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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10 09 193 Contrat de Territoire du bassin versant de la Risle et de la Charentonne 2025 2030
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10 09 193 Contrat de Territoire du bassin versant de la Risle et de la Charentonne 2025 2030)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
PAYS DE
L'AIGLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
CONVOCATION
Datée Du 03/10/25
Affichée le 03/10/25
OBJET
Contrat de Territoire du bassin
versant de la Risle et de la
Charentonne 2025-2030
Délibération n° 2025-10-09-193
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 09 OCTOBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi neuf octobre à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le trois octobre 2025,
se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Serge GODARD a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents: Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie
MOLERO, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE, Serge
GODARD, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY, Jean-Luc
BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD,
Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Nathalie LENÔTRE, Jean-
Marie GOUSSIN, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Serge DELAVALLÉE,
Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT,
Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL,
Franck GAULTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER,
Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc
NOUAIL
Pouvoirs : Edith LEROY a donné pouvoir à Christian BARBIER
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Didier COUSIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Mireille NOGUET
Isabelle CLOUCHÉ a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Christophe POTTIER a donné pouvoir à Joël BRUNET
Représenté : Philippe THOURET représenté par Francis COLASSE
Absents excusés: Pascal SUARD, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Nadège
TROUILLET, Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Fleur GOSSELIN, François HUREL,
Jean-Guy GRANDIN,
Absente : Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251009-2025-10-09-193-DE
Date de télétransmission : 10/10/2025
Date de réception préfecture : 10/10/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-10-09-193
L'AICLE
Monsieur BRIZARD, vice-président en charge de l’environnement, expose
aux membres du conseil que le Contrat de Territoire du bassin versant de
la Risle et de la Charentonne constitue un outil de planification élaboré
par l’Agence de l'Eau dans le cadre du renforcement de sa politique
contractuelle. Il a pour objectif de favoriser une protection renforcée des
milieux aquatiques, de la biodiversité et de la ressource en eau.
Les EPCI du bassin versant de la Risle et de la Charentonne ont approuvé
le principe d’un portage de l’animation par l’Intercom Bernay Terres de
Normandie (IBTN) et se sont engagés à y participer financièrement. Le 10
octobre 2019, l’Intercom Bernay Terres de Normandie a été désignée
comme structure porteuse du Contrat de Territoire du bassin versant de
la Risle et de la Charentonne.
Un premier Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) a été signé pour le
bassin versant de la Risle et de la Charentonne sur la période 2020-2024.
Dans le cadre de son 12° programme d'intervention (2025-2030),
l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) reconduit cet outil sur les
secteurs présentant des enjeux liés à l’eau, au climat et à la biodiversité,
en mobilisant les maîtres d'ouvrage autour d’un programme d'actions
prioritaires.
Ainsi, suite au bilan établi et présenté en juillet 2024 aux cosignataires du
CTEC 2020-2024, il a été proposé par l'agence de l’eau Seine Normandie
d'élaborer un nouveau contrat pour la période 2025-2030 sur le bassin
versant de la Risle et de la Charentonne.
Le projet de contrat propose une planification d'actions prioritaires, à
compter du 1° novembre 2025, sur une durée de 5 ans et 2 mois,
révisable à mi-parcours. Il vise à répondre aux principaux enjeux suivants:
- Reconquête des milieux aquatiques et humides et préservation de
la biodiversité,
- Amélioration de la performance des systèmes d'assainissement et
réduction des rejets,
- Protection de la ressource en eau,
- Lutte contre l'érosion et le ruissellement,
- Sensibilisation et communication sur les enjeux de l’eau, ainsi que
sur l’adaptation au changement climatique.
Les partenaires suivants sont d’ores et déjà associés à l’élaboration du
contrat et ont proposé un programme d'actions :
- _ L’Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN,
- Le Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle (SMBVR),
- L'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane (ASARM),
- Le Syndicat Mixte du Bassin de la Risle et de la Charentonne
(SMBRC),
- La Fédération Départementale
Protection des Milieux Aquatiqu
- La Communauté de Communes
de l'Eure pour la Pêche et la
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Accusé de réception en préfecture
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L'AICLE - La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle (CCPA).
Ce contrat engage réciproquement les parties. Les maîtres d'ouvrage
s'engagent à réaliser les actions prioritaires, sous réserve de l'obtention
de financements, tandis que l’agence s'engage à étudier en priorité les
dossiers relevant du programme d’actions. Ces actions prioritaires
peuvent alors être aidées par l’AESN à des hauteurs différentes suivant le type d’action.
Le suivi du contrat est réalisé notamment au regard des objectifs
techniques fixés pour chaque enjeu et des objectifs financiers globaux
(40% de la masse financière globale doit être engagée à mi-parcours).
Une évaluation est ainsi prévue en 2028 pour permettre d’adapter le
contrat aux évolutions du territoire et de la gouvernance suivant les
thématiques. Ainsi, l’enjeu de protection de la ressource en eau
nécessitant un temps supplémentaire pour organiser sa gouvernance ne
fait pas l’objet d’un programme d'action sur les premières années, mais
sera réinterrogé à mi-parcours du contrat.
Il est à noter que le contrat est assorti d’une aide à l’animation, de 50 à
80% suivant les thématiques.
Le montant prévisionnel des actions défini au regard des propositions de
l’ensemble des partenaires, maîtres d'ouvrage du contrat, s'élève à 29
370 540 £ HT.
La Communauté de Communes des Pays de l’Aigle, compétente en
matière d'assainissement, a proposé les actions dans le tableau ci-
dessous visant à améliorer la performance des systèmes
d'assainissement et à réduire les rejets.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/10/2025 PAYS DE
AIGLE
Délibération n° 2025-10-09-193
Actions retenues par enjeu Lieu Objectifs à atteindre Total (KEHT)
Enjeu 2 : Performance des systèmes d'assainissement, réduction des rejets
Réhabilitation complète de la STEP à prévoir et extension de
La-FertéFresnel la capacité de traitement à 2 000 EH 1 800 STEP en surcharge. (SDA)
LL
Action 2.1 Amélioration de l'épuration des eaux usées en assainissement collectif |
Chandai Raccordement du système de Chandai sur la STEP de Saint-Sulpice-sur-Risle 500
(SDA)
3 STEP 3 100
L'Aigle nn. : : ; ve Réhabilitationt du réseau eaux usées sur 500 mil suite [TV réalisée dans le cadre du SDA 521
Av. Du Perche
L'Aigle - Rue F. Michaux Réhabilitation du réseau eaux usées sur 365 ml suite [TV réalisée dans le cadre du SDA 350
L'Aigle - Rue de Chennebrun Réhabilitation du réseau sur 650 ml, Suite analyse [TV (SDA) 624
LAÈRE SUR 48 Réhabilitation du réseau eaux usées sur 200 ml suite ITV réalisée dans le cadre du SDA 181 Action 2.2 Amélioration de la collecte et du transport des eaux usées Dunkerque
Saint Sulpice sur Risle -
Chem. De La Réhabilitation du réseau eaux usées (SDA) 84
Batterie
La Ferté Fresnel Réhabilitation des réseaux d'eaux usées 200
Saint Ouen sur ton - Rue du Réhabilitation du ré ées (SD 60
Clos lton Saint Ouen sur lton ÉHADMEDON OU FSU BAT 1ESeS DA)
7 opérations 2 020
Total action 5 120
Dans ce cadre, et via le Contrat de Territoire du bassin versant de la Risle
et de la Charentonne, la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle
contractualise avec l'Agence de l’Eau Seine-Normandie des projets pour
un montant total de travaux d'environ 5 120 000 € HT.
Le contenu de ce projet de Contrat de Territoire sur le bassin versant de
la Risle et de la Charentonne peut encore évoluer à la marge d'ici sa
signature, car sa validation complète nécessite l’avis de l’ensemble des
partenaires, dont l’AESN.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2025
Date de réception préfecture : 10/10/2025 PAYS D= Délibération n° 2025-10-09-193
L'AICLE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N°179-2019 du 12 septembre 2019
approuvant le portage de l’animation de la démarche SAGE
Risle Charentonne par l’intercom Bernay Terres de
Normandie;
VU le courrier de l’Intercom Bernay Terres de Normandie du
30 octobre 2019 acceptant le portage du Contrat de
Territoire Eau et Climat de la Risle ;
VU la décision du président de la CDC des Pays de L’Aigle n°
2025-09-29-185 en date du 29 septembre 2025 approuvant
la convention de partenariat pour l’animation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et du Contrat
de Territoire Eau et Climat (CTEC) du bassin versant de la Risle
et de la Charentonne ;
VU le statut précisant que la Communauté de Communes des
Pays de l’Aigle est compétente en matière d'assainissement
collectif ;
VU le 12ème programme d'intervention de l'agence de l’eau
Seine Normandie (AESN) ;
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE le projet de Contrat de Territoire du bassin
versant de la Risle et de la Charentonne 2025 - 2030, sous
réserve des modifications à la marge pouvant être apportées
avant sa signature ;
> AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit
contrat de territoire, ci-annexé ;
> DIT que les dépenses et recettes nécessaires à la mise en
œuvre des actions seront inscrites au budget annexe
assainissement pour les années 2026 à 2030.
VOTE : UNANIMITÉ
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Date de réception préfecture : 10/10/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-10-09-193
L'AICLE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 1 0 OCT. 2075
Publié en ligne le 4 0 OCT. 2075
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
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