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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 03 21 RAA spécial DRIHL UD92 du 21 mars 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 03 21 RAA spécial DRIHL UD92 du 21 mars 2024)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Handicap et inclusivité, Logement,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 21 mars 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 21 mars 2024
SOMMAIRE
Arrêté et ses
annexes Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Page
DRIHL/SHAL
n° 2024-53 13.03.2024
Arrêté préfectoral portant avis d’appel à
candidatures 2024 relatif à la création de places
d’hébergement d’urgence pour demandeurs
d’asile (HUDA) dans le département des Hauts-
de-Seine
3
Annexe 1 : Calendrier d’appel à candidatures 5
Annexe 2 : Avis d’appel à candidatures 6
Annexe 3 : Cahier des charges HUDA 9
Annexe 4 : Modèle de budget prévisionnel 13
Annexe 5 : Résumé du projet 15
Annexe 6 : Critères de la grille de cotation 18 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2024-53 du 13 mars 2024 portant avis d’appel à
candidatures 2024 relatif à la création de places d’hébergement d’urgence pour
demandeurs d’asile (HUDA) dans le département des Hauts-de-Seine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L 552-1 à L 552-7 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Considérant les orientations pour la programmation du parc d’hébergement Asile et Réfugiés en Ile-de-France en 2024 notifiées le 26 décembre 2023 ;
Considérant le Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés (Snadar) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1er :
Un appel à candidatures est constitué en 2024 visant à la création de nouvelles places
d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA), dans le département des
Hauts-de-Seine.
Article 2 :
Le calendrier d’appel à candidatures (annexe 1), l’avis d’appel à candidatures (annexe 2), le
cahier des charges (annexe 3), le modèle de budget prévisionnel (annexe 4), le modèle de
résumé du projet (annexe 5) et les critères de la grille de cotation (annexe 6) sont annexés
au présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 13 mars 2024
Pour le préfet et par délégation, 4
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours : conformément à l’article R.421-1 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-
Seine. Cette démarche interrompt le délai contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 5
ANNEXE 1
Calendrier d’appel à candidatures pour la création de places d’HUDA en 2024
Capacités à créer 100 places
Territoire d’implantation Hauts-de-Seine
Mise en œuvre Ouverture des places à compter du : 1er juillet 2024
Population ciblée Familles et personnes isolées demandeurs d’asile
Calendrier prévisionnel
Lancement de l’appel à projets : à la date de publication de l’arrêté
portant avis d’appel à candidatures 2024 relatif à la création de
places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA).
Date limite de dépôt : 60 jours après la publication au recueil des
actes administratifs. 6
ANNEXE 2
Avis d’appel à candidatures pour l’ouverture de places d’hébergement d’urgence pour
demandeurs d’asile (HUDA)
Campagne 2024 de création et d’extension de places d’hébergement d’urgence pour
demandeurs d’asile
Cet avis vise à susciter des projets d’ouverture et d’extension à hauteur de 100 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) dans le département des Hauts- de-Seine.
Peut candidater tout organisme intervenant dans le champ de la cohésion sociale et de l’asile.
L’HUDA est un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile tel que défini par l’article L552- 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). A ce titre, il offre des prestations d’hébergement et d’accompagnement socio-administratif aux personnes détentrices d’une attestation de demande d’asile, au sens de l’article L521-7 du CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure. Leurs missions et le cahier des charges sont précisés dans l’arrêté du 19 juin 2019.
I. Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) de l’unité départementale de la DRIHL, selon les critères détaillés ci-après.
L’étude des dossiers reçus dans la période de dépôt s’effectuera selon deux étapes :
• vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier • analyse sur le fond du projet
Les critères pris en compte dans l’instruction du dossier sont les suivants :
• la complétude du dossier ;
• la faisabilité du projet ;
• la localisation des nouvelles places d’hébergement, qui devront être proposée dans un objectif de rééquilibrage territorial, au regard de l’offre d’hébergement existante dans les Hauts-de-Seine telle que présentée aux pages 25 à 31 du document « Situation de l’habitat et de l’hébergement au 31 décembre 2022 » disponible sur le lien suivant :
https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/situation-de-l-habitat-et- de-l-hebergement-au-31-a1225.html
Les projets ne pourront être implantés au sein d’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
• La modularité de l’offre pour s’adapter, en opportunité, aux spécificités de certains besoins, notamment quant aux typologies de places (besoins de places familles et personnes isolées), problématique de santé et prise en compte du public LGBT ; • la soutenabilité et l’efficience économique du projet, tenant compte de la trajectoire budgétaire 2024 (coût régional à la place : 27,15 €) ;
• l’extension de centres existants et/ou la capacité des candidats à mobiliser un nombre de places suffisant pour permettre une rationalisation des coûts ;
• la sincérité des prévisions budgétaires ;
• les garanties de qualité présentées par les conditions prévisionnelles de fonctionnement ; 7
• la présentation d’un projet détaillé démontrant le respect du cahier des charges ; • dans le cas où les locaux ne comporteraient pas de cuisines : le remboursement des frais de repas par les ressources des demandeurs d’asile (ADA ou fond de secours en attente de la mise en place de l’allocation) ;
• la mise en place d’une participation aux frais d’hébergement pour les demandeurs d’asile touchant un revenu égal ou supérieur au RSA (Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile – article R. 552-4 CESEDA) ; • le mode d’hébergement, en collectif ou en diffus. Dans le cas de captation de logements dans le diffus, ne seront pas acceptés les projets prévoyant la captation de logements sociaux auprès de bailleurs sociaux.
II. Composition du dossier
Les opérateurs souhaitant candidater pour l’ouverture de places HUDA doivent se conformer au cahier des charges annexé à l’appel à candidature (cf. ANNEXE n°3), ainsi qu’à la trajectoire budgétaire du dispositif.
Le dossier comprendra :
• un document décrivant le projet en réponse aux besoins et prestations décrits dans
le cahier des charges ;
• les coordonnées et les statuts du porteur, ainsi que l’agrément relatif à l’ingénierie
sociale, financière et technique prévu à l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
• un dossier relatif au projet immobilier/ de captation de logements / d’extension
décrivant les opportunités locatives ou d’achat déjà repérées (commune d’implantation, surface, accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, nature des locaux, plans, accès aux transports en commun, existence le cas échéant d’un accord de principe de la commune) et l’échéance prévisionnelle de captation des locaux ;
• une description des modalités d’installation des places (nature des chambres
individuelles/partagées, sanitaire, espaces collectifs, équipement mobilier et appareils ménagers) ;
• un calendrier prévisionnel d’ouverture (tenant compte de la date d’ouverture
souhaitée au 1er juillet 2024) ;
• le budget en année pleine sur 12 mois d’exercice et pour la première année de
fonctionnement en incluant la montée en charge (cf. ANNEXE n°4). Les éventuels montants d’investissement devront être précisés ;
• la fiche résumée du projet (cf. ANNEXE n°5).
III. Dépôt des dossiers
Le dossier (ainsi que les pièces complémentaires que vous jugerez utiles) doit être envoyé :
• en version électronique aux adresses suivantes : shal.uthl92.drihl- if@developpement-durable.gouv.fr / martin.cecconi@developpement-durable.gouv.fr
Le dépôt des dossiers de candidature à l’Unité départementale de la DRIHL Hauts-de-Seine sera remonté au fil de l'eau et au plus tard 60 jours après la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs. 8
IV. Publication et calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places HUDA
Cet avis d’appel à candidatures est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers, jusqu’à 60 jours après la date de publication.
V. Précisions complémentaires
Les projets déposés au-delà de la date butoir de dépôt pourront servir de réserve en cas de besoins supplémentaires.
Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter l’Unité départementale de la DRIHL Hauts-de-Seine en adressant un courriel à l’adresse suivante : shal.uthl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr / martin.cecconi@developpement- durable.gouv.fr 9
ANNEXE 3
Cahier des charges HUDA
Campagne 2024 de création et d’extension de places d’hébergement d’urgence pour
demandeurs d’asile
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour
demandeurs d’asile
Les missions des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile sont :
–l’accueil, l’hébergement et la domiciliation des demandeurs d’asile ;
–l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ;
–l’accompagnement sanitaire et social ;
–le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ;
–l’accompagnement à la sortie du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile,
notamment vers le logement.
Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d’asile durant la durée
d’instruction des demandes d’asile et conçu comme un temps de préparation au transfert
pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin.
1. L’accueil, l’hébergement et la domiciliation
Les lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile offrent :
–un hébergement meublé et adapté à l’accueil des personnes hébergées et permettent de
préserver l’intimité de la vie privée, à savoir un minimum de 7,5 m2 par personne majeure
isolée, en chambre partagée ou individuelle, et une surface garantissant une intimité
suffisante au ménage et un maintien de l’unité familiale ;
–des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si
possible, des espaces à usage collectif. A défaut de cuisine, le gestionnaire du lieu
d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile fournit une prestation de restauration.
Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressources perçues par les
personnes hébergées ou, à défaut, par le fond de secours ;
–des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.
Le bâti mobilisé en faveur de l’hébergement peut être constitué :
–de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que
sanitaires, cuisines, salles collectives ;
–de maisons ou d’appartements ou de structures de type modulaire en diffus.
Le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile est tenu de
domicilier les personnes hébergées pendant l’instruction de leurs demandes d’asile.
2. L’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques
Les professionnels du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile : 10
– assurent l’accompagnement des demandeurs d’asile dans les démarches administratives
et juridiques, y compris de manière dématérialisée, tout au long de la procédure d’examen
de leur demande d’asile ;
– informent les demandeurs d’asile sur la procédure d’asile et sur le droit au séjour des
étrangers en France ;
– informent les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin des conditions de
transfert vers l’État membre responsable de leur demande d’asile (assignation à résidence,
modalités de transfert).
Les professionnels s’assurent de l’accès effectif au droit des demandeurs d’asile et de leur
information régulière relative à l’avancée de leur procédure.
3. L’accompagnement sanitaire et social
Les professionnels du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile :
–assurent les démarches d’ouverture des droits sociaux des personnes hébergées,
notamment l’affiliation à la protection universelle maladie, lorsque celle-ci n’a pu être
effectuée avant son admission dans le lieu d’hébergement ;
–informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé et veillent à
la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire. Ils assurent leur mise en relation
avec les services de soins compétents, le cas échéant. Une visite médicale est
systématiquement organisée dès l’admission par le gestionnaire ou dans le cadre du
parcours santé migrant ;
–informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système scolaire. Ils
préparent avec les parents concernés les formalités administratives en faveur de la scolarité
des mineurs hébergés dans le respect du principe d’instruction obligatoire. Ils contactent les
services compétents en matière de scolarisation et les informent sur la spécificité des
besoins des mineurs concernés.
Les professionnels du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile peuvent, à
tout moment, procéder à une évaluation des vulnérabilités des personnes hébergées et
doivent informer dans les meilleurs délais l’Office français de l’immigration et de l’intégration
de tout changement de situation de vulnérabilité. L’Office français de l’immigration et de
l’intégration peut alors réorienter vers un hébergement adapté, comme une structure
spécialisée notamment pour les femmes victimes de violences ou de traite des êtres
humains.
Les professionnels veillent au respect de l’ensemble des droits et obligations de chaque
demandeur d’asile. Les professionnels garantissent le respect du principe de laïcité.
En cas de risque d’atteinte à l’ordre public, le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence
des personnes hébergées en informe immédiatement le préfet.
4. Le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif
Les professionnels du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile :
– développent des partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif de
proximité ; 11
–informent du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier
de prestations disponibles localement.
5. L’accompagnement à la sortie de l’hébergement
Les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection
subsidiaire peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d’hébergement pour une
durée de trois mois, renouvelable une fois.
Cette période de maintien est consacrée à la préparation des modalités de sortie,
notamment à :
– l’ouverture des droits sociaux ;
– la délivrance de l’attestation familiale provisoire, lorsqu’elle est nécessaire ;
– l’accompagnement dans des démarches administratives, notamment l’ouverture d’un
compte bancaire, l’inscription à Pôle emploi ou à une formation professionnelle si les
personnes sont amenées à rester sur le même territoire ;
– l’information sur les dispositifs existants pour l’accompagnement global des bénéficiaires
d’une protection internationale, notamment les dispositifs associant formation
professionnelle et hébergement ;
– l’accès au logement pérenne dans le parc social ou privé ;
– l’orientation vers un centre provisoire d’hébergement.
Tout refus de logement proposé non justifié entraîne la fin de prise en charge de la
personne bénéficiaire d’une protection internationale. Les personnes déboutées de leur
demande d’asile peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d’hébergement
d’urgence pour demandeurs d’asile pour une durée maximale d’un mois. Au cours de cette
période, le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile informe
les personnes déboutées de leur demande d’asile :
– de la possibilité de saisir, dans le délai de quinze jours, l’Office français de l’immigration et
de l’intégration d’une aide au retour et à la réinsertion ;
– de la possibilité de réexamen de leur demande d’asile auprès de l’Office français de
protection des réfugiés et des apatrides ;
– des démarches relatives au droit au séjour des étrangers en France ;
– des démarches relatives aux prestations de droit commun et d’accès aux droits pour les
personnes les plus vulnérables.
Après mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire de l’hébergement
d’urgence pour demandeurs d’asile peut saisir le président du tribunal administratif en
référé, dans les conditions prévues par l’article L. 744-5 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
6. Hébergement des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin
Les professionnels du lieu d’hébergement accompagnent les demandeurs d’asile faisant
l’objet d’une décision de transfert jusqu’à leur transfert effectif, dans leurs démarches
administratives et juridiques et assurent leur accompagnement sanitaire et social.
Ils délivrent tout courrier ou document relatifs à la procédure Dublin (convocations, bons de
transport, etc.). 12
Ils informent le demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin :
–des implications et du déroulé de la procédure de transfert vers l’État membre responsable
de sa demande d’asile ;
–de la possibilité de bénéficier d’un transfert volontaire vers l’État compétent pour l’examen
de la demande d’asile et assurent le contact avec la préfecture compétente pour
l’organisation du transfert ;
–de la nécessité de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la
réalisation du transfert, et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à
résidence, de ses obligations de présentation ;
–des droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l’État de transfert
;
–des conséquences auxquelles il s’expose en cas de non coopération avec les autorités
administratives compétentes.
Le cas échéant, en cas de nécessité, pour permettre l’intervention des forces de l’ordre,
l’accès aux parties communes est autorisé par le gestionnaire du lieu d’hébergement.
L’accès aux parties privatives peut être effectué avec l’accord du demandeur d’asile faisant
l’objet d’une procédure Dublin ou dans les conditions prévues au II de l’article L. 561-2 du
CESEDA.
Les professionnels du lieu d’hébergement sont informés des décisions de sortie prises par
l’Office français de l’immigration et de l’intégration, notamment, en cas :
–de transfert effectif vers l’Etat membre responsable de la demande d’asile ;
–de fuite du demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin.
Lorsqu’un demandeur effectivement transféré dans un autre État membre revient en France
et se présente dans le lieu d’hébergement, les professionnels l’informent de l’impossibilité
de revenir dans son ancien hébergement et l’orientent vers le guichet unique pour
demandeurs d’asile afin qu’une nouvelle procédure Dublin puisse être initiée. 13
ANNEXE 4
Modèle de budget prévisionnel
Campagne 2024 de création et d’extension de places d’hébergement d’urgence pour
demandeurs d’asile
A compléter en deux exemplaires : en année pleine et pour la première année de fonctionnement (intégrant la montée en charge)
Opérateur
Nombre de places proposées
Nombre de journées prévisionnelles
2024
Nombre de journées prévisionnelles
2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
70 – Vente de produits
finis, de marchandises,
prestations de services
Prestations de services
Achats matières et
fournitures
74- Subventions
d’exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs - Ministère de l’Intérieur
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
62 - Autres services
extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations
intermédiaires et
honoraires
-
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions -
Services bancaires,
autres -
Autres services
extérieurs
Organismes sociaux
(détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur
rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes - Fonds Asile Migration et Intégration 14
64- Charges de
personnel
L'Agence de services et de
paiement (ASP -emplois
aidés-)
Rémunération des
personnels
Autres établissements
publics
Charges sociales -
Autres charges de
personnel
75 - Autres produits de
gestion courante
65- Autres charges de
gestion courante
Dont cotisations, dons
manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges
exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux
amortissements
78 – Reprises sur
amortissements et
provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES
AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de
fonctionnement -
Frais financiers -
Autres -
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des
contributions
volontaires en nature
87 - Contributions
volontaires en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition
gratuite de biens et
services
871- Prestations en nature
862- Prestations -
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL 15
ANNEXE 5
Résumé du projet
Campagne 2024 de création et d’extension de places d’hébergement d’urgence pour
demandeurs d’asile
Département Hauts-de-Seine
Nom complet du gestionnaire
Coordonnées du gestionnaire
Nom et qualité de la personne référente :
Tel :
Courriel :
Lieu(x) d’implantation du
projet
Commune(s) :
Nombre de places
Type de création
Création d’une nouvelle structure d’HUDA
Extension d’une structure d’HUDA existante le cas échéant :
numéro DN@ de la structure :
capacité antérieure de la structure : …..…. places
Calendrier d’ouverture
Ouverture de toutes les places le JJ/MM/AAAA
Plan de montée en charge :
.… places ouvriront le JJ/MM/AAAA
.… places ouvriront le JJ/MM/AAAA
.… places ouvriront le JJ/MM/AAAA
Reproduire autant de fois que nécessaire. 16
Typologie de la structure
Hébergement collectif uniquement
Hébergement en diffus uniquement (préciser : nombre
d’appartements : …, capacité de chaque unité de vie : …)
Hébergement mixte (préciser : nombre de places en collectif : …. /
nombre de places en diffus : ….)
Typologie de publics Publics isolés uniquement Publics isolés et familles
Encadrement (ETP)
Si création d’une nouvelle structure :
nombre d’ETP prévus :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
Si extension d’une structure existante :
nombre antérieur d’ETP :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
nombre d’ETP supplémentaires prévus, le cas échéant :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
État d’avancée du projet au
regard du bâti à mobiliser
Gestionnaire déjà propriétaire ou locataire du bâti
Bâti à louer (préciser l’état des contacts et la nature du ou des
bailleur(s) :
Bâti devant faire l’objet d’une acquisition par le gestionnaire (préciser
l’état des contacts avec le(s) vendeur(s) :
Position des élus locaux Favorable / Défavorable / Non-contacté 17
Coûts de fonctionnement
Si création d’une nouvelle structure :
budget global en année pleine :
coût journalier par place en année pleine :
budget global pour la 1ère année de fonctionnement (incluant la
montée en charge) :
coût journalier par place pour la 1ere année de fonctionnement :
Si extension d’une structure existante/transformation d’un CAO :
budget global antérieur en année pleine :
coût journalier antérieur par place :
budget global en année pleine après extension :
coût journalier par place en année pleine après extension :
budget global pour la 1ère année de fonctionnement (incluant la
montée en charge) :
coût journalier par place pour la 1ère année de fonctionnement : 18
ANNEXE 6
Critères de la grille de cotation
Critères de cotation Nombre de points
maximum
1. Expérience de l’organisme gestionnaire, connaissance du
territoire et capacité à respecter les délais de mise en œuvre 21
2. Qualité du projet (et notamment sa modularité) 45
3. Locaux d’implantation 24
4. Moyens humains 15
5. Budget 21
TOTAL 126 19
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 20
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/