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Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 12h09 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 04 autorisation d engagement des depenses d investissement par anticipation au)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de
PAU
Canton
d’Artix
et Pays
de
Soubestre
Commune
d’ARTIX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
_SEANCE
DU
16
JANVIER
2025
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d’ARTIX,
le jeudi
16
JANVIER
2025
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Étaient
présents
:
Mr
Jean
Marie
BERGCRET-TERCQ,
Mme
Alice
BENAVENTE,
Mr
Lucien
PRAT,
Mme
Corine
LAMARQUE,
Mr
Michel
FAVET,
Mme
Viviane
LACOSTE,
Mr
Gerard
BESSIERE,
Mme
Véronique
LASSAGNE,
Mr
Pierre
LUBER£ILH,
Mme
Marie
ANTOINE,
Mme
Cyrielle
BONNEAU,
Mr
Arthur
DUARTE,
Mme
Céline
GATTERIE,
Mr
Julien
LABARRERE,
Mr
Michel
MOULINES,
Mme
Marie
ROUBY,
Mme
Ophélie
LUCIO
Mr
Franck
ZAREB,
Mr
Frederic
DUFFAU,
Mme
Christine
ROUSSEL
Avaient
donné
procuration
:
Mine
Beatrice
MARAND
(procuration
à
Mme
LAMARQUE),
Mme
Nathalie
CAZENAVE
(procuration
à Mme
ROUSSEL)
Était
absent
ou
excusé
:
Mr
Alexandre
MARTINS
DE
LIMA
Secrétaire
de
séance
:
M.
Julien
LABARRERE
Publié
et affiché
le
:
10 janvier
2025
Conseillers
municipaux
|
Ayant
pris part
à
la
en
exercice
délibération
23
22
AUTOIRSATION
D'ENGAGEMENT
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
PAR ANTICIPATION AU VOTE
DU BUDGET
16-01-2025-04
L'article
L1612-1
du
Code
General
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
I
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget. Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié
le
S
L
GC
ID
: 064-216400614-20250116-16_01_2025
O4-DE
Par
ailleurs
l'article
L1612-1
du
Code
General
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Cette
autorisation
vise
à
assurer
la
continuité
de
l'entretien
du
patrimoine
de
la
Ville
ainsi
que
la
continuité
du
fonctionnement
des
services
publics.
Il'est
proposé
d'autoriser
Mr
le
Maire,
jusqu'à
l'adoption
du
Budget
Primitif
2025,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
suivante
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
-
De
faire
usage
des
dispositions
de
l’article
L1612-1
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
-
De
fixer
le
montant
maximum
autorisé
à
hauteur
de
25%
des
crédits
votés
aux
chapitres
et
articles
des
comptes
20,21
et
23
du
Budget
Primitif
2024
TOTAL DES CREDITS
CHAPITRES
D'INVESTISSEMENT OUVERTS AU
BP2024
OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS
D'INVESTISSEMENT 2025
20
16700
4175
21
841241
210310
23
1481395
370348
TOTAL
2339336
584833
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
/
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ