Procès Verbal - 1777294125 7 PV 20032026

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Procès Verbal - 1777294125 7 PV 20032026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Pérignat-lès-Sarliève. Lien du pdf (Procès Verbal - 1777294125 7 PV 20032026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, « 4 î

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Pérignat Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 2 Sarliève

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, le conseil municipal de Pérignat-lès-Sarliève, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Éric GRENET.

Date de convocation : 16/03/2026

PRESENTS : Éric GRENET, Colette LAVERGNE, Sébastien DONADIEU, Séverine BÉRAUD-JOUSSOUY,

Argimirio LOPEZ, Claudine FAURE, Arnaud SERRE, Jany LOPEZ, Thibaud TASSOU, Andrée CHERON,

Anne RABANY, Cédric MARQUET, Claire MOSNIER, Vincent LABETOULE, Carole GRABAREXK, Julien

PEYRE, Bénédicte LAFFAY, Philippe BARRIERE, Hélène LANORE, Laurent HUC, Élise BORDES, Laurent

DESBOULETZ.

ABSENTS-EXCUSES : Pascal DUC (pouvoir donné à Arnaud SERRE).

Nombre de membres en exercice: 23

Nombre de présents : 22

Nombre de pouvoirs : T

Nombre de présents ou représentés : 23

Le quorum étant atteint conformément aux dispositions de l’article L2121-17 du CGCT, le conseil

municipal a pu valablement délibérer.

M. Cédric MARQUET est désigné secrétaire de séance.

Délibérations :

1) Accueil et installation des conseillers municipaux

2) Élection du maire

3) Adoption du PV du conseil municipal du 04/12/2025

3) Fixation du nombre d’adjoints

4) Élection des adjoints

5) Délégation aux adjoints et désignation des conseillers délégués

6) Lecture et diffusion de la charte de l’élu local

7) Délégation du conseil municipal au maire

8) Indemnités de fonction des élus

9) Instauration des commissions municipales

10) Information quant aux décisions du maire prises dans le cadre de ses délégations

DELIBERATION 2026-01 : ACCUEIL ET INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Monsieur Éric GRENET, maire sortant, accueille les conseillers municipaux élus à la suite des

opérations électorales du 15 mars 2026.

En application de l’article L.2121-7, alinéa 1 du code général des collectivités territoriales, les

conseillers nouvellement élus sont installés lors de la première réunion de l’assemblée qui se tient

entre le vendredi et le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Monsieur Éric GRENET procède à la lecture des résultats tels qu'ils sont consignés dans les procès- verbaux de la commission électorale :« ? %

Pérignat Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 28 Sarliève

Lecture de la proclamation des résultats de l'élection du 15 mars 2026:

Nom et prénoms des conseillers municipaux élus

Éric GRENET

Colette LAVERGNE

Sébastien DONADIEU

Séverine BERAUD-JOUSSOUY

Argimiro LOPEZ

Claudine FAURE

Arnaud SERRE

Jany LOPEZ

Thibaut TASSOU

Andrée CHERON

Pascal DUC

Anne RABANY

Cédric MARQUET

Claire MOSNIER

Vincent LABETOULE

Carole GRABAREK

Julien PEYRE

Bénédicte LAFFAY

Philippe BARRIERE

Hélène LANORE

Laurent HUC

Élise BORDES

Laurent DESBOULLETZ

Les conseillers métropolitains sont :

Nom et prénoms des conseillers métropolitains élus

Éric GRENET

Colette LAVERGNEPérignat Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 2 Sarlève

Après les avoir félicités, Monsieur Éric GRENET déclare installés les membres cités ci-dessus dans

leurs fonctions de conseillers municipaux et de conseillers métropolitains.

Il invite Madame Claudine FAURE, doyenne d'âge, à prendre la présidence pour ouvrir la séance et

faire procéder à l'élection du maire.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de l'installation des conseillers municipaux.

Délibération :

Vu l’article L.2121-7 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal prend acte de l'installation des conseillers municipaux.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 23/03/2026.

DELIBERATION 2026-02 : ELECTION DU MAIRE

Conformément à l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, la présidence de la

séance au cours de laquelle est élu le maire est dévolue au doyen d'âge, Madame Claudine FAURE.

En application de l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales, elle a procédé à

l’appel nominal des membres du conseil municipal et a constaté que la condition de quorum posée à

l’article L.2121-17 du CGCT était remplie.

Il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à

l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

M. Cédric MARQUET est élu à l’unanimité secrétaire de séance.

Deux assesseurs sont désignés pour constituer le bureau de vote :

Mme Bénédicte LAFFAY et Mme Andrée CHERON sont désignées assesseurs.

Avant de procéder à l'élection, Madame Claudine FAURE fait lecture des articles L.2122-1, L.2122-4 et

L.2122-7 du code général des collectivités territoriales :

L'article L.2122-1 dispose qu’« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus

parmi les membres du conseil municipal. »

L'article L.2122-4 dispose que « le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres,

au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de

maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un

conseil régional, président d'un conseil départemental. Les fonctions de maire sont également

incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la

Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de

France. Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par

les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de

contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle

confirmant l'élection devient définitive. »

L'article L.2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après

deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisièmeProcès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026

Pt

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Madame la présidente invite les candidats à bien vouloir se faire connaitre.

Est candidat : Monsieur Éric GRENET

Le Conseil Municipal est invité à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue, à l'élection du

maire à l’issue de laquelle le procès-verbal de l'élection sera dressé.

1°" tour de scrutin :

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier

blanc. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote, dont les résultats sont les suivants :

a- Nombre de conseillers présents et représentés 23

b- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part 0

au vote (abstention)

c- Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans 23

l’urne (a-b)

d- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

e- Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0

f- Nombre de suffrages exprimés [c-(d+e)] 23

A obtenu :

Nom - Prénom du candidat Nombre de voix obtenues

Éric GRENET 23

M. Éric GRENET ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé maire de la commune de

Pérignat-lès-Sarliève et est immédiatement installé.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-1, L.2122-4, L.2122-7 ;

Considérant le PV d'élection du maire et des adjoints lors du renouvellement général, signé par le

maire, le doyen d'âge, le secrétaire de séance et les deux assesseurs, ci-après annexé ;

Le conseil municipal prend acte de l’élection du maire.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 23/03/2026.

Discours de Monsieur le Maire à l'issue de sa réélection :

C'est avec une grande émotion et une profonde gratitude que je m'adresse à vous aujourd'hui, à l’occasion de l'installation de notre nouveau conseil municipal.Pérignat Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 2 Sarliève

Ce moment a pour moi et les 13 anciens élus une résonance particulière. En 2020, dans un contexte

exceptionnel, notre séance d'installation s'était tenue à huis clos, loin de la présence des habitants, dans des conditions qui rappelaient la gravité de la période que nous traversions. Aujourd'hui, nous avons la chance de nous retrouver pleinement, ensemble, et cela donne à cet instant une valeur toute particulière.

Je tiens tout d'abord à remercier sincèrement les Pérignatoises et Pérignatois pour la confiance qu'ils nous ont témoignée. Cette confiance nous honore, mais elle nous engage surtout à agir avec responsabilité et écoute.

Je souhaite également saluer l’ensemble des élus, les anciens qui ont œuvré lors de ce dernier mandat

et les nouveaux, qui composent aujourd'hui ce conseil. Votre engagement au service de notre

commune est précieux. J'en profite pour rappeler une nouvelle fois que ce travail d'équipe est indispensable et c'est ce qui permet de faire avancer les choses dans l'intérêt général, même si rien n'est jamais parfait l'objectif rechercher et de faire de notre mieux.

Je tiens également à remercier les agents municipaux pour leur engagement quotidien. Leur travail est essentiel au bon fonctionnement de nos services publics et à la qualité du service rendu à la population.

Je tiens également à remercier nos familles qui acceptent notre engagement et qui bien souvent sont impactés et parfois (ou souvent) sollicités pour aider.

Chers élus, je suis fier d'aborder ce nouveau mandat à vos côtés. Ensemble, nous aurons à cœur d'agir pour améliorer le cadre de vie des habitants et faire vivre pleinement l'âme de notre village.

Je vous remercie

DELIBERATION 2026-03 : FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Monsieur Éric GRENET, élu maire, prend la présidence de la séance.

Monsieur le maire indique qu'en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du code général des

collectivités territoriales, la commune doit disposer d’un adjoint et au maximum d’un nombre

d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal.

Ce pourcentage constitue une limite maximale à ne pas dépasser; il n’est donc pas possible

d’arrondir à l’entier supérieur le résultat de ce calcul.

Le conseil municipal de Pérignat-lès-Sarliève comportant 23 élus, le nombre des adjoints est au

maximum de 6.

Le conseil municipal est invité à approuver la création de six postes d’adjoints au maire.

Nombre de suffrages exprimés : 23

Abstentions : 0

Votes contre : 0

Votes pour : 23

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-2,Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à

siéger,

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil

municipal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 6 adjoints,

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés approuve la création de six postes

d’adjoints au maire.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 23/03/2026.

DELIBERATION 2026-04 : ELECTION DES ADJOINTS

Monsieur le maire rappelle qu’en application de l’article L.2122-7-2 du code général des collectivités

territoriales, les adjoints au maire sont élus, parmi les membres du conseil municipal, au scrutin de

liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. La présentation de la liste doit être

composée alternativement de candidats de chaque sexe.

Le vote se déroule à bulletin secret. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas

d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas

d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu de la même manière que le maire.

Monsieur le maire demande s’il y a des candidats.

Monsieur Sébastien DONADIEU présente une liste composée de :

Premier adjoint : Sébastien DONADIEU

Deuxième adjointe : Colette LAVERGNE

Troisième adjoint : Argimiro LOPEZ

Quatrième adjointe : Séverine BERAUD-JOUSSOUY

Cinquième adjoint : Arnaud SERRE

Sixième adjointe : Jany LOPEZ

Après appel à candidature, la liste déposée est la suivante :

Liste présentée par Sébastien DONADIEU

L'élection des adjoints au maire a lieu sous le contrôle du bureau précédemment désigné.

Le conseil municipal est invité à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue, à l'élection des

adjoints au maire à l'issue de laquelle le procès-verbal de l'élection sera dressé.

1°" tour de scrutin :

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier

blanc. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote.Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026

a- Nombre de conseillers présents et représentés 23

b- Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au 0

vote (abstention)

c- Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne 23

{a-b)

d- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

e- Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0

f- Nombre de suffrages exprimés [c-(d+e)] 23

Nom de la liste Suffrages obtenus

Liste présentée par Sébastien DONADIEU 23

Au premier tour de scrutin, ont été proclamés adjoints au maire et immédiatement installés

les candidats figurant sur la liste déposée par M. Sébastien DONADIEU.

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste :

1°" adjoint : Sébastien DONADIEU

2è"e adjointe : Colette LAVERGNE

3ème adjoint : Argimiro LOPEZ

4è"e adjointe : Séverine BERAUD-JOUSSOUY

5ème adjoint : Arnaud SERRE

6°" adjointe : Jany LOPEZ

Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-

75

Considérant le PV d'élection du maire et des adjoints lors du renouvellement général, signé par le

maire, le doyen d'âge, le secrétaire de séance et les deux assesseurs, ci-après annexé ;

Le conseil municipal prend acte de l'élection des adjoints qui sont immédiatement installés dans

leur fonction.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 23/03/2026.

DELIBERATION 2026-05 : DELEGATION AUX ADIJOINTS ET DESIGNATION DES CONSEILLERS DELEGUES

Monsieur le maire rappelle qu'en application de l'article L.2122-18 du code général des collectivités

territoriales « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa

responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à

des membres du conseil municipal ».

S'agissant des adjoints, les délégations de fonction (et les délégations de signature) seront précisées

dans un arrêté pris par le maire, libre de choisir les matières qu’il veut déléguer. Cependant lesæ #

é ©

Pérignat Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 2 Sarllève

adjoints occupent dès leur élection, à l'instar du maire, les fonctions d’officier de police judiciaire et

d’officier d'état-civil (articles L.2122-31 et L.2122-32 du CGCT).

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il n’attribuera pas de délégation aux conseillers

municipaux.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;

Le conseil municipal prend acte des délégations qui seront données aux adjoints par arrêté du

maire.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 23/03/2026.

DELIBERATION 2026-06 : LECTURE ET DIFFUSION DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

En application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux,

de leur mandat, modifiant l’article L. 2121-7 du CGCT, Monsieur le maire donne lecture de la charte

de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 :

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,

l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et

décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents

déontologues. »

Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre du code

général des collectivités territoriales consacré aux « conditions d'exercice des mandats locaux ».

Le conseil municipal est invité à bien vouloir prendre acte de la communication de ladite charte de

l'élu local.4

e

Pérignat Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 28 Sarliève

Le conseil municipal est invité à prendre acte de la communication de ce document.

Délibération :

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

modifiant l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.1111-11 à L. 111-14 du Code général des collectivités territoriales qui portent sur les

droits et devoirs des élus locaux ;

Considérant la lecture et la diffusion en séance de la charte de l'élu local ;

Le conseil municipal prend acte de la communication de ladite charte de l’élu local.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 23/03/2026.

DELIBERATION 2026-07 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le maire expose qu’en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire directement, pour la durée de

son mandat, un certain nombre d’attributions (limitativement énumérées).

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres

lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

— Monsieur le maire propose de ne pas retenir cette délégation

3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-

5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

— Monsieur le maire propose de ne pas retenir cette délégation

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres conclus en procédure adaptée (article L2123-1 du décret n°2018-1075

du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique) ainsi que toute

décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026

Are

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

— Monsieur le maire propose la rédaction suivante : pour les propriétés bâties ou non bâties, dans

les zones urbaines, à urbaniser ou naturelles du plan local d'urbanisme et dans les limites des

crédits inscrits au budget (compétence de la métropole mais possibilité de délégation selon les

projets)

16° Intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans les limites fixées par le conseil municipal ;

— Monsieur le maire propose de fixer le montant maximum à 15 000 €

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser

la participation pour voirie et réseaux;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

—> Monsieur le maire propose de fixer le montant maximum à 100 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le conseil municipal ;

—> Monsieur le maire propose la rédaction suivante : d'exercer au nom de la commune le droit de

priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou d'autoriser de façon

expresse le maire, à déléguer à des tiers, pour la réalisation d'opérations le droit de priorité défini

aux mêmes articles du code de l’urbanisme.

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérationsProcès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

—> Monsieur le maire propose de fixer le montant maximum à 500 000 €

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

—> Monsieur le maire propose de conditionner cette délégation à la validation du projet par le conseil

municipal

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.

123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à

un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend

compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

— Monsieur le maire propose de ne pas retenir cette délégation

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

—> Monsieur le maire propose de ne pas retenir cette délégation

Aux termes de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre

compte à chaque réunion du conseil municipal, des décisions qu’il a prises en son nom, au titre de la

délégation consentie. L'obligation de rendre compte ne fait pas l’objet d’un vote.

Par ailleurs, il est proposé au conseil municipal, d'autoriser le maire à subdéléguer au premier adjoint

tout ou partie des compétences ci-dessus, selon les modalités prévues par l’article L2122-18 du code

général des collectivités territoriales et l’article L.2122-23 de ce même code en cas d'empêchement.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Nombre de suffrages exprimés : 23

Abstentions : 0

Votes contre : 0

Votes pour: 23Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 f. nat EF

Délibération :

Vu les articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il est souhaitable de réduire les délais d'instruction des dossiers et d’alléger les

tâches administratives qui en résultent ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- approuve la liste des délégations du conseil municipal au maire telles que présentées ci-dessous :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° /

& }

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres conclus en procédure adaptée (article L2123-1 du décret n°2018-1075

du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique) ainsi que toute

décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les propriétés bâties ou non bâties, dans les zones

urbaines, à urbaniser ou naturelles du plan local d'urbanisme et dans les limites des crédits inscrits

au budget;

16° Intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, en demande et défense, en première instance, appel et cassation pour

l'ensemble des juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules6 1

1 Pérignat Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026

28 Sarliève

municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n'excède pas 15 000 €;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Sans objet, le territoire communal n'étant pas couvert de Zone d'aménagement concertée (ZAC) ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € par année

civile ;

21° Sans objet, le territoire communal n'étant pas concerné par une opération de revitalisation de

territoire (ORT) ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou d'autoriser de façon expresse le maire, à déléguer à des tiers, pour la

réalisation d'opérations le droit de priorité défini aux mêmes articles du code de l’urbanisme.

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° Sans objet, le territoire communal n'étant pas en zone de montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500 000 £, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, sous réserve que le projet soit validé par le conseil municipal, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.

123-19 du code de l'environnement;

30°/

31°/

- autorise Monsieur le maire à en subdéléguer tout ou partie au premier adjoint par arrêté.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 23/03/2026.

DELIBERATION 2026-08 : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

L'article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales précise que les fonctions d’élu local

s'exercent gratuitement. Toutefois, ce même code prévoit que ces derniers peuvent percevoir des

indemnités de fonction dont les montants et les conditions d'attribution varient selon le mandat

exercé et la taille de la collectivité ou de l’établissement public.

De manière générale, c’est l'assemblée délibérante qui détermine, dans les conditions et les limites

fixées par les textes, le montant de ces indemnités octroyées en contrepartie de l'exercice effectif des

fonctions. Il s'agit alors d’une dépense obligatoire pour la collectivité.

L'indemnité se calcule sur la base d’un indice de la fonction publique auquel est appliqué un

pourcentage. Les indemnités de fonction sont calculées sur la base de l'indice brut 1027,æ “ s

Ce Pérignat Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 28 Saiève

correspondant à l'indice majoré 835, indice sommital de la fonction publique depuis le 1°’ janvier

2024. Sur la base de cet indice, le CGCT détermine des pourcentages applicables selon les fonctions

exercées, le type de collectivité et la strate démographique de celle-ci.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a revalorisé les

indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 20 000 habitants.

Le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire

et des adjoints. Les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués le sont par prélèvement

sur l'indemnité du maire et des adjoints au maire dans le respect du montant maximal des

indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.

Pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants, l'indemnité du maire est au maximum de 2 289,56 €

brut par mois, correspondant au taux de 55,7 % de l'indice brut 1027 et l’indemnité des adjoints de

878,83 € brut par mois, correspondant au taux de 21,38 %. Le montant maximum de l'enveloppe

indemnitaire globale s'élève à 7 562,54 €.

Monsieur le maire précise que le conseil municipal peut fixer des indemnités inférieures à celles

prévues à l’article L.2123-23 du CGCT (indemnité du maire) et l’article L2123-24 du CGCT (indemnité

d’un adjoint), lesquelles sont des indemnités maximales.

Il propose au conseil municipal de reconduire pour le mandat 2026 — 2032 :

- l'indemnité du maire à 30% de l’IBT, soit une indemnité de 1 166,82 € brut mensuel.

- l'indemnité d’un adjoint à 12% de l’IBT, soit une indemnité de 493,26 € brut mensuel.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Nombre de suffrages exprimés : 23

Abstentions : 0

Votes contre : 0

Votes pour : 23

Délibération :

Vu les dispositions des articles L. 2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du code général des

collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales qui fixent des

taux maxima pour les indemnités votées par les conseillers municipaux pour le maire et les adjoints ;

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et de XX adjoints ;

Considérant que la commune de Pérignat-lès-Sarliève compte 2 930 habitants (population totale au

1er janvier 2026) ;

Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités

maximales du maire et des adjoints,Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026

4 Sariève

Considérant que les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués le sont par prélèvement

sur l'indemnité du maire et des adjoints au maire dans le respect du montant maximal des

indemnités susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints,

Considérant la revalorisation automatique des indemnités de fonction selon l’évolution de la valeur

du point d'indices et leur versement mensuel,

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- fixe le montant de l’indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de maire à 30 % de l’indice

brut terminal de la fonction publique,

- fixe le montant de l’indemnité pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire à 12... % de

l'indice brut terminal de la fonction publique,

- fixe le montant de l’indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal

délégué à … % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- prévoit au budget les crédits nécessaires,

- prévoit le versement des indemnités depuis la date d'entrée en fonction des élus, la délibération

prend effet à la date d'installation du conseil municipal, soit le 20 mars 2026,

- valide le tableau ci-après annexé, récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres

du conseil municipal conformément à l’article L. 2123-20-1 du CGCT,

MONTANTS MENSUELS DES INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE

Valeur mensuelle du point d'indice depuis le 1° juillet 2023 : 4,92 euros

% d’attribution de | Montant mensuel de

PIB terminal de la l'indemnité

fonction publique

Maire 30% 1 166,82 euros

1% adjoint 12% 493,26 euros

2 adjoint 12% 493,26 euros

3° adjoint 12% 493,26 euros

4 adjoint 12% 493,26 euros

5° adjoint 12% 493,26 euros

6° adjoint 12% 493,26 euros

Délibération transmise au contrôle de légalité le 23/03/2026.

DELIBERATION 2026-09 : INSTAURATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil par l'administration ou à l'initiative

d’un de ses membres (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient

au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil

municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux

présentations (même article).

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les

commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première

réunion.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de créerx commissions municipales chargées

d'examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil municipal.

Les commissions municipales sont les suivantes :

- « Finances, ressources humaines » composée de x membres; cette commission veille à la bonne

gestion financière de la commune, aux questions de personnel et à l'animation de la vie économique

locale.

- « Urbanisme, travaux, cadre de vie, déplacement » composée de x membres ; cette commission

étudie les projets d'aménagement, le plan local d'urbanisme, la réalisation, l'entretien et la

programmation des travaux publics et des infrastructures communales, propose et suit les actions de

protection de l’environnement, de transition écologique et de développement durable.

- « Jeunesse, ainés, solidarité, affaires scolaires » composée de x membres; cette commission

coordonne les actions en faveur de la jeunesse et des ainés, s'intéresse aux actions sociales, à

l'inclusion, au soutien aux personnes vulnérables et à la cohésion sociale, suit les questions liées à la

petite enfance, à l’école, aux activités périscolaires et à la scolarité.

- & Associations, animation, culture, communication » : composée de x membres; cette commission

accompagne et valorise les associations locales, leurs projets et la dynamique citoyenne qu'elles

créent, conçoit et soutient les actions culturelles, artistiques et patrimoniales sur le territoire

communal, développe la communication municipale.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Nombre de suffrages exprimés : 23

Abstentions : 0

Votes contre : 0

Votes pour : 23

Délibération :

Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- approuve la création des 4 commissions municipales,

- adopte le principe du vote à main levée pour l'élection des membres de ces commissions,4“ æ

>

Pé t 2 Sarliève Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026

- élit les membres siégeant au sein des commissions municipales dont la répartition figure dans le tableau ci-après annexé.

Intitulé

de la

commission

Domaines de

compétence

Vice-Président

Membres

Sébastien : ; : : : !

DONADIEU Sébastien DONADIEU Sébastien DONADIEU Sébastien DONADIEU

Colette LAVERGNE Colette LAVERGNE Colette LAVERGNE Colette LAVERGNE

Argimiro LOPEZ Argimiro LOPEZ Jany LOPEZ Arnaud SERRE

Séverine BERAUD- Séverine BERAUD- Thibaut TASSOU Séverine BERAUD-JOUSSOUY

JOUSSOUY JOUSSOUY

Arnaud SERRE Jany LOPEZ Claudine FAURE Cédric MARQUET

Claire MOSNIER Andrée CHERON Andrée CHERON Claudine FAURE

Bénédicte LAFFAY Claire MOSNIER Carole GRABAREK Anne RABANY

Anne RABANY Bénédicte LAFFAY Pascal DUC

Pascal DUC Philippe BARRIERE Carole GRABAREK

Vincent LABETOULE Hélène LANORE Laurent DESBOULLETZ

Julien PEYRE Elise BORDES Hélène LANORE

Laurent HUC

Délibération transmise au contrôle de légalité le 23/03/2026.

La séance est clôturée à 21 heures 30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Cédric MARQUET Éric GRENET