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Déliberation - séance du 27 janvier 2021
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - séance du 27 janvier 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE COMPTE RENDU
40210 Escource Séance du 27 janvier 2021
& 05 58 04 20 06
B 05 58 04 21 19
DT mairie@escource.fr
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de Convocation : 22 janvier 2021 En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 14 (dont 2 procuration(s))
L'an deux mil vingt et un le vingt-sept du mois de janvier à 17 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
La séance se déroule sans public
Présents : Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire ; LASTERRA Pierre, DEDIEU
Emmanuelle, RABY André, BRUSTIS Anne-Laure, DEBOUDACHER Patrick, DEGOS Patrice, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, MARTI Valérie, ROMAO Manuel
Absent(e)s et _excusé(e)s: BERTRAND Frédéric, DIEDA Jean-Claude, KNITTEL Paulette
Procurations :
Jean-Claude DIEDA, procuration à Manuel ROMAO
Paulette KNITTEL, procuration à Pierre LASTERRA
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.
Après lecture, le compte rendu du conseil municipal du 03 décembre 2020 est
adopté à l'unanimité et visé par tous.
La proposition de Monsieur le Maire de rajouter 2 points à l’ordre du jour est
accepté à l'unanimité :
- Acquisition de parcelles au centre bourg
- Acquisition d'une parcelle de 24 m2 suite à alignement
Mairie d Æscource Objet : Adhésion à la convention constitutive d'un groupement de
commandes « Gestion technique des E.R.P »
Vu l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à
l'acquisition de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires
périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les
collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des
Landes.
Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public d'intérêt
général, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs
groupements, détiennent, historiquement ou par les effets conjugués de l'évolution
de leurs domaines d'intervention ou des besoins des habitants, un patrimoine
immobilier souvent hétéroclite et important.
Constitutif de charges financières incompressibles dans le budget communal ou
intercommunal, les établissements recevant du public (E.R.P.) doivent faire l'objet
de vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir
dans un bon état général d'accès et de sécurité et qui viennent grever les couts de
fonctionnement et de maintenance de ceux-ci.
Dans le contexte financier et économique contraint actuel que subissent les
collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements,
plusieurs communes, relayées par l'Association des Maires des Landes (AML), ont
sollicité le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (ci-
après «le CDG40 ») en vue de proposer une convention d'adhésion à un
groupement de commandes sur la base de laquelle ce dernier serait chargé de
piloter une procédure de marchés publics visant à grouper les achats de
prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public.
Ainsi, le CDG40 a organisé trois réunions publiques, les 7, 8 et 21 septembre 2017
en vue de proposer ce projet à l'ensemble des personnes publiques du
département des Landes et de les solliciter en prévision de la détermination de
leurs éventuels besoins en la matière. Sur la base d'un premier recensement des
besoins effectué par le service marchés publics du CDG40, il s'est avéré que
plusieurs communes et EPCI ont déclaré leur intérêt en vue de grouper les achats
de prestations de services cités supra.
A partir de ce constat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et
leurs groupements intéressés ont demandé au CDG40 de rédiger et de proposer la
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Berger-Levrault
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présente convention d'adhésion à un groupement de commandes. Et c'est sur cette base et celles des dispositions qui suivent que le CDG40 propose aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, d'adhérer à la présente.
C'est sur cette base que Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la Commune adhère à la convention de groupement de commandes intitulé : Groupement « gestion technique des E.R.P. » et de l'autoriser à signer cette convention ainsi qu'à en assurer toutes mesures d'exécution afférentes aux besoins propres de la Commune.
Pris conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, ce groupement de commandes a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d'une démarche territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public et faire assurer le suivi par le service marchés publics du CDG40.
Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention doit être conclue entre ses membres. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l'objet et les différents partenaires du groupement :
- L'organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;
- Les missions du coordonnateur ;
- Les rôles dévolus à chacun des membres ;
- Les modalités et critères de prise en charge financière revenant à chaque
personne publique membre de ce groupement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
-__ D'adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations
de préparation, de dévolution et d'exécution de marchés publics et accords-
cadres intervenant dans le champ des acquisitions de prestations de
services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de
maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités
territoriales et autres personnes publiques du département des Landes ;
- _ D'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de
commandes créé à cet effet, jointe en annexe ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention
et de toutes pièces en découlant ;
-__ D'autoriser le coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le
compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à
la définition des besoins des marchés publics et/ou accords-cadres, d'établir
les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles,
de définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et/ou
Mairie d'Æscource accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à
leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures
et des offres ;
-_ D'autoriser la Commission d'appel d'offres du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du
marché ;
-_ D'autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des
marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des
offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés ;
-_ D'autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics
et/ou accords-cadres et de signer les dits marchés publics et/ou accords-
cadres ainsi que tout acte s'y attachant ;
- De s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les
marchés publics et/ou accords-cadres ou marchés subséquents dont la
Commune d'Escource est partie prenante ;
-__ De s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés publics et/ou
accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune d'Escource est
partie prenante et à les inscrire préalablement au budget ;
-_ De régler les frais prévus par les articles 9 et 10 de la convention de
groupement de commandes auprès du coordonnateur.
Objet : ONF PROGRAMME ASSIETTE DES COUPES DE BOIS POUR L'ANNEE
2021
Vu la proposition du programme d'assiette de coupes de l'année 2021 transmis par
l'Office National des Forêts,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Retient, sur avis de Messieurs Deboudacher et Bertrand, la parcelle forestière n°7
d'une surface de 8.33 hectares et un volume prévisionnel de 250 m° et la parcelle
forestière 14b d'une surface de 7.23 hectares et un volume prévisionnel de 380 m°
de la proposition du programme d'assiette de coupes de l'année 2021 annexé à la
présente délibération,
Décide que cette coupe inscrite à l'état d’assiette 2021 sera vendue sur pied par
l'Office National des Forêts en vente de gré à gré par soumission où en vente de gré
à gré simple,
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de commercialisation des bois
POUR | CONTRE ABSTENTION
14 0 0
Mairie d Æscource Ref.
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Commune de ESCOURCE
[PROPOSITION DU PROGRAMME D'ASSIETTE DES COUPES DE L'ANNEE 2021
! - Proposition d'assiette des coupes à inscrire en 2021
1-1- Coupes reportées d'années antérieures et à inscrire en 2021
Destination prévisionnelle ° nature volume
n° de parcelle essence ee surface coupe prévisionnel ente
FE
1-2- Coupes prévues à l'état d'assiette 2021de l'aménagement et à inscrire en 2021
° nature volume Estimation n° de parcelle essence __ surface
coupe prévisionnel Vente
Sur pied [M3 apparent [Recette estim
7 E1 P.M 167 8,33 X 250 3000
14b E2 P.M 253 7,23 x 380 5700
total : 630 8700
1-3- Coupes prévues à un état d'assiette postérieur à 2021 sur l'aménagement et à anticiper en 2021
Destination prévisionnel
: nature volume p PRES n° de parcelle essence Es surface = coupe prévisionnel Vente délivrance Sur pied |Façonné
1-4- Coupes non prévues sur l'aménagement et à inscrire en 2021
Destination prévisionnel
o nature volume P RARES n° de parcelle essence —— surface _ coupe prévisionnel Vente délivrance Sur pied |Façonné
il - Proposition d'ajournement ou de suppression de coupes prévues en 2021 à l'aménagement
2-1- Ajournement de coupe
nature , n° de parcelle essence surface Motif du report
2-2- Suppression de coupe
n° de parcelle CERF essence surface Motif suppression coupe
Proposé le 11/01/2021 Le Responsable Unité Territoriale C.PAUGAM Ket.
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Objet : Acquisition de parcelles de terrain au centre bourg
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'occasion se présente d'acquérir
rapidement des parcelles de terrain boisés au centre bourg de la Commune
d'Escource au prix convenu avec le vendeur de 7€ le m2 TTC.
Celui-ci précise que les bois existants sur les parcelles concernées seront conservés
sur pieds et acquis par la Commune.
Ils feront l'objet ultérieurement d'une négociation contradictoire entre le Vendeur et
la Commune.
Les parcelles concernées sont situées section AB n° 203, 204, 586 et 594 pour une
surface estimée à 13611 m2.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité
Décide d'acquérir les parcelles cadastrées sections AB n° 203, 204, 586 et 594 pour
une surface estimée à 13611 m°? ;
Fixe le prix d'acquisition des parcelles à 7€ le m2 TIC ;
Note que les bois existants sur les parcelles concernées seront conservés sur pieds
et acquis par là Commune. Ils feront l'objet ultérieurement d'une négociation
contradictoire entre le vendeur et la Commune.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la
transaction ;
Précise que les frais engagés pour la réalisation de cette transaction sont à la
charge de la Commune ;
Dit que la dépense est prévue au budget primitif 2021 de la Commune
Objet : Acquisition d'une parcelle de 24 m2 suite à un alignement
Monsieur le Maire explique aux Conseillers que, pour permettre un alignement sur la
RD44 afin de finaliser nos travaux d'aménagement de l'entrée du bourg, il est
nécessaire d'acquérir une parcelle section AB n° 466 en bordure de la route RD44,
d'une surface de 24m? au prix convenu avec le vendeur de 1€ TTC la parcelle.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité
Décide d'acquérir la parcelle section AB n° 466 en bordure de la route RD44 d’une
surface de 24m2 pour permettre un alignement sur la RD44 afin de finaliser nos
travaux d'aménagement de l'entrée du bourg,
Fixe le prix d'acquisition à 1€ TTC la parcelle.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la
transaction ;
Mairie d Œscource Précise que les frais engagés pour la réalisation de cette transaction sont à la
charge de la Commune ;
Dit que la dépense est prévue au budget primitif 2021 de la Commune
QUESTIONS DIVERSES
22
Séance levée à 18 h 15
Date de la prochaine réunion du Conseil Municipal : 17 mars 2021 à 17 h 30
CMairie d Æscource