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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 44 du 20 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 44 du 8 avril 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 44 du 8 avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°044 DU 08/04/2024
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024 Sommaire
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 4 avril 2024 portant délégation de signature (6 pages) Page 3
- Décision du 4 avril 2024 portant désignation des directeurs assurant
l'intérim du directeur général en cas d'absence ou d’empêchement (6
pages) Page 10
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation
publique
- PCICP2024099-0001 - Arrêté du 8 avril 2024 autorisant l’accès à des
propriétés privées situées dans le département de l’Aube aux agents du
parc naturel régional de la forêt d’Orient et à ses prestataires pour la
réalisation d’études sur les espèces forestières de chauves-souris des zones
spéciales de conservation (ZCS) Natura 2000 n° 60 « forêt d’Orient » et n°
64 « Forêts et clairières des Bas-Bois » (6 pages) Page 17
- PCICP2024099-0002 - Arrêté du 8 avril 2024 autorisant l’accès à des
propriétés privées situées dans le département de l’Aube aux agents du
parc naturel régional de la forêt d’Orient et à ses prestataires pour la
réalisation d’études ornithologiques sur la zone de protection spéciale
(ZPS) 201 « Lacs de la Forêts d’Orient » (6 pages) Page 24
- PCICP2024099-0003 - Arrêté du 8 avril 2024 autorisant l’accès à des
propriétés privées situées dans le département de l’Aube aux agents du
parc naturel régional de la forêt d’Orient et à ses prestataires pour la
réalisation d’un inventaire des milieux humides et aquatiques du parc (6
pages) Page 31
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2024096-0001 - Arrêté du 5 avril 2024 portant habilitation
funéraire des "Pompes funèbres NAUDOT" (2 pages) Page 38
2 Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 4 avril 2024 portant délégation de
signature
recueil n°044 du 08/04/2024 3 A /\ n]
l | HÔPITAUX Em EL. BAR-SUR-AUBE
CHAMPAGNE he EPENM Aube
Es Décision portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu le recrutement de Madame Nadine FARCY en qualité de coordinatrice générale des soins sur l'Etablissement public de santé mentale de l’Aube et sur le Centre hospitalier de Bar-sur- Aube et la Directrice de la responsabilité sociale et environnementale des Hôpitaux Champagne Sud à compter du 12 juin 2023;
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d’en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous sa responsabilité ;
recueil n°044 du 08/04/2024 4 Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu’elle n’est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Désignation du délégataire
Il est donné la délégation permanente de signature à Madame Nadine FARCY, Directrice des
soins de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube et Directrice des soins du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube et la Directrice de la responsabilité sociale et environnementale des Hôpitaux Champagne Sud.
Article 2 : Champ d'application
Madame Nadine FARCY a la compétence de signer pour :
o En qualité de la Directrice des soins de l'EPSMA :
e Des convocations et des procès-verbaux et des actes relatifs à l'élection et à l’organisation de la CSIRMT de l'EPSMA
. Notes de service et notes d’information concernant l'encadrement paramédical et/ou
l’organisation des soins
°< _Plannings gardes et astreintes de cadres de santé
Les évaluations de l'encadrement paramédical (CSS, CS, FFCS) placé sous l'autorité
hiérarchique de la coordinatrice générale des soins en lien avec la Direction des
ressources humaines
°< Le planning des congés, les autorisations d'absence et les ordres de mission de
l'encadrement soignant
+ Les notes d'information relatives aux postes soignants à pourvoir ou à l’organisation
de l'encadrement soignant
+ Les courriers et décisions d'affectation des personnels relevant de la direction de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques en lien avec la Direction des
ressources humaines
°« Les conventions de stage avec les Universités (IPA), IFCS, IFSI ou les IFAS en lien
avec la Direction des ressources humaines
. Les documents communs avec la direction des ressources humaines après signature
du directeur adjoint chargé de la DRH
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction
des soins de l'EPSMA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur Délégué de
l'EPSMA, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadine FARCY
pour toutes les décisions relevant de la gestion des admissions/sorties et prise en charge des
patients de l'EPSMA, relevant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à
la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge et notamment :
recueil n°044 du 08/04/2024 5 -__ Les décisions liées à la prise en charge des patients faisant l’objet de mesures de soins psychiatriques
-_ Les certificats administratifs
- Les documents autorisant l'admission des patients hospitalisés sous contrainte, ainsi que tout courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous contrainte
- Les décisions d'admission, de maintien, mettant fin à une mesure, de modification de prise en charge ou de réintégration
- Les permissions de sortie, les sorties définitives des patients et les bulletins de sortie (document interne)
- Les courriers de saisine, les envois complémentaires et les notifications d'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention
- Les demandes et les autorisations de transfert
- Les engagements de reprise
- Les autorisations de transport de corps
o En qualité de Directrice des soins du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube :
*« Des convocations et des procès-verbaux et des actes relatifs à l'élection et à
l’organisation de la CSIRMT du CH de Bar-sur-Aube
« Notes de service et notes d’information concernant l'encadrement paramédical et/ou l'organisation des soins
° _Plannings gardes et astreintes de cadres de santé
* Les évaluations de l'encadrement paramédical (CSS, CS, FFCS) placé sous l'autorité hiérarchique de la coordinatrice générale des soins en lien avec la Direction des ressources humaines
* Le planning des congés, les autorisations d'absence et les ordres de mission de
l'encadrement soignant
* Les notes d’information relatives aux postes soignants à pourvoir ou à l’organisation de l'encadrement soignant
* Les courriers et décisions d'affectation des personnels relevant de la direction de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en lien avec la Direction des
ressources humaines
* Les conventions de stage avec les Universités (IPA), IFCS, IFSI ou les IFAS en lien avec la Direction des ressources humaines
° Les documents communs avec la direction des ressources humaines après signature du directeur adjoint chargé de la DRH
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des soins du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Josiane BILS, une délégation de signature est donnée à Madame Nadine FARCY pour assurer l'intérim de la Coordination générale des soins des Hôpitaux Champagne Sud.
Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadine FARCY, Directrice des soins de l'EPSMA, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine BONY, pour signer toutes les décisions relevant de la Direction des soins de l'EPSMA afin d'assurer la continuité de la Direction des soins, à l'exclusion des mesures de soins sans consentement.
recueil n°044 du 08/04/2024 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadine FARCY et de Madame Catherine
BONY, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali CORPET, pour
signer toutes les décisions relevant de la Direction des soins de l'EPSMA afin d'assurer la
continuité de la Direction des soins, à l'exclusion des mesures de soins sans consentement.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nadine FARCY, Directrice des soins du
Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, une délégation permanente de signature est donnée à
Madame Magali CORPET, pour signer toutes les décisions relevant de la Direction des soins
du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube afin d'assurer la continuité de la Direction des soins, à
l'exclusion des mesures de soins sans consentement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadine FARCY et de Madame Magali
CORPET, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine BONY,
pour signer toutes les décisions relevant de la Direction des soins du Centre Hospitalier de
Bar-sur-Aube afin d'assurer la continuité de la Direction des soins, à l'exclusion des mesures
de soins sans consentement.
Article 4 : Garde administrative
Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation
permanente de signature est donnée Madame Nadine FARCY, en sa qualité d'administrateur
territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et documents
présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement des Hôpitaux
Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces établissements, en
accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relative à la garde
administrative.
Article 5 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa
délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le
délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Madame Nadine FARCY, Madame Magali CORPET et
Madame Catherine BONY.
Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, du
Groupement Hospitalier Aube Marne, des Centres Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur-
Aube, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube et aux Conseils d'Administration
de l'EHPAD Cardinal de Loménie et de EHPAD Pierre d’Arcis ainsi qu'aux comptables publics
recueil n°044 du 08/04/2024 7 du Centre Hospitalier de Troyes, du Groupement Hospitalier Aube Marne, des Centres Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur-Aube, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, de l'EHPAD Cardinal de Loménie et de l'EHPAD Pierre d'Arcis.
Elle fera l’objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Troyes, le 04 avril 2024
Le Directeur Général
des Hôpitaux Champagne Sud
“+
LT > LE
recueil n°044 du 08/04/2024 8 Nadine FARCY Directrice des soins
Catherine BONY Cadre supérieur de santé
Magali CORPET Cadre supérieur de santé
recueil n°044 du 08/04/2024 9 Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 4 avril 2024 portant désignation des
directeurs assurant l'intérim du directeur général
en cas d'absence ou d’empêchement
recueil n°044 du 08/04/2024 10 GC
HÔPITAUX
Décision portant désignation des directeurs assurant l’intérim du Directeur général en cas d'absence ou d’empêchement
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
-\U l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2022, nommant Monsieur Maximilian AZARIAN en qualité de directeur adjoint des hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2022, nommant Monsieur Valentin CABARRUS en qualité de directeur adjoint des hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 7 Novembre 2019, nommant Monsieur Bernard MABILEAU en qualité de Directeur Adjoint des Hôpitaux
Page 1 sur 5
recueil n°044 du 08/04/2024 11 Champagne Sud, Directeur Délégué des centres hospitaliers de Bar-Sur-Aube et Bar-Sur-
Seine dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1er Janvier 2021,
nommant Madame Rosa-Belle MALACRINO, en qualité de Directrice Adjointe des Hôpitaux
Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 13 février 2023, nommant Monsieur Laurent MESNIL en qualité de directeur adjoint des Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée, à compter
du 1° février 2023 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1° novembre
2023, nommant Madame Aude PERSONNIC, en qualité de Directrice adjointe des Hôpitaux
Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1°’janvier 2024,
nommant Madame Mathilde ROYER, en qualité de Directrice adjointe des Hôpitaux
Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.
CONSIDERANT
Que l'intérim permet le remplacement du Directeur général en son absence ou en cas d'empêchement pour assurer la continuité de service ;
Que la désignation des directeurs assurant l'intérim du Directeur général est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à
assurer la représentation de la direction générale des Hôpitaux Champagne Sud lorsqu'il est
absent ou empêché ;
Que fl'intérim inclut une délégation de toutes les tâches et pouvoirs liés à la fonction du Directeur général ;
Que les décisions prises doivent s'inscrire dans la politique et les orientations définies par le Directeur général ;
Page 2 sur5
recueil n°044 du 08/04/2024 12 DECIDE
Article 1 : Désignation des directeurs assurant l'intérim
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien PATRIAT, Directeur général des Hôpitaux Champagne Sud et Directeur du Centre Hospitalier de Troyes, l'intérim est assuré par un membre désigné par le Directeur général parmi les membres de l'équipe de direction suivant :
- Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur Délégué de l'EPSMA et du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube
Monsieur Laurent MESNIL, Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Troyes
Monsieur Maximilian AZARIAN, Secrétaire général des Hôpitaux Champagne Sud Monsieur Valentin CABARRUS, Directeur des achats et de la logistique des Hôpitaux Champagne Sud et du GHT de l’Aube et du Sézannais
Madame Mathilde ROYER, Directrice des projets et de la transformation des Hôpitaux Champagne Sud
Madame Rosa-Belle MALACRINO, Directrice des Affaires Médicales et de l'Offre de soins des Hôpitaux Champagne Sud
Madame Aude PERSONNIC, Directrice déléguée du Groupement Hospitalier Aube Marne
Article 2 : Champ d'application
Toutes les personnes mentionnées dans l'Article 1, en qualité d'Administrateur de garde territorial des Hôpitaux Champagne Sud ont la compétence de signer pour l'ensemble des actes entrant dans la compétence du Directeur général des Hôpitaux Champagne Sud.
Article 3 : Conditions d’application
La délégation spécifique de l'intérim de la Direction générale des Hôpitaux Champagne sud est assortie de l'obligation pour les délégataires :
* de veiller à ce que toutes les décisions, les actes et les correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établis dans le respect de la politique et de la stratégie définies par le Directeur Général des Hôpitaux Champagne Sud ;
° de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements ;
* de rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Le Directeur général est informé des décisions prises et peut être sollicité si la situation relève d'une importance et d’une urgence dépassant le cadre de l'intérim.
Page 3 sur 5
recueil n°044 du 08/04/2024 13 Article 4 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Durée de la décision
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le
délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 6 : Notification et publication de la décision
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance des directeurs assurant l'intérim désignés à l’article 1%.
Elle sera communiquée aux Conseils de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, du groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), ainsi qu'aux Conseils d'administration de la Résidence Pierre d'Arcis et de la Résidence Cardinal de Loménie.
Elle sera communiquée à l'ARS Grand Est.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Troyes, le 4 avril 2024
Le Directeur Général
Des Hôpitaux Champagne Sud
PUR ne
Page 4 sur 5
recueil n°044 du 08/04/2024 14 pe .
|AZARIAN Maximilian | Secrétaire général des HCS
CABBARUS Valentin | Directeur des Achats et de la
Logistique des HCS
MABILEAU Bernard Directeur délégué de l'EPSMA et
du Centre hospitalier de Bar Sur
Aube
MALACRINO Rosa- Directrice des Affaires Médicales
Belle et de l'Offre de Soins des Hôpitaux
Champagne Sud
MESNIL Laurent Directeur des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier
de Troyes
PERSONNIC Aude Directrice déléguée du GHAM
ROYER Mathilde Directrice des projets et de la
transformation des HCS
Page 5 sur 5
recueil n°044 du 08/04/2024 15 recueil n°044 du 08/04/2024 16 Préfecture de l'Aube
PCICP2024099-0001 - Arrêté du 8 avril 2024
autorisant l’accès à des propriétés privées
situées dans le département de l’Aube aux
agents du parc naturel régional de la forêt
d’Orient et à ses prestataires pour la réalisation
d’études sur les espèces forestières de
chauves-souris des zones spéciales de
conservation (ZCS) Natura 2000 n° 60 « forêt
d’Orient » et n° 64 « Forêts et clairières des
Bas-Bois »
recueil n°044 du 08/04/2024 17 EM Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024099-0001
Arrêté préfectoral autorisant l'accès à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube aux agents du parc naturel régional de la forêt d'Orient et à ses prestataires pour la réalisation d'études sur les espèces forestières de chauves-souris des zones spéciales de conservation (ZCS) Natura 2000 n° 60 « forêt d'Orient » et n° 64 « Forêts et clairières des Bas-Bois »
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu le courrier du 1° mars 2024 du parc naturel régional de la forêt d'Orient (PNRFO) sollicitant une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
Considérant la demande reçue en préfecture le 14 mars 2024, par laquelle le PNRFO sollicite une autorisation d'accéder à des propriétés privées situées sur le territoire des communes d'AMANCE, BREVONNES, COURTERANGES, DIENVILLE, DOSCHES, GERAUDOT, LAUBRESSEL, LUSIGNY-SUR-BARSE, MATHAUX, PINEY, RADONVILLIERS, ROUILLY-SACEY, VENDEUVRE-SUR-BARSE et VILLENEUVE-AU- CHÊNE (LA) aux fins de réaliser des études sur les espèces forestières de chauves-souris des sites Natura 2000 n° 60 « forêt d'Orient » et n° 64 « Forêts et clairières des Bas-Bois » ;
Considérant que les opérations réalisées consistent, notamment, à capturer temporaire d'individus- cibles de chauve-souris, coller un émetteur radio entre leurs omoplates pour localiser les arbres-gîtes des chauves-souris équipées et découvrir de nouvelles colonies de mise-bas et marquer les arbres-gîtes d'un symbole, avec l'accord des propriétaires, pour qu'ils soient conservés sur pied ;
1/6
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°044 du 08/04/2024 18 Considérant que l'objectif de ces actions est la recherche d'arbres-gîtes à chauves-souris en site n°60 et/ou 64 en vue de leur description et de leur préservation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°’:
Les agents du PNRFO et ses prestataires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes situées d'AMANCE, BREVONNES, COURTERANGES, DIENVILLE, DOSCHES, GERAUDOT, LAUBRESSEL, LUSIGNY-SUR-BARSE, MATHAUX, PINEY, RADONVILLIERS, ROUILLY-SACEY, VENDEUVRE-SUR-BARSE et VILLENEUVE-AU-CHÊNE (LA) afin de réaliser des études sur les espèces forestières de chauves-souris des sites Natura 2000 n° 60 « forêt d'Orient » et n° 64 « Forêts et clairières des Bas-Bois ».
L'aire d'étude est désignée en annexe du présent arrêté.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes et non closes en vue, notamment, de procéder aux opérations nécessaires à ces études.
Article 2 :
Les agents du PNRFO et ses prestataires doivent être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces techniciens ne peut avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
- pour les propriétés non closes : après dix jours d'affichage du présent arrêté en mairie ; pour les propriétés closes (autres que les maisons d'habitation) : à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne peut courir qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en mairie. .
Article 3 :
Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut d'accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge du PNRFO. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 4 :
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères placés sur les propriétés privées par les agents des bureaux d'études susmentionnés donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
Les gendarmes de la circonscription intéressée dresseront un procès-verbal des infractions constatées et le maire de la commune concernée signalera immédiatement les détériorations au PNRFO.
2/6
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wwwaube.gouv.fr
recueil n°044 du 08/04/2024 19 Article 5 :
Une copie du présent arrêté est transmis aux maires des communes d'AMANCE, BREVONNES, COURTERANGES, DIENVILLE, DOSCHES, GERAUDOT, LAUBRESSEL, LUSIGNY-SUR-BARSE, MATHAUX, PINEY, RADONVILLIERS, ROUILLY-SACEY, VENDEUVRE-SUR-BARSE et VILLENEUVE-AU-CHÈNE (LA), pour affichage.
Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage est adressé à la préfecture de l'Aube, par mail, à l'adresse suivante : « pref-bci@aube.gouv.fr », ou par la voie postale au 2, rue Pierre Labonde, 10025 Troyes Cedex.
Pendant la durée des études, une copie de l'arrêté est tenue à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 6 :
La présente autorisation est délivrée du 1°juin 2024 au 31 juillet 2025 et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date d'application.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le président du PNRFO, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du’ département de l'Aube et les maires des communes susmentionnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 0 8 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
e xecrétaire général,
* Mathieu SI
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d’un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante : 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (wwuw.telerecours.fr).
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recueil n°044 du 08/04/2024 20 Annexe : Etude sur les espèces forestières de chauve-souris des sites Natura 2000 n° 60 « Forêt d'Orient » et n° 64 « Forêts et clairières des Bas-bois »
-souris des sites
Description de l’étude souhaitée :
L'objectif de cette action est la recherche d’arbres-gîtes à chauves-souris en site n°60 et/ou 64 en vue de leur description et de leur préservation.
La recherche d’arbres gîtes sera réalisée par télémétrie. Ce type d'étude nécessite la capture des chauves-souris. Ce type d’étude ne peut être réalisé qu'avec une autorisation de capture
temporaire d’espèces animales protégées. Celle-ci est délivrée via la plateforme CACCHI du
Museum national d'histoire naturelle (MNHN) de Paris. Ainsi, pour la réalisation des captures de chauves-souris, le PnrFO fera appel à un prestataire habilité à la capture des chiroptères.
Les captures seront réalisées en milieu forestier (terrains de chasse des chauves-souris). Une analyse du territoire par cartographie, puis vérification sur le terrain, sera réalisée afin de
rechercher des points de captures favorables (vieilles futaies, allées forestières donnant vers les lacs, zone de transition entre 2 milieux naturels favorables à la chasse des chauves-souris, etc...).
La capture sur terrain de chasse, consiste à tendre des filets « japonais » entre deux perches, permettant de piéger les chauves-souris en déplacement. Après démaîllage des individus capturés, plusieurs types de mesures et d'observations seront effectués, de manière à identifier
de façon certaine : l’espèce, le sexe, la classe d'âge, le statut reproducteur et l’état de santé des spécimens.
À la suite de la capture, un émetteur radio sera collé entre les 2 omoplates des individus-cibles de chauves-souris (femelles allaitantes en bonne santé). À l’aide d'une antenne réceptrice, les individus ainsi équipés peuvent être suivis à distance durant environ Î semaine. L'objectif sera de localiser en journée les arbres-gîtes des chauves-souris équipées et ainsi découvrir de nouvelles colonies de mise-bas.
En accord avec les propriétaires, il est souhaité de pouvoir « marquer » ces arbres-gîtes d’un symbole, pour qu’ils soient conservés sur pied.
1 3 La a
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
Grand Murin (Myotis myotis)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhliï)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmae)
Pipistreile de Nathusius {Pipistrellus nathusii}
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recueil n°044 du 08/04/2024 21 D ré CE ] l’ Ê s
2024 (juin-juillet 2024) ou 2025 (juin-juillet 2025).
Zone d’action :
- _ZSC n°64 : « Forêt et clairières des Bas-Bois »
- _ZSC n°60 : « Forêt d'Orient »
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Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°044 du 08/04/2024 22 Liste des 7 communes comprises
« Forêts et clairières des Bas-
COURTERANGES
DOSCHES
GERAUDOT
LAUBRESSEL
LUSIGNY-SUR-BARSE
PINEY
ROUILLLY-SACEY
AMANCE
BREVONNES
DIENVILLE
GERAUDOT
LUSIGNY-SUR-BARSE
MATHAUX
PINEY
RADONVILLIERS
VENDEUVRE-SUR-
BARSE
LA VILLENEUVE-AU-
CHENE
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sur le territoire Natura 2000
Bois ».
Liste des 10 communes comprises sur le territoire Natura 2000 « Forêt d'Orient ».
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recueil n°044 du 08/04/2024 23 Préfecture de l'Aube
PCICP2024099-0002 - Arrêté du 8 avril 2024
autorisant l’accès à des propriétés privées
situées dans le département de l’Aube aux
agents du parc naturel régional de la forêt
d’Orient et à ses prestataires pour la réalisation
d’études ornithologiques sur la zone de
protection spéciale (ZPS) 201 « Lacs de la Forêts
d’Orient »
recueil n°044 du 08/04/2024 24 E Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024099-0002
Arrêté préfectoral autorisant l'accès à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube aux agents du parc naturel régional de la forêt d'Orient et à ses prestataires pour la réalisation d'études ornithologiques sur la zone de protection spéciale (ZPS) 201 « Lacs de la Forêts d'Orient »
_ La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu le courrier du 1° mars 2024 du parc naturel régional de la forêt d'Orient (PNRFO) sollicitant une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
Considérant la demande reçue en préfecture le 14 mars 2024, par laquelle le PNRFO sollicite une autorisation d'accéder à des propriétés privées situées sur le territoire des communes d'AMANCE, BLAINCOURT-SUR-AUBE, BRIEL-SUR-BARSE, BREVONNES, CHAMP-SUR-BARSE, DIENVILLE, DOSCHES, GERAUDOT, LA LOGE AUX CHÈVRES, LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE, LUSIGNY-SUR-BARSE, MATHAUX, MESNIL-SAINT-PÈRE, MONTIERAMEY, MONTREUIL-SUR-BARSE, PEL-ET-DER, PINEY, RADONVILLIERS, UNIENVILLE, VILLY-EN-TRODES et VENDEUVRE-SUR-BARSE aux fins de réaliser des études ornithologiques sur la zone de protection spéciale 201 « Lacs de la forêt d'Orient » ;
Considérant que les opérations réalisées consistent en Un suivi des populations de pics noir et cendré, en un observatoire avifaunistique en milieu ouvert et en un suivi des populations des oiseaux d'eau et roselière ;
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recueil n°044 du 08/04/2024 25 Considérant que ces suivis seront réalisés par écoute, observations visuelles, aux jumelles et/ou à la longue vue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1”:
Les agents du PNRFO et ses prestataires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes d'AMANCE, BLAINCOURT-SUR-AUBE, BRIEL-SUR-BARSE, BREVONNES, CHAMP-SUR-BARSE, DIENVILLE, DOSCHES, GERAUDOT, LA LOGE AUX CHÈVRES, LA VILLENEUVE-AU- CHÊNE, LUSIGNY-SUR-BARSE, MATHAUX, MESNIL-SAINT-PÈRE, MONTIERAMEY, MONTREUIL-SUR- BARSE, PEL-ET-DER, PINEY, RADONVILLIERS, UNIENVILLE, VILLY-EN-TRODES et VENDEUVRE-SUR-BARSE afin de réaliser des études ornithologiques sur la zone de protection spéciale 201 « Lacs de la forêt d'Orient ».
L'aire d'étude est désignée en annexe du présent arrêté.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes et non closes en vue, notamment, de procéder aux opérations nécessaires à ces études.
Article 2 :
Les agents du PNRFO et ses prestataires doivent être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces techniciens ne peut avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
- pour les propriétés non closes : après dix jours d'affichage du présent arrêté en mairie ; - pour les propriétés closes (autres que les maisons d'habitation) : à l'expiration d’un délai de cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne peut courir qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en mairie.
Article 3 :
Conformément à l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut d'accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge du PNRFO. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 :
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères placés sur les propriétés privées par les agents des bureaux d'études susmentionnés donneront lieu à l'application des dispositions de l’article 322-2 du code pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
Les gendarmes de la circonscription intéressée dresseront un procès-verbal des infractions constatées et le maire de la commune concernée signalera immédiatement les détériorations au PNRFO.
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recueil n°044 du 08/04/2024 26 Article 5 :
Une copie du présent arrêté est transmis aux maires des communes d'AMANCE, BLAINCOURT-SUR- AUBE, BRIEL-SUR-BARSE, BREVONNES, CHAMP-SUR-BARSE, DIENVILLE, DOSCHES, GERAUDOT, LA LOGE AUX CHÈVRES, LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE, LUSIGNY-SUR-BARSE, MATHAUX, MESNIL-SAINT- PÈRE, MONTIERAMEY, MONTREUIL-SUR-BARSE, PEL-ET-DER, PINEY, RADONVILLIERS, UNIENVILLE, VILLY-EN-TRODES et VENDEUVRE-SUR-BARSE , pour affichage.
Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage est adressé à la préfecture de l'Aube, par mail, à l'adresse suivante : « pref-bci@aube.gouv.fr », ou par la voie postale au 2, rue Pierre Labonde, 10025 Troyes Cedex.
Pendant la durée des études, une copie de l'arrêté est tenue à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 6 :
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 30 juin 2025 et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date d'application.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le président du PNRFO, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du département de l'Aube et les maires des communes susmentionnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 08 AVR. 2024
Poux la préfète et par délégation,
e setrétäire général,
Mathieu S
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante : 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (wwuw.telerecours.fr).
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recueil n°044 du 08/04/2024 27 Annexe : Études ornithologiques sur la Zone de Protection Spéciale (ZPS 201 « Lacs de la Forêt d'Orient »
Parc
QE ME |
LEUST
de a Forkt d'Orient
Annexe : ornithologi sur la Zone tion Spéciale (ZPS
202 « Lacs de la Forêt d'Orient »
Trois types de suivis sont prévus, avec l'intervention d’un prestataire du PnrFO. Ces suivis
seront réalisés par écoute, observations visuelles, aux jumelles et/ou à la longue vue.
ivi ulatio Ï iret ce
L'action SE2 « Mettre en place une veille ornithologique >» du Docob de la ZPS n°201, prévoit un suivi régulier des populations de Pics noir et cendré. Cette action sera à réaliser dès 2023, en forêt publique et en forêt privée.
Période des prospections : De mars à mai 2025
Lieux de prospections : Principaux massifs forestiers de la ZPS.
ot toire avifaunisti di
L'action SE1 du Docob de la ZPS des Lacs de la Forêt d'Orient « continuer l’observatoire ofnithologique » prévoit que le suivi soit réalisé tous les 3 ans. Les points d'écoute sont à réaliser en milieu ouvert. La moitié des points d'écoute seront réalisés par le PnrFO.
Période des prospections : De mars à juin 2025
Lieux de prospections : L’ensemble de la ZPS 201
LE
ux 3
Le Document d'objectif de la ZPS Lacs de la Forêt d'Orient prévoit différents suivis ornithologiques et leur périodicité. Le suivi de 4 espèces ciblées aura lieu dès 2024 :
- Rôle d’eau
- _Blongios nain
- Busard des roseaux
- Martin pêcheur
Durée et période d'action : Avril à juin 2024
Lieux de prospections : L'ensemble de la ZPS 201
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recueil n°044 du 08/04/2024 28 - ZPS n°201 « Lacs de la Forêt d'Orient »
Kilométres SCAN25E EIGN PARIS 2007
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recueil n°044 du 08/04/2024 29 Liste d | x
- Amance
- Blaincourt-sur-Aube
- Briel-sur-Barse
- Brévonnes
- Champ-sur-Barse
- Dienville
- Géraudot
- La Loge-aux-chèvres
- La Villeneuve-au-Chêne
- Lusigny-sur-Barse
- Mathaux
- Mesnil-Saint-Père
- Montiéramey
- Montreuil-sur-Barse
- Pel-et-Der
- Piney
- Radonvilliers
- Unienville
- Villy-en-Trodes
- Vendeuvre-sur-Barse
- Dosches
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recueil n°044 du 08/04/2024 30 Préfecture de l'Aube
PCICP2024099-0003 - Arrêté du 8 avril 2024
autorisant l’accès à des propriétés privées
situées dans le département de l’Aube aux
agents du parc naturel régional de la forêt
d’Orient et à ses prestataires pour la réalisation
d’un inventaire des milieux humides et
aquatiques du parc
recueil n°044 du 08/04/2024 31 E = Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024099-0003
Arrêté préfectoral autorisant l'accès à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube aux agents du parc naturel régional de la forêt d'Orient et à ses prestataires pour la réalisation d'un inventaire des milieux humides et aquatiques du parc
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu le courrier du 1° mars 2024 du parc naturel régional de la forêt d'Orient (PNRFO) sollicitant une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
Considérant la demande reçue en préfecture le 14 mars 2024, par laquelle le PNRFO sollicite une autorisation d'accéder à des propriétés privées situées sur le territoire des communes d'AMANCE, ARGANÇON, ASSENCIÈRES, BLAINCOURT-SUR-AUBE, BOSSANCOURT, BOURANTON, BOUY- LUXEMBOURG, BRÉVONNES, BRIEL-SUR-BARSE, BRIENNE-LA-VIEILLE, BRIENNE-LE-CHÂTEAU, CHAMP- SUR-BARSE, CHAUFFOUR-LÈS-BAILLY, COURTERANGES, DIENVILLE, DOLANCOURT, DOSCHES, EPAGNE, GÉRAUDOT, HAMPIGNY, JESSAINS, JUVANZÉ, LA LOGE-AUX-CHÈVRES, LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE, LASSICOURT, LAUBRESSEL, LESMONT, LUSIGNY-SUR-BARSE, LUYÈRES, MAGNY-FOUCHARD, MAISON- DES-CHAMPS, MAIZIÈRES-LÈS-BRIENNE, MATHAUX, MESNIL-SAINT-PÈRE, MESNIL-SELLIÈRES, MOLINS- SUR-AUBE, MONTIÉRAMEY, MONTREUIL-SUR-BARSE, ONJON, PEL-ET-DER, PERTHES-LES-BRIENNE, PINEY, PRÉCY-NOTRE-DAME, PRÉCY-SAINT-MARTIN, PUITS-ET-NUISEMENT, RADONVILLIERS, ROSNAY- L'HÔPITAL, ROUILLY-SACEY, SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT, SAINT-LÉGER-SOUS-BRIENNE, THENNELIÈRES, TRANNES, UNIENVILLE, VAL-D'AUZON, VALLENTIGNY, VAUCHONVILLIERS,
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde —- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°044 du 08/04/2024 32 VENDEUVRE-SUR-BARSE et VILLEMOYENNE pour réaliser un inventaire des milieux humides et aquatiques du parc ;
Considérant que les opérations réalisées consistent en la réalisation d'inventaires floristiques et faunistiques sur les milieux humides et aquatiques du parc (prairies humides, mares, forêts marécageuses, plans d'eau...) en propriétés privées et publiques ;
Considérant que ces inventaires seront réalisés par observations, visuelles, capture d'insectes aux filets et potentiellement par quelques sondages pédologiques à la tarière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°":
Les agents du PNRFO et ses prestataires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes d'AMANCE, ARGANÇON, ASSENCIÈRES, BLAINCOURT-SUR-AUBE, BOSSANCOURT, BOURANTON, BOUY-LUXEMBOURG, BRÉVONNES, BRIEL-SUR-BARSE, BRIENNE-LA- VIEILLE, BRIENNE-LE-CHÂTEAU, CHAMP-SUR-BARSE, CHAUFFOUR-LÈS-BAILLY, COURTERANGES, DIENVILLE, DOLANCOURT, DOSCHES, EPAGNE, GÉRAUDOT, HAMPIGNY, JESSAINS, JUVANZÉ, LA LOGE-AUX-CHÈVRES, LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE, LASSICOURT, LAUBRESSEL, LESMONT, LUSIGNY-SUR- BARSE, LUYÈRES, MAGNY-FOUCHARD, MAISON-DES-CHAMPS, MAIZIÈRES-LÈS-BRIENNE, MATHAUX, MESNIL-SAINT-PÈRE, MESNIL-SELLIÈRES, MOLINS-SUR-AUBE, MONTIÉRAMEY, MONTREUIL-SUR-BARSE, ONJON, PEL-ET-DER, PERTHES-LES-BRIENNE, PINEY, PRÉCY-NOTRE-DAME, PRÉCY-SAINT-MARTIN, PUITS- ET-NUISEMENT, RADONVILLIERS, ROSNAY-L'HÔPITAL, ROUILLY-SACEY, SAINT-CHRISTOPHE- DODINICOURT, SAINT-LÉGER-SOUS-BRIENNE, THENNELIÈRES, TRANNES, UNIENVILLE, VAL-D'AUZON, VALLENTIGNY, VAUCHONVILLIERS, VENDEUVRE-SUR-BARSE et VILLEMOYENNE pour réaliser un inventaire des milieux humides et aquatiques du parc.
L’aire d'étude est désignée en annexe du présent arrêté.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes et non closes en vue, notamment, de procéder aux opérations nécessaires à ces études.
Article 2 :
Les agents du PNRFO et ses prestataires doivent être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces techniciens ne peut avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
— pour les propriétés non closes : après dix jours d'affichage du présent arrêté en mairie ; — pour les propriétés closes (autres que les maisons d'habitation) : à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne peut courir qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en mairie.
Article 3 :
Conformément à l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut d'accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge du PNRFO. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
2/6
Préfecture de l'Aube _2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°044 du 08/04/2024 33 Article 4 :
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères placés sur les propriétés privées par les agents des bureaux d'études susmentionnés donneront lieu à l'application des dispositions de l’article 322-2 du code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
Les gendarmes de la circonscription intéressée dresseront un procès-verbal des infractions constatées et le maire de la commune concernée signalera immédiatement les détériorations au PNRFO.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté est transmis aux maires des communes d'AMANCE, ARGANÇON, ASSENCIÈRES, BLAINCOURT-SUR-AUBE, BOSSANCOURT, BOURANTON, BOUY-LUXEMBOURG, BRÉVONNES, BRIEL-SUR-BARSE, BRIENNE-LA-VIEILLE, BRIENNE-LE-CHÂTEAU, CHAMP-SUR-BARSE, CHAUFFOUR-LÈS-BAILLY, COURTERANGES, DIENVILLE, DOLANCOURT, DOSCHES, EPAGNE, GÉRAUDOT, HAMPIGNY, JESSAINS, JUVANZÉ, LA LOGE-AUX-CHÈVRES, LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE, LASSICOURT, LAUBRESSEL, LESMONT, LUSIGNY-SUR-BARSE, LUYÈRES, MAGNY-FOUCHARD, MAISON- DES-CHAMPS, MAIZIÈRES-LÈS-BRIENNE, MATHAUX, MESNIL-SAINT-PÈRE, MESNIL-SELLIÈRES, MOLINS- SUR-AUBE, MONTIÉRAMEY, MONTREUIL-SUR-BARSE, ONJON, PEL-ET-DER, PERTHES-LES-BRIENNE, PINEY, PRÉCY-NOTRE-DAME, PRÉCY-SAINT-MARTIN, PUITS-ET-NUISEMENT, RADONVILLIERS, ROSNAY- L'HÔPITAL, ROUILLY-SACEY, SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT, SAINT-LÉGER-SOUS-BRIENNE, THENNELIÈRES, TRANNES, UNIENVILLE, VAL-D'AUZON, VALLENTIGNY, VAUCHONVILLIERS, VENDEUVRE-SUR-BARSE et VILLEMOYENNE, pour affichage.
Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage est adressé à la préfecture de l'Aube, par mail, à l'adresse suivante : « pref-bci@aube.gouv.fr », ou par la voie postale au 2, rue Pierre Labonde, 10025 Troyes Cedex.
Pendant la durée des études, une copie de l'arrêté est tenue à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 6 :
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2025 inclus et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date d'application.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le président du PNRFO, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du département de l'Aube et les maires des communes susmentionnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le fj8 AVR. 2024
a préfète et par délégation,
Le sedrétgire général,
Mathieu ORS
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante : 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (www.telerecours.fr).
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Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube. gouv.fr
recueil n°044 du 08/04/2024 34 Annexe : Inventaire des milieux humides et aquatiques du Parc
Part
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de la Forêt d'Orient
La cellule “Zones humides" du Parc anime, coordonne et contribue à des actions relatives à la connaissance, la cartographie, l'étude, la restauration, le conseil et la gestion adaptée des zones humides. Elle est financée par l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
Les actions de la Cellule zones humides s'inscrivent dans une démarche de préservation et d'amélioration de la ressource en eau et des milieux naturels (aquatiques et humides), conformément aux objectifs fixés par le code de l’environnement, le SDAGE et la Directive Cadre sur l'Eau.
Dans ce cadre, il est souhaité de réaliser des inventaires flaristiques et faunistiques sur les
milieux humides et aquatiques du Parc {prairies humides, mares, forêts marécageuses, plans d’eau...) en propriétés privées et publiques.
Ces inventaires concernent principalement la faune et de la flore (observations visuelles, capture d'insectes aux filets), avec potentiellement quelques sondages pédologiques à la
tarière.
Période des prospections : De mars 2024 à décembre 2025
Lieux de prospections : Milieux humides, mares, plans d’eau.
Intervenants : Agents du PNRFO et/ou prestataires
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°044 du 08/04/2024 35 | ER
recueil n°044 du 08/04/2024 36 e4191
de le Forêt d'Onent
Liste des communes concernées :
Amance, Argançon, Assencières, Blaincourt-sur-Aube, Bossancourt, Bouranton, Bouy- Luxembourg, Brévonnes, Briel-sur-Barse, Brienne-la-Vieille, Brienne-le-Chôteau, Champ-
sur-Barse, Chauffour-lès-Bailly, Courteranges, Dienville, Dolancouri, Dosches, Epagne,
Géraudot, Hampigny, Jessains, Juvanzé, La Loge-aux-Chèvres, La Villeneuve-au-Chêne, Lassicourt, Laubressel, Lesmont, Lusigny-sur-Barse, Luyères, Magny-Fouchard, Maison-des- Champs, Maizières-lès-Brienne, Mathaux, Mesnil-Saint-Père, Mesnil-Sellières, Molins-sur- Aube, Montiéramey, Montreuil-sur-Barse, Onjon, Pel-et-Der, Perthes-les-Brienne, Piney, Précy-Notre-Dame, Précy-Saint-Martin, Puits-et-Nuisement, Radonvilliers, Rosnay-l’Hépital, Rouilly-Sacey, St Christophe-Dodinicourt, St Léger-sous-Brienne, Thennelières, Trannes, Unienville, Val-d’Auzon, Vallentigny, Vauchonvilliers, Vendeuvre-sur-Barse, Villemoyenne.
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 w £ouv.fr
recueil n°044 du 08/04/2024 37 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024096-0001 - Arrêté du 5 avril 2024
portant habilitation funéraire des "Pompes
funèbres NAUDOT"
recueil n°044 du 08/04/2024 38 PRÉFET k DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
pis DE NOGENT-SUR-SEINE Fraternité
M. Jean-Christophe LAVALLARD Arrêté n° SPNGT-2024096-0001 Mail : jean-christophe.lavallard@aube.gouv.fr
du O5 avril 2024
habilitation funéraire
« Pompes Funèbres NAUDOT »
64 avenue Pierre Brossolette
10000 TROYES
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57 et R.2223-1 à D.2223-121,
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR:-SEINE,
VU la déclaration reçue de Monsieur Lucas, Jean, Daniel NAUDOT né le: 24 octobre 1997 à TROYES (10), relative à l'ajout du nom commercial « POMPES FUNEBRES DE FRANCE » à l'établissement principal de la société à responsabilité limitée à associé unique “Pompes Funèbres NAUDOT" sis 64 avenue Pierre Brossolette 10000 TROYES, dont le siège social est situé 03 rue des mésanges 10800 BUCHERES,
VU les pièces jointes et le caractère complet du dossier,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE,
ARRÊTE
ARTICLE 01:
L'arrêté préfectoral N° SPNGT-2023311-0001 du 07 novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 02 :
L'établissement principal de la société à responsabilité limitée à associé unique
“Pompes Funèbres NAUDOT”", sis 64 avenue Pierre Brossolette 10000 TROYES, dont le nom
commercial est “POMPES FUNEBRES DE FRANCE", dont le siège social est situé 03 rue des mésanges
10800 BUCHERES et dont le gérant est Monsieur Lucas NAUDOT, est habilité à fournir, sur l'ensemble
du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
-_ organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
-__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- soins de conservation.
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine- 5 avenue jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine www.aube,gouv.fr
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recueil n°044 du 08/04/2024 39 ARTICLE O3 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 07 novembre 2028.
ARTICLE O4 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 23-10-0071.
ARTICLE OS :
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de
conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 06 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés
du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital
(article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE O7 :
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE, dans un
délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article
1 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 08 : Q
La présente habilitation pourra être suspendue, pour &ne durée maximum d'un an, ou retirée pour
les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
. non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
‘ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée ;
. atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du
C.G.C.T.).
ARTICLE 09 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE, le Maire de TROYES (10) et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique (D.D.S.P.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.), et dont
une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Lucas NAUDOT.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
CS
Florence ROY.
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