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Acte - 072 Coupes de bois 2024 en bois façonné et délégation à l’Office National des Forêts (ONF)
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 072 Coupes de bois 2024 en bois façonné et délégation à l’Office National des Forêts (ONF))
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L O7
ID : 038-213804222-20231004-TEB_DEL2023_072-DE
—— Délibération du Conseil municipal n° 072/2023
Le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-trois.
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Didier Bouvard, Frédéric Cuchet,
Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Isabelle Gloux, Renée-Claire Mancret, Roberte Pelletier, Beate Bersch, Frédéric Jarry,
Jacqueline Baret.
Pouvoirs : Françoise Berthoud à Cécile Conry, Arnaud Callec à Claudine Chassagne, Laurent Robert à Jacqueline Baret.
Absents : Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne.
Coupes de bois 2024 en bois façonné et délégation à l’Office National des Forêts (ONF)
Cécile Conry, Adjointe à l'implication citoyenne et à la transition écologique, rappelle que la commune possède une très vaste forêt. Un plan de gestion prévoit son évolution, notamment ses coupes. Le Code Forestier permet aux communes de confier à l’Office National des Forêts (ONF) la gestion de la vente des produits de ces coupes.
Cécile Conry propose de confier à l'ONF la gestion de la vente des produits des coupes de bois sur les parcelles forestières n°8, 25, 34, 42, 45, 79. La parcelle 61, non réalisée en 2023 sera ajoutée aux coupes 2024. Compte tenu
de la sensibilité de la parcelle 79, l'exploitation sera réalisée par débardage à cheval.
ILest précisé qu’une partie des recettes estimées sera obtenue en 2024.
L'ONF est rémunéré pour la gestion de ces ventes et prélève des frais de gardiennage correspondant à 10 % des recettes nettes.
Les conditions d'exploitation sont détaillées en annexe.
Le Conseil municipal autorise également l'ONF à réaliser Les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2023, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Vu L.111-1 du Code forestier l’article relatif aux forêts communales,
Vu les articles L.121-2 et L.121-3 du Code forestier relatifs aux compétences et aux missions de l'ONF, Vu l'avis de la commission Transition Écologique et Biodiversité le jeudi 4 septembre 2023,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
+ de déléguer à l'ONF la gestion de la vente des produits des coupes de bois des parcelles forestières n° 8, 25, 34, 42, 45, 79, 61.
*__ d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à la coupe de bois des parcelles
forestières citées.
Ainsi fait et délibéré le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 04/10/2023
Présents : 21, absents : 4, votants : 24 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
| F Publié le
ID : 038-213804222-20231004-TEB_DEL2023_072-DE Annexe 1 : Délibération du Conseil municipal n° 072/2023
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L GC
ID : 038-213804222-20231004-TEB_DEL2023_072-DE
Coupes de bois 2024 en bois façonné et délégation à l’Office National des Forêts (ONF)
Annexe 1 délibération coupe de bois 2024 en bois façonné
Préambule :
Il est important de rappeler que les coupes auront lieu de façon privilégiée d'août à décembre et si besoin étendues
après accord de la commune à juillet-janvier.
De plus, au moins 3 arbres morts seront conservés sur les parcelles considérées.
Un état des lieux avant/après des pistes et routes forestières sera effectué afin de rendre ces infrastructures dans le meilleur état possible après exploitation.
ETAT D'ASSIETTE 2024 :
Fe : Proposition de mode de commercialisation par
8 : 2 a l'ONF . È 5 a Ë = 5. Mode de
ü 3 È 8 2 ü & g w Vente avec mise en vente de gré à commerciali 3 S E & |8 & 5 ë Ÿ D $ SONCUFFRRER gré négociée sation — Observations
ë |3 8 |S — ù à ê É 3 | Ss Dél | décision de & a a € € & 45 Bloc Bloc , Autre | vrance + ë 3 5 ä £ sur façon- UP d gré à IR S £ pied né appro gré
façonné
façonné
34 AMEL |700 |12 pa | 2 x bois | 2024 | 2026 icons
42 IRR 300 5.66 X bois 2024 2024 façonné
façonné
79 IRR 105 3 X bois 2019 | 2024 fconné
TOTAL 3455
La parcelle 61, enlevée de la coupe 2023, sera ajoutée à la coupe 2024. L'exploitation de cette parcelle nécessitera la création d’une nouvelle piste forestière.
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois
façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés
(dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF
1/2 Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied @
disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires
convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupéa
Publié le
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnement des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de
3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de
bois façonné à la mesure.
Conditions d'exploitation de la forêt et enjeux
L'exploitation se déroulera conformément au cahier national des prescriptions d'exploitation forestière (CNPEF) ainsi
qu'aux conditions particulières ci-dessous :
- l'exploitation sera programmée hors période de nidification
- Le cas échéant, l'apparition de foyers de scolytes nécessitera une intervention rapide afin d'extraire les bois et d’enrayer ainsi le cycle de développement des scolytes.
- Il a été convenu qu'il sera identifié les sentiers touristiques en interférence avec les coupes de l’EA24 et plus
particulièrement avec le réseau de pistes forestières qui sera utilisé.
Route Moyen — Faible Quelques bois pourront
forestière sortir par le haut de la
8 Septembrefoctobre sous la cabane | -— Présence de la parcelle le long de la RD
des clos RD 111 à l'aval 111
Route Moyen + Faible
forestière
# Septembre/octobre sous la cabane | — Présence de la
des clos RD 111 à l'aval
Route Moyen > Faible Parcelle mal desservie
forestière des zone non exploitée de
34 Octobre clos S ha au centre tirage
de câble supérieur a
120 ml
4 octobre Chargeoir RD | Moyen — Faible - Stockage hiver possible
111
Le long de la Fort > Fort
45 NGuéhtE: RD111 “Proximité de l'auberge | - Stockage hiver possible.
des seiglières
—Enjeu batraciens.
RF du marais | Fort — Fort
et -Proximité ENS du -Parcelle pressentie pour
marais être débardée par traction
79 : - Résineux réguliers animal
denses.
- Enjeu batraciens.
2/2
SG
ID : 038-213804222-20231004-TEB_DEL2023_072-DE Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L GC
ID : 038-213804222-20231004-TEB_DEL2023 072-DE Annexe 2 : Délibération du Conseil municipal n° 072/2023
Coupes de bois 2024 en bois façonné et délégation à l'Office National des Forêts (ONF)
État d’assiette 2024
Légende
Espaces protégés L
Espace Naturel Sensible #8
Forêt *
EM Etat d'assiette 2024
[7] Parcellaire_forestier
SMU général
C7 Limite communale
Là Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
| F Publié le
ID : 038-213804222-20231004-TEB_DEL2023_072-DE