Arrêté - Arrêté d alignement a la placette Daniel Mayer

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Arrêté - Arrêté d alignement a la placette Daniel Mayer Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté d alignement a la placette Daniel Mayer)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Propriété intellectuelle et industrielle, VILLE DE

MILLAU ARRETE N°2025 / 0528

ARRETE DU MAIRE

PORTANT ALIGNEMENT à la Placette Daniel Mayer au droit des parcelles cadastrées section AN numéros 434 et 435

Service émetteur : FONCIER

LA MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 3111-1,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants, et L141-3,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles LA21-1 et suivants,

Vu l'arrêté de la maire de Millau n°2023/1312 du 6 novembre 2023 portant délégation à effet de signer les arrêtés d'alignement à Madame Fabienne SERIN, Responsable des Affaires foncières et immobilières, Logement et Gens du voyage,

Considérant la demande en date du 12 août 2024 par laquelle M. Christophe FOURCADIER, représentant la SCP FOURCADIER - Géomètre -Expert — 70, rue de la Menuiserie - 12100 MILLAU sollicite la délivrance de l'alignement de la placette Communale « Daniel Mayer», au droit des parcelles cadastrées Section AN numéros 434 et 435, propriété de DE

Vu l'état des lieux et la limite de fait,

Considérant le plan pour demande d'alignement effectué le 20 septembre 2024

ARRETE

ARTICLE 1 : ALIGNEMENT

L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire a été défini le 20 septembre

-Mme Marie-Sophie SEGURET, représentant la Commune de Millau,

l'est matérialisé par les points suivants :

- Point 5 à 7 : alignement du muret devant l'espace privatif indivis,- Point 5,8 et 9 : alignement façade de la maison en surplomb du porche objet de la servitude de passage public.

-Le plan joint, exécuté à l'échelle du 1/100, rattaché au système RGF93 (projection CC44) illustre l'ensemble des éléments juridiques permettant de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent arrêté d'alignement.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITE

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 : FORMALITES D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans les articles L 421-1 et suivants, afin d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles L 441-1 et suivant de ce code. Si des travaux sont envisagés en limite de la voie à la suite de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait dans cette période. Au-delà de cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, publié sur le site de la Mairie et ampliation sera transmise à la Sous-Préfecture de Millau.

ARTICLE 6 :

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif,

ARTICLE 7 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés.

Fait à Millau, le 27.02.2025

Par délégation de Madame la Maire,

Fabienne SERIN,

Responsable des affaires foncières et immobilières,

2 voyageSEOMETRES Domaine Public "Placette Daniel Mayer"

Au droit des parcelles cadastrées Section AN n°434-435 Lieu-Dit : "Rue du Gen Thilorier"

20 septembre 2024] PLAN DE DELIMITATION DE LA PROPRIETE DE LA

D5620 PERSONNE PUBLIQUE DOMAINE PUBLIC ROUTIER (PV3P) T

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ù x Commune de Voie Communale n°X, RueXX 4

Domaine Public Routier F

(cf. Procès-Verbal de délimitation de la Propriété des

Personnes Publiques - Arrêté d'alignement)

M. Christophe FOURCADIER - Géomètre-Expert DPLG

"LEGENDE

= Mur

D, Mur appartenant © Bome OGE existante calé fléché

® © Bome OGE nouvelle

© clou OGE ou Tirefond = Mur mitoyen Mur avec clôture

Mur de soutènement | LI Piquet

F777 © Marque de peinture Bâtiment

Application fiscale issue du plan cadastral pour repérage et information, sans valeur juridique,

æmsmmun« Limite de division

== Alignement

ECHELLE : 1/100

SCP FOURCADIER - Géomètre-Expert et Ingénierie

&: 70 rue de la Menuiserie - 12100 MILLAU - &: 05-65-60.08-56

@: contact@gei-milau.fr

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X=1706.420

Demandeurs : Situation: = à 77

QE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON D

COMMUNE DE MILLAU h À ï

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Section AN n° 405

706.430

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Placette

Guilhem

GRALHA

5 Maison d'habitation en surplomb

du porche assurant le passage public

Placette

Daniel

MAYER

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v=3210.500 |

Planimétrie : RGF93 - Projection CC44 - Teria - Classe|