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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 114 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 114 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2022-114
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2022Sommaire
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau sécurité civile
15-2022-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-1603 portant interdiction
de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc)dans
les stations service du département du Cantal (2 pages) Page 3
2Préfecture du Cantal
15-2022-10-10-00003
Arrêté préfectoral n° 2022-1603 portant
interdiction de vente de carburant sous forme
conditionnée (jerricans, bidons, etc)dans les
stations service du département du Cantal
Préfecture du Cantal - 15-2022-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-1603 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc)dans les stations service du département du Cantal 3Ex PREFET.
DU CANTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022- ‘#3 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc) dans les stations-service du département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.742-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-4° :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal: :
Considérant que le carburant, essence où gasoil est soumis à une réglementation relative au transport des marchandises dangereuses qui impose le respect de règles strictes pour son transport et son stockage, peu compatibles notamment avec son transport dans un véhicule léger ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection et la sécurité des personnes face au danger et risques d'accidents graves que pourraient provoquer le tränsport de ces matières et le stockage inappropriés ;
Considérant également les risques de troubles à l’ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces produits dangereux à d'autres fins que ceux auxquels ils sont destinés ;
Considérant le risque de sur-consommation dans le département du Cantal de tout type de
carburant ;
Considérant la nécessité d'éviter la constitution de sur-stocks de prudence ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des
récipients transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du département du
Cantal.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Téi. : 0471 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-1603 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc)dans les stations service du département du Cantal 4ARTICLE 2: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, y compris celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
ARTICLE 3: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher
sur leurs pompes l'interdiction de l'article 1° afin d'en informer les usagers.
ARTICLE 4 : Cette interdiction est applicable à compter du 11 octobre 2022 à 7 heures et
jusqu'au vendredi 21 octobre 2022 inclus à minuit.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Cantal, accessible à l'adresse suivante : https://www.cantal.gouv.fr - publications - recueil
des actes administratifs - année 2022.
ARTICLE 7 : Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
- Soit Un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Cantal, cours Monthyon 15000
Aurillac
- soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - 11 rue Saussaies - 75800 Paris Cedex 08
- soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré aux greffes du tribunal administratif de Clermond-Ferrand - 6
Cours Sablon 63033 Clermond-Ferrand Cedex 01.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les maires, le
président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aurillac, le { DOCT, 2025
A —
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-1603 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc)dans les stations service du département du Cantal 5