Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 7 mars

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 7 mars Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Flèche. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 7 mars)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances, VILLE DE LA FLÈCHE

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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 MARS 2022

SEANCE N°2AD VILLE DE LA FLÈCHE

Page 2 Procès-verbal du C.M. du 07/03/2022

VILLE DE LA FLECHE

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CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 7 MARS 2022

SÉANCE N°2

PROCÈS-VERBAL

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE LUNDI 7 MARS à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l’hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire

Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :

Mme GRELET-CERTENAIS M. DANGREMONT Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD M. RIBOT Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER M. BERTIN Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU M. MAGUÉ Mme DUBREUIL M. MUNSCH

Date de convocation : 01/03/2022 Absents excusés :

- Mme DUBOIS-GASNOT pouvoir à M. Besnard

- M. GUICHON pouvoir à Mme Grelet-Certenais

- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau

- Mme DELHOMMEAU pouvoir à Mme Fresneau

- Mme LECOMTE-DENIZET

Elus en exercice : 33

Elus présents : 28

Elus absents : 5

Pouvoirs : 4

Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.Page 3 Procès-verbal du C.M. du 07/03/2022

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

D001 Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) pour 2022

D002 Complexe cinématographique de 3 salles et de commerces – Levée des pénalités applicables pour absences aux réunions de chantier

D003 Convention de relance Territoires avec le Département de la Sarthe 2020-2022 D004 Fourniture de Gaz naturel - Convention de groupement de commandes entre la Ville de La Flèche, la Communauté de Communes du Pays Fléchois et le C.C.A.S. de La Flèche D005 Convention de partenariat avec l’aéro-club Paul Métairie pour la gestion et la mise à disposition de l’Aérodrome La Flèche-Thorée les Pins

D006 Etude de zonage assainissement eaux usées et ouverture d’une enquête publique D007 Personnel municipal – Modification du tableau des emplois D008 Personnel municipal – Plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle D009 Personnel municipal – Modification du règlement intérieur

D010 Convention de mise à disposition de la salle Jimi Hendrix

D011 Archives du Syndicat Intercommunal du Loir

D012 Attribution de subventions exceptionnelles

D013 Adoption de décisions municipales

Madame la Maire excuse les élus absents et énonce les pouvoirs, le quorum étant atteint, elle

déclare la séance ouverte.

En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Mme Sandrine BOIGNE, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.

Madame la Maire demande aux membres de l’assemblée s’il y a des observations ou des remarques

à propos du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 24 janvier 2022. Aucune remarque

n’étant formulée, ce rapport est définitivement adopté à l’unanimité.

Avant de débuter la présentation des délibérations inscrites à l’ordre du jour,

Madame GRELET-CERTENAIS propose aux élus le point supplémentaire suivant :

D014 Déchetterie et station de transfert de La Flèche – Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement (ICPE) – Avis du Conseil municipal.

Le Conseil municipal approuve unanimement l’inscription de ce point supplémentaire.Page 4 Procès-verbal du C.M. du 07/03/2022

SOMMAIRE

D001 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR 2022

– BUDGET VILLE ET SERVICES ANNEXES --------------------------------------------------------------------------------- 5

D002 – CREATION D’UN COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE DE 3 SALLES ET DE COMMERCES – LEVEE DES PENALITES APPLICABLES POUR ABSENCES AUX REUNIONS DE CHANTIER --------------- 7

D003 – CONVENTION DE RELANCE TERRITOIRES AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA SARTHE 2020/2022 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 8

D004 – FOURNITURE DE GAZ NATUREL - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS ET LE C.C.A.S. DE LA FLÈCHE -------------------------------------------------------------------------------------------------- 8

D005 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’AÉRO-CLUB PAUL MÉTAIRIE POUR LA GESTION ET LA MISE À DISPOSITION DE L’AÉRODROME LA FLÈCHE THORÉE LES PINS -------------- 9

D006 – ETUDE DE ZONAGE ASSAINISSEMENT EAUX USÉES ET OUVERTURE ENQUÊTE PUBLIQUE ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 10

D007 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS --------------------------- 12

D008 – PERSONNEL MUNICIPAL PLAN D’ACTIONS RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ----- 13

D009 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR -------------------------- 13

D010 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE JIMI HENDRIX -------------------------------- 14

D011 – ARCHIVES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LOIR ---------------------------------------------------- 14

D012 – VERSEMENT DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ----------------------------------------------------- 15

D013 – ADOPTION DE DÉCISION MUNICIPALE ------------------------------------------------------------------------- 16

D014 – DÉCHETTERIE ET STATION DE TRANSFERT DE LA FLÈCHE – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL --------------- 16

ANNEXE 1 – PRÉSENTATION DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022 ----------------------------------- 18

ANNEXE 2 –INTERVENTION DES ÉLUS DE L’OPPOSITION DE LA LISTE « ENSEMBLE POUR LE RENOUVEAU DE LA FLÈCHE » ----------------------------------------------------------------------------------------------- 39Page 5 Procès-verbal du C.M. du 07/03/2022

D001 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR 2022

– BUDGET VILLE ET SERVICES ANNEXES

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Ce DOB ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l’examen du budget primitif. Il n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel le 8 août 2015, a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.

Ainsi, les orientations budgétaires, qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, ont été présentées à la Commission des Finances réunie le mercredi 23 février 2022 à 17 heures.

Mme GRELET-CERTENAIS rappelle les lourdes contraintes externes qui pèsent sur la préparation de ce budget 2022 au premier rang desquelles la hausse annoncée de l’électricité et celle, à venir, du gaz. À consommation constante, le surcoût est estimé à 400.000 € sur l’année 2022.

M. DANGREMONT rappelle la modification du calendrier de préparation du budget qui n’est plus voté en décembre de l’année précédente mais en mars de l’année courante, ce qui permet en début d’exercice de connaître le résultat de l’exercice comptable précédent et donc, de disposer d’éléments plus fiables. Il précise que cette modification a eu des conséquences sur les méthodes de travail et tient à remercier le service financier pour le travail effectué. Il ajoute que le débat d’orientation budgétaire (DOB) est un concentré de données qui permettent le bon niveau d’information des élus et donc un débat le plus éclairé possible.

Il estime que le contexte international, marqué depuis 10 jours par la guerre en Ukraine, aura des conséquences certaines mais à ce jour difficilement estimables sur le budget de la Ville, comme l’a évoqué Mme la Maire dans son propos liminaire. Ainsi, il est particulièrement difficile de faire des prévisions sur les coûts de l’énergie ou le niveau d’inflation auquel la Ville sera soumise. La seule contrainte externe qui est quantifiable est celle de la revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie C qui représente environ 415.000 €, somme substantielle mais indispensable pour que la Ville conserve voire attire de nouvelles compétences et que la fonction publique maintienne une certaine attractivité par rapport aux entreprises privées.

En matière de méthodologie, M. DANGREMONT informe le Conseil municipal que des conférences budgétaires thématiques se sont tenues entre responsables de services et élus référents afin d’analyser précisément les besoins en crédits ainsi que les capacités des services à réaliser les dépenses inscrites dans le courant de l’exercice.

M. DANGREMONT expose la stratégie financière du mandat qui repose sur 4 axes : - Préserver et moderniser les services à la population (qualité du service rendu aux habitants, développement de la e-administration) ;

- Asseoir la démarche participative dans les projets (budget participatif de 100 000 € par an, groupes de travail thématiques) ;

- Renforcer l’attractivité en s’inscrivant dans les dispositifs de financement (programmes « Action Cœur de ville », « Territoire d’industrie », « Territoire engagé pour la Nature » et appels à projets thématiques) ;

- Maintenir l’équilibre financier et le volume de dette (maintien des investissements et des taux d’imposition, conserver le même stock de dettes en 2025 que celui de 2020).Page 6 Procès-verbal du C.M. du 07/03/2022

Il ajoute que la situation financière est saine puisque la Ville :

- dispose d’un excédent de fonctionnement 4 fois plus important que le déficit de la section d’investissement ;

- a une dette composée quasi exclusivement d’emprunts à taux fixes (il salue au passage l’équipe municipale précédente qui a mené des négociations fructueuses avec DEXIA)

M. MAGUÉ fait part des observations suivantes :

- Quel sera l’impact sur les dotations de la nouvelle définition, issue de la loi de finances 2022, des indicateurs financiers tels que le potentiel fiscal ou le potentiel financier ?

- La prospective financière présentée sur la base des estimations des futurs comptes administratifs font apparaitre le fait que les dépenses de fonctionnement augmentent plus vite que les recettes de fonctionnement. Il estime qu’il est urgent de disposer d’un autofinancement plus important, de réduire des dépenses de fonctionnement et de rechercher des partenaires financiers d’autant plus que les investissements à venir vont encore réduire les marges de manœuvre à terme.

M. DANGREMONT lui répond qu’il ne dispose d’aucun élément tangible sur les impacts des nouvelles définitions des indicateurs financiers mais qu’il n’ose pas imaginer que cela ait des conséquences importantes dans la mesure où les collectivités territoriales sont un des importants leviers de reprise économique et qu’un désengagement de l’État nuirait à la croissance économique en France.

Sur la question de la prospective, il précise qu’il existe une logique de prudence comptable consistant à surestimer un peu les dépenses et à minorer certaines recettes, ce qui a pour conséquence d’afficher une épargne nette particulièrement prudente.

Enfin, sur l’augmentation de l’autofinancement, M. DANGREMONT demande à M. MAGUÉ quelles sont ses propositions concrètes en matière de réduction des services. Il estime que la Ville souhaite un lien fort entre impôt et civisme. Ce lien, qui se délite, ne doit pas uniquement transformer le citoyen en usager car la contrepartie de l’impôt c’est le service rendu aux habitants. Ce niveau de services doit être comparé à des Villes de même strate. Il n’en existe que deux dans le département (Sablé-sur-Sarthe et Allonnes) et seulement 15 communes à l’échelle régionale. À notre échelle, nous pouvons être fiers de ce qui est accompli sur la Ville, de la qualité des travaux en régie exécutés par nos agents et de la maitrise de coûts sur des compétences parfois déléguées au secteur privé, comme c’est trop souvent le cas pour l’eau ou l’assainissement.

M. LANGLOIS rappelle que les remarques des élus d’opposition sur les précédents mandats portaient sur le volume de la masse salariale mais qu’ils n’ont jamais précisé les services qu’ils estimaient en sureffectifs. Il rejoint le propos de M. DANGREMONT sur la qualité de nos services publics tels que le camping ou l’éclairage public.

Mme GRELET-CERTENAIS rappelle que l’équipe municipale est bien consciente des incertitudes et que le sens des responsabilités sera pris en temps voulu. Elle soutient le service public et les agents qui y concourent et rappelle que les services en régie garantissent une gestion maîtrisée, qu’un fonctionnement budgétaire s’appuiera sur un plan pluriannuel d’investissement permettant une visibilité sur le mandat. Par ailleurs, les délégations échappent parfois à leurs délégataires, comme c’est parfois le cas pour l’eau ou l’assainissement : absence de maîtrise des coûts, entretien perfectible, renouvellement des réseaux insuffisants, …

M. DANGREMONT ajoute que ce plan pluriannuel d’investissement sera présenté en juin 2022 et que ce document sera nécessairement mouvant mais permettra encore de gagner en lisibilité et en transparence.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU DÉROULEMENT DU DÉBATPage 7 Procès-verbal du C.M. du 07/03/2022

D002 – CREATION D’UN COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE DE 3 SALLES ET DE COMMERCES – LEVEE DES PENALITES APPLICABLES POUR ABSENCES AUX REUNIONS DE CHANTIER

Madame la Maire explique que dans le cadre des marchés publics, des pénalités peuvent être appliquées aux entreprises suite à des absences aux réunions de chantier.

Ainsi, le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) du complexe cinématographique de 3 salles et de commerces prévoit en son article 5-10 – Pénalités autres que retard et réfactions : « Absences aux réunions : En cas d’absence aux rendez-vous de chantier, à la réception des travaux et à toute réunion provoquée par le maître d’œuvre ou OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination), une pénalité de 200 € sera appliquée à tout entrepreneur absent dûment convoqué ».

Certains représentants d’entreprises n’ont pas participé à des réunions de chantier. Des pénalités sont de ce fait dues pour absence non justifiée.

Cependant, les travaux s’étant déroulés de manière satisfaisante dans l’ensemble et les absences ayant été finalement peu nombreuses pour un chantier qui aura duré 38 mois, il est donc possible de procéder à la levée des pénalités.

Pour ce faire, une décision de l’assemblée délibérante est nécessaire, en application de l’instruction budgétaire et comptable M14.

En conséquence et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :  D’approuver la levée des pénalités applicables pour absence aux réunions de chantier aux entreprises concernées, conformément à la liste annexée à la présente délibération 

 D’autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Mme DUBREUIL trouve étonnant que ces pénalités soient levées.

M. DANGREMONT rappelle que le chantier du cinéma est certes la construction d’un équipement culturel de qualité que personne ne conteste mais qu’il est le point de départ de la rénovation du centre-ville. Il estime qu’il s’agit à l’évidence d’une belle opération et que l’on ne peut être que reconnaissant aux choix courageux des équipes municipales précédentes. Par ailleurs, ce complexe cinématographique est aussi la réussite des entreprises..

Sur ce chantier qui a duré 38 mois, M. DANGREMONT estime que la Ville aurait pu se contenter d’appliquer strictement la règle fixée dans le marché public de 200 € par absence injustifiée aux réunions de chantier. Il a été relu l’ensemble des comptes-rendus en s’interrogeant sur la potentielle gêne occasionnée par une absence à une réunion de chantier de la part d’une entreprise. Ensuite, la Ville a rencontré les entreprises pour échanger à ce sujet. La conclusion est la suivante : à l’exception d’une entreprise, ces absences n’ont pas été préjudiciables.

Mme GRELET-CERTENAIS informe le Conseil municipal que cette réunion a aussi permis de rappeler l’aspect contractuel du marché mais d’appréhender plus précisément les contraintes de toutes les parties.

M. DANGREMONT conclut en rappelant que cette délibération a certes un coût (34.000 €) mais qu’elle permet de ne pas pénaliser des entreprises locales et qu’il doit être regardé à l’échelle de l’ensemble du chantier qui a duré 3 ans pour un coût d’environ 9.000.000 € (soit 0,37 % du marché). Il s’engage auprès de l’opposition à communiquer le prix final de cette opération dès que les dernières factures auront été arrêtées.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉPage 8 Procès-verbal du C.M. du 07/03/2022

D003 – CONVENTION DE RELANCE TERRITOIRES

AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA SARTHE 2020/2022

Vu la délibération n°DGS211122D010 du 22 novembre 2021 adoptant le projet de reconstruction de quatre vestiaires de football ;

Vu la délibération n°DGS210215D003 du 15 février 2021 adoptant le projet d’extension et d’aménagement d’un restaurant scolaire à l’école Léo Delibes ;

Vu la délibération n°DGS210215D004 du 15 février 2021 adoptant le projet de transformation de la salle de quartier de Verron en restaurant scolaire et de réaménagement du restaurant scolaire existant en salle de quartier ;

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que pour faire face au choc économique induit par la crise sanitaire, le Département de la Sarthe a décidé de la création d’un fonds territorial de relance à destination des territoires.

Par courrier du 7 juillet 2020, le Président du Conseil départemental précise que le montant attribué à la Ville de La Flèche dans le cadre du plan de relance s’élève à 292 032 €.

La Ville de La Flèche présente trois projets susceptibles de faire l’objet d’un financement au titre de ce plan de relance :

- L’extension et l’aménagement du restaurant scolaire à l’école Léo Delibes ; - La transformation de la salle de quartier de Veron en restaurant scolaire et le réaménagement du restaurant scolaire existant en salle de quartier ; - La reconstruction de quatre vestiaires de football au stade de La Pépinière.

En contrepartie de l’attribution de cette subvention, la Ville de La Flèche s’engage selon les termes définis au sein de la convention de relance 2020/2022 annexée à la présente.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

 D’adopter la convention de relance Territoires-Département 2020/2022 ;

 D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document correspondant.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D004 – FOURNITURE DE GAZ NATUREL - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS ET LE C.C.A.S. DE LA FLÈCHE

Madame la Maire rappelle le groupement de commandes constitué en 2014 et en 2018 pour la fourniture de gaz naturel pour les bâtiments publics. La précédente convention de groupement de commandes et le marché en faisant l’objet arrivent à échéance au 30 juin 2022. Il y a donc lieu de constituer un nouveau groupement.

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, il est possible de constituer un groupement de commandes entre plusieurs personnes publiques afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Une convention constitutive de ce groupement en fournit les règles de fonctionnement.Page 9 Procès-verbal du C.M. du 07/03/2022

La Communauté de Communes du Pays Fléchois, la Commune de La Flèche et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de La Flèche ont ainsi convenu de constituer un groupement de commandes.

Le groupement ainsi constitué désigne la Commune de La Flèche en qualité de coordonnateur du groupement.

Par ailleurs et compte tenu du montant estimé, le marché public sera passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert. Les marchés seront ensuite conclus sur le fondement d’un accord-cadre.

La Commune de La Flèche signera et notifiera l’accord-cadre pour le compte des membres du groupement.

La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera celle du coordonnateur, conformément au II de l’article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque membre, pour ce qui le concerne, procédera à l’exécution des marchés subséquents, issus de l’accord-cadre et au paiement des prestations commandées pour son propre compte.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

 D’approuver la constitution du groupement de commandes en vue de la fourniture de gaz naturel pour les bâtiments publics et l’adhésion de la Commune de La Flèche à ce groupement ;

 D’habiliter Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes ;

 D’approuver la désignation de la Ville de La Flèche comme coordonnateur du groupement.

Mme GRELET-CERTENAIS trouve regrettable qu’il n’existe pas de syndicat départemental pour tirer davantage les prix vers le bas et s’engage à interroger le Président du Département à ce sujet

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D005 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’AÉRO-CLUB PAUL MÉTAIRIE POUR LA GESTION ET LA MISE À DISPOSITION

DE L’AÉRODROME LA FLÈCHE THORÉE LES PINS

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil que par convention en date du 14 mai 1982, la Ville de La Flèche, propriétaire du site, a mis à disposition de l’association Aéro-club Paul Métairie, les terrains et bâtiments formant l’Aérodrome LA FLÈCHE – THORÉE LES PINS et lui en a confié la gestion.

Considérant l’évolution des activités aéronautiques installées sur le site, les parties conviennent de mettre fin à cette convention de 1982 et d’en établir une nouvelle qui aura pour objet la redéfinition des missions et responsabilités de chacune.

Il sera ainsi délégué à l’association la gestion partielle de l’aérodrome. A ce titre, elle sera, notamment, chargée de l’accueil des avions de passage, de la délivrance des titres d’occupation du domaine de l’aérodrome et de veiller à ce que l’ensemble des utilisateurs du site se conforment à la réglementation en vigueur.

En contrepartie des engagements de l’association la Ville lui accorde une autorisation d’occupation de l’aérodrome à titre gratuit pour l’exercice de son activité statutaire.Page 10 Procès-verbal du C.M. du 07/03/2022

Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

 D’approuver les termes de la convention de gestion et de mise à disposition de l’aérodrome à l’association Aéro-club Paul Métairie,

 D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D006 – ETUDE DE ZONAGE ASSAINISSEMENT EAUX USÉES

ET OUVERTURE ENQUÊTE PUBLIQUE

Vu l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi n° 92-3 en date du 3 janvier 1992 dite «loi sur l'eau»,

Vu le décret n° 94-469 du 03 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionné à l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Plan de Zonage d'Assainissement a pour objectif de proposer, pour chaque secteur de la commune de LA FLECHE, les filières d'assainissement appropriées. Depuis la loi SRU, les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) doivent contenir la carte de zonage d'assainissement.

Ainsi, l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriale oblige la commune exerçant la compétence «assainissement» à délimiter, après enquête publique réalisée selon les formes prescrites par le Code de l'environnement (article L.123-3 et suivants) :

- Les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d'assurer la collecte, le transport et stockage éventuel, la dépollution et le rejet dans le milieu naturel. La commune devra également se charger de la gestion, de la valorisation et du stockage des boues excédentaires d'épuration issues du traitement. Ce choix d'assainissement collectif n'engage pas la commune sur un délai de réalisation des travaux, et ne dispense pas un pétitionnaire de la mise en place d'un assainissement autonome en l'absence de réseau.

- Les zones relevant de l'assainissement non collectif où la commune est tenue d'assurer le contrôle de ces installations et, si elle le décide, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.

Sur la commune de LA FLECHE, le service de l'assainissement collectif est géré en régie directe dans sa globalité (collecte, transport, traitement de dépollution, rejet dans le milieu naturel pour une partie et valorisation agricole pour la partie boue produite). L’assainissement non collectif, de compétence communautaire, est assuré par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) qui assure donc les contrôles des installations individuelles d'assainissement.

L'établissement du zonage d'assainissement se base, selon la procédure décrite par la loi sur l'Eau et modifiée par la loi Grenelle Il, sur une étude préalable permettant le choix et la mise en forme cartographique du zonage d'assainissement définitif, qui comprend : - La synthèse des données existantes,

- L’étude d'aptitude des sols et du sous-sol à l'assainissement autonome (pédologie, hydrogéologie, topographie, hydrographie...),

- L’analyse de la densité de la population et de la typologie de l'habitat, - L’élaboration des scénarii et l'étude technico-économique comparative sur les zones non raccordées.Page 11 Procès-verbal du C.M. du 07/03/2022

Conjointement à l’actualisation du PLUI (compétence communautaire) et aux études qu’il nécessite, la Mairie de LA FLECHE a missionné le 7 février 2019 IRH Ingénieur Conseil pour proposer une révision du plan de zonage assainissement. IRH Ingénieur Conseil a remis son rapport définitif le 24 novembre 2021.

Le projet de plan zonage d'assainissement répond aux orientations suivantes : - S'agissant des zones d'assainissement collectif, la commune a tenu compte des contraintes techniques et économiques. Ainsi, le périmètre d'assainissement collectif comprend tous les secteurs urbanisés et urbanisables déjà desservis par un réseau de collecte ou à proximité, à savoir :

o Des habitations actuellement raccordées au réseau Eaux Usées (EU), o Des parcelles constructibles raccordables gravitairement au réseau EU actuel. Ces secteurs disposent de collecteurs d'eaux usées et parfois de collecteurs d'eaux pluviales. Ils sont soumis au règlement d'assainissement collectif qui définit en particulier les rejets autorisés selon la nature du réseau et de l'installation de traitement finale.

- S'agissant des zones d'assainissement non collectif, la commune a retenu les secteurs non raccordables gravitairement, non urbanisés ou non desservis par un réseau de collecte pour lesquels :

o le choix de la mise en place d'un réseau de collecte ne se justifiait pas d'un point de vue économique, technique, environnemental et/ou de salubrité publique (réseau d'assainissement collectif trop éloigné et coût du raccordement rapporté au nombre d'habitations raccordées trop important),

o des solutions viables pour l'assainissement individuel ont été proposées et validées par la collectivité,

o des projets de développement et d'urbanisation sont inexistants ou réduits à court ou moyen terme,

o les nuisances avérées en situation actuelle sont peu nombreuses Ces secteurs sont aussi soumis au règlement intercommunal du SPANC qui détaille les obligations de prétraitement, d'épuration et d'évacuation ainsi que les techniques disponibles.

En l'état actuel, le raccordement des habitations des secteurs énumérés précédemment n'est pas envisagé (pas d'intérêt économique. technique, environnemental et salubrité publique). Toutefois, à l'avenir, certaines nouvelles données pourront modifier ce choix.

Ce projet doit être soumis à enquête publique. Préalablement, il appartient au Conseil municipal : - d'adopter le projet de zonage d'assainissement EU issu du rapport d’IRH Ingénieur Conseil, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

- d’autoriser Madame La Maire à soumettre le projet de zonage d'assainissement EU de la commune à enquête publique selon les formes prescrites par les articles L.123-3 et suivants du Code de l'environnement, ce qui suppose :

A l’issue de l’enquête publique, il appartiendra au Conseil municipal d'approuver le zonage définitif d'assainissement de la commune éventuellement modifié afin de tenir compte des résultats de l'enquête publique. Toutefois, en cas de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement, il sera nécessaire d’interroger la MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) sur la nécessité de procéder à une évaluation environnementale.

Après avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal :

 D'adopter en l'état les propositions formulées par le bureau d'études IRH Ingénieur Conseil dans le rapport joint en annexe,Page 12 Procès-verbal du C.M. du 07/03/2022

 D'adopter le projet de zonage d'assainissement EU tel qu'annexé à la présente délibération,

 D’autoriser Madame la Maire à mener la procédure d’enquête publique conformément aux dispositions du code de l’environnement ;

 D’inscrire les dépenses correspondantes au budget assainissement.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D007 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3, 34 et 97,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’approuver la modification d’un emploi permanent à temps complet selon les modalités suivantes :

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DU CADRE DE VIE

Un agent titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe du service bâtiment a fait valoir ses droits à la retraite. L’agent retenu pour lui succéder sera nommé stagiaire au grade d’adjoint technique.

Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet

Adjoint technique principal de 2ème classe 100 % 1 07/03/2022

Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet

Adjoint technique 100 % 1 07/03/2022

Pour les besoins des services, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions prévues par la loi, cet emploi au grade d’adjoint technique peut être pourvu par un agent contractuel titulaire d’un diplôme exigé pour l’accès à ce grade et rémunéré par référence à la grille indiciaire et au régime indemnitaire de celui-ci.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.

Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

 D’approuver la modification du tableau des emplois ci-dessus.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉPage 13 Procès-verbal du C.M. du 07/03/2022

D008 – PERSONNEL MUNICIPAL

PLAN D’ACTIONS RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 septies,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique, VU le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, VU l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique,

VU l’avis du Comité technique du 15 février 2022,

Conformément au décret du 4 mai 2020, chaque collectivité territoriale de plus de 20 000 habitants est tenue d’élaborer un plan d’action interne relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est élaboré pour une durée de 3 ans renouvelables et peut être révisé à tout moment.

Il doit être construit autour de quatre axes obligatoires :

 Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

 Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique

 Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale  Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes

Il a vocation à définir une stratégie pour réduire les éventuels écarts constatés dans ces domaines en précisant les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et le calendrier de mise en œuvre.

Il doit être porté à la connaissance des agents et être présenté chaque année en comité technique afin de faire état de l’avancement des actions inscrites.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

 D’adopter le plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle pour 2022-2024.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D009 – PERSONNEL MUNICIPAL –

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération n° DAG211213D009 du 13 décembre 2021 relative à l’évolution des modalités d’organisation du temps de travail,

VU la délibération n° DAG211213D008 du 13 décembre 2021 relative à l’évolution des modalités de télétravail,

VU l’avis du Comité technique du 15 février 2022 et 23 février 2022,

Le règlement intérieur commun des personnels de la Ville de La Flèche, son CCAS et de la Communauté de Communes du Pays Fléchois est destiné à organiser la vie en commun et les conditions d’exécution du travail au sein des collectivités.Page 14 Procès-verbal du C.M. du 07/03/2022

Les modifications relatives à la nouvelle organisation du temps de travail à compter du 1er janvier 2022 et à la révision des modalités de mise en œuvre du télétravail, approuvées par délibérations lors du Conseil municipal du 13 décembre 2021, doivent figurées dans ce règlement intérieur et nécessitent donc sa mise à jour.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

 D’approuver les modifications des articles 2, 4, 7 et 13 du règlement intérieur.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D010 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE JIMI HENDRIX

La Communauté de Communes du Pays Fléchois est propriétaire de la salle Jimi Hendrix, située à l’Espace Gambetta, 48 boulevard Gambetta, à La Flèche (72200).

La Communauté de Communes du Pays Fléchois entend confier la gestion de cette salle à la Ville de La Flèche. Cette salle sera mise à disposition à des groupes musicaux par le biais de l’école de musique et du service culturel de la Ville de La Flèche.

Une convention de mise à disposition doit être mise en place entre les 2 collectivités afin d’en définir les principes.

Cette salle et son matériel seront mis à la disposition du public à titre gracieux.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

 D’approuver la convention de partenariat ci-annexée, entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois et la Ville de La Flèche.;

 D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D011 – ARCHIVES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LOIR

Madame la Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le Syndicat intercommunal du Loir a été créé en 1957 et que son siège social a toujours été établi à la mairie de La Flèche.

De ce fait, une partie des documents administratifs produits en lien avec son activité durant toute cette période est déjà archivée à la mairie de La Flèche.

Dans les prochaines semaines, le Syndicat intercommunal du Loir sera dissout dès la parution de l’arrêté préfectoral.

Le Syndicat intercommunal du Loir souhaiterait intégrer les données restantes, aux archives déjà en place et stockées à la Mairie de La Flèche. De ce fait, celle-ci en assurerait la gestion.

Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal :

 d’approuver l’intégration des données du Syndicat intercommunal du Loir aux archives déjà en place et stockées à la Mairie de La Flèche,

 d’accepter la gestion des archives du Syndicat intercommunal du Loir.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉPage 15 Procès-verbal du C.M. du 07/03/2022

D012 – VERSEMENT DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

 Subvention exceptionnelle à Natur’enmaine

L’association de ramarchage « Natur’enmaine », dont l’objet social est de préserver l’environnement par la collecte, de soutenir les associations environnementales et de protection des animaux et de sensibiliser aux solutions écoresponsables, a été créée le 20 mars 2019. Pour rappel, le ramarchage consiste en l’accomplissement d’une randonnée pendant laquelle les pratiquants ramassent des déchets trouvés sur leur chemin. Afin de l’aider dans son démarrage d’activité, il est proposé que la ville verse une subvention exceptionnelle de 150,00 € à ladite association.

 Subvention exceptionnelle à Mme Juliette CORFDIR, sportif inscrite sur la liste Espoirs du ministère des Sports

Juliette CORFDIR pratique le break dance depuis un peu plus de cinq ans. Âgée de 15 ans et membre du club NOUVEL AIR, elle est inscrite sur la liste Espoirs du ministère des Sports. Ainsi, considérant que le niveau atteint par Juliette CORFDIR l’amène à participer à des compétitions nationales entrainant des frais de déplacement et d’hébergement conséquents, il est proposé de lui accorder une subvention de 1.000,00 €. Considérant que Juliette CORFDIR ne dispose pas de compte bancaire à son nom, cette subvention sera versée sur le compte bancaire de Mme Laëtitia CORFDIR, représentante légale de la bénéficiaire.

 Subvention exceptionnelle à l’association « Des chênes et vous »

L’association « Des chênes et vous » a fait une demande de subvention pour permettre à des licenciés en sport équestre de participer à des compétitions régionales et nationales. En effet, le transport des chevaux nécessite du matériel et génère un coût non négligeable pour l’association. En conséquence, il est proposé que la ville verse une subvention exceptionnelle de 1.000,00 € à ladite association.

 Subvention exceptionnelle à l’association « Pour que vive Maroala »

L’association « Pour que Vive Maroala » a fait une demande de subvention pour permettre la construction d’un collège agricole à Maroala (Madagascar). En effet, la famine qui sévit dans cette région de l’île se doit d’être soutenue dans le cadre de la politique internationale de la ville. En conséquence, il est proposé que la ville verse une subvention exceptionnelle de 1.000,00 € à ladite association.

Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

 D’approuver ces propositions.

 D’attribuer dans les conditions préalablement énoncées, au titre de l’année 2022, les subventions de fonctionnement suivantes :

BÉNÉFICIAIRE SOMME ALLOUÉE

Natur’enmaine 150,00 €

Juliette CORFDIR 1 000,00 €

Des chênes et vous 1 000,00 €

Pour que vive Maroala 1 000,00 €

 D’autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉPage 16 Procès-verbal du C.M. du 07/03/2022

D013 – ADOPTION DE DÉCISION MUNICIPALE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI les explications de Madame la Maire et sur sa proposition,

VU l’article 8 de la loi n° 70.1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 résultant des dispositions de l’article 8 de la loi susvisée,

Vu la délibération n° DGS200525D003 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal de la Commune de LA FLECHE au maire et subdélégation aux adjoints au maire ;

PREND ACTE de la décision municipale suivante :

N° OBJET DE LA DECISION MUNICIPALE

DGS220223M002 Acquisition par préemption des parcelles ZO 460 et 715 situées « 25, rue de l’Angebaudière »

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU DÉBAT

D014 – DÉCHETTERIE ET STATION DE TRANSFERT DE LA FLÈCHE – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame la Maire informe l’assemblée délibérante que dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la Communauté de Communes du Pays Fléchois a saisi les services de la Préfecture de la Sarthe en date du 30 juillet 2021 afin de déposer une demande d’enregistrement en vue d’exploiter une déchetterie et une station de transfert sur La Flèche, soumise à une consultation du public conformément à l’article R512-46-12 et suivants du code de l’environnement, pendant quatre semaines, en mairie de La Flèche (siège de la consultation).

Le dossier déposé a été estimé complet et régulier au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Par conséquent, le Conseil municipal est amené a donné un avis sur la demande d’enregistrement conformément aux dispositions de l’article R 512-46-11 du Code de l’environnement.

La délibération correspondante devra être adressée en Préfecture de la Sarthe au plus tard le 21 mars 2022, soit 15 jours suivant la fin de la consultation au-delà de cette date, l’avis du conseil municipal ne pourra être pris en considération.

Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

 d’émettre un avis favorable à la demande d’enregistrement ICPE présentée par la Communauté de communes du Pays fléchois afin d’exploiter une déchetterie et une station de transfert sur La Flèche.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉPage 17 Procès-verbal du C.M. du 07/03/2022

Avant de lever la séance, Mme GRELET-CERTENAIS évoque la situation en Ukraine et informe le Conseil municipal que la Ville, fidèle à ses valeurs, est en train de coordonner les différentes actions de solidarité, en lien avec les associations locales qui disposent du savoir-faire et du savoir- organiser. A ce jour, une trentaine de foyers de la Ville et des alentours ont transmis leurs coordonnées en vue d’héberger des réfugiés ukrainiens. Elle remercie l’ensemble des Fléchois de leur générosité et de leur mobilisation lors du rassemblement du 4 mars dernier. Elle salue aussi le sens de l’engagement de l’entreprise EFILOG.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 10 minutes.

La secrétaire de séance

SANDRINE BOIGNEVILLE DE LA FLÈCHE

DÉBAT D'ORIENTATIC

BUDGET PRINCIPAL

+ BUDGET ANNEXE EAU

+ BUDGET ANNEXE A SSAINISSEMENT

+ BUDGET ANNEXE CINEMA

+ BUDGET ANNEXE LOCATION DE SALLES

Conseil municipal du lundi 7 mars 2022

bd KT

| Information |

Conformément à l'article L.2312-1 du CGCT, le débat sur les orientations budgétaires

(DOB) doit æ tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Leprésent document est une anticipation des éléments comptables de l'exercice 2021.

C document vise à présenter les grandes masss et &s orientations budgétaires de l'exercice 2022 avant l'adoption du budget prévu en conseil municipal le 28 mers 2022.

Un lexique est disponible en fin de documenit.

DOB 2022 - Ville de La Flèche- Conseil municipal du 07/03/2022db SET" VILLE DE LA FLÈCHE

| | Contexte du budget 2022

A. Cadre réglementaire du débat d'orientation budgétaire (DOB)

Principes et objectifs

° Améliorer l'information transmise à l'assemblée et donner aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de la ville

+ Renforcer la transparence en instaurant une discussion au sein de l'assemblée délibérante sur les priorités de la municipalité et les évolutions de la situation financière

+ Formalité substantielle il doit être adopté dans les deux mois qui # précédent le vote du budget, les obligations de contenu ont été renforcées par le légidateur ces dernières années

DOB 2022 - Ville de La Fièche- Conseil municipal du 07/03/2022

VILLE DE LA FLÈCHE

Évolution souhaïîtée du calendrier budgétaire

Le budget 2022 sera voté avec une reprise anticipée du résultat de l'exercice 2021.

Cette évolution a été souhaitée de manière à voter un budget en ayant une idée du résultat de l’année précédente et de ne pas inscrire un emprunt d'équilibre dans l'attente de ce résultat.

À terme, il est envisagé de tendre vers le calendrier suivant :

Jusqu'en 2021 CUT 10 Rp p7 7

Débat d'orientation Novembre N-1 Au plus tard mi-janvier N budgétaire

Re : _ Mi-février/ Mi-mars N Vote du budget primitif Décembre N-1 (avec reprise anticipée du résultat)

Vote du compte administratif Juin N+1 Avril - Mai N+1

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022bd NT" MILLE CE LA FLÈCHE

Contenu du rapport

* Orientations budgétaires évolution prévisionnelle des dépenses et recettes en précisant les hypothèses en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions versées et de relations avec l’intercommunalité

+ Engagements pluriannuels programmation des investissements envisagés dans les années à venir avec une prévision des dépenses

et recettes

* Gestion de la dette perspectives pour le prochain budget, profil et structure

+ Ressources humaines structure et évolution prévisionnelle des effectifs et dépenses pour l'année à venir, informations relatives aux rémunérations, temps de travail et avantagesen nature

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022

à VILLE DE LA FLÈCHE Méthodologie retenue

Identification

des besoins , PF par lesélus en , Conférences . Débat lien avec le Étude des budgétaires Commission d'orientation

programme besoins par les thématiques Finances budgétaire en Municipa Let commissions (arbitrage des conseil

remontées des priorités) municipal services

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022Budget principal

> MILLE DE LA FLÈCHE B. Stratégie du mandat

+ Maintien des investissements } ( e Faire fonctionner les services

e Maintien des taux au quotidien dans une logique de qualité du service

rendu aux usagers

e Développement de la e-

administration

e Équipement informatique

pour les agents et les usagers

d'imposition de la ville

e Conserver le même montant

de dette en fin d'exercice

2025

(a à

+ Budget participatif

° Groupes de travail avec des

habitants sur des thématiques

UC (en 2022 sur l'embellissment)

e Programme Action Cœur de

ville et &rmitoire d'industrie

e Rrmritoire engagé pour la

Nature

+ Appelsà projets thématiques

J

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022

VILLE C€ LA FLÈCHE

C. Environnement économique et financier

Perspectives macroéconomiques

+ Contexte de forte croissance économique en 2021/2022 après le fort repli de l’année 2019 dû aux mesures de confinement

* Hausse significative de l'inflation ces derniers mois

PIB Base 100 = T4 2019 Inflation

ns a L 6 …… Etats-Unis Zone euro 6 -Unis . D Zone EUrc 4110 5 Royaume-Uni + Japon 5

=. Royaume-Uni

105 105 4 - 4

100 = 100 3 F3

95 AN A - 95 2 + 2

# 80 ON s + 90 1 À L4

\ “ F

4 + .— + 85 \ / 85 0 0

4

80 + 17 Sources : Datastream, NATIXIS - 80 1 -1 4 Sources: Thomson Reuters

75 + a — — + + + —+ 75 -2 + -2

T419 T120 T220 T320 T420 T121 F221 T321 17 18 19 20 21

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022d KE VILLE DE LA FLÈCHE Trajectoire des finances publiques françaises

+ D'après le projet de loi de finances (PLF) 2022, le déficit public devrait atteindre 8,1 % du PIB en 2021 (après 9,4 % en 2020) et baisserà 5 %en 2022.

+ Le budget 2022 restera néanmoins relativement expansionniste en maintenant un niveau de dépenses publiques à 55,6 % du PIB (contre 53,8 %en 2019).

France : finances publiques

Déficit public (éch. G)

== Dette publique (éch. D prév. 1e : 14% SPEED) 120%

12% 110%

10% 100%

8% | 90%

68% | 80%

4% 70%

2% | 1 I | ! 60% Sources: PLF 2022, Natixis | |

0% 1 - 50%

2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022

bd KT "NE VILLE DE LA FLÈCHE Plan France 2030

+ Le plan d'investissement France 2030 est un budget de 30 milliards sur 5 ans ayant pour objectif de rénover l'industrie française.

+ La moitié de ces dépenses seront tournées vers la transition écologique.

« Le plan est réparti en 10 objectifs (cf. ci-dessous) Ce sont entre 3 et 4 milliards qui devraient être investis en 2022 et donc intégrés au PLF 2022 EURE ETES

Faire émerger en France des réacteurs

nucléaires de petite taille, innovants etavec une

Energie meilleure gestion des déchets. 8 milliards

Devenir le léader de l'hydrogène vert.

Décarboner notre industrie.

Produire près de 2 millions de véhicutes

électriques et hybrides. 4 mlillards

Produire le premier ation bas-carbone.

Investir dans une alimentation saine, durable et

traçabie.

Produire 26 biomèdicaments contre les

cancers, les maladies chroniques dont celles

liées à l'âge et de créer les dispositifs médicaux

de demain.

cure Placer la France à nouveau en tête de la

production des contenus culturels et créatifs.

l Prendre toute notre part à la nouvelle aventure

spatiale.

Investir dans te champ des fonds marins.

Alimentation 2 milliards

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022bd KT NN Contexte des finances publiques locales

° Le PLF 2022 est un document de fin de cycle contenant des ajustements sur les deux réformes fiscales et marquant également la continuité du plan de relance lié à la crise sanitaire.

+ On est donc loin des lois de finances lourdes de conséquences pour les collectivités (suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, stabilisation des concours financiers de l'État et de l'incitation à la modération des dépenses de fonctionnement avec le dispositif de contractualisation

* Impact global des transferts financiers de l'État aux collectivités : +1,3 milliard d'euros par rapport à la LA 2021

dont impact DETR nul (périmètre constant)

dont impact DSIL : +337 M€ par rapport à 2021

«< Revalorisation des bases de fiscalité (TH / TFB / TANB) : +3,4 %

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022

db KT TN VILLE DE LA FLÈCHE

| Il — Situation financière de la ville

Résultat estimé 2021 / Section d'investissement

Dépenses Recettes Résultat

[Total 5722 34284 5242878,11|

[Résultat de clôture -479 464,73]

[Resultat N-1 reporté 475 896,40]

|Restes à réaliser 1 709 816.22 1075155609 -634 660 53]

Besoin de financement (déficit cumulé) 638 228,86

DOB 2022 - Ville de La Flêche- Conseil municipal du 07/03/2022bd KT. "NE VILLE DE LA FLÈCHE

| 11 Situation financière de la ville

Résultat estimé 2021 / Section de fonctionnement

Dépenses Recettes Résultat

[Totai 18 746 022,28] 19 922 168,04]

[Résultat de gestion 1 176 145,76]

[Resultat N-1 reporté 1 260 438,71]

Résultat N É do Te) Ve L |

CNE NN Reel ER a RS E 0) 074 1 798 355,61

DOB 2022 - Ville de La Flèche- Conseil municipal du 07/03/2022

bd KT VILLE DE LA FLÊCHE

Les épargnes

3 500 000 = —_——— = — = — z

3 000 000

+ -

|

2 000 000

1

1500 000 |

1 000 000 L

500 000 |

0

2018 2019 2020 2021

—ÿ= epargne de gestion —#- epargne brute hors cessions —à- épargne nette hors cession

DOB 2022 - Ville de La Flèche- Conseil municipal du 07/03/2022 Page 22 du FOBbd KT NE VILLE DE LA FLÈCHE

Les dotations

* Recettes stables depuis 2018 après une forte baisse de 2014 à 2017 * Perte de dotation cumulée depuis 2013 : environ 6.466.000 €

3600 000 €

3200 000 €

2800 000 €

2400 000 €

2000 000 €

1600 000 €

1200 000 €

800 000 €

400 000€

Le]eo= À 0e 2013

-1200 000 €

pote 2017 Fos Gors an -400 000 €

-800 000€

= Dotations perçues # Baisse de dotation par rapport à 2013

DOB 2022 - Ville de La Flèche- Conseil municipal du 07/03/2022 Page 15 du ROB

bd NET" MILLE DE LA FLÈCHE Les taux de fiscalité

+ En 2021, suppression du taux de taxe d'habitation et transfert du taux départemental de foncier bâti à la commune

° Maintien des taux en 2022

60%

50% +

40% !

30%

20%

10% !

0%

2018 2019

# Foncier bâti # Foncier non bâti

2020 2021

» Taxe d'habitation

DOB 2022 - Ville de La Flèche- Conseil municipal du 07/03/2022 Pages 16-17 du ROB+ KT VILLE DE LA FLÈCHE Attributions de compensation avec la CCPF

+ Née en 2001, les attributions de compensation ont évolué pour tenir compte de nouveaux transferts de compétences. Elle est donc inchangée à périmètre constant

2 500 000,00 —

Transfert de la

2 000 000,00

1 500 000,00

1000 000,00 +

500 000,00

0,00

2018 2019 2020 2021

À compétence « jeunesse »

DOB 2022 - Ville de La Flèche- Conseil municipal du 07/03/2022

db SKIN MILLE DE LA FLÈCHE

B. Les investissements et l'état de la dette (2018-2021)

Dépenses d'équipement en K€

14 000

12 000

10 000 ae.

8 000

6000 |

4000 |

2000 |

o 2018 2019 2020 2021

mx réalisé == RAR — total prévu

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022bd KT" NE Répartition de la dette par prêteur au 1* janvier 2022

Encours total : 20 003 547,71 €

Encours total diminué du fonds de soutien : 14 512 399,02 €

€2 959 915,79

€1 403 141,94

€15 640 489,98

» sfilet dexia = groupe crédit agricole » la banque postale

DOB 2022 - Ville de La Fièche- Conseil municipal du 07/03/2022

bd KE VILLE DE LA FLÈCHE

Annuité et encours de la dette en €

2 500 000

2 000 000

1 500 000

1 000 000

500 000

0

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

mcapital æintérêts

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022Budget principal

Annuité et encours de la dette

PA VILLE DE LA FLÈCHE

2 500 000,00 €

2 000 000,00 €

1 500 000,00 €

1 000 000,00 €

500 000,00 € |

£ & S & & e e Se e Li] Li NN w 0,00 € à 8 ä S S o fs El N oo Le EI Lu] e S N N 2022 2023 2024 2035 2036 2037 2038 2039 2040 Gi] e CI

_ annuité = total fonds de soutien comptabilisé = annuité nette du fonds de soutien

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022

db KT" VILLE DE LA FLÊCHE Personnel communal hors personnel mis à la disposition de la CCPF

+ 265 agents employés par la collectivité au 31/12/2020 dont 204 fonctionnaires (77 % des effectifs) et 61 contractuels (23 % des effectifs)

” Pyramide des âges des fonctionnaires

Hommes Li Femmes

de + de 50 ans 19% Ki 28%

©, 0,

de 30 à 50 ans tbe en 18%

4% 2%

de - de 30 ans

Pages 18-19 du R9OB DOB 2022 - Ville de La Fche- Conseil municipal du 07/03/2022» VILLE DE LA FLÈCHE Masse salariale nette en K€

* On considère ici la masse salariale nette, soit la masse salariale

déduite des remboursement d'assurance statutaire, des mises à disposition et des travaux en régie.

10 000

9 000

8 000

7 000

6 000

5 000

4 000

3 000

2 000

1 000

0

2018 2019 2020 2021

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022

Budget principal

bd KT" VILLE DE LA FLÉCHE

Ill — Grands axes du budget 2022

A. Évolution des périmètres en dépenses de fonctionnement

+ Dissolution du SIL

Le syndicat intercommunal a cessé ses activités au 31/12/2022. Les

compétences ont été reprises par les communes membres. L'impact budgétaire est imperceptible dans le budget 2022.

e Création d'un budget annexe Location de salles municipales

Cf. budget annexe

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022db KT NN MILLE DE LA FLÈCHE

Ill — Grands axes du budget 2022

A. Évolution des périmètres en dépenses de fonctionnement

e Charges à caractère général

Hausse estimée des coûts de l'énergie de 400.000 € (gaz et électricité) étant précisé que le contexte international actuel laisse de grosses incertitudes concernant le coût du gaz

e Charges de personnel

À périmètre constant, la revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie C et la revalorisation du SMIC entraîne une hausse des dépenses de 415.000 €. Cette revalorisation est néanmoins la bienvenue pour ces agents de terrain et tenter de rendre la fonction publique plus attractive

DOB 2022 - Ville de La Flèche- Conseil municipal du 07/03/2022

bd NET "NN VILLE DE LA FLÈCHE

Il — Grands axes du budget 2022

A. Évolution des périmètres en dépenses de fonctionnement

Autres évolutions de périmètres

Évolution de la subvention d'équilibre du CCAS (- 51.000 € en 2022) Loyer du cinéma (cf. budget annexe)

e Dépenses imprévues

Inscription d'un montant de 150.000 € pour parer aux éventualités

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022db KT TN MILLE DE LA FLÈCHE

| III Grands axes du budget 2022

B. Évolution des périmètres en recettes de fonctionnement

e Produits des services

Baisse de fréquentation de l’école de musique : - 10 %des recettes Reprise de pleine activité au camping : +30.000 €

Revenu des immeubles

Loyers des cellules commerciales : +20.000 €

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022

db ET "NN VILLE DE LA FLÈCHE C. Principaux investissements prévus pour 2022

+ Maïtrise d'œuvre du réaménagement de Port-Luneau

+ Vestiaires de la Pépinière

* Equipement sportif de proximité (Skate-park / Basket 3x3)

+ Matériel roulant des servicestechniques

*_ Maîtrise d'œuvre de la création d'une nouvelle cuisine centrale * Etudesde dépollution de l'ancienne gare

*__ Projets issus du budget participatif (vote du 5 au 20 mars)

Pour tous ces projets, des cofinancements ont été ou seront sollicités.

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022db NET" VILLE DE LA FLÈCHE C. Équilibre prévisionnel 2021 - 2025

DOB - 2022 budget principal 2021 2022 2023 2024 2025

recettes réelles de fonctionnement 19515525,81| 20253804,86 20550280,86 20857 090,84 21 174 179,86

Variation n-1 en valeur 738 279,05 296 476,00 306 810,00 317 089,00

variation n-1 en pourcentage 3,78% 1,46%) 1,49% 1,52%)

DOB - 2022 budget principal 2021 2022 2023 2024 2025

dépenses réelles de fonctionnement 17210 429,09 18646984,81| 18 998 196,81, 19292 062,81 19588877,81

variation n-1 en valeur 1 436 555,72 351 212,00 293 866,00 296 815,00

Variation n-1 en pourcentage 8,35%. 1,88% 1,55% 1,54%

DOB - 2022 budget principal 2021 2022 2023 2024 2025

Lecrane brute 2279 844,11 1606820,04 1552 084,05 1565 028,04 1585 302,05}

Lnortissement du capital (compte 16) 1376 125,69 1403 000,00 1412 000,00 1440 000,00 1 469 000,00

Épargne nette 903 718.48 203 820.05} 140 084.05 125 028.08 116 302,04

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022

db KT" VILLE DE LA FLÈCHE D. Principaux projets à moyen terme

+ Rénovation de bâtiments scolaires

+ Réaménagement de la place Henri M

+ Réaménagement de l’ancienne gare

* Futures éditions du budget participatif

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022bb RTC VILLE DE LA FLÈCHE Éléments de contexte

- Budget impacté par là hausse des coûts de l'énergie

(notamment l'usine des eaux)

- La compétence «Eau »devra être transférée à la CCPF au plus

tard en 2026

- Peu d'évolutions notables en matière d'évolution des dépenses

et recettes

DOB 2022 - Ville de La Flèche- Conseil municipal du 07/03/2022 Pages 28-32 du ROB

bb ET VILLE DE LA FLÈCHE Résultat provisoire 2021

| SECTION d'INVESTISSEMENT |

L | Dépenses Â| Recettes | Résuitat |

[Total 690 600,30 373 041,33

[Résuitat de clôture -317 558,07|

[Resultat N-1 reporté 402 949,26]

85 390.29]

[Restes à réaliser 134 003.09 0,00 -134 003.09

Besoin de financement (déficit cumulé)

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022bb KT TTC MILLE DE LA FLÈCHE Résultat provisoire 2021

| SECTION de FONCTIONNEMENT |

| Dépenses | Recettes | Résuïtat |

[Totai 2898121134] 3287 936,30|

[Résultat de gestion 406 124,96]

[Resultat N-1 reporté 1415 252,55]

LINE TA Résultat N reporté en N+1 en 002

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022

À Budget annexe Assainissement

VILLE DE LA FLÈCHE

Éléments de contexte

- Budget impacté par la hausse des coûts de l'énergie

(notamment la station d'épuration et lespompesde relevage)

- La compétence «Assainissement >»devra être transférée à la

CCPF au plus tard en 2026

- Peu d'évolutions notables en matière d'évolution des dépenses

et recettes

Pages 32-35 du ROB DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022SIT Te 0 = ele CACET ES SL

> VILLE DE LA FLÈCHE Résultat provisoire 2021

| SECTION d'INVESTISSE |

| | Dépenses | Recettes [| Résultat À

[Totai 250 581,62 365 928,92]

[Résultat de clôture 115 347,30|

[Resultat N-1 reporté 810 700,46]

Résultat de l'exercice N reporte € PAP PURE 7 ET

[Restes à réaliser : 41 155.00 102 480,00 61 325,00|

Besoin de financement (déficit cumulé)

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022

À Budget annexe Assainissement

MILLE DE LA FLÉCHE

Résultat provisoire 2021

| SECTION de FONCTIONNEMENT ]

| Dépenses | Recettes | Résultat À

[Total 1280051,73] 1470 556,05]

[Résultat de gestion 190 504,32]

[Resultat N-1 reporté 024 343.74]

Résultat N reporté en N+1 en 002 1 114 848,06

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022bb BETETE VILLE DE LA FLÈCHE Éléments de contexte

-_ Après un exercice 2021 marqué par l'ouverture du nouveau

cinéma et l'impact de la COVID-19 (fermetures, contraintes des juges, …), 2022 constituera l'exercice de référence

- Hypothèse de fréquentation : 80.000 entrées / an.

- Versement d’un loyer de 89.000 € au profit du budget principal

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022 Pages 36-38 du FOB

bb BEC TUTUES VILLE DE LA FLÈCHE Résultat provisoire 2021

| SECTION d'INVESTISSEMENT ]

| [_ Dépenses _] Recettes | Résultat Ï

[Totai 127 202,86 1 544,24]

[Résultat de clôture -125 658,62]

[Resultat N-1 reporté 137 060,94|

|[Restes à réaliser 0.00 0.00!

Besoin de financement (déficit cumulé}

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022DL” Budget annexe Cinéma Le Kid

VILLE DE LA FLÈCHE

Résultat provisoire 2021

| SECTION de FONCTIONNEMENT |

| Dépenses | Recettes | Résultat À

Frotai 438 109,52[ 434 685,21]

[Résuitat de gestion -3 424,31]

[Resuitat N-1 reporté 10 766,76]

Résultat N reporté en N+1 en 002 T7

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022

db METTITTTUES VILLE DE LA FLÈCHE Éléments de contexte

- La gestion des salles «de quartier », de Printania, de Coppelia et du Théâtre de la Halle-au-Blé sont partiellement dans le champ de la concurrence. Ainsi, il convient de les gérer dans un budget annexe pour tenir compte du taux de déductibilité partielle de la TVA sur les dépenses.

- Les recettes seront un peu en hausse pour tenir compte de la diminution de l'impact de la COVID-19 sur l'exercice 2022.

- Les dépenses tiendront compte des évolutions des prix de

l'électricité et du gaz.

- Le personnel continuera d'être imputé sur le budget principal et fera l'objet d'un remboursement du budget annexe vers le

budget principal,

- Cette activité continuera d'être déficitaire. Le budget annexe

sera équilibré par une subvention du budget général

DOB 2022 - Ville de La Fèche- Conseil municipal du 07/03/2022 Fage 38 du FOBPA MILLE DE LA FLÈCHE

| Lexique

DER: dotation d'équipement ds territoires ruraux

DSL: dotation de soutien à investissement local

PIB : produit intérieur brut

FF : plan pluriannuel d'investissement

HF: projet de loi de finances

LA ; loi de finances initiale

DOB 2022 - Ville de La Flêche- Conseil municipal du 0 7/03/2022ANNEXE 2

Intervention des élus de l’opposition de la liste « Ensemble pour le renouveau de la Flèche »

Le ROB 2022 de la Ville de La Flèche appelle à plusieurs remarques. Tout d’abord des remarques conjoncturelles liées à la loi de finances pour 2022 (1), ensuite des remarques structurelles rattachées principalement à la gestion financière municipale de la commune (2).

1. Loi de finances pour 2022

De nouveaux indicateurs financiers et fiscaux vont être déterminés en 2022 et surtout de 2023 à 2028 de manière progressive pour estimer les dotations versées par l’état, notamment la dotation forfaitaire.

La nouvelle définition de l’effort fiscal soustrait désormais dans le calcul de l’effort fiscal d’une commune l’apport de la fiscalité intercommunale. Les nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal entrent bien en vigueur en 2022.

Surtout, le sens donné à ces nouvelles modalités du calcul de l’effort fiscal est surprenant. En limitant la notion d’effort fiscal des communes aux seuls produits communaux, c’est la notion même d’intégration fiscale qui est remise en cause. Les communes membres d’une intercommunalité ayant un produit fiscal important, et les communes « très intégrées » vont voir leur effort fiscal chuter avec des conséquences en chaine sur leurs dotations. Une sorte de « prime à la non intégration », incitant les communes à lever de la fiscalité à leur niveau plutôt qu’à celui de l’intercommunalité pour majorer leur effort fiscal. Cette disposition risque de créer un effet d’aubaine et d’inciter les communes à justifier des hausses exogènes (à venir) de leur taux d’imposition.

2. Le contenu informatif du Rapport d’orientations budgétaires 2022 de la ville de la Flèche

Les perspectives basées sur une projection en mode « compte administratif » sont assez peu rassurantes dans la mesure où les recettes de fonctionnement progresseraient de +1,6millions € entre 2021 et 2025, quand dans le même temps les dépenses de fonctionnement progresseraient de +2,4millions € (voir tableau page 27 du document). Cet « effet ciseau » de 800 000 €viendrait grever lourdement l’épargne brute et l’autofinancement de la commune. A l’heure où nous connaissons une reprise inflationniste qui risque d’être durable, les taux des futurs emprunts potentiels risquent de remonter à moyen terme pour lutter contre ce retour de l’inflation.

En conséquence, les conditions de crédit risquent de se durcir, d’alourdir la charge de la dette il faut donc favoriser le financement des dépenses d’équipement par des co- financements(subventions, plan de relance etc) mais surtout avec de l’autofinancement et pour cela il faut contenir au mieux la variation des dépenses de fonctionnement ce que l’opposition vous demande depuis plus de 10 ans mais aujourd’hui c’est un impératif absolu… malheureusement votre document semble indiquer l’inverse. Dans le même temps, l’endettement global restant stable, les remboursements du capital des emprunts sont susceptibles de progresser (1 376 000 € en 2021 contre 1 469 000€ en 2025). Avec la baisse conséquente de l’épargne brute, l’épargne nette passerait de 903 000€ en 2021 à 116 000€ en 2025, représentant alors seulement 5,6% des recettes de gestion.Dans ces conditions, au regard de nos commentaires introductifs, augmenter la pression fiscale pourrait devenir possible alors que vos engagements de campagne tablaient sur une non- augmentation de la fiscalité sur le mandat.

Il est bon également de souligner l’augmentation des valeurs cadastrales (+3,4% en 2022 pour le foncier bâti votée en loi de finances 2022 au niveau national) en faisant grossir de manière substantielle le montant des impôts payés par les seuls contribuables propriétaires.

Dans ces conditions, la réduction de vos dépenses de fonctionnement est absolument nécessaire pour assurer l’avenir de la commune, car dans le même temps, les revenus des ménages n’augmenteront pas dans les mêmes proportions.

Les élus de l’opposition

Mme DELHOMMEAU Sylviane

Mme FRESNEAU Christine

Mr MAGUE Nicolas

Mme DUBREUIL Elyse

Mr MUNSCH Jean