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Déliberation - Conseil du 13 decembre 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Villeconin.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 13 decembre 2022)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
13
DECEMBRE
2022
Le
13
décembre
deux
mille
vingt-deux,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VILLECONIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER,
Maire.
Etaient
présents
: Marie-Odile
SOUVETON,
Gérald
RANELY,
Marie-Paule
BERGER-
CHAIÏLLER,
Sarah
INES,
Claire
FIALETOUX,
Frédéric
REGNIER,
Serge
LASCAR,
Emmanuel
SAGOT,
Patricia
LE
COZ,
Aurélie
MORIZE,
Edwige
COTOT
Etaient
absents
excusés
: Romain
LE
BOEDEC
donne
pouvoir
à Marie-Paule
BERGER-
CHAILLER Secrétaire
de
séance
: Frédéric
REGNIER
Le
Procès
-Verbal
de la séance
du
20
septembre
2022
est adopté
à l’unanimité.
ORDRE
DU
JOUR
DECISION
MODIFICATIVE
N°2-BUDGET
COMMUNAL
Annule
et remplace
la
délibération
19/2022
du
20
septembre
2022
portant
sur
la
décision
modificative
n°1
Vu
la
demande
établie
par
le
percepteur
concernant
la prévision
de
crédits
budgétaires
sur
le
chapitre
041(opérations
patrimoniales)
pour
la réintégration
de
frais
d’études.
Vu
la
demande
établie
par
le
percepteur
de
régularisation
d’écritures
antérieures
à
l'exercice
en
cours,
Vu
la
demande
établie
par
le
percepteur
de
provision
pour
dépréciation
de
comptes
de
tiers, Vu
le
manque
de
crédit
aux
chapitres
012,
040,
041,
042
et
66,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Accepte
l'inscription
et les virements
de
crédit
suivant
:
1/Pour
la réintégration
des
frais
d’études
:
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
041-Article
21312-Bâtiment |
+1320.00€
scolaire Chapitre
041-
Article
2031-Frais
+1320.00€
d’études 2/ Pour
la régularisation
d’écritures
antérieures
à l’exercice
en
cours
:
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Article
66111-Intérêts
réglés
à | +775.59€
l’échéance Article
615231-
Entretien
et |
-775.59€
réparation
de
voirie
3/Pour
la provision
pour
dépréciation
de
comptes
de
tiers
:
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
042-
+91.00€ Atticle
6817-Dotation
aux
provision
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
Chapitre
023-Virement
à
la |
-91.00€
section
d’investissement
INVESTISSEMENT Chapitre
040-Article
4962-
+91.00€
Provision
pour
dépréciation
des
comptes
de
débiteurs
divers
-91.00€
Chapitre
021-Virement
de
la
section
de
fonctionnement
4/Pour
le manque
de
crédits
en
charge
de personnel
:
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
012-
Article
6216-Personnel
affecté |
+5000€
par
le
GFP
de
rattachement
Article
6411-Personnel | +2000€
titulaire
+3000€
Atticie
6413-Personnel
non
titulaire
-10
000€
Chapitre
023-Virement
à
la
section
d'investissement
INVESTISSEMENT Chapitre
21-Article
21318- |
-10
000€
Autres
bâtiments
publics
Chapitre
021-Virement
de
la
-10
000€
section
de
fonctionnement
AUTORISATION
D’ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Il est
rappelé
à 1’ Assemblée
délibérante
que
l’article
L.1612-1
du
CGCT
dispose
que,
dans
le cas
où
le budget
n’a
pas
été
adopté
avant
Le
1° janvier
de
l’exercice
auquel
il s’applique,
Pexécutif
est
en
droit,
du
1° janvier
de
l’exercice
jusqu'à
l’adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente. li est
également
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre jusqu‘à
adoption
du
budget
ou jusqu’au
15
avril,
l'exécutif peut,
sur
autorisation
de
l’assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Cette
autorisation
précise
le montant
et l’affectation
des
crédits.
Aussi,
il
est
proposé
à l'assemblée
d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
dès
le
1%
janvier
2023
et
jusqu’au
vote
du
prochain
budget,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
non
objet
d’autorisations
de
programme
dans
la
limite
du
quart
des
2 crédits
ouverts
au
budget
2022,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à lunanimité,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du quart
des
crédits
ouverts
au budget
2022,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
et
ceci
dès
le
1° janvier
2023
et jusqu’au
vote
du
prochain
budget. Dit
que
le montant
et l’affectation
des
crédits
correspondants
est la suivante
:
Montant
budgétisé
: dépenses
d'investissement
2022
—
Chapitre
21:
153
946.34
€
soit,
conformément
aux
textes
applicables,
38
486,50€
maximum
(<
25
%
x
153
946
€)
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Chapitre
21
: 25
000€
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
LOGEMENTS
30
GRANDE
RUE
Monsieur
le Maire
donne
lecture
à l’assemblée
du
règlement
intérieur
des
2
logements
situés
au
30
Grande
Rue
à Villeconin
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
Approuve
ce
nouveau
règlement.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
POUR
LA
CREATION
DE
SERVICES
COMMUNS
PORTANT
SUR
L’INSTRUCTION
DU
DROIT
DES
SOLS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.5211-4-2,
Vu
le
code
l’urbanisme
et
notamment
son
article
R
423-15,
Considérant
la possibilité
pour
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
se
doter
de
services
communs
chargés
de
l’exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles
avec
une
ou plusieurs
de ses communes
membres,
Considérant
la nécessité
de
créer
un
service
commun
portant
sur
instruction
du
droit
des
sols
afin
d’aboutir
à une
gestion
rationnalisée,
Considérant
qu’il
convient
de
régler
les
effets
de
cette
mise
en
commun
par
une
convention, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Approuve
le projet
de
convention
joint
en
annexe.
Autorise
le Maire
à signer
ladite
convention.
Précise
que
la convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
POUR
LA
CREATION
DE
SERVICES
COMMUNS
PORTANT
SUR
LA
POLICE
MUNICIPALE
INTERCOMMUNALE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.5211-4-2,
Vu
le
code
la sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L.512-1
et L.512-2, Vu
la
délibération
n°06/2017
du
23
février
2017
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
Considérant
la
possibilité
pour
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
se
doter
de
services
communs
chargés
de
l’exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles
avec
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
service
commun
de
police
municipale
intercommunale, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Approuve
le projet
de
convention
joint
en
annexe,
Autorise
le Maire
à signer
ladite
convention.
Précise
que
la convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE-
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5214-16,
L.5211-17
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°144/2022
du
Conseil
Communautaire
du
15
septembre
2022
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
Considérant
qu’à
la
suite
du
contrôle
effectué
par
la
Chambre
régionale
des
comptes,
il
est
apparu
que
le
champ
d’action
de
la
société
de
projets
créé
pour
mener
à bien
le
projet
d'installation
et
d’exploitation
de
la
centrale
photovoltaïque
est
plus
large
que
les
compétences
« organisation
et
fonctionnement
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
» et
« soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
»,
Considérant
que
dans
ce
contexte,
il
convient
de
transférer
la
compétence
« Etude,
développement,
financement,
construction,
production,
exploitation,
vente
d'électricité
et
maintenance
de
tout
système
et
installation
de
production
d’énergies
renouvelables
à partir
de
l’énergie
solaire
»,
Considérant
par
ailleurs,
que
la
compétence
«
construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
» ne
pouvant
être
assimilée
à la
compétence
«
construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
et
d’équipement
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire
»,
un
intérêt
communautaire
ne
peut
donc
pas
être
défini,
Considérant
que
dans
ce
contexte,
il
est
nécessaire
de
modifier
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
afin
de
préciser
le
contenu
de
la
compétence,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Æmet
un
avis
favorable
au
transfert
de
la
compétence
« Etude,
développement,
financement,
construction,
production,
exploitation,
vente
d'électricité
et
maintenance
de
tout
système
et
installation
de
production
d’énergies
renouvelables
à partir
de
l’énergie
solaire
».
Emet
un
avis
favorable
à la
redéfinition
de
la
compétence
«
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
» en
ajoutant
«
Cette
compétence
comprend
:
-La
construction,
l'aménagement,
l’entretien
et
la
gestion
de
médiathèque
d’une
superficie
au
sol
de
plus
de
300
m2,
L'aménagement,
l'entretien
et la
gestion
des
équipements
culturels
suivants
:
b La
médiathèque
située
à Lardy
b Le
conservatoire
situé
à Etrechy
B
Le
conservatoire
situé
à Lardy
B
L'école
de
musique
située
à Boissy
sous
St
Yon -La
construction,
l’aménagement,
l’entretien
des
bassins
nautiques
Questions
diverses
:
Monsieur
le
Maire
souhaite
remercier
les
groupes
de
travail
qui
ont
produit
un
travail
de
qualité
au
niveau
des
différents
règlements
intérieurs,
Il
souhaite
souligner
aussi
le
travail
des
diverses
commissions
et
notamment
celle
de
l’
animation/enfance
et
jeunesse
qui
a
fourni
un
très
beau
travail
sur
l’organisation
des
fêtes
de
Noël
pour
les
0-12
ans
et
les
12-
18
ans.
Ii souhaite
aussi
remercier
la partie
associative
de
la commune
qui
a permis
de
réunir
les
aînés
et de
pouvoir
relancer
l’association.
Monsieur
SAGOT
indique
que
des
trous
sont
en
formation
sur
la
route
à Fourchainville
et
demande
s’il
est
possible
de
les
boucher.
Monsieur
le
Maire
informe
qu’il
n’y
aura
pas
d'intervention
avant
le
début
de
l’année
prochaine.
Il
demandera
au
patrouilleur
de
la
CCEJR
de
mettre
de
l’enrobé
à
froid
en
attendant. Monsieur
SAGOT
s'interroge
sur
l’absence
de
guirlandes
dans
les
hameaux.
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
n’y
en
a nulle
part
et
que
les
spots
au
niveau
de
l’église
ont
aussi
été
éteints
par
souci
d'économie
d’énergie.
Madame
FIALETOUX
demande
s’il ne
sera
pas
possible
d’éclairer
l’église
le
soir
de
Noël.
Monsieur
le Maire
va
y réfléchir.
Madame
BERGER-CHAILLER
s'interroge
sur
la
modification
des
horaires
de
l'éclairage
public. Monsieur
le
Maire
informe
que
la
commune
est
encore
sous
le
format
Communauté
de
Communes
soit
une
extinction
de
minuit
à
5h00
mais
qu’une
discussion
doit
être
engagée
lors
des
orientations
budgétaires.
Il
peut
d’ores
et
déjà
informer
qu’il
n’y
aura
plus
d’éclairage
public
en
période
estivale.
Monsieur
SAGOT
demande
si
la
commune
ressent
déjà
les
hausses
tarifaires
de
lPélectricité. Monsieur
le
Maire
informe
que
la
hausse
pour
la
commune
n’est
pas
pour
l'instant
significative
mais
qu’elle
l’est
fortement
au
niveau
de
la
CCEJR.
Madame
FIALETOUX
demande
s’il
ne
serait
pas
possible
de
passer
à
l’éolien
ou
aux
panneaux
solaires.
Monsieur
le
Maire
informe
que
les
panneaux
solaires
pourraient
être
une
éventualité
mais
pas
l’éolien.
Il
existe
d’ailleurs
un
champ
de
5 ha
de
panneaux
solaires
sur
Etrechy.
Monsieur
REGNIER
demande
si
l’étude
pour
les
panneaux
solaires
doit
forcément
passée
par
la
CCEJR.
Monsieur
le
Maire
répond
par
l’affirmative.
La
séance
est levée
à 21h30.
Le
Maire,
Jean-Marc
FOUCH