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Déliberation - Decision 2026 03 Bail Chasse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 03 Bail Chasse)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU MAIRE
Objet : Bail de chasse : parcelles communales situées sur Ramatuelle
Décisi0n n° 2026 — 03
Le Maire de la Commune de Gassin (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122—22,
Vu la délibération n°24/73 du 05 décembre 2024, 5® alinéa, portant délégation au Maire
pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Considérant les parcelles communales situées sur la commune de Ramatuelle, ci—après
désignées :
Considérant que ces parcelles sont soumises au régime forestier,
Considérant que le bail de chasse conclu avec la société de chasse de Ramatuelle (sur
les conseils et en présence de l’ONF) est arrivé à échéance le 31 décembre 2025,
Considérant qu’il a lieu de consentir un nouveau bail de chasse avec la société de chasse
de Ramatuelle pour une période de 6 années, du l®fjanvier 2026 au 31 décembre 2032.
DECIDE
Article l :
Un bail de chasse est consenti à la société de chasse de Ramatuelle du lefjanvier 2026 au
31 décembre 2032, soit pour une durée de 6 années pour les parcelles communales situées
sur la commune de Ramatuelle et identifiées ci-dessus.
Décision n° 2025 03
LIEU—DIT SECTION CADASTRALE .CONTENANCE
CANTON DE BMOOI 6.94ha
VAL DE ÊOIS BMOO2 10ha
Commune de BM0015 2.80ha
Ramatuelle ABOOI 1.40ha
ABOO2 1.62ha
ABOO3 O.45ha
TOTAL 23.21HA Article 2 :
La commune de Gassin loue son droit de chasse sans contrepartie ñnancière.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la
décision qui sera inscrite au registre des délibérations et fera l’objet d’une information
lors du prochain Conseil Municipal.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Toulon, sis 5 rue Racine, BP 40510 —TOULON Cedex 9, par
courrier ou via l’application Télérecours www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat
dans le Département s’il s’agit d’un acte transmissible.
Fait à Gassin, le 15 janvier 2026
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Anne-Marie WANIART
Certifié exécutoire
en Préfecture
le :
Publiée
le :
Décision n° 2025 03 BAIL DE CHASSE
Entre les soussignés,
La commune de Gassin, représentée par son Maire en exercice, Madame Anne-Marie WANIART, en
vertu de la décision 2026 03 du 15 janvier 2026,
L°Ofñce National des Forêts, représentée par ................................. , Gestionnaire de la forêt
communale,
Et,
La Société de Chasse de Ramatuelle représentée par son Président à la date de signature de la présente
convention, Monsieur Guillaume OLIVIER, agissant au nom de ladite Société.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, sous la responsabilité de l’agent forestier local ci-après
Monsieur, MOREAU YVES
Adresse 4935 Route du Dom 83230 BORMES LES MIMOSAS.
06.14.43.70.32 yves.moreau@onf.fr
OBJET :
La commune de Gassin loue à La Société de Chasse de Ramatuelle un droit de chasse et de passage sur
les territoires communaux situés sur la commune de Ramatuelle essentiellement, à savoir :
En cas de vente totale ou partielle des biens loués, de modification de la surface chassable à l’intérieur de
parcelles (Parc photovoltaïque, bergerie), la présente location prendra fin, sera modifiée ou complétée par un avenant.
LIEU—DIT SECTION CADASTRALE N° CONTENANCE
CANTON DE
VAL DE BOIS
BMOOI
BMOOZ
8 6.94ha
10ha
Commune de BM0015 2.80ha
Ramatuelle ABOOI 1.40ha
Cf. Plan annexé ABOO2
ABOO3
1.62ha
0.45ha
TOTAL 23.21HA l . Darée :
La présente location est faite pour une période de 6 ans à compter du ler janvier 2026 et jusqu’au
31 décembre 2032.
A l’expiration de cette période de 6 années, les parties devront se rapprocher et envisager
ensemble la signature d’une nouvelle convention.
2. Résiliation :
La présente pourra être interrompue :
- par le concessionnaire sur simple demande parvenue avant le 31 décembre de
chaque année à l’agent forestier local dont l’adresse figure en en-tête, - par la Commune et/ou l’Office National des Forêts pour non—application des
clauses techniques définies à ci—dessous.
En cas de dissolution de la société de chasse, le bail sera résilié d’office.
3. Loyer :
Le présent bail est consenti gracieusement.
4. Clauses Techniques :
4.l . Règlementation :
o L’exercice de la chasse se fera dans le respect des Arrêtés en vigueur et conformément aux
dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique du Var.
(https://WWW.fd¢83.com/les—arretes/arretes-nrefectoraux)
o Les chasseurs membres de la Société de chasse de la commune de Ramatuelle sont
considérés comme étant des ayants droit. A ce titre, ils sont autorisés sur la forêt
communale, à circuler et à stationner sur les chemins et pistes forestières assujetties à la
règlementation DFCI.
o L'accès au massif forestier pourra temporairement être fermé pour raisons de sécurité,
notamment en période de risque d'incendie.
4.2. Organisation de l’activité :
O La Société de Chasse s’engage à définir, et communiquer par affichage sur le tableau prévu
à cet effet, les jours de chasse et de non chasse.
Les zones d’organisation de battues seront affichées et planifiées sur l’exercice
cynégétique.
O Chaque membre de la société de chasse devra être porteur d’une carte personnelle délivrée
chaque année et sur laquelle figureront les restrictions imposées (gibiers défendus,
réserve,). Cette carte n’est valable qu’à l’occasion de la chasse et a l’exclusion de toute
autre activité (champignon, bois, thym, ...)
o L'identification des véhicules de titulaires du droit de chasser, sera effectuée chaque année
par un carton ou autre à déposer visiblement à l’intérieur du Véhicule. Cette autorisation n'est valable que pour la durée de la saison de chasse et uniquement dans la cadre de
l'activité cynégétique. Les barrières devront être baissées après chaque franchissement. 4.3. Gestion Forestière -Partage de l’espace :
Les membres de la société de chasse devront exercer leur droit de chasse dans le cadre
normal de la gestion forestière telle qu'elle est prévue par l’aménagement forestier. L°ONF
informera la Société de chasse de toute coupe de bois validée par le Conseil Municipal.
Dans le cadre de la gestion multifonctionnelle des Forets, l’ONF informera la société de
chasse, des parcours de pâturage retenu sur la Foret Communale, et concessions validées
par le Conseil Municipal. Ces occupations, au même titre que les coupes de bois ne
pourront être considérées comme modifiant le présent bail.
Dans le cadre de la gestion multifonctionnelle des Forets, l’ONF informera la Société de
Chasse de toute manifestation en Forêt qui lui aura été déclarée, et ce afin de pratiquer en
sécurité.
Hors les manifestations déclarées, il est expressément entendu entre les parties que le
public conservera le droit de pénétrer dans la forêt communale a n'importe quelle époque de l'année dans le cadre de la pratique d’une activité sportive, culturelle, patrimoniale ou
de loisir, tant qu”elle est effectuée en conformité avec les règlementations en vigueur.
La société de chasse demandera l’aval de la commune et de l’Office National des Forêts,
gestionnaire de la forêt communale pour tout projet : aménagement des points d’eau, sentiers de piégeage, cultures a gibier, réserve de chasse, joumée de nettoiement
Toute création de nouvelle culture devra faire l’objet d'une demande auprès de la
commune, après avis de l'ONF. L'accord écrit de la municipalité devra être obtenu avant
que les travaux soient engagés.
Les installations des postes à grives sur territoire appartenant à la commune, seront
accordées par écrit par Madame le Maire, sur les propositions du président de la société de
chasse et de l’ONF pour les terrains bénéficiant du Régime Forestier.
4.4. Environnement :
La Société de Chasse devra veiller au respect des sites sur lesquels s’exerce son activité et
une attention particulière devra être apportée à la gestion des déchets. Elle s’engage à
sensibiliser ses membres au ramassage de l’ensemble des déchets issus de son activité,
notamment les cartouches usagées.
Afin de participer a l’effort de protection et de nettoiement du massif forestier, la Société
de Chasse s’engage à prévenir Madame le Maire et l’Office National des Forets lorsque
des dépôts sauvages sont découverts par ses membres dans la forêt communale.
La société de chasse pourra demander à Madame le Maire de pouvoir procéder ou de faire
procéder à la destruction des animaux nuisibles, après autorisation préfectorale et suivant les instructions et le contrôle des services de l’Etat.
4.5. Responsabilités :
Aucune sous-location totale ou partielle n’est admise sans autorisation spéciale de la
commune de Cassin.
La Société de chasse reste responsable de tout défaut à ce bail, relevé à l’encontre d’une
personne titulaire de réciprocité.
La société de chasse devra jouir en bon père de famille et faire son affaire personnelle de
toutes réclamations pouvant être adressées au bailleur par les riverains au sujet des dégâts
causés par le gibier. En conséquence, elle devra suivre tous procès pour son compte, et,
dans le cas où le bailleur serait assigné, suivre le procès sous le nom de celui-ci. o Le bailleur, de son côté, s’engage à remettre aussitôt que pessible, et, en tOut cas, en temps
utile, toutes les pièces (lettres, actes judiciaires ou extrajudiciaires) qu’il pourrait recevoir à
cet égard et s’interdit de transiger sur lesdites demandes sans le consentement exprès et par
écrit du preneur. Toute transaction, toute reconnaissance de responsabilité sans accord
exprès du preneur le libérerait de son obligation.
O La surveillance et conservation de la chasse resteront spécialement confiées aux agents
assermentés de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi qu’à ceux de l°Ofñce National des Forêt, gestionnaire de la forêt communale. La société de chasse
pourra également faire appel à des gardes chasse particuliers afin de faire garder la chasse. Conformément au code de procédure pénale régissant le statut des gardes particuliers,
ceux—ci devront répondre aux exigences demandées et devront être agréés par décision
préfectorale.
O La Société de chasse devra justifier, chaque année, la souscription d’une assurance en
responsabilité civile.
o A la fin de chaque saison de chasse, le Président de la société de chasse communiquera au
représentant local de l'ONF le tableau de chasse réalisé en forêt communale.
o Le bailleur ne garantit pas le rendement de la chasse.
4.6. Annexes :
Est annexé au présent bail un plan IGN des parcelles mises à bail sur la commune de
Ramatuelle. Elles sont entourées en rouge. La société de chasse fera son affaire
personnelle de la délimitation précise des lieux en accord avec l’ONF.
Ce bail est fait en trois originaux.
Fait à Gassin le janvier 2026
Lu et approuvé (en foules lettres manuscrites)
Le Président de la Société de Chasse, Le Maire, Guillaume OLIVIER Anne-Marie WANIART.
Le Directeur interdépartemental de l’Office National des Forêts,