Procès Verbal - 12 Proces verbal du conseil municipal du 13 decembre 2016

Documents similaires

Procès Verbal - 12 Proces verbal du conseil municipal du 15 decemb

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 7 decembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 8 decembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 13 octobre 2

Procès Verbal - 05 Proces verbal du conseil municipal du 10 mai 20

Procès Verbal - 02 Proces verbal du conseil municipal du 16 fevrie

Procès Verbal - 11 Proces verbal du conseil municipal du 29 novemb

Procès Verbal - 12 Proces verbal du conseil mnicipal du 19 decembr

Procès Verbal - 12 decembre 2016

Procès Verbal - 02 Proces verbal du conseil municipal du 13 fevrie

Procès Verbal - 12 Proces verbal du conseil municipal du 13 decembre 2016 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 Proces verbal du conseil municipal du 13 decembre 2016)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2016

PRÉSENTS :

M. LORAND – M. DEGRYSE – Mme CAYRAC – M. PARIOT – Mme FROMAIN – M. GAGNE – Mme NEDELLEC – M. TAILLEZ – Mme SALFATI C. – M. BALDASSARI – Mme SALFATI N. – Mme LUCAN – Mme GANIPEAU – M. STRADY – M. JEAN-NOEL – M. LEBRETON – Mme GONTIER – M. MAZOUZ – M. BOUCKAERT – Mme HENNEUSE – M. DELMAS – M. VADOT – Mme YALCIN – M. YALCIN – Mme BESSON – M. GUYOT – M. MOHA – Mme CHALARD

ABSENTS :

M. GERMAIN (pouvoir Mme HENNEUSE)

Mme GUITTONNEAU (pouvoir M. LORAND)

Mme BURGER (pouvoir M. GAGNE)

M. ARNAL (pouvoir M. MOHA)

Mme DUFOUR

Secrétaire de séance : M. PARIOT



 DÉCISIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°2016/140 du 09/11/2016 à 2016/150 du 08/12/2016; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :

N°d’ordre Objet Montant Secteur 2016/140 Fourniture, livraison et installation de

mobilier dans un établissement d’accueil de

jeunes enfants de la Commune dans le cadre

d’une création de structure.

Titulaire : DAILLOT

11 860,38 € HT/

14 232,45 € TTC

Direction

enfance,

familles,

jeunesse

2016/141 Contrat de maintenance et licence

d’utilisation ARPEGE ADAGIO V5

AdagioV 700,74 € TTC

Module SIG 61,32 € TTC

Interface code barre :

76,16 € TTC

1 138,22 € TTC

Etat-Civil et

citoyenneté

2016/142 Avenant n° 1 au marché n° STECH/2015-

MOE-012

Mission de maîtrise d’œuvre pour la

réhabilitation d’un bâtiment à usage de

bureaux dans le but d’y accueilli des

services administratifs et des archives au 14,

rue Pasteur

Titulaire : COSTE ORBACH Architectes

Avenant

3 494,31 € HT/

5 072,20 € TTC

Forfait provisoire de

rémunération

25 361 € HT/

30 433,20 € TTC

Marchés

publics/

Direction

des services

techniques

2016/143 Signature d’une convention avec

l’association « M-ANIMATIONS » 825,02 € TTC

Direction

enfance,

familles,

jeunesse

2016/144 Signature d’une convention avec la

compagnie « DEBOUT LES REVES » 539 € TTC

Direction

enfance,

familles,

jeunesse2

2016/145 Formation Conduite en sécurité de grues

auxiliaires Catégorie 2 et Tests CACES–

concernant un adjoint technique 2ème classe

titulaire

382,80 € TTC Direction des

ressources

humaines

2016/146 Contrat d’entretien de végétalisation sur

toiture terrasse à la structure multi accueil de

Saint-Brice sous Forêt – titulaire Gestivert

environnement SAS

800 € HT/960 € TTC Direction

des services

techniques

2016/147 Signature d’une convention avec la société

« C-LA COMPAGNIE »

550 € TTC Direction

enfance,

familles,

jeunesse

2016/148 Signature d’un contrat de prêt 1 500 000 € sur 15 ans Taux fixe : 1,02 %

Direction des

Finances

2016/149 Réhabilitation de la maison Diana en micro

crèche et 2 logements

Marché n° STECH/2016-MAPA-010

Titulaires :

Lot n°1: Gros-œuvre –VRD: Entreprise

GENETIN

Lot n°2 : Charpente- Ossature Bois – Bardage

bois: Entreprise MORO & FILS

Lot n°3 : Etanchéité végétalisée - couverture:

entreprise MILINT

Lot n°4 : Menuiseries Extérieures bois et

aluminium – Serrurerie: Entreprise TOME &

FILS

Lot n°5 : Menuiserie bois: Entreprise

POSEBOIS

Lot n°6 : Cloisons- Doublages- Plafonds

Suspendus: Entreprise IKA

Lot n°7: Electricité CFO CFA: Entreprise

ABCD TELECOM

Lot n°8 : Chauffage – Ventilation - Plomberie

sanitaires: Entreprise AMS

Lot n°9 : Peinture - sols souples : Entreprise

ART MANIAC

Lot n°10 : Ravalement : Entreprise TNR

IDF

Gros-œuvre :

119 712,03 € HT

Charpente- Ossature Bois :

30 743 € HT

Etanchéité végétalisée –

couverture :

10 945 € HT

Menuiseries Extérieures bois et

aluminium – Serrurerie :

56 870 € HT

Menuiserie bois :

21 055,11 € HT

Cloisons- Doublages- Plafonds

Suspendus :

37 560 € HT

Electricité CFO CFA :

36 900 € HT

Chauffage – Ventilation -

Plomberie sanitaires :

58 635 € HT

Peinture - sols souples :

26 500 € HT

Ravalement :

47 560 € HT

Marchés

publics/

Direction

des services

techniques

2016/150 Mise en œuvre et surveillance de la sécurité

alimentaire en restauration collective à

caractère social – Titulaire : laboratoire

AGROBIO

Hors Taxes de 5 197,80€/

6237,36€ TTC

Direction

enfance,

familles,

jeunesse

Délibération n°2016-092 - MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;3

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU l’avis du comité technique en date du 5 décembre 2016 ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts, selon les modalités ci-après :

Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. (Il est précisé que les stagiaires ne percevront plus la prime d’installation lors de leur mise en stage), les agents contractuels (Contrat à durée déterminée et à durée indéterminée) de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...), les collaborateurs de cabinet, les collaborateurs de groupes d’élus, les agents vacataires, les assistantes familiales et maternelles, les saisonniers, les agents contractuels de droit public recruté pour remplacer un fonctionnaire momentanément indisponible

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, éducateurs des APS et ATSEM. Textes parus à ce jour. Toutefois, tous les autres cadres d’emploi présents sur la ville, et à mesure de la parution des textes seront concernés également à compter du 1er janvier 2017 par cette mise en place.

Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe de la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :4

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : - Le groupe de fonctions, le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise de l’agent, le niveau de technicité de l’agent, les sujétions spéciales, l’expérience de l’agent, la qualification requise

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), la nouvelle bonification indiciaire, les dispositifs d’intéressement collectif, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…), la prime de responsabilité versée au DGS.

Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :

- La réalisation des objectifs, le respect des délais d’exécution, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement, la disponibilité et l’adaptabilité

Modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi- traitement…

La part variable est versée en deux fois dans l’année en juin et novembre non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Sort des primes en cas d’absence

La part fixe : En cas de congés accident du travail et maladie professionnelle et de congés d’adoption, de maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement. Concernant la maladie ordinaire, le régime indemnitaire, sera amputé de 1/30ème dès le 6ème jour d’absence (carence de 5 jours), hors jours d’hospitalisation. Ce calcul s’effectue sur l’année civile (du 1er janvier au 31/12).

Concernant les Congés de Longue Maladie, Congés de Longue Durée et Maladie Grave, il est décidé de maintenir la part fixe toute l’année sans amputation.

La part variable : elle sera amputée de la façon suivante ; sur la maladie, 1/30ème à partir du 6ème jour d’absence pour Maladie Ordinaire (sur la totalité de la prime aussi bien en juin qu’en novembre). Sur la part restante, on fera peser l’évaluation professionnelle. Cinq possibilités, l’évaluateur accorde soit 100%, 75%, 50%, 25% ou 0% de la part restante au regard de l’évaluation professionnelle de l’année. Dans ce cas, le CI peut potentiellement être égal à 0€. La part variable, le Complément Indemnitaire, devrait être amputée au prorata des mois d’absence de l’année.

Les agents en mi-temps thérapeutique ne toucheront que la moitié de leur Régime Indemnitaire (part fixe et part variable).

Les jours d’arrêt pour raison d’hospitalisation, ne seront pas comptés comme des jours d’absence pour maladie ordinaire. Un justificatif d’absence sera demandé systématiquement à l’agent.5

Mme Besson demande la parole et tout d’abord tient à souligner que ce dispositif représente un réel progrès eu égard au fait que les agents qui jusqu’à présent ne percevaient pas de primes en seront dorénavant bénéficiaires. Néanmoins, Mme Besson fait part de son étonnement, et rappelle que le RIFSEEP a été mis en place l’année dernière dans la fonction publique d’Etat avec une répartition de 80 % pour la part fixe et 20 % pour la part variable, alors que la Ville propose une répartition à parts égales, aussi Mme Besson demande si ce positionnement reste dans l’esprit du texte.

M. Degryse répond que chaque collectivité, à l’intérieur de ce règlement, réécrit le dispositif comme elle l’entend, rappelant au passage que le CHSCT et le CT ont examiné, répondu et souscrit à certaines attentes des membres élus présents pour finalement valider le dispositif présenté comme proposant une certaine équité dans ce qui avait été élaboré. M. Degryse ajoute que le CT a d’ailleurs émis un avis favorable le 5 décembre dernier.

Mme Besson rappelle que la Ville a beaucoup de chance d’avoir des syndicats pas très combatifs. Mme Besson revient sur la part variable car normalement le complément indemnitaire est corellé à la manière de service, tel qu’écrit dans la loi, mais non attaché au temps de travail. Avec le projet proposé, Mme Besson rappelle que les agents à mi-temps thérapeutique verront leur complément indemnitaire amputé et considère que la part variable qui traite de la manière de servir, doit être déconnectée de l’amplitude horaire, le temps de travail n’ayant rien à voir avec la manière de servir, et qu’enfin pénaliser l’ensemble des agents pour quelques agents systématiquement malades n’est pas la procédure adéquate. Aussi, Mme Besson préconise plutôt le dialogue managérial et considère donc que ce texte, globalement bon, mériterait d’être amendé sur ce point.

M. Degryse répond que la Ville n’est pas obligée d’appliquer un régime indemnitaire. Ensuite, lorsque le jour de carence a été supprimé, une montée d’absences a été constatée, c’est pourquoi ce choix a été fait par la municipalité.

M. Guyot rappelle que le régime indemnitaire est l’occasion de valoriser le travail des agents méritants, et estime qu’une sanction sur l’absentéisme collé à la fois sur la part variable et la part fixe pénalise lourdement, avec le risque d’avoir à tirer vers le bas certains agents. M. Guyot acte à son tour le fait que l’absentéisme soit un vrai fléau, mais l’occasion aurait pu être de s’interroger sur ce point, sur le management et sur la chaîne de commandement. M. Guyot pose d’un autre côté l’aspect pénibilité du travail notamment dans la filière technique, et doute que cet aspect ait été réellement pris en compte. Une formation serait nécessaire pour la chaîne de commandement, notamment pour les encadrants en position d’évaluateurs, comme M. Guyot le préconise, le risque avec le système proposé étant de précariser certaines catégories d’agents par une part variable et fixe qui peut être ramenée à zéro. En l’état actuel, M. Guyot annonce que son groupe ne votera pas ce texte qui aurait pu, avant d’être proposé, faire l’objet d’amendements et de réflexions complémentaires car ne donnant pas toutes les garanties aux agents.

M. le Maire rappelle qu’une cascade de réunions a permis d’arriver à cette conclusion. M. le Maire prend bonne note de ces observations mais persiste à proposer cette délibération telle qu’elle est aujourd’hui présentée.

Mme Salfati Céline estime que les agents de la Ville ont un régime indemnitaire tout à fait appréciable et ajoute que s’il lui avait été possible de bénéficier des primes offertes par la Ville de Saint-Brice elle en aurait été ravie. Le principe était de rétablir la justice au sein du dispositif qui permet aujourd’hui à tous les agents de bénéficier à égalité du système. En ce qui concerne le délai de carence à instituer, Mme Salfati énonce que celui-ci a été conçu en regard de la moyenne observée sur la totalité de la collectivité qui est de 5 jours d’absence.

M. Degryse rappelle que le régime indemnitaire de la Ville reste un des meilleurs qu’il soit.6

Mme Besson précise à nouveau qu’un agent qui aurait pu manquer cinq jours de travail peut rester un bon agent, et ne voit pas en quoi par conséquent cela pourrait influer sur la qualité professionnelle, ni le lien qui pourrait être fait. Qu’il y ait réduction de la part fixe, Mme Besson peut le comprendre mais la part variable est basée sur la manière de servir qui ne devrait pas être impactée par les absences de l’agent.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ

Moins 6 abstentions : Mme NEDELLEC, Mme BESSON, M. ARNAL

(pouvoir M. MOHA), Mme CHALARD, M. GUYOT, M. MOHA

ADOPTE le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2017 et dès la parution des textes des filières techniques, médico-sociale et culturelle.

DIT que Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

ABROGE Les délibérations relatives au régime indemnitaire des filières administrative, sociale, sportive, animation au 1er janvier 2017, date de l’application du RIFSEEP.

ABROGE les délibérations des filières techniques, médico-social et culturelle relatives à leur régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des textes de ces différentes filières. MAINTIENT les délibérations de la filière de la police municipale qui demeurent applicables en l’état. Cette filière n’étant concernée par la mise en place du RIFSEEP.

Délibération n°2016-093 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 34 ;

VU le décret n°92-850 du 28/08/1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

VU le décret n°2006-1690 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ;

VU le décret n°2006-1691 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n°2012-924 du 30/07/2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ;

CONSIDÉRANT l’inscription de deux agents sur listes d’aptitude ;

CONSIDÉRANT que pour être effectif, la promotion des agents concernés suppose de procéder à des modifications au tableau des emplois de la collectivité ;

CONSIDÉRANT les mouvements énumérés ci-dessus et la vacance de différents postes au tableau des effectifs ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la mise en conformité du tableau des effectifs de la collectivité ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE des modifications suivantes au tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1er janvier 2017 :

Effectif avant Suppression Création Effectif après

1 Rédacteur principal de 2ème classe 2

6 Rédacteur 57

Effectif avant Suppression Création Effectif après

16 Adjoint administratif de 2ème classe à temps complet 15

Effectif avant Suppression Création Effectif après

5 Adjoint technique principal de 2ème classe 4

2 Adjoint technique de 1ère classe 1

36 Adjoint technique de 2

ème

classe 35

Effectif avant Suppression Création Effectif après 4 ATSEM de 1ère classe 5

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

Délibération n°2016-094 – DÉNOMINATION DU CHALET ET DU TERRAIN RÉSERVÉS AUX BOULISTES DANS LE PARC DE LA MAIRIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’association Amicale des anciens élèves de Saint-Brice - section Pétanque qui réunit régulièrement ses adhérents boulistes dans le parc de la mairie pour exercer son activité ; VU l’espace concédé aux boulistes de la section pétanque dans le parc de la Mairie permettant l’organisation de ces jeux de boules ;

CONSIDÉRANT la décision de la ville de rendre un hommage au président du club, M. Guy Provenzano, récemment décédé, en donnant son nom au chalet, qui abrite depuis trois ans les affiliés au club, ainsi qu’au terrain de boules ;

CONSIDÉRANT que M. Guy Provenzano s’est illustré sur la Ville tant en qualité de Président du club de pétanque qu’au travers de ses activités artistiques, contribuant ainsi à soutenir également des causes nationales ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE de donner la dénomination au chalet et au terrain des boulistes d’« Espace Guy Provenzano »:

Délibération n°2016-095 – CLASSEMENT DE LA PARCELLE D 448 SISE RUE DE LA PLANCHETTE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l’article 1402 du Code des Impôts qui indique que « les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a été préalablement publié aux fichiers immobiliers » ;

VU l’acte de cession en date du 08 novembre 2016 pour la parcelle D 448 ;

CONSIDÉRANT que la dite parcelle a été cédée à la commune et doit être classée dans le domaine public communal ;8

CONSIDÉRANT que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie « rue de la Planchette » ; CONSIDÉRANT que la présente délibération approuvant le classement de la parcelle D448 dans le domaine public communal, est dispensée d’enquête publique, en vertu de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière ;

CONSIDÉRANT que cette situation conduit le Conseil municipal à intégrer le linéaire et les mètres carrés supplémentaires des parcelles dans le tableau des voies communales tenu par la commune ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE le transfert d’office de la parcelle D 448 dans le domaine public communal, DIT que l’acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation des Hypothèques d’Ermont et au cadastre.

DIT que dès que la publication foncière sera effectuée, la parcelle D 448 sera classée dans le domaine public communal,

AUTORISE M. le maire à signer tous les actes afférents à la publication de l’acte de mutation à la Conservation des Hypothèques.

Délibération n°2016-096 – AVIS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLÉES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 5211-20 ; VU la loi du 16 décembre 1964 n° 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ; VU l’étude lancée au cours du second semestre 2015 par le SIAH, organisée en deux phases et permettant de redéfinir son intérêt communautaire ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoyant que la compétence GÉMAPI sera exclusive et obligatoire, et sera transférée aux communautés d’agglomération, au plus tard au 1er janvier 2018, se substituant ainsi aux actions préexistantes des collectivités territoriales, actions qui étaient jusqu’alors facultatives et non uniformément présentes sur les territoires exposés aux risques d’inondation et de submersion marine.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE) prévoyant le transfert au 1er janvier 2020 de la compétence assainissement aux communautés d’agglomération ;

VU la réunion du comité syndical du SIAH du 10 février 2016, permettant de redéfinir son intérêt communautaire qui a permis de décider de doter le syndicat de la compétence assainissement non collectif ;

VU la délibération du comité syndical du SIAH n° 2016-69 en date du 14 septembre 2016, a approuvé une modification de ses statuts portant :

- Sur un élargissement de ces compétences, à savoir :

- Compétence collecte dans le domaine de l’assainissement (eaux usées, eaux pluviales urbaines)

- Compétence assainissement non collectif

- Sur une adéquation entre les compétences actuellement exercées par le Syndicat avec la Compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GÉMAPI)

- Sur un rappel de compétences hors assainissement et hors GÉMAPI dans un objectif de clarté et de précision.9

VU la décision du 6 juillet 2016 du bureau communautaire de Plaine Vallée concernant les compétences collecte et assainissement non collectif que ces nouveaux statuts du SIAH lui permettent de prendre ainsi que le choix de l’exercice d’un mode de gestion en régie directe ; VU la proposition d’instauration d’une taxe GEMAPI, instituée par chaque commune membre de la Communauté d’agglomération Plaine Vallée, permettant de faciliter le nécessaire dégagement des ressources aptes à financer la surveillance et l’entretien des ouvrages voir leur réhabilitation complète si nécessaire ;

CONSIDÉRANT que le SIAH est un syndicat mixte administré par une assemblée délibérante et assisté d’un bureau du syndicat qui règle les affaires courantes ;

CONSIDÉRANT que les transferts de compétences aux communautés d’agglomération emporteront obligatoirement transfert des charges, des ressources, du patrimoine ; CONSIDÉRANT l’adoption par le comité syndical du SIAH d’une modification de ses statuts par délibération n° 2016-69 en date du 14 septembre 2016 pour lui permettre d’élargir ses compétences « collecte » dans le domaine de l’assainissement collectif et non collectif, les mettre en adéquation avec la GEMAPI et rappeler ses compétences hors assainissement ; CONSIDÉRANT que l’exercice par le SIAH des missions relevant de la GEMAPI suppose ainsi l’accord des communes, titulaires exclusifs de la compétence.

CONSIDÉRANT que dans l’hypothèse où les communes souhaitent anticiper leur prise de compétence en matière de GEMAPI au profit du SIAH, la loi offre la possibilité de mettre en place une taxe nouvelle plafonnée à 40 € par habitant pour faciliter le financement des dépenses nécessaires.

CONSIDÉRANT que cette taxe GEMAPI, instituée par chaque commune membre de la Communauté d’agglomération Plaine Vallée, a pour objet de faciliter le nécessaire dégagement des ressources aptes à financer la surveillance et l’entretien des ouvrages voir leur réhabilitation complète si nécessaire

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Moha souhaite un complément d’information concernant un futur impact sur la Ville de Saint- Brice de cette modification du SIAH.

M. Gagne explique que le réseau d’assainissement passera à la communauté d’agglomération. M. Gagne rappelle son entretien passé avec le président du SIAH qui lui a indiqué que les villes pourraient garder la gestion de leur réseau communal.

M. Moha demande des éclaircissements sur la possibilité d’instaurer une taxe telle que proposée par la loi et la position de la mairie sur ce point.

M. Baldassari annonce que le transfert de l’assainissement à la communauté d’agglomération est tout à fait légal, pour autant il ne votera pas cette délibération, n’ayant pas de visibilité sur l’institution d’une taxe d’un montant de 40 euros, qui pourrait être utilisée pour financer la surveillance et l’entretien, ce qui porte à croire que la surveillance n’a jamais eu lieu jusqu’à présent.

M. Moha fait part de la difficulté d’appréhender ce point qui est très technique.

M. Gagne n’est pas d’accord pour le transfert du réseau d’assainissement et le manque de visibilité qui se profile en matière de services rendus.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ

Avec 17 voix

Moins 15 abstentions : M. DEGRYSE, Mme CAYRAC, M. GAGNE, M. BALDASSARI, Mme SALFATI N., M. LEBRETON, Mme BURGER (pouvoir M. GAGNE), M. MAZOUZ, M. DELMAS, M. VADOT, Mme BESSON, M. ARNAL (pouvoir M. MOHA), Mme CHALARD, M. GUYOT, M. MOHA10

SE PRONONCE CONTRE

- la proposition de modification des statuts du SIAH tels qu’arrêtés par le comité syndical du SIAH du 14 septembre 2016 ;

- l’autorisation au SIAH à exercer les missions relevant de la GEMAPI, sous réserve de son transfert effectif à compter du 1er janvier 2018 à la communauté d’agglomération Plaine Vallée ;

- l’établissement d’une taxe GEMAPI pour faciliter le nécessaire dégagement des ressources aptes à financer la surveillance et l’entretien des ouvrages voir leur réhabilitation complète si nécessaire.

Délibération n°2016-097 – ADHÉSION AU SYNDICAT POUR LE GAZ ET L’ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF) DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST (GPSO)

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 5211-18, VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, VU l’arrêté inter préfectoral du 8 décembre 2014 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat et notamment leur article 2.06 relatif à la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique,

VU les statuts du syndicat pour le gaz et l’électricité en Ile de France (SIGEIF), et notamment la compétence « développement des énergies renouvelables et efficacité énergétique », VU La délibération en date du 28 septembre 2016, par laquelle l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) a sollicité son adhésion au SIGIEF et notamment pour la compétence développement des énergies renouvelables pour la mise en œuvre d’actions de production d’énergies renouvelables,

VU La délibération en date du 17 octobre 2016 par laquelle le SIGEIF a donné un avis favorable à l’adhésion de l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine ouest, ses statuts prévoyant désormais la compétence « développement des énergies renouvelables et efficacité énergétique ».

CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Brice-sous-Forêt est adhérente au syndicat pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France,

CONSIDÉRANT que le SIGEIF accompagne plusieurs projets sur le territoire de ses adhérents, en particulier en matière de solaire thermique et photovoltaïque,

CONSIDÉRANT que L’Etablissement public territorial Grand Paris Seine ouest souhaite poursuivre l’action engagée pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et participer sur son territoire à la production d’énergies renouvelables, directement ou en soutien des initiatives de ses communes membres.

CONSIDÉRANT que l’adhésion de l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine ouest à cette compétence permettra, avec l’appui du SIGEIF, dans un premier temps, d’étudier l’opportunité d’installer des panneaux solaires photovoltaïques sur ses équipements et plus largement de recenser l’ensemble des potentialités de développement des énergies renouvelables au niveau de son patrimoine.

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

ÉMET un avis favorable sur l’adhésion de l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest au SIGEIF, pour sa compétence en matière de développement des énergies renouvelables et efficacité énergétique.11

Délibération n°2016-098 – MOTION POUR L’OBTENTION D’UN DISPOSITIF DE RECUEIL DE PASSEPORTS ET LE MAINTIEN DES DEMANDES DE CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ AU SEIN DE LA VILLE DE SAINT-BRICE–SOUS-FORÊT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la communication présentée par M. Bernard Cazeneuve en conseil des Ministres du 16 décembre 2015 relative au plan « préfectures nouvelle génération » ;

VU le redéploiement des quatre missions essentielles des préfectures « nouvelle génération » à partir de janvier 2017 ;

VU La réunion d’information concernant le plan « Préfecture nouvelle génération » du 16 novembre 2016 en sous-préfecture de Sarcelles ;

VU les courriers adressés au Préfet du Val d’Oise en date du 23 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 22 avril 2015, et du 6 décembre 2016, visant à demander pour la Ville de Saint-Brice- sous-Forêt une station de biométrie permettant l’instruction des cartes nationales d’identité ;

CONSIDÉRANT qu’à compter de février 2017, les demandes de CNI se feront uniquement au sein des mairies déjà dotées d’un dispositif de recueil ;

CONSIDÉRANT que la ville de Saint Brice n’a pas été inscrite dans ce nouveau plan de déploiement et notamment qu’il est prévu que la ville ne bénéficie pas d’une station biométrique ; CONSIDÉRANT que la commune instruit à ce jour plus de 1 000 demandes par an, répondant ainsi à l’intérêt général de la population ;

CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Brice-sous-Forêt souhaite être dotée d’une station de biométrie afin de répondre à la demande du public ;

CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Brice-sous-Forêt souhaite également bénéficier d’un système lui permettant de recueillir les demandes de passeports à instruire ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Guyot, présent à titre professionnel lors de la réunion en sous-préfecture de Sarcelles du 16 novembre à laquelle la Ville de Saint-Brice n’était pas conviée, dit être content que la Ville s’inscrive dans cette démarche, qui même n’étant qu’une motion, a néanmoins valeur de symbole, et peut de ce fait interpeller les services de l’Etat. M. Guyot s’étonne du brusque réveil de la Ville à l’occasion de ce passage aux cartes d’identités biométriques, alors que cette question se posait déjà lorsque les villes ont été sollicitées pour se doter d’un tel dispositif de recueil. L’astreinte était à l’époque de 15 000 habitants pour l’installation du dispositif et les villes devaient candidater.

M. Guyot rappelle que la Ville n’avait pas saisi cette opportunité en 2008 mais qu’elle a la possibilité de se rattraper, bien que les services de l’Etat ont décidé d’écarter du dispositif certains villes du département en droit d’avoir un renfort car ayant de réelles demandes. M. Guyot prédit que les conséquences seront d’avoir à absorber une demande toujours plus croissante avec les mêmes niveaux d’équipement. Enfin, M. Guyot espère que la Ville obtiendra gain de cause et concède que les moyens ne sont pas à la hauteur des ambitions de l’Etat.

M. Jean-Noël rappelle que des démarches ont été entreprises par les services de la Ville et notamment de multiples courriers au préfet, alors même que l’administration préfectorale et sous- préfectorale n’a jamais répondu. M. Jean-Noêl précise que le plan « préfectures nouvelle génération » poursuit, entre autres, l’objectif de rendre aux français un service de meilleure qualité, or il s’avère que les délais sont importants pour obtenir les documents d’identité dans les villes avoisinantes de Saint-Brice. M. Jean-Noël constate par conséquent qu’on ne rendra pas un service de qualité aux français.

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

ADOPTE la motion visant à reconsidérer, pour la commune, le plan de déploiement des dispositifs de stations de biométrie12

DEMANDE que la Ville de Saint-Brice-sous-Forêt, dans le cadre de ce plan de déploiement, soit dotée d’une station de biométrie pour instruire les demandes de cartes nationales d’identité et bénéficier d’un système de recueil des passeports

Mme Fromain demande la parole et souhaite qu’avant de clore la séance, Mme la Directrice générale des services remercie tous les services de la Ville pour l’organisation du marché de Noël.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 25.

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE,

ALAIN LORAND