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Déliberation - Decision 2026 05 convention bornes electriques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 05 convention bornes electriques)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE Æ
Obiet : C0nvention d’occupation temporaire du domaine public — Borne de recharge pour véhicules électriques — Parking Pôle de Santé
Décision n° 2026 — 05
Le Maire de la Commune de Gassin (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
Vu la délibération n°24/73 du 5 décembre 2024, 5° alinéa, portant délégation au Maire
pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Vu la délibération n°24/43 du 8 juin 2023, portant transfert de compétence optionnelle
n®7 << Réseau de prise en charge électrique >> au SYMIELEC VAR devenu TE83,
Considérant la volonté communale d’implanter une Infrastructure de Recharge pour
Véhicules Electriques (IRVE) sur le parking communal du Pôle de Santé,
Considérant que la société SPBRI a été retenue attributaire de la Délégation de Service Public (DSP) lancée par le SYMIELEC VAR, devenu TE83, añn d’assurer l’entretien et l’exploitation des IRVE,
Considérant que l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques répond à
l’intérêt général ; aucune redevance n’est donc appliquée,
Considérant qu’il y a lieu de signer la convention d’occupation du domaine public de
deux places de stationnement avec la société SPBRI, jusqu’au 10 août 2028, date
d’expiration de la DSP.
DECIDE
Article 1 : Une convention est signée avec la société SPBRI pour l’occupation de deux
places de stationnement destinées à l’entretien et à l’exploitation d’une borne de recharge
pour véhicules électriques sur le parking du Pôle de Santé. Elle est valable jusqu’au 10 août 2028, date de tin de la délégation de service public.
Article 2: L’installation de homes de recharge pour véhicules électriques répcnd a
l’intérêt général ; aucune redevance n’est donc appliquée.
Décision n° 2026 05 Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la
décision qui sera inscrite au registre des délibérations et fera l’objet d’une information
lors du prochain Conseil Municipal.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Toulon, sis 5 rue Racine, BP 40510 TOULON Cedex 9, par
courrier ou via l’application Télérecours www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat
dans le Département s’il s’agit d’un acte transmissible.
Fait à Gassin, le 9 février 2026
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Certifié exécutoire
en Préfecture
le :
Publiée
le :
Anne-Marie WANIART.
Décision n° 2026 05 CONVENTION D’OOOUPATION DU DOMAINE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE
INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE REOHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES
CODP N°830650001
ENTRE:
La commune de GASSIN, établie plaoe de le Meîrie à GASSIN 83580, est représentée per Madame
Anne—Marie WANIART, en se quelite’ de Meire;
oi—eprès « le Persenne Publique »,
d’une part,
ET:
La sooie‘te’ SPBR1, soeie‘te‘ par actions simplifiée au capital de 750 OOO €, dont le siège sccial est
situé au 160 rue Pierre Fallicn, Bâtiment A, 69 140 Rillieux—La-Pape, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 538 133 166 et représentée par Monsieur Eric
MENDELS, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes;
ci-après « le Bénéficiaire »,
d’autre part,
Oi—aprés désignées ensemble ou individuellement « Parties » ou « Partie ».
VISAS :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles Ll3ii—
5 et suiva ntes et L2224—37 ;
Vu le Gode Général de la Propriété des Personnes Publigues et notamment les dispositions de son
article L2i25-1;
PREAMBULE:
Un ensemble constitué de ii Syndicats dotés de la compétence optionnelle pour la mise en place
d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge
nécessaires a l’usage des véhicules électrigues ou hybrides rechargeables correspondant a la
compétence «IRVE» se sont groupés (par convention en date du 3 avril 2019) au sein d’un
groupement d’autorités concédantes (ci—après le « Délégant») pour la passation d’un contrat de délégation de service public de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur
l’ensemble de leurs territoires départementaux (ci—après le « contrat DSP »).
A l’issue d’une procédure de mise en conourrence, le Bénéficiaire, dont les associés sont le Fonds
de Modernisation Ecologique des Transports (FMET) et la société Easy Charge, a été retenue
attributaire du contrat DSP. POur l’exécution du œntrat DSP, 19 Bénéficiaire dOit notamment inst&ller et exploiter des IRVE à
tr&vers le territoire d’exécution, dont certaines sont déjà existantes.
Ainsi, l’installation et l’exploitation de ces infrastructures nécessitent l’occupation du domaine
public de la Personne Publique et nécessitent a ce titre la passation de conventions organisant les autorisations d’occupation domaniale.
GEGI AYANT ETE EXPOSE, IL EST DECIDE GE QU’IL SUIT:
ARTICLE 'l - OBJET:
La présente convention (ci—après « la Convention ») a pour objet de déterminer les conditions
techniques, administratives et financières dans Iesouelles la Personne Publique accorde au
Bénéficiaire une autorisation d’occupation temporaire de son domaine public en vue de
l’installation, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires a l’usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de leurs accessoires. Dans les conditions des
présentes, l’autorisation confère au Bénéficiaire des droits réels sur les emplacements désignés a l’article 2 et est délivrée a titre précaire et temporaire.
ARTIOLE 2 - DESIGNATION DU OU DES EMPLAGEMENT(S) MIS A DISPOSITION :
La présente autorisation d’occupation du domaine public est accordée sur le ou les emplacements
suivants (ei—après les « Emplacements ») et tels que délimités (l place aux dimensions 3,30m x
Sm et une place aux dimensions 3,30m x 7m) conformément au plan annexé a la présente:
Localisation : 223 impasse du Meunier, 83580 GASSIN
Référence cadastrale : Parcelle 4940 — Section OA
ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX:
Le Bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter en l’état. Il prendra
les lieux dans l’état où ils se trouveront lejour de l'entrée enjouissance.
Un état des lieux pourra être effectué lejour de l’entrée enjouissance, a la demande de la Partie la
plus diligente.
ARTICLE 4 — DESTINATION DES EMPLACEMENTS:
L’autorisation est strictement accordée au Bénéficiaire pour la mise en œuvre d’un service
comprenant la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de charge nécessaires a
l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (lesdites infrastructures étant
désignées ci—après « IR VE »). ARTIOLE 5 - DROITS OONSENTIS AU BENEFIGIAIRE
Au terme de la présente oenvention, le Persenne Publieue euterise le Bénéficiaire à ecouper les
Empieeements et à y exereer tou‘ces prestations néeesseires à le mise en oeuvre d’un sewioe
Comprenant le eréetion éventuelle, l’entretien et l’exploitatien d’IRVE.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU BENEFIOIAIRE
En contrepartie cles droits qui lui sont accordés, le Bénéficiaire s’engage a:
~/ laisser en permanence les lR\/E implantées sur les Emplacements et leurs
accessoires en bon état d’entretien et de propreté pour en permettre l’usage en
toute sécurité;
/ informer la Personne Publique de tout changement de situation dui justifierait sa
décision de procéder au retrait d’une IRVE.
ARTICLE 7 - PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PUBLIQUE
La Personne Publique s’engage a:
/ laisser le Bénéficiaire, ou tout tiers dument missionné par lui, intervenir sur les
Emplacements en vue de l’installation, l’entretien et l’exploitation de l’lR\/E; \/ laisser en permanence un libre accés aux (PVE a toute personne autorisée a
intervenir sur les équipements et a tout utilisateur et s’engage a prendre toute
mesure nécessaire dans la limite des pouvoirs dont elle dispose pourfaire respecter
ces dispositions;
\/ s’interdire de faire sur et sous les tracés des canalisations, aucune plantation,
aucune culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit
préjudiciable a l’établissement, a l’entretien, a l’exploitation et a la solidité des lR\/E
(dans la limite et le respect de la norme NE P98—332) sauf a résilier préalablement la
présente convention dans les conditions de l’article i3;
\/ laisser en permanence les emplacements de stationnement dédiés a la recharge en
bon état d’entretien et de propreté afin d’en garantir l’accés en toute sécurité. / supporte tous les frais inhérents a l'autorisation ainsi quetous les impôts et taxes, y
compris la taxe foncière, auxquels sont assujettis les terrains qui sont mise a
disposition en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 8 - REDEVANGE D’OGGUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En application des dispositions de l’article 4 du décret n®2014—1313 du 31 octobre 2014 pris pour
l’application de la loi n®2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau
d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public, le Bénéficiaire est
exonéré de toute redevance au titre de l’occupation du domaine de la Personne Publique dans les
conditions des présentes.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’exonération prévue par ledit décret ne serait pas obtenue, faute
de remplir les conditions requises, les Parties conviennent, conformément aux articles L 2125-l, l.
2125—3 et L2125—4 du Gode Général de la Propriété des Personnes Publiques, qu’en contrepartie de I’oœup&tion priv&tive du domainæ d9 la p9r30nne Public1ue dans les c0nditiOns des présentes, le
Bénéficieire sera tenu au peiement de le redevance annuelle suivante : dix (10) eures.
Il s’eequittere de Cette redevenee annuellement et par avance dans les oenditions suivantes:
/ a la date de Prise d’Exploitation du contrat de Concession,
/ puis tous les ans a la date anniversaire de cette prise d’exploitation.
La mise en recouvrement de ladite redevance demeure une simple faculté pour la Personne
Publieue, laquelle conserve toute latitude pour décider de ne pas la percevoir, y compris en
l’absence d’exonération formelle.
ARTIGLE 9 - DROIT REELS CONFERES AU BENEFIGIAIRE
En application des articles l.. i3ii—5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et en
vertu de la présente autorisation d’occupation du domaine public consentie par la Personne
Publidue, le Bénéficiaire bénéficie d’un droit réel sur les Emplacements, correspondant aux
prérogatives et obligations d’un propriétaire.
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur a la date de sa signature par les deux Parties.
L’autorisation d’occupation domaniale de la Personne Publique est accordée au Bénéficiaire a
compter de la signature des présentes et jusgu’à la date d’expiration du contrat de DSP visé en
préambule, que ladite expiration intervienne de manière anticipée ou a la survenance de la date de fin initialement prévue (soit le 10 août 2028).
ARTIGLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DE LA CONVENTION
La présente convention est accordée a titre personnel au Bénéficiaire. Toutefois, et sans que son
accord préalable ne soit requis, la Personne Publique autorise d’ores et déjà le Bénéficiaire a délivrer
aux sociétés d’autopartage des autorisations de sous—occupation temporaires.
Toute cession ou transmission du droit réel conféré par la présente autorisation d’occupation du
domaine public est conditionnée a l’autorisation préalable de la Personne Publique qui vérifie
notamment que l’utilisation future est compatible avec l’affectation du domaine public occupé.
Afin de permettre la continuité du service objet du contrat DSP, et pour toute la durée de
l’Autorisation visée a l’article TO, la présente Convention sera transférée aux exploitants successifs
dudit service succédant au Bénéficiaire, suite a l’échéance normale ou anticipée du contrat de DSP,
aprés autorisation donnée par la Personne Publique; étant précisé que cette derniére ne peut
refuser que si ce transfert est de nature a remettre en cause les éléments essentiels relatifs au
choix du Bénéficiaire initial, ou a modifier substantiellement l’économie de la Convention.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
La responsabilité du Bénéficiaire peut étre engagée en réparation de tous les accidents et
dommages pouvant résulter de l’occupation des Emplacements, sans préjudice du droit de
recours contre tout tiers dont la responsabilité pourrait être engagée. ARTICLE 13 - RESILIATION DE LA CONVENTION
Résiliation pour faute:
La présente Convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment et par
lettre recommandée avec aoouse‘ de réception, en cas de manquement par l’une des Parties a ses engagements contractuels. La résiliation prend effet dans un délai d’un mois suivant mise en
demeure restée sans effet. Cette résiliation ne donne droit a aucune indemnisation pour aucune
des Parties. La résiliation prend effet dans un délai d’un mois suivant mise en demeure restée sans effet aprés une nouvelle lettre RAR. Oe courrier de résiliation doit mentionner expressément le type de résiliation ainsi que la cause, conformément a ce cui avait été annoncé dans la mise en demeure
et sa date d’effet.
Résiliation pour motif de déplacement de borne dans l’intérêt du domaine :
En cas de travaux envisagés par la Personne Publique dans l'intérêt du domaine public occupé et
conformément a la destination de ce domaine, nécessitant le déplacement d’une IRVE, la Personne Publique s’engage, avant tout commencement d’exécution des travaux concernés, a proposer au
Bénéficiaire un Emplacement équivalent a celui figurant a l’article 2 et a convenir avec lui des modalités, notamment financières, de mise en œuvre du déplacement d’IRVE concerné.
A cette fin, la Personne Publique s’engage a informer suffisamment en avance le Bénéficiaire de
tout éventuel projet relevant du paragraphe précité en vue de lui permettre notamment d’apprécier les conditions de l’éventuelle conciliation dudit projet avec les obligations du Bénéficiaire au titre
du contrat de DSP.
ARTIGLE 14 - LITIGES
Tout différend entre les parties a l’occasion de l’interprétation d’une disposition ou de l’exécution
de la présente convention fera l’objet d’un règlement amiable. A défaut, la partie justifiant d’un
intérêt pourra saisir le Tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties,
A Gassin A Rillieux—La—Pape
Pour la Personne Publique: Pour le Bénéficiaire:
Madame Anne—Marie WANIART Monsieur Eric MENDELS Maire Directeur Général SPBR1 Signature : Signature: ANNEXES
Annexe1 - Plan cadastral de l’emplacement de la borne
N® parœlle 4940
Section OA Annexe 2 - Descriptif de l’infrastructure de recharge E V
O®
ATOMELEO
25
GPRS/filaire Créneau
Parking Hôpital
GASSIN Parcelle 4940 — Section OA
6,572101
Description du EASYCHARGE
Projet
TE83 GASSIN
83580 83065
WANIART Anne—Marie
Place de la Mairie secreteriat@mairie—gassin.fr
04 94 56 62 00 04 94 56 41 61
Taetile