique lère classe
Aide soignante classe supérieure
Rédacteur principal 2° classe
Agglomération de Chaumont
Ville de Langres
Centre hospitalier de Chaumont
Ville de Bar-le-Duc
Hôpital de Joinville
Communauté de communes du pays
de Chalindrey
Centre hospitalier de Saint-Dizier
Centre hospitalier de Chaumont
Centre hospitalier de Chaumont
Ville de Saint-Dizier
Conseil départemental
Chaumont Habitat
Conseil départemental
Ville de Saint-Dizier
Hôpital Saint-Charles
Conscil départemental Mme
Mme
Mme
M.
Mme
M.
M.
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
LZ££zE FRÉSSRRRERER Mme
Mme
Mme
Mme
KOEBEL
LANCERON
LAROCHE
LEDUC
LELEU
LORIN
MARECHAL
MASSOTTE
MOINET
MOUZON
NOUVELLIER
OBRIET-PISSOT
PAHIN
PIAT
PIOMBINI
PONTONI
PROVILLARD
REIST
RENARD
RENAUDIN
RIFF
SIMON
VALOT
VARNIER
VIGOURT
VOIRIN
BERARD
BEURNE
BLASZCZIK
BONCLER
BOUDEVILLE
CAPPE
CHARLES
CLAUDE
CONRAD
DEMORGNY
DONOT
DONOT
FISCHER
GAUDILLERE
GAURIN
GILLET
JEANNY
KESLER
KOCH
KOCH
LALLEMAND
LARCHER
LEBRUN
LESSERTEUR
LOUVAT
Jeanine
Francine
Catherine
Renaud
Patricia
Didier
Gérard
Odile
Caroline
Martine
Régis
Valérie
Marie-Christine
Chantal
Yolande
Fabrice
Catherine
Eliane
Sylvie
Véronique
Nicole
Nadine
Marie-Josée
Claude
Didier
Daniel
Armel
Denise
Claudine
Francis
Nelly
Corinne
Blanche
Pascal
Bérénice
Patrick
Joël
Marc
Alain
Philippe
Elisabeth
Christine
Martine
Jean-Pierre
Pascal
Fatima
Joël
Thérèse
Jean-Marc
Muriel
Laurence
ATSEM 2° classe
Adjoint administratif principal 2° classe
Adjoint technique principal 2° classe
Ville de Saint-Dizier
Commune de Froncles
Conseil départemental
Professeur d’enseignement artistique classe Ville de Saint-Dizier
normale
Aide soignante classe exceptionnelle
Agent de maîtrise
Centre hospitalier de Chaumont
Commune d’Andelot Blancheville
Technicien supérieur hospitalier 1ère classe Centre hospitalier de Saint-Dizier Rédacteur principal 1ère classe
Directrice des soins
Attachée territoriale
Adjoint administratif principal 2° classe
Rédacteur principal 1ère classe
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal 2° classe
Assistante médico-administrative classe
exceptionnelle
Adjoint technique 2° classe
Rédacteur principal 1ère classe
Adjoint administratif principal 1ère classe
Aide soignante
ATSEM principal 2° classe
Aide soignante classe exceptionnelle
Infirmier en soins généraux hors classe
Auxiliaire puériculirice principal 2° classe
Adjoint technique principal 2° classe
Agent de maîtrise principal
Ingénieur
MÉDAILLE OR :
Agent de maîtrise
Aide soignante classe exceptionnelle
Infirmière classe supérieure
Agent de maîtrise principal
Aide soignante classe exceptionnelle
Auxiliaire puéricultrice classe
exceptionnelle
Agent des services hospitaliers qualifié
Adjoint administratif principal 2° classe
Aide soignante classe exceptionnelle
Infirmier classe supérieure
Technicien hospitalier
Agent de maîtrise principal
Adjoint administratif 1ère classe
Ingénieur
Infirmière cadre de santé paramédical
Aide soignante classe exceptionnelle
Adjoint technique 2° classe
Maître ouvrier principal
Adjoint technique principal Lère classe
ATSEM principal 2° classe
Agent technique
Conseil départemental
Centre hospitalier de Chaumont
Commune d’Andelot Blancheville
Conseil départemental
Conseil départemental
Ville de Langres
Ville de Saint-Dizier
Centre hospitalier de Chaumont
Ville de Saint-Dizier
Conseil départemental
Ville de Saint-Dizier
Centre hospitalier de Chaumont
Ville de Saint-Dizier
Centre hospitalier de Chaumont
Conseil départemental
Ville de Saint-Dizier
Vilie de Saint-Dizier
Ville de Saint-Dizier
Conseil départemental
Ville de Langres
Centre hospitalier de Chaumont
Centre hospitalier de la Haute-Marne
Commune de Montier-en-Der
Centre hospitalier de Chaumont
Centre hospitalier de Saint-Dizier
Hôpital de Joinville
Conseil départemental
Centre hospitalier de Chaumont
Centre hospitalier de la Haute-Marne
Hôpital Saint-Charles
Commune de Chancenay
Ville de Saint-Dizier
Ville de Nogent
Centre hospitalier de Saint-Dizier
Centre hospitalier
Ville de Langres
Centre hospitalier de la Haute-Marne
Agglomération de Chaumont
Ville de Langres
Commune de Chalindrey
Aide soignante de classe exceptionnelle Hôpital Saint-Charles
Agent de maîtrise principal
Adjoint administratif I ère classe
Adjoint administratif hospitalier
Ville de Nogent
Agglomération de Chaumont
Centre hospitalier de Chaumont Mme
Mme
MALOSTO Laurent
MARCHAND Eric
MARET Béatrice
MARTINOT Jean-Claude
MIGNON Pascale
MURCIE Pierre
OBRIET Catherine
PAINTENDRE Isabelle
PARISON Patrice
PERNOT Denis
PEYEN Mylène
PIGUET Ange
POLI Gabriel
PREVOST Bernard
RIEHL Emmanuelle
ROMANO Dominique
ROUGET Christine
ROUSSELOT Pascale
SCHOLLER Brigitte
SIMEANT Catherine
TERREZANO Sylvie
VANNUCCI Serge
ARTICLE 3:
principal l ère classe
Adjoint technique principal i ère classe
Adjoint technique 2° classe
Aide soignante classe exceptionnelle
Masseur kinésithérapeute classe
supérieure
Adjoint administratif lère classe
Agent de maîtrise principal
Adjoint administratif principal Lère
classe
Adjoint administratif principal lère
classe
Agent de maîtrise principal
Technicien principal 2 classe
Adjoint administratif principal Lère
classe
Adjoint technique principal 1ère classe
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Aïde soignante classe exceptionnelle
Attaché principal
Aide soignante classe exceptionnelle
Attaché
Aide soignante classe exceptionnelle
Aide soignante classe exceptionnelle
Infirmière anesthésiste classe
supérieure
Commune de Montier-en-Der
Office public de l'habitat
Centre hospitalier de Langres
Centre hospitalier de Chaumont
Office public de l'habitat
Ville de Saint-Dizier
HAMARIS
HAMARIS
Conseil départemental
Agglomération de Chaumont
Conseil départemental
Ville de Joinville
Commune de Chancenay
Agglomération de Chaumont
Centre hospitalier de la Haute-Marme
Agglomération de Chaumont
Centre hospitalier de Saint-Dizier
Ville de Saint-Dizier
Centre hospitalier de Chaumont
Centre hospitalier de Chaumont
Centre hospitalier de Chaumont
Adjoint technique principal 1ère classe Ville de Saint-Dizier
Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CHAUMONT, le À 5 DEC. 2315
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinct,
Pascäle XIMÉNÈS Liberté + M tn rar + Fratsraité
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du
Cabinet
Bureau de cabinet
Arrêté n° 2404 au * 3 DEC. 2815
portant attribution de la médaille d’honneur agricole
au titre de la promotion du 1° janvier 2016
Le préfet de la Haute-Marne,
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
Vu le décret n°2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d’honneur agricole ;
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET en qualité de préfet de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté n°2631 du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Pascale XIMÉNES, directrice des services du cabinet;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
Mme MUGNIER Sophie Coordinateur santé Groupama M. OLLIVIER Cédric Chauffeur laitier Sodiaal Union Mmc THEVENIN Stéphanie Rédacteur technique production Groupama ARTICLE 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
Mme ANGELOT Frédérique Rédacteur technique production Groupama
M. BERTRAND Philippe Technicien de maintenance Crédit agricole Champagne-Bourgogr M. GIRARDOT Jean-Marc Chauffeur laitier Sodiaal Union M. HENRIOT Xavier Ouvrier agricole S.C.A.P.A la Bergerie Mme LAMBERT Corinne Opérateur CID Crédit agricole Champagne-Bourgogr M. SAUVAIN Jacques Chauffeur laitier Sodiaal Union
ARTICLE 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
M. CHEVALIER Pascal Responsable garage Sodiaal Union
M. FOISSEY Joël Responsable UG Production et site Groupama M LEBEL Philippe Gestionnaire santé Groupama
ARTICLE 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
M. ANDRÉ Francis Chauffeur laitier Sodiaal Union
Mme CIRELLI Agnès Employée administrative Sodiaal Union M. MANGIN Jean-Marc Rédacteur sinistres Groupama M. MICHELOT Jacky Rédacteur technique production Groupama Mme MIOT Pierrette Conseillère particuliers Crédit agricole Champagne-Bourgogr M. PERRIN Guy Chauffeur laitier Sodiaal Union M. THOMAS Joël Animateur commercial régional LORIAL
ARTICLE 5 : Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CHAUMONT le, Î 5 DEC, 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
$ sf Pascale XIMENES Liberié + Égaltsé «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services
du Cabinet
Bureau du cabinet
Arrêté n° 903 du ? & DEC.
portant attribution de la médaille d’honneur du travail
au titre de la promotion du 1° janvier 2016
Le préfet de la Haute-Marne,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail modifié par les décrets n° 86-401 du 12 mars 1986 et 2000-1015 du 17 octobre 2000 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET en qualité de préfet de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n°2631 du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Pascale XIMÉNÈS, directrice des services du cabinet;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet ; ARTICLE 1 ; La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
me
RES
KESEE
ë
SSÉREE
me
me
SLSS
Mme
Mme
Mme
ARCHINARD
ARNOLDI
BEDET
BEGUE
BELLAMY
BENOIT
BERARD
BERMEJO
BERNARD
BINET
BOESCH
BORONT
BOUARD
BRUNDALLER
CAMARA
COLIN
CONSTANTIN
COSSON
CYRUL
DEFRANOUX
DEHON
DEPOISSON
DERRÉ-
PASQUALINI
DINQUEL
DORIS
DOS SANTOS
DUPONT
FAURET
FOURRIER
FROMONT
GANGLOFF
GASCARD
GAUTHIER
GUICHARD
HONORÉ
HYPPOLITE
JACQUIER
JACQUIN
JOFFROY
JOURDAIN
KOTTE
LALLEMENT
LALLEMENT
LAMBERT
LARVARO
Stéphanc
Angélique
Séverine
Michaël
David
Anne-Lise
Céline
Jean
Jean
Christian
Olivier
Corinne
Delphine
Dominique
Martine
Eric
Olivier
Laurent
Didier
Anita
Mikaël
Frédéric
Sylvia
Stéphane
Carine
Victor
Emmanuel
Franck
Franck
Pascal
Dominique
Sandrine
Laurent
Ludovic
Christophe
Franck
David
Valérie
Élisabeth
Jérôme
Rolf
Nathalie
David
Eva
Valérie
ARRETE
Ouvrier ESAT
Agent nomenclatures
Assistante commerciale
Travailleur handicapé
Ouvrier
Attachée d'agence
Contrôleur CNO
Responsable BE/SAT
Travailleur handicapé
Opérateur forge
Mécanicien
Notaire
Secrétaire notariale
Assistante administrative
Travailleur handicapé
Maäçon
Agent de service
Soudeur
Dessinateur
Chargée administration des ventes
Fraiseur
Tourneur CN
Travailleur handicapé
Travailleur handicapé
Directrice de magasin
Tréfileur fils fins
Agent de fabrication
Assistant approvisionnement
international
Tréfileur fils fins
Leader
Responsable méthode
Notaire assistant
Ouvrier
Rectifieur
Fraiseur
Ouvrier ESAT
Chauffeur hydrocureur
Secrétaire de direction
Gestionnaire prestation santé
Responsable production
Inoénianr ANngÉnIEU
Assistante logistique
Agent de maîtrise
Hôtesse d'accueil
Fraiseur
APAJH
CATERPILLAR
Ferry Capitain
APATH
Marie SAS
AXA O. Rocoplan
Forges de Bologne
Ferry Capitain
APAJH
Forges de Bologne
CATERPILLAR
Chambre des notaires Haute-Marne
Chambre des notaires Haute-Marne
ASTHM
APAJH
Entreprise Rouselle
[SS Propreté
Perimeter protection France
Saint-Gobain PAM
Société des Forges de Froncles
Forges de Bologne
Forges de Bologne
APAJH
APAJH
Armand Fhierry
ARCELOR MITTAL
CERMAST Industrie
B. Braun Medical
ARCELOR MITTAL
Allevard Rejna
Perimeter protection France
Chambre des notaires Haute-Marne
FREUDENBERG
Gorse Mécanique Générale
Forges de Bologne
APATH
Véolia Eau
GAM
Harmonie Mutuelle
COGESAL MIKO
FREUDENBERG
NOBEL PLASTIQUES SAS
Forges de Bologne
Ciinique de la Compassion
Forges de Bologne Mme
ne
RERRELEEREE à
=
<
ARTICLE 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décemée à :
Mme
m£
S£SEALEE
LEPORINI
LHUILLIER
LIEBAULT
LOUCHER
MARCEL
MARQUES
MARTIN
MASSON
MEDJADII
MÉNARD
MENGUAL
MENNETRIER
MERCIER
MERGEY
MILAVONOVITCH
MINOT
MOGEOT
MOUSSU
MULTON
NEUMULLER
NUFFER
PIERROT
PIFFAUT
PRÉVOT
RAILLARD
REBOUT
SCHWINDEN-
HAMMER
SERNA
SIMON
STASSE
STEIN
TAGHOUTI
TAISANT
THŸYES
VARIS
VARIS
VINCENT
VOLOT
ZUELLI
ARCHINARD
ARSUFFI
AUPIAIS
BASSET
BÉDET
BEL
BENAISSA
BLANDIN
Samuel
Catherine
Frédéric
Patrice
Christophe
Nathalie
Annabelle
Nathalie
SOraya
Valérie
Patrick
Chnstophe
Thierry
Emmanuel
Solange
Philippe
Élisabeth
Jocelyne
Thérèse
Philippe
Jean-Philippe
Olivier
Thierry
Betty
Hubert
Benoît
Claire
Christophe
Muriel
Sylvain
Florent
Abdeltif
Eddy
Didier
Jérôme
Romuald
Christophe
Isabelle
Jean-Michel
Nadine
Laurent
Franck
Pascal
François
Véronique
Slimene
Xavier
Mécanicien
Conductrice plieuse
Technicien industrialisation
Travailleur handicapé
Opérateur machine
Responsable ilôt
Chef de mission comptable
Chargée d’affaires professionnels
Opérateur de production
Conseillère à l’emploi
Travailleur handicapé
Ouvrier ESAT
Gestionnaire de flux
Ouvrier ESAT
Travailleur handicapé
Ouvrier autoroutier
Secrétaire notariale
Secrétaire médicale
Ouvrière ESAT
Travailleur handicapé
Technico-commercial
Technicien informatique
Agent de contrôle
Agent administratif centrifugation
Travailleur handicapé
Estampeur
Travailleur handicapé
Opérateur débitage
Comptable
Travailleur handicapé
Chef équipe travaux
Responsable ligne flexible
Agent travaux
Conducteur d’engins
Opérateur parachèvement
Contrôleur
Responsable Achats fonderie
Formaliste
Ouvrier autoroutier
Quvrière ESAT
Régleur
Cariste chargement
Agent de production
Opérateur refendage
Employée de cuisine
Ouvrier
Adjoint chef d'atelier
Forges de Bologne
Imprimerie de Champagne
Allevard Rejna
APAJH
Perimeter protection France
Magna Sealing and Glass systems
FIDUCIAL
CIC Est
COGESAL MIKO
Pôle Emploi
APAJH
APATH
Magna Sealing and Glass systems
APAJH
APAJH
APPR Rhin
Chambre des notaires Haute-Marne
ASTHM
APATH
APAJTH
VIVESCIA
HAMARIS
Marie SAS
Saint-Gobain PAM
APAJTH
Forges de Bologne
APATH
Forges de Bologne
SAS B
APAJH
Véolia Eau
Marie SAS
Véolia Eau
Véolia — Routière de l’Est Parisien
Forges de Bologne
Forges de Bologne
Ferry Capitain
Chambre des notaires Haute-Marne
APPR Rhin
APAJH
Société des Forges de Froncles
Saint-Gobain PAM
FREUDENBERG
Aperam Stainless Services
La Renouvie
APAJH
Ferry Capitain LRLEZ
LE
me
LL£ERES
me
me
me
LTL£zZ Mme
Mme
E
me
EREREZ
me
me
me
me
LERELRELEEE me
mé
me
me
me
EEK£LELELLEES
BONGIORNO
BONO
BOURNOT
CITANÉ
CHARPENTIER
CHENET
CLAUDON
COLLOT
COURTOIS
CRANCE
CRAVE
DÉCHANET
DEFOSSEZ
DEVOY
DROUIN
DUBOS
DUTEL
FOISSOTTE
FRANÇOIS
FREDERIC
GALLIEN
GANSTER
GARNIER
GELIN
GENY
GÉRARD
GONCALVES
GOUVERNEUR
GRANDIJEAN
GRUHIER
GUENIOT
HENDRIKS
JOBLOT
JOLLY
LAMBERT
LARUE
LEGENDRE
LEJOUR
LEPINE
LINOTTE
LUTZ
MARCHANDÉ
MARCHANDET
MARTIN
MATAJA
MATUCHET
MEUNIER
MOROT
MOTZ
Pascal
Jean-Luc
Martine
Thierry
Félix
Bruno
Pascal
Sylvie
Eric
Jean-Philippe
Eric
Gérard
Thierry
Dominique
Olivier
Christiane
Dominique
Frédéric
Sylvie
Christel
François
Maria
Hervé
Laurent
Philippe
Philippe
Fernando
Sylvie
Bernadette
Benoît
Véronique
Philippe
Armelle
Fabrice
Philippe
Lionel
Françoise
Michel
Bruno
Raymond
André
Patricia
Anne
Marie-France
Nicolas
Corinne
Maurice
Eric
Fabrice
Ouvrier EA
Contrôleur CNO
Employée d'immeubles
Chef de chantier
Ajusteur
Chargé de maintenance effective
Agent de production
Ouvrière ESAT
Opérateur finissage
Ouvrier ESAT
Responsable d’ilôt
Fraiseur
Agent de manutention
Aide médico-psychologique
Technicien ilôt
Ouvrière ESAT
Assistante de direction
Agent de production
Agent de production
Employée de banque
Conducteur machine
impression complexe
Technicienne qualité
Technicien méthodes
Décapeur
Agent de fabrication
TMI
Agent de production
Manipulatrice radio
Ouvrière ESAT
Aide acheteur
Professionnelle qualité
Technicien méthodes
Agent de production
Conducteur installation
Tourneur
Technicien méthodes
Ouvrière ESAT
Expert collecte
Lean expert
Technicien société
Chargé de secteur
Assistante de direction
Agent administratif suivi technique
Contrôleur
Fraiseur
Comptable
Ouvrier ESAT
Agent d’expédition cariste
Agent de maîtrise
APAJH
Salzgitter Mannesmann
Precision Etirage
HAMARIS
SANEST
DOM Métalux
COGESAL MIKO
FREUDENBERG
APAJH
Saint-Gobain PAM
APAJH
FREUDENBERG
Gorse Mécanique Générale
Aperam $Stainless Services
APAJH
FREUDENBERG
APAJH
LANDANGER
FREUDENBERG
FREUDENBERG
CIC Est
Imprimerie de Champagne
FREUDENBERG
FREUDENBERG
Aperam Stainless Services
SAMMODE
FREUDENBERG
FREUDENBERG
Imagerie Médicale Point Santé
APAJH
SAS R PONS
Allevard Rejna
FREUDENBERG
FREUDENBERG
Allevard Rejna
Gorse Mécanique Générale
Forges de Bologne
APAJH
VIVESCIA
FREUDENBERG
FREUDENBERG
HAMARIS
Saint-Gobain PAM
Saint-Gobain PAM
Forges de Bologne
Forges de Bologne
ASTHM
APAJH
Saint-Gobain PAM
FREUDENBERG Mme
Mme
Mme
me
Lrregzee me Mme
Mme
me
me
LK£LEK£E
MOUGIN
MUNZ
ORDENER
PAGE
PARKER
PERRON
PIERROT
PITOLLET
PLANTEGENET
PRIEUR
RACLOT
RENARD
RIFF
RUNDSTADLER
RUPPANNER
SÉJOURNANT
STIVALET
THIERIOT
THURIAULT
TRAMALONI
VAGNERRE
VANNEY
ZIEMIANSKI
Thierry
Sylvia
Colette
Arnaud
André
Christine
Guy
Bruno
Olivier
Nelly
Jean-Luc
Fabrice
Dominique
Sylvie
Évelyne
Françoise
Bernard
Joël
Pierre
Anita
Anita
Guy
Guy
Responsable maintenance
Secrétaire médicale
Ouvrière ESAT
Opérateur parachèvement
Clerc assermenté
Agent de production
Machiniste
Technicien amélioration
Magasinier
Technicienne de laboratoire
Technicien méthodes
Chauffeur routier
Ouvrier
Régleur
Opératrice système texte image
Comptable
Responsable maintenance
Responsable service moulage
Dessinateur projeteur
Employée de collectivité
Contrôleur
Opérateur
Ingénieur métallurgiste
ARTICLE 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
me
REREL£E
me
me
K£EZE£
£E me
L£RE
ADAM
ANDRIOT
BATIER
BEAUFREZ
BEDÉE
BEL
BELLOUARD
BERARD
BERRARD
BIGOT
BIGOT
BLAVIER
BOEUF
BRANÇON
CAMPELO
CANOVA
CARROY
CASTAGNA
CASTELEYN
CHOPITEL
CLAUSSE
COLOMBET
CORNOT
Mylène
Dominique
Guy
Hervé
Marc
Jean-Yves
Thierry
René
Serge
Philippe
Reynald
Michel
Laurent
Pascale
Maryse
Patrice
Jean-Christophe
Antonio
Marie-Noëlle
Martial
Philippe
René
Pascal
Clerc de notaire
Estampeur
Responsable service maintenance
Responsable informatique
Chef de groupe
Agent de maîtrise de production
Agent de production
Agent d'expédition
Technicien de pasteurisation
Dépanneur mécanicien
Opérateur finissage
Cariste
Régleur productif
Contrôleur
Opératrice de production
Directeur d'agence
Technico-commervial sédentaire
Contrôleur
Responsable financier et
administratif
Régleur
Fraiseur
Manager commercial senior
Cariste expédition
ARCELOR MITTAL
Imagerie Médicale Point Santé
APAJH
Forges de Bologne
SCP Albertini-Verschelde
FREUDENBERG
Saint-Gobain PAM
FREUDENBERG
Aperam Stainless Services
FREUDENBERG
FREUDENBERG
Condrand Frères
LISI Aerospace
FREUDENBERG
Imprimerie de Champagne
FREUDENBERG
FREUDENBERG
Ferry Capitain
FREUDENBERG
Compass Group France
Forges de Bologne
Forges de Bologne
Ferry Capitain
Chambre des notaires Haute-Mame
Forges de Bologne
CERMAST Industrie
HAMARIS
Forges de Bologne
Saint-Gobain PAM
FREUDENBERG
Acieries Hachette et Driout
COGESAL MIKO
Saint-Gobain PAM
Saint-Gobain PAM
EDME Lacroix
Société des Forges de Froncles
FREUDENBERG
Magna Sealing and Glass systems
Caisse d'Epargne Lorraine Champagne
REXEL
Saint-Gobain PAM
AVK Haut Marnaise
Marie SAS
Forges de Bologne
Groupe Casino
ARCELOR MITTAL Mme
Mme
Mme
me
mc
LeLzzzzez me
EERK£EEZRSES
COUDOUX
CULTOT
DAMECOURT-
DUPREY
DANGIEN
DESVOY
DORIANCOURT
DUFOUR
DURST
DUVNIAK
FAVREL
FERY
FÉRY
FOSTER
FRANÇOIS
FURGAUT
GARNIER
GEOFFROY
GEORGES
GIFFARD
GONZALEZ
GRANDJEAN
GREJOIS
GREULET
GRODARD
GUENARD
HANY
HUSSON
ISAART
JOLLY
LAGAUDE
LANGLOIS
LEBERT
LELIEVRE
LENK
LUGNIER
LUPY
MARCHAL
MARQUELET
MATÉOS
MICHELI
MONCHABLON
MORO
MOTTON
MULLER
MUNIER
NAÏTAMER
OBERLINGER
OTAIVAIN
PARISOT
PECHINEZ.
Marie-Christine
Jean-Michel
Chantal
Ével yne
Lionel
Dominique
Ludovic
Pascal
Marie-Line
Myriam
Jean-Luc
Jean-Luc
Bernard
Béatrice
Olivier
Jean-François
Lionel
Philippe
Gérard
Guy
Sylvain
Jean-Louis
Denis
Gérard
Christine
Régis
Noël
Béatrice
Denis
Joël
Hélène
Olivier
Olivier
Isabelle
Eric
Sophie
Martine
Patricia
Marie-Luce
Françoise
Dominique
Marc
Bruno
Évelyne
Michel
Fabienne
Jean-Christophe
Patrice
Marie-Cécile
Aide-soignante
Dessinateur
Facturière
Employée commerciale
Fraiseur
Chauffeur
Responsable de territoire
Opérateur
Technicienne qualité allocataire
Flasheur
Outilleur
Agent de production
Ajusteur
Opérateur parachèvement
Technicien aéronautique
Tourneur CN
Opérateur de stabulation
Fraiseur
Ouvrier ESAT
Opérateur plieur
Dessinateur projeteur
Contrôleur
Fraiseur
Mécanicien
Opératrice de production
Fraiseur
Tréfileur fils fins
Technicienne outillage
Opérateur
Ouvrier de fabrication
Assistante commerciale
Tréfileur GRS
Electrotechnicien
Employée commerciale
Contrôleur de fabrication
Responsable Magasin
Agent de production
Clerc de notaire
Opératrice parachèvement
Empileuse
Clerc de notaire
Technicien méthodes
Agent de maîtrise
Assistante gestionnaire
Ageñt de production
Responsable d'atelier
Mécanicien
Fraiseur
Clerc de notaire
6
Clinique Benigne Joly
SAS R PONS
Imprimerie de Champagne
Intermarché
Forges de Bologne
DERICHEBOURG
HAMARIS
Allevard Rejna
Pôle Emploi
Imprimerie de Champagne
Aperam Stainless Services
Aperam Stainless Services
CATERPILLAR
Forges de Bologne
Air France
Forges de Bologne
BIGARD Abbatoir
Forges de Bologne
APAJH
SAMMODE
FREUDENBERG
Saint-Gobain PAM
Forges de Bologne
ARCELOR MITTAL
SCHURTER
Forges de Bologne
ARCELOR MITTAL
FREUDENBERG
Allevard Rejna
Saint-Gobain PAM
ARCELOR MITTAL
ARCELOR MITTAL
CEGELEC CEM
Intermarché
ARCELOR MITTAL
Forges de Bologne
FREUDENBERG
Chambre des notaires Haute-Marne
Forges de Bologne
Scierie JEUNEUX
Chambre des notaires Haute-Marne
Aperam Stainless Services
Allevard Rejna
Ferry Capitain
Saint-Gobain PAM
COGESAr MP COGLSAL MIRO
SCHURTER
Forges de Bologne
Forges de Bologne
Chambre des notaires Haute-Marne &
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RIZAUCOURT
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TASSIN
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Jean-Louis
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Dominique
Pascal
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Isabelle
Michel
Dominique
Bruno
Martine
Noël
Alain
Joël
Joël
Joël
Vincent
Patrick
Nathalie
Jeannine
Janis
Fraiseur
Infirmière
Technicien spécialisé
Agent de production
Outilleur
Agent de maintenance
Noyauteur
Tourneur CN
Employée de banque
Leader expédition réception
Ouvrier
Tourneur CN
Agent de production
Assistante chef de projet
Directeur d’agence
Employée commerciale
Maintenance
Gestionnaire de comptes
Technicien devis
Magasinier
Manager de rayons
Responsable service moulage
Animateur commercial régional
Mécanicien
Responsable transfert réception
Agent de production
Technicienne expérimentée
allocataires
Responsable silo
Forges de Bologne
ASTHM
NODIMAT SAS
FREUDENBERG
Allevard Rejna
CATERPILLAR
Acieries Hachette et Driout
Forges de Bologne
CIC Est
Forges de Bologne
LISI Aerospace
Forges de Bologne
FREUDENBERG
FREUDENBERG
Veolia Recyclage
et valorisation des déchets
Intermarché
Forges de Bologne
URSSAF Champagne Ardenne
GAM
Saint-Gobain PAM
Intermarché
Ferry Capitain
LORIAL
ARCELOR MITTAL
COGESAL MIKO
FREUDENBERG
Pôle Emploi
VIVESCIA
ARTICLE 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
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Monique
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Georges
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Chantal
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Patrick
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Patrick
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Opératrice saisie informatique
Chargé de clientèle
Retraité
Agent maîtrise Pôle Emploi
Plombier
Opérateur traitement surface
Technicienne des métiers de la
‘banque
Conductrice d'installation
Technicienne qualité
Secrétaire
SA Constructions métalliques AUER
CREDIT MUTUEL
Forges de Bologne
Pôle Emploi
Eiffage Energie Thermie Grand Est
Forges de Bologne
Société Générale
Allevard Rejna
Forges de Bologne
Centre comptable de l’Est
Responsable technique et biomédical Clinique de la Compassion
Conseillère en assurance et épargne GMF Assurances
Ajusteur
Concepteur CFAO
Agent technique
Opérateur
Agent de refendage
Forges de Bologne
Forges de Bologne
APAJH
Allevard Rejna
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LOMBARD
MAÏNO
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MENEU
METTEZ
MICHEL
MICHELI
MILESI
MILLOT
NEVEUX
NOLSON
PARMENTIER
RENOUX
RIBEIRO
RIFF
SANCHEZ
ESTEBAN
SCHOLLER
SIMON
THOMAS
THOUVENIN
THOUVENOT
TRESSE
VALIENTE
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Pascaline
Daniel
Patrick
Pascal
Yvelise
Ahmed
Noël
Jean-Michel
Michel
Josette
Évelyne
Catherine
Jean-Luc
Martine
Gilles
Martial
Marylène
Chantal
Françoise
François
Jean-Jacques
Jean-Paul
Jean-Michel
Daniel
Françoise
Manuel
Dominique
Claudio
Régis
Thierry
Joël
René
Francis
Lydie
Ambrosio
Didier
Opérateur parachèvement Forges de Bologne
Technicien d’essais Saint-Gobain PAM
Opérateur parachèvement Forges de Bologne
Magasinier CATERPILLAR
Employée d'immeubles HAMARIS
Expert machine outil Ferry Capitain
Agent de maîtrise Forges de Bologne
Tourneur conventionnel Forges de Bologne
Opérateur Allevard Rejna
Aide-soignante Clinique de la Compassion
Assistante administrative Forges de Bologne
Clerc de notaire Chambre des notaires Haute-Marne
Rectifieur Forges de Bologne
Conseillère clientèle LANDANGER
Plombier chauffagiste Eiffage Energie Thennie Grand Est
Coramercial CALORIVER SAS
Contrôleur CNO Forges de Bologne
Magasinier Forges de Bologne
Empileuse Scierie JEUNEUX
Tourneur Forges de Bologne
Surveillant cataphorèse Saint-Gobain PAM
Fraiseur Gorse Mécanique Générale
Cariste Forges de Bologne
Technicien qualité Allevard Rejna
Magasinier Ferry Capitain
Tréfileur ARCELOR MITTAL
Ouvrier LISI Aerospace
Magasinier Perimeter protection France
Cariste Forges de Bologne
Trempeur ARCELOR MITTAL
Animateur commercial régional LORIAL
Trempeur ARCELOR MITTAL
Concepteur CFAO Forges de Bologne
Chef de cuisine Compass Group France
Couvreur Eiffage Energie Thermie Grand Est
Opérateur Allevard Rejna
ARTICLE 5 : Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CHAUMONT, le # 5 EC, 2915
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet,
R 4 Pascale XIMÉNÈS Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2950 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane MORTELETTE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Action France Sas – Rue des Mérovingiens – 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Stéphane MORTELETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Action France Sas, rue des Mérovingiens, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 14 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane MORTELETTE, directeur des ressources humaines.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane MORTELETTE, magasin Action France Sas, 18/29 rue Goubert à PARIS (75019).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2951 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur François HERBEMONT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour son magasin – 63 avenue du Général Sarrail – 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur François HERBEMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de son magasin, 63 avenue du Général Sarrail, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de positionner un pictogramme à l’entrée du magasin.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur François HERBEMONT, directeur général d’enseigne.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur François HERBEMONT, Rue Saint Exupéry à VERDUN (55100).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2952 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Pierre BARBELIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’office HAMARIS – 27 rue du Vieux Moulin - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Jean-Pierre BARBELIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l’office HAMARIS, 27 rue du Vieux Moulin, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de mieux placer le pictogramme au niveau de la porte automatique vitrée.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre BARBELIN, directeur général.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Pierre BARBELIN, Office HAMARIS, 27 rue du Vieux Moulin à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2953 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Pierre BARBELIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’office HAMARIS – 65 rue Robespierre - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Jean-Pierre BARBELIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l’office HAMARIS, 65 rue Robespierre, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de mieux placer le pictogramme au niveau de la porte d’entrée.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre BARBELIN, directeur général.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Pierre BARBELIN, Office HAMARIS, 27 rue du Vieux Moulin à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2954 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Cédric JACQ pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL – 119 Route de Langres - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Cédric JACQ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin LIDL, 119 route de Langres, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric JACQ, directeur régional.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cédric JACQ, magasin LIDL, ZIA Le Fontenoy à GONDREVILLE (54840).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2955 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Floriane LAMBERT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure JCA Shopping – 15 rue du Docteur Mougeot - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Madame Floriane LAMBERT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du salon de coiffure JCA Shopping, 15 rue du Docteur Mougeot, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve que le moniteur soit installé dans l’espace shampoing et non au niveau du salon de coiffure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Floriane LAMBERT, co-gérante.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Floriane LAMBERT, salon de coiffure JCA Shopping, 15 rue du Docteur Mougeot à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
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et Ordre Public
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ARRETE N° 2956 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Annick CHAMPENIER pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour son magasin Annick C – 7 rue Pasteur - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Madame Annick CHAMPENIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Annick C, 7 rue Pasteur, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Annick CHAMPENIER, gérante.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Annick CHAMPENIER, magasin Annick C, 7 rue Pasteur à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2957 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Annick CHAMPENIER pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour son magasin Annick C – 16 rue Pasteur - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Madame Annick CHAMPENIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Annick C, 16 rue Pasteur, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Annick CHAMPENIER, gérante.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Annick CHAMPENIER, magasin Annick C, 16 rue Pasteur à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2958 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC – 121 avenue de la République - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la banque CIC, 121 avenue de la République, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des chargés de sécurité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité, Banque CIC, 5 rue André Marie Ampère à METZ (57070).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2959 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame PERLE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le café des Sports – 32 rue Paul Bert - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Madame PERLE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du café des sports, 32 rue Paul Bert, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve que le moniteur soit déplacé sur le mur face au comptoir tabac comme indiqué sur le plan fourni.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame PERLE, gérante.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame PERLE, Café des Sports, 32 rue Paul Bert à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2960 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Hélène CHATILLON pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’Hôtel F1 – ZI Route de Neuilly - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Madame Hélène CHATILLON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l’Hôtel F1, ZI Route de Neuilly, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Hélène CHATILLON, directrice.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Hélène CHATILLON, Hôtel F1, ZI Route de Neuilly à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2961 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire – 7 rue Victor Fourcault - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur le responsable sécurité est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Banque Populaire, 7 rue Victor Fourcault, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable sécurité, Banque Populaire, 3 Rue François de Curel à METZ (57000).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2962 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Maryse SOMMER pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac Au Point du Jour – 28 rue Victor Basch - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Madame Maryse SOMMER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Bar tabac Au Point du Jour, 28 rue Victor Basch, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve d’installer l’enregistreur dans un local privé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Maryse SOMMER, gérante.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Maryse SOMMER, Bar Tabac Au Point du Jour, 28 rue Victor Basch à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2963 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Patrice FRANTZ pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Cora – Route de Bar le Duc - 52100 SAINT- DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Patrice FRANTZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Cora, route de Bar le Duc, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 24 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrice FRANTZ, directeur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrice FRANTZ, Magasin Cora, route de Bar le Duc à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2964 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Juan MORALES pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Leclerc – Faubourg du Moulin Neuf - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Juan MORALES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Leclerc, Faubourg du Moulin Neuf, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 49 caméras intérieures et 15 caméras extérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent HAUSNER, Directeur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Juan MORALES, Magasin Leclerc, Faubourg du Moulin Neuf à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2965 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque Crédit Mutuel – 10 rue du Docteur Mougeot - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la banque Crédit Mutuel, 10 rue du Docteur Mougeot, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des chargés de sécurité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité, Banque Crédit Mutuel, 5 rue André Marie Ampère à METZ (57070).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2966 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame le Maire pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Mairie – rues Charles Gounot et Val Poncé - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Madame le Maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la mairie, rues Charles Gounot et Val Poncé, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra sur la voie publique.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Christelle QUERE, opératrice.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame le Maire, Place de la Concorde à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2967 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame le Maire pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Mairie – rue Fleming - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Madame le Maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la mairie, rue Fleming, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Christelle QUERE, opératrice.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame le Maire, Place de la Concorde à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2968 du 21 décembre 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Ronan LUCAS pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Décathlon – Zac du Bois Saint Amand - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Ronan LUCAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Décathlon, Zac du Bois Saint Amand, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de rajouter des pictogrammes aux 2 entrées du parking et un pictogramme intérieur au niveau des portes coulissantes vitrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 20 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ronan LUCAS, responsable d’exploitation.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ronan LUCAS, Magasin Décathlon, ZAC du Bois Saint Amand à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale
Khalida SELLALI Liberté » fgaltié » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial et collectivités locales
Dossier suivi par Florence VIGNOT
0325.87.93.40 florence.vignot@haute-mame. gouv.fr
mu 2996 ge 29 DE: 2015
Portant modification des statuts de la Communauté de commune du Grand Langres
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2759 du 21 décembre 2012 portant création de la Communauté de
communes du Grand Langres issue de la fusion et de l'extension des Communautés de communes de l” Étoile de Langres et de la Région de Neuilly-lEvêque ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1432 du 23 octobre 2013 portant composition du conseil
communautaire,
VU les arrêtés préfectoraux n° 1789 du 19 décembre 2013 et n° 2712 du 30 décembre 2014
portant modification des statuts,
VU ja délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2015 approuvant la
modification des statuts en complétant la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire au 1“ janvier 2016 et consolidant les statuts au vu des différentes modifications statutaires ;
VU les délibérations des communes adhérentes approuvant la modification des statuts en complétant la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire au 1” janvier 2016 et consolidant les statuts au vu des différentes modifications statutaires ;
VU les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2759 du 21 décembre 2012 ;
Considèrant que les conditions de majorité requises à l’article L 5211-$ sont remplies ;
Sur proposition de M.le Sous-Préfet de Langres ;
ARRETE
ARTICLE 1° : À compter du 1° janvier 2016, la compétence action sociale
d'intérêt communautaire est complétée comme suit :
« - Les compétences visées à l’article L 123-5 du Code de l’action sociale et des familles et notamment en ce qu’il permet la création d’un Centre Intercommunal d’ Action Sociale. - La création et la gestion de maisons médicales dont les activités sont liées à la santé et aux soins primaires de la population locale, »
89, rue Victoire de la Marne — 52011 Chaumont Cèdex — Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet : htip:/www.haute-marne.pref.gonv.fr ARTICLE 2: À compter du 1* janvier 2016, la Communauté de communes du Grand
Langres sera régie par les statuts ci-annexés.
ARTICLE 3: À compter du 1° janvier 2016, les statuts annexés à l'arrêté préfectoral
n° 2759 du 21 décembre 2012 seront abrogés.
ARTICLE 4: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrété.
ARTICLE S : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le Sous-
Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Mme la Présidente de la Communauté de communes du Grand Langres, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à M.le Préfet de la Haute-Marne et M. le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
21 0€. 08 Fait à Chhumoñnt, le
JepkPaul CLET Communauté de Communes du Grand Langres
STATUTS
sommaire
Article LL PERIMETRE suissscsssccsssssesmencanecenrensssessnnenennennenenenneenenneeenneenenneentneteteeennteeneneenteenttessnteeenenenenene 3
Article IL OBJET ssnscrenesssneesnneernnennrrrnennnnnenensseenenenensnensseesnsneeessssessteseteteneeeeeeneneneeeneesneeeeeeeeeneennnneee 3
Article IN. COMPETENCESuuuuucississssssrsneneeneisenernenrenenenseenseneenneenenenenenneneteenteeeneneeneneneenes 3 3.1. Compétences obligatoires... 3
3.1.1. Aménagement de l'ESpace nent 3
3.1.2. Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la COMMUNAUTÉ sus 3
3.2. Compétences optionnelles et facultatives ss... 4
3.2.1 Compétences optionnelles :.…..........snsensenenennnneneenneenennnnnnenennnnr 4
3.2.1.1 Politique du logement et du cadre de vie :................seeeennene 4 3.2.1.2 Action Sociale d'intérêt COMMUNAUTAITE ? ss 5
3.2.1.3 Actions de protection et de mise en valeur de l’environnement : ses s
3.2.2 Compétences facultatives : uses 5
3.2.2.1 Services aux communes et engagements contractuels : es 5
3.2.2.2 Création et gestion d’un centre aquatique intercommunal, structurant à l'échelle du Pays de Langres 6
3223 Réalisation d’études préalables à la mise en place de nouveaux équipements culturels et sportifs d'intérêt coMmMUNAUTAITE nine 322.4 Soutien et mise en place d'actions permettant l’accueil de nouvelles populations 32.25 TOUNISME ins cercsrsessensnenennnemesnecessnsenneessenenieneseseenndninseseeesenetenee seen eneseeneseeeeeneeeeeenene
Article IV. SIEGE nssscossscscccssscesnsssescressnnsesssnensenseesennneennsensneneennet ent nenenetnsnnene
Article V. TRESORIER sun scccsssnmerensnerenoepnesesseeesenennenenisseeenieaeesennnenenesnnetenttse esse enentee
Article VE DUREE issreccccsrrsceccssseneesnnnrresepenenessseeeeessneeenesnenenneesenenneeseeeeeeeneeeenneeeeenntee
Article VIL CONSEIL COMMUNAUTAIRE nrnenensenennnennennenenenennenneeeetenneeneenentnee
Article VI BUREAU ncssnsssrnnnerrrnnnersreeessneenesensnensennessensssseseeeseenneennnneeennentes
Article IX. COMMISSIONS snsssssnssssussersessreccseesceneesnsssnsssseenenesennenesesseeneneeeeneeeneeeeerenenneeetees
Article X. DIVERS sussssssscremenmerenrenerenerenneeneennnennenneneneeenennenenetenneseeeeeeteenteeenetenenaneeneennenteee
annee nent 6
VU pour "ns é à l'arrêté préfectoral
n° (27
REÇU A LA SOUS PRÉFECTURE DE LANGRES LE
Jén-Paul
0 À GCT. 2015
CELET
Page 1 sur 8
v 01/01/2016 Préambule :
Vu la loi n° 2010 - 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l'article 60 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2916 du 29 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1021 du 7 mars 2012 portant projet de périmètre de la Communauté de Communes
issue de la fusion et de l'extension des Communautés de Communes de l'Etoile de Langres et de la Région de Neuilly l'Evêque ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3519 du 20 décembre 1996 portant sur la création de la Communauté de Communes de l'Etoile de Langres ; :
Vu l'arrêté n° 1642 du 22 juin 2012 portant sur le périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion et de l'extension des Communautés de Communes de l'Etoile de Langres et de la Région de Neuilly l'Evêque ; Vu l'arrêté n° 2759 du 21 décembre 2012 portant création de la Communauté de Communes du Grand Langres issue de la fusion et de l'extension des Communautés de Communes de l'Etoile de Langres et de la Région de
Neuilly-l'Evêque ;
Vu l'arrêté n°1789 du 19 décembre 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du
Grand Langres ;
Vu Farrêté n° 2275 du 17 octobre 2014 portant recomposition du conseil communautaire de la Communauté du
Grand Langres ;
Vu l'arrêté n° 2712 du 30 décembre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du
Grand Langres.
Page 2 sur8
VO1/01/2016 Article |. PERIMETRE |
Le périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion et de l'extension des Communautés de
Communes de l'Etoile de Langres et de la Région de Neuilly-l'Evêque, nommée « Communauté de Communes du
Grand Langres » est délimitée comme suit :
Andilly en Bassigny, Balesmes sur Marne, Bannes, Beauchemin, Bonnecourt, Bourg, Champigny les Langres,
Changey, Chanoy, Charmes-les-Langres, Chatenay-Macheron, Chatenay-Vaudin, Courcelles en Montagne,
Dampierre,
Orbigny au
Faverolles, Hämes-Jorquenay, Langres, Lecey, Marac, Mardor, Neuilly l'Evêque, Noidant le Rocheux, Mont, Orbigny au Val, Ormancey, Peigney, Perrancey les Vieux Moulins, Plesnoy, Poiseul, Rolampont, Saint-Ciergues, Saint Martin les Langres, Saint-Maurice, Saints-Geosmes, Voisines.
| Article Il. OBJET ]
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité,
en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour là conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences définies ci-après :
Article li. COMPETENCES »”
| 3,1. Compétences obligatoires
3.1.1. Aménagement de l'espace
La Communauté de Communes est compétente pour :
l'élaboration, la révision, et le suivi d’un schéma de cohérence territoriale et d’un schéma de
secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
l'exercice du droit de préemption par délégation des communes dans le cadre d'opérations relevant des compétences de la Communauté de Communes,
l'élaboration d’une charte de pays, l'approbation de celle-ci au lieu et place des communes membres et le suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l'Etat et la Région,
l'étude et l'élaboration d’un schéma intercommunal des services publics et des services aux publics
sur le territoire de la Communauté : analyse et définition des grandes orientations en matière de
développement des services publics et des services aux publics,
la mise en place, développement, gestion et coordination d’un Système d’information Géographiques (SIG) mis à disposition des communes, mais aussi de la Communauté de Communes pour l’ensemble de ses compétences (achat de logiciel, de bases de données compris),
la mise en place d’une politique de réserve foncière pour l’ensemble de ses compétences.
3.1.2. Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté
La Communauté de Communes contribuera au développement économique de l’espace communautaire par :
Création, aménagement et gestion des zones d'activités d'intérêt communautaire définies ci- dessous :
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V 01/01/2016 - Espace de Langres nord/Rolampont situé à la sortie autoroutière de Langres nord,
- Espace de l'Etoile de Langres situé sur Langres/Hümes,
- Espace d'activités de La margelle à Hûmes,
- Espace de Sabinus entre Langres et Saints-Geosmes (ex zone de la Trincassaye). Les espaces seront délimités par les références cadastrales figurant en annexe 1.
— Urbanisme opérationnel: sur les zones d'activités d'intérêt communautaire définies ci-dessus : réalisation et gestion de ZAC, de lotissements ou de toutes autres procédures d'urbanisme ou aménagement nécessaires à la mise en œuvre des compétences et des projets de fa Communauté de
Communes.
— Immobilier d'entreprise: La Communauté de Communes peut intervenir sur les zones d'activités d'intérêt communautaire définies ci-dessus pour l'acquisition, la réhabilitation, la construction et la gestion d'immeubles ou de bâtiments à vocation économiques (usine relais, hôtel d'entreprises, bâtiment blanc, bâtiment gris, pépinière d'entreprises où tout dispositif similaire) dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. En dehors de ces zones d'activités d'intérêt communautaire, les communes conservent leur compétence en matière d’immobilier d'entreprises,
— Mise en place d'opérations collectives (ORAC, Coeur de pays où toute opération similaire) visant à
aider les entreprises et à financer les investissements nécessaires au maintien ou au développement de leur activités.
— Mise en place d'opérations collectives (groupement d'entreprise ou toute opération similaire) visant à la création, au maintien ou au développement des entreprises du et sur le territoire.
— Favoriser par toutes études où réflexions le maintien, la création où le développement des services de proximité sur l'ensemble du territoire intercommunal.
— Adhésion à un Syndicat Mixte, une Société d'Economie Mixte où à un Groupement d‘Intérêt Public : L'adhésion de la communauté à un GIP, une SEM où à un Syndicat Mixte oeuvrant dans le domaine
du développement économique est décidée par le conseil de communauté, statuant dans les conditions de majorité suivantes : à la majorité des 2/3.
Le retrait de ia communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Dans les autres domaines d'activités de la communauté, son adhésion à un Syndicat Mixte, une SEM, ou à GIP est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
| 3.2. Compétences optionnelles et facultatives
3.2.1 Compétences optionnelles :
3.2.1.1 Politique du logement et du cadre de vie :
Sont déclarées d'intérêt communautaire en matière de logement et de cadre de vie, les actions suivantes :
— Habitat: Mise en place d'une politique intercommunale de l'habitat visant à répondre aux besoins en logements et à assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logement entre les communes membres, au travers des actions suivantes :
- gestion d’un Point information Logement et d’un observatoire de l’habitat,
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V 01/01/2016 %
= élaboration et suivi (modification et révision) d'un Programme Local de l'Habitat,
- mise en place, gestion et suivi d'opérations collectives d'amélioration de l'Habitat (OPAH, PST ou toute opération similaire).
— Accueil des gens du voyage :
- Sous la dénomination “ accueil des gens du voyage” les compétences suivantes (investissement et fonctionnement) sont prises conformément au schéma départemental :
- aménagement, entretien et gestion de l'aire de grand passage au lieu dit “Sur Fresse * à Hûmes, Aménagement, entretien et gestion de l'aire d'accueil au lieu dit “te Moulin rouge" à Langres,
Cette prise de compétence pourra faire l’objet d'une délégation de service public à une tierce personne avec l'accord du Conseil Communautaire.
Les communes conservent leur compétence pour toute action dite de sédentarisation des gens du voyage.
3.2.1.2 Action Sociale d'intérêt communautaire :
Définie comme suit: favoriser la création, le développement et la gestion de services à la population des communes adhérentes sur l’ensemble du territoire intercommunal, à travers la mise en œuvre et la gestion d'actions d'intérêts communautaires.
Sont déclarées d'intérêts communautaires :
- en direction des personnes âgées : création et gestion d’un service de portage de repas à domicile, participation financière au réseau gérontologique, participation financière à un service de garde itinérante de nuit,
- en faveur de la petite enfance :
- participation financière au Relais d’Assistantes Maternelle (RAM),
- création et gestion d’un pôle multi accueil petite enfance avec une crèche intercommunale, - création et gestion d’une où plusieurs micro crèches sur le territoire de la Communauté de Communes, - création et gestion d’un contrat jeunesse intercommunal CAF (CEJ)
- en faveur de la jeunesse :
- suivi du parcours résidentiel des jeunes, au travers d’études,
- création, suivi et gestion d’une commission intercommunale des jeunes,
= dans tous les domaines des services à la population : réalisation d’études préalables à la mise en place de nouveaux services,
- Les compétences visées à l’article L 123-5 du Code de l’action sociale et des familles » et notamment en ce qu’il permet la création d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale.
- La création et la gestion de maisons médicales dont les activités sont liées à la santé et aux soins primaires de la population locale.
3.2.1.3 Actions de protection et de mise en valeur de l’environnement :
Collecte et traitement des ordures ménagères au 1” janvier 2015
3.2.2 Compétences facultatives :
3.2.2.1 Services aux communes et engagements contractuels :
La Communauté de Communes :
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v 01/01/2016 — met en place un service d’aide à la décision pour la réalisation d'opérations foncières et immobilières,
travaux de voiries et réseaux divers pour l’ensemble des communes de la Communauté de Communes,
— peut réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service
seront fixées par convention conformément aux articles L5211 — 56 et L5214 — 16-1 du CGCT,
La communauté de communes assure les missions obligatoires de la gestion des SPANC soit :
- le contrôle de la conception et de la réalisation des nouvelles installations,
- le contrôle et le bon fonctionnement des installations existantes.
La communauté de communes participe (via la dotation de solidarité communautaire / DSC) au Syndicat à Vocation Multiple de la région de Neuilly-L'Evêque mis en place sur les communes issues de la communauté de communes de Neuilly. L'objectif de cette dotation de solidarité s'inscrit dans un processus de réduction des inégalités.
Les critères de répartition seraient les suivants :
- 30% du pourcentage représenté par la population INSEE de l'année N - 1
- 70% du pourcentage représenté par le potentiel financier de l'année N-1
Le conseil communautaire statuant chaque année par délibération à la majorité des deux tiers en fixe leprincipe, le montant en fonction de ces critères de répartition
Elle peut également intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et intervenir comme coordonnateur de(s) groupement(s) de commande permettant de réaliser des achats groupés, conformément à l'article 8 du Code des Marchés Publics issus
du décret du 7 janvier 2004.
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes peut assurer pour le compte d’autres collectivités, établissements
publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes :
- des études et des prestations de services dans les conditions définies par une convention signée par elle avec la collectivité, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes. - l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans les conditions définies
par une convention de mandat signée avec avec la collectivité, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes,
3.2.2.2 Création et gestion d’un centre aquatique intercommunal, structurant à
l'échelle du Pays de Langres
3.2.2.3 Réalisation d'études préalables à la mise en place de nouveaux équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire
3.2.2.4 Soutien et mise en place d'actions permettant l'accueil de nouvelles populations
Soutien et participation aux actions permettant l'accueil de nouvelles populations menées par le Pays de Langres
ou toute autre structure désignée.
3.2.2.5 Tourisme
L'adhésion au Syndicat Mixte d'Aménagement Touristique des Lacs et du Pays de Langres est déclarée d'intérêt
communautaire.
Le Syndicat Mixte d'Aménagement Touristique des Lacs et du Pays de Langres à pour objet de : - Procéder à l'aménagement et à l'animation des lacs, plans d'eau de la Région Langroise et du canal de la Marne à la Saône, à seule fin d'offrir un cadre propice au développement des activités sportives, récréatives, touristiques, culturelles et sociales et ce dans le respect de la nature et de l’environnement, - Procéder à l'aménagement touristique du Pays de Langres conformément au schéma de développement touristique élaboré par le Conseil Général de la Haute-Marne et à la charte du Pays de Langres.
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V 01/01/2016 Article lV. SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 46 avenue Turenne à Langres.
Le conseil communautaire est souverain pour changer le siège de la communauté.
| Article V. TRESORIER
Les fonctions de receveur seront exercées par le responsable de la trésorerie de Langres.
| Article VI. DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
|Article VI. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Considérant l'article L.5211-6 du CGCT, la Communauté de Communes est administrée par un Conseil
Communautaire composé de délégués des conseils municipaux des communes adhérentes, selon la répartition suivante :
- de 0 à 950 habitants 1 délégué communautaire, 1 délégué suppléant - Saints-Geosmes 2 délégués communautaires
- Rolampont 4 délégués communautaires
- Langres 23 délégués communautaires
Soit au 31 décembre 2012 : 61 délégués titulaires.
Est prise en compte la population municipale constatée lors du dernier recensement publié.
Le suppléant pourra siéger, et aura voix délibérante, en cas d'absence du titulaire.
ârticle VII. BUREAU
Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, le conseil communautaire élit en son sein un bureau, composée du président, d’un où plusieurs vices présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le Conseil Communautaire élit en son sein le bureau composé de :
COMMUNES MEMBRES
Langres 3
Rolampont 2
Saints-Geosmes 2
Autres 1
Soit au 31 décembre 2012, 39 membres, dont un Président
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre
puisse excéder 20 % de l'effectif de celui-ci.
La délibération du conseil communautaire fixant le nombre de vices présidents sera annexée aux statuts ;
Article IX. COMMISSIONS
Des commissions seront constituées par groupes de compétences et seront composées de délégués titulaires et suppléants du Conseil Communautaire.
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V 01/01/2016 Article X. DIVERS
Pour toutes les questions non prévues expressément par les statuts, il sera fait application du code des collectivités locales.
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V 01/01/2016 RÉeUBUQPE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Sons-Préfechurs de Langres
Pôle développement tenitorinl et cotleetiviiés locnles
Dossier suivi pas Florence VIÉNOT
0125879340
dlorsnet vipnat@baute-nrarus sous fr
arrete ne gta DU LA DE 9n4s
Portant modification des statuts
du Syndisat Mixte de Collecte et de Traitement des Grdures Ménagères de ln Région de Langres
(SMICTOM de Ja Région de Langres)
Le Préfet de ta Haute-Marne, La Préfète de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'Honnenr
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notament les articles L 5211-
Let suivants et L 571 1-1 et suivants,
Vu Parrêté préfectoral n° 98/198 du 20 actobre 1998 portant création du Syndicat
Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Langres
(SMICTOM de Ja Région de Langres) par transformation du Syndicat Intercommunal de
Traitement des Ordures Mériagères de la Région de Langres créé par arrêté préfectoral n° 79-
456 du 26 février 1979,
Vu Les arrêtés préfectoraux des 02 février 1999, 02 juillet 1999, 03 février 2000,
07 septembre 2001 et 11 décenthre 2002 portant modification du périmètre syndical,
Haute-Sadne/tlante-Marne n° GÉRÉE du 24
3857 du 29 décemb 66, n° 1907 du 22
342$ du 21 décem SF )14.2009 n° 3480 du 18 décembre 2669, n°
4 décenbre 2009, n° 5182 du Dé Février 2049, n° D24-2010 N% 2008 du 18 octobre
2010, n° 790 du 25 Kvrier 2011 et n° 2722 du 31 décembre 2014 portaat modifieation du
périméire syndicat et des statuts,
Va l'arrêté frter-pr toral Haute-Saône/Hante-marne n° 1194 du 09 septembre
2613 portant modification des statuts
Vu la détibéralion du comité syndical du 65 octobre 2915
statuts dat SMICTOM «à la carte »,
approuvant Les nouveans
Ve les délibé 5 centioits IR el vnnseils connais
SMÉCEORA & 4 la
pates qhe gens Hniiein de Poinse VU les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° FI91 du 09 septembre 2013
modifiés,
Considérant que les conditions de wajorité reprises à l’article L 5211-5 du CGCT sont remplies,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Langres,
ARRÊTE :
Article 1 : À compter de ce jour, Le SMICTOM de la Région de Langres est un syndicat à Ia carte, régi par les statuts annexés au présent arrêté,
Article 2: À compter de ce jour, les statuts annexés à l’asrêté préfectoral inter- départemental n° 1191 du 09 septembre 2013 sont abrogés.
Acticle 3 : Mme et M. les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Marne et de la Haute-Saône, M. Le Sous-Préfet de Langres, M. le Président du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Langres, Mmes et MM les Présidents des Communautés de communes, Mmes et MM les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’à Mine et M. les Directeurs Départementaux des Finances Publiques de ta Haute-Marne et de la Haute-Saône à titre d'information et dont un extrait sera publié au Recueil dés Actes Administratifs de la Haute-Marne et de la Haute-Saône. :
CHAUMONT, le à 9 QFr, ge
Là Pour es Préfet, et par délégetion, VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° Gorz M 290 26
RP
TBE ALIV STATUTS
SMICTOM de la Région de Langres
SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE
SMICTOM TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE SUD HAUTE-MARNE LANGRES
MMM des déchets ménagers
Chapitre 1: DISPOSITIONS GENERALES °
Article 1- Constitution
En application de l’article L5711-1 et de l'article L5212-16 du C.G.C.T est constitué un syndicat mixte fermé
« à la carte » qui prend le nom de « Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des
Ordures Ménagères de la Région de Langres » (SMICTOM de la Région de Langres).
Article 2 - Composition et périmètre
Le Syndicat est composé de communes et de communautés de communes dont la liste figure en annexe.
Le périmètre du Syndicat est celui de l'ensemble du territoire de ses membres.
Article 3 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivant : Maison des Entreprises 18, Rue Château du Mont
52 600 CHALINDREY
Article 4 - Durée
Le Syndicat Mixte à la carte est institué pour une durée illimitée.
Chapitre 2 - OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat exerce pour tous ses membres des compétences obligatoires, ainsi que pour les membres qui en font la demande, des compétences optionnelles.
Ces compétences sont énumérées ci-dessous. RIASOUS-PREFECT. 2 |
REGU ASE LANGRES LE
- 7 OCT. 20 Compétences obligatoires
Article 5-1-Traitement des déchets ménagers
Le Syndicat organise le traitement des déchets ménage! article L.2224-13 du
CGCT et conformément au Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux
(PDPGDND) en en lieu et place de tous ses membres.
Cette compétence obligatoire comprend les services suivants:
le transfert et le transport des déchets ménagers vers le Centre de Valorisation Energétique (CVE) à Chaumont depuis les quais de transfert de Langres et Bourbonne les Bains;
-le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés qui comprend l’ensemble des
opérations d'études, de conception, de réalisations et d'exploitations des traitements nécessaires à l'exécution du service au CVE;
-la collecte du verre en BAV (Borne d'Apport Volontaire) et le transport aux verriers;
-l'enlèvement, le traitement, la vente des déchets issus des déchetteries;
-la valorisation et la vente des produits issus des collectes sélectives: CC (Corps Creux) et CP (Corps Plats) traités au Centre de Tri de Chaumont;
- la sensibilisation à la réduction et prévention de l'ensemble des déchets ménagers et assimilés, ainsi
que les déchets des artisans, des commerçants, des établissements publics. Le Syndicat pourra également traiter les déchets d’autres origines qui, eu égard à leurs caractéristiques et
aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l’environnement, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Article 5-2 - Autres services
Remplacement des bennes à verre abimées.
-Fournitures des sacs de tri aux usagers non pourvus en Hacs.
Article 5-3 - Gestion et suivi de post-exploitation du CET de Montlandon
Le Syndicat gère en lieu et place de tous ses membres le suivi de post-exploitation du CET de Montlandon
{ISDND classe Il}, comprenant le traitement des lixiviats, des biogaz, les analyses, les travaux de mise en
sécurité et conformité, l'entretien du site et du chemin d'accès conformément aux arrêtés préfectoraux.
Compétence optionnelle
Article 5-4 - Collecte des déchets
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres qui en feront la demande, par décision de leur
assemblée délibérante la compétence optionnelle collecte définie par:
« Collecte des déchets OMR {Ordures ménagères résiduelles) en porte à porte; ° Collecte sélective des CP {Corps Plats) en PAP (Porte à Porte) ou BAV {Borne d'Apport Volontaire}; * Collecte sélective des CC {Corps Creux) en porte à porte.
-Le SMICTOM de la Région de Langres est le maître d'ouvrage pour l’ensemble des opérations d'études, de
conception, de réalisation, d'exploitation des collectes nécessaires à l'exécution du service, des opérations
de suivi de pré-collecte, de la communication et de l'information aux Usagers.
_Les membres ayant repris la compétence collecte ou n'ayant pas transféré cette compétence seront les
maîtres d'ouvrages pour l'ensemble des opérations d’études, de conception, de réalisation, d'exploitation
des collectes nécessaires à l'exécution du service, des opérations de suivi de pré-collecte, de la
communication et de l'information aux usagers.
Les différentes collectes: OMr, CC, CP peuvent comporter des modalités techniques ayant trait à la
présentation des contenants, à la fréquence des ramassages, à la collecte sélective, au mode de collecte. Le Syndicat pourra également collecter les déchets d’autres origines qui, eu égard à leurs caractéristiques
et aux quantités produites, peuvent être collectés sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l’environnement, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Chapitre 3- Adhésion, retrait et transfert de compétences
Article 6 - Adhésion au Syndicat
Toute demande d'adhésion sera adressée au Président,
L'adhésion de nouveaux membres sera soumise à l'approbation du Comité Syndical, à la majorité absolue.
Les membres du Syndicat disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération
du Comité Syndical de demande d'adhésion pour se prononcer.
L'accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des membres du Syndicat
représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au mains des organes
délibérants des membres représentant les deux tiers de la population totale.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
L'adhésion au Syndicat vaut adhésion au minimum aux compétences obligatoires.
Article 7 - Retrait du Syndicat
Toute demande de retrait sera adressée au Président.
Le retrait de membres sera soumis à l'approbation du Comité Syndical, à ta majorité absolue. Les membres
du Syndicat disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité
Syndical de demande de retrait pour se prononcer.
L'accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des membres du Syndicat
représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des organes
délibérants des membres représentant les deux tiers de la population totale, A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Le retrait suppose le retrait pour les compétences "traitement et collecte ».
Le retrait ne pourra s'opérer qu'à l'échéance du marché de collecte en cours.
Tout membre qui se retire du Syndicat ne pourra prétendre à aucune compensation financière et
patrimoniale et continue à contribuer aux dépenses afférentes au suivi de post-exploitation réglementé par
les arrêtés en vigueur et selon un montant annuel par habitant fixé annuellement par le Comité Syndical par délibération.
article 8- Modalités de transfert de la compétence optionnelle “collecte” dite "à la carte"
Article 8-1 - Transfert de la compétence optionnelle collecte des déchets
Le transfert de la compétence optionnelle “collecte” par un membre s'effectue selon la procédure suivante:
= délibération de l'organe délibérant du membre adhérent demandant le transfert de la compétence
collecte, au moins trois mois avant la prise d'effet du transfert;
-délibération du Comité Syndical acceptant le transfert;
“le Président du Syndicat en informe l'exécutif de chacun de ses membres, au moins un mois avant la
date de prise d'effet.
Le transfert de la compétence "collecte" sera effectif après délibération concordante de l'organe délibérant et du Comité Syndical.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical statuant à la majorité absolue.
Article8-2 - Reprise de la compétence optionnelle “collecte”
La reprise de la compétence optionnelle "collecte" a lieu sur délibération de l'organe délibérant du membre
du Syndicat qui souhaite cette reprise.
La reprise de la compétence collecte par un des membres du Syndicat ne peut intervenir:
-avanit la fin du marché de collecte en cours et
-avant un délai d'un an après son transfert au Syndicat.
La reprise de ta compétence collecte est subordonnée à l'accord du Comité Syndical.
La reprise de la compétence “collecte” sera effective après délibération concordante de l'organe délibérant et du Comité Syndical.
La reprise prend effet au ler jour de l'année suivant la date exécutoire de la délibération du Comité Syndical actant la reprise de compétence.
Les autres modalités de reprise de compétence non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité
Syndical statuant à la majorité absolue.
Chapitre 4- ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 9 - Administration du Syndicat
Le Syndicat mixte à la carte de la Région de Langres est administré par le Comité Syndical: organe
délibérant, et d'un Bureau incluant un président, des vice-présidents, et des délégués: organe exécutif.
Article 10 - Le Comité Syndical: organe délibérant du Syndicat
Le Comité Syndical est composé de délégués titulaires et suppléants élus par les conseils municipaux des
communes et les conseils communautaires des communautés de communes adhérents.
Des délégués suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les délégués titulaires et en même
nombre. Ils sont appelés à siéger, avec voix délibérative, au Comité Syndical en cas d'empéchement des
délégués titulaires et dans la mesure où ceux-ci n'ont pas donné pouvoir à un autre titulaire.
Aucun délégué ne pourra détenir à lui seul plus d’un pouvoir et ce pouvoir est valable une fois.
Le Comité Synidical se réunit au moins une fois par semestre en assemblée ordinaire sur convocation écrite
ou par voie électronique selan le choix du délégué. Il sera examiné l'ordre du jour défini préalablement par
le Président et les membres du Bureau.
Le Comité syndical peut être réuni par rapport à une demande motivée d'au moins 1/3 des délégués dans un délai maximal d'un mois. Le Comité Syndical ne peut délibérer valablement qu’en présence de plus de la moitié de ses délégués. En cas d'impossibilité de délibérer valablement.par défaut de quorum, une nouvelle réunion du comité est
convoquée par le Président dans un délai de trois jours francs suivant la date de la 1ère réunion.
Le Comité Syndical peut alors valablement délibérer sans condition de quorum conformément à l'article L2121-17 du CGCT.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a
partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante, conformément à l'article L 2121-20 du CGCT.
Conformément à l’article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les délégués
prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres et pour les
décisions relatives aux compétences obligatoires.
Les délégués ne prennent pas part au vote lorsqu'il porte sur la compétence "collecte" que leur membre n'a pas transférée.
Conformément au règlement intérieur, le Comité Syndical peut créer des comités de pilotage et des commissions thématiques.
Les délégués sont élus pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante qui les a désignés. Le maire délégué de Montlandon est membre de droit du Comité Syndical jusqu'à la fin du suivi de post-
exploitation du CET de Montlandon.
Nombre de délégués
La population prise en compte est la population municipale INSEE telle que donnée par le dernier recensement général publié.
Désignation délégués Nombre délégués
Communes titulaires
de 0 à __499 habitants 1
de 500 à 999 habitants 2
de1000 à 1 999 habitants cu
de2000 à 2999 habitants 4
de 3000 à 3 999 habitants 5
de 4000 à 4999 habitants 6
de 5 000 à 14 999 habitants 7
Désignation délégués _ Nombre délégués
Communautés de communes _ titulaires
de 0 à 499 habitants 1
de 500 à 999 habitants 2
de 1000 à 1 999 habitants 4
de 2000 à 2 999 habitants 6
de 3000 à 3999 habitants 8
de 4000 à 4999 habitants 10
de 5000 à 5 999 habitants 12
de 6000 à 9 999 habitants 16
de 10000 à 19 999 habitants 24
Article 11- Le Bureau du Syndicat
Le Comité Syndical désigne, parmi les délégués, un bureau composé d’un Président, de vice-présidents et
d’autres membres du Comité Syndical. Le nombre de vice-présidents et de membres est fixé par
délibération du comité syndical, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT.
ILest procédé à l'élection d’un nouveau Bureau après chaque renouvellement général du Comité Syndical.
Le Bureau n'est pas modifié de plein droit par le transfert ou la reprise de la compétence optionnelle, ou
par l'adhésion au syndicat d'un nouveau membre.
Le Bureau se réunira au moins une fois par trimestre et à chaque fois que cela s'avérera nécessaire à la
demande du Président ou du tiers des membres du Comité Syndical, Le maire délégué de Montlandon est membre de droit du Bureau jusqu’à la fin du suivi de post-exploitation du CET de Montlandon.
Atticle 12- Le Président
li prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant.
est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat (art. L. 5211-9 du CGCT).
Il représente le Syndicat en justice.
Itest seul chargé de l'administration, est responsable du personnel: administratif et technique.
il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-présidents.
Article 13 - Règlement intérieur
Dans les 6 mois qui suivent l'approbation des statuts, le Comité Syndical adopte son règlement intérieur.
Pour le fonctionnement du Comité Syndical, les délégations d'attribution et le vote du budget, il est fait
apptication des lois et de ta réglementation en vigueur dont les principales dispositions sont reprises dans le règlement intérieur.
Article 14 - Réunions
Le Comité Syndical choisit par délibération le lieu de ses réunions: siège du Syndicat ou tout lieu situé sur le territoire d’un de ses membres.
Le Comité Syndical du SMICTOM se réunit au moins une fois par semestre, ses réunions sont publiques.
article 15 - Commissions
Des commissions seront créées, suivant les besoins, au sein du SMICTOM, elles contribueront à atimenter le
débat et les actions que le Syndicat sera amené à définir,
Ces commissions auront pour mission de réfléchir, de préparer et de proposer au Bureau et au Comité Syndical des orientations et des actions.
Article 16 - Délibérations
Les délibérations du Comité Syndical et du Bureau sont inscrites dans un procès-verbal. Ces délibérations sont soumises au contrôle de la légalité.
Article 17 - Modification et approbation des statuts
En regard de l'articie L.5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont décidées à la majorité absoiue
des délégués qui composent le Comité Syndical.
Les présents statuts seront proposés pour délibération aux membres du Syndicat,
Article 18 - Dissolution du Syndicat
Le Syndicat peut être dissous selon les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Chapitre 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 18 - Le budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement par rapport à ses compétences.
Les recettes du Syndicat proviennent de
- la contribution des collectivités aux dépenses du Syndicat qui est répartie en fonction des compétences
exécutées et au prorata de la population municipale de l’année N-1;
{Les autres prestations feront l’objet d’une participation calculée au prorata de la population municipale
INSEE en fonction du coût de ces prestations.
es subventions versées par les éco organismes pour la vente des matériaux recyclables;
-es subventions versées par les organismes de l'état lors d'études diverses, de travaux; d'action de communications;
le produit des emprunts;
-le produit des dons et legs. Les dépenses du Syndicat comprennent
- les frais d'administration et de gestion du Syndicat en fonction des compétences exercées dans le cadre
budgétaire.
Article 19 - Gestion comptable du syndicat 5
Le comptable du Syndicat sera désigné par arrêté préfectoral, sur proposition du Trésorier Payeur Général.
Chapitre6 - AUTRES DISPOSITIONS
L'adhésion du Syndicat à un autre établissement public est décidée par le Comité Syndical à la majorité
absolue.
Pour toute autre disposition non prévue aux présents statuts ou au règlement intérieur, il est fait application des dispositions du CGCT.
A Chalindrey, le 7 oc bre IS
Le Président,
Annexe 1: Liste des communes et communautés de communes
- Les communes de Louvières, Poinson-les-Nogent, Thivet et Vitry-les-Nogent.
- Les groupements de communes suivants :
-_ Communauté de communes du Pays de Chalindrey ;
- Communauté de communes Vannier-Amance ;
= Communauté de communes de la Région de Bourbonne les Bains;
-_ Communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais;
-_ Communauté de communes du Grand Langres,
Communauté de communes des Trois Forêts, représentant la commune de Villiers-Sur-Suize;
-_ Communauté de communes du Bassigny, représentant les communes d’Avrecourt, Celles-en- Bassigny, Chauffourt, Dammartin-sur-Meuse, Frécourt, Lavernoy, Lavilleneuve, Marcilly-en-
Bassigny, Noyers, Ranconnières, Saulxures et Val-de-Meuse;
= Communauté de communes des Hauts du Val de Saône (70), représentant les communes de
Bettoncourt-sur-Mance, Bourguignon-les-Morey, Charmes-Saint-Valbert, Chauvirey-le-Chatel,
Chauvirey-le-Vieil, Cintrey, Lavigney, La Roche-Morey, Malvilliers, Molay, Montigny-les-
Cherlieu, Preigney, Rosières-sur-Mance, Saint-Marcel, Vernois-sur-Mance et Vitrey-sur-Mance. Liberté » Éqaité » Eratrrané
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôie développement territorial et collectivités locales
Dossier suivi_ par Florence VIGNOT
03.25.87.93.40
florence vignoi@haute-mame.gouv.fr
ARRETE N° 3oAY DU 28 DEC 2üÿ
Portant modification des statuts de la Communauté de communes
d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 3179 du 29 décembre 2010 portant création de la Communauté de
communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais,
VU l'arrêté préfectoral n° 2231 du 22 septembre 201 1 portant extension du périmètre communautaire,
VU ies arrêtés préfectoraux n° 920 du 27 février 2012, n° 2235 du 26 septembre 2012, n° 2300 du
68 octobre 2012, n° 2781, n° 2789 du 28 décembre 2012, n° 916 du 28 juin 2013 et n° 1900 du 05 août 2014 portant modification des statuts,
VU les arrêtés préfectoraux n° 1437 du 23 octobre 2013 et n° 2687 du 22 décembre 2014 portant composition et recomposition du conseil cominunautaire,
VU Ja délibération du conseil communautaire du 18 septembre 2015 approuvant les nouveaux statuts,
VU les délibérations des conseils municipaux dés communes adhérentes approuvant Îles nouveaux statuts,
VU les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 3179 du 29 décembre 2010,
Considérant que les conditions de majorité mentionnées à Particle L S211-$ du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Langres,
ARRETE:
ARTICI
Vingoanne et Mo
ler = À compter du 1° janvier 2016, la Communauté de Communes d’Auberive
augeonnais sera régie par les statuts annexés au présent arrêté.
RE 1° 3179 du 29 décembre 2010 sont abrogés
Rire Picire DRE
mere ou fr ARTICLE 3 - Mie la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de la Communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 4 — Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
CHAUMONT, le 29 DEC Zi“
Pour le Préfet et par délépation,
énérals de La Préfecture, VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° À d Doit u 29 DEL ve
détégations
de à préfeeturt nt COMMUNAUTE DE COMMUNES nm D'AUBERIVE VINGEANNE ET MONTSAUGEONNAIS
STATUTS
Il est créé une Communauté de communes par la fusion des communautés de communes suivantes : Communauté de Communes des Quatre Vallées (comprenant les communes de : Atbot, Auberive, Auinoy-sur-Aube, Bay-sur-Aube, Colmier-le-Bas, Colmier-le-Haut, Germaines, Mouilleron, Poinsenot, Poinson-les-Grancey, Praslay, Rochetaillée, Rouelles, Rouvres-sur-Aube, Saint-Loup-sur-Aujon, Ternat, Vals-des-Tilles, Vauxbons, Villars-Santenoge, Vitry-en-Montagne etVivey)
Communauté de Communes de la Vingeanne (comprenant les communes de: Aprey, Aujeurres, Baissey, Brennes, Cohons, Flagey, Heuilley-Cotton, Longeau-Percey, Orcevaux, Perrogney-les- Fontaines, Verseilles-le-Bas, Verseilles-le-Haut, Villegusien-le-Lac, Vitliers-lès-Aprey) Communauté de Communes de Prauthoy en Montsaugeonnais (comprenant les communes de: Chalancey, Chassigny, Choilley-Dardenay, Cusey, Leuchey, Isômes, Maêtz, Montsaugeon, Oucey, Prauthoy, Rivière-les-Fosses, Saint-Broingt-les-Fosses, Vaillant, Le Val d'Esnoms, Vaux-sous- Aubigny, Vesvres-sous-Chalanceÿ).
Communes isolées : Coublanc et Dommarien (eu 1“ janvier 2012), Grandchamp (au 1 janvier 2015).
Qui portera le nom de :
< COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AUBERIVE VINGEANNE ET MONTSAUGEONNAIS >
Préambule
Cet établissement a pour projet, sur les bases d’une solidarité fondée sur les règies de la fiscalité partagée ct propre :
D'assurer les activités de gestion publique, de service à la population et au public, de manière pertinente sur l'ensemble du territoire, en conciliant équité d'accès aux services et réalisme des ressources, au mieux, grâce à la rationalisation et à la mutualisation des moyens et l'évolution des personnels.
Le projet respectera chacune des communes afin de permettre le maintien de leur population et d'en favoriser l'accueil.
£ veillera à maintenir un équilibre pertinent sur le territoire, autour de bourgs-centre équüibrés favoriser la prééminence de l’un d'eux, mais en les spécialisant au besoin.
Le territoire s'inscrit résolument dans nue dynamique assise sur un tissu &t des zones économiques Île constituant et pouvant exploiter la ressource du transit, et sur une réalité touristique reposant, notamment, sur la base nautique de fa Vingeanne, le tourisme vert, Le futur Farc National et Les richesses du terroir du Pays de Langres, et dont la situation entre Champagne et Bourgogne doit être complétée par de nécessaires connexions (garë) pour favoriser Paccueil des populations qui y sont naturellement intégrées.
as
ARTICLE 1% : Compétences
À. Compétences obligatoires
EL Aménagement de l’espace ainsi défini :
1. Etablissement d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement, afin de rvices publics et au publie, dans le respect de
iles zones d'activités pour lex de termine aussi
fa cormpétel nique.
2. Constitution des réserves foncières (ou d'habitat) pour l'exercice des compétences transférées.
tasese à lo dé 265 du 4 3. Construction, entretien et fonctionnement des gendanneries de
Prauthoy, Longeau et Auberive, ainsi que celles à construire
sur Le territoire, 4. Création
et gestion des Hôles Cyberbase, salles multimédia et plus généralement
des réseaux des nouvelles té: “hhélôgies, en relation avec les
correspondants locaux, nationaux et Les comininés-Membres
de FEPCI dans le cadre des Relais Services Publics de L'EPCI, 5.
Mise en œuvre des opérations SIG (Systèmes d'Information Géographique}
6. Réalisation d'études préalables à ja prise de compétences
nt éconémique ainsi défini :
ques : la Communauté de Communes contribue au développement
de
1. Zones
l'espace communautaire par La création, l'aménagement, l'extension, l'entretien, [a promotion et la gestion des zones d'activité
économique (industrielle, commerciale, tertiaire ou artisanale,
où touristique).
Peuvent être mis en œuvre dans ces zones, des aides et des investissements à vocation Structurante, (ocative, crédit bail ou tous moyens
autorisés, contribuant au développement économique,
À ce jour, les zones d'activité avec taxe de zone figurent à l'annexe À.
2. Programmation et participation aux opérations de type ORAC
qui se déroulent sur le territoire.
3. Participation aux études économiques destinées à soutenir
les actions économiques du territoire.
4, Indépendamment de ce qui est plus haut, la Communauté de Communes
se réserve le droit d'intervention au profit des communes Membres,
par le biais de fonds de concours sur [a réalisation ou le fonctionnement
d'équipements nécessaires à l'exercice de leurs compétences,
dans le cadre des objectifs fixés dans la charte intercommunale
de développement visée ci-dessus, et dont elle n’aurait pas la compétence
directe. Elle devra, à cet égard, prévoir un réglement des modalités
de son intervention. 5. Adhésion au
SMAEPL pour l'ensemble de la population de l'EPCI.
B. Compétences optionnelles
L Politiques du logement et du cadre de vie ainsi définies
: 1. Etablissement d'une charte intcrcommun
8 visant à harmoniser [es initiatives en matière de logement locatif
et la politique en matière de logement touristique
2. Programmation et participation aux opérations relatives à l'amélioration
ct à Sveloppement de l'habitat
3 Gestion du patrimoine locatif créé ou réhabitité, et appartenant
ou mis à ta disposition de l'EPCE, tt qu'ii figure uinexe D
4. Prise en charge des études et des actions générales visant à
l'accueil de nouvelles populations sur l'EPCI
IL Compétence voirie ainsi définie :
L'entretien et l'investissement de
L L'ensemble de la voirie d'inérér Sormmunautaire telle
que figurant à l'annexe C, lequel és évolutif,
Des voies exista
que la comianau
est propriéts
à
€5 aux les zones d'activité communautaires visées à l'article 111
étant précisé peut spécialemer des voies qui
Jui sout propres, sur les biens dont elle
2, 8f qu'elles deviennent dès tors d'i
contres de v IL Environnement ainsi défini :
T Coliecte et traitement des ordures ménagères, par l'adhésion au SMICTOM et établissement de la REOM,
2, Aménagement de rivières et contrat de rivière sur le territoire, de l'étude à l'exercice d'un plan de gestion dans le cadre de contrats territoriaux, avec les partenaires et autres structures concernées par notre réseau hydraulique.
3. Réalisation de travaux sur les rivières entrant dens le cadre d'un contrat ou d’un programme avalisé par le Conseil communautaire
4. SPANC (Missions obligatoires et entretien) :
a. Contrôle de la conception et de la réalisation des nouvelles installations b. Contrôle du bon fonctionnement des installations existantes
c. Entretien des systèmes d’assainissement non collectif,
d. Réhabilitation des systèmes d'assainissement non coliectif.
Equipements culturels _et sportifs, équipements de l'aménagement
préélémentaire et élémentaire, ainsi définis :
1. Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs, tels que
figurant à l'annexe D,
2. Construction, entretien et fonctionnement des équipements d'enseignement préélémentaire et élémentaire de l'ensemble du territoire, avec exercice de ia compétence scolaire primaire
et maternelle, dans son intégralité,
3. Etude, création et gestion des services garderie d'enfants, cantines, crèches et centres de loisirs, ainsi que les frais qui y sont liés, y compris constructions etacquisitions.
4. Participation à la convention de financement du centre aquatique du Pays de Langres, sous
réserve de la procédure de modification statutaire engagée par les 3 EPCI
V. Action sociale d’intérêt communautaire ainsi définie :
1, Gestion des relais assistantes-maternelles,
2. Soutien financier aux actions associatives en faveur de l'insertion des Jeunes et
demandeurs d'emploi.
3. Participation financière au réseau gérontologique et aux associations de portage de repas à
domicile sur le territoire.
4. Création et animation d’un conseil communautaire de jeunes.
VL Jntévration du Syndicat Mixte d’Auberive au 1% janvier 2013
VAL. Solidarités
fl est institué une dotation de solidarité au profit de certaines communes.
1. Cette dotation sera égale au maximum à 1% dn produit de ta fiscalité directe de l'exercice de l'EPCI (produit fiscal attendu des taxes additionnelles totales — FNGIR)
2. Elle sera répartie en fonction des critères suivants :
a Au profit des communes isolées adhérant, après ja fusion de 2011, à hauteur de 35% de leur FNGIR.
b. Aux coramunes qui ont instauré un taux zéro de TP en 2005, et qui ont été pénalisées par l'instauration de la PVA, à hauteur des bases 2006 par le taux 2004.
Cette répartition sera déterminée et appliquée à partir de 2012 et les sommes n’en seront pas indexées. En cas de dispositions fiscales compensatrices, elle serait diminuée d'autant. En cas d'insuffisance de la dotation giebale, ces sommes seront réduites proporlionnellement, à mains qu'une nouvelle modification statutaire n'et augmenté Ja dotation globale fixée au à. €. Compétences facultatives
Prise en charge de contingents I
n.
E Prise en charge du contingent départemental du SDIS,
2. Reversement des ex-contingents communaux d’aide sociale (CCAS) au profit des seules
communes anciennement membres du groupement (CC de fa Vingeanne) qui opérait ce
reversement préalablement à la fusion.
3. Reversement de l'ex-contingent communal d'aide sociale (CCAS) au profit de la commune de Grandchamp qui bénéficiait de ce reversement préalablement à son intégration au périmètre intercommunal de la CCAVM.
Tränspotts scolaires et de personnes, ainsi définis :
1. Exercice de Ia compétence des transports scolaires publics, correspondant aux compétences scolaires exercées, mais aussi pour le secteur du collège de Prauthoy et des collèges et
Lycée de Langres,
2. Exercice des transports scolaires, tels qu'existants actuellement sur l'EPCI et dont
les caractéristiques figurent à l'annexe E, et par
extension dans le cadre des prestations pour le
Compte de tiers, dans les limites autorisées par la loi {voir plus loin).
3 L'exercice de la compétence peut être réalisé par la prise de rang AOZ2, ou l'adhésion, ou le
Conventiontement avec tout organisme utile à l'exercice de cette compétence.
4. Transport de personnes par lignes régulières, à la demande ou par rabattement, telles
que figurant en gnnexe El.
$. Transport de personnes par notre flotte, à la demande ou par abattement limité aux
partenaires associatifs et louristiques du territoire.
TIT. Zone de développement de l’éolien
IV
LE La Communauté de Communes est compétente pour la fixation du zonage en relation avec
l'Etat,
Actions touristiques et en faveur du patrimoine ainsi définies :
L.
Be
us
Conservation et réhabilitation des éléments des « sites d'exception » des villages figurant sur l'annexe F. Est concerné à ce titre, le bâti communal
dont l'ancienneté est antéricure à 1500 désigné ci-après :
- Tours d'enceinte, cnelos, f
- églises, avoirs et fontaine
inclus les réfections annex
Le Commueauté de Commun
Sites d'exception, suivant IE À el.
L'adhésion au Syndicat d'Aménagement Touristique des Lacs et du Pays de Langres pour
la réalisation de son objet, conformément au schéma départemental
touristique et la chaste du Pays de Langres, par mañrise d'ouvrage
directe dudit Syndicat ou par maftrise d'ouvrage déléguée,
Le cas échéant,
Investissement et gestion des sites PER de Dardenay ct Montsaugeon,
des « cabanes d'Auberive » et de la Halle de fa santé et
de la forme de Longeau
Circuits de randonnée: entretien dés senti pédestres dont le Syndicat
Mixte d'Aménagement Touri dé
Langres est maître d'ouvrage (peinur
t située sur L'EPCE, hors des sentiers cités sur
é par le Syndicat.
til ef calvaires
abords ei leur éclairage,
to (a promotion et les dépenses liées au tourisme des
durnaine de VN
SGRUETS ES
dom F'enire
des ge
le cac desr
2 di canton d'Aube
cadre des 6 V. Actions culture :
T. Participation aux actions culturelles ayant un rayonnement sur 'EPCI et au-delà. 2. Adhésion et participation au Pays de Langres.
3. Activité Bibliothèque et Médiathèque dans les bourgs-centres
4. Adhésion à l'ADECAPLAN
VE Prestation pour le compte de tiers :
1. La Communauté de Communes est compétente pour des prestations pour le compte de tiers extérieurs à la Communauté de Communes, conformément aux dispositions du code des marchés publics, et de l'article L 5211-56 du CGCT, dans le cadre des compétences qui bui sont dévolues, dans les limites des départements, Communautés de Communes et communes riveraines, lorsqu'elles les prolongent naturellement au titre des réseaux, voirie, transports, vacation scolaire et garderie annexes.
2. La Communauté de Communes peut également participer à des marchés groupés et à des groupements de commande, dans Le cadre de ses besoins.
3. La Communauté de Communes peut participer à des opérations de mutualisation de moyens et de personnel, dans le cadre fixé par la loi.
ARTICLE 2 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Prauthoy (bâtiment rue des Brosses)
ARTICLE 3 : Durée
La Communauté de Communes est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Administration et représentation
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire, constitué de conseillers des communes adhérentes, selon la répartition suivante, telle que détaillée dans l'arrêté préfectorai n°2687 du 22 Décembre 2014 :
n° ES de 18 Separmdoe DES FARBOT NE
LAULNOY SUR AUBE BAISSEY
Ÿ BR
CHALANCEY
CHASSIGNY
CHOILLEY
CO)
LMIER LE BAS
COLMIER LE HAUT
UBLANC
CUSEY
BOMMARIEN
FLAGEY
GERMAINES
RANBCHAMP
UTLLEY COTTON
[SÔMES
ÆE VAL D ESNOMS
EUCHEY
ONGEAU PERCEY
A ATZ
IONTSAUGEON
QUILLERON
CCE
6è COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AUBERIVE VINGEANNE ET
' MONTSAUGEONNAIS
ANNEXES AUX STATUTS
Annexe À - Zones d'activités
1. Sans taxe de zone
Territoire d’Auberive : En sortie d’Auberive (bâtiment industriel) et acquisition récente de 5 ha 15 a 86 ca de terrains contigus destinés à un projot économique. (cf terrains loués en bail précaire à l'EARL GATTEAUT).
2. Avec taxe de zone
Territoire de la Vingeanne : La ZAE Langres Sud (avec réalisation et entretien des réseaux d'eau et d'assainissement), la ZAE Longeau Sud et son extension (avec réalisation et entretien des réseaux d’eau et d'assainissement), l'Atelier Relais sis 22 rue de Vendangeux à Prangey, Vingeanne Transports, la résidence de tourisme de la Vingeanne.
Territoire du Montsaugeonnais
Prauthoy ZN 104 Chanois 19 363 n°
ZN 93 Chanois 48 045 m°
ZE 108 Les Epinois 1 039 m2?
ZL 116 Les Epinois 20 53 m°
ZE 114 Les Epinois pour partie, d'une surface de
5200 m° selon plan annexé
Vanx-sous-Aubigny PL 28, 71 29,21, 34, 21 32, ZE. 88 et ZA, 86 La Commotte pour partie soit environ 3ha selon plan annexé
Chalancey ZN 12 Route de Vernais 6 650 m°
F40 Le Village 1557n
Vaillant ZC 33 55 64et 65 Lorgeole 28 545 m°
Montsangeon La Croix R 43 600 m°
10978 m2?
2 007 e%
45966
Vesvres-sous-Chalances B 522 Le Village 5687 1
Saint-Broingt-les-Fosses ZC 5 Sur la Baronne Li 194 m2
ZC 7 Sur la Baronne 64 538 n°
ZE 8 Sur la Baronne 1146 m*
ZC 59 Sur la Rochiotte 64372 mt
ÆD 64 Clos Barreau 3283 sn?
ZD 74 Clos Barreau 5 209 m°
ispositi Auberive : « ancienne Poste d’Auberive » cadastrée © n° 126 (1 a 72 ca) et C'n° 127 (2 a 25 ca) abritant l'étude notariale de Maître Guichard (louée), Le bureau de l'ADMR {occupé à titre gratuit), le bureau de l'association diocésaine Sainte-Anne (occupé à titre gratuit) et un logement à l'étage.
Aube: errains loués à l'EARL Gatteaut 52160 Colmier le Haut ré
A AT2 La Combe au Prevet T 04
À 749 La Combe au Prévet T 04
A751 La Combe au Prevet J 03 3 ha 73 a 42 ca
K 04 Aha24a47c
4 ha 97.a 89 ca
A 753 La Combe au Prevet L 02 fiche _2H87ca
Auberive : terrains loués au GAEC d’AMOREY 52160 Auberive
À 298
À.298
À.298
À 299
À 303
À 304
À 790
À 793
À 793
À 794
À 795
La Mourie
La Meurie
Li Meurie
La Meurie
La Meurie
La Meuric
La Meurie
La Meurie
La Meurie
La Meurie
La Mourie
ee jh]
Sal
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lent
il 3
CE
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66
03
02
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03
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1 ba I8 8 65 ca
hs 35 a 82 ca
Oha$Sat3ca
Lha 19 8.60 ça
Oba39a16ca
Oha39a 72 ca
0 ba 44 2 72 ca
2 ha 43 à 02 ça
© ha 50 a 00 ca
Q ha 00 a 33 ca
Ohs 87a 37 ca
J ha 18 465 ca
Eha 35 a 82 ça
ll
f
Oha39 a 16 ca
O0 ha 39 a 72 ca
L
2 ha 43 à 02 ça
0 ha S0 a 00 ca
Dhaddagien.
0 ha 87 4 37 ea
Auberive : terrains + bâtiments industriels {cf A. zone d'activités) avec crédit-bail immobilier en cours de cessation/rupture,
BATI
au Provet
La C ombo
hi
17a 07 ça
13 a 06 ça
36 a 70 ca
3 à 00 ca
abc Patrimoine de la collectivité (non loués) : situés sur Le territoire de ia Commune de Rouelles
NON BATI ue _ à
gl FE
A2 Au-dessus BT. . 04. À 05 “27820 ca
À 24 des Murgers BR 03 05 Lha 04 a 80 ca
B 159 Au-dessus du Suet . BR 93 05 2ha07a60 ca
Patrimoine de la collectivité (non loués) : situés sur le territoire de la Commune d’Auberive
BATI à réhabiliter
C 119 Village a 92 ca
Cilt Village 6a 56 ca
CI Village 88ca .
Territoire de la Vingeanne Néant
Territoire du Montsaugeonnais
Logemeni communal à Chatoïllenot
Logements communaux à Saint-Broingt les Fosses (3)
Logement gare de Vaillant
Ferme de la Couée à Saint-Broingt les Fosses
Bâtiment gendarmerie (partie administrative, 6 logements
Bâtiments et terrains sis zone d'activités à Vaillant
Annexe C- Voirie exclue
Territoire d'Auberive Néant
Territoire de la Vingeanne Néant
Yerritoire du Montsaugeonnais Néani
Annexe D - Équipements culturels et sportifs
mise à disposition
qise à disposition
propriété
propriété
propriété
prépriété
Territoire d’Auberive : Médiathèque « André Theuriet » (ef annexe B)
Territoire de Ia Vingeanne : Le Pôle Enfance et Culture comprenant Bibliothèque et Médiathèque À Longeau-Percey mise à disposition
Territoire du Montsaugeonnais
Aire d'activités sportives et de loisi
Halle de sport à Prauthoy
Miniterrain synthétique de Football à Prauthoy
a honse Morlot à
1 d'art à Mor
als d'autrefois à F
et Médiathé
à lsémes
1imeot musée
Les Biblocièques
propriété
propriété
propriété
mise à disposition
propriété
ns à disposition
Prauthoy el Vaesous-Autigny inise à diaposition AnnékeE : __ Autres transports scolaires
Territoire d'Auberye Exislant sur lesecteur d'Anberive
Transports vers le collège de Recey-sur-Qurce
Transports à [a demande vers Langres (Syndicat Mixte de Transport du Pays de
langres) suivant les conventions actuellement conclues sur le secteur d’Auberive.
Territoire de la Vingeanne Néant
Territoire du Montsaugeonnais Néant
Annexe El: _ Transports divers
Territoire d’Auberive Existant sur le secteur d'Auberive
Transports vers Chaumont (ligne régulière) point de montée à Atbot — Rouvres-sur-Aube
etSaint-loup- Sur-Aujon,
Territoire de la Vingeanne Néant
Ensemble du territoire
Transport à la demande pour les associations sportives de l'EPCI
Annexe F : Sites d’exception
Territoire d'Auberive Néant
Territoire de la Vingeanne
Cohens : murs d'enceinte dit « escargol »,
Territoire du Montsaugeonnais
Village de Chalancey
Village de Montsaugeon
Est concerné le bâti communal dont l'ancienneté est antérieure à 1900
: Mis denceinte, enclos
i
ises lavoirs et font.
de Monisaugeen : annexes de leurs abords et de leurs éclairages ie ef l'entretien EXTRAIT DU PLAN CABAS STRAL nur à
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suivant: CHAUMONT
| RÉPUBLIQUE F
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2015/1289 du 10 décembre 2015
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHALMESSIN
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHALMESSIN
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 17 juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/1466 du 9 décembre 2011 portant approbation de la mise en
conformité d'office des statuts ;
VU la délibération du et transmise le 8 octobre 2015 par laquelle l'assemblée générale de l'association foncière de remembrement de CHALMESSIN a approuvé ses statuts :
VU l'arrêté préfectoral n° 2355 du 16 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219- 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25,87.57.88
Site internet : http://www. hante-marne gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 1
ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de
remembrement de CHALMESSIN, et approuvées d'office par arrêté préfectoral n°2011/1466 du 9 décembre 2011, sont modifiées et annexées au présent arrêté.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Mme le Maire de VALS DES TILLES, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de CHALMESSIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l’association foncière de remembrement de CHALMESSIN, à Mme le Maire de VALS DES TILLES, à M. le Maire délégué de CHALMESSIN, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances
Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l'association foncière de remembrement de CHALMESSIN dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 10 décembre 2015
Pour le Préfet, et par défécAtion
Le Sous-Préfet de L ÿ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
CHALMESSIN
STATUT
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N°2015/1289 du 10 décembre 2015 ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHALMESSIN
Statuts
Article 1 — Institution
L'Association Foncière de Remembrement (AFR dans la suite du texte) a été instituée par un arrêté préfectoral n° 71/29 en date du 26 février 1971
Sont membres de l'association tous les propriétaires concemés par le remembrement sur le territoire de la commune suivante : - CHALMESSIN
La liste des terrains compris dans son périmètre est annexée aux présents statuts.
Elle précise notamment :
— les références cadastrales de chaque parcelle ;
— les surfaces cadastrales et la surface souscrite si celle-ci est différente de la surface cadastrale ; — les noms du ou des propriétaire(s) de chaque parcelle.
La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise à jour non consécutive d'un changement de périmètre de l'AFR, ne sont pas considérées comme des modifications statutaires.
Article 2 : textes régissant les AFR :
L'AFR est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relatif aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions particulières du code rural antérieures au 1er janvier 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AFR est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 3 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du ler juillet 2004, les droits et obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
> les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
> les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. 11 peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le 15 janvier de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1% janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006. Article 4 - Siège et nom
Elle prend le nom d' « association foncière de remembrement de CHALMESSIN »
Le siège de l'AFR est fixé à la Mairei de Chalmessin 52160 VAL DES TILLES
Article 5 - Objet
En application des dispositions de l'article L 133-1 du code rural en vigueur au 31 décembre 2005, l'AFR est chargée de ja réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133- 5 dudit code.
A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Article 6 - Organes administratifs
L'AFR a pour organes administratifs :
> l'assemblée des propriétaires ;
> lebureau;
> le président
Le Président est assisté d'un vice Président et d'un secrétaire,
Article 7 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit l’ensemble des propriétaires concernés par le remembrement visé à l’article 1.
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :
avoir une superficie de 1 hectare,
- les propriétaires qui rempliront ces conditions bénéficieront d’une voix à l'AG
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale des propriétaires dans les conditions suivantes:
- se regrouper pour obtenir une superficie de 1 hectare ;
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de cinq.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu à jour par le président.
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président dans les cas suivants :
> pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 ;
> à la demande du bureau, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire. 8.2 - Les convocations
Les convocations à l'assemblée sont adressées par Le président, à chaque membre de l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
Elle indique le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
Elle est transmise par simple lettre, par télécopie, par courrier électronique ou remise en main propre.
8.3 - Tenue de {a réunion - Quorum
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dansdes délais d’une demi-heure. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Pour contrôler si le quorum est atteint, le Président contrôle, au début de la réunion, les membres présents ou représentés, le
nombre de mandats éventuel détenus par les membres. Il contrôle également le nombre de voix total présentes oùreprésentées. Îl fait émarger sur une feuille de présence.
Toute délibération est constatée par un procès verbal, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
8.4-—Scratin
En dehors des cas spécifiques prévus par l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, et notamment dans les cas de modification des conditions initiales définis aux articles 37 et 38 de la dite ordonnance, ou en cas de fusion ou d'union d'AFR, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote à lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers de personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 7 des présents statuts.
Article 9 - Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère sur :
> l'indemnité des membres du bureau pour leur activité, la délibération en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat ;
> le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;
le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau ;
le montant des emprunts quand il est supérieur au montant maximum préalablement voté ;
tout montant d'emprunt quand aucun montant maximum n'a été préalablement voté ;
les propositions de modification statutaire ;
la fusion ou l'union avec d'autres AFR ;
la transformation de l'AFR en ASA ;
VOVNONONON
OV
Y
toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement. Article 10 - Le bureau
10.1 - composition du bureau
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative répartis comme suit
a— membres à voix délibérative :
> le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune dans laquelle l'AFR a son siège ; > trois propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture parmi les membres de l'AFR ; Y trois propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal parmi les membres de l'AFR ; > le délégué du directeur départemental des Territoires.
b — membre à voix consultative :
> L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibérative.
Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, etc. soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion.
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était Président, Vice-Président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
Désignations des membres du bureau
A l'expiration de ce mandat, le préfet saisit le président de la Chambre d'agriculture puis le(s) conseil(s) municipal (aux) en vue du renouvellement des membres du bureau.
Après désignations de la Chambre d'Agriculture et de la délibération du Conseil Municipal, le Préfet prend un arrêté fixant la composition du bureau, la liste nominative des propriétaires membres étant jointe à titre indicatif audit arrêté.
10.2 - Démission d'un membre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
> par démission expresse adressée au Président de l'AFR ou au Vice Président s'il s'agit du Président ;
> lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ;
> lorsqu'il perd la qualité de propriétaire ;
> lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions ;
i > sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué 3 réunions consécutives sans motif reconnu
gitime ;
Le président, après avoir constaté la démission, saisit le préfet en vue de demander soit à la chambre d’agriculture, soit à la commune concernée qu’elle procède à la désignation d’un membre remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant. 10.3 - Démission du Président, du Vice Président ou du secrétaire
a) Démission du Président
Si le Président démissionne uniquement de son poste de Président, le vice président assure l'intérim.
Le Vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du Président, convoque le bureau est fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le Président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le Vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président de ses fonctions de président et de membre du bureau, le préfet demande
-soit à la chambre d’agricufture, soit au maire de la commune de pourvoir au remplacement du membre défaillant, -au vice-président de réunir le bureau qui procède à l'élection du nouveau président.
La démission du président n°a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
b) démission du vice-président ou du secrétaire
Il est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président.
Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, [a personne démissionnaire assure la charge jusqu’à son remplacement.
Article 11 : Election du président, du vice-président et du secrétaire
Le bureau, dès son installation, élit en son sein, le président, le vice-président et le secrétaire.
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu’à l’élection du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu’à l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 9 ci-dessus, le président, levice-président et le secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 12 - Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
Ji est chargé notamment :
> de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou d'investissement annuels ou pluriannuels ;
> d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
> d'arrêter le budget primitif ;
> de voter les comptes administratifs et de gestion ;
} d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes (ou de répartition des indemnités) ;
> dans la limite du plafond annuel arrêté par J’assemblée générale, de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital total restant dû par l’AFR à plus de 50 000 euros ;
> de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
> de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
> d'autoriser le président à agir en justice ;
> de décider du louage de choses. Article 13 - Délibération du bureau
Le bureau est convoqué dans un délai de quinze jours au moins précédant le jour de la réunion.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est de nouveau convoqué dans un délai d’une demi- heure. La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnes suivantes :
> un autre membre du bureau ;
> son locataire ou son régisseur ;
> en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
> en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Un membre du bureau ne peut détenir qu'un (1) seul pouvoir. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui- ci.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
> Le Président de l'AFR en tant que Président de la commission d'appel d'offres ; > 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, des personnalités désignées par le président de la
commission d'appel d'offres dans les conditions prévues au code des marchés publics.
Article 15 - Attribution du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du ler juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
> le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau,
> il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l'association,
> _ilen convoque et préside les réunions,
> _ilest le représentant légal de l'AFR, >
3
le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par
le bureau, [I est le représentant du pouvoir adjudicateur.
> _ il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
> il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
> il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont
déposés au siège social,
>
>
>
>
>
il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
il est l'ordonnateur de l'AFR,
il prépare les rôles,
iltient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
> il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Article 16 - Comptable de l'association
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de PRAUTHOY
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
Article 17 - Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'AFR comprennent :
>
>
les taxes dues par ses membres,
les subventions de diverses origines,
le produit des emprunts,
les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'Association,
ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004.
Le montant des recettes annuelles doit permettre de faire face :
VMONON
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>
aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,
aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association,
aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association,
au déficit éventuel des exercices antérieurs,
à la constitution éventuelle de provisions destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements. 8
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au ler janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du code rural sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des taxes spéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque membre.
Si nécessaire, les bases de répartition des travaux d'hydraulique sont établies ou modifiées par le bureau selon les règles suivantes :
© le bureau élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti, le cas échéant, d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des travaux et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe ;
> un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association ;
> ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau ;
Y à l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président.
Article 18 - Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004. I s'agira notamment :
> des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour Les entretenir ;
> de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFR.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur.
ârticle 19 - Propriété et entretien des ouvrages
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'Association et inclus dans le périmètre de remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent. La liste de ces ouvrages est annexée aux présents statuts. Elie précise les éléments suivants :
> description de l'ouvrage ;
>. nom du propriétaire ;
> repère cadastral ;
> désignation du responsable de l'entretien (propriétaire ou AFR).
Cette liste est tenue à jour par le Président de l'AFR Article 20 - Modification des statuts — dissolution
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusion d'AFR sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du er juillet 2004.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demande au Préfet.
Les demandes de modifications statutaires, de fusion, d'union ou de dissolution sont adressées au Préfet.
Ârticle 21 - Règlement intérieur
L'AFR dispose d'un règlement intérieur.
Ce réglement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute disposition contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
Il est opposable à tous les membres de l'AFR pour toutes les matières qu'il traite.
Le bureau est compétent pour modifier le règlement sur les matières suivantes :
> modalité d'organisation des réunions du bureau,
> modalité d'organisation des réunions de l'assemblée des propriétaires ou de tous les membres de l'association,
Ÿ règlement de voiries associatives,
> modalités de traitement des dommages causés aux immeubles et Ouvrages appartenant à l'association par un membre de l'association,
modalités de règlement des litiges entre propriétaires pour les affaires relevant de la compétence de l'association, LA
modalités de règlement des litiges avec les intervenants extérieurs,
modalités de gestion des servitudes et droit d'accès,
modalités de gestion administrative,
modalités de gestion courante du personnel de l'association,
VONONON
Y
modalités d'utilisation et d'entretien des biens et matériels de l'association
Toutes modifications portant sur les autres matières sont soumises préalablement à l'approbation de l'assemblée des propriétaires. Sont notamment soumises à l'assemblée des propriétaires :
> toute clause de nature pénale ou instaurant un montant de pénalité, fixant des seuils de pénalité, etc.
> toute clause portant sur les modalités de représentation des propriétaires à l'assemblée des propriétaires, notamment celles fixant les seuils d'intérêt minimum, les modalités de calcul ou d'établissement de ces seuils,
> toute clause portant sur les modalités de représentation des membres de l'association à l'assemblée des propriétaires, ou sur les modalités de regroupement des propriétaires ne disposant pas du niveau d'intérêt minimum, 10
> toute clause modifiant les charges ou les contraintes supportées par les membres de l'association,
F toute clause portant sur les modalités de calcul de la taxe de remembrement,
> toute clause portant sur le règlement des litiges survenant entre le bureau, un membre du bureau ou le Président et uo membre quelconque de l'association.
Le 25 septembre 2015
Ge ‘
1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/011 du 8 janvier 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LAVILLENEUVE
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LAVILLENEUVE
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet
2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83/185 du 26 octobre 1983, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de LAVILLENEUVE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/571 du 10 juin 2009, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de LAVILLENEUVE, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2355 du 16 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de
remembrement est arrivé à expiration ;
VU les délibérations du conseil municipal de LAVILLENEUVE des 9 novembre et 21 décembre 2015 désignant trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 8 octobre 2015 ;
8, rue Tassel - BP 219 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88
Site internet :http://www. haute-marne.gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
1
ARRETE N° 2016/011 du 8 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LAVILLENEUVE ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de LAVILLENEUVE
est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 8 janvier 2022:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
LAVILLENEUVE :
Membre à voix délibérative_:
* M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui;
#trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
*trois Membres désignés par le conseil municipal de LAVILLENEUVE
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de LAVILLENEUVE, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de LAVILLENEUVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de LAVILLENEUVE, à M. le Maire de LAVILLENEUVE,
à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 8 janvier 2016
2
ARRETE N° 2016/011 du 8 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LAVILLENEUVE liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de LAVILLENEUVE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°2016/011 du 8 janvier 2016
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne. :
M Francis GILLET
Ÿ M Raymond LAURENT
Ÿ M. Joseph DEVIGNON
Membres désignés par le conseil municipal de LAVILLENEUVE
Ÿ M Romain GRAILLOT
YŸ Mme Charlotte ROGER
YŸ Mme Danièle ROZE
3
ARRETE N° 2016/011 du 8 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LAVILLENEUVE EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/012 du 8 janvier 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MONTIGNY LE ROI
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MONTIGNY LE ROI
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet
2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 74/244 du 08 mai 1974, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de MONTIGNY LE ROI ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/575 du 25 juin 2008, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de MONTIGNY LE ROI, pour une période de six ans ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2355 du 16 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de VAL DE MEUSE du 13 avril 2015 désignant trois
propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture le 2 octobre 2014 ;
8, rue Tassel - BP 219- 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
1
ARRETE N° 2016/012 du 8 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTIGNY LE ROI ARRETE :
Atticle ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de MONTIGNY LE
ROI est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 8 janvier
2022:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
MONTIGNY LE ROI :
Membre à voix délibérative_:
* M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui;
#trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
#trois Membres désignés par le conseil municipal de VAL DE MEUSE
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de VAL DE MEUSE, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de MONTIGNY LE ROI sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de MONTIGNY LE ROI, à M. le Maire de VAL DE
MEUSE, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
élégation,
NBRES A
CHÉ
à LANGRES, le 8 janvier 2016
pu Pour le Préfet, et
SE ous-Préfe)
ARRETE N° 2016/012 du 8 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTIGNY LE ROI liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de MONTIGNY LE ROI
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2016/012 du 8 janvier 2016
Pour le Préfet, et pardélégation,
> SGus-Préfet d NGRES
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
Y M Guy ROGER
M. Jean-Pierre FLAMMARION
M Jean HENRY
Membres désignés par le conseil municipal de VAL DE MEUSE
Y M. Claude FLAMMARION
YŸ M. Maurice GENDRE
Ÿ M. Maurice THOMASSIN
5
ARRETE N° 2016/012 du 8 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTIGNY LE ROI EE =
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et collectivités locales
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ARRETE N 2016/014 du 12 janvier 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MARCILLY EN BASSIGNY
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MARCILLY EN BASSIGNY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 3 mai 2011 par laquelle l'assemblée générale de l'association foncière de remembrement de MARCILLY EN BASSIGNY a approuvé ses statuts ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/0685 du 8 juin 2011 portant approbation des statuts ;
VU la délibération de l'assemblée générale ordinaire des propriétaires du 15 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2355 du 16 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
8, rue Tassel - BP 219-— 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
1
ARRETE N 2016/014 du 12 janvier 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MARCILLY EN BASSIGNY PORTANT MODIFICATION DES STATITS DF L'AFR DF MARCI LV EN RASSIGNV ARRETE :
Atticle ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de
remembrement de MARCILLY EN BASSIGNY, et approuvées par délibération du 3 mai 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, annexées à l'arrêté n° 2011/0685 du 8 juin 2011, sont
modifiées comme suit :
Article 7 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de CINQ
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.3 - Tenue de la réunion — Quorum
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans des délais d’une demi heure. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de MARCILLY EN BASSIGNY, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de MARCILLY EN BASSIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de MARCILLY EN BASSIGNY, à M. le Maire de MARCILLY EN BASSIGNY, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de MARCILLY EN BASSIGNY dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 12 janvier 2016
Pour le Préfet, et par dél
Sous-Préfet de L,
de
ARRETE N 2016/014 du 12 janvier 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MARCILLY EN BASSIGNY PORTANT MODIFICATION DFS STATUTS DE L'AFR DFE MARCILEV FN RASSIGNV Liberté + Liber » Égatué > Fratrané + Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE N°254 du 14 Décembre 2015
Portant modification du Syndicat des Eaux
de la Vive Haie
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L-5212-1 et suivants,
VU l'arrêté du ministre de l'Economie et des finances du 10 Novembre 2015 réorganisant les postes comptables des services de {a direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté Préfectoral du en date du 27 mai 1947 portant création du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Mirbel et Cerisières,
VU l'arrêté Préfectoral n°667 du 28 janvier 2002 portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de la Vive Haie,
VU la détibération du Syndicat des Eaux de la Vive Haie en date du 18 avril 2014 proposant une modification du siège social,
VU l'arrêté Préfectoral 217$ du 6 Août 2015 portant délégation de signature à Mme Coralie WALUGA, Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Sur proposition de la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 8 de l'arrêté Préfectoral n°667 du 28 janvier 2002, susvisé, est ainsi modifié:
« Les fonctions de comptable sont assurées par la Trésorerie de Chaumont à compter du IS janvier 2016 »
« Le reste sans changement » ARTICLE 2 : Mme la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, Mme la Directrice Départementale
des Finances Publiques de la Haute-Marne, Monsieur le Président du Syndicat des eaux de la Vive
Haie, ainsi que les communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lexécution
du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Saint-Dizier, le 14 Décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Saint-Dizier
Coralie W Liberté » Égatts + Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE N°255 du 14 Décembre 2015
modifiant Les statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de MONTREUIL- SUR -BLAISE et VAUX-SUR-BLAISE
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.5212-26 et suivants ;
VU L’arrêté préfectoral n°3111 du 10 décembre 1979 autorisant la création du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Montreuil-sur-Blaise et Vaux-sur-Blaise ;
VU la délibération du Comité Syndical en date du 30 Janvier 2015 ;
VU la délibératon du Conseil Municipal de Vaux-sur-Blaise en date du 31 Octobre 2014 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Montreuil-sur-Blaise en date du 16 Janvier 2015 ;
VU I “arrêté Préfectoral n°2175 du 6 Août 2015 donnant délégation de signature à Madame la Sous-Préfête, Coralie WALUGA ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée relative à l’article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies.
Sur proposition de [a Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :
A compter de ce jour, les statuts du Syndicat Intercommunal de la Gestion Forestière de MONTREUIL-SUR-BLAISE et VAUX-SUR-BLAISE sont modifiés conformément à l’avenant n°1 annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 :
Mme la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de MONTREUIL-SUR-BLAISE et VAUX-SUR-BLAISE, les maires de MONTREUIL-SUR-BLAISE et VAUX SUR BLAISE, Monsieur le Directeur d’Agence Départementale de l'Office National des Forêts, Monsieur le Trésorier-Payeur Général sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Un extrait sera publié aux Recueils des Actes Adininistratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 3:
Coformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de la Justice Administrative, La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons -en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Saint-Dizier, le 14 Décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Saint-Dizier
Coralie WALUG. Liberté» Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 256 du 17 décembre 2015
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de ROUECOURT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2797 du 17 novembre 1961 instituant une association foncière dans la commune de ROUECOURT ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13 du 19 avril 2010, portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière pour une période de six ans ;
Vu l'arrêté n° 29 du 5 mai 2011 instituant les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de ROUECOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 238 du 5 décembre 2011 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de ROUECOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2175 en date du 6 août 2015 portant délégation de signature à Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Coralie WALUGA ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2015, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Atticle 1: Les statuts de l'association foncière de remembrement de ROUECOURT sont modifiés ainsi qu’il suit : Article 17 - Comptable de l’association
Les fonctions de comptable sont confiées au chef de poste de la trésorerie de Joinville à compter du 1‘ janvier 2016. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de
ROUECOURT, Monsieur le Président de l’association foncière de ROUECOURT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de
celui-ci sera transmise à chacun des membres du bureau, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 17 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
ous-Préfète,
54, rue gambetta — 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
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GB
ARRETE N° 257 du 17 décembre 2015
Portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de AMBONVILLE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant
réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 106 du 2 mars 1972 instituant une association foncière dans la commune de AMBONVILLE ;
Vu l'arrêté n° 40 du 26 mai 2011 instituant les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de AMBONVILLE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 249 du 6 décembre 2011 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de AMBONVILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°34 du 19 février 2015, portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière pour une période de six ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2175 en date du 6 août 2015 portant délégation de signature à Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Coralie WALUGA ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2015, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1: Les statuts de l'association foncière de remembrement de AMBONVILLE sont modifiés ainsi qu’il suit : Article 16 - Comptable de l’association
Les fonctions de comptable sont confiées au chef de poste de la trésorerie de
Joinville à compter du 1° janvier 2016.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
- Le reste sans changement -
Atticle 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Madame le Maire de AMBONVILLE, Monsieur le Président de l’association foncière de AMBONVILLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de celui-ci sera transmise à chacun des membres du bureau, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 17 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
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Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 258 du 17 décembre 2015
Portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR de SOMMEVOIRE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant
réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 59 du 28 janvier 1964 instituant une association foncière dans la commune de SOMMEVOIRE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 278 du 17 décembre 2009 renouvelant les membres du bureau de l’association foncière pour une période de 6 ans ;
Vu l'arrêté n° 77 du 5 août 2011 instituant les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de SOMMEVOIRE ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière est arrivé à expiration ;
Vu la délibération du conseil municipal de SOMMEVOIRE en date du 10 avril 2015 désignant 3 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
Vu la désignation de 3 autres propriétaires par la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2175 en date du 6 août 2015 portant délégation de signature à Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Coralie WALUGA ;
ARRÊTE : Atticle 1 : Le bureau de l’association foncière de SOMMEVOIRE est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans à compter de ce jour :
Membres de droit :
= M. le Maire de SOMMEVOIRE
— Le délégué du D.D.T.
Membres :
— M. François DRIAT
— M. Arsène THIEBLEMONT
— M. Raynal DHEU
— M. Jean-Marc ROBIN
— M. Cédric BOUSSEL
— M. Freddy WENTZ
Article 2 : L'association foncière aura son siège à la mairie de SOMMEVOIRE.
Article 3 : Le bureau élira en son sein un Président, un Vice-président et un Secrétaire. Un exemplaire de la délibération relatant cette élection sera adressé à la Sous-Préfecture de SAINT-DIZIER.
Article 4 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de SOMMEVOIRE, Monsieur le Président de l’association foncière de SOMMEVOIRE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de celui-ci sera transmise à chacun des membres du bureau, à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 17 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
[A 1
54, rue gambetia - 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58
Site internet : htip:/www.haute-marne.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE N°9 qu {2 Janvier 2016
Portant adhésion de la Commune de BUSSON au
Syndicat des eaux d’'EPIZON
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5212-1 et
suivants ;
VU l'arrêté Préfectoral n°132 du 17 novembre 1988 portant création du Syndicat
Intercommunal des Eaux d’Epizon ;
VU l'arrêté Préfectoral n°23 du 17 février 1999 concernant l'adhésion de la commune de
Vaux sur Saint-Urbain ;
VU la délibération du Syndicat des Eaux d’ Epizon approuvant l'adhésion de la commune
de Busson ;
VU les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres du Syndicat des
Eaux d'Epizon ;
VU l'arrêté Préfectoral n°2175 du 6 Août 2015 donnant délégation de signature à Madame la
Sous-Préfète, Coralie WALUGA ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée relative du Code Général des
Collectivités Territoriales sont réunies.
Sur proposition de ia Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ; ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'article 1° du Syndicat des eaux d’Epizon est modifié comme suit :
Il est créé entre les communes de Germisay, Thonnance les Moulins (Thonnance les Moulins, Brouthières, Bressoncourt), Germay, Epizon (Epizon, Bettoncourt le Haut, Pautaines- Augeville), Domrémy-Landeville, Saint-Urbain Maconcourt (seulement la commune associée de Maconcourt) Vaux-Sur-Saint-Urbain, Annonville, BUSSON, ci-après, dénommées les communes
adhérentes, un syndicat intercommunal, qui prend la dénomination « Syndicat Intercommunal d'Adduction d’Eau Potable &’Epizon »
Le reste sans changement
ARTICLE 2 :
Mme la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Madame la Directrice Départementale des Finances
Publiques, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal des Eaux d’Epizon, les maires des communes membres, en ce qui Les concernent sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Un extrait sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons -en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Saint-Dizier, le 12 Janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Soys-Préfète de Saint-Dizier
Coralie MALUGA Liberté « Liberté + Égalé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRETE PREFECTORAL N° 181 DU 22 DECEMBRE 2015
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Violaine LACONDE
VU
CONSIDERANT
SUR
Le Préfet de la HAUTE-MARNE,
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du
19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à
l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 7 juin 2012 portant nomination de M. Jean-Paul CELET, en
qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
l'arrêté préfectoral n° 302 du 4 mars 2013 portant délégation de signature
à Madame Répine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en matière
d'administration générale :
l'arrêté préfectoral n° 164 du 3 Novembre 2015 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
la demande présentée par Madame Violaine LACONDE née le
05 mai 1988 à TOULOUSE et domiciliée professionnellement à la
Clinique vétérinaire du Forum 52140 MONTIGNY LE ROI ;
que Madame Violaine LACONDE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
la proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de Haute-Marne ; ARRETE
Article 1° L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Violaine LACONDE, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire du Forum 52140 MONTIGNY LE ROI,
Article 2 Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour Le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Marne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12,
Article 3 Madame Violaine LACONDE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 Madame Violaine LACONDE pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente babilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux
articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 7 La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 La Secrétaire Générale de ia Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-
Mame.
CHAUMONT, le 22 DECEMBRE 2015
Pour le Préfet UTE-MARNE et par délégation,
Régine MARCHAL-NGUYEN Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 3013 du 29/12/2015
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Celsoy.
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Celsoy en date du 28/11/2014,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 05/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/16 du 08/09/2015 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de
Celsoy
Le Grand Bois ZC 28partie 1 98 2
CELSOY
Le Grand Bois ZC 31 0 47 20
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Celsoy et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 29/12/2015
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 3014 du 29/12/2015
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Flammerecourt.
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu les délibérations du conseil municipal de Flammerecourt en date des 17/10/2012 et 02/10/2013,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 05/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/16 du 08/09/2015 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de
Flammerecourt
Champ Monsieur C 662 4 7 10
FLAMMERECOURT
Champ Monsieur C 666 0 10 8
Champ Monsieur C 670 0 3 98
Champ Monsieur C 693 0 74 76
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Haute-
Marne
Commune de
Flammerecourt
Champ Monsieur C 696 3 56 84
FLAMMERECOURT Champ Monsieur C 697 0 11 61
Champ Monsieur C 699 0 1 16
Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Flammerecourt et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 29/12/2015
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 3015 du 29/12/2015
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Haute-Amance.
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Haute-Amance en date du 06/10/2014,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 05/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/16 du 08/09/2015 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de
Haute-Amance
Le Val de Prele ZB 2 18 70 76
HAUTE-AMANCE
Les Charmois ZC 1 1 80 54
Les Charmois ZC 3 0 44 34
Bois de
Charamont 333AI 248 0 30 68
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Haute-
Marne
Commune de
Haute-Amance
La Forêt 333ZC 60 0 16 10
HAUTE-AMANCE La Forêt 333ZC 67 0 8 17
Les Eleux 496B 254 0 18 98
Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Haute-Amance et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 29/12/2015
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 3016 du 29/12/2015
portant application du régime forestier de terrains sis à Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière et Planrupt.
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Institution Interdépartementale des Barrages- Réservoirs du Bassin de la Seine (IIBRBS) en date des 26/06/2014 et 25/09/2015,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 05/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/16 du 08/09/2015 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne IIBRBS
La Cornée du Der D 437p 35 7 86
ECLARON-
BRAUCOURT-
SAINTE-LIVIERE
Forêt du Der Nord D 450p 0 22 78
Forêt du Der Sud D 464p 9 68 54
Forêt du Der Nord D 516 0 92 71
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Haute-Marne IIBRBS
Route du Der D 518p 27 2 42
ECLARON-
BRAUCOURT-
SAINTE-LIVIERE
Forêt du Der Sud D 526p 12 0 60
Pièce des Barreaux 068B 112 0 23 80
Les Fourchons Sud 068B 238 0 12 90
l’Etang la Dame 068B 264 0 93 10
l’Etang la Dame 068B 267 1 34 89
Pré des Barreaux 068B 297 0 90 40
Pièce des Barreaux 068B 299 0 12 90
Pièce des Barreaux 068B 301 0 2 0
Pièce des Barreaux 068B 303 0 4 80
Pièce des Barreaux 068B 305 0 10 30
Pièce des Barreaux 068B 307 0 10 10
Les Fourchons Sud 068B 324 0 23 90
Les Fourchons Sud 068B 326 0 2 0
Les Fourchons Sud 068B 328 0 8 80
Les Fourchons Sud 068B 330 0 16 80
Les Fourchons Sud 068B 332 0 14 40
Les Fourchons Sud 068B 334 0 21 30
Les Fourchons Sud 068B 336 0 6 90
Les Fourchons Sud 068B 352 0 15 25
Les Fourchons Sud 068B 355 0 5 60
Les Fourchons Sud 068B 358 0 18 46
Les Fourchons Sud 068B 359 0 32 90
Les Fourchons Sud 068B 361 0 12 80
Les Fourchons Sud 068B 384 0 6 0
Les Fourchons Sud 068B 385 0 6 33
Les Fourchons Sud 068B 386 0 12 30
Les Fourchons Sud 068B 391 0 16 99
l’Etang la Dame 068B 400p 2 38 95
l’Etang la Dame 068B 403p 0 66 33
Le Lac du Der 068H 137p 9 42 47
Les Abattis 068XH 37p 5 22 47
Les Abattis 068XH 64 0 91 20
La Contance A 98 0 17 90
PLANRUPT
Champ du Ratel A 763 3 81 0
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Haute-
Marne IIBRBS
Champ du Ratel A 765 0 2 82
PLANRUPT Champ du Ratel A 767 0 10 60
Champ du Ratel A 769 0 19 60
Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes de Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière et Planrupt et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 29/12/2015
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet BE A
Liberté « Égalité = Protsrrité —_ a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 15-52-0046 GAEC DES BOULANGERS
Bureau des structures Gillancourt
DECISION PREFECTORALE N°2904 du 16/12/2015
relative à l'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
et à l'application de la transparence - GAEC DES BOULANGERS à Gillancourt
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt {LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu Le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 201$ portant sur la création d’une formation spécialisée GAËEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l’arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par EARL DES BOULANGERS (Transformation de l'EARL des BOULANGERS en GAEC (entre époux)) dont le siège est sis à Gillancourt et réputée complète le
03/12/2015,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82. rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Télévhone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1} h 30/13 h 45 — 16 h 30 Considérant :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les imémbres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est accordé au :
GAEC DES BOULANGERS
Siège social :
344 rue de Chaumont
52330 GILLANCOURT
Capital social : 155100,00 € en 10340 parts sociales.
enregistré sous le numéro 15-52-0046, et constitué entre les 2 associés suivants :
Civilité | Prénom Nom Né le Statut
Monsieur | Frédéric MINOT 20/09/65 Co-gérant
Madame | Sandrine MINOT 13/09/68 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site inserner : www:haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 Le GAEC DES BOULANGERS est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total.
À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande d'agrément:
Civilité [Prénom Nom Nombre parts | Soit % du capital social
Monsieur | Frédéric MINOT 7750 74,95
Madame | Sandrine MINOT 2590 25,05
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales. etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
À sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans
la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation, La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l’article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification dc la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours admimistratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. I est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DES BOULANGERS en cours de création.
Chaumont, le 16/12/2015
Jea
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 11h 30/13h45 76h30 BE
Liberté + Égalité + Prasrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 15-52-0047 GAEC DU PARC
Bureau des structures Poinson-lès-Grancey
DECISION PREFECTORALE N°2905 du 16/12/2015
relative à l’agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAËC) et à l'application de la transparence - GAEC DU PARC à Poinson-lès-Grancey
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC
de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des
territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d’administration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par EARL DU PARC (Transformation de l'EARL en GAEC avec la sortie d'ALain BOIGET, et l'installation aidée de Pierre-Marie BOIGET) dont le siège est sis à Poinson-lès-
Grancey et réputée complète le 11/12/2015,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30) 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1} h 30/13 h 45 — 16h 30 Considérant :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et Le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
L'agrément en qualité de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est accordé au :
GAEC DU PARC
Siège social :
8 rue de l'Eglise
52160 POINSON LES GRANCEY
Capital social : 41 850,00 € en 2790 parts sociales.
enregistré sous le numéro 15-52-0047, et constitué entre les 3 associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
| Monsieur Pierre-Marie BOIGET 05/10/89 Co-gérant
| Monsieur Patrick BOIGET 20/07/58 Co-gérant
[Monsieur | Jacques BOIGET 05/06/55 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Asricole Commune {PAC} citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et
animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN) :
82, rue du Conmandant Huguerny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 k 45 - 11 h 30/13 h 45 - 16h30 En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le GAEC DU PARC est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total.
À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande d'agrément:
Civilité |Prénom Nom Nombre parts | Soit % du capital social
Monsieur | Pierre-Marie BOIGET 930 33,33
Monsieur | Patrick BOIGET 930 33,33
Monsieur | Jacques BOIGET 930 33,84 |
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
À sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 3 associés.
Article $ : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue,
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R, 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans
la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
82. rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie 03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1} k 30/ 13 h 45 — 16 h 30 Article 9 : délais ct voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale rclative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DU PARC en cours de création.
Chaumont, le 16/12/2015
Jea
82, rue du C'ormandant Huguenry - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — }1 h 30/13 h 45 - 16 h 30 Re eu Peu Fraternité
EE DELA DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 15-52-0048 GÂEC CLERC
Bureau des structures Coublanc
DECISION PREFECTORALE N°2906 du 16/12/2016
relative à l'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et à l'application de la transparence - GAEC CLERC à Coublanc
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de La politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAËC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli
en matière d'administration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par EARL CLERC (Transformation de l'EARL CLERC en GAEC (devient GAEC entre frères avec la sortie dc la mère Nadine CLERC)} dont le siège est sis à Coublanc et réputée complète le 08/12/2015,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087- 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 3) 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet: wwwhaute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture: 8 h 45— 11 h 30/13 h 45— 16 h 30 Considérant :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAFC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Mame réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est accordé au :
GAEC CLERC
Siège social :
2 rue de la Planchotte
52500 COUBLANC
Capital social : 502500,00 € en 33500 parts sociales.
enregistré sous le numéro 15-52-0048, et constitué entre les 2 associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur | Romain CLERC 04/09/84 Go-gérant
Monsieur | Maxime CLERC 25/05/88 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural ct de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, Pattribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé {portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8h45 11h30/13h45 16h30 Le GAEC CLERC est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total.
À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande d'agrément :
Civilité Prénom Nom Nombre parts | Soit % du capital social
Monsieur | Romain CLERC 16750 50
| Monsieur | Maxime | CLERC 16750 50
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont muitipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
A Sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. [ls doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant Les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance.)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAER, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, eic.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC CLERC en cours de création.
Chaumont, le 16/12/2016
Pour le Préfet et
le Directeur dé
par délégation,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 11h 30/13h45 16h30 Lé@erté » Lau Me: Po Frateralié
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 15-52-0049 GAEC MARY
Bureau des structures Outremécourt
DECISION PREFECTORALE N°2907 du 16/12/2015
relative à l’agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et à l'application de ia transparence —- GAEC MARY à Outremécourt
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Va la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Va l'Arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Va le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par EARL MARY (Transformation de l'EARL MARY en GAEC (entre
époux)) dont le siège est sis à Outremécourt et réputée complète le 03/12/2015,
Va l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 Considérant :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Mame réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)} est accordé au :
GAEC MARY
Siège social :
26 route de Médonville
52150 OUTREMECOURT
Capital social : 11400,00 € en 760 parts sociales.
enregistré sous le numéro 15-52-0049, et constitué entre les 2 associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur |Jean Louis PRUNNOT 04/07/72 Co-gérant
Madame | Angélique PRUNNOT 03/07/78 Co-gérant
Article 2 ; Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de
caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN) :
En vuc du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :(3 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 17 h 30 / 13 h 45 — 16 k 30 Le GAEC MARY est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total.
À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande
d'agrément :
Civilité |Prénom Nom Nombre parts | Soit % du capital social
Monsieur |Jean Louis PRUNNOT 380 50
Madame | Angélique PRUNNOT 380 50
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
À sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés,
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et acccssoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé, Ils doivent
obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le
GAEC encçourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC al'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEE, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un
temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux Sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en
application de l'article L. 323-12 susvisé,
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par Les associés des critères d'agrément du GAËC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
82, rue du Conmandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Sîte internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 - 16 h 30 Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC MARY en cours de création.
Chaumont, le 16/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
leDirecteur départe erital,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwu.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8h 45. 11h 30/13h45 16h30 EE 5
Liberéé = = Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service é le acricol Modification d'un GAEC agréé ervice 8Conomie agricole Agrément n° 95,52.736
GAEC MORLOT Bureau des structures Soulaucourt-sur-Mouzon
DECISION PREFECTORALE N°2909 du 16/12/2015
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé et à l'application de la transparence - GAEC MORLOT à Soulaucourt-sur-Mouzon
Le Préfet de la Haute-Mame
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Va l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des
territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par le GAEC MORLOT (Sortie d'Audrey MARCHAL de la société} dont le siège est sis à Soulaucourt-sur-Mouzon et réputée complète le 11/12/2015,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 k 45 — 1} h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 Considérant :
- que le GAEC MORLOT à reçu un agrément sous le numéro 95.52.736,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Sortie d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : Sortie d'associé(s)
- Sortie d'Audrey MARCHAL de la société
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 11/12/2015, la liste des associés du GAEC MORLOT (7, rue principale , 52159 SOULAUCOURT SUR MOUZON) s'établit comme suit :
Civilité Prénom Nom Néle Statut
Monsieur | Christophe MORLOT 14/03/74 Co-gérant
Madame | Colette MORLOT 25/03/52 Co-gérant
Monsieur | Vincent MORLOT 28/07/77 | Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre imdividuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de
caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
animales du ler pilier de la PAC. ainsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
82. rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.souvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1} h 30/13 k45-J6h30 L’agrément du GAEC MORLOT est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 11/12/2015, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité |Prénom Nom Nombre parts | Soit % du capital social
Monsieur | Christophe MORLOT 10250 41,84
Madame |Colette |MORLOT 4000 16,32
Monsieur | Vincent MORLOT 10250 51,84
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 11/12/2015, le GAEC MORLOT compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concemant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement,
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément {surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux Sa situation, La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après ia survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L, 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1 k 30/13 h 45-16 h 30 Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par Les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC MORLOT.
Chaumont, le 16/12/2015
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13 h 45 —- 16h 30 Liberté + Égaltté = Fratsyrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service é je agricol Modification d'un GAEC agréé ervice économis agricole Agrément n° 80.52.209
Bureau des structures GAEC DES ROCHES Mareilles
DECISION PREFECTORALE N°2910 du 16/12/2015
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé et à l'application de la transparence - GAEC DES ROCHES à Mareilles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation cn commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF ) et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 23 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 201$ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule,
directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par le GAEC DES ROCHES (Sortie de Jean Christian THEVENIN (le GAEC devient GAEC père/fils)} dont le siège est sis à Mareilles et réputée complète le 08/12/2015,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 &0
Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45- 16 k30 Considérant :
- que le GAEC DES ROCHES a reçu un agrément sous le numéro 80.52.209,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Sortie d'associé(s),
- que les modifications prajetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : Sortie d'associé(s)
- Sortie de Jean Christian THEVENIN (le GAEC devient GAEC père/fils)
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 08/12/2015, la listé des associés du GAEC DES ROCHES (4, Rue de buée , 52700 MAREILLES) s'établit comme suit :
Civilité |Prénom Nom Né le Statut
Monsieur | Jean-Louis THEVENIN 07/01/56 Co-gérant
Monsieur |Ludovic THEVENIN 25/01/81 Co-gérant
Article 2 : Formalités d’immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l’activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et
animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 -— Télénhone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 S0 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 k 45 — 11 h 30/ 13 h 45 — 16 h 30 L'agrément du GAEC DES ROCHES est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 08/12/2015, la répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre parts | Soit % du capital social
Monsieur |Jean-Louis THEVENIN 2400 50
Monsieur |Ludovic THÉVENIN 2400 50
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 08/12/2015, le GAEC DES ROCHES compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance.….).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internel : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 - 16 h 30 Article 9 : délais ct voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif où par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée,
par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DES ROCHES.
Chaumont, le 16/12/2015
Pour le Préfet ét par délégation,
Le DirecteuDéparterfental,
Je | e GRAULE
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Sie internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1} h 30/13 h45 - 16h30 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
» . Modification d'un GAEC agréé Service économie agricole Agrément n° 80.52.210
Bureau des structures GAEC DU CHATEAU Epinänt
DECISION PREFECTORALE N°2911 du 16/12/2015
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé et à l'application de la transparence - GAEC DU CHATEAU à Epinant
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu Parrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par le GAEC DU CHATEAU (Sortie de Christine LAMBERT et installation avec les aides JA de son fils Damien LAMBERT) dont le siège est sis à Epinant et réputée complète le 08/12/2015,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82. rue du Commandant Haguenv - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 Considérant :
- que le GAEC DU CHATEAU a reçu un agrément sous le numéro 80.52.210,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Substitution d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : Substitution d'associé(s)
- Sortie de Christine LAMBERT et installation avec les aides JA de son fils Damien LAMBERT
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 08/12/2015, la liste des associés du GAEC DU CHATEAU (1, rue du château , 52140 EPINANT) s'établit comme suit :
Civilité | Prénom Nom Né le Statut
Monsieur | Damien LAMBERT 24103/90 Co-gérant
Monsieur | Dominique LAMBERT 29/04/66 Co-gérant
Monsieur |Jean Marc LAMBERT 03/06/59 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Agricole Commune (PAC
animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52993 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécapie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13 k 45-16 h 30 L’agrément du GAEC DU CHATEAU est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 08/12/2015, la répartition du capital sociat du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre parts | Soït % du capital social
Monsieur | Damien LAMBERT 2711 33,32
Monsieur | Dominique LAMBERT 2712 33,34 _ Monsieur | Jean Marc LAMBERT 2712 33,34
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour Les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 08/12/2015, le GAEC DU CHATEAU compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l’article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui
comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet {DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance..).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAËC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
82, rue du Commandant Hugueny— CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/ 13 k 45 — 16 k 30 Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité,
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DU CHATEAU.
Chaumont. le 16/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le DirecteurDéparteñnental,
Je GRAULE
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.souvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11h 30/13 h 45-16 h 30 Lierd » Égalué » Pratrraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
. . Modification d'un GAEC agréé Service économie agricole
Bureau des structures GAEC DE CHAMP PREVOT Chassigny
DECISION PREFECTORALE N°2912 du 16/12/2015
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé
et à l'application de la transparence - GAEC DE CHAMP PREVOT à Chassigny
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Va la loi du 12 novembre 2613 habilitant ls Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ct ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu Farrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d’administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par le GAEC DE CHAMP PREVOT (Sortie de Joël ROGER et installation de Damien BONIN sans les aides) dont le siège est sis à Chassigny et réputée complète le 03/12/2015,
Va l'avis de la formation spécialisée « GALC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet: www:haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45— 11 h 30/13 h 45 — 16 k 30 Considérant :
- que le GAEC DE CHAMP PREVOT à reçu un agrément,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Substitution d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : Substitution d'associé(s)
- Sortie de Joël ROGER et installation de Damien BONTIN sans les aides
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 03/12/2015, la liste des associés du GAEC DE CHAMP PREVOT (Rue de Voulogne , 52190 CHASSIGNY) s’établit comme suit :
Civilité | Prénom Nom Né le Statut
Madame Angelique BONIN 18/08/81 Co-gérant
Monsieur | Clément ROGER 12/11/80 Co-gérant
Monsieur Damien BONIN 05/07/90 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce ét des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT}.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole. en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
animales du ler pilier de la PAC. ainsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
62, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 - 16h 30 L’agrément du GAEC DE CIAMP PREVOT est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 03/12/2015, la répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
Clvilité | Prénom Nom Nombre parts | Soit % du capital social
Madame | Angelique BONIN 6596 47,15
Monsieur | Damien BONIN [3064 TT
Monsieur |Clément ROGER 4330 30,95
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément lapplication du principe de transparence prévu à l’article L, 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet Le 03/12/2015, le GAEC DE CHAMP PREVOT compte 3 associés.
Article 5 : travail extéricur des associés
Concemant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes {associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen,
l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumant Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :(3 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1} h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité,
Article 19 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DE CHAMP PREVOT.
Chaumont, le 16/12/2015
82, rue du Commandant Huguerny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhauie-marne.gouwfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 k 30 7 13 h 45 — 16 h 30 em
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service é ie agricol Modification d'un GAEC agréé érvicé 8Conomie agricole Agrément n° 79.52 202?
GAEC DE LA LOSNE Bureau des structures ,
Verseilles-le-Bas
DECISION PREFECTORALE N°2913 du 16/12/2015
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé et à l'application de la transparence - GAEC DE LA LOSNE à Verseilles-le-Bas
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du codec rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAËC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu Farrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d’administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par le GAEC DE LA LOSNE (Sortie de Jean PERROT (retraite) et entrée de son épouse Françoise PERROT) dont le siège est sis à Verseilles-le-Bas ct réputée complète le 03/12/2015,
Va l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82. rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 - 16 h 30 Considérant :
- que le GAEC DE LA LOSNE a reçu un agrément sous le numéro 79.52.2072,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Substitution d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAËEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : Substitution d'associé(s)
- Sortie de Jean PERROT {retraite} et entrée de son épouse Françoise PERROT
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portécs à la connaissance du Préfet le 03/12/2015, la liste des associés du GAEC DE LA LOSNE ( Ferme de la Losne, 52250 VERSEILLES LE BAS) s’établit comme suit :
Civilité |Prénom Nom Né le Statut
Madame Françoise PERROT 01/09/57 Co-gérant
Monsieur _: Pascal PERROT | |23/08/65 Co-gérant
Monsieur | Pierre Yves NEYRET 22/01/80 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son scin. du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrisé et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparenec en vuc du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gour.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 11h30 /13h45 - 16h 30 L’agrément du GAËEC DE LA LOSNE est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 03/12/2015, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité |Prénom Nom Nombre parts Soit % du capital social
Monsieur | Pierre Yves NEYRET 2815 ‘33,33
Madame | Françoise PERROT 2815 33,34
Monsieur |Pascai PERROT 2815 33,33
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 5323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet Le 03/12/2015, le GAEC DE LA LOSNE compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance.….).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation cn cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAE, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 She internet : wurw:haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - II k 30/13 h 45 — 16h 30 Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif où par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par récours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DE LA LOSNE.
Chaumont, le 16/12/2015
Pour le Préfetet par délégation,
Le Directeur
82. rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h45 11h30/13h45 16h30 BE À
Liberté » Égañsé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
. , Modification d'un GAEC agréé Service économie agricole
GAEC LA FERME DU VAL Bureau des structures Esnoms au Val
DECISION PREFECTORALE N°2914 du 16/12/2015
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé et à l'application de la transparence - GAEC LA FERME DU VAL à Esnoms au Val
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant lc Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF),
et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 201$ relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu larrêté préfectoral n° 1635 du $ mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par le GAEC LA FERME DU VAL (Sortie de Nadège GUICHARD (cesse l'activité agricole)) dont le siège cst sis à Esnoms au Val et réputée complète le 03/12/2015,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82. rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11h 30/ 13 h 45 — 16 h 30 Considérant :
- que le GAEC LA FERME DU VAL à reçu un agrément,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Sortie d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : Sortie d'associé(s)
- Sortie de Nadège GUICHARD (cesse l'activité agricole)
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 03/12/2015, la liste des associés du GAEC LA FERME DU VAL (23, rue Bardot Esnoms au val, 52190 ESNOMS AU VAL} s'établit comme suit :
Civilité |Prénom Nom Né le Statut
Monsieur |Damien GUICHARD 31/07/84 Co-gérant
Monsieur |“Yannick PRAT 17/05/83 Co-gérant
Monsieur |Yoann JOLY 06/10/86 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS}. Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAËEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Agricolc Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé {aides surfaces et
animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.souvf Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 L’agrément du GAEC LA FERME DU VAL est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 03/12/2015,
la répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
Civilité |Prénom Nom Nombre parts | Solt % du capital social
Monsieur | Damien GUICHARD 840 33,33
Monsieur | Yoann JOLY oo 840 33,33
Monsieur | Yannick : PRÂT 840 33,34
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément lapplication du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015,
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 03/12/2015, le GAEC LA FERME DU VAL compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses
membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listécs à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en
application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : (13 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 - 16 h 30 Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours admimistratif où par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC LA FERME DU VAL.
Chaumont, le 16/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Jea GRAULE
82, rue du Commandant Hugueny— CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 - 16 h 30 Liberté » LE + Be ra Fraternité
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
> . Modification d'un GAEC agréé Service économie agricole
GAEC DES COMELLES B des struct
int-Ci ureau des structures Saint-Ciergues
DECISION PREFECTORALE N°2915 du 16/12/2015
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé et à l'application de la transparence - GAEC DES COMELLES à Saint-Ciergues
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernementà simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu Farrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16335 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d’administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par lé GAEC DES COMELLES (Sortie de Claude SEGUIN (retraite) et installations avec les aides JA de Xavier SEGUIN et Marylène MINOT) dont le siège est sis à Saint-Ciergues et réputée complète le 03/12/2015,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82, rue du Conrmandant [lugueny — CS 92987 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16h 30 Considérant :
- que le GAEC DES COMELLES a reçu un agrément sous le numéro ,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Substitution d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Mame réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : Substitution d'associé(s)
- Sortie de Claude SEGUIN (retraite) et installations avec les aides JA de Xavier SEGUIN et Marylène MINOT
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portécs à la connaissance du Préfet le 03/12/2015, la liste des associés du GAEC DES COMELLES (1, impasse des comelles , 52200 ST CILRGUES) s’établit comme suit :
Civilité | Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Amaud SEGUIN 02/04/76 Co-gérant .
Madame | Daniele SEGUIN 18/01/55 GCo-gérant
Monsieur Jean Marc SEGUIN 05/05/79 | Co-gérant
Madame | Marylène MINOT 09/02/83 Co-gérant
Monsieur | Mathieu SIMONET 08/04/83 Co-gérant
Monsieur !Mickaël MINOT 13/07/81 Co-gérant
Madame | Odile SEGUIN 09/10/57 Co-gérant
Monsieur |Pascal SEGUIN 28/10/66 Co-gérant
Monsieur | Xavier SEGUIN 22/12/80 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes Les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 11h 30/13 h 45 — 16 h 30 Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et
animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DES COMELLES est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet Ie 03/12/2015, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité |Prénom Nom Nombre parts | Soit % du capital social
Madame Marytère MINOT 4533 10
Monsieur | Mickaël MINOT 4866 10,7
Monsieur | Arnaud SEGUIN 6456 14,26
Madème | Daniele SEGUIN 906 2
Monsieur | Jean Marc SEGUIN 6456 14,25
Madame | Odile SEGUIN Î2raa 605 |
Monsieur |Pascal SEGUIN 6456 4,25
Monsieur | Xavier SEGUIN 6456 114,25
Monsieur | Mathieu SIMONET 6456 | 14,25
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 03/12/2015, le GAEC DES COMELLES compte 9 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC. postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans
la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DES COMELLES.
Chaumont, le 16/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le DirecteunDépartemental,
82. rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaurnont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gourfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — {1 h 30/13 h 45 - 16 h 30 Re Pere
PREFETDE LA DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service é le agricol Modification d’un GAEC agréé rvice économie agricole Agrément n° 98.52. 785
Bureau des structures GAEC DE L'AVENIR Mirbel
DECISION PREFECTORALE N°2916 du 16/12/2015
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé
et à l'application de la transparence - GAEC DE L'AVENIR à Mirbel
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Va la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF),
et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu Ie décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1635 du $ mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par le GAEC DE L'AVENIR (Sortie de Rémi SALMON {raisons de santé) et installation de Romain OLIVIER (fils de Laurent) avec les aides JA) dont Le siège est sis à Mirbel et réputée complète le 03/12/2015,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82. rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 k 45 - H k 30/13 h 45 — 16 h 30 Considérant :
- que le GAEC DE L'AVENRR a reçu un agrément sous le numéro 98.52.785,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Substitution d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Mame réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acccptéces : Substitution d'associé(s)
- Sortie de Rémi SALMON (raisons de santé) et installation de Romain OLIVIER (fils de Laurent) avec les aides JA
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 03/12/2015, la liste des associés du GAEC DE L'AVENIR (18, Rue de pressoir , 52320 MIRBEL) s’établit comme suit :
Civilité Prénom Nom Né le | Statut
Monsieur Laurent OLIVIER 01/09/64 :Co-gérant
Monsieur | Philippe DRIOUT 15/06/62 Co-gérant
Monsieur |Romain OLIVIER 28/12/90 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes Les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l’activité agricole. en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAËC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre mdividuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
animales du ler pilier de la PAC. ainsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45-- 11 h 30 / 13 k 45 —- 16 h 30 L’agrément du GAEC DE L'AVENIR est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 03/12/2015, la répartition du capital social du GAËC s'établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre parts | Soit % du capital social
Monsieur Philippe DRIOUT 3309 33,34
Monsieur | Laurent OLIVIER En 3308 33,33
Monsieur | Rornain OLIVIER 3309 33,33
Autres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’assaciés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 03/12/2015, le GAEC DE L'AVENIR compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement,
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'assaciés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes {associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT}) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www:haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 k 45 — 16 h 30 Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAËEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligataire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DE L'AVENIR.
Chaumont, le 16/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
82. rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — [1 h 30/ 13 h 45 - 16 h 30 BE À
Liberté + Égaltti » Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
« Modification d’un GAEC agréé Service économie agricole Agrément n° 85,52. 440
Bureau des structures sen MOnEg
DECISION PREFECTORALE N°2917 du 16/12/2015
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé et à l'application de la transparence - GAEC DU NIVERNAIS à Vitry-en-Montagne
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF),
et notamment son article 11,
Vu Ie décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAËC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du $ mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l’arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli
en matière d'administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par le GAEC DU NIVERNAIS (Sortie de Patrick CHAUVIREY (retraite) et installation d'Olivier CHAUVIREY (fils de Jean Marie) sans les aides} dont le siège est sis à Vitry-en-Montagne et réputée complète le 03/12/2015,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 k 45 — FI h 30/13 h 45 — 16 h 30 Considérant :
- que le GAEC DU NIVERNAIS a reçu un agrément sous le numéro 85.52.440,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Substitution d’associé(s)},
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
- J'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : Substitution d'associé(s)
- Sortie de Patrick CHAUVIREY (retraite} et installation d'Olivier CHAUVIREY (fils de Jean Maric} sans les aides
Sous réserve de la réalisation éffective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 03/12/2015, la liste des associés du GAEC DU NIVERNAIS (1, rue de l'église , 52160 VITRY EN MONTAGNE} s'établit comme suit :
Civilité | Prénom Nom Né le | Statut
Monsieur | Jean-Marie CHAUVIREY 06/12/60 Co-gérant
Monsieur {Olivier CHAUVIREY |18/1288 Co-gérant
Monsieur |Remi CHAUVIREY 30/03/57 Co-gérant
Article 2 : Formalités d‘immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT}.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN} :
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
82. rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13 h 45-16 h 30 L’agrément du GAEC DU NIVERNAIS est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 03/12/2015, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre parts | Soit % du capital social
Monsieur | Jean-Marie CHAUVIREY 6928 39,62
Monsieur | Olivier CHAUVIREY 5278 30,19
Monsieur | Remi | CHAUVIREY 5278 30,19 oo
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales. etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 03/12/2015, le GAEC DU NIVERNAIS compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le
GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
le GAEC, postérieurement à son agrément Article 6 : modifications intervenant dans
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAËC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, elc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Sîte internet : www haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 Article 9 : délais et voics de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DU NIVERNAIS.
Chaumont, le 16/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Dé mental,
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaunont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : & h 45 — 11 h 30/ 13 h 45 — 16 h 30 ed
Liberté +Égatirs » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service ie agricol Modification d'un GAEC agréé érvice économe agricole Agrément n° 09.52.895
Bureau des structures GAEC MARIE FONTAINE Graffigny-Chemin
DECISION PREFECTORALE N°2918 du 16/12/2015
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé et à l'application de la transparence - GAEC MARIE FONTAINE à Graffigny-Chemin
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l’arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut ct Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par le GAEC MARIE FONTAINE (Modification répartition capital social (42/33,3/24,7 passe à 33,3/42/24,7)) dont le siège est sis à Graffigny-Chemin et réputée complète le 08/12/2015,
Va l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Sie internet : www.hauie-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13 h 45 16 h 30 Considérant :
- que le GAEC MARIE FONTAINE a reçu un agrément sous le numéro 99.52.8285,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Modification de la répartition du capital social,
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réumie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : Modification de la répartition du capital social
- Modification de la répartition du capital social (Claude Thiébaut41,9 % /Jean-Marc Thiébaut 33,34 % /Elodie Thiébaut 24,76 % ; passe à 33,34 /41,9 /24,76)
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 08/12/2015, la liste des associés du GAEC MARIE FONTAINE (68, rue du chène , 52150 GRAFFIGNY CHEMIN) s’établit comme suit :
Civilité | Prénom Nom Né le Statut
Monsieur | Claude THIEBAUT 18/05/55 Co-gérant
Monsieur | Jean Marc THIEBAUT 21/01/78 Co-gérant
Madame | Marie Claude THIEBAUT 22/04/57 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre mdividuel où dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de [a transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé {aides surfaces et
animales du ler pilier de la PAC, amsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 k 45 — 16 k 30 L’agrément du GAEC MARIE FONTAINE est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 08/12/2015, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité |Prénom Nom Nombre parts | Soit % du capital social
Monsieur | Claude THIEBAUT 70 33,34
Monsieur | Jean Marc THIEBAUT 8e 41,9
Madame | Marie Claude THIEBAUT 52 24,76
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ctc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à Particle L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 08/12/2015, le GAEC MARIE FONTAINE compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC., postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement.
Sont concernées :
- toutés les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance..).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères
d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : (3 25 34} 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Sîte internet : www: haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 - 16 h 30 Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recouts hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est abligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC MARIE FONTAINE,
Chaumont, le 16/12/2015
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 11 h 30/13 h 45-16 h 30 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUELIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Modification d'un GAEC agréé
Bureau des structures GAEC CAILLET Haute-Amance
DECISION PREFECTORALE N°2922 du 17/12/2015
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé et à l'application de la transparence - GAEC CAILLET à Haute-Amance
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Va le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Va l'arrêté préfectoral n° 1635 du $ mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par le GAEC CAILLET (Transformation du GAEC en EARL à l’occasion du départ en retraite de Patrice CAILLET (qui devient associé non exploitant)) dont le siège est sis à Haute-Amance et réputée complète Ie 08/12/2015,
Va l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 hk 45 - 1} h 30/13 h45- 16h 30 Considérant :
- que le GAEC CAILLET a reçu un agrément,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Dissolution volontaire du GAEC,
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
- J'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : Dissolution volontaire du GAEC
- Transformation du GAEC en EARL à l’occasion du départ en retraite de Patrice CAILLET (qui devient associé non exploitant)
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT}.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle,
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 9323-52 susvisé (aides surfaces et animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation}, sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.} :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation ct dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 —- 16 h 30 Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC., postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet {DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation, La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les assaciés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC CAILLET.
Chaumont, le 17/12/2015
Pour le Préfet par délégation,
épartemental,
82, rue du Commandant Huguerry: — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13 h 45 - 16h 30 LA Po
ne DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service é je aricol Modification d'un GAEC agréé érvice économie agricole Agrément n° 03.52 903
GAEC LADIER Bureau des structures à Vroncourt-la-Côte
DECISION PREFECTORALE N°2923 du 17/12/2015
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé
et à l'application de la transparence - GAEC LADIER à Vroncourt-la-Côte
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ct ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par le GAEC LADIER (Transformation du GAEC en EARL à l’occasion du départ en retraite de Gisèle LADIER) dont le siège est sis à Vroncourt-la-Côte et réputée complète le 03/12/2015,
Va l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82, rue du Commandant Hugueny— CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site interne! : wwwhaute-marne.gouvufr Horaires d'ouverture : 8 k 45 — }1 h 30/ 13 h 45 — 16 h 30 Considérant :
- que le GAEC LADIER a reçu un agrément sous le numéro 03.52.903,
- qué la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Dissolution volontaire du GAEC,
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : Dissolution volontaire du GAEC
- Transformation du GAEC en EARL à l’occasion du départ en retraite de Gisèle LADIER
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS}. Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à F'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé {aides surfaces et
animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concemant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue,
82, rue du Commandant Huguery — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 - 16h 30 Article 6 : modifications intervenant dans lc GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans
la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.}. Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC LADIER.
Chaumont, le 17/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le DirecteurfBépartemental,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 3Ù 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — }} h 30/13 h 45 — 16 h 30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service éc ie agricol Modification d'un GAEC agréé ervice économie agricole Agrément n° 92.52 628
Bureau des structures GAEC DES LU PARIAS
Mareilles
DECISION PREFECTORALE N°2924 du 17/12/2015
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé et à l'application de la transparence - GAEC DES LUPARIAS à Mareilles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Va la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par le GAEC DES LUPARIAS (Transformation du GAEC en EARL) dont le siège est sis à Mareilles et réputée complète le 03/12/2015,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82, rue du Commandant Huguenv— CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 8 Site internet : www haute-marne.gour.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h30/13h45-16kh30 Considérant :
- que le GAEC DES LUPARIAS a reçu un agrément sous le numéro 92.52.628,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Dissolution volontaire du GAEC,
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
ÂArticle 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : Dissolution volontaire du GAEC
- Transformation du GAEC en EARL
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole. en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Asricole Commune {PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et
animales du ler pilier de ia PAC, ainsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution dc la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation}, sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concemant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
62, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaurnont Cedex 9 -— Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC. postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement.
Sont concemées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans
la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa Situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par Le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en
application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DES LUPARIAS.
Chaumont, le 17/12/2015
82. rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52913 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
: _ Modification d'un GAEC agréé Service économie agricole Agrément n° 99.52.816
Buroau des structures GAEC DE LA HAEVAS Osne-le-Val
DECISION PREFECTORALE N°2925 du 17/12/2015
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC} agréé et à l'application de la transparence - GAEC DE LA HAEVAS à Osne-le-Val
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles KR. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Va la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de ia Haute- Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par le GAEC DE LA HAEVAS (Transformation du GAEC en EARL à l'occasion de la sortie de Marie-France REGNAULT de la structure) dont le siège est sis à Osne-le-Val et réputée complète le 03/12/2015,
Va l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Télérhone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 k 30/ 13 h 45 — 16 h 30 Considérant :
- que le GAEC DE LA HAEVAS a reçu un agrément sous le numéro 99.52.816,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Dissolution volontaire du GAEC,
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
- pre Pie de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le
l 15,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : Dissolution volontaire du GAEC
- Transformation du GAEC en EARL à l'occasion de la sortie de Marie-France REGNAULT de la
structure
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAËEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime
pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre mdividuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal où animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et
animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'TCHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Autres aides (aides aux investissements FÉADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des assaciés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h30/13h45 16h30 Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC. postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans ia répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAËEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DE LA HAEVAS.
Chaumont, le 17/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeuf Départeméntal,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex Ÿ — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Sète internet : www.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1} h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 Liberté + Egalité » Fraternité
EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service ë je aoricol Modification d’un GAEC agréé SIC Een agree’ Agrément n° 81.52.282
Bureau des structures GAEC DES CLOSETS Sommevoire
DECISION PREFECTORALE N°2926 du 17/12/2015
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé et à l'application de la transparence - GAEC DES CLOSETS à Sommevoire
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens el ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par le GAEC DES CLOSETS (transformation du GAEC en EARL à l'occasion des départs en retraite de François DRLAT (qui devient associé non exploitant) et Laurent CARTIER) dont le siège est sis à Sommevoire et réputée complète le 03/12/2015,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82, rue du Commandant Huguenv — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 Considérant :
- que le GAEC DES CLOSETS a reçu un agrément sous le numéro 81.352.282,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Dissolution volontaire du GAEC,
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réumie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : Dissolution volontaire du GAEC
- transformation du GAEC en EARL à l'occasion des départs en retraite de François DRIAT (qui devient associé non exploitant) et Laurent CARTIER
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence cn vuc du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et
animales du ler pilier de la PAC. ainsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation}, sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Autres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales. etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément lapplication du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation ét au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — H h 30/13 h45— 16 h 30 Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance..).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAËC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenuc de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir cxcéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les récours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. H est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DES CLOSETS.
Chaumont, le 17/12/2015
Pour le Préfet
Le Directeur
par délégation,
Jear-Piële GRAULE
82. rue du Commandant Hugueny + CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Télénhone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 Liberté « D feu Pre Fratertitd
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricol Modification d'un GAEC agréé ervice économie agricole Agrément n° 99.52.801
GAÂEC DE L'AVION Bureau des structures D Brainville-sur-Meuse
DECISION PREFECTORALE N°2927 du 17/12/2015
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé et à l'application de la transparence - GAEC DE L'AVION à Brainville-sur-Meuse
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GALC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par le GAEC DE L'AVION (Transformation du GAEC en SCEA) dont le siège est sis à Brainville-sur-Meuse et réputée complète le 10/12/2015,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chautont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 k 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 Considérant :
- que le GAEC DE L'AVION a reçu un agrément sous le numéro 99.52.801,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Dissolution volontaire du GAEC,
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : Dissolution volontaire du GAEC
- Transformation du GAEC en SCEA
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole. en son sein. du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation}, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Article $ : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encount le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
82. rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé,
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAËEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité,
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DE L'AVION.
Chaumont, le 17/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
82. rue du Commandant Hugueny —- CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13 h45- 16 h 30 rer
mere U DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
: no Modification d'un GAEC agréé Service économie agricole
GAEC PARTIEL D'IZE Bureau des structures 7.
Brainville-sur-Meuse
DECISION PREFECTORALE N°2928 du 17/12/2015
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé et à l'application de la transparence - GAEC PARTIEL D'IZE à Brainville-sur-Meuse
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 201$ relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2615 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu Farrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli
en matière d’administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par le GAEC PARTIEL D'IZE (Transformation du GAEC en SCEA) dont le siège est sis à Brainville-sur-Meuse et réputée complète le 14/12/2015,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marnc, réunie le 15/12/2015,
82, rue du Communcdunt Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8h45-—11h30/13h45-16h 30 Considérant :
- que le GAEC PARTIEL D'TZE a reçu un agrément,
- qué la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Dissolution volontaire du GAES,
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : Dissolution volontaire du GAEC
- Transformation du GAEC en SCEA
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Agricole Commune {PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et
animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation}), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessaire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
82, rue du Commandant Huguery — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h #45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concemées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au micux sa situation. La demande de dérogation doit être adresséc au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, Le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC PARTIEL D'IZE.
Chaumont, le 17/12/2015
Pour le Préfet et pr dbégalon” |
Le Directeur Débartemerfal, !
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 - 16 h 30 Libersé » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION N° 2941 du 18/12/2015
portant sur la demande déposée par Monsieur Jean-Christian THEVENIN dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre IIL, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 àR 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu larrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 13/09/2015, par laquelle Jean-Christian THEVENIN, jusqu’alors associé dans le GAEC des ROCHES à Mareilles (Jean-Louis THEVENIN, Jean-Christian THEVENIN, Ludovic THEVENIN), demande l’autorisation d'exploiter, à l’occasion de sa sortie du GAEC des ROCHES, une superficie de 210 ha 17 ares, mise en valeur par le GAËC des ROCHES: il s'agit des parcelles suivantes :
- Mareilles (parcelles ZH22, C87-88, ZH10, B989, ZA15, ZD25, ZA10, ZB26, E4-122-288, ZK9, ZC6, ZEIOQ, ZI11-13) - Bourdons sur Rognon {parcelles ZV45, ZN36-37, ZE2, ZS13, ZP22-23-34-35, ZN4], ZV34-36-40) - Forcey (parcelle ZB6)
- Mennouveaux (parcelles ZE35-36, ZD24-2-23}
- Lanques sur Rognon (parcelles YA13-10-9)
- Is en Bassigny (parcelles ZD52-1, ZN51)
- Ozières (parcelles ZH25-26-27)
- Larivière Arnoncourt (parcelles B839-844-845-846-847-848-849-850-851-855-856-857-858-861-862-863-864-865-
866-867-868-869-870-871-872-873-874, B1107-1108-1109-1110-1113-1114-2115-1483-1484-1509-1511, A503-530, B831,C422-515)
Considérant que la demande présentée par Jean-Christian THEVENIN n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
82, rue du Commandant Huguenv — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gour.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 [1 k 30/13 h45— 16 h 30 DECIDE :
Article 1* :
L'autorisation d'exploiter est accordée à Jean-Christian THEVENIN.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 18/12/2015
Scteur départemental,
érvice économie agricole,
82, rue du Commandant Huguenv - CS 92087 - 52993 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 BE ET
Liberté + Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION N°2942 du 18/12/2015
portant sur la demande déposée par Monsieur Julien RODICQ
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre HIT du livre III, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et
R331-1 àR 331-12,
Vu la loi n° 2000-32! du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 201$ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 11/09/2015, par laquelle Julien RODICQ, déjà
exploitant agricole depuis 2012 dans le Cher à Presly (sur 154 ha}, demande l’autorisation d'exploiter, à l’occasion de
sa réinstallation en Haute-Marne à Liffol le Petit (l'exploitation du Cher sera vendue), une superficie de 126 ha 86 ares, mise en valeur par l'EARL DU CLERA {Yves Mouillet qui prend sa retraite). il s’agit des parcelles suivantes :
- Prez sous Lafauche (parcelles ZD7-8)
- Liffol le Petit (parcelles ZC36-74, ZE38-58, ZH5, ZC58-20, ZE47-48, ZB2, ZA4, D347-348-349-350-351, ZA]18-19, ZC15-73, ZE57-105, ZH4, ZI20-21, ZB11, ZC56, ZD28, ZE69, ZH27-28, ZD59-64-65-66, ZE40, ZI2-55, ZC18-91, ZE55-56-70, ZA25, ZCS7)
- Lafauche (parcelles YC97-98-99)
- Semilly (parcelle ZC21)
Considérant que la demande présentée par Julien RODICQ n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haure-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 k 45 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16 k 30 DECIDE :
Article 1€ :
L'autorisation d'exploiter est accordée à Julien RODICQ. L'agrandissement temporaire de l’exploitation individuelle de Julien RODICQ est accordé jusqu’à la vente de l’exploitation située dans le Cher.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 18/12/2015
Pour le direcieur départemental,
le chef du serdice économie agricole,
82, rue du Corimandant Huguenv — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 -- 11 h 30/13 h 45 - 16 h 30 BE ET
Liberté + Égaltté » Frateratté ———————————————
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION N°2943 du 18/12/2015
portant sur la demande déposée par le GAEC DE L’'HAZELLE
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pèche maritime, notamment le titre IIL du livre III, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R331-1àR331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires,
portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée le 17/09/2015, par laquelle le GAEC DE L'HAZELLE à
Thonnance les Moulins, qui a déclaré une superficie de 438 ha 55 ares lors de la déclaration de surfaces PAC 2015 demande l’autorisation d’exploiter une superficie de 27 ha 44 ares 40 ça, comprenant la parcelle ZA17 (commune de Lezeville) mise en valeur par le GAEC des Meuniers (Jean-Pierre Thilly),
Considérant que la demande présentée par le GAEC DE L'HAZELLE n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne.
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1° :
L'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC DE L'HAZELLE.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal admimistratif de Châlons-en-Champaygne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéc au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 18/12/2015
eur départemental,
ice économie agricole,
ique Thiébaut
82, rue du Commandant Hugueny — US 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 k 45-16 hk 30 Liberté + Égalté » Prasrrnité
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DECISION N°2944 du 18/12/2015
portant sur la demande déposée par Mademoiselle Valérie FRANCOIS
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre IIL ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et
R 33i-I à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur
départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires,
portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée le 17/09/2015, par laquelle Valérie FRANCOIS à Maizières, qui a déclaré une superficie de 70 ha 32 ares lors de la déclaration de surfaces PAC 2015 demande l'autorisation d'exploiter une superficie de 3 ha 68 ares 30 ca comprenant la parcelle XB46 (commune de Planrupt), propriété de son père Denis
FRANCOIS, et mise en valeur par Michel Larique (qui prend sa retraite),
Considérant que la demande présentée par Valérie FRANCOIS n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur
départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant Fabsence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1° :
L'autorisation d'exploiter est accordée à Valérie FRANCOIS.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 18/12/2015
ur départemental,
e économie agricole,
es
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : wwwhante-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — [1 h 30 / 13 h 45 - 16 h 30 Liberté « Liburéd » Égalté = Praiernié = Fraternité
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DECISION N°2945 du 18/12/2015
portant sur la demande déposée par le GAEC DU TARNIER en voie de création dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre IIL ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 14/09/2015, par laquelle le GAEC DU TARNIER en voie de création demande l'autorisation d'exploiter, à l’occasion des installations de Kévin BLANCHARD (installation avec les aides JA) et Ludvig HEBDA (installation sans les aides JA) une superficie de 153 ha 99 ares correspondant aux surfaces mises en valeur par l’'EARL du TARNIER (Rémi Hebda),
Considérant que la demande présentée par le GAEC DU TARNIER en voie de création n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l'absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Ilaute-Marne,
DECIDE :
Article 1 :
L'autorisation d’exploiter cst accordée au GAEC DU TARNIER en voie de création.
Article 2 :
Cette décision peut être contestéc dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 18/12/2015
Pour le diregteur départemental,
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 BE À
Liberts » Égaltté » Fratéraité
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DECISION N°402 du 05/01/2016
portant sur la demande déposée par le GAEC DE DONCOURT
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre IIL, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et
R 331-1 à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Va l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 201$ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d’administration générale,
Va la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée le 23/09/2015, par laquelle le GAEC DE DONCOURT à Fresnoy en Bassigny, qui a déclaré une superficie de 382 ha 35 ares lors de la déclaration de surfaces PAC 2015 demande l’autorisation d'exploiter une superficie de 12 ha 17 ares comprenant les parcelles ZD12-13-14 (commune de Marci Ily en Bassigny), mise en valeur par Guy Verdenne (qui prend sa retraite),
Considérant que la demande présentée par le GAEC DE DONCOURT n'est pas contraire aux objectifs du schéma
directeur départemental des structures agricoles de Hauis-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1“ :
L'autorisation d’exploiter est accordée au GAEC DE DONCOURT.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 05/01/2016
Pour le direéfeur départemental,
ie chef du serÿlce économie agricole,
82. rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 -- 1} h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 BE © À
Liberté « Égalité » Fraserxité os
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DECISION N°403 du 05/01/2016
portant sur la demande déposée par le GAEC DU CHANOT en voie de création
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre III, ensemble les articles L 331-1 à L 33 1-12 et R331-1àR331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires,
portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière
d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 23/09/2015, par laquelle le GAEC DU CHANOT en voie de création à Chantraines, demande l’autorisation d’exploiter, à l’occasion de l‘installation avec les aides « jeune agriculteur » de Gaël GRAILLOT, avec Guy GRAILLOT (EARL du CHANOT qui a déclaré une superficie de 206 ha 90 ares lors de sa déclaration PAC 2015) au sein du GAEC DU CHANOT, une superficie
de 98 ha 38 ares 22 ca, mise en valeur par Brigitte Cohendet Roux (qui prend sa retraite) ; il s’agit des surfaces
suivantes :
- 98 ha 38 ares 22 : commmune de Germainvilliers (parcelles ZB36-44-42-45, ZH14-13-27-25-26, ZC11-12-13-15, ZE30-26-29-6-7-23), Breuvannes en Bassigny (parcelle Z150), Meuvy (parcelles 324ZH4-5), Biévaincourt {parcelles ZD17-18) mis en valeur par Madame Brigitte Cohendet Roux.
Considérant que la demande présentée par le GAEC DU CHANOT en voie de création n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l'absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1® :
L'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC DU CHANOT en voie de création.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tnibunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 05/01/2016
82, rue du Commandant Hugueny CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site interne! : wwwhaute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30 / 13 h 45 - 16 h 30 Libercé » Égalité » Praternité
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DECISION N°404 du 05/01/2016
portant sur la demande déposée par Monsieur Didier MASSAUX
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IIT du livre IL ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R331-1à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du S mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d’administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée le 29/09/2015, par laquelle Didier MASSAUX à Morionvilliers, qui a déclaré une superficie de 91 ha 50 ares lors de la déclaration de surfaces PAC 2015 demande l’autorisation d'exploiter une superficie de 19 ha 74 ares 12 ca comprenant les parcelles Z110-11-12 (commune de Graffigny Chemin) et ZB83-117 {commune d’Outremécourt), mise en valeur par Daniel Guerber,
Considérant que la demande présentée par Didier MASSAUX n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1*° :
L'autorisation d’exploiter est accordée à Didier MASSAUX.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 05/01/2016
82. rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 84 Site internet : mwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16 k 30 Liberté + Égalité «+ Fraternité
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DECISION N°405 du 05/01/2016
portant sur la demande déposée par Monsieur Mathieu FOLLOT
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoies
Le Préfet de ta Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IIT du livre IIT, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et
R331-1 à R331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de {a Haute-Marne,
Va l'arrêté préfectoral n° 1635 du S$ mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur
départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires,
portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée le 30/09/2015, par laquelle Mathieu FOLLOT à Villemoron demande l’autorisation de s’installer à titre individuel avec les aides à l’instailation, sur une superficie de 219 ha 51 ares correspondant à 169 ha 51 ares mis en valeur par l’'EARL des Crêtes (Madame Martine FOLLOT), et à 50 ha mis en valeur par Madame Dominique MASSON ; il s’agit des surfaces suivantes :
- 169 ha $1 ares sise à Cussey les Forges (Côte d'Or) (parcelles ZB40-18, ZD43-44), Villemoron {parcelles ZHS, AB95, ZB31, AB103, ZA15, ZH45-8, AB104, ZD2, AB97, ZA12-13, ZB25-30, ZD35, ZI11, ZAS, Z118-9, ZD33-34, ZHI18,
ZA14, 2110-7, ZAI, ZKI18, ZC15-26) et Val des Tilles (parcelles ZC24, ZA37, ZC11, ZB6-7}, mise en valeur par l'EARL des Crêtes (Martine Follot).
- 50 ha 00 ares sise à Cussey les Forges (Côte d’Or) (parcelles ZD16, ZI32), Villemoron (parcelles ZH44,-52-30, ZA6- 8, ZH31-19-27) et Val des Tilles (parcelles ZA32, ZB21, ZH32, ZI64, ZMI1-5-6), mise en valeur par Madame Dominique Masson.
Considérant que la demande présentée par Mathieu FOLLOT n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
82, rue dit Commandant Flugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 DECIDE :
Article 1° :
L'autorisation d’exploiter est accordée à Mathieu FOLLOT.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 05/01/2016
Pour le eur départemental,
le chef dujservice économies agricole,
nique Thiébaut
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www:haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 hk 45 — 11 h 30 / 13 h 45 - 16 h 30 À
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DECISION N°421 du 12/01/2016
portant sur la demande déposée par Monsieur Julien PETITFOUR
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre IIL, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R331-1à R331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 08/10/2015, par laquelle Monsieur Julien PETITFOUR, déjà associé dans le GAEC partiel d’IZE (qui va se transformer en SCEA) ainsi que dans la SCL Novalait, demande l'autorisation d'entrer en qualité d’apporteur en capitaux dans la future SCEA de l'AVION (le GAEC de l’Avion se transforme en SCEA avec le départ en retraite de Simone Rouyer),
Considérant que la demande présentée par Monsieur Julien PETITFOUR n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Mame,
DECIDE :
Article 1* :
L'autorisation d'exploiter est accordéc à Monsieur Julien PETITFOUR.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ia présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 12/01/2016
Pour le dirécteur départemental,
le chef du selvice économie agricole,
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8h45 11h 30/13 h 45 — 16 k 30 Libercé» Égaliié » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION N°422 du 12/01/2016
portant sur fa demande déposée par Monsieur Jean Loup MICHEL
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment Le titre III du livre HI, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R331-1 à R331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d’administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 08/10/2015, par laquelle Monsieur Jean Loup MICHEL, déjà associé dans le GAEC partiel d’IZE (qui va se transformer en SCEA) ainsi que dans la SCL Novalait, demande l’autorisation d’entrer en qualité d’apporteur en capitaux dans la future SCEA de Jl'AVION (le GAEC de l’Avion se transforme en SCEA avec le départ en retraite de Simone Rouyer),
Considérant que la demande présentée par Monsieur Jean Loup MICHEL n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l'absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1° :
L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur Jean Loup MICHEL,
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 12/01/2016
82, rue du Commandant Huguens - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1} k 30 / 13 h 45 — 16 h 30 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service sécurité et aménagement
Bureau aménagement
ARRETE N® Z/ 74 du 12 JAN. 2016 Arrêté modifiant la composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersde Haute-Marne (CDPENAF)
Le préfet de la Haute-Marne
Vu l'article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu Le code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de M. Jean-Paul CELET, en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 267 du 26 février 2013 désignant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2199 du 10 août 2015 relatif à la mise en place de la CDPENAF,
Vu le courrier de la société d'aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Champagne-Ardenne en date du 16 septembre 2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, ARRÊTE :
Article 1 - Modification de composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
L’article 2 de l’arrêté n° 2199 du 10 août 2015 est ainsi modifié :
La CDPENAF de la Haute-Marne comprend, outre le préfet, président :
1. M. Jean-Michel RABIET représentant le Conseil départemental de la Haute-Mame, en cas d’empêchement son suppléant,
2. M. Gilles DESNOUVEAUX et Mme Martine HENRISSAT désignés par l'association des maires de Haute-Marne, en cas d'empêchement des titulaires M. Pierre JOFFRAIN et M. Jean GUILLAUMEE ont été désignés suppléants,
3. M. Michel BERTHELMOT représentant l’Association des communes forestières de Haute-Marne, en cas d'empêchement son suppléant,
Monsieur le Directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant, M. Vincent COURTIER représentant la Chambre d'agriculture de Haute-Marne, en cas d'empêchement son suppléant,
6. M. Marc POULOT représentant la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, en cas d'empêchement son suppléant,
7. M. Etienne ROBERT représentant le syndicat départemental « Jeunes agriculteurs », en cas d’empêchement son suppléant,
8. Monsieur le porte-parole du syndicat départemental «Confédération paysanne», en cas d’empêchement son suppléant,
9. Monsieur le président du syndicat départemental « Coordination rurale », en cas d'empêchement son suppléant,
10. Monsieur le président du Groupement des agrobiologistes de Haute-Marne, en cas d'empêchement un de ses deux suppléants,
11. M. André PETIT représentant le Syndicat départemental de la propriété privée rurale, en cas d'empêchement son suppléant,
12. M. Jacques DOYON représentant le Syndicat des forestiers privés de Haute-Mame, en cas d'empêchement son suppléant,
13. M. Denis ROYER représentant La Fédération départementale des chasseurs, en cas d'empêchement un de ses deux suppléants,
14. Maître Philippe FRANÇOIS représentant la chambre départementale des notaires, en cas d'empêchement son suppléant,
15. M. Philippe PIERROT représentant l’association Nature Haute-Marne, en cas d'empêéchement un de ses deux suppléants,
16. Monsieur le président du Conservatoire d’espaces naturels de Champagne-Ardenne, en cas d'empêchement son suppléant,
17. M. Eric CHAMPION, délégué territorial Nord Est à l’Institut national de l’origine et de la qualité {INAO), en cas d'empêchement son suppléant,
18. M. Marc POULOT représentant la Société d’aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Champagne-Ardenne (avec voix consultative), en cas d'empêchement son suppléant, 19. Monsieur le directeur de l’Agence départementale de l'Office national des forêts de Haute-Marne (ONF) (avec voix consultative) lorsque la commission iraite de questions relatives aux espaces forestiers, en cas d'empêchement son suppléant.
PES
Article 2 - Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (25 rue du lycée - 51000 Chalons-en-Champagne) dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au retueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne. Ar © D Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne
IT
I]
Décision n° 2015 — 1465 du 15 décembre 2015
portant modification de l’autorisation de fonctionnement
de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz de SAINT-DIZIER
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
VU
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 ;
Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 208 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
L'arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoit CROCHET Directeur général par intérim de l'ARS Champagne-Ardenne ;
La décision du directeur général de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
La décision ARS n° 2013-198 du 4 avril 2013 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier ;
La demande présentée par le directeur du centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz sis rue Albert Schweitzer — 52115 SAINT-DIZIER Cedex, relative à l'autorisation pour la pharmacie à usage intérieur (PUI) de cet établissement d'assurer la sous-traitance en routine de l'activité de préparation de médicaments anticancéreux pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de la clinique François 1° de Saint-Dizier ;
Considérant les avis du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 24 septembre 2015 puis du 10 décembre 2015 ;
Considérant que des réponses et des engagements sont encore attendus notamment sur le recrutement de personnels dédiés, la formation des pharmaciens en place, le système d'information et les locaux de la PUI du centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz ;
Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard
2 rue Dom Pérignon - CS 40513 51007 Châlons-en-Champagne
Standard : 03 26 64 42 00 - Fax 03 26 65 62 60 Site Internet : www.ars.champagne-ardenne.sante.fr Considérant que des réponses et des engagements sont encore attendus notamment sur le système d'information de la PUI de la clinique François 1” de Saint-Dizier ;
Considérant que toutes les remarques du pharmacien inspecteur n'ont pas êté levées et que nombre d'entre elles sont maintenues ;
Considérant cependant qu'il résulte des premières réponses obtenues que la sous-traitance de la préparation des médicaments anticancéreux par la PUI du centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz d'ordre et pour le compte de la PUI de la clinique François 1° de Saint-Dizier peut débuter ;
Considérant toutefois qu'il appartient aux deux établissements de satisfaire l'ensemble des remarques du pharmacien inspecteur dans un délai maximal de deux ans ;
DECIDE
Article 1°
La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz est sise rue Albert Schweitzer - 52115 SAINT-DIZIER Cedex
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz sont situés comme suit :
- dans le bâtiment principal (niveau rez-de-jardin) :
le service administratif et logistique de la pharmacie à usage intérieur, l'unité pharmaceutique centralisée de stérilisation des dispositifs médicaux, l'unité pharmaceutique centralisée de préparation de médicaments anticancéreux,
- dans le bâtiment extérieur (niveau rez-de-chaussée)
les zones de stockage des gaz à usage médical et des produits inflammables.
La pharmacie est réservée à l'usage particulier des malades du centre hospitalier Geneviève de Gaulle- Anthonioz et est également autorisée à assurer la desserte pharmaceutique de l'E.H.P.A.D. Le Chêne sis 35 rue des Lachats à SAINT-DIZIER
Article 2
La pharmacie à usage intérieur est autorisée à poursuivre les activités prévues à l'article R. 5126-8 du code de la santé publique, à savoir
- la gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des dispositifs médicaux stériles ;
- la réalisation des préparations magistrales à partir des matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
- la division des produits officinaux.
Article 3
La pharmacie à usage intérieur est également autorisée à poursuivre les activités optionnelles suivantes prévues à l'article R. 5126-9 2°), 4°), 7°) et 8°) du code de la santé publique :
- la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales mentionnées à l'article L. 5126-11 du code de la santé publique, y compris la préparation des médicaments expérimentaux mentionnés à l'article L. 5126-5 de ce même code ;
- la stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; - la vente de médicaments au public dans les conditions prévues à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
- à assurer la stérilisation des dispositifs médicaux sur ordre et pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Vitry-le-François pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du 4 avril 2012, conformément aux dispositions de l'article R. 5126-20 du code de la santé
publique ;
- à assurer la préparation de médicaments anticancéreux injectables d'ordre et pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de la clinique François 1° de Saint-Dizier pour une durée maximale de deux ans à compter de la date de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article R. 5126-20 du code de la santé publique.
Article 4
Le temps de présence effectué par le pharmacien-gérant, praticien hospitalier-pharmacien à temps plein est de 10 demi-journées hebdomadaires dont 7 demi-journées effectuées sur site.
Il'est assisté :
- d'un praticien hospitalier-pharmacien à temps plein effectuant 10 demi-journées hebdomadaires dont 8 demi-journées sur site,
- d'un praticien hospitalier-pharmacien à temps plein effectuant 10 demi-journées hebdomadaires sur site,
- d'un praticien attaché-pharmacien à temps plein effectuant 10 demi-journées hebdomadaires dont 7 demi-journées sur site,
- d'un praticien attaché-pharmacien à temps plein effectuant 10 demi-journées hebdomadaires sur site.
Auxquels doit s'ajouter un pharmacien à temps plein pour l'activité de sous-traitance de la préparation des médicaments anticancéreux pour la PÜI de la clinique François ler.
La pharmacie à usage intérieur n'est pas autorisée à fonctionner en dehors des heures de présence d'au moins un pharmacien.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de la dernière date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6
Le directeur de l'Offre de Soins de l'ARS Champagne-Ardenne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute- Marne, et qui sera adressée :
- au directeur du centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier,
- au pharmacien en charge de la gérance de la PUI du centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier,
- à la directrice de la clinique François 1° de Saint-Dizier,
- au pharmacien en charge de la gérance de la PUI de la clinique François ler de Saint-Dizier, - au président de la section H de l'ordre des pharmaciens,
- au directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Fait à Châlons-en-Champagne,
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Le Directeur général pi de l'ARS Champagne-Ardenne, AE g PAS pag
Benoit CROCHET. #
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Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
ARRETE n° 2016-01 portant délégation de signature
en matière d'actions d’inspection de la législation du travail
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel cn date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERE, sur l'emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 36 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des cntrepriscs, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas K APP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 94 mai 201$ {prolongation de mandat jusqu’au 1° novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; ! Le
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges Décide :
Article 1”, - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne-Ardennc, Lorraine les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en son absence à :
© Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;
Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube et en cas d’empêchement ou en son absence à :
© Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail
M. Daniel FLEURENCE, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne et en cas d’empéchement ou en son absence à :
© Jean-Michel LEVIER, Directeur adjoint du travail ;
© Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail ;
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-ct-Mosclle ct en cas d’empêchement ou en son absence à :
© Angélique ALBERTI, directrice adjointe du travail ;
© Marieke FIDRY, directrice adjointe du travail ;
M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en son absence à :
© Martine DESBARATS, Directrice adjointe du travail ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle et en cas d'empêchement ou en son absence à :
o Claude ROQUE, Directeur du travail ;
M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin et en cas d'empêchement ou en son absence à :
© Jacques MULLER, Directeur du travail ;
© Etienne STORTZ, Directeur adjoint du travail ;
M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de FlUnité Départementale du Haut-Rhinet en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Didier SELVINI, Directeur du travail ;
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges ct en cas d’empêchement ou cn son absence à :
© Christian HALLINGER, Directeur adjoint du travail.
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Article D 1143-5, 6, 18, 19 Décision d'opposition à un_plan pour l'égalité professionnelle CONSEILLERS DU SALARIE
Article D 1232-4 Es Préparation de la liste des conseillers du salarié ELECTIONS PRUD 'HOMALES
Article D 1441-41et suivants Participation à la demande du maire aux commissions préélectorales ELECTIONS PRUD'HOMALES
Article D 1441-78 Avis au Préfet sur la liste des bureaux de vote
27 Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 4614-12-1
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1233-58-6 {code du travail} et
Article L 626-10 {code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de SÛ salariés lus. en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législarifs, les conventions collectives où un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire où d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à T1
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-] et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
ACCORDS COLLECTIFS
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
: Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés
Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité
d'entreprise ou les délégués du personnel
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R 2312-1
(2
DELEGUES DE SITE
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges Article L 2314-11
Article R 2314-6
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Articles L 2322.5 et R 2322-}
Article L 2323-15
DELEGUES DU PERSONNEL
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d'établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel
Réception de l'avis du CE sur les projets de restructuration et compression des effectifs
347 Articles L. 2324-13 et R 2321-3 et R 2324-3
L 2325-19 et R 2325-2
COMITE D'ENTREPRISE
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d'entreprise et décision fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d'établissement distinct pour l'élection du comité d'entreprise
Réception des délibérations que le comité d'entreprise a décidé de transmettre à l'autorité administrative
Article £. 2327-7 et R 2327:3
COMITE CENTRAL. D'ENTREPRISE
Décision fixant le nombre d'établissements distincis et la répartition des sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d'entreprise
Article L. 2333-4
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Articles L 2345-1 et R 2345-1
Article L 2524-5
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au
comité de groupe
Décision relative à la suppression du CE européen
Réception du dépôt des sentences arbitrales
Article R 2332-]
Article R 2312-1
COMITE DE GROUPE
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D'ENTREPRISE Surveillance de la dévolutian des biens du CE
Article R 2122-21 et R 2122.23
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIENT : DECISIONS RELATIVES A
L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Article R 2522-5 et suivants PROCEDURE DE CONCILIATION
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-35 etL 3121-36
Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 ei
R 3121-28
Article D 3122-7
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale
hebdumaduire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-30
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
ACTIVITE PARTIELLE — LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE...
Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF maritime
\
Accusé réception
Article R 3332-6
PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES
Aceusé réception des PEE
Article D 3323-7
ACCORDS DE PARTICIPATION
Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
Article DI242-5 temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1 Article D 1251-2
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL, {ICPE —_
Article R 4524-7 PPRT) Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7.
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533:4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECTTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
47 Artiele L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL — RELAXE —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES À VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyratechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 etR 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEL)
Article D 5424-45
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 54223 et 4
DEMANDEURS D'EMPLOIS ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS
Détermination du salaire de référence
Articles L5121-13, 14 et 15
Article R5121-29 et 30
Article RS121-32 et 33 et R 5121-38
ACCORD OÙ PLAN D'ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION
Réception des accords et plans d'action - contrôle et décision de conformité
des accords et plans d'actions
Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d'absence ou de non- conformité de l'accord ou du plan d'action
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et $
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Article R 6325-20 Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
Article R 7124-4 PUBLICITE ET LA MODE Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
TRAVAILLEURS À DOMICILE
Article R 7413-2 Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Article R 7422.2 Désignation des membres de la commission départementale
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale {« demande collective »)
Article R 713-28
Article R 713-31] et 32
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne {par une entreprise)
Article R'713-44 Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions
DUREE DU TRAVAIL
agricoles
Transports
Art, 5 Décret n°2000-118 du 74 février 2000 DUREE DU TRAVAIL (modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail Eh cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale dans les entreprises de transport public urbain hebdomadaire moyenne voyageurs
547 Code de la défense
Article R 2352-10 EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Article R 338-6
Article R 338-7
TITRE PROFESSIONNEI.
Désignation du jury du titre professionnel ef des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone
franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
PERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. — En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l’article 1°, délégation de signature est accordée à Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, Adjointe du Chef du Pôle Travail de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, à l'effet de signer Les actes et décisions suivants :
Code du travail, Partie 1
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 4614-12-1
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1233-58-6 (code du travail} et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50 salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi - Formulation d'observations sur les mesures sociales
Article 3. - En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l'article 1”, délégation de signature est accordée à :
- Mme Marie-Noëlle GODART, Inspecirice du travail à l'Unité départementale des Ardennes, - M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à lUnité départementale de l’Aube,
- M. Stéphane LARBRE, Directeur adjoint à l'Unité départementale de la Mare,
- Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l'Unité départementale de la Haute-Marne,
- M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l'Unité départementale de la Meurthe et Moselle,
= Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l'Unité départementale de la Meuse,
617 - M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l'Unité départementale de la Moselle, - Mme Anne MATHEY, Directrice adjointe à l'Unité départementale du Bas-Rhin, - Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l'Unité départementale du Haut-Rhin, - M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l'Unité départementale des Vosges
à l'effet de signer Les actes et décisions suivants :
Code de l'éducation
TITRE PROFESSIONNEL
Article R 338-6 Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Article R 338-7 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles
Article 4. - La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle ct des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 02 janvier 2016
EE 471
747 ni
D b
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
ARRETE n°2016-02 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace,
de Champagne Ardenne et de Lorraine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-4 et R 8122-$ :
Vu l’article L 717-1 du code rural :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu la consultation des Comités Techniques des Services Déconcentrés d’Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine réunis conjointement en date du 16 novembre 2015 :
Vu la consultation des Comités d'Hygiène et Sécurité et de Conditions de Travail d’Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine réunis conjointement en date du 26 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel daté du 1° janvier 2016 nommant Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace — Champagne-Ardenne - Lorraine ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la Charmpagne-Ardenne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail en région alsace pour le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail en région alsace pour le département du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de Lorraine ; Vu la décision du 28 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Champagne-Ardenne portant compétence par intérim du contrôle des établissements de transport ferroviaire et d’exploitation des réseaux de transport ferroviaire du département de la Marne ;
ARRETE
Article 1 : Il est constaté en région Alsace - Champagne-Ardenne — Lorraine que les 20 unités de contrôle et 197 sections d'inspection du travail subsistent. Leur localisation, leur délimitation et Icur compétence au sein des unités départementales sont établies conformément aux arrêtés susvisés.
Article 2 : Il est créé une Unité Régionale d’appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal, placée sous l’autorité de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et dont la compétence s'étend sur l'ensemble de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, concurremment avec les sections d’inspection.
Article 3 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi et les responsables des unités départementales de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine sont chargés de l’application de la présente décision ainsi que de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de chacun des départements ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Fait à Strasbourg, le 02 janvier 2016
Danièle GIUGANTI Centre Hospitalier de Chaumont
aumont Direction des Ressources Humaines
mme
M MS & 03.25.30.70.70
EX sec.drh@ch-chaumont.fr
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Chaumont en vue de pourvoir, dans les conditions fixées :
e au décret n° 2011-748 du 27 juin 2001 portant statuts particuliers des corps des
personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
e à l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du
concours sur titres permettant l'accès au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
un poste de manipulateur d'électroradiologie pour son service d'Imagere Médicale.
Les candidats doivent être titulaire d'un des titres suivants :
> du Diplôme d'État de Manipulateur d'Électroradiologie
ou
» du Brevet de Technicien Supérieur d'Électroradiologie Médicale ou
> du Diplôme de Technicien Supérieur en Imagerie Médicale et Radiologie Thérapeutique
ou
Fr D'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L.4351-4 du Code de la Santé Publique.
Les demandes d'admission à concourir devront parvenir au plus tard dans un délai d'un mois, à compter de la date de publication du présent avis sur le site de l'Agence
Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Directeur du Centre Hospitalier de Chaumont - 2 rue Jeanne d'Arc - B.P. 514 - 52014 CHAUMONT CEDEX.
A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre les pièces suivantes :
> La copie de la carte d'identité ou d'une pièce justifiant de la qualité de ressortissant d'un des États membre de la Communauté Économique Européenne
> La photocopie des diplômes ou certificats
À Une lettre de motivation
> Un curriculum vitae indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi À Une Attestation des employeurs successifs tant dans le secteur public que privé
Chaumont, le 04 janvier 2016
Copie au dossier
Centre Hospitalier de Chaumont - 2, rue Jeanne d'Arc - BP 514 - 52014 CHAUMONT Cedex 03.25.30. 70.30 (standard) C Centre Hospitalier de Chaumont
, : : +7 aumont Direction des Ressources Humaines
mme
M & 03.25.30.70.70 - Fax 03.25.35.73.47
K sec.dh@ch-chaumont.fr
Chaumont, le 04 janvier 2016
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE
Dee den dan AA AA a
Un concours sur titres se déroulera au Centre Hospitalier de Chaumont dans les conditions fixées par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2001 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la Catégorie B de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de Technicien de Laboratoire
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres suivants : * Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales, diplôme d’État de technicien en analyses médicales,
* Diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée, option analyses biologiques et biochimiques, diplôme universitaire de technologie, spécialité génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques,
Y Brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques,
* Brevet de technicien supérieur biochimiste ou brevet de technicien supérieur bio analyses et contrôles,
Y Brevet de technicien supérieur de biotechnologie,
* Brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d'analyses biologiques ou option analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques,
* Diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie ou le titre professionnel de technicien supérieur des sciences et techniques industrielles - parcours biochimie-biologie, délivrés par le Conservatoire national des arts et métiers,
Y Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques, spéci biologiques, délivré par l’université de Corte,
% Diplôme de technicien de laboratoire biochimie-biologie clinique ou le titre de technicien supérieur de laboratoire biochimie-biologie ou le titre d'assistant de laboratoire biochimie-biologie délivrés par l’École Supérieure de technicien biochimie-blologie de la faculté catholique des sciences de Lyon, Y Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère du travail ou le titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, délivrés par le ministre chargé de l'emploi.
ité analyses des milieux
Le dossier d'inscription devra être envoyé, au plus tard, le D4 février 2016, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de CHAUMONT, Service des Concours, 2 rue Jeanne d'Arc, B.P. 514, 52014 CHAUMONT CEDEX auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre les pièces suivantes :
à La copie de la carte d'identité ou d'une pièce justifiant de la qu de ressortissant d'un des États membre de la Communauté Économique Européenne
À La photocopie des diplômes ou certificats
? Une lettre de motivation
> Un curriculum vitae indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi
À Une Atrestation des employeurs successifs tant dansIA fecteur pub
Copie au dossier
03.25.30.70.30 {standard} Centre Hospitalier de Chaumont
Cons Direction des Ressources Humaines
mm
M M & 03.25.30.70,70 - Fax 03.25.35.73,47
22 sec.dh@ch-chaumont.fr
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
D'UN ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
Un concours sur titres pour l'accès au grade d'assistant socio-éducatif sera organisé dans l'établissement en 2016, en vue de pourvoir un poste, conformément au décret n° 2014-
101 du O4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, ouverts aux candidats réunissant les conditions prévues aux articles L.411-1 et L411-2 du code de l'action sociale et des familles.
Documents à transmettre :
* Lettre de motivation
* Curriculum vitae détaillé et certificats d'emploi
* Copie du diplôme
* Copie de la carte d'identité ou du livret de famille
Le dossier d'inscription devra être envoyé, au plus tard, le 04 mars 2016, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de CHAUMONT, Service des Concours, 2 rue Jeanne d'Arc, B.P. 514, 52014 CHAUMONT CEDEX auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Chaumont, lé 04 janvier 2016
jrecteur,
Copie au dossier
Centre Hospitalier de Chaumont - 2, rue Jeanne d'Arc - BP 514 - 52014 CHAUMONT Cedex 03.25.30.70.80 {standard} Centre Hospitalier de Chaumont
Direction des Ressources Humaines
& 03.25.30.70.70 - Fax 03.25.35,73.47
>4 sec.dh@ch-chaumont.fr
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
EN VUE DE POURVOIR UN POSTE D'ERGOTHÉRAPEUTE
VACANT AU CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT
+++
Un concours sur titres est organisé en application de l'article 4 du décret n° 2015-
1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste au sein de cet établissement.
Les candidats doivent être titulaires :
- soit du titre de formation mentionné à l'article L.4331-3 du code de la santé
publique,
- soit d'une autorisation d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L.4331-4 ou L. 4331-56 du même code.
Les dossiers d'inscription doivent comporter :
À La copie de la carte d'identité ou d'une pièce justifiant de la qualité de ressortissant d'un des états membre de la communauté économique européenne
À La photocopie des diplômes ou certificats
À Une lettre de motivation
À Un curriculum vitae indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi
À Une attestation des employeurs successifs tant dans le secteur public que privé
Le dossier d'inscription devra être envoyé, au plus tard, le 04 février 2016, par lettre
recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de CHAUMONT, Service des Concours, 2 rue Jeanne d'Arc, B.P. 514, 52014 CHAUMONT CEDEX auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier,
Chaumont, le 04 janvier 2016
Copie au dossier
Centre Hospitalier de Chaumont - 2, rue Jeanne d'Arc - BP 514 - 52014 CHAUMONT Cedex 03.25.50.70.30 (standard) Centre Hospitalier de Chaumont
Direction des Ressources Humaines
& 03.25.30.70.70 - Fax 03.25,35.73.47
57 sec.drh@ch-chaumont.fr
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
EN VUE DE POURVOIR UN POSTE DE SAGE-FEMME 1ER GRADE
VACANT AU CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT
+++
Un concours sur titres de sage-femme ler grade se déroulera au Centre Hospitalier de Chaumont dans les conditions fixées par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statuts particuliers des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de sage-femme au sein de cet établissement.
Les candidats doivent être titulaires du Diplôme d'État de Sage-Femme ou d'un titre mentionnés à l'article L.4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de Sage-Fernme délivrée par le Ministère chargé de la Santé en application des dispositions des articles L4111-1 à L.4111-4 de ce code.
Les dossiers d'inscription doivent comporter :
À La copie de la carte d'identité ou d'une pièce justifiant de la qualité de ressortissant d'un des états membre de la communauté économique européenne
À La photocopie des diplômes ou certificats
À Une lettre de motivation
À Un curriculum vitae indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi À Une attestation des employeurs successifs tant dans le secteur public que privé
Le dossier d'inscription devra être envoyé. au plus tard, le 04 mars 2016, par letire recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de CHAUMONT, Service des Concours, 2 rue Jeanne d'Arc, BP. 514, 52014 CHAUMONT CEDEX auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier,
Chaumont, le 04 janvier 2016
Copie au dossier
Centre Hospitalier de Chaumont - 2, rue Jeanne d'Arc - BP 514 - 52014 CHAUMONT Cedex 03.25.30.70.30 (standard) Centre Hospitalier de Chaumont
Direction des Ressources Humaines
& 03.25.30.70.70 - Fax 03.25.35.73.47
D< sec.dM@ch-chaumont.fr
AVIS DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
D'ASHQ CN
Le Centre Hospitalier de Chaumont organise le recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés de classe normale en vue de pourvoir 3 postes.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Le dossier du candidat doit comporter :
* Lettre de motivation
* Curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies
* Attestation des employeurs successifs tant dans le secteur public que privé
Une commission composée de trois membres étudiera le dossier de chaque candidat, seuls les candidats retenus par cette commission seront convoqués en entretien. Cette audition est publique. À l'issue de ces auditions, la commission arrêtera, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Le dossier d'inscription devra être envoyé, au plus tard, le 04 mars 2016, par lettre
recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de CHAUMONT, Service des Concours, 2 rue Jeanne d'Arc, B.P. 514, 52014 CHAUMONT CEDEX auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Chaumont, le O4 janvier 2016
Copie au dossier
Centre Hospitalier de Chaumont - 2, rue Jeanne d'Arc - BP 514 - 52014 CHAUMONT Cedex 03.25.30.70,30 (standard) Centre Hospitalier de Chaumont
4L : : :
aumont Direction des Ressources Humaines
ment
M M & 03.25.30.70.70 - Fax 03.25.35.73.47
32 sec.drh@ch-chaumont.fr
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES-SOIGNANTS
Un concours sur titres, conformément au décret n° 2007-1188 du 3 Août 2007 portant statut particulier du corps des aides soignants et des agents des services qualifiés de la fonction publique hospitalière) modifié, se déroulera au Centre Hospitalier de Chaumont, en vue de pourvoir 6 postes d'aides-soignant(e}s de classe normale, au sein de cet établissement.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un des titres suivants :
- Diplôme d'État d'Aide-Soignant
- Diplôme d' "État d'Aide Médico-Psychologique
- Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture
- ainsi que parmi les titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture, délivrée dans les conditions prévues aux articles R.4383-7, R.4383-8, R.4383-9, R.4383-13, R.4383-14 et R.4383-15 du code de la santé publique.
Le dossier d'inscription devra être envoyé, au plus tard, le O4 février 2016, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de CHAUMONT, Service des Concours, 2 rue Jeanne d'Arc, B.P. 514, 52014 CHAUMONT CEDEX auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
A l'appui de leur demande de candidature, les candidats devront joindre les pièces
suivantes :
À La copie de la carte d'identité ou d'une pièce justifiant de la qualité de ressortissant d'un des États membre de la Communauté Économique Européenne
À La photocopie des diplômes ou certificats
À Une lettre de motivation
© Un curriculum vitae indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi À Une Attestation des employeurs successifs tant dans le secteur public que privé
Chaumont, le 04 janvier 2016
Henri TONNEAU
Copie au dossier
Centre Hospitalier de Chaumont - 2, rue Jeanne d'Arc - BP 514 - 52014 CHAUMONT Cedex 03.25.30.70,30 (standard) Centre Hospitalier de Chaumont
Direction des Ressources Humaines
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& 03.25.30.70.70 - Fax 03.25.85.73.47
32 sec.drh@ch-chaumont.fr
Chaumont, le 04 janvier 2016
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
DE DEUX'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2EME CLASSE
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Un recrutement sans concours se déroulera au Centre Hospitalier de Chaumont dans les conditions fixées par le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, modifié, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoints administratifs hospitaliers de 2ème classe.
Ce recrutement sans concours est ouvert sans condition de titres ni de diplômes.
Le dossier du candidat doit comporter :
> La copie de la carte d'identité ou d'une pièce justifiant de la qualité de ressortissant d'un des États membre de la Communauté Économique Européenne
» Une lettre de motivation
D Un curriculum vitae indiquant les diverses fonctions occupées et les formations suivies 3 Une Attestation des employeurs successifs tant dans le secteur public que privé
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois
membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Seuls seront convoqués à l'entretien les candidats préalablement retenus par la commission de recrutement.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels.
À l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.
Le dossier d'inscription devra être envoyé, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Chaumont, Service des Concours — 2 rue Jeanne d'Arc — 52014 CHAUMONT Cedex, au plus tard le 04 mars 2016, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Copie au dossier
Centre Hospitalier de Chaumont - 2, rue Jeanne d'Arc - BP 514 - 62014 CHAUMONT Cedex 03.25.30.70.30 (standard) Centre Hospitalier de Chaumont
Direction des Ressources Humaines
& 03.25.30.70.70 - Fax 03.25.35.73.47
2 sec.drh@ch-chaumeont.fr
Chaumont, le 04 janvier 2016
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
prrpremers
Le Centre Hospitalier de Chaumont organise un concours sur titre d'ouvrier
professionnel qualifié en vue de pourvoir 4 postes au sein de cet établissement.
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret 91-45 du 18 janvier 1991
modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de saiubrité de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature sont obligatoirement composés, sous peine
d'irecevabilté :
À d'une lettre de motivation,
À d'un curriculum vitae détaillé
À de la copie soit du titre de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soir d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités. soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret N° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, soit d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé
> de la copie du livret de famille ou de la pièce d'identité en cours de validité.
Le dossier d'inscription devra être envoyé, au plus tard, le 04 février 2016, par letire recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de CHAUMONT, Service des Concours, 2 rue Jeanne d'Arc, B.P. 514, 52014 CHAUMONT CEDEX auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Henri TONNEAU
Copie au dossier
Centre Hospitalier de Chaumont - 2, rue Jeanne d'Arc - BP 614 - 682014 CHAUMONT Cedex 03.25.30.70.30 {standard} Centre Hospitalier de Chaumont
Direction des Ressources Humaines
& 03.25.30.70.70 - Fax 03.25.35,73.47
D sec.drh@ch-chaumont.fr
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE
Dans le cadre de l'application du décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 (article 13-1)
modifiant le décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers de la Fonction Publique Hospitalière, 1 posté d'Agent d'Entretien Qualifié est à pourvoir au Centre Hospitalier de Chaumont.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de motivation
- un curriculum Vitae détaillé établi par le candidat sur papier libre en incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée - une copie de la carte d'identité/carte de résident pour les ressortissants de l'Union Européenne
_ Une Attestation des employeurs successifs tant dans le secteur public que privé
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins
trois mernbres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Seuls seront convoqués à l'entretien les candidats préalablement retenus par la commission de recrutement,
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels.
A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des
candidats déclarés aptes.
Le dossier d'inscription devra être envoyé, au plus tard, le 04 février 2016, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de CHAUMONT, Service des Concours, 2 rue Jeanne d'Arc, B.P. 514, 52014 CHAUMONT CEDEX auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier,
Chaumont, le 04 janvier 2016
Copie au dossier
Centre Hospitalier de Chaumont - 2, rue Jeanne d'Arc - CS 10514 - 52014 CHAUMONT Cedex 03.25.30.70.30 (standard) Centre Hospitalier de Chaumont
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2 03.25.30.70.70 - Fax 03.25.35.73.47
F4 sec.dh@ch-chaumont.fr
Chaumont, le 04 janvier 2016
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE DE CN
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En application du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts
particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, un concours sur titres pour l'accès au corps des masseurs-kinésithérapeutes est ouvert au Centre Hospitalier de Chaumont en vue de pourvoir deux postes au sein de noire établissement.
Peuvent être candidats les personnes titulaires :
- soit du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute,
- soit d'une d'une autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute mentionnées aux articles L.4321-4 du code de ia santé publique.
A l'appui de leur demande, chaque candidat devra joindre les pièces suivantes :
> La copie de la carte d'identité ou d'une pièce justifiant de la qualité de ressortissant d'un des États membre de la Communauté Économique Européenne
À La copie des diplômes ou autorisation d'exercer
À Un curriculum vitae indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi > Une Attestation des employeurs successifs tant dans le secteur public que privé
Le dossier d'inscription devra être envoyé, au plus tard, le 04 février 2016, par lettre
recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de CHAUMONT, Service des Concours, 2 rue Jeanne d'Arc, B.P. 514, 52014 CHAUMONT CEDEX auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Copie au dossier
Centre Hospitalier de Chaumont - 2, rue Jeanne d'Arc - BP 514 - 52014 CHAUMONT Cedex 03.25.30.70.30 (standard) Centre Hospitalier de Chaumont
Direction des Ressources Humaines
& 03.25.30.70.70 - Fax 03.25.35.73.47
sec.drh@ch-chaumont.fr
Chaumont, le 04 janvier 2016
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'NFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES (1SGS)
1ER GRADE
HA PA A
En application du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statuts particuliers du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, un concours sur titres des Infirmiers Généraux et Spécialisés (ISGS) 1er grade se déroulera au Centre Hospitalier de Chaumont en vue de pourvoir 7 postes au sein de cet établissement.
Peuvent être candidats les personnes titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du code de la Santé Publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L.4311-4 de ce même code.
A l'appui de leur demande, chaque candidat devra joindre les pièces suivantes :
> La copie de la carte d'identité ou d'une pièce justifiant de la qualité de ressortissant d'un des États
membre de la Communauté Économique Européenne
? La copie des diplômes
À La copie des récépissés d'inscription au répertoire ADELI
> Un curriculum vitae indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi À Une Attestation des employeurs successifs tant dans le secteur public que privé
Le dossier d'inscription devra être envoyé, au plus tard, le 04 février 2016, par lettre
recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de CHAUMONT, Service des Concours, 2 rue Jeanne d'Arc, B.P. 514, 52014 CHAUMONT CEDEX auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements comptémentaires pour la constitution du dossier.
Copie au dossier
Centre Hospitalier de Chaumont - 2, rue Jeanne d'Arc - BP 514 - 52014 CHAUMONT Cedex 03.25.30.70,30 (standard)