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Déliberation - 04 Autorisation de depenses
Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Autorisation de depenses)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLÈERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF le 26 NOVEMBRE à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l’auditorium de la Médiathèque d'Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 19 novembre. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 19 novembre 2019.
Etaient présents : M. LALANNE. Mmes DEHOS. VAN DAELE. TRIEP-CAPDEVILLE. M. MAZODIER. M. NASSIEU-MAUPAS. Mme MATHIEU. M. CHAVIGNE. Adjoints. MM. MONTAUT. CABANES. BALMORI. Mmes FRANCELLE. DONATONI. ARCHAMBEAU. M. TALAALOUT. Mme LARRIEU. M. BAYSSAC. M. DUMONT. Mme CASEMAJOR. MM. ELISSALDE. DOASSANS-CARRERE. Mme MARTINS. M. RIBETTE
S'étaient fait représenter: M. JACOTTIN (qui a donné procuration à M. LALANNE) Mme MARZAT (qui a donné procuration à M. CABANES) M. MAUBOULES (qui a donné procuration à M. BAYSSAC) Mme LE BRAZIDEC (qui a donné procuration à Mme TRIEP-CAPDEVILLE) Mme AUCLAIR (qui a donné procuration à M. CHAVIGNE) M. CLERIS (qui a donné procuration à M. DOASSANS-CARRERE) M. LESCHIUTTA (qui a donné procuration à M. RIBETTE)
Absents excusés : Mme PENIFAURE. M. FRETAY
A été nommé secrétaire : M. DUMONT
Nombre de membres VOTE
Afférents Présents EMI ANERFS PAT EN Vote à l’unanimité
ie Pour : 30
Contre : 0
2
: 2 so Abstention : O
N° 2019.11.04
OBJET : AUTORISATION DE DÉPENSES PRÉALABLES AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF - APPLICATION DE L'ARTICLE L.1612-1 DU CGCT
RAPPORTEUR : Madame DEHOS
Madame DEHOS précise que l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
L’exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget primitif, il peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est donc proposé d'autoriser, comme chaque année, Monsieur le Maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales et ce pour le budget principal communal.
Ci-dessous la liste des dépenses envisagées, autorisées et ventilées par affectation au niveau des chapitres et des articles budgétaires : Budget Principal communal
_. Dans la limite du quart
Chapitre/ Article Libellé Crée nor des crédits ouverts en 2019 pour 2020
21 Immobilisations corporelles
21312 | Bâtiments scolaires 116 000,00 € 29 000,00 € Autres bâtiments 21318 publics 83 500,00 € 20 000,00 €
Matériels de bureau et 2183 informatique 24 138,00 € 6 000,00 €
2184 | Mobilier 14 274,00 € 3 000,00 € 2188 Autres immobilisations 50 500,00 € 12 500,00 € corporelles
23 Immobilisations en cours
2313 | Constructions 1 210 050,00 € 150 000,00 €
Installations, matériels 2315 et outillage techn. 1 040 000,00 € 150 000,00 €
Vu la commission des Finances du 18 novembre 2019,
Le Conseil municipal invité à délibérer,
DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts au budget
primitif principal de l'exercice 2020 comme précisé ci-dessus.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Délibération rendue exécutoire après transmission à La présente délibération peut, si elle est contestée
la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le : dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ou de sa notification
Et affichée le: aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
1 Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2° Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau
f \
fcte certifié exécutoire 5
- Par publication ou notification le 27/11/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 27/11/2019