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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 08 13 188 Avenant 1 convention partenariat pour animation SAGE de la Risle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 08 13 188 Avenant 1 convention partenariat pour animation SAGE de la Risle)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
PAYS DE
L'AICLE
Objet: Avenant n°1 à la convention de partenariat pour l'animation du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) et du Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) du bassin versant de la Risle et de la Charentonne (2025-2027)
La Présidente de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2026-04-30-091 du conseil communautaire en date du 30 avril 2026, donnant
délégation à la Présidente pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et
l'exécution de toute convention et de ses avenants dont les engagements financiers pour la
Communauté de communes des Pays de L'Aigle sont inférieurs à 10 000 € HT par an, dès lors que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Vu la délibération n° 2021-03-10-044 du conseil communautaire en date du 10 mars 2021 acceptant
le portage de l'animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Risle et de
la Charentonne par l’Intercom Bernay Terres de Normandie et s’engageant à y contribuer financièrement,
Vu la décision du Président n° 2025-09-29-185 en date du 29 septembre 2025 validant les termes de
la convention de partenariat avec l'Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN) pour l’animation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et du contrat de territoire eau et climat du
Bassin versant de la Risle et de la Charentonne pour la période 2025-2027, convention signée le 8 octobre 2025,
Considérant que, dans le cadre de l'élaboration du SAGE, une concertation préalable sera organisée
sur le bassin versant au second semestre 2026. Pour veiller à son bon déroulement, la Commission
Locale de l'Eau (CLE) a sollicité la désignation d'un garant auprès de la Commission nationale du débat
public (CNDP),
Considérant que le garant, désigné le 6 mai 2026, a proposé, à l'issue des échanges conduits avec
l'IBTN, les modalités de concertation suivantes : une réunion publique d'ouverture à Bernay, un
questionnaire diffusé sur l'ensemble du territoire via les EPCI et les communes, trois ateliers
thématiques, une présence sur différents événements, des visites de sites, ainsi qu'une réunion publique de clôture,
Considérant que la mise en œuvre de cette concertation nécessite un budget complémentaire, estimé
au maximum à 15 000 € pour l'année 2026, il convient en conséquence de conclure un avenant n° 1 à la convention de partenariat pour modifier son article 5 « Conditions financières »,
Considérant qu'une subvention complémentaire sera sollicitée auprès de l'Agence de l'eau Seine-
Normandie à hauteur de 80 % de ce montant, le solde demeure à la charge des EPCI signataires et est
réparti entre eux au prorata de la population et de la surface de leur territoire compris dans le
périmètre du bassin versant de la Risle et de la Charentonne,
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260813-2026-08-13-188-AU
Date de télétransmission : 28/08/2026
Date de réception préfecture : 28/08/2026 Considérant que la clé de répartition ainsi calculée fixe, pour la Communauté de communes des Pays
de L'Aigle, une quote-part de 13,15 %, sa participation totale pour l'année 2026 est estimée à 5 758€,
DÉCIDE
Article 1° : D'approuver les termes de l'avenant n° 1 à la convention de partenariat pour l'animation
du SAGE et du CTEC du bassin versant de la Risle et de la Charentonne, ayant pour objet de modifier
l'article 5 « Conditions financières » de ladite convention afin d'y intégrer le financement des actions
de concertation préalable et la mise en place d'un site internet dédié au SAGE.
Article 2 : De signer ledit avenant, ci-annexé, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Article 3: de rendre compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code générales des collectivités territoriales.
Article 4 : d'adresser la présente décision à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L’AIGLE, LE 13 AOÛT 2026
Acte reçu en préfecture le ? 8 AOÛT 2076
Publié en ligne le 9 8 AOÛT 2076
Certifié exécutoire
La Présidente
Véronique LOUWAGIE &
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260813-2026-08-13-188-AU
Date de télétransmission : 28/08/2026
Date de réception préfecture : 28/08/2026