Déliberation - Liste des deliberations examinees en seance du Conseil Municipal du vendredi 17 novembre 2023

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Déliberation - Liste des deliberations examinees en seance du Conseil Municipal du vendredi 17 novembre 2023 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations examinees en seance du Conseil Municipal du vendredi 17 novembre 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, ville de YfiÛers~le~bel

Liste des délibérations examinées en séance du Conseil Municipal du vendredi 17 novembre 2023

Le vendredi 17 novembre 2023, à 19h30, le Conseil JVIunicipal régulièrement convoqué en séance le 9 novembre 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis :èvLi\RSAC.

Secrétaire: 1'vfme Véronique CHAINIAU

Présents : M. Jean-Louis lvL'\RSAC, 1'vfme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa l'v1ACEIRA, M. Maurice M.'\QUIN, l'vfme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Nfme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, lvime Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, lvime Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, 1'vfme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, ;vf. William STEPHAN, J\ilme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE (sauf de 19h38 à 19h41), lv1me Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRl\, M. Mohamed ANAJJAR, Nime Nicole l'v1AHIEU-JOANNES

Représentés : M. Gourta IŒCHIT par M. Jean-Louis ?vLi\RSAC, Mme Hakima BIDELHADJELA par ?vime Véronique CHAINIAU, M. Cémil YAR.A.MIS par M. Cédric PL/',NCHETTE, lvfme Cécilia TOUNGSI-SlI'vfO par lvL Mohamed ANAJJAR, JVIme Virginie SALIBA par lv1. Jean-Pierre IBORR.\, M. Bankaly KABA par M. Sori DEMBELE

Absents excusés: rvL Pierre LALISSE (de 19h38 à 19h41), lvl. Hervé ZILBER

Absent:

Le Conseil l'vfunicipal est réuni en Mairie - Salle des lvfariages.

M. le Maire procède à l'appel et le quomm est constaté atteint.

/Vfme Véronique CHAINIAU est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance.

1/ Compte rendu

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2023

- ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil Mw1icipal du 29 septembre 2023. (Rapporteur: M. Jean-Louis IvfARSAC)

Adoptée :Vote pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0

2/ Compte rendu

Délégation de compétences

Pour la période comprise entre le 18 septembre 2023 et le 06 novembre 2023, les décisions prises par M. le Maire sont les suivantes : Contrat/Convention/Marché/Avenant: 2ï - Demande de subvention: 3 Représentation en justice : 2 - Concession dans le cimetière : 18 - Convention de mise à disposition de locaux : 22 (îhpporteur: M. Jean-Louis lvL\RSAC)

Il est rendu acte des décisions prises par M. le Maire.

3 / Subventions

Subvention exceptionnelle en soutien aux réfugiés Arméniens du Haut-Karabakh

- AUTORISE îvL le Maire à verser à la Croix Bleue des /\.. rméniens de France une subvention exceptionnelle de 5 000 € pour ses actions auprès des réfugiés Arméniens ayant fui le Haut-Karabakh.

- DIT que les crédits afférents à cette subvention seront inscrits sur la ligne 928243 - 65ï4 du budget 2023 intitulée Actions sociales et autres subventions de fonctionnement.

- AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. (Rapporteur: M. Jean-Louis MARSAC)

Adoptée :Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0

J\t Pierre LALISSE quitte la salle à 19h38 et ne prend part ni au débat ni au vote de la délibération 11°4 « Subvention exceptionnelle à l'association Tennis Club de Villiers-le-Bel».Liste des délibérations examinées en séance du Conseil Municipal du vendredi 17 novembre 2023

4/ Subventions aux associations

Subvention exceptionnelle à l'association Tennis Club de Villiers-le-Bel

-DECIDE d'attribuer à l'association Tennis Club de Villiers-le-Bel une subvention exceptionnelle de fonctionnement pour l'exercice 2023 de 20 000 €.

- DIT que les crédits afférents à cette subvention seront inscrits sur la ligne 92411 - 6574 (Associations Sportives) du budget 2023.

- DIT que la notification de subvention à l'association précisera son affectation et les pièces nécessaires à fournir pour la justification de l'emploi de cette subvention.

- APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention de financement avec l'association Tennis Club de 'Vïlliers-le-Bel, tel que figurant en annexe de la présente délibération.

- AUTORISE M. le l\faire à signer l'avenant 11°1 à la convention de financement avec l'association Tennis Club de Villiers-le-Bel, annexé à la présente délibération.

(Rapporteur : "tvL Junil RAJA)

Adoptée :'lote pour : 33 - Contre : 0 - Abstëntion : 0 - Ne prend pas part au vote : 0

M. Pierre Li\LISSE revient dans la salle à 19h41 après le vote du point 4 de l'ordre du jour.

5 / Petite Enfance

Autorisation de signature - Convention d'objectifs et de financement 'Subvention de Fonctionnement (Fonds nationaux) - Fonds Publics et Territoires - Fonction Enfance - Axe n°6 : Appui aux démarches innovantes' avec la CAF du Val d'Oise

APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement Subvention de Fonctionnement (Fonds nationaux) - Fonds Publics et Territoires - Fonction Enfance - "i\xe n°6 : Appui aux démarches innovantes avec la Caisse cl' _Allocations Fa._miliales (CAF) du Val d'Oise, a._nnexée à la présente délibération,

- AUTORISE M. le Jlvfaire à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Val d'Oise ladite convention ainsi que tous les documents y affërents,

- CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui d'accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

(Rapporteur: Mme Teresa EVE~i\_RD)

Adoptée :Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0

6/ Enfance

Autorisation de signature - Convention d'objectifs et de financement Prestation de service 'Contrat local d'accompagnement à la scolarité' Bonus associés avec la CAF du Val d'Oise

- APPROCVE les termes de la convention d'objectifs et de financement Prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité>> Bonus associés avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise, annexée à la présente délibération,

- AUTORISE 1t le l\llaire à signer avec la Caisse cf_AJlocations F'amiliaies du \/al d'Oise ladite convention ainsi que tous les documents y afférents,

- CHARGE Ivl. le j\faire ou toute personne habilitée par lui d'accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

(Rapporteur : M. William STEPHAN)

Adoptée :Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

7/ Vie des quartiers

Fonds d'initiatives Associatives - Attribution de subventions

2Liste des délibérations examinées en séance du Conseil Municipal du vendredi 17 novembre 2023

- AUTORISE le versement des subventions suivantes intervenant dans le cadre du Fonds d'Initiatives Associatives (FIA) :

- A l'association ADLM, pour le projet« I'vfarché de Noël et Noël ADLM »: Montant de la subvention: 850 €. - A l'association Ecoles et quartier, pour le projet« Paint Pan:y » : J'vfontant de la subvention : 1 080 €. (Rapporteur : rvlme Marine J'v1ACEIRA)

Adoptée :Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0

8/ Personnel

Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

- DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon les modalités d'attribution définies ci- dessous:

Rémunération brute perçue au titre de la période J\fontant de la prime de pouvoir d'achat courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 700€

27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 600€

29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 500€

30 840€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 400€

32 280 €

Supérieure à 32 280 f: et inférieure ou égale à 350€

33 600€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 300€

39 000€

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

- DIT qu'il sera fait application des règles suivantes dans les cas particuliers cités :

1- Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

- DIT que cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par i'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023.

La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique qui interviendra avant le 31 décembre 2023 ou au plus tard le 30 juin 2024. Elle n'est pas reconductible.

- DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au

3Liste des délibérations examinées en séance du Conseil Municipal du vendredi 17 novembre 2023

budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAq

Adoptée :Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0

9 / Personnel

Suppressions et créations d'emplois

- DECIDE la suppression des postes suivants :

- Un poste non permanent d'agent administratif, à temps complet, ouvert sur le dispositif Parcours Emploi Compétences à compter du 03/01/2024.

- Un poste permanent de« chef(fe) d'équipe de la police municipale», à temps complet, ouvert sur les grades du cadre d'emplois des agents de police municipale de catégorie C.

- DECIDE la création des postes suivants dans les conditions ci-dessus exposées : - Un j>Oste perm~nent « d'ag~rtt(e) iustructeur(trice) >> au s.ervic.e.Jogement social, à temps cGmpkt, de catégorie hiérarchique C relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs.

Si la procédure de recrutement pour pourvoir le poste créé n'a pu aboutir par l'embauche d'un fonctionnaire, l'emploi cité ci-dessus pourra être occupé par un agent contractuel recruté dans la limite des possibilités offertes par la législation.

- Un poste non permanent, à temps complet« d'agent(e) administratif(ve) » au service logement social, de catégorie hiérarchique C relevant de la filière administrative, justifié par un accroissement temporaire d'activité, ouvert au recrutement des contractuels sur les grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs sur une durée strictement limitée à l'accomplissement des travaux liés à la mise en place de la cotation des logements sociaux estimés à 8 mois et ne pouvant excéder une année. La rémunération de ces 2 emplois sera basée sur les grilles des grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs.

- Un poste permanent, à temps complet« d'adjoint(e) au responsable du service de la police municipale et de la brigade environnement. » de catégorie hiérarchique C relevant de la filière police municipale, sur les grades du cadre d'emplois des agents de police municipale.

- DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

(Rapporteur: M. Jean-Louis MARSAq

Adoptée :Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0

10 / Marchés publics

Autorisation de signature - Modification n°4 au marché 2020/10 de maîtrise d'œuvre pour la construction du complexe sportif Didier Vaillant

- .i\.PPROUVE les termes de la modification n°4 au marché 11°2020/10 de maîtrise d'œuvre pour la construction du complexe sportif Didier Vaillant dans le quartier du Puits-la-Marlière,

- AUTORISE M. le Maire à signer la modification n°4 au marché 11°2020/10 de maîtrise d'œuvre pour la construction du complexe sportif Didier Vaillant dans le quartier du Puits-la-Madière avec le groupement d'entreprises BUREAU FACE B - YLE ARCHITECTES - BOLLINGER GROHJ\1ANN - GINKO ET ASSOCIES - ECALLARD ECONO1v1.ISTE - NOBATEK/INEF4 - ITAC - QUALIVIA INGENIERIE - SLI\P PAYSAGE ayant pour mandataire BUREAU FACE B, dont le siège social est situé 8 place Simon Vallant à Lille,

- CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

(Rapporteur : M. Maurice MAQUIN)

Adoptée :Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0

11/ Marchés publics

4Liste des délibérations examinées en séance du Conseil Municipal du vendredi 17 novembre 2023

Autorisation de signature - Accord-cadre de travaux d'entretien et d'aménagement de voirie et réseaux divers du patrimoine communal

- AUTORISE M. le Maire à signer l'accord-cadre de travaux pour les travaux d'entretien et d'aménagement de voirie et réseaux divers du patrimoine communal avec le groupement HvfULITHE (mandataire) - COCHERY (cotraitant) dont le siège social est sis, Voie de Seine - 94290 VILLENEUVE LE ROI.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents.

(Rapporteur: Mme Laetitia KILINC)

Adoptée :Vote pour : 28 - Contre : 6 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0

12/ Eclairage public

Autorisation de signature - Convention d'aide au financement pour la réalisation d'études sur le patrimoine éclairage public avec le SIPPEREC dans le cadre du programme LUM'ACTE

- APPROUVE les termes de la convention d'aide au financement pour la réalisation d'études sur le patrimoine éclairage public à passer avec le SIPPEREC, annexée à la présente délibération,

- AUTORISE J\L le ]\faire à signer avec le SIPPEREC ladite convention ainsi que tous les documents y afférents,

- CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui d'accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

(Rapporteur: M. Maurice l'vii\QUIN)

Adoptée :Vote pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0

13 / Habitat - Logement

Autorisation de signature - Convention relative à la mutualisation des moyens financiers avec l'OPAC de l'Oise et ses locataires pour renforcer la sécurité aux moyens de sociétés de gardiennage privé

- APPROUVE les termes de la convention relative à la mutualisation des moyens financiers entre l'OPAC de l'Oise, ses locataires et la ville de Villiers-le-Bel pour renforcer la sécurité aux moyens des sociétés de gardiennage privé,

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention avec !'OPAC de l'Oise. (Rapporteur : lvL Jean-Louis ?v1ARSAC)

Adoptée :Vote pour : 28 - Contre : 6 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0

14 / Gestion urbaine de proximité

Autorisation de signature - Conventions de Gestion Urbaine de Proximité des quartiers Derrière- les-Murs-de-Monseigneur (DLM) et Puits-la-Marlière (PLM)

- APPROUVE les termes des conventions dites de Gestion Urbaine de Proximité des quartiers du Puits-la- Marlière et de Derrière-les-Murs de Monseigneur, annexées à la présente délibération,

- PRECISE que la durée d'application des conventions de Gestion Urbaine de Proximité susmentionnées est de 3 ans,

- AUTORISE Iv1. le lvfaire à signer la convention de gestion urbaine de proximité - quartier de Derrière-les-Murs de 1'v1onseigneur ainsi que tous les documents y afférents avec l'Etat et l' ANRU, l' Agglomération de Roissy-Pays- de-France, le bailleur social CDC Habitat, et le Syndicat Mixte pour la Gestion et l'Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles (SIGIDURS),

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de gestion urbaine de proximité - quartier du Puits-la-Madière ainsi que tous les documents y afférents avec l'Etat, l' Agglomération de Roissy-Pays-de-France, le bailleur social V?J d'Oise Habitat, le bailleur social 1001 vies Habitat, l'Association Syndicale Libre du PLivI et le Syndicat Mixte pour la Gestion et l'Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles (SIGIDURS),

- CHARGE lvL le Maire ou toute personne habilitée par lui d'accomplir les form,ùités nécessaires à l'exécution de

5Liste des délibérations examinées en séance du Conseil Municipal du vendredi 17 novembre 2023

la présente délibération.

(Rapporteur : 11me Géraldine MEDDA)

Adoptée :Vote pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0

15/ Foncier

Acquisition des parcelles cadastrées AK 78 et AK 80 pour parties sises rue Simone Veil

- DECIDE de procéder à l'acquisition foncière auprès de l'indivision LELUT-BRUSSOT des parcelles cadastrées section AK n°78 et n°80 pour parties, soit une surface totale de 455m2 environ; afin de régulariser l'emprise foncière de la piste cyclable qui longe la rue Simone Veil.

- ACCEPTE que ces acquisitions soient consenties au prix d'l euro symbolique en faveur de l'indivision LELUT-BRUSSOT.

- PR:EÇISE qllela Çomrnune prendra ..en chargeJa démolition du .cabanon :vétuste situé sur la pan-:elle AKn°8Q.

- INDIQUE que les frais liés au transfert de propriétés seront pris en charge par la Commune.

- AUTORISE M. le Maire ou !'Adjoint délégué à signer tous documents relatifs aux actes d'acquisition. (Rapporteur : M. Allaoui F...ALIDI)

Adoptée :Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0

16/ Foncier

Acquisition de la parcelle cadastrée AK 79 pour partie sise rue Simone Veil

- DECIDE de procéder à l'acquisition foncière auprès de Madame Bernadette LALOY de la parcelle cadastrée section AK n°79 pour partie, soit une surface de 218 m2 environ, afin de régulariser l'emprise foncière de la piste cyclable qui longe la rue Simone Veil.

- ACCEPTE que cette acquisition soit consentie au prix de 872 euros en faveur de Madame Bernadette LALOY

- INDIQUE que les frais liés au transfert de propriété seront pris en charge par la Commune.

- AUTORISE M. le Maire ou !'Adjoint délégué à signer tous documents relatifs aux actes d'acquisition. (Rapporteur : M. Allaoui HALIDI)

Adoptée :Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0

17/ Foncier

Acquisition de la parcelle cadastrée AV 799 pour partie sise rue des Oulches

- DECIDE de procéder à l'acquisition, auprès de l'indivision KEGHIAN, de la parcelle cadastrée section AV 11°799 pour partie, d'une surface de 120 m2 environ, afin d'élargir et requalifier la rue des Oulches.

- ACCEPTE que cette acquisition, soit consentie au prix d'l euro symbolique en faveur de l'indivision KEGHIAN.

- PRECISE que la Commune prendra en charge la démolition du bâtiment « annexe >> en R+ 1 situé en limite de la rue des Oulches et du mur de clôture faisant l'objet d'une procédure de mise en sécurité urgente, situés sur la parcelle AV 11°799.

- INDIQUE que les frais liés au transfert de propriété seront pris en charge par la Commune.

- AUTORISE M. le Maire ou !'Adjoint délégué à signer tous documents relatifs aux actes d'acquisition. (Rapporteur: M. Allaoui HALIDI)

Adoptée :Vote pour : 34 - Contre : 0 -Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0

18/ Foncier

6Liste des délibérations examinées en séance du Conseil Municipal du vendredi 17 novembre 2023

Désaffectation et déclassement de parties d'emprises publiques dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Village

- CONSTATE la désaffectation des parcelles figurant au plan annexé à la présente délibération, soit :

► LOT 8-B et 8-C (entre le sentier du Coutel et la rue de la République):

- AV 496p. (50 m 2 environ) - emprise désaffectée matériellement;

- AV 34p. (220 m 2 environ) - bâtiment désaffecté (ancienne mairie) ;

- AV 428 (413 m 2 environ) - bâtiment du CCAS en préfabriqué à désaffecter et déclasser par anticipation; - AV 33 (104 m 2 environ) - cour du CCAS à désaffecter et déclasser par anticipation; - A'l 35 (100 m 2 environ) - bâtiment de l'ancien PIJ désaffecté;

- AV 36p. (148 m 2 environ) - bâtiment de l'ancien PIJ désaffecté ;

- AV 357p. (20 m2 environ) - bâtiment désaffecté ;

- AV 358p. (33 m2 environ) - bâtiment désaffecté;

- Domaine public non cadastré (14 m2 environ) - passage désaffecté du sentier du Coute! non accessible. Soit un total de 1102 m 2 environ.

► LOT 4-A1 (place donnant sur la ruelle Fessart et la rue Gambetta) :

- Domaine public non cadastré (13 m 2 environ) - emprise désaffectée matériellement ; - Domaine public non cadastré (9 m 2 environ) - emprise désaffectée matériellement. Soit un total de 22 m 2 environ.

► LOT 3-A (ancien passage entre la ruelle Fessart et la ruelle Barbier) :

- AT 699p. (7 1112 environ) - fond de jardin ;

- Domaine public non cadastré (9 m 2 environ) - passage désaffecté non accessible. Soit un total de 16 m 2 environ.

► LOT 2-A (place donnant sur la rue Gambetta):

- Domaine public non cadastré (13 m 2 environ) emprise désaffectée matériellement. Soit 13 m 2 environ.

► LOT 10-A (au croisement de la rue Gambetta et de la rue du Lierre):

- AD 370p. (134 m 2 environ) - terreplein au croisement de la rue Gambetta et de la rue du Lierre. Soit 134 m 2 environ.

Soit une surface totale à désaffecter de 1 287 m 2 environ.

- PRONONCE le déclassement de ces parcelles publiques et emprises du domaine public d'une superficie totale de 1287 m 2 environ et figurant au plan en annexe de la présente délibération.

- INDIQUE que la désaffectation des emprises AV 428 (413 m 2 environ) et AV 33 (104 m 2 environ) du lot 8-B et 8-C interviendra dans un délai maximal de deux ans, ceci afin de permettre la continuité des missions du CCAS et l'accès à ce service public.

- DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales.

- AUTORISE J\1. le Maire ou !'Adjoint délégué à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous actes et pièces s'y rapportant.

(Rapporteur: :rvt /IJlaoui HALIDI)

Adoptée :Vote pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : U

19 / Rénovation urbaine

Dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique emportant mise en compatlbiiité du Plan Local d'Urbanisme - Rénovation urbaine des quartiers PLM et DLl\1 - Autorisation de dépôt à la préfecture du Val d'Oise

Ce point est reporté au Conseil J'vfonicipal du 15 décembre 2023.

7ville de '1tûers.-le.-bel

Liste des délibérations examinées en séance du Conseil Municipal du vendredi 17 novembre 2023

20 / Communauté d'agglomération

Rapport d'observations définitives établi par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme - exercices 2017 et suivants - contrôle de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France

- PREND ACTE de la présentation du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France n°2023-0024R, relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France (cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme pour les exercices 2017 et suivants), tel que joint en annexe,

- CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

(Rapporteur: M. Jean-Louis MARSAq

Adoptée :Vote pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Maire,

Jean-Louis MARSAC

2 3 NOV. 2023

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