Procès Verbal - crcm 09122024

Documents similaires

Procès Verbal - crcm 09122024

Déliberation - crcm 01032022

Déliberation - crcm 01032022

Procès Verbal - crcm 12112024

Procès Verbal - crcm 12112024

Procès Verbal - crcm 06052024

Procès Verbal - crcm 18092023

Procès Verbal - crcm 09092024

Déliberation - crcm 29032022

Procès Verbal - crcm 06072023

Procès Verbal - crcm 09122024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Camiran. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 09122024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

COMMUNE DE CAMIRAN

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le neuf Décembre, le conseil municipal dûment convoqué en date du 02 Décembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bastien MERCIER, maire.

Présents : BLOUIN Emilie, CARPENE Marie-Pierre, DELOUBES Claudine, Sylvette DE TREGOMAIN, GLIZE Nadine, GOUDENEGE France, MERCIER Bastien, SALVAGE Delphine, Absents excusés : BONNAFOUS Mathieu, GOUDIN Jérôme.

Madame CARPENE Marie-Pierre a été désignée comme secrétaire de séance.

Validation du procès-verbal du conseil précédent

Monsieur le Maire demande au conseil de rajouter à l’ordre du jour la délibération portant création du poste de rédacteur pour la fonction de secrétaire générale de mairie.

Le conseil Municipal accepte la demande

DELIBERATION N°2024-27

Objet : ADMISSION DES TITRES EN NON VALEUR – CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES Nombre de Conseillers en exercice : 10 Présents : 8 Suffrages exprimés : 8 Pour : 8 Contre : 0 Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...) ; - dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ; - dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 1196.48€.

Cette admission en non-valeur concerne 4 titres émis en 2013 :

- T -18 : 246.68€

- T -40 : 316.60€

- T -90 : 316.60€

- T -110 : 316.60

Il s’agit de créances de loyers.

Le Conseil municipal de Camiran décide

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances irrécouvrables d’un montant de 1196.48€ ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

DELIBERATION N°2024-28

Objet : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD-GIRONDE Nombre de Conseillers en exercice : 10 Présents : 8 Suffrages exprimés : 8 Pour : 8 Contre : 0 Rappel du contexte de la procédure de élaboration du RLPi

En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Monsieur le Maire expose l'état d'avancement de la procédure d’élaboration du RLPi de la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde.

Il est rappelé que le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection ducadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver. Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes. Le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération le 16 novembre 2023. Les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLPi ont ainsi été définis :

• Améliorer la qualité du cadre de vie, avec une limitation et un encadrement de l’affichage publicitaire ; • Réduire la pollution lumineuse, en encadrant les publicités lumineuses, dans une démarche de sobriété énergétique ;

• Une diversification des supports de publicité et une bonne intégration de ceux-ci dans les paysages ; • Favoriser l'attractivité des pôles économiques via une meilleure lisibilité des activités et de leur environnement par la qualité des dispositifs de communication commerciale ;

• Accompagner les communes en Opération de Revitalisation du Territoire dans l'amélioration de leurs paysages urbains, notamment au niveau des entrées de bourg.

Présentation des orientations du RLPi

L'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d’élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi).

Le RLPi ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLUi, mais l’article R. 581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLPi « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de l’élaboration d'un PLUi, conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLUi.

Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLPi.

Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLPi.

Afin de répondre aux objectifs qu'elle avait défini dans le cadre de l’élaboration du RLPi cités ci avant, la commuanuté de communes du Réolais en Sud-Gironde s'est fixée les orientations suivantes :

En matière de publicités et préenseignes :

- Orientation 1 : Déroger à l’interdiction de publicité en autorisant la publicité de manière limitative dans certains secteurs du territoire visés au code de l’environnement (article L.581-8 du code de l’environnement).

- Orientation 2 : Réduire la densité des dispositifs publicitaires sur le territoire de la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde afin d’être en accord avec la réalité du territoire et favoriser une meilleure intégration des publicités et préenseignes dans le paysage.

En matière de publicités, enseignes et préenseignes :

- Orientation 3 : Règlementer localement les supports lumineux (publicités, enseignes et préenseignes) et proposer une plage d’extinction nocturne renforcée pour limiter l’impact de ces dispositifs (y compris numériques et /ou installés à l’intérieur des vitrines) sur le territoire tout en permettant leur utilisation avec parcimonie.

En matière d’enseignes:

- Orientation 4 : Interdire certaines implantations d’enseignes impactantes en matière d’intégration paysagère, notamment dans les espaces patrimoniaux sensibles : Site Patrimonial Remarquable, périmètres aux abords des monuments classés ou inscrits et sites classés ou inscrits (sur balcon, sur toiture, etc.) ;

- Orientation 5 : Maintenir voire renforcer la qualité des enseignes en façade (parallèles etperpendiculaires) en limitant leur nombre, leur taille, leur saillie ou encore en posant des dispositions esthétiques de façon à privilégier une bonne lisibilité des activités qu’elles signalent et à assurer une meilleure intégration dans l’environnement en s’appuyant sur les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ;

- Orientation 6 : Encadrer le format et la densité des enseignes scellées au sol ou installées directement au sol (drapeau, chevalet) impactant fortement le paysage et notamment celles de plus d’un mètre carré, situées en zones d’activités ;

- Orientation 7 : Encadrer l’utilisation des enseignes sur clôture en maîtrisant leur nombre et/ou leur format et/ou leur taille pour limiter l’impact de ces supports tout en prenant en compte leur importance pour certaines activités du territoire (activités isolées, agricoles, viticoles, etc.) ; - Orientation 8 : Renforcer les règles concernant les enseignes temporaires pour en limiter l’impact négatif sur le paysage.

Présentation du Rapport du SDEEG

DELIBERATION N°2024-29

Objet : Achat d’un caveau dans le cimetière de la commune

Nombre de Conseillers en exercice : 10 Présents : 8 Suffrages exprimés : 8 Pour : 8 Contre : 0

Après la reprise de concessions abandonnées dans le cimetière de la commune de Camiran ,ladite commune est en droit de vendre certains monuments funéraires.

En conséquence, Mme GOZZO se porte acquéreur du caveau en l’état sis sur la concession achetée le 31 Juillet 1907 par Mme Richard Catherine portant le N° 35.

Ce caveau est à ce jour libre de corps.

Monsieur Le Maire propose un tarif de 1045€ pour l’achat du caveau existant et de la concession de trente années comme présenté sur le tableau de détermination des prix des concessions. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil Municipal décide de valider les propositions de Monsieur le Maire.

Organisation des vœux du maire

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du RLPi ouvert : La commune de Camiran ne se sent pas concernée par les orientations préconisées actuellement dans le cadre du RLPI, cependant monsieur le Maire dit qu’elle soutient les propositions. Le débat sur les orientations générales du RLPi est épuisé à 19h30

Au vu de ces éléments Monsieur le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il propose ensuite à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L. 514-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2023 prescrivant l’élaboration du RLPi précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

« Vu la délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2024 fixant les modalités de collaboration entre les communes membres, »

Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus,

Prend acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l’Environnement et L. 153-12 du Code de l’Urbanisme.DELIBERATION N°2024-30

Objet : Délibération portant création du poste de rédacteur

Nombre de Conseillers en exercice : 10 Présents : 8 Suffrages exprimés : 8 Pour : 8 Contre :

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-19-1 Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de Mairie Considérant qu’au terme de l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

Monsieur le maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions de secrétaire générale de mairie

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil de créer, à compter du 01 Janvier 2025 un emploi permanent de secrétaire général de Mairie relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 30 /35ème). Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade de rédacteur

ou par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L 332-8 7° du Code Général de la Fonction publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De créer un emploi permanent sur le grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B pour effec- tuer les missions de Secrétaire générale de mairie à temps non complet à raison de 30/35ème. - Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de rédacteur

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 Janvier 2025.

- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget 2025.

Questions diverses :

- Entretien des espaces verts :

Demande de devis auprès de l’entreprise Coucou jardin pour une taille complète au printemps et notamment les oliviers et les cyprès

- BACALOMO :

La Maire informe le Conseil qu’une classe doit fermer l’année prochaine.

Aucun des Maires ne souhaite fermer une classe, Bastien MERCIER relate le point de vue qu’il a exposé lors de cette réunion avec le directeur académique :

- que depuis 10 ans il demande l’étude d’un site unique

- qu’il demandera la fermeture de Camiran en 2027 si une classe supplémentaire devait fermer -qu’en aucun cas la mairie de Camiran ne paiera la participation financière à hauteur de 3000€ par enfant.

Le Maire souhaite que tous les conseils se réunissent en même temps pour explique la situation et que les décisions soient prises en connaissance de cause.

Un conseiller propose que la mairie fasse un courrier dès à présent pour inviter les conseils municipaux des trois autres communes à participer à cette réunion.

ATELIER COMMUNAL

Demande de devis pour la réfection du toit de l’atelier.

Fin de séance : 20h00

Le Maire, Le Secrétaire de Séance