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Déliberation - Deliberation n 2023 07 Convention CAF prestation de service espace de vie sociale animation locale Mise en ligne le 01 02 2023
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2023 07 Convention CAF prestation de service espace de vie sociale animation locale Mise en ligne le 01 02 2023)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Sociétal, Institutions publiques,
NN vue
NiLLarD
74240
2023.07
Convention Caf
prestation de service
espace de vie sociale
animation locale
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20230123-2023-07-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 23 JANVIER
Le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane HESSEL, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 17 janvier 2023
Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs
BLOUIN - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE -
MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - PIERRE - CURTIL- PIGNY A. - FOURNIER — CHAPPEL- BARBOTIN -MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN -FAVRELLE - CLERICI
Etaient absents représentés: Procuration de M. PATRIS à Mme ANCHISI - de Mme MULLER à M. SIMON
Etaient absents excusés : Mme GAVARD-RIGAT
Secrétaire de séance: Mme MAGDELAINE
IL est proposé au Conseil municipal de conventionner avec la Caisse d'allocations familiales pour Le versement d'une subvention dite « Prestation de service Espace de vie sociale animation locale » au titre de l'année scolaire 2023,
Cette convention d'objectifs et de financement définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « Espace de vie sociale animation locale » perçue par la Maison de Quartier. Les axes prioritaires du projet social agréé, objet de cette convention de financement sont :
1, Vivre ensemble - S'ouvrir aux autres et sur la société
2. Accompagner vers l'autonomie - offrir des perspectives et guider Les personnes vers l'émancipation.
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu La circulaire « Circulaire de la Caisse nationale d'allocations familiales » du 20 juin 2012 relative à l'agrément Espace de vie sociale ;
Considérant que la prestation de service Espace de vie sociale animation locale permet Le soutien de l’action de la Maison de Quartier municipale en faveur de la cohésion sociale dans le cadre de la politique de La ville;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 32 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND - BLOUIN - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE — MAITRE - SIMON — PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC — PIERRE - KAMANDA — CURTIL - PATRIS — PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA - JUGET - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ — FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN) Délibération devenue exécutoire compte tenu :
de sa réception en Sous-préfecture le :
de sa mise en ligne le : DlÆ1/2)
wl/ot/23
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-07-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023 Date de réception préfecture : 31/01/2023
Article 1: APPROUVE la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'allocations familiales et la commune de Gaillard au titre de la
prestation de service Espace de vie sociale animation locale 2023.
article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer
tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant et
plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du
dossier.
Atticle3: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél : 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.ta-
grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de Séance, Jean-Paul BOSLAND Françoise MAGDELAINE CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE
DANNY
RE AS
LS nl ALLOCATIONS
LA NTIEATI A)
Espace de vie sociale animation locale
13 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-07-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023 Date de réception préfecture : 31/01/2023
Les conditions ci-dessous, complétées des « conditions particulières prestation de service Espace de vie sociale animation locale» et des «conditions générales prestation de service ordinaire», constituent la présente convention.
Entre :
La Commune de Gaillard,
représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul Bosland,
dont le siège est situé Cours de la République à Gaillard,
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La caisse d'Allocations familiales de Haute-Savoie,
représentée par son Directeur, Monsieur Olivier Paraire
dont le siège est situé 2 rue Emile Romanet à Annecy
Ci-après désignée « la Caf ».
L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « Espace de vie sociale animation locale » pour l'équipement ci-après :
Maison de Quartier Municipal
7 rue de Vernaz
74240 Gaillard
Dossier n°201900193
Les axes prioritaires du projet social agréé, objet de cette convention de financement sont :
1. Vivre ensemble — S'ouvrir aux autres et sur la société
2. Accompagner vers l'autonomie — offrir des perspectives et guider les personnes vers l'émancipation.
Les engagements du gestionnaire
En complément des engagements du gestionnaire prévus aux « conditions particulières prestation de service Espace de vie sociale animation locale » et aux «conditions générales - prestation de service ordinaire», le gestionnaire s'engage à prendre en compte les points d'attention relevés par le Conseil d'administration de la Caf pour le projet agréé :
Réaliser un diagnostic et rédiger un nouveau projet social dans le cadre d'une démarche participative associant les habitants afin de renouveler l'agrément pour 2024.
De plus, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée
2/3 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-07-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023 Date de réception préfecture : 31/01/2023
Le versement de la prestation de service
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans les « conditions particulières » de la présente convention, produites au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année du droit {N) examiné.
Acomptes:
Les acomptes représentent 70 % au plus de la prestation de service prévisionnelle. Ils sont versés trimestriellement.
Réqularisation
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
° un versement complémentaire,
e la mise en recouvrement d'un indu.
Cet indu fait l'objet d'une régularisation sur le prochain versement ou d'un remboursement direct à la Caf.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements : un bilan est réalisé la dernière année de la convention.
De plus, en cas de convention pluriannuelle, un bilan d'étape est réalisé au cours de la 2èe année de la convention (pour les conventions d'une durée supérieure à 2 ans).
La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2028.
«[] En cochant cette case, « le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
° les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires,
* les conditions particulières de la prestation de service objet de cette convention en leur version de juin 2018, les « conditions générales prestation de service ordinaire» en leur version de juin 2013 et « la charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires », documents disponibles sur le site internet «www.caf.fr» de la Caf de Haute-Savoie,
et « le gestionnaire » les accepte.
Fait à Annecy, le 04 janvier 2023, en un exemplaire
Le Directeur de la Caisse d'allocations Le Maire de la Commune
familiales de Haute-Savoie, de Gaillard
(cachet et signature) (cachet et signature)
©. PARAIRE J.P. BOSLAND
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