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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 114 recueil des actes administratifs special du 30 avril 2020
Document publié le Jeudi 30 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 114 recueil des actes administratifs special du 30 avril 2020)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Agriculture et alimentation,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2020-114
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020 Sommaire
DRFIP 13
13-2020-04-22-006 - Décision de nomination d'un comptable intérimaire SPF Marseille1
(1 page) Page 3
13-2020-04-22-007 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire SPF
Marseille 2 et SPF Marseille 3 (1 page) Page 5
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-04-29-002 - Dérogation ouverture de marché Gréasque (5 pages) Page 7
13-2020-04-27-003 - Dérogation ouverture de marché La Roque-d'Anthéron (5 pages) Page 13
13-2020-04-29-003 - Dérogation ouverture de marché Rousset (5 pages) Page 19
DDTM13
13-2020-04-29-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de
destructions administratives aux pigeons ramiers (2 pages) Page 25
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2020-04-27-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine
NERCESSIAN, Contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice
zonale de la police aux frontières de la zone-sud à Marseille, directrice départementale des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 28
2 DRFIP 13
13-2020-04-22-006
Décision de nomination d'un comptable intérimaire SPF
Marseille1
DRFIP 13 - 13-2020-04-22-006 - Décision de nomination d'un comptable intérimaire SPF Marseille1 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Décide :
Article 1 - L'intérim du Service de Publicité Foncière Marseille 1 est confié à Monsieur Franck MENOTTI Inspecteur divisionnaire hors classe ;
Article 2 - La présente décision prendra effet au 15 mai 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 22 avril 2020
Le directeur régional des Finances publiques,
par procuration,
La directrice du Pôle Pilotage et Ressources
Signé
Andrée AMMIRATI
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP 13 - 13-2020-04-22-006 - Décision de nomination d'un comptable intérimaire SPF Marseille1 4 DRFIP 13
13-2020-04-22-007
Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
SPF Marseille 2 et SPF Marseille 3
DRFIP 13 - 13-2020-04-22-007 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire SPF Marseille 2 et SPF Marseille 3 5 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16 Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Décide :
Article 1 – L'intérim des Services de Publicité Foncière Marseille 2 et Marseille 3 sont confiés à Madame Maria MIGNACCA, Inspectrice divisionnaire de classe normale ;
Article 2 – La présente décision prendra effet au 15 mai 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 22 avril 2020
Le directeur régional des Finances publiques,
par procuration,
La directrice du Pôle Pilotage et Ressources
Signé
Andrée AMMIRATI
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP 13 - 13-2020-04-22-007 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire SPF Marseille 2 et SPF Marseille 3 6 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-04-29-002
Dérogation ouverture de marché Gréasque
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-29-002 - Dérogation ouverture de marché Gréasque 7 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté de la légalité et de l’environnement
P013-20200429-Dérogation ouverture de marché-Gréasque1
Arrêté du 29 avril 2020 portant dérogation à l’interdiction des marchés alimentaires dans la
commune de Gréasque
Le Préfet,
de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT préfet de la région Provence-Alpes, Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, complété par le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 complété par le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-29-002 - Dérogation ouverture de marché Gréasque 8 toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant d’une part que les commerces d’alimentation implantés dans le centre village de la commune de Gréasque ne permettent pas un approvisionnement suffisant et varié des habitants en biens alimentaires frais ;
Considérant d’autre part que compte tenu de l’éloignement des autres commerces alimentaires, l’absence de tenue du marché dans le centre village de la commune de Gréasque nécessiterait le déplacement des habitants vers d’autres commerces alimentaires par un moyen de transport pour s’approvisionner et rendrait donc difficile l’approvisionnement de certains habitants en biens alimentaires frais; que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Gréasque répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis en date du 15 avril 2020 de Monsieur le maire de Gréasque,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er
La tenue du marché alimentaire de Gréasque situé Cours Ferrer est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, aux jours et horaires suivants, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :
chaque mardi et chaque samedi de 08 H 00 à 12 H 30
Article 2
Seule la vente de biens alimentaires y est autorisée.
Les organisateurs et commerçants du marché mettent en place toutes les mesures matérielles relevant de leur responsabilité afin que l’organisation du marché demeure à tout instant compatible avec le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » mentionnées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Ils garantissent également le respect de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-29-002 - Dérogation ouverture de marché Gréasque 9 même lieu.
La mise en place des mesures destinées à garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients doit respecter les directives méthodologiques définies comme suit :
2-1 La préparation du principe d’organisation du marché en amont prend en compte les considérations suivantes :
- Étendre l’implantation du marché afin de mieux séparer les commerces/étals ;
-Organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ;
-Limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer
-Réaliser une vérification de la suspension de l’activité de certains commerçants (vente de produits n’entrant pas dans la liste des dérogations de l’arrêté n°SSAS2007753A, du 15 mars 2020 : bonnets, écharpes, couteaux par exemple). Seuls les étals alimentaires sont autorisés ;
-Prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché.
Les mesures d’information de la population devront être assurées en amont par les maires et sous réserve des mesures de confinement par la mairie (gazettes communales, internet, etc).
2-2 L’organisation géographique du marché mise en place doit respecter les règles suivantes :
- positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) – ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants… ;
-réguler l’entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d’espacement au minimum d’un mètre entre les clients ;
-obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du marché ;
-définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ;
-envisager l’ouverture d’un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des stands en quinconce dans une même allée ;
-installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisse à fruits et rubalise ;
-positionner des lignes de barrières de part et d’autre de l’allée centrale de cheminement pour éviter que les clients n’accèdent aux denrées ;
-matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque client.
2-3 L’organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées doit respecter les prescriptions suivantes :
Seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple dédiées- interdiction pour le client de toucher les produits :
- favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement (nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
- installer des protections de plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’ensemble des
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-29-002 - Dérogation ouverture de marché Gréasque 10 denrées ;
- les commerçants doivent respecter les mesures d’hygiène suivantes :
ne pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydroalcoolique ;
porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets…) ;
afficher et veiller au respect des consignes par les salariés.
si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l’argent.
- encourager la mise en place d’un service de commande par les commerçants du marché (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des commandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché.
2-4 La diffusion et l’affichage des consignes de sécurité doivent être réalisés selon les modalités suivantes :
- Afficher, à l’entrée et à la sortie des marchés, les consignes (mesures barrières…) ;
-Informer de la nécessité de laver à l’eau les fruits et légumes avant toute consommation ;
- Informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obligation de remporter ses mouchoirs usagés ;
- Respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ;
-Diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sécurité par mégaphone ou message préenregistré.
2-5 Des contrôles sont réalisés :
- aux commerçants pour vérifier qu’ils disposent de solution hydroalcoolique pour la désinfection de leurs mains ;
-aux attestations de sortie à l’entrée du marché ou de façon aléatoire ;
-au respect des consignes de sécurité et des gestes barrières.
En cas de non-respect des mesures précitées, il sera mis fin à la présente dérogation à l’interdiction des marchés alimentaires.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-29-002 - Dérogation ouverture de marché Gréasque 11 Article 3
Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République territorialement compétent.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter 30 avril 2020 à 00h00.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le Maire de Gréasque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 avril 2020
Le préfet,
Signé
Pierre DARTOUT
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-29-002 - Dérogation ouverture de marché Gréasque 12 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-04-27-003
Dérogation ouverture de marché La Roque-d'Anthéron
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-27-003 - Dérogation ouverture de marché La Roque-d'Anthéron 13 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté de la légalité et de l’environnement
P013-20200427-Dérogation ouverture de marché-La Roque-d’Anthéron1
Arrêté du 27 avril 2020 portant dérogation à l’interdiction des marchés alimentaires dans la
commune de la Roque-d’Anthéron
Le Préfet,
de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT préfet de la région Provence-Alpes, Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, complété par le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 complété par le décret n°2020-423 du 14 avril
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-27-003 - Dérogation ouverture de marché La Roque-d'Anthéron 14 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant d’une part que les commerces d’alimentation implantés dans le centre village de la commune de La Roque-d’Anthéron ne permettent pas un approvisionnement suffisant et varié des habitants en biens alimentaires frais ;
Considérant d’autre part que compte tenu de l’éloignement des autres commerces alimentaires, l’absence de tenue du marché dans le centre village de la commune de La Roque-d’Anthéron nécessiterait le déplacement des habitants vers d’autres commerces alimentaires par un moyen de transport pour s’approvisionner et rendrait donc difficile l’approvisionnement de certains habitants en biens alimentaires frais; que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de La Roque-d’Anthéron répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles par la ville de La Roque d’Anthéron de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis en date du 14 avril 2020 de Monsieur le maire de La Roque-d’Anthéron,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er
La tenue du marché alimentaire de La Roque-d’Anthéron, situé Cours Foch est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, aux jours et horaires suivants, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :
chaque jeudi de 07 H 00 à 13 H 00
Article 2
Seule la vente de biens alimentaires y est autorisée.
Les organisateurs et commerçants du marché mettent en place toutes les mesures matérielles relevant de leur responsabilité afin que l’organisation du marché demeure à tout instant compatible avec le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » mentionnées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-27-003 - Dérogation ouverture de marché La Roque-d'Anthéron 15 à l'épidémie de covid-19.
Ils garantissent également le respect de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
La mise en place des mesures destinées à garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients doit respecter les directives méthodologiques définies comme suit :
2-1 La préparation du principe d’organisation du marché en amont prend en compte les considérations suivantes :
- Etendre l’implantation du marché afin de mieux séparer les commerces/étals ;
-Organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ;
-Limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer
-Réaliser une vérification de la suspension de l’activité de certains commerçants (vente de produits n’entrant pas dans la liste des dérogations de l’arrêté n°SSAS2007753A, du 15 mars 2020 : bonnets, écharpes, couteaux par exemple). Seuls les étals alimentaires sont autorisés ;
-Prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché.
Les mesures d’information de la population devront être assurées en amont par les maires et sous réserve des mesures de confinement par la mairie (gazettes communales, internet, etc).
2-2 L’organisation géographique du marché mise en place doit respecter les règles suivantes :
- positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) – ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants… ;
-réguler l’entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d’espacement au minimum d’un mètre entre les clients ;
-obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du marché ;
-définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ;
-envisager l’ouverture d’un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des stands en quinconce dans une même allée ;
-installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisse à fruits et rubalise ;
-positionner des lignes de barrières de part et d’autre de l’allée centrale de cheminement pour éviter que les clients n’accèdent aux denrées ;
-matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque client.
2-3 L’organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées doit respecter les prescriptions suivantes :
Seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple dédiées- interdiction pour le client de toucher les produits :
- favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-27-003 - Dérogation ouverture de marché La Roque-d'Anthéron 16 (nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
- installer des protections de plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’ensemble des denrées ;
- les commerçants doivent respecter les mesures d’hygiène suivantes :
ne pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydroalcoolique ;
porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets…) ;
afficher et veiller au respect des consignes par les salariés.
si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l’argent.
- encourager la mise en place d’un service de commande par les commerçants du marché (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des commandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché.
2-4 La diffusion et l’affichage des consignes de sécurité doivent être réalisés selon les modalités suivantes :
- Afficher, à l’entrée et à la sortie des marchés, les consignes (mesures barrières…) ;
-Informer de la nécessité de laver à l’eau les fruits et légumes avant toute consommation ;
- Informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obligation de remporter ses mouchoirs usagés ;
- Respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ;
-Diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sécurité par mégaphone ou message préenregistré.
2-5 Des contrôles sont réalisés :
- aux commerçants pour vérifier qu’ils disposent de solution hydroalcoolique pour la désinfection de leurs mains ;
-aux attestations de sortie à l’entrée du marché ou de façon aléatoire ;
-au respect des consignes de sécurité et des gestes barrières.
En cas de non-respect des mesures précitées, il sera mis fin à la présente dérogation à l’interdiction des marchés alimentaires.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-27-003 - Dérogation ouverture de marché La Roque-d'Anthéron 17 Article 3
Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République territorialement compétent.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter 28 avril 2020 à 00h00.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le Maire de La Roque-d’Anthéron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 27 avril 2020
Le préfet,
Signé
Pierre DARTOUT
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-27-003 - Dérogation ouverture de marché La Roque-d'Anthéron 18 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-04-29-003
Dérogation ouverture de marché Rousset
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-29-003 - Dérogation ouverture de marché Rousset 19 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté de la légalité et de l’environnement
P013-20200429-Dérogation ouverture de marché-Rousset1
Arrêté du 29 avril 2020 portant dérogation à l’interdiction des marchés alimentaires dans la
commune de Rousset
Le Préfet,
de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT préfet de la région Provence-Alpes, Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, complété par le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 complété par le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-29-003 - Dérogation ouverture de marché Rousset 20 toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant d’une part que les commerces d’alimentation implanté dans le centre village de la commune de Rousset ne permet pas un approvisionnement suffisant et varié des habitants en biens alimentaires frais ;
Considérant d’autre part que compte tenu de l’éloignement des autres commerces alimentaires, l’absence de tenue du marché dans le centre village de la commune de Rousset nécessiterait le déplacement des habitants vers d’autres commerces alimentaires par un moyen de transport pour s’approvisionner et rendrait donc difficile l’approvisionnement de certains habitants en biens alimentaires; que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Rousset répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis en date du 31 mars 2020 de Monsieur le maire de Rousset,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er
La tenue du marché alimentaire de Rousset, situé Place Paul Borde est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, aux jours et horaires suivants, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :
chaque mercredi de 07 H 30 à 12 H 30
Article 2
Seule la vente de biens alimentaires y est autorisée.
Les organisateurs et commerçants du marché mettent en place toutes les mesures matérielles relevant de leur responsabilité afin que l’organisation du marché demeure à tout instant compatible avec le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » mentionnées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Ils garantissent également le respect de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-29-003 - Dérogation ouverture de marché Rousset 21 La mise en place des mesures destinées à garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients doit respecter les directives méthodologiques définies comme suit :
2-1 La préparation du principe d’organisation du marché en amont prend en compte les considérations suivantes :
- Etendre l’implantation du marché afin de mieux séparer les commerces/étals ;
-Organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ;
-Limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer
-Réaliser une vérification de la suspension de l’activité de certains commerçants (vente de produits n’entrant pas dans la liste des dérogations de l’arrêté n°SSAS2007753A, du 15 mars 2020 : bonnets, écharpes, couteaux par exemple). Seuls les étals alimentaires sont autorisés ;
-Prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché.
Les mesures d’information de la population devront être assurées en amont par les maires et sous réserve des mesures de confinement par la mairie (gazettes communales, internet, etc).
2-2 L’organisation géographique du marché mise en place doit respecter les règles suivantes :
- positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) – ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants… ;
-réguler l’entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d’espacement au minimum d’un mètre entre les clients ;
-obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du marché ;
-définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ;
-envisager l’ouverture d’un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des stands en quinconce dans une même allée ;
-installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisse à fruits et rubalise ;
-positionner des lignes de barrières de part et d’autre de l’allée centrale de cheminement pour éviter que les clients n’accèdent aux denrées ;
-matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque client.
2-3 L’organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées doit respecter les prescriptions suivantes :
Seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple dédiées- interdiction pour le client de toucher les produits :
- favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement (nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
- installer des protections de plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’ensemble des
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-29-003 - Dérogation ouverture de marché Rousset 22 denrées ;
- les commerçants doivent respecter les mesures d’hygiène suivantes :
ne pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydroalcoolique ;
porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets…) ;
afficher et veiller au respect des consignes par les salariés.
si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l’argent.
- encourager la mise en place d’un service de commande par les commerçants du marché (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des commandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché.
2-4 La diffusion et l’affichage des consignes de sécurité doivent être réalisés selon les modalités suivantes :
- Afficher, à l’entrée et à la sortie des marchés, les consignes (mesures barrières…) ;
-Informer de la nécessité de laver à l’eau les fruits et légumes avant toute consommation ;
- Informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obligation de remporter ses mouchoirs usagés ;
- Respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ;
-Diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sécurité par mégaphone ou message préenregistré.
2-5 Des contrôles sont réalisés :
- aux commerçants pour vérifier qu’ils disposent de solution hydroalcoolique pour la désinfection de leurs mains ;
-aux attestations de sortie à l’entrée du marché ou de façon aléatoire ;
-au respect des consignes de sécurité et des gestes barrières.
En cas de non-respect des mesures précitées, il sera mis fin à la présente dérogation à l’interdiction des marchés alimentaires.
Article 3
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-29-003 - Dérogation ouverture de marché Rousset 23 Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République territorialement compétent.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter 30 avril 2020 à 00h00.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Maire de Rousset sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 avril 2020
Le préfet,
Signé
Pierre DARTOUT
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-29-003 - Dérogation ouverture de marché Rousset 24 DDTM13
13-2020-04-29-001
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des opérations de
destructions administratives
aux pigeons ramiers
DDTM13 - 13-2020-04-29-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de destructions administratives aux pigeons ramiers 25 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU
ET ENVIRONNEMENT
Pôle Nature et Territoires
16 rue Antoine Zattara
13332 MARSEILLE cedex 3
Dossier suivi par : Odile Merentié
Objet : Odre de mission 2020-107
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des opérations de destructions administratives aux pigeons ramiers
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
VU L’arrêté Préfectoral du 2 novembre 2015 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'Arrêté Préfectoral du 11 février 2020, portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'Arrêté Préfectoral 12 février 2020, portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande présentée par Mme CINQUINI,exploitante agricole à JOUQUES, en date du 27 avril 2020,
VU l’avis favorable de Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie, motivé par les dégâts constatés sur les semis de tournesol,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Des opérations de destructions administratives aux pigeons ramiers sont autorisées sur les cultures de tournesol en semences de Mme CINQUINI, propriétaire exploitante sur la commune JOUQUES.
ARTICLE 2
Les opérations de destruction se dérouleront à compter du 28 avril au 31 mai 2020, sous la direction effective de Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie de la 5ème circonscription des Bouches-du-Rhône, et des assistants chasseurs qu’elle aura désignés. Elle pourra être accompagnée d’autres lieutenants de louveterie du département, et si nécessaire elle pourra solliciter l’appui de l’OFB.
ARTICLE 3
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre d’assistants chasseurs est limité à 2.
LA DÉTENTION DU PERMIS DE CHASSE VALIDÉ EST OBLIGATOIRE.
DDTM13 - 13-2020-04-29-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de destructions administratives aux pigeons ramiers 26 ARTICLE 4
A l'issue des opérations, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Les pigeons seront ramassés au fur et à mesure des opérations de tir et enterrés sur place.
ARTICLE 5
* le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
* le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, * Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie,
* le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône, * le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, * le Maire de la commune JOUQUES
* le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 avril 2020.
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef d’unité Biodiversité Chasse du SMEE
Signé
Philippe BAYEN
DDTM13 - 13-2020-04-29-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de destructions administratives aux pigeons ramiers 27 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2020-04-27-002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine
NERCESSIAN, Contrôleuse générale des services actifs de
la police nationale, directrice zonale de la police aux
frontières de la zone-sud à Marseille, directrice
départementale des Bouches-du-Rhône
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-27-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine NERCESSIAN, Contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police aux frontières de la zone-sud à Marseille, directrice départementale des 28 PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine NERCESSIAN, Contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police aux frontières de la zone-sud à Marseille,
directrice départementale des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002, modifié, relatif à la police de l'exploitation d'aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-27-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine NERCESSIAN, Contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police aux frontières de la zone-sud à Marseille, directrice départementale des 29 2
Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2020 portant nomination de Mme Christine NERCESSIAN, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, en qualité de directrice zonale de la police aux frontières de la zone sud à Marseille, directrice départementale des Bouches- du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
A R R E T E
ARTICLE 1er-
Délégation de signature est donnée à M. Christine NERCESSIAN, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police aux frontières de la zone sud, directrice départementale de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône :
- pour l'instruction des dossiers et la délivrance des habilitations (dans les cas où, dans le cadre de l’enquête administrative, les résultats des examens du bulletin n °2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie se révèlent négatifs) permettant l'accès en zone réservée de l'aérodrome de Marseille-Provence prévues par l'article L6342-3 du code des transports et l'article R213-3-1 du code de l'aviation civile susvisés, préalables à la délivrance :
− des titres de circulation aéroportuaires permettant l’accès en zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome de Marseille Provence
− des titres de circulation permettant l’accès au PIV du service de la navigation aérienne Sud-Sud-est à Marseille Provence
− des titres de circulation régionaux des personnels du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est basés à Marseille Provence
− des cartes de membre d’équipage des entreprises de transports aériens basées dans le département des Bouches-du-Rhône et dont les équipages prennent leur service à l’aéroport Marseille Provence
- pour la saisine de la commission de sûreté de l'aérodrome de Marseille-Provence ou de son délégué permanent.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-27-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine NERCESSIAN, Contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police aux frontières de la zone-sud à Marseille, directrice départementale des 30 3
ARTICLE 2-
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Mme Christine NERCESSIAN, contrôleuse générale des services actifs, directrice zonale de la police aux frontières de la zone sud et directrice départementale de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône, à l'effet de définir par arrêté pris au nom du Préfet de police et avec son accord préalable, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle- même absente ou empêchée.
ARTICLE 3-
Le présent arrêté prendra effet le 31 mars 2020, date à laquelle il abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 27 février 2020 publié au RAA n° 13-2020-066 du 28 février 2020.
ARTICLE 4 -
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et la directrice zonale de la police aux frontières de la zone sud Marseille, directrice départementale de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 avril 2020
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
signé
Emmanuel BARBE
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-27-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine NERCESSIAN, Contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police aux frontières de la zone-sud à Marseille, directrice départementale des 31