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Déliberation - DEL 2023 02 07 08 creation poste technicien territorial tampon
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 02 07 08 creation poste technicien territorial tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230207-DE07022308-DE
lfegunc
lerre
Mmaruw
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
7
février
2023
2023/02/07-08 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
: CREATION |
Nombre
de présents
23
D'UN
POSTE
DE
TECHNICIEN
TERRITORIAL
Nombre
de
votants
29
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
1°’
février
2023,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
le 7 février
2023
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
—
SELLIN
Yannick-
TANGUY
Michel
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
-
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
—
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
-
GEORGES
Valérie
-
DENIEL
Baptiste
- JOULAIN
Anita
-
ROBIN
Yves
—
SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-
Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- DAGORN
Nicolas
- PAUCHET
Gérard.
| Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
VOISIN
Valérie
à LE
FLOC'H
Véronique
LE
GOC
LE SAGER
Fabienne
à TANGUY
Michel
BORDENAVE
Bruno
à
DERVOUT
Dominique
JOUSSET
Nicolas
à SELLIN
Yannick
JESTIN
Caroline
à DOUX
BETHUIS
Sonia
GALBRUN
Karine
à
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
| Absent(e) Néant Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
10/02/2023 Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230207-DE07022308-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
qu'aux
termes
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
des
articles
L.313-1,
L.542-1
et suivants,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
De
même,
la
modification
du
tableau
des
effectifs
afin
de
permettre
les
avancements
de
grade
relève
de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
compte
tenu
d’un
recalibrage
du
poste
actuel
afin
de
permettre
une
évolution
de
carrière
plus
intéressante ;
En
conséquence,
Monsieur
Le
Maire
propose
la création
d’un
emploi
permanent
de
responsable
de
l'unité
voirie/entretien
de
voirie,
à temps
complet
pour
exercer
notamment
les fonctions
suivantes :
piloter
le service
voirie/entretien
de
la voirie
à compter
du
1er
mars
2023.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C à B de
la filière
technique,
au
grade
d'agent
de
maitrise
à technicien
principal
de
1°"° classe.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
relavant
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à
article
L.
332-8
2°
ou
L.
332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique.
A
NOTER :
- Le
recrutement
sur
l’article
L.
332-8
2°
ne
peut
se
faire
que
pour
une
durée
de
3
ans
maximum,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans.
Au-delà
si
les
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l’être
qu'après
une
nouvelle
procédure
de
recrutement
pour
une
durée
indéterminée.
Ce
motif
de
contrat
ne
peut
être
utilisé
que
s’il
n’y
a pas
de
fonctionnaire
répondant
aux
critères
fixés
par
la collectivité
et
si
le
recrutement
s'effectue
sur
un
emploi
dont
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient. - Le
recrutement
sur
l’article
L. 332-14
ne
peut
se
faire
que
pour
une
durée
d’un
an.
Sa
durée
peut
être
renouvelée
dans
la
limite
totale
de
2
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’a
pas
abouti
au
terme
de
la 1°"° année.
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Le
recrutement
de
l’agent
contractuel
ne
pourra
être
prononcé
qu’à
l’issue
d’une
procédure
prévue
par
les décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics.
Ayant
entendu
le
rapporteur ;
10/02/2023 Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230207-DE07022308-DE
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide :
-
d’adopter
la
proposition ;
-
de
modifier
le tableau
des
emplois
;
-
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants ;
-
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
mars
2023;
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,
le
8
février
202 |
LE
MAIRE
Olivier
BELLEC
10/02/2023
3