Déliberation - AR 2026 118 Pose de portail et portillon placette daniel mayer

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Déliberation - AR 2026 118 Pose de portail et portillon placette daniel mayer Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 118 Pose de portail et portillon placette daniel mayer)Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Institutions publiques, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0118

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500373

Déposée le : 04/12/2025 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : OM?

Par: VILLE DE MILLAU

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à : 17 Avenue de la République

12100 Millau DESTINATION : INTERET COLLECTIF

Pour : Pose de portail et portillon

Sur un terrain sis : Placette Mayer

Madame la Maire de MILLAU, %

&

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 09/12/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de la Maison Marquès-Verdier, du Temple protestant, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de l'Hôtel de Sambucy, de la Halle, de l'Hôtel Sambucy de Miers, du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel de Galy et de la Tour du Beffroi,

CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords,

CONSIDERANT QU'il peut cependant y être remédié,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l'article suivant :

92

£ 5 DP0121452500373 - 1/2 :

Dépôt affiché en Mairie le : Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/1/26ARTICLE DEUX : L'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 09/12/2025 : - Les portails métalliques seront de tonalité gris sombre mat.

MILLAU, le 2 3 JAN, 2078

Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme} au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500373 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture le : Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/1/26MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE Liberté

se, Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron

Dossier suivi par: BETTON Pierrick

Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE DE

CONSTRUCTION

Numéro : DP 012145 25 00373 U1201 Demandeur:

Adresse du projet : Placette Mayer 12100 Millau N/C Commune de Millau représenté(e) par

Déposé en mairie le : 04/12/2025 Madame GAZEL Emmanuelle

Reçu au service le : 05/12/2025 17 avenue de la république

Nature des travaux: 04045 Construction clôture et/ou portail 12100 Millau

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation où à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne

par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

- Les portails métalliques seront de tonalité gris sombre mat.

Fait à Rodez

GA

Signé électroniquement

par Patrice GINTRAND

Le 09/12/2025 à 18:56

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Patrice GINTRAND

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie -

Hôtel de Grave - 5 rue Sallel'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/1/26réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/1/26ANNEXE :

Maison Marquès-Verdier situé à 12145|Millau|[31 avenue Jean-Jaurès.

Temple protestant situé à 12145|Millau|rue du Temple.

Eglise Notre-Dame de l'Espinasse situé à 12145|Millau.

Hôtel de Sambucy situé à 12145|Millau[20-22-24 boulevard de l'Ayrolle.

Halle situé à 12145|Millau|place des Halles.

Hôtel Sambucy de Miers situé à 12145[Millau|3 rue Saint-Antoine.

Lavoir de l'Ayrolle situé à 12145|Millau.

Hôtel de Galy situé à 12145|Millau[place Emma-Calvé ; 12145|Millaulrue Droite.

Tour du Beffroi situé à 12145[Millau.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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