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Déliberation - 2026 127 Delagation au President
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 127 Delagation au President)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 12 MAI 2026
Sant-flou DÉLIBÉRATION N°2026-127
Conseillers en exercice : 75 L'an deux mille vingt-six, le douze mai, à dix-neuf heures
Présents : 68 trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 2 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 5 Saint-Flour, après convocation légale en date du 29 avril Votants : 73 2026, sous la Présidence de Monsieur Philippe DELORT.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Corinne AMAT, M. André ANGELVY, M. Frédéric ASTRUC, MME Blandine RIGAL, MME Nicole BATIFOL, M. Christophe BAUMELLE, MME Sophie BENEZIT, MME Martine BERTRAND, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Michel BROUSSE, M. Joël BRUN, MME Carine CASALS, M. Cédric CHARDAYRE, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Elisa CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Bernard COUDY, M. Sébastien CUSSAC, MME Florence DELAS, M. Frédéric
DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Guillaume DELPUECH, M. Pascal DEQUIN, MME Maud DOMERGUE, M. Matthieu DUDREUIL, M. Philippe ECHALIER, M. Olivier ERARD, M. Louis GALTIER, M. Christian GENDRE, M. Jean-Noël GILIBERT, M. Jérôme GRAS, MME Maryline GUDEFIN, MME Olivia GUEROULT, M. Hervé HUGON, MME Christine GIBRAT, M. Jonathan
LAROUSSINIE, MME Marie LOUIS, MME Béatrice MALBO, MME Annick MALLET, M. Jean-Claude MARTIN, M. Stéphane CHASSANG, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. François ODOUL, M. Serge PASTOUREL, M. Jean-Luc PERRIN, M. Loïc POUDEROUX, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Serge RAMADIER, M. Jean-Paul RESCHE, M. Alain RIEUTORT, MME Isabelle ROBERT- MISSONNIER, MME Léa ROCHETTE, MME Evelyne ROQUES, M. Yannick SALAT, M. Serge TALAMANDIER, M. Thierry TARDIEU, M. Patrick VERNHET, M. Christophe VIDAL, M. David
VITAL.
Excusés :
M. Éric GOMESSE, M. Raymond SALVAN.
Pouvoirs :
M. Thierry AUDIN donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG M. Emmanuel HEBRARD donne pouvoir à MME Marina BESSE MME Florie PAROU donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES
MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à MME Maryline GUDEFIN
Madame Elisa CHASSANG a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le {3 MAI 2026 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 13 MAI 20%
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260512-DELIB2026-127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 OBJET : DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT DE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
RAPPORTEUR : Monsieur Michel BROUSSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-2 et L. 2122-17 :
Considérant que « le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble >» peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception :
“" Du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
* De l'approbation du compte financier unique ;
“" Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;
“" Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée de l’EPCI ;
" De l'adhésion de l'établissement à un EPCI ;
" De la délégation de la gestion d’un service public ;
“" Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ;
Considérant que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rendra compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ;
Vu la délibération n°2026-083 en date du 24 avril 2026 portant élection du Président de la Saint-Flour Communauté ;
Considérant qu'il revient au Conseil communautaire de définir l'étendue des délégations consenties ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE DONNER délégation à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, dans les domaines suivants :
1°) D'’arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communautaires ;
2°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 120 000 € H.T., ainsi que tous actes complémentaires aux marchés ; 3°) De prendre toute décision pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des conventions de groupement de commandes à intervenir entre Saint-Flour Communauté et ses communes membres dans le cadre de sa « boîte à outils pour les communes » pour des prestations de services de contrôles périodiques, solutions de téléphonie, fourniture de signalétiques locales, ou autres besoins identifiés conjointement par Saint-Flour Communauté et ses communes membres, ainsi que tous les actes complémentaires aux conventions, conformément à l’article L.5211-10 du CGCT ; 4°) De prendre toute décision pour adhérer à des centrales d'achat exonérant la collectivité de passer un marché public, conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, dans une limite d'adhésion d’un montant maximum de-1 000 €- Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260512-DELIB2026-127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 5°) D'’adopter des contrats et conventions nécessaires au fonctionnement courant et/ou à l'exercice des compétences de l'EPCI, n'étant pas catégorisé marché public, sans incidence financière ou d’un montant inférieur ou égal à 40 000 € H.T. ;
6°) De décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 9 ans;
7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
8°) d'accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 10°) De signer des arrêtés d'enquête publique après approbation du programme ou de l'opération décidée par le Conseil communautaire ; 11°) De signer des dossiers de demandes de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclarations préalables après approbation du programme ou de l'opération décidée par le Conseil communautaire ;
12°) De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification de biens communautaires ; 13°) D'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, quel que soit le montant de l'aliénation ; 14°) De procéder au dépôt des demandes de déclarations ou d’autorisations préalables relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ; 15°) De fixer des rémunérations et de régler les frais et honoraires d'avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts dans une limite de 5 000 € par affaire ;
16°) D’'intenter au nom de la Communauté de communes pour le compte de celle-ci ou celui de ses agents, toute action en justice devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire pour tous types d'actions quelle que puisse être leur nature, particulièrement les constitutions de partie civile ou dans tous les cas où la défense des intérêts de la Communauté de communes ou de ses agents l'exige, de défendre la Communauté ou ses agents dans toutes les actions dirigées contre eux que ce soit devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €; 17°) D’'accepter les indemnités des sinistres de l’EPCI ; 18°) De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines) le montant des offres de la Communauté à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
19°) De signer les protocoles transactionnels en vue du règlement d’un litige au sens de l’article 2044 du code civil, dans la limite de 10 000 euros ; 20°) De procéder au règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de communes dans la limite de 10 000 € ;
21°) De signer des conventions avec les organismes de formation pour la formation des agents employés par la Communauté de communes ; 22°) De créer des postes non permanents dans le cadre d’un besoin saisonnier (collecte des déchets, etc.) ou d’un besoin occasionnel (remplacement d'un agent titulaire, tâche importante lors d’une période déterminée, etc...) ; 23°) De signer les demandes en vue de l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, dans tous domaines et quel qu'en soit le montant, auprès de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région Auvergne- Rhône-Alpes, du Département du Cantal ainsi que de tout autre organisme financeur ;
24°) D'autoriser au nom de la Communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25°) De donner en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme l'avis de la Communauté de communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260512-DELIB2026-127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 + DECIDE DE PREVOIR qu'en cas d'empêchement, ou d'absence de Monsieur le Président, celui-ci est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le vice-président dans l'ordre des nominations, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ DIT que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président rendra compte, à chacune des séances du Conseil communautaire, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
POUR : 73 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le Président, La secrétaire de séance,
)/
Philippé DELORT / Elisa CHASSANG E—, +
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260512-DELIB2026-127-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026