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Arrêté - 375 2024 interdiction arret et stationnement sur les espaces verts de le Commune
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Arrêté - 375 2024 interdiction arret et stationnement sur les espaces verts de le Commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
* ONET E CHÂTEAU
Dossier suivi par le service Police Municipale : pm@onet-le-chateau.fr
Objet: Arrêté interdisant l’arrêt ou le stationnement des véhicules sur les espaces verts de la
commune d’Onet-le-Château.
Le Maire de la commune d’Onet-le-Château,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R.417-10 et R.417-11 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;
VU l'arrêté municipal 324/2004 du 10 août 2004 relatif à l'interdiction de circuler et de stationner
sur les espaces verts de la Commune ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer la circulation et le
stationnement sur les voies publiques de l’agglomération, et de garantir par des mesures
appropriées l’ordre et la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que le stationnement et/ou l'arrêt des véhicules sur les espaces verts est gênant
pour les travaux d'entretien de ces espaces ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la totalité des espaces verts communaux, en vue d'offrir un
environnement urbain qualitatif pour les habitants ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’actualiser l’arrêté municipal 324/2004 du 10 août 2004 relatif à
l'interdiction de stationner sur les espaces verts de la Commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — dès sa publication, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°324/2004.
ARTICLE 2 — l’arrêt et le stationnement de tout véhicule motorisé sont interdits et considérés
comme gênants sur les pelouses, plantations ou tout autre espace vert public sur l’ensemble du
territoire de la commune d’Onet-le-Château.
ARTICLE 3 — les véhicules des services publics, de sécurité et de secours ne sont pas soumis aux
dispositions de l’article 2.
ARTICLE 4 — tout véhicule contrevenant au présent arrêté pourra faire l’objet d’une verbalisation
ainsi qu’une mise en fourrière conformément aux textes et lois en vigueur.
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr ARTICLE 5 - le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le destinataire peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la
décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, (article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : l'absence de réponse
au terme d’un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 - : le présent arrêté sera transmis à :
- _ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
- Monsieur le Responsable de Service de la Police Municipale d’Onet-le-Château,
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Onet-le-Château, le 03 décembre 2024
Publié le :
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr
05/12/2024