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Déliberation - 2024 12 11 Autorisation de depenses prealables au vote du budget primitif ta
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Billère.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20241209-20241211-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE Délibération n° 2024-12-11
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 9 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 9 décembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l'auditorium
de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire,
en session ordinaire.
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER,
oo Mme FRANCO, M. CHAVIGNÉ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER, Date d'affichage: M. CABANES, Mme FOURCADE, M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, 03/10/2024 M. MAUBOULES, Mme LOURAU, Mme GARCIA-ORCAJADA, Mme LABOURET, Mme VEILHAN, M. LARCHER, M. RIBETTE, Mme BOGNARD, M. LESCHIUTTA,
M. FRETAY, Mme FLOUS, M. DEFRASNE .
Date d'envoi de la convocation :
Nombre de membres : Afférents : 32 Absents
excusés : M. BALMORI, M. LALANNE, Mme DE BOISSEZON,
Présents : 25 M. TALAALOUT, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme WEISS, Mme SCHIANO, M.
Qui ont pris part au vote : 32 COLIN.
Pouvoirs : M. BALMORI à Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. LALANNE à
Votes : M. JACOTTIN, Mme DE BOISSEZON à Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT
Pour : 32 à Mme FRANCO, Mme WEISS à Mme FERRER, Mme SCHIANO à Mme LOURAU, Contre : 0 M. COLIN à M. CHAVIGNÉ.
Abstentions : O
Secrétaire de séance : M. Frédérick MAZODIER
N° 2024-12-11
AUTORISATION DE DÉPENSES PRÉALABLES AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF —
APPLICATION DE L'ARTICLE L.1612-1 DU CGCT
RAPPORTEUR : Ornella AUCLAIR
Monsieur le Maire précise que l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
IL'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget primitif,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de programme de dépenses à caractère
Conseil municipal — Séance du 9 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
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pluriannuel), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget derexercme-preteuent,-a
l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette.
lLest donc proposé d'autoriser Monsieur le Marie à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour le budget principal communal.
Ci-dessous la liste des dépenses envisagées, autorisées et ventilées par affectation au niveau de des
chapitres et des articles budgétaires :
Budget Principal communal
| Dans la limite du quart
Chapitre/ Libellé Crédits ouverts | des crédits ouverts en
Article M57 en 2024 | 2024 | pour 2025
20 Immobilisations incorporelles
2031 Frais d’études | 408 000,00 € 50 000,00 € 21 Immobilisations corporelles
2121 | Plantations d'arbres et arbustes 15 000,00 € 3 750,00 €
21318 Autres bâtiments publics 63 000,00 € 15 000,00 €
| 21351 Bâtiments publics 80 000,00 € 20 000,00 €
2138 __ Autres constructions 20 000,00 € 5 000,00 €
2152 Installations de voirie 55 000,00 € 13 750,00 € |
21578 Autres matériels techniques 35 000,00 € 8 500,00 € |
2158 Autres installations matériel et 56 500,00 € 14 000,00 € |
| outillage technique
21828 Autres matériels de transport 80 000,00 € 20 000,00 €
21848 Autres matériels de bureau et 22 000,00 € 5 000,00 €
| mobiliers
2188 Autres 48 248,00 € 12 000,00 €
| 23 Immobilisations en cours
2313 Constructions 1 408 100,00 € 300 000,00 €
2315 Installations, matériels et 813 150,00 € 200 000,00 €
outillage techniques
TOTAL 667 000 €
Cette ouverture anticipée des crédits, avant l’adoption du budget, permettra aux services d'engager
des dépenses dès le 1° janvier 2025 et de respecter les obligations légales en matière de délai de
paiement.
Cette facilité favorisera la réalisation de la politique d'équipement de la Ville qui sera présentée lors
de la séance du Conseil municipal relative à l’adoption du budget primitif 2025.
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 26 novembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré:
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, à liquider, et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite maximale du quart des crédits ouverts au budget primitif principal de l'exercice 2025
comme précisé ci-dessous ;
- AUTORISE Monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Conseil municipal — Séance du 9 décembre 2024 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal - Séance du 9 décembre 2024
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le S L G
ID : 064-216401299-20241209-20241211-DE
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Arnaud JACOTTIN Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 1 1/12/2024
k FF Publié le:
ID : 064-216401299-20241209-20241211-DE