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Arrêté - arrete permanent 2024 017 interdiction de stationnement sur les espaces verts de la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent 2024 017 interdiction de stationnement sur les espaces verts de la commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr
MILLE DE
PARMAIY
Jp
Direction
des
services
Techniques
AP/LP/ET
N°2024/017
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
REGLEMENTANT
L'INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
SUR
LES
ESPACES
VERTS
ET
ARBORÉS
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
;
Vu
le Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.
110-1,
R.110-2,
R.411-5,
R.411-8,
R.411-25
à
R.411-
28,
et
R
417-1
à
R.418-9
et
L.121-2 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1
à
L.2213-5;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
96-142
du
21
février
1996 ;
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
son
article
R610-5
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement ;
Considérant
que
le stationnement
et
l'arrêt
des
véhicules
sur
les
espaces
verts
altèrent
ou
saccagent
les
efforts
fournis
par
les
employés
communaux
destinés
à
préserver
et
à
embellir
le
paysage
de
la
commune; Considérant
que
le
stationnement,
partiel
ou
non,
et
parfois
même
le
passage
des
véhicules
sur
les
espaces
verts
municipaux
occasionne
de
lourdes
dépenses
quant
à
la
remise
en
état
de
ces
espaces
publics
;
Considérant
que
des
mesures
doivent
être
prises
pour
assurer
l’ordre,
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
le
soin
apporté
tant
à
l’entretien
qu’à
la
sauvegarde
du
patrimoine
arboré
et
des
espaces
verts
conditionne
pour
une
large
part,
à la qualité
de
l’environnement;
M
=)
m
A
R
R
Article
1
Le
stationnement,
partiel
ou
non,
ainsi
que
le
passage
de
tout
véhicule
est
interdit
et
déclaré
gênant
sur
tous
les
espaces
verts
et
arborés
de
la
commune.
Article
2
Tout
véhicule
stationné,
partiellement
ou
non,
et tout
véhicule
passant
sur
les
emplacements
précités
dans
l’article
1 sera
poursuivi
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R417-10
du
Code
de
la route,
les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatés
par
des
procès
verbaux
de
2°"®
classe
et,
lorsqu'une
contravention
aura
été
adressée,
les véhicules
en
infraction
pourront
être
enlevés
et
mis
en
fourrière
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
du
Code
de
la
route.
Article
3
Le
stationnement
et
le
passage
ne
sont
autorisés
qu'aux
véhicules
de
service
public
intervenant
dans
le
cas
d’une
urgence
relative
à
la
sécurité
ou
au
secours
ainsi
qu'aux
véhicules
habilités
par
la
commune.
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN
1/2 Article
4
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
à :
—
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
—
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
—
Monsieur
le Commandant
des
casernes
des
Pompiers
de
l’Isle
Adam
et
de
Champagne
sur
Oise,
—
Secrétariat
Général,
—
Service
technique,
—
Affichage
Fait
à
PARMAIN,
le
7
février
2024
L'Adjoint
au
maire
Sécurité-circulation,
M.
Alain
PRISSETTE
Publié
le
:
7 février
2024
Le présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2 mois
à
Notifié
le
:
7 février
2024
compter
de
la
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Exécutoire
le :
7 février
2024
Cergy-Pontoise
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»
:
(https://www.télérecours.fr).
Arrêté
n°2024/017
2/2