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Procès Verbal - crcm 12112024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Camiran. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 12112024)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

COMMUNE DE CAMIRAN

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le douze Novembre, le conseil municipal dûment convoqué en date du 6 Novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bastien MERCIER, maire.

Présents : BLOUIN Emilie, CARPENE Marie-Pierre, DELOUBES Claudine, Sylvette DE TREGOMAIN, GLIZE Nadine, GOUDENEGE France, MERCIER Bastien, SALVAGE Delphine, Absents excusés : BONNAFOUS Mathieu, GOUDIN Jérome

France GOUDENEGE a été désignée comme secrétaire de séance.

Validation du procès-verbal du conseil précédent

DELIBERATION N°2024-25

DELIBERATION FIXANT LES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Nombre de Conseillers en exercice : 10 Présents : 8 Suffrages exprimés : 8 Pour : 8 Contre : 0

Le Conseil Municipal Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 29 Octobre 2024;

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le cas échéant : Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, Monsieur le Maire propose de retenir l’entier supérieur (ou inférieur).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’accepter les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2024, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème

classe 100%

C Adjoint tec Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ème

classe 100%

C Adjoint administratif Adjoint administratif de 2ème classe 100%

C Adjoint administratif de 2ème classe Adjoint administratif de 1ème classe 100%Article 2 : Le conseil Municipal a décidé lors de son conseil municipal du 06 Mai 2024 de rajouter un critère d’avancement de grade propre à la commune: lorsqu’un agent est parvenu à la fin de la 3ème année de l’échelon 9 de son grade, il pourra prétendre à une évolution de grade.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

DELIBERATION N°2024-26

Délibération de participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de le Gironde Nombre de Conseillers en exercice : 10 Présents : 8 Suffrages exprimés : 8 Pour : 8 Contre : 0 Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des pres- tataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « pré- voyance »,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 Octobre 2024

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITO- RIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE

ARTICLE 1 :

− D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée con- clue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de CAMIRAN

ARTICLE 2 :

D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable

ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :

- Pour le risque prévoyance : 50% de la cotisation par agent et par mois

ARTICLE 4 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.Questions diverses :

Contrat EDF : compte tenu du manque de lisibilité sur la consommation mensuelle des bâtiments de la mairie en raison de l’absence d’interface avec l’opérateur Alterna, les élus décident de se tourner dorénavant vers EDF , monsieur le Maire est en charge de négocier et signer le nouveau contrat.

Motion : Les maires et les présidents d’intercommunalité de la Gironde refusent d’être

les variables d’ajustement du Gouvernement

POUR 7 ABSTENTION 1 CONTRE 0

Le Gouvernement a récemment annoncé des mesures visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement. Ces mesures incluent une baisse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d’investissement. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027.

L ’impact cumulé de ces ponctions sera accentué par l’inflation et les coûts liés à la transition écologique et menace l’investissement local, les services publics et la transition écologique. De plus, les charges réglementaires, comme l’amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments alourdissent également le fardeau financier des collectivités alors qu’elles jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental.

Toutes ces mesures, dont l’efficacité sur la réduction du déficit de l’Etat n’a aucunement été démontré mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens. C’est pourquoi l’Association des maires et de présidents d’intercommunalité de la Gironde (AMG) et l’Association des maires ruraux de Gironde (AMR 33), qui représentent l’ensemble des collectivités du bloc local de notre département :

• S’opposent à ces mesures financières, qui témoignent d’un mépris pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien ;

• Refusent les ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités ;

• Dénoncent les contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences néfastes pour l’ensemble du tissu territorial français ;

• Alertent sur les impacts dévastateurs pour les départements, qui seront asphyxiés, aggravant ainsi les difficultés des communes et mettant en péril les politiques publiques essentielles ;

• Exigent une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales ;

• Appellent à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l’État et non des cibles de coupes budgétaires ;

• Réaffirment que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population.

Pour ces raisons, la commune de Camiran se joint à l’AMG et l’AMR 33 pour exprimer leur opposition ferme à ces mesures et demandent l’ouverture d’un dialogue constructif.

Carte communale : Monsieur le Maire présente le projet lancé par la CDC, qui a pour objectif de nous proposer une carte numérique et/ou papier, suite au changement d’adressage réalisé dans nos communes. N’ayant pas de personnel spécialisé en cartographie au sein de la Cdc, celle ci s’est rapprochée de plusieurs entreprises afin de les aider.La prestation est évaluée à 570 € HT/ commune pour une carte au format numérique (PDF) + 49 € HT si nous souhaitons une impression au format A0 (carte du plui)

La CDC nous demande si nous sommes intéressés par cette prestation :

Les élus sont favorables à l’acquisition de la carte communale numérique proposée par la cdc du réolais en sud gironde au titre d’un achat groupé.

Agence Postale Communale : Bastien Mercier relate l’entretien avec la responsable et le commercial de secteur de la Poste.

La Mairie et la poste renouvèlent la Convention de partenariat pour 9 ans.

Les vestiaires du stade de Camiran :

Le Maire constate que les vestiaires sont laissés en très mauvais état après leur utilisation par le club de football de Morizes, les élus décident de leur adresser un courrier.

De plus Marie Pierre CARPENE précise qu’il serait indispensable de connaître le planning pour assurer la maintenance du terrain en fonction de son utilisation.

Vœux du Maire :

Les élus ont fixé la cérémonie des vœux du maire le samedi 11 Janvier 2025.

Fin de séance : 20h30

Le Maire, Le Secrétaire de Séance