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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 09 29 185 Convention partenariat animation SAGE et CTEC du bassin de la Risle et Charentonne 2025 2027
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 09 29 185 Convention partenariat animation SAGE et CTEC du bassin de la Risle et Charentonne 2025 2027)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Énergies,
PAYS DE
L'AICLE
Objet: Convention de partenariat pour l'animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et du Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) du bassin versant de la Risle et de la Charentonne (2025-2027).
Décision du président n° 2025-09-29-185
Le Président de la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention et de ses avenants dont les engagements financiers pour la CDC des Pays de l’Aigle sont inférieurs à 10 000 € HT par an dès lors que les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que l'Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN) a été désignée structure porteuse du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) le 27 juin 2019, ainsi que du Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) du bassin versant de la Risle et de la Charentonne le 10 octobre 2019,
Considérant que par délibération n° 2021-03-10-044, la communauté de communes des Pays de L'Aigle a accepté le principe du portage de l'animation du SAGE de la Risle - Charentonne par l'IBTN et s’est engagée à y contribuer financièrement. À cet effet, une convention fixant les modalités du partenariat a été signée le 08 septembre 2021, pour une durée de 5 ans,
Considérant qu'il convient de revoir les modalités de cette convention afin d'intégrer différentes évolutions liées notamment à la mise en œuvre du 12° programme de l’Agence de l'Eau Seine- Normandie et à l'élaboration prochaine du SAGE et du nouveau CTEC en cours : - augmentation du temps nécessaire à l'animation SAGE-CTEC à 1 ETP - modification du taux d'intervention de l'Agence de l'Eau pour l'animation et pour l'élaboration du SAGE
Considérant que la clé de répartition relative à la participation financière des EPCI est basée sur le calcul de la part population et surface soit pour la Communauté de communes des Pays de L’Aigle 13,15 %,
DÉCIDE
Article 1*: de valider les termes de la convention de partenariat pour l'animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et du Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) du bassin versant de la Risle et de la Charentonne (2025-2027).
Article 2 : de signer ladite convention, ci-annexée.
mmenknml. NNNA
Article 3 : de dire que cette convention se substitue à celle signée le 08: Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20250929-2025-09-29-185-AU Date de télétransmission : 06/10/2025 Date de réception préfecture : 06/10/2025 Décision du président n° 2025-09-29-185
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de
Mortagne-au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil
communautaire.
FAIT À L’AIGLE, LE 29 SEPTEMBRE 2025
Acte reçu en préfecture le - 6 OCT. 107
Publié enlignele . 6 OCT. 205
Certifié exécutoire
Le Président /
Jean SELLIER/
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250929-2025-09-29-185-AU
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025