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Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 novembre 2023
Procès Verbal - pv cm 22 juin 2023 copie
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 14 decembre 2023
Procès Verbal - 2023 10 10 A GEGOUSSE portant delegation de foncti
Compte-Rendu - 14 juin 2023
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Calan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 juin 2023)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Département
| MORBIHAN
Commune
CALAN
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
09
JUIN
2023
Publié
/mis
en
ligne
le
: 14 juin
2023
Séance
du
conseil
municipal
du
VENDREDI
09 JUIN
2023 SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
09
JUIN
2023
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Date
N°
Intitulé
Vote
Ordre
Unanimité
09/06/2023 |
21-2023
|
Désignation
des
délégués
du
conseil
municipal
en vue
de
l’élection
des
sénateurs
el
|
5
Abstention
:
0
.
.
,
.
,
Unanimité
09/06/2023 |
22-2023
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Pour
: |
13
Contre
:
0
Abstention
:
0
Unanimité
09/06/2023 |
23-2023
|
Approbation
du procès-verbal de la séance
du 31 mars
2023
po.
|
5
Abstention
:
0
.
.
‘
5
al
on
d’
EL
d
Unanimité
09/06/2023 |
24-2023
Instauration
du
droit
de
préemption
commercial-
adoption
d’un périmètre
de
Pour
: |
14
sauvegarde
Contre :
0
Abstention
:
0
Unanimité
09/06/2023 |
25-2023 |
Subventions 2023
po
0
ontre
:
0
Abstention
:
0
09/06/2023 |
26-2023 | Proposition tarification alsh ados
Ro Abstention
:
3
Séance
du
conseil
municipal
du
VENDREDI
09
JUIN
2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Département
Affiché le
du
MORBIH
AN
ID
: 056-215600297-20230609-21_2023-DE
MAIRIE
DE
CALAN
Arrondissement de
LORIENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CALAN
L’an deux
mil vingt-trois
le 09juin
à dix-neuf heures
trente, les membres
du Conseil
Municipal
de la commune
de
CALAN,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
GUIGUEN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 02 juin
2023
Présents
:
Yann
GUIGUEN,
Bernard
FIOLEAU,
Jessica
TRIQUET,
François
GABILLET,
Audrey
AUFFRAY-FAVRE,
Gilles
DELANOE,
Yolande
OLIVIER,
Françoise
HELIAS,
Marie-Noëlle
RAUDE,
Sandrine
JUHEL,
Erwan
L'HEREEC,
Jean-Noël
LE
DROGO,
Yvonne
LE
TERRIEN,
Michel
JAFFRELOT.
Absents
excusés
: Yann
LE
GUEVELELO
Madame
Jessica
TRIQUET
a été nommée
secrétaire
de
séance.
N°
21-2023
:
DESIGNATION
DES
DELEGUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
VUE
DE
L’ELECTION
DES
SENATEURS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.2121-2 ;
Vu
le code
électoral,
et notamment
les articles
L.284,
L
:286,
R25-1, R
131,
R137
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2023-257
du
6
avril
2023
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l’élection
des
sénateurs
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Morbihan
du
9 mai
2023
portant
indication
du
nombre
des
délégués
et suppléants
à
désigner
et élire
en vue
de
l’élection
des
sénateurs
du
24
septembre
2023 ;
M.
Yann
GUIGUEN,
Maire
a
ouvert
la
séance.
Mme
Jessica
TRIQUET
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le conseil
municipal
(art.
L.
2121-
15
du
CGCT).
Le
Maire
a ensuite
rappelé
qu’en
application
de
l’article
R.
133
du
code
électoral,
le bureau
électoral
est
présidé
par
le
Maire
ou
son
remplaçant
et
comprend
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
âgés
et
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
jeunes
présents
à
l’ouverture
du
scrutin,
à
savoir
Mme
Yvonne
LE
TERRIEN,
M.
Gilles
DELANOE,
Mme
Audrey
AUFFRAY
FAVRE,
M.
François
GABILLET. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600297-20230609-21_2023-DE
Une
seule
liste
est
déposée
et
enregistrée,
elle est
composée
par
M
GUIGUEN
Yann
:
N°
Nom,
Prénom
1
GUIGUEN
Yann
2
OLIVIER
Yolande
3
FIOLEAU
Bernard
|
4
RAUDE
Marie-Noëlle
5
JAFFRELOT
Michel
6
JUHEL
Sandrine
Après
enregistrement
du
ou
des
candidatures,
il
est
procédé
au
vote
sans
débat
et
pas
scrutin
secret.
Après
dépouillement,
les résultats
sont
les suivants
:
- nombre
de
votants
: 14
- nombre
de
bulletins
: 14
- bulletins
blancs
ou
nuls
: 0
- suffrages
exprimés
: 14
A
obtenu :
- liste
«
GUIGUEN
Yann
»
: 14
voix
M.
le maire
proclame
les résultats
définitifs
:
Liste
« GUIGUEN
Yann
» :
6 sièges
dont
3 titulaires
et 3 suppléants
Pour
extrait
certifié
conforme
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jessica
Le)
Yann
GUIGUEN
Certifié
exécutoire
Compte
tenu de la transmissiqg
1077
En
sous-préfecture
le À LAN
Et
De la publigation le … À. {JUN
"2
Fait à (a\G...,
le
4.4. JUN. 2922
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Département
Affiché le
du
MORBIHAN
ID : 056-215600297-20230609-22_2023-DE
MAIRIE
DE
CALAN
Arrondissement de
LORIENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CALAN
L’an deux
mil
vingt-trois
le 09 juin à dix-neuf heures
trente,
les membres
du Conseil
Municipal
de la commune
de
CALAN,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
GUIGUEN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 02 juin
2023
Présents
:
Yann
GUIGUEN,
Bernard
FIOLEAU,
Jessica
TRIQUET,
François
GABILLET,
Audrey
AUFFRAY-FAVRE,
Gilles
DELANOE,
Yolande
OLIVIER,
Françoise
HELIAS,
Marie-Noëlle
RAUDE,
Sandrine
JUHEL,
Jean-Noël
LE
DROGO,
Y vonne
LE
TERRIEN,
Michel
JAFFRELOT.
Absents
excusés
: Yann
LE
GUEVELLO),
Erwan
L'HEREEC
Madame
Jessica
TRIQUET
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
N°22-2023
:
DESIGNATION
D’UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
aux
dispositions
de l’article
L2121-15
du code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
est invité
à nommer
un
de
ses membres
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de séance.
A
ce titre,
il est proposé
de
désigner
Madame
Jessica
TRIQUET
pour
exercer
ces
fonctions.
Ceci
exposé,
Vu
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Article
1 : Désigne
Madame
Jessica
TRIQUET
pour
assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
certifié
conforme
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jessica
TRIQUET
Yann
GUIGUEN
(y
Certifié
exécutoire
Compte
tenu de
latransnéssipn
1199 Le
En
sous-préfecture
le
.......:.....
De
laPplepnon
le 1.4,
Fait
à
.
Gr.
le
...
À
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Département
Affiché le
du
MORBIHAN
1D : 056-215600297-20230609-23_2023-DE
MAIRIE
DE
CALAN
Arrondissement de
LORIENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CALAN
L’an deux mil vingt-trois
le 09 juin à dix-neuf heures
trente,
les membres
du Conseil
Municipal
de la commune
de
CALAN,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
GUIGUEN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 02 juin
2023
Présents
:
Yann
GUIGUEN,
Bernard
FIOLEAU,
Jessica
TRIQUET,
François
GABILLET,
Audrey
AUFFRAY-FAVRE,
Gilles
DELANOE,
Yolande
OLIVIER,
Françoise
HELIAS,
Marie-Noëlle
RAUDE,
Sandrine
JUHEL,
Erwan
L'HEREEC,
Jean-Noël
LE
DROGO,
Y vonne
LE
TERRIEN,
Michel
JAFFRELOT.
Absents
excusés
: Yann
LE
GUEVELLO
Madame
Jessica
TRIQUET
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
N°
23-2023
:
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
31
MARS
2023
En
application
de
l’article
L2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le procès-verbal
de
séance
doit
être
approuvé
par
les conseillers
municipaux
présents
à la séance.
Le
maire
demande
à l’assemblée
si elle a des
observations
à formuler
sur le procès-verbal
de la séance
du
31
mars
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
Article
1 : approuve
à l’unanimité,
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
31
mars
2023.
Pour
extrait
certifié
conforme
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jessica TRIQUET
Yann
GUIGUEN
on
À
PT
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
En sous-préfecture
le 4. JUIN. 272?
De
la
publiçation le …..4.4.jLiN
2927
Fait
à
L.G\An...,
le T Calan COMMUNE DE CALAN 56240
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
1D
: 056-215600297-20230609-23_2023-DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
31
MARS
2023
À
20H
PROCÈS
VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600297-20230609-23_2023-DE
L'an
deux
mil
vingt-trois
le 31
mars
à vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
CALAN,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
GUIGUEN,
Maire. Nombre
de
conseillers
municivaux
:
En
exercice
:
15
Présents :
13
Pouvoirs
:
0
Votants :
13
Quorum :
8
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 23
mars
2023
Présents
: Yann
GUIGUEN,
Bernard
FIOLEAU,
Jessica
TRIQUET,
François
GABILLET,
Audrey
AUFFRAY-
FAVRE,
Yolande
OLIVIER,
Françoise
HELIAS,
Yann
LE
GUEVELLO,
Sandrine
JUHEL,
Erwan
L'HEREESC,
Jean-
Noël
LE
DROGO,
Y vonne
LE
TERRIEN,
Michel
JAFFRELOT.
Absents
excusés
: Gilles
DELANOE,
Marie-Noëlle
RAUDE
Madame
Sandrine
JUHEL
a été
nommée
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600297-20230609-23_2023-DE
Ordre
du
jour
D) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) 11) 12) 13) 14) 15)
Désignation
d’un
secrétaire
de séance
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
26 janvier
2023
Approbation
du compte
administratif 2022
Approbation
du compte
de
gestion
2022
Affectation
des
résultats
2022
Vote
des
taux
des
impôts
directs
locaux
2023
Vote
du taux
de
fongibilité
2023
Vote
du
budget
primitif 2023
Contribution
équilibre
SIVU
école
de
musique
Autorisation
signature
convention
du dispositif de
lutte contre
les violences
intrafamiliales,
sexuelles
et
sexistes Autorisation
signature
convention
avec
l’Association
Loisirs
Pluriel
du
Pays
de
Lorient
Contrat
de partenariat
éclairage
public
éco
watt
avec
Morbihan
Energies
Renouvellement
de
la convention
de conseil
en énergie
partagé
Parc
panneaux
photovoltaïques
Questions
diverses Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600297-20230609-23
_2023-DE
DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES
EN
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
31
MARS
2023
N°
07-2023
:
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
aux dispositions
de l’article L2121-15
du code
général
des collectivités territoriales,
le conseil municipal
est invité
à nommer
un
de ses membres
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire
de séance.
A
ce titre, il est proposé
de désigner
Madame
Sandrine
JUHEL
pour
exercer
ces fonctions.
Ceci
exposé,
Vu
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
Article
1
: Désigne
Madame
Sandrine
JUHEL
pour
assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
Type
de scrutin
s scrutin
à main
levée
o scrutin
à bulletin
secret
Vote
Unanimité
Pour
13
Contre
:
0
Abstention
.___
©
L
_———
ne
un
Teneur
des
discussions
en
cours
de
séance.
opinions
exprimées
sur
ce
dossier
: ---
N°
08-2023
:
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
26
JANVIER
2023
En
application
de
l’article
L2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
procès-verbal
de
séance
doit être approuvé
par les conseillers
municipaux
présents
à la séance.
Le
maire
demande
à
l’assemblée
si
elle
a des
observations
à
formuler
sur
le
procès-verbal
de
la
séance
du
26 janvier
2023. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Article
1 : approuve
le procès-verbal
de
la séance
du conseil
municipal
du
26 janvier 2023.
Type
de
scrutin
a
scrutin
à main
levée
o
scrutin
à bulletin
secret
Vote
Unanimité
Pour
13
Contre
:
0
Abstention
0
Teneur
des
discussions
en
cours
de
séance.
opinions
exprimées
sur
ce
dossier
: Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
ie
14/06/2023
Affiché
le
10
: 056-215600297-20230609-23_2023-DE
N°
09-2023
: APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
- BUDGE
Après
avoir
pris connaissance
des
résultats
du
compte
administratif qui
peuvent
se résumer
ainsi :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
budgétaire
de
l'exercice
(1)
146
080.87
€
Résultat
antérieur
reporté
2021
(2)
130
000.00€
Capacité
d'autofinancement
(1+2)
276
080.87€
SECTION
INVESTISSEMENT
Résultat
budgétaire
de
l'exercice
-683
345.11
€
Résultat
antérieur
reporté
2021
898
308.95€
Résultat
global
à reporter
214
963.84€
Restes
à réaliser
_ 222
235.00€
Résultat
global
d'investissement
-
727L16€
Considérant
que
pour l’approbation
du compte
administratif,
le Maire
quitte
la séance
et Monsieur
François
GABILLET,
Adjoint
aux
finances.
Le
Conseil
Municipal
adopte,
à l'unanimité,
le compte
administratif 2022
du
budget
de
la commune.
Type
de
scrutin
a
scrutin
à main
levée
a
scrutin
à bulletin
secret
Vote
Unanimité
Pour
13
Contre :
0
Abstention
.
0
Teneur
des
discussions
en
cours
de
séance.
opinions
exprimées
sur
ce
dossier
: ---
N°
10-2023
: COMPTE
DE
GESTION
2022
- BUDGET
COMMUNE
Le
Conseil
Municipal,
après
s’être fait présenter
le budget
primitif et supplémentaire
de
l’exercice
2022
et les décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de titres
de
recettes,
les bordereaux
des
mandats,
le compte
de gestion
dressé
par
le Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
l’Actif,
l’état
du
Passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
des
restes
à payer,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif de
l'exercice
2022,
Après
s’être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les titres de
recettes
émis
et celui
de tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a
procédé, Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
2022
au 31
décembre
2022,
y compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire, Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
diffé
2e
LE
IST
RE se:
ARE.
annexe, Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
—+
Déciare
que
le
compte
de
gestion
(budget
: commune)
dressé,
pour
l'exercice
2022
par
le
Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
Type
de
scrutin
a
scrutin
à main
levée
o
scrutin
à bulletin
secret
Vote
Unanimité
Pour
:
5
Contre
.
0
Abstention
:__
0
:
a
—
urs
de
séance.
opinions
exprimées
sur
Ce
dossier
:—-
Teneur
des
discussions
en
co
ANNEE
2022
-
BUDGET
COMMUNE
N°
11-2023
: AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L’
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'il
doit
se
prononcer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
du
Compte
Administratif 2022
du
budget
« commune
».
La
situation
peut
se
résumer
ainsi
:
Capacité
d'autofinancement
de
la
section
de
fonctionnement
276
080.87€
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
7271.16€
En
conséquence.
le
Maire
propose
l'affectation
du
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
:
.Au
financement
de
la
section
d'investissement
146
080.87€
.En
section
de
fonctionnement
(report
à
nouveau)
130
000.00€
Le
Conseil
Municipal
accepte
à l’unanimité
l'affectation
du
résultat.
Type
de
scrutin
a
scrutin
à main
levée
a
scrutin
à bulletin
secret
Vote
_|
Unanimité
Pour
13
Contre
0
Abstention
0
Teneur
des
discussions
en
cours
de
séance.
oninions
exprimées
sur
ce
dossier
:--- Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
N°
12-2023
: VOTE
DES
TAUX
DES
IMPÔTS
DIRECTS
2023
1D::056-215600287nRRnee
za
2028-DE
Monsieur
le Maire
présente
l’état
1259
comportant
les bases
prévisionnelles,
les produits
prévisionnels
de référence,
les
allocations
compensatrices
et mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
Le
taux
de
la taxe
d’habitation,
figé
de
2020
à 2022,
est de
nouveau
voté
à compter
de
2023.
Cette
taxe
ne concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
n’est
pas
nécessaire
d’augmenter
les taux
d’imposition.
En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
de
maintenir
les
taux.
Le
Conseil
municipal,
Vu
les
articles
1636 B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts.
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
de
fixer
les
taux
communaux
pour
l’année
2023
comme
suit
:
- taxe
d’habitation
: 16.67
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 33.98
%
- taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
: 46.09
%
CHARGE
Monsieur
le Maire
- de notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux
- de
transmettre
l’état
1259
complété
à la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision.
Type
de scrutin
a scrutin à main
levée
g scrutin
à bulletin
secret
Vote
Unanimité
Pour
-
13
Contre
:
0
Abstention
:__0
Teneur
des
discussions
en
cours
de
séance.
opinions
exprimées
sur
ce
dossier
: ---
N°
13-2023
: VOTE
DU
TAUX
DE
FONGIBILITE
2023
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les collectivités
territoriales
les règles
budgétaires
assouplies
dont bénéficient
déjà les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits,
Considérant
que
la collectivité
a adopté
par
la délibération
n°53-2022
du
conseil
municipal
en
date
du
14 octobre
2022,
la nomenclature
M57
à compter
du 1‘
janvier
2023
et que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à l’ensemble
des
budgets
de
la commune.
Vu
l’article
L.5217-10-6
du
CGCT,
« dans
une
limite
fixée
à l’occasion
du
vote
du
Budget
et ne
pouvant
pas
dépasser
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
l’assemblée
délibérante
peut
déléguer
la possibilité
de
procéder
à des mouvements
de crédits de chapitre
à chapitre,
à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
du personnel. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché le
.
,
NT
. ,]
(D :056-215600297-20230609-23_2023-DE
Dans
ce
cas,
le Maire
informe
l’assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédks-rors-re-ce-pres-p
=
Le
conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des crédits
relatifs
aux
de
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles de
chaque
section,
- _
Donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
place
de
la
présente
délibération.
Type
de
scrutin
=
scrutin
à main
levée
o
scrutin
à bulletin
secret
Vote
Unanimité
Pour
.
u
Contre
0
Abstention
0
Teneur
des
discussions
en
cours
de
séance.
opinions
exprimées
sur
ce
dossier
: ---
N°
14-2023
: VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023-
COMMUNE
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales,
Vu
l’instruction
comptable
et budgétaire
M14,
Vu
la loi n°84-53
du 26 janvier
1984,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Qu'il
y
a lieu
de
procéder
au
vote
du
Budget
Primitif
de
la commune
pour
l’année
2023,
Après
avoir
pris
connaissance
des
propositions
du
budget
de
la
commune
pour
l'exercice
2023,
qui
s’équilibre
:
- en
section
de
fonctionnement,
recettes
et
dépenses,
à
la
somme
de
1
113
300.00
€
- en
section
d'investissement,
recettes
et
dépenses,
à
la somme
de
1
338
600.00€
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d’adopter
le
budget
primitif
2023
et
vote
par
chapitre,
les
crédits
de
la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d’investissement.
Monsieur
le Maire
est chargé
de l'exécution
de la présente
délibération.
Type
de scrutin
æ scrutin
à main
levée
a scrutin à bulletin
secret
Vote
Unanimité
Pour
:
13
Contre :
0
Abstention
0
J
Teneur
des
discussions
en
cours
de
séance.
opinions
exprimées
sur
ce
dossier
: —- Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
N°
15-2023
: CONTRIBUTION
D’EQUILIBRE
SIVU
ECOLE
DE
MUSIQU
!? : 056-215600297-20230608-23_2023-DE
Lors
de
l’élaboration
du
budget
primitif
2023
du
SIVU
école
de
musique,
il
s’est
avéré
que
les
attributions
de
compensation
ne
suffisent
plus
à
équilibrer
le
budget,
du
fait
notamment
de
la
crise
sanitaire
et
du
licenciement
de
l'agent
administratif et des Allocations
de Retour
à l'Emploi
qui
sont
à lui verser.
Il
convient
donc
de
voter
une
contribution
d’équilibre
pour
les
communes
de
Calan,
Plouay
et
Inguiniel.
Pour
la
commune
de calan,
cette
contribution
demandée
est d’un
montant
de
1 842.92€
pour
l’année
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité,
de
voter
et
prévoir
cette
subvention
d'équilibre
au
budget
2023.
Type
de
scrutin
=
scrutin
à main
levée
o
scrutin
à bulletin
secret
Vote
Unanimité
Pour
:
D
Contre :
0
Abstention
:__
©
Teneur
des
discussions
en
cours
de
séance.
opinions
exprimées
sur
ce
dossier
: ---
N°
16-2023
: AUTORISATION
SIGNATURE
CONVENTION
DU
DISPOSITIF
DE
LUTTE
CONTRE
LES
VIOLENCES
INTRAFAMILIALES.
SEXUELLES
ET
SEXISTES
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
du
projet
de
la convention
triennale
de
partenariats
autour
du
dispositif de
lutte contre
les violences
intrafamiliales,
sexuelles
et sexiste.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
valide
l'engagement
de
la commune
de
calan
sur
ce
dispositif et désigne
Madame
HELIAS
Françoise
comme
représentant
de
la commune
pour
signer
cette
convention,
avec
les représentants
de
l’ensemble
des
partenaires,
lors
du
comité
du
pilotage
qui
aura
lieu
le jeudi
22 juin
2023.
Type
de scrutin
a scrutin
à main
levée
a scrutin
à bulletin
secret
Vote
Unanimité
Pour
13
Contre
:
0
Abstention
.___
0
Teneur
des
discussions
en
cours
de
séance.
opinions
exprimées
sur
ce
dossier
: -—- Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
N° 17-2023
: SUBVENTION
A L'ASSOCIATION
LOISIRS
PLURIEL
DU
PL.2-:955:275600297-20220808
28 7023-06
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
du
projet
de
la
convention
pluriannuelle
d’objectifs
et
de
financements
entre
la commune
et
l'Association
Loisirs
Pluriel
du
Pays
de
Lorient.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
adhérer
au contrat,
la situation
financière
de
la commune
ne
permettant
pas
de
s’engager
sur
cette
convention,
mais
décide
néanmoins
de
verser
une
subvention
de 250€
pour
l’année
2023,
montant
correspondant
à la somme
demandée
pour
la participation
de la commune
de Calan.
Type
de
scrutin
a
scrutin
à main
levée
a
scrutin
à bulletin
secret
Vote
Unanimité
Pour
:
1
Contre
.
0
Abstention
:__
©
Teneur
des
discussions
en
cours
de
séance.
opinions
exprimées
sur
ce dossier
: Plusieurs
élus
expriment
leurs
réticences
d’adhérer
à ce contrat, du fait de l’engagement
financier de la commune.
Monsieur
le Maire
propose
la constitution d’un
groupe
de travail pour analyser au mieux
cette demande,
mais
après en avoir débattu, la solution de verser une subvention
est
substituée
à l’adhésion
de
la convention,
pour
le montant
correspondant
à la somme
demandée
pour
la participation
de
la commune.
N°
18-2023
: SOBRIETE
ENERGETIQUE
- MAITRISE
DE
LA
DEMANDE
EN
ENERGIE
- CONTRATS
DE
PARTENARIAT
POUR
LE
PILOTAGE
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
AU
SERVICE
DES
RESEAUX
ELECTRIQUES
EN
CAS
D’ALERTE
« ECOWATT
»
Vu:
- Le code général
des collectivités territoriales
;
- La
délibération
du
conseil
municipal
de
Calan
transférant
la maintenance
de
l'éclairage
public
à Morbihan
Energies ; - La délibération
n°2022-37
du comité
syndical
de Morbihan
Energies
du 21 juin 2022
relative à la prise en charge
financière
par
Morbihan
Energies,
dans
le
cadre
de
la
maîtrise
de
la demande
en
énergie,
d'équipements
de
pilotage
de
l’éclairage
public
;
- La délibération
n°2022-59
du comité
syndical
de Morbihan
Energies
du
20 septembre
2022
relative aux
contrats
de
partenariat
pour
le pilotage
de
l'éclairage
public
au service
des réseaux
électriques
en
cas
d'alerte
« Ecowatt
»
;
- Les statuts de Morbihan
Energies
;
Considérant
ce qui
suit :
1.
La commune
de Calan
est engagée
sur son territoire en faveur du développement
durable,
en mettant
notamment
en
œuvre
des
actions
de
proximité
de
consommation
responsable
de
l'électricité
en
matière
d'éclairage
public
(extinction
partielle de l’éclairage public
nocturne
dans certains
secteurs
géographiques
de
la commune).
La commune a
transféré
la compétence
« travaux
et maintenance
de
l’éclairage
public
» à Morbihan
Energies.
Dans
un
contexte
de
crise
énergétique,
la
volonté
de
développer
encore
davantage
une
consommation
responsable
de l'électricité en matière
d’éclairage
public
constitue
un objectif conjoint et affirmé
par
la commune
de
Calan
et
Morbihan
Energies.
Face
à
l’appel
général
à
la
sobriété
énergétique,
Morbihan
Energies
et
la
commune
souhaitent
ainsi expérimenter
un nouveau
dispositif écogeste
en matière
d’éclairage
public
en se basant
sur l'outil
Ecowatt
et les dispositifs
de pilotage
de l'éclairage
public.
2.
D'une
part,
le dispositif citoyen
dit Ecowatt,
porté
par
RTE
et l’ ADEME,
alerte les consommateurs,
avec
des
signaux
clairs
(de
vert
à rouge),
lors
de
pics
de
consommation
en
période
hivernale
(www.monecowatt.fr).
Il
recommande
à chaque
personne
morale
ou
physique
inscrite
dans
ce
dispositif de
réduire
(voir
arrêter)
ses
consommations
afin
de
réduire
les
risques
de
coupure
d’électricité
en
période
hivernale.
A
ce
titre,
les
communes
et établissements
publics
peuvent
notamment
être
appelés
à éteindre
leur éclairage
public
pendant
la période
de
« crise
».
10 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600297-20230609-23_2023-DE
3.
D'autre part, Morbihan
Energies est propriétaire de dispositifs de pilotage de l’éclairage public.
Pour mémoire,
Morbihan
Energies
encourage
l’instrumentation
de
l'éclairage
public
(commandes
connectées)
afin
de :
-__
Permettre
aux
communes
et établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
d’être
autonomes
dans
la programmation
de
l’éclairage
public
;
-
Pouvoir
répondre
très
rapidement
aux
sollicitations
de
limitation
des
consommations
d'énergies
en
cas
de
fortes
demandes
et de
réseau
sous
haute
tension
(production
inférieure
à l’énergie
demandée).
4.
Conformément
à
la
délibération
n°2022-37
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
du
21
juin
2022,
l’ambition
de
Morbihan
Energies
est
de
déployer
ses
dispositifs
de
pilotage
de
l’éclairage
public
sur
les
communes
et
EPCI
à fiscalité
propre
qui
accepteront
de
donner
mandat
à Morbihan
Energies
en
cas
d'alerte
rouge
Ecowatt
pour
l’extinction
ou
l’abaissement
de
l’éclairage
public
associé.
5.
Un
modèle
de contrat-type
ci-après
annexé
définit :
- Les
conditions
et modalités
encadrant
ce
partenariat ;
- Les
droits
et obligations
de
Morbihan
Energies
et de
la commune
partenaire.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APPROUVE
le partenariat
de
la commune
de
Calan
avec
Morbihan
Energies
pour
le pilotage
de
l’éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d’alerte
«
Ecowatt
».
AUTORISE
le
maire
à signer
le
contrat
ci-après
annexé
de
partenariat
avec
Morbihan
Energies
pour
le pilotage
de
l’éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d’alerte
«
Ecowatt
»
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à La mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Type
de
scrutin
æ
scrutin
à main
levée
ag scrutin
à bulletin
secret
Vote
Unanimité
Pour
:
13
Contre :
0
Abstention
: __
0
Teneur
des
discussions
en
cours
de
séance.
opinions
exprimées
sur
ce
dossier
: ---
N°
19-2023
: RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
PLURIANNUELLE
2023-
2028
DE
CONSEIL
EN
ENERGIE
PARTAGE
AVEC
LORIENT
AGGLOMERATION
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
la
maîtrise
des
consommations
et
des
dépenses
énergétiques
et
d’eau
représente
un
enjeu
important
dans
les communes.
Leur
intérêt
à économiser
est
tout
aussi
important,
étant
donné
le contexte
actuel
d'augmentation
du
coût
des
énergies,
de recherche
d’efficacité
et de
lutte contre
l’émission
des
gaz
à effet de
serre.
La
mise
en
place
d’une
plateforme
de
services
de
Conseil
en
Energie
Partagé
au
profit
des
communes
de
Lorient
Agglomération,
comme
le permet
l’article
4 des
statuts
de
Lorient
Agglomération,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-56
du
CGCT,
concourt
à atteindre
ces
objectifs
et à les
pérenniser
dans
le temps.
11 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600297-20230609-23_2023-DE
Une
convention
a été signée
entre
la commune
et Lorient
Agglomération
en 2015,
EL:
en œuvre
de cette
prestation
qui
se décline
en trois axes
principaux
:
-suivi
des
consommations
et dépenses
énergies
d’eau
du
patrimoine
communal
: bâtiments,
éclairage
public
- optimisation
du
fonctionnement
des
installations
avec
proposition
d’un
plan d’actions
hiérarchisées
et chiffrées
visant
à la réduction
des consommations
et dépenses
d’énergies
et d’eau
de
la commune
- accompagnement
de
la commune
pour
ses
projets
de
construction
ou
de
réhabilitation
d’équipements
sur
le
volet
énergétique
et pour
le développement
de
la production
d’énergie
renouvelable
sur son
territoire
C’est
dans
ce cadre
qu’il
est proposé
de
renouveler
la convention
entre
la commune
et Lorient
Agglomération
pour
la
mise
en œuvre
du
Conseil
en Energie
Partagé.
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le projet de convention,
Après
avoir pris
connaissance
de ces éléments,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-
Approuve
le
renouvellement
de
la convention
pluriannuelle
2023-2028
de
Conseil
en
Energie
Partagé
avec
Lorient
Agglomération
et autorise
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention.
Type
de scrutin
= scrutin à main
levée
a scrutin
à bulletin
secret
Vote
Unanimité
Pour .
u
Contre
0
Abstention
: __
0
Teneur
des
discussions
en
cours
de
séance.
opinions
exprimées
sur
ce
dossier
: ---
N°
20-2023
:
COOPERATION
AVEC
MORBIHAN
ENERGIES
POUR
LA
REALISATION
SUR
LE
PARKING
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
D'UN
SERVICE
DE
PRODUCTION
ET
DE
FOURNITURE
EN
AUTOCONSOMMATION
_
INDIVIDUELLE
D'ENERGIE
SOLAIRE
EN
VUE
D'ATTEINDRE
DES
OBJECTIFS
COMMUNS
DE
TRANSITION
ENERGETIQUE.
Vu : - le code
général
des
collectivités
territoriales
;
- le code
de
la commande
publique,
et notamment
ses articles
L.2511-1
à L.2511-5
;
- le code
de
l’énergie,
et notamment
ses
articles
L.331-5
et
L.333-1
;
- le code
de
l’environnement
et notamment
son
article L.228-5 ;
- la foi
n°
2019-1147
du
8 novembre
2019
relative à
l'énergie
et au
climat
;
- la loi n° 2023-175
du
10 mars
2023
relative à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
;
- les statuts de Morbihan
Energies
;
Monsieur
le Maire
expose
:
Les
objectifs
fixés
par la loi relative
à l’énergie
et au climat
en
date du
8 novembre
2019 :
- d'atteindre
la neutralité
carbone
d’ici
2050,
- de disposer de 33 %
d’énergies
renouvelables
dans
la consommation
finale brute d’énergie
à l’horizon 2030,
nécessitent
l'accélération
du
développement
de
l'énergie
solaire.
L'enjeu
est désormais
de
mobiliser
l'ensemble
des
acteurs
pour
l'énergie
solaire. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
Avec
l’évolution de la réglementation
européenne
et des lois promouvant
l’accélérL
ID : 056-215600297-20230609-23_2023-DE
de
production
d’énergies
renouvelables,
la
tendance
est
d’aller
plus
loin
en
mobilisant
l’ensemble
des
acteurs
pour
l'énergie
solaire.
Dans
la pratique,
notre
commune
s’est
engagée
dans
une
politique
publique
de
transition
énergétique
avec
la volonté
de
réduire
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
de
développer
les
énergies
renouvelables
et
les
circuits
d’approvisionnements
courts
sur
son
territoire.
Notre
commune
est membre
de Morbihan
Energies.
Ce
syndicat
mixte
accompagne
les communes
et les établissements
publics de coopération
intercommunale
qui en sont membres
pour mener
des actions de transition énergétique.
Morbihan
Energies
peut
notamment
exercer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
travaux
d'installation
de
centrales
photovoltaïques
(qui
appartiendront
à
Morbihan
Energies)
sur
des
toitures,
des
terrains
ou
des
parkings
dont
les
membres
de
Morbihan
Energies
sont
propriétaires.
Pour
mettre
en
œuvre
leurs
objectifs
communs
de
politique
publique
énergétique
territoriale
et
dans
un
contexte
d’augmentation
des
prix
de
l’énergie,
notre
commune
et Morbihan
Energies
souhaitent
coopérer
sur
un
projet
de centrale
photovoltaïque
installée
en ombrière
sur
le parking
de
la salle
polyvalente.
Concrètement,
Morbihan
Energies
exercera
la maîtrise
d’ouvrage
des travaux et sera propriétaire
des
installations
photovoltaïques.
L’électricité
produite
pourra être
autoconsommée
par
notre
commune.
Un
projet
de
contrat
d’une
durée
de
20
ans
explicitant
les droits
et obligations
de
notre
commune
et de
Morbihan
Energies
est annexé
ci-après.
Après
analyse
des
offres
des
entreprises
de
travaux,
une
convention
financière
spécifique
sera
établie
par
Morbihan
Energies
et précisera
le montant
total
prévisionnel
de
l’opération
et le montant
de
la contribution
financière
communale.
Le
montant
de
la contribution
financière
communale
sera calculé
sur
les bases
suivantes
:
e
Contribution
financière
de
la commune
à hauteur
de
25
%
du montant
de
l’investissement
initial.
e Contribution
financière
de
la commune
en kWh
par
an :
- charge
fixe
d'exploitation
toutes
sujétions
comprises
pendant
20
ans
: 6
centimes
d'euros
par
kWh
- charge
d'amortissement
sur
20
ans
correspondant
à 75
%
de
l’investissement
en
centimes
d'euros
par
kWh
L'accord
préalable
de notre
commune
sur cette convention
financière
spécifique
sera nécessaire
pour
valider
le montant
de
{a contribution
financière
communale
et autoriser
le démarrage
des
travaux.
Notre
commune
pourra donc
décider
de
mettre
fin à ce
projet
en
ne
concluant
pas
la convention
financière
spécifique,
si les conditions
financières
obtenues
ne
convenaient
pas.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité :
D’APPROUVER
les termes
du
projet de contrat
de quasi-régie
ci-après
annexé
relatif à la réalisation
sur le parking
de
la
salle
polyvalente
d'un
service
de
production
et
de
fourniture
en
autoconsommation
individuelle
d'énergie
solaire
en
vue
d'atteindre
des
objectifs
communs
de transition
énergétique.
D’AUTORISER
le Maire
à signer
ce
projet
de
contrat
ainsi
que
tous
actes
et tous
documents
y
afférents.
Type
de scrutin
= scrutin
à main
levée
o scrutin à bulletin
secret
Vote
Unanimité
Pour
13
Contre
:
0
Abstention
: ___
0
Teneur
des
discussions
en
cours
de
séance.
opinions
exprimées
sur
ce
dossier
: ---
13 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
QUESTIONS
DIVERSES
:
1D
:056-215600297-20230609-23_2023-DE
- Réseau
bibliothèque
Monsieur
le Maire
informe
les conseillers
municipaux
d’une
demande
de
mise
en place
d’un
réseau
bibliothèque
entre
les communes
de Calan,
Lanvaudan
et Inzinzac-Lochrist.
Ce
réseau
permettrait
d’obtenir
des avantages,
des
aides, des occasions
de créer des événements
culturels. Un
groupe
de travail est constitué
afin d’étudier
le principe
(Yvonne
Le
Terrien,
Jessica
Triquet,
Audrey
Auffray
Favre,
Marie-Noëlle
Beaumont,
Annick
Rolland,
Dominique
Auffrey,
Nicole
Margerie)
- Avenant
Convivio
:
Monsieur
Erwan
L'Héreec,
conseiller
municipal
délégué
aux
affaires
scolaires,
explique
aux
conseillers,
que
l'avenant
a été signé
avec
la société
de restauration
scolaire
Convivio,
après
différents
échanges
entre
les élus
et
cette
société
- Vaisselle
salle
polyvalente
:
Les
locations
de
la nouvelle
salle
polyvalente
démarrant
pour
les particuliers,
il convient
de
commander
dès que
possible
la vaisselle
qui
sera
mise
à leur disposition
lors des locations.
Monsieur
le Maire
propose
la constitution
d’un groupe
de travail sur ce dossier
: Yolande
Olivier, Audrey
Auffray
Favre,
Jessica Triquet et François Gabillet
- Rue
du
Gumunen
:
Demande
d’une
conseillère
municipale
de
mettre
la rue
du
Gumunen
à sens
unique,
avec
un
retour
par
la rue
de
Stang
er
Neïhou.
Monsieur
le
Maire
charge
Messieurs
Bernard
Fioleau
et
Yann
Le
Guevello
d’étudier
cette
possibilité.
La
séance
a été
levée
à
22h10
Yaon
GUIGUEN
Sandrine
JUHEL
Maire
de
CALAN
Secrétaire
de
séance
le
31
mars
2023
.
|
si
aisé
nd
&-
\
-
Séance
du
conseil
municipal
du
OSlo6l
nn
2023.
=)
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
31
mars
2023
Vi
A
l'unanimité
a par/-
voix
POUR,
.(.).
voix
CONTRE,
..()..
ABSTENTION(S)
ms)
Non
approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
31
mars
2023
a
À
l’unanimité
o
par...
voix
POUR,
.….
voix
CONTRE,
ABSTENTION(S)
14 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Département
Affiché le
du
MORBIHAN
ID : 056-215600297-20230609-24_2023-DE
MAIRIE
DE
CALAN
Arrondissement de
LORIENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CALAN
L’an deux
mil
vingt-trois
le 09 juin à dix-neuf heures
trente, les membres
du Conseil
Municipal
de
la commune
de
CALAN,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
GUIGUEN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 02 juin
2023
Présents
:
Yann
GUIGUEN,
Bernard
FIOLEAU,
Jessica
TRIQUET,
François
GABILLET,
Audrey
AUFFRAY-FAVRE,
Gilles
DELANOE,
Yolande
OLIVIER,
Françoise
HELIAS,
Marie-Noëlle
RAUDE,
Sandrine
JUHEL,
Erwan
L’HEREEC,
Jean-Noël
LE
DROGO,
Y vonne
LE
TERRIEN,
Michel
JAFFRELOT.
Absents
excusés
: Yann
LE
GUEVELLO
Madame
Jessica
TRIQUET
a été nommée
secrétaire
de
séance.
N°
24-2023
:
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL-
INSTAURATION
D'UN
DROIT
DE
PREEMPTION
SUR
LES
BAUX
ET
LES
FONDS
COMMERCIAUX
ET
ARTISANAUX
ET
LES
TERRAINS
A
VOCATION
COMMERCIALE
(DPC)
1°
Délibération.
ADOPTION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L’ARTISANAT) La
loi n°
2005-882
du
2 août
2005
en
faveur
des
petites
et moyennes
entreprises
(modifiée
et complétée
par
la
loi
2014-626
du
18
juin
2014)
introduit
dans
son
article
58,
un
droit
de
préemption
au
profit
des
communes
sur
les
cessions
de
fonds
commerciaux,
de
fonds
artisanaux,
de
baux
commerciaux
et
de
terrains
à vocation
commerciale.
Complémentaire
au
Droit
de
Préemption
Urbain,
l’objectif
de
ce
Droit
de
Préemption
Commercial
vise
à
permettre
à une
commune
de préserver
l’attractivité
et la diversité
de son
offre
commerciale
et artisanale
de
proximité
afin
de
préserver
l’animation
d’un
centre-ville,
d’un
centre-bourg
ou
d’un
centre
de
quartier
et d’améliorer
ainsi
la qualité
des
services
offerts
ainsi
que
le cadre
de
vie de ses
habitants.
La
Commune
de
Calan,
soucieuse
de
maintenir
l’attractivité
de
son
centre-bourg
et
le
dynamisme
de
l’ensemble
de
son
appareil
commercial,
a déjà
pris
par
le passé
de nombreuses
mesures
et initiatives
pour
préserver
ou
renforcer
la diversité
et la densité
de
son
tissu
traditionnel,
et ce notamment
au
travers :
«
De
l’aménagement
du
bâtiment
de
l’ancienne
mairie
afin
de
pouvoir
y installer dans
le cadre
de
locations
le salon
de
coiffure
« TETE
A
TETE
exploité
par
Mme
Morgane
DANIEL
ainsi
que
diverses
activités
paramédicales,
»*
De
l’acquisition
de
locaux
professionnels
pour
favoriser
l’implantation
en
location
d’une
nouvelle
supérette
alimentaire
exploitée
par
Mme
Solenn
MARY
et
d’un
nouveau
cabinet
infirmier,
s
De
l’achat
récent
des
murs
et de
l’ancien
fonds
de
l’ancienne
boulangerie
pâtisserie
exploité
par
M
&
Mme
LE
LIBOUX
afin
de
pouvoir
assurer
l’ouverture
prochaine
(et après
travaux)
d’une
nouvelle
boulangerie
pâtisserie,
«
De
la
requalification
de
divers
espaces
publics
et de
la création
d’un
espace
dédié
à l’accueil
de
divers
commerçants
non
sédentaires
sur
la
Place
du
Four. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600297-20230609-24_2023-DE
Pour
autant,
et malgré
ces
investissements
et ces
diverses
mesures
d'accompagnement,
diverses
mutations
futures du contexte
concurrentiel
intercommunal
ou encore
les stratégies individuelles
des divers commerçants
et professionnels
en
place
peuvent
menacer
à
terme
la
pérennité
ou
la
transmission
de
certains
fonds
commerciaux
et
artisanaux
(et
donc
la
diversité
future
de
l’offre
commerciale
traditionnelle
présente
au
centre
bourg
de
Calan,
Ce
contexte
concurrentiel
et
ces
risques
ont
été
en
évidence
dans
les
conclusions
du
rapport
établi
pour
le
compte
de
notre
commune
par
le
cabinet
d’étude
CERCIA
CONSEIL
(et
annexé
à la
présente
délibération).
Ainsi
les
enjeux
et
les
principaux
objectifs
retenus
par
la
commune
pour
justifier
la
mise
en
œuvre
de
ce
DROIT
DE
PREMPTION
COMMERCIAL
à
l’échelle
de
son
centre-bourg
concerne
les
différents
aspects
suivants
:
1-La
commune
de
CALAN
considère
qu’elle
doit
se
donner
les
outils
et
les
moyens
nécessaires
pour
pouvoir
préserver
les
acquis
et
pour
répondre
au
mieux
aux
besoins
de
nouveaux
commerces
et
de
nouveaux
services
générés
par
la croissance
future
de
la population
locale
ainsi
que
par l’évolution
future
des
modes
de vie
et des
modes
de
consommation,
2-La
commune
est
aussi
consciente
des
risques
portant,
notamment
en
cas
de
fermeture
d’un
commerce,
sur
une
mutation
et
une
transformation
de
l’usage
antérieur
de
certains
locaux
commerciaux
vers
des
activités
de
services,
vers
des
locaux
tertiaires
voire
vers
le
d’habitat.
Cette
possibilité
de
mutation
étant
induite
par
la
législation
portant
sur
les
baux
commerciaux
et
par
la
cession
possible
de
simples
« droits
au
bail
».
De
telles
mutations
d’usage
pourraient
conduire
dans
certains
cas
à une
perte
de
densité
et
de
diversité
de
l’offre
commerciale
en
place,
3-
La
commune
souhaite
également
pouvoir
agir
pour
maintenir
une
bonne
concentration
spatiale
des
commerces
et
des
services
présents
actuellement
au
cœur
de
son
centre-bourg
et
donc
pouvoir
contrer
certains
projets
de
transferts
conduisant
à une
dispersion
excessive
des
fonds
commerciaux
et
artisanaux
en
place, 4-La
commune
de
CALAN
souhaite
enfin
et
ce
grâce
à
la
mise
en
place
du
DPC,
bénéficier
d’une
amélioration
sensible
du
niveau
d’information
de
ses
élus
et
de
ses
services
techniques
sur
les
caractéristiques
et
les
valeurs
de
cession
des
fonds
commerciaux
et
artisanaux
sur
la
commune
et
donc
sur
l’évolution
de
la
valeur
patrimoniale
de
entreprises
locales
dans
la
durée.
En
conséquence,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Vu
les
articles
L214-1,
L214-2
et
L214-3
du
Code
de
l’Urbanisme
définissant
les
modalités
d’application
d’un
droit
de
préemption
des
communes
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce
ou
les
baux
commerciaux, Vu
le
décret
n°
2007-1827
du
26
décembre
2007,
codifié
aux
articles
R214-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
relatif
au
droit
de
préemption
des
communes
sur
les
fonds
de
commerce,
les
fonds
artisanaux
et
les
baux
commerciaux,
Vu
la
loi
de
modernisation
de
l’économie
(LME)
n°
2008-776
du
4
août
2008
(article
101)
et
ses
textes
d’application,
qui
a
étendu
ce
droit
de
préemption
à
des
cessions
de
terrains
destinés
à
accueillir
des
commerces
d’une
surface
de
vente
comprise
entre
300
et
1.000
m2,
dans
le
cadre
de
mesures
en
faveur
du
commerce
de
proximité, Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
1D
: 056-215600297-20230609-24_2023-DE
Et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Décide :
Ÿ
De
proposer
l'instauration
future
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CALAN
d’un
Droit
de
Préemption
sur
les
fonds
artisanaux
et commerciaux,
les
baux
commerciaux
et
les
terrains
à vocation
commerciale
;
Ÿ
De
valider
au
préalable
et
conformément
aux
textes
législatifs
en
vigueur
et
à
leurs
décrets
d’application,
un
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L’ARTISANAT
sur
le
centre-bourg
de
CALAN
et
ce
tel
que
proposé
et
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération ;
Ÿ
D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
à défaut
l’adjoint
délégué,
au titre de l’article L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
conduire
les
diverses
consultations
préalables
pour
avis
auprès
des
CHAMBRES
CONSULAIRES,
Ÿ
D'’autoriser
Monsieur
Le
Maire,
ou
à défaut
l’adjoint
délégué,
à réaliser
toutes
les formalités
et
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
affaire
et
ce
dans
l’attente
de
l’adoption
définitive
du
DPC
au
cours
d’une
prochaine
réunion
du
conseil
municipal.
Le
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l’artisanat
adopté
dans
le
cadre
de
la
présente
délibération
et le futur
champ
d’application
de
ce Droit
de
Préemption
Commercial
sont
établis
selon
les informations
figurant
sur
le plan
ci-annexé.
Ils
concerneront
l’ensemble
des
biens
situés
au
sein
de
ce
périmètre,
soit
les
parcelles
cadastrales
et
les
ensembles
immobiliers
actuels
ou
futurs
dont
les
rez
de
chaussée
seront
adressés
sur
les
rues
et
places
suivantes
: -
Angle
Nord
du
carrefour
« rue
Marc
Le
Floch
/ rue
de
Beg
er Lann
»
-
Rue
Marc
Le
Floch
du
N°
30
au
N°
45,
-
Rue
Beg
er Lann
du
N°
2
au
N°4,
-
Rue
du
Levant
du
N°
1 au
N°
9,
-
Rue
du
Kreis
Ker
du
N°14A
au
N°14B
-
Rue
du
Vieux
Four
N°3
-
Façades
périphériques
de
la Place
de
L’Eglise
et de
la Place
du
Four,
Ainsi
que
tous
les
fonds
commerciaux
et
artisanaux
susceptibles
d’être
implantés
sur
ces
mêmes
linéaires
sur
un
moyen
et plus
long
terme.
Pour
extrait
certifié
conforme
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Secrétaire
de
séance.
Le
Maire,
Jessica
T RIQRES
Yann
GUIGUEN
Ge
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la ras visio
OP an99
En
sous-préfecture
le1.4 JUIN.
a 5
=
De la
pyblicgtionle
.c ik
Ji
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Fait
à
.\
A
..,
Le
Maire,
LA & * \ Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600297-20230609-24_2023-DE
PR
OPOSITION
D'ETABLISSEMENT
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET DE
L'ARTISANAT
LEGENDE
Denintataèes
De put
te
de neige
de
Et
À ob
sde
Gé
OX
Cr
a |
Unéores coriemastions enstsres
en 2027 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600297-20230609-24_2023-DE
©
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Calan
COMMUNE DE
CALAN
Rapport
préalable
en
vue
de
la mise
en
œuvre
du
Droit
de
Préemption
portant
sur
les
baux
commerciaux
et
artisanaux,
fonds
de
commerce
et
terrains
à
vocation
commerciale
{en
application
des
articles
L.124-1
à L.214-9
du
Code
de
l'Urbanisme)
-ACTUALISATION
09
JUIN
2023-
Commune
de
CALAN
RAPPORT
PREALABLE
À
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
A
INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL
- JUIN
2023-
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
|
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
SOMMAIRE
AM
Calan
ID : 059-215800297-20220800-24_2023-DE
1-
Préambule-
Présentation
du
contexte
législatif et règlementaire
relatif au
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL...
ennnsnns
3
2-
PARTIE
1 Diagnostic
portant
sur
l'offre
et
la
demande
ainsi
que
sur
le
contexte
concurrentiel
actuel
du
commerce
et
des
services
du
Centre
bourg
de
CALAN....
en
nnneneennns
8
3-
PARTIE
2
Identification
des
enjeux
et
des
objectifs
associés
à
la
mise
en
place
d’un
droit
de
préemption
commercial
sur
CALAN..................................
37
3-
PARTIE
3
Proposition
de
délimitation
d’un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
et
du
champ
d’application
du
DPC..........…
40
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PRÉALABLE
À
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
À
FINSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL
- JUIN
2023- RaÇu
an
prélaciure
le
14/06/2023
à
Envoyé
en
préfecture
le
14/06:2073
%
RAPPORT
PREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
A
SUR LE CENTRE
BOURG
DE CALAN ET A l'INSTAURATION d'UN DROIT DE PR}
“°°°
la
ID : 056-215600297-20230608-24
2023 DE
Calan
1-
PREAMBULE
Présentation
du
cadre
législatif et règlementaire
se
rapportant
du
Droit
de
Préemption
commercial
{ Article
L.214-1
et
R 214-1
et suivants
du
Code
de
l’Urbanisme)
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PRÉALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
A
3
INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL
- JUIN
2023
Envoyé
en
prélecture
le
14/06/2023
Ragçu
on
prétocture
le
14/06/2023
Affiche
la
ID :
056-215600297-20230609-24_2023-DE
e
RAPPORT
PREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A
l’'INSTAURATION
d’UN
DROIT
DE
P
4 1 RELAN
À SALON
RAPPEL
PORTANT
SUR
LE
CONTEXTE
LEGISLATIF
ET
REGLEMENTAIRE
Dans
un
souci
de
préserver
la
diversité
de
l'offre
commerciale
et
services
de
proximité
au
cœur
de
diverses
centralités
urbaines
ou
des
centralités
de
quartier
la
loi
N°
2005-
882
du
2 aout
2005
« en
faveur
des
PME
» et son
décret
d’application
N°
2007-1827
du
26
Décembre
2007
ont
ouvert
la
possibilité
pour
les
communes
, et
ce
dans
certaines
conditions
, d'exercer
un
nouveau
droit
de
préemption
spécifique
lors
de
la cession
de
fonds
artisanaux,
de
fonds
de
commerces
ainsi
que
des
baux
artisanaux
et
artisanaux .
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PRÉALABLE
À
L'INSTAURATION
D'UN
PE
ÊTRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
4
l'INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
CO
ERCIAL
- JUIN
2023- Envoye
en
préfecture
le
14/06/2028
Reçu
en
préfecture
le,
14/06/2023
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET A l’INSTAURATION
d'UN
DROIT
DE
PR]
“°°
1°
iD :
956-215600297-20230609-24
_2023-DE
RAPPEL
PORTANT
SUR
LE
CONTEXTE
LEGISLATIF
ET
REGLEMENTAIRE
(suite)
Par
la
suite
,
la
loi
de
Modernisation
de
l’Economie
(LME)
du
4
Août
2007
et
le
décret
d'application
du
22
juin
2009
ont
étendu
le
dispositif
à
des
cessions
de
terrains
supportant
(ou
susceptibles
d'accueillir
des
commerces
ou
des
ensembles
commerciaux
de
300
à
1000
mètres
de
surfaces
de
vente.
En
2012
la
loi
de
Simplification
du
Droit
su
22
mars
2012
et
son
décret
d'application
ont
apporté
diverses
améliorations
complémentaires
réclamées
par
les
collectivités
locales
dont
c la
possibilité
de
mettre
le fonds
acquis
en
«
location-gérance
»
Enfin
la
loi
ACTPE
(ou
loi
Pinel)
du
18
juin
2014
a
permis
de
faciliter
grandement
la
gestion
du
Droit
de
Préemption
Commercial
par
les
communes
et
ce:
-En
ouvrant
la possibilité
pour
celles-ci
de
déléguer
le
Droit
de
Préemption
Commercial
à un
autre
établissement
public
(dont
les
EPCI)
ou
à
un
concessionnaire,
-En
permettant
une
extension
de
deux
à
trois
ans
du
délai
dont
dispose
une
commune
(ou
le
délégataire
gestionnaire
de
ce
droit)
pour
assurer
la cession
finale
d'un fonds
de
commerce
ou
d’un
fonds
artisanal
en
cas
de
mise
en
location
de
ce fonds.
Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2023
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU Q 19
9 prefeciure le 1406/2023
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A l'INSTAURATION
d'UN
DROIT
DE
PR]
“‘#"* 10 :
056-215600297-20230609-24
2023-DE
OBJECTIFS
ET
FINALITES
La
mise
en
place
du
Droit
de
Préemption
Commercial
ne
peut
être
institué
que
dans
un
seul
but
: « préserver
l'attractivité
et
la
diversité
de
l'offre
commerciale
d’une
commune,
le
commerce
et
les
services
de
proximité
étant
considéré
comme
un
service
de
proximité
{notion
de
qualité
de
cadre
de
vie
des
habitants}
et comme
un
facteur
d'équilibre
et de
lien
social
»
L'exercice
du
droit
de
préemption
commercial
s'inscrit
cependant
dans
un
cadre
d'interventions
plus
larges
d’une
commune
(et
des
acteurs
publics
associés)
pour
:
Assurer
la
protection
de
la
vitalité
économique
générale
des
centres-villes
, des
centre-bourgs
et
des
centres
de
quartier, Renforcer
la
qualité
de
l'aménagement
d’un
territoire
communal
dans
le
prolongement
des
orientations
définies
par
les
SCoT
et
les
PLU
(ou
PLUi);
Favoriser
le
maintien
d’une
offre
commerciale
dense
et
diversifiée
au
plus
près
du
lieu
d’habitat
de
la
population
et
contribuer
ainsi
aux
objectifs
de
développement
durable
et
à
la
satisfaction
des
diverses
attentes
des
consommateurs.
Permettre
aux
communes
de
contrer
certaines
évolutions
et
mutations
excessives
ou
indésirables
du
tissu
commercial
au
cœur
des
centralités
urbaines
et
notamment
le
développement
excessif
des
activités
de
services
marchands
et
des
locaux
tertiaires
ou
encore
de
lutter
contre
la
disparition
des
commerces
alimentaires
et
d'activités
commerciales
«
dynamisantes
» et
« structurantes
» en
place. Envoyé
en
prélecture
le
14/06/2023
Roçu
en
préleciure
le
14/06/2023
RAPPORT
PREALABLE
A
L’INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
s
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET A l'INSTAURATION
d'UN
DROIT
DE
PR]
“°°°
"
Calan
1D : 056-215600297-20230608-24_2023-DE
Par
ailleurs
et
conformément
aux
obligations
relatives
à
l'instauration
d'un
Droit
de
préemption
commercial
sur
la
commune
de
CALAN
le
présent
rapport
aborde
les
divers
points
suivants :
1-L'établissement
d’un
«
Diagnostic
»
portant
sur
les
caractéristiques
de
l'offre
et
de
la
demande
commerciale
en
place
et
sur
le
contexte
concurrentiel
actuel
des
commerces
et
du
services
du
centre-bourg
de
Calan.
2-L'identification
des
enjeux
des
objectifs
se
rapportant
à
la
maîtrise
de
l’évolution
future
du
tissu
commercial
et
artisanal
du
centre
bourg
de
CALAN,
ainsi
qu'à
à
une
mise
en
place
d’un
Droit
de
Préemption
Commercial
sur
la
commune
et
le centre-bourg
de
CALAN.
3-
La
formulation
d’une
proposition
de
délimitation
d’un
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE,
DE
L'ARTISANAT
COMMERCIAL
ET
DES
SERVICES
DE
PROXIMITE.
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PREALABLE
À
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
A
l'INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL
- JUIN
2023-
°®
Envoyé
en
préteciure
le
+4/06/2023
f
RAPPORT
PREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
4
°°° 9
P'éecture
le 1420652035
L
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A l'INSTAURATION
d'UN
DROIT
DE
PR}
“°°
Calan
ID
:
056-215600297-20230609-24
2023-DE
PARTIE
-1-
L'établissement
d’un
«
Diagnostic
» portant
sur
les caractéristiques
de
l'offre
et de
la
demande
ainsi
que
sur
sur
le contexte
concurrentiel
actuel
des
commerces
et
des
services
de
proximité
du
centre-bourg
de
Calan.
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PRÉALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
À
l'INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL
- JUIN
2023- Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
RAPPORT
PREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A
l'INSTAURATION
d'UN
DROIT
DE
P
Roçu
on
préleciure
le
14/06/2023
Alhch
lo
1D
: 056-215600297-20230609-24_2023-DE
Présentation
du
contexte
général
et du
contexte
socioéconomique
de
la
commune
de
CALAN
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PREALABLE
À
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
A
‘INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL -
JUIN
2023-
Envoyé
en
prétecture
le
14/06/2023
RAPPORT
PREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A
l’INSTAURATION
d'UN
DROIT
DE
P
Raçu
on
prétacture
lG
14/06/2053
Aftiché le 1D
: 056-215600297-20230608-24_2023-DE
2.1
LOCALISATION
DE LA COMMUNE
DE CALAN
e.,
|A
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ur
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à
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1
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CPS
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à
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bn
""
1
{ossx
Port-Lourse
2
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PRÉALABLE
À
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
A
FINSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL
- JUIN
2023-
10 Envoye
en préfecture le 14/06/2023
RAPPORT
PREALABLE A
L'INSTAURATION D'UN PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU { °® 21 Préferiue
le 14082023
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET A
l'INSTAURATION
d’UN
DROIT
DE PR|
“°°°
]
ID
: 056-215600297-20230609-24_2023-DE-
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PRÉALABLE
À
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
A
11
l'INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL
- JUIN
2043-
Envoye en préfecture le 14/06/2023
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU 4 ‘5: 91 8%#eur
le 14082023
SUR LE CENTRE
BOURG
DE CALAN
ET A l'INSTAURATION
d’UN DROIT DE PR} “"°"*
n
ID
: 058-215600297-20230699-24_2023-DE
l'urbanisation
résidentielle
de
CALAN
s’est
par
ailleurs
fortement
développée
au
cours
des
vingt
dernières
années
et
notamment
au
cours
de
la
période
2007
à
2017.
La
population
de
CALAN
atteignait
ainsi
1247
habitant
lors
du
RP
de
l'INSEE
en
2020
alors
qu'’elle
n’était
encore
que
de
822
habitants
en
2007.
VILLE
DATA
estime
par
ailleurs
que
la
population
actuelle
se
situerait
autour
de
1.319
habitants
et
qu’elle
pourrait
atteindre
1.477
habitants
en
2030
CA Lorient
Agglomération
- Comment
la population
évolue
Variation
annuelle
@
Hausse
de CAM
à
Faible
varistion
@
Baise
supérieure
0
moyenne
|
CE%
.
1,4%
F
@
Hausse
supérieure
8
É
Housse
de
C2
à
@
sosse
ie
02%
5
Calan
évolution
de
la
population
de
1968
à
2030
se
Dax
1
D.4%
750
1
+
500
1
=
250 1 000 750 500 250
1968
1982
1999
2007
2009
2011
2013
2015
2017
2019
2021
2026
1975
1990
2006
2008
2010
2012
2014
2016
2018
2020
2022
2030
——
Population
Calan
Source:
VILLE
DATA
Cémmune
de
CALAN
RAPPORT
PREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
À
12
l'INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL
- JUIN
2023- £
Envoys
en
préteciure
le
14/062023
+
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
4 °°
Peur
1H08205
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A
l'INSTAURATION
d’UN
DROIT
DE
PR}
“°°
Calan
ID
:
056-215600297-20230809.24
2093-DE
2.2
QUELQUES
AUTRES
CARACTERISTIQUES
DU
CONTEXTE
SOCIO
DEMOGRAPHIQUE
DE
LA
COMMUNE
DE
CALAN
La
commune
de
CALAN
présente
un
environnement
et
un
contexte
socio-
démographique
particulier
au
sein
de
LORIENT
AGLOMMERATION.
A
-Une
population
communale
en
forte
croissance
au
cours
de
la
période
récente.
Après
avoir
longtemps
plafonné
entre
530
et
700
habitants,
la population
de
CALAN
a amorcé
une
croissance
rapide
et continue
à partir
du
début
des
années
1980
(et
surtout
au
cours
la
période
2007
à
2012,
période
durant
laquelle
elle
est
passée
de
822
habitants
à 1057
habitants
avec
des
taux
moyen
de
croissance
supérieurs
à
plus
de
5%
par
an).
Depuis
2012
ce
taux
de
croissance
(bien
que
largement
positif)
est
redescendu
autour
d’un
rythme
de
+2,7%
par
an
A
noter
aussi
que
dernières
estimations
statistiques
disponibles
font
état
d’une
évaluation
de
la
population
Calan
autour
de
1320
habitants
pour
2023.
8 — L'apport
conjugué
d’un
solde
migratoire
et d’un
solde
naturel
positif
On
constate
que
cette
croissance
démographique
est
actuellement
alimentée
à la fois
par
un
solde
migratoire
élevé
(et
qui
se
situe
autour
de
+
1,4%
par
an)
et
par
aussi
un
solde
naturel
positif
( actuellement
de
l’ordre
de
+,
1,2
à
1,3
%
par
an).
Envoyé
en
prétecture
le
14/06/2023
Reçu
en
prétecture
le
14/06/2023
RAPPORT
PRÉALABLE A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU (
“ce
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A
l’INSTAURATION
d'UN
DROIT
DE
PRLIF_055:215600297 2029608
24 2023 DF
2.2
QUELQUES
AUTRES
CARACTERISTIQUES
DU
CONTEXTE
SOCIO
DEMOGRAPHIQUE
DE
LA
COMMUNE
DE
CALAN
C-
Une
commune
« Jeune
» avec
un
indice
de
jeunesses
supérieur
à
2.
D-
Une
structure
socioprofessionnelle
locale
marquée
par
le
poids
élevé
des
«
cadres
moyens
»
et
des
«
employés
«
et
par
une
sous
représentation
des
«
inactifs
»
et
des
«
personnes
retraitées
».
E.
L'observation
de
l’impact
au
«
desserrement
»
progressif
des
ménages
et
de
la
structure
particulière
du
parc
local
de
logements
(avec
un
ratio
de
nombre
de
personnes
par
ménage
qui
est
passé
de
3,1
p/ménage
en
1960
à
2,7p/ménage
en
2017) Envoyé
en
prélecture
le
14/06/2023
Te
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU d #°%: 21 7"%/esiure le 1408/2028
SUR LE CENTRE
BOURG
DE CALAN
ET A l’INSTAURATION
d'UN DROIT
DE PR]
“°°°
Calan
ID : 056-215600297-20230608-24_2023-DE
2.2
LE
CONTEXTE
SOCIO
DEMOGRAPHIQUE
DE
LA
COMMUNE
DE
CALAN
E-
Des
ménages
présentant
taux
de
motorisation
particulièrement
élevé.
Avec
97,7
%
des
ménages
disposant
d'au
moins
une
voiture
( dont
67,2%
disposant
de
2
voitures
ou
plus )
CALAN
détient
sans
doute
l’un
des
taux
de
motorisation
les
plus
élevés
du
département
du
MORBIHAN
Il est
de
10
points
supérieur
à la
moyenne
départementale
et
régionale)
F-
Des
ménages
locaux
très
souvent
«
biactifs
»
et
dont
une
très
forte
proportion
croissante
travaille
à
l'extérieur
de
la commune.
Ainsi
le
poids
des
personnes
actives
au
sein
de
la
population
communale
est
passé
de
71,
8%
en
2007
à
79%
en
2017
et
le
nombre
de
personnes
actives
résidant
à
CALAN
et travaillant
à l'extérieur
est
passé
de
73%
en
2010
à
87,7%
en
2017.
Ces
deux
caractéristiques
tout
(comme
le
fort
taux
de
motorisation
des
ménages)
sont
des
facteurs
très
favorables
au
maintien
d’une
forte
évasion
des
dépenses
commercialisables
des
habitants.
Heureusement ,
leur
impact
est
en
partie
contré
par
le
nombre
significatif
et
croissant
du
nombre
d’
enfants
scolarisés
sur
CALAN. G
des
niveaux
de
revenus
très
proches
de
la
moyenne
départementale
et
régionale.
En
2017,
avec
un
revenu
moyen
de
21.560
€
par
unité
de
consommation,
les
ménages
résidant
sur
CALAN
avaient
un
niveau
de
revenus
très
proches
de
la
moyenne
départementale
(
21.600
€}
et
proche
de
là
moyenne
régionale
(21.750€)
Envoyé
en
préfecture
ls
14/06/2023
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU 4
"°° PR
le 1082023
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A l'INSTAURATION
d’UN
DROIT
DE
PR}
“°°! 1D :
056-215600297-20230509-24_2023-DE
2.3
LE
CONTEXTE
ECONOMIQUE
DE
LA
COMMUNE
DE
CALAN
Le
À
w
10
salariés
ou
Tchats
o salarié
1à
9 salariés
PTE
Ensemble
52
45
6
mm
t
rts,
services
Commerce,
transports,
servic
Fr
28
;
o
diversAgriculture
10
1
o
Construction
6
4
2
o
Administration
publique,
enseignement,
santé,
action
4
2
1
1
sociale industrie
1
1
o
o &
Envoye
en
préfecture
le
14/06/2023
f
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION D'UN PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU
‘°® 9 Péeciurs & 14082023
SUR LE CENTRE
BOURG
DE CALAN
ET A
l'INSTAURATION d'UN DROIT DE PR}
“°°°
Calan
ID .
056-215600297-20239609-24_2023-DE
- L'état
de
diversité
et les
caractéristiques
de
l'offre
commerciale
et des
services
de
proximité
du
centre-bourg
de
CALAN
en
2022
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PREALABLE
À
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
À
17
ANSFAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
CO
ERCIAL
- JUIN
2023-
+
Envoye
en
prétecture
le
14/06/2023
î%
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
Q /1°%
°° 79e
100268
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A l'INSTAURATION
D'UN
DROIT
DE
PR
"°°
Calan
10
:056-215600297-20240609-24_2023-DE
4
LES
CARACTERISTIQUES
DE
L'OFFRE
COMMERCIALE
ET
ECONOMIQUE
PRESENTE
AU
CŒUR
DU
CENTRE-BOURG
DE
CALAN
EN
2022
-La
commune
de
CALAN
bénéficie
actuellement
de
ma
présence
d’une
offre
commerciale
et artisanale
et de
prestation
de
services
regroupant,
au
total
26
activités
dont:
-10
Commerçants
artisans
du
BTP
et
prestataires
exerçants
leur
activité
au
cœur
du
centre
bourg,
- 2 commerçants
non
sédentaires
fréquentant
régulièrement
le centre
bourg
- ainsi
qu’une
activité
de
restauration
(crêperie),
plusieurs
autres
artisans
du
BTP
et
plusieurs
autres
professionnels
implantés
en
dehors
du
centre
bourg
et
au
sein
de
divers
hameaux
au
sein
de
la commune.
-Ainsi
lors
d’une
expertise
relevé,
réalisée
en
2022
par
CERCIA
CONSEIL,
Il avait
été
relevé
et
identifié
9
commerces
et activités
de
prestations
de
services
sédentaires
implantés
au
cœur
du
bourg
dont:
-2
commerces
alimentaires
{ boulangerie-pâtisserie
et
supérette
alimentaire),
(NB :
La
boulangerie
a fait
l’objet
d’une
fermeture
en
2022
puis
d’un
portage
par
la commune
en
vue
de
sa
réouverture
récente).
-3
établissements
centrés
sur
l’activité
de
bar
et
de
la
restauration
sur
place
(ou
à emporter),
à savoir
: 1 Bar-
Tabac-Loto ,
1 activité
de
pizzas
à emporter
et
une
crêperie,
-4
activités
orientées
autour
du
secteur
de
l’hygiène-beauté-santé
(dont
1 salon
de
coiffure
mixte,
1 cabinet
infirmier,
un
cabinet
paramédical
mutualisé
( regroupant
4
prestataires
spécialisés
dans
les
secteurs
de
la
sophrologie,
la
parapsychologie,
le bien
être
et
l’ostéopathie).
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PREALABLE
À
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
18
INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL
- JUIN
2023- s
Ervoyé
en préfecture
le 14/06/2023
\ %
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU 4
“°% 9 Pos
le 14082029
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A
l'INSTAURATION
D'UN
DROIT
DE
PR
“°°°
1°
Calan
1D : 056-215600297-20230609-24_2023.DE
4-
LES
CARACTERISTIQUES
DE
L'OFFRE
COMMERCIALE
ET
ECONOMIQUE
PRESENTE
AU
CENTRE-BOURG
DE
CALAN
EN
2022
Cette
offre
commerciale
et
de
services
relativement
diversifiée
et
couvrant
tous
les
champs
de
la
demande
usuelle
et
de
proximité
des
habitants
constitue
un
atout
incontestable
(avec
le renforcement
récent
des
divers
équipements
culturels
et
associatifs)
pour
maintenir
l’attractivité
de
la
commune
de
Calan
sur
le
plan
résidentiel
et conforter
son
développement
futur
au
sein
du
territoire
communautaire
Toutefois
la
pérennité
et
le
développement
de
l’activité
et
de
la
clientèle
de
ce
différents
commerces
et
de
ces
activités
de
services
demeure
encore
fragile
et
ce
en
raison
à
la fois
du
faible
niveau
de
peuplement
actuel
e la
commune
et
par
ailleurs
en
raison
de
l'importance
du
nombre
et
de
la
proximité
géographique
de
Calan
avec
plusieurs
sites
urbains
et
commerciaux
concurrents.
Cette
fragilité
économique
et
concurrentielle
justifie
aussi
et
par
ailleurs
la
forte
implication
passée
et
présente
de
la
commune
sur
cette
composante
essentielle
du
cadre
de
vie
des
habitants
ainsi
que
lintérêt
portée
sur
ma
mise
en
place
de
nouveaux
outils
d'intervention
de
nature
règlementaire.
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PRÉALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
A
19
l'INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL
- JUIN
2023-
Envoyé
en
prétecture
le
14/06/2023
A ; f°
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU {
°°° 2 P'élecius le 14062025
SUR LE CENTRE
BOURG
DE CALAN
ET A l'INSTAURATION
d'UN DROIT
DE PR
“°°! 1D : 056-215600297-20220609-24_2023-DE
FRELAN
4 GALON
LA
LOCALISATION
ACTUELLE
DE
L'OFFRE
COMMERCIALE
ET DES
SERVICES
DU
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
VIT
FR
cs
LT
"Te
A
AE
2
LEGENDE
1-KELAN
PIZZAS
2- BAR
TABACS
« MY
ONE
K'FE
»
3- COIFFURE
« EN
TETE
A TETE
à
4- CABINET
PARAMEDICAL-
3 prestataires
dont:
# SOPHROLOGIE,
PARAPSYCHOLOGIE,
BIEN
ÊTRE
«
S-OSTHEOPATHE-LE
MOUELLIC
6-BOULANGERIE
PATISSERIE
# LA
GALETTE
7-CREPERIE
« CALANAIÏSE
»
8- CABINET
INFIRMIER
# STERENN
»
9-
EPICERIE
€ KELANN
#
[1
EQUIPEMENTS
ET SERVICES PUBLICS
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
20
STAURATION
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
COMMERCIAL
- JUIN
2023- Envoye
en
prétecture
le
14/06/2023
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU € "1°: 99 m'éfeciure le 14/08/2023
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A l'INSTAURATION
d’UN
DROIT
DE
PR}
*'°"* i° ID : 056-215600287-20230609-24_2023-DE
La
commune
de
CALAN
est
aussi
intervenue
directement
et
à plusieurs
reprises
au
cours
des
dernières
années
pour
faciliter
l’installation
de
nouveaux
commerces
et de
nouveaux
services
de
proximité.
Elle
a
ainsi
notamment
assuré
le
portage
de
divers
murs
commerciaux
et
l'aménagement
du
bâtiment
de
l’ancienne
marie
pour
un
tel
usage.
Elle
assure
aussi
le
portage
d’autres
ensembles
immobiliers
tels
que
ceux
de
la supérette
alimentaire,
du
cabinet
infirmier
et
de
la
boulangerie
Enfin
et
afin
de
mieux
maîtriser
son
développement
futur
elle
à
aussi
engagé
de
2021
à
2022
une
importante
étude
prospective
et
pré-opérationnelle
portant
sur
l'ELABORATION
D'UN
FUTUR
PROJET
DE
REVITALISATION
DE
SON
CENTRE
BOURG.
(voir
Plans
de
synthèse
annexés
ci -après)
Cette
étude
a
permis
notamment
l'adoption
d’un
projet
de
développement
et
de
maillage
prospectif
du
cœur
du
bourg
de
CALAN
pour
les
10
à
15
prochaines
années.
Commune
de
CALAN.
RAPPORT
BREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
À
21
INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL
+
IUIN
2023-
Envoye
en
prétecture
le
14/06/2023
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU 4
"99 27 Ploctur le 1406/2028
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET A l'INSTAURATION
d'UN
DROIT
DE
PR}
“1° 10
: 056-215600297.20230609-24
2023-DE
«
D
some
TO"
w
PLAN
GUDE
“
|
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PRÉALABLE
À
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
A
22
lINSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
CO
ERCIAL
- JUIN
2023- Envoyé
en
prétecture
le
14/06/2025
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION D'UN PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU 4 "2% 21 Peur
lo 14082028
SUR LE CENTRE
BOURG
DE CALAN
ET A
l'INSTAURATION d'UN DROIT DE PR]
“°° ID :
058-215600297-20230609-24
2022 DE
Calan
Toutefois
un
tel
projet
de
revitalisation
et
de
redynamisation
commerciale
peut
être
aussi
contrarié
à
l'avenir
par
des
volontés
individuelles
de
mutations
ou
de
transformations
diverses
des
divers
fonds
de
commerces
où
concernant
l’usage
de
certains
des
locaux
commerciaux
en
place.
Ainsi
au
fil du
temps
(et
à l’image
de
communes
comparables),
le devenir
de
certains
des
fonds
de
commerces
et
fonds
artisanaux
en
activité
peuvent
être
confrontés
soit
à
des
processus
rachats
de
murs
et
de
de
baux
avec
volonté
de
transformation
et
de
mutation
indésirable
de
l’activité
préexistante
(notamment
vers
des
services
marchands
ou
des
locaux
professionnels
et
associatifs
divers),
soit
être
transformés
en
habitat
par
les
propriétaires
et
acquéreurs,
soit
encore
faire
l’objet
d'un
radiation
et cessation
d'activité
en
vue
de
la réalisation
d'opérations
foncières
et
immobilières
plus
ambitieuses
.
L'ensemble
de
ces
risques
potentiels
de
mutation
et
de
dégradation
de
la
diversité
et
de
l'attractivité
du
commerce
du
centre
bourg
de
CALAN
à
ainsi
justifié
une
volonté
de
la
commune
de
compléter
les
potentialités
offertes
par
l’application
du
DPU
avec
celles
résultant
de
l’instauration
d’un
DROIT
DE
PREMPTION
COMMERCIAL. C'est
pourquoi,
elle
a
aussi
souhaité
que
le
présent
rapport
soit
établi
dans
le
but
d'instaurer
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
et
de
pouvoir
mettre
en
œuvre
un
Droit
de Préemption
sur
les
fonds
et
baux
commerciaux
et
artisanaux,
(et
ce
conformément
à
la
loi
du
2
août
2005
et
de
l’ensemble
des
autres
textes
de
lois,
décrets
et
circulaires
y afférent
(dont
la
loi
LME
du
4 août
2008
et
la
loi ACTPE
du
18 juin
2014).
Envoye
en
préfecture
le
14/06/2003
Raçu
en
prélectura
le
14/06/2023
RAPPORT
PREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A l'INSTAURATION
d'UN
DROIT
DE
PR}
“°° 10:
056-215600297-20230609.24
2023-DE
A2
L'analyse
du
contexte
concurrentiel
du
commerce
du
centre
bourg
de
CALAN à
Envoyé
en
prélecture
le
14/06/2023
:F
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
4
9:
217
le 140802
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET A
l'INSTAURATION
d'UN
DROIT
DE
PR
“°°°
Calan
ID :
056-215600297-20230609-24_2023-DE
2.2
LE
CONTEXTE
CONCURRENTIEL
DU
COMMERCE
DE
CALAN
Le
développement
du
commerce
et
des
services
du
centre
bourg
de
CALAN
est
actuellement
conditionnée
et
contrainte
par
l'existence
d’un
nombre
significatif
de
pôles
d'offre
commerciale
situés
à
faible
distance
de
la
commune
et
notamment
les
diverses
équipements
suivants
suivants:
A
-L'offre
commerciale
de
la ville
et du
centre-ville
de
PLOUAY:
Située
à
5,2
km
au
Nord
de
CALAN
cette
offre
dense
et
très
complète
est
accessible
en
moins
de
10
mn
en
voiture.
Elle
se
compose
de
l'offre
du
CENTRE
VILLE
DE
PLOUAY
(incluant
plus
de
40
commerces
et
environ
108
prestataires
de
services,
2
supermarchés
( Sm
CARREFOUR
MARKET
et
Sm
CASINO)
et
des
marché
de
plein
air
hebdomadaires
attractifs
(dont
un
marché
de
producteurs.
B-
l'offre
du
centre
bourg
d’INZINZAC
LOCHRIST
et
de
LOCHRIST
Localisée
au
sud
est
à
6
km
du
centre
bourg
de
CALAN,
soit
à
8mn
en
voiture,
et
à
proximité
de
la
ville
d'HENNEBONT
L'offre
commerciale
de
proximité
de
ces
deux
bourgs
est
relativement
éclatée
se
compose
d’une
dizaine
de
commerces
et de
services
traditionnels
et
d’une
petite
supérette
CARREFOUR
CONTACT.
C-
L'offre
du
centre
bourg
de
CLEGUER
et du
secteur
de
«
Kerchopine
»:
Localisée
à
l’ouest
de
l'axe
LORIENT-ROSCOFF,
à
6
km
du
centre
bourg
de
CALAN
{ soit
à
8
mn
en
voiture)
cette
offre
regroupe
une
vingtaine
de
commerces
et
de
services
dont
une
supérette
alimentaire
«
PROXI
»
Le
secteur
de
Kerchopine
offre
quant
à
lui
une
offre
de
restauration,
de
garage
et
de
bricolage
complémentaire
à
celle
de
la ville
de
PLOUAY
toute
proche
D-
L'offre
du
centre
bourg
de
CAUDAN:
Localisée
au
sud
de
CAUDAN
et
à
proximité
de
l'axe
LORIENT-ROSCOFF,
à
10
km
du
centre
bourg
de
CALAN
{ soit
à
12
mn
en
voiture)
cette
offre
regroupe
une
quinzaine
de
commerces
et
de
services
au
sein
du
bourg
et
d’un
petit
centre
de
proximité
dont
une
supérette
alimentaire
« CARREFOUR
CONTACT
» Envoyé
en
prétecture
le
14/06/2023
Rogçu
on
préfactura
lo
14/06/2023
RAPPORT
PREALABLE
A
L’'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A l’INSTAURATION
d'UN
DROIT
DE
P
Affiché
le
10 :
056-215600297-20230808-24
_2023-DE
2.2
LE
CONTEXTE
CONCURRENTIEL
DU
COMMERCE
DE
CALAN
E -L'OFFRE
COMMERCIALE
de
la Ville
d'HENNEBONT,
Située
à
une
dizaine
de
kilomètres
de
CALAN
{et
à
moins
de
15
mn
de
trajet
en
voiture,
l'offre
commerciale
d'HENNEBONT
dense
et
complète
comprend
d’une
part
l'offre
de
son
CENTRE
VILLE
(environ
120
commerces
et
services
et
d'autre
part
celle
d’un
hypermarché
E.
LECLERC
de
plusieurs
supermarchés
de
moyenne
dimension
(INTERMARCHE,
NETTO,
LIDL,
CARREFOUR
express,
SM
Poulain
et
fils.
le
commerce
d'HENNEBONT
bénéficie
également
de
l’apport
d’un
grand
marché
de
plein
air
hebdomadaire
très
attractif
et
parmi
les
plus
réputés
et
les
plus
fréquentés
de
LORIENT
AGGLOMERATION .
F-
L'OFFRE
COMMERCIALE
DU
CENTRE
COMMERCIAL
«
GEANT
CASINO
»
de
LANESTER
et
des
diverses
autres
zones
commerciales
proches
de
CAUDAN
et
de
LANESTER.
Situé
à
14,5
km
de
CALAN
et
localisé
au
contact
de
l’échangeur
de
l'axe
LORIENT
—-ROSCOFF
avec
la
RN
165(VANNES-QUIMPER)
à
l'entrée
dans
l’agglomération
lorientaise,
le
centre
commercial
GEANT
CASINO
de
Lanester
,
comprend
outre
un
hypermarché
GEANT
CASINO,
une
galerie
marchande
diversifiée?
Ce
centre
commercial
se
trouve
aussi
à
proximité
de
très
nombreuses
GMS
commerciales
localisées
au
sein
des
4
zones
commerciales
qui
l'entourent
(coté
Lanester
ou
Caudan).
Ce
dernier
site
constitue
l’un
des
deux
grands
pôles
commerciaux
périphériques
de
l’agglomération
lorientaise
et
le
site
commercial
sans
doute
le
site
commercial
le
plus
dense,
le
attractif
et
le
plus
proche
de
CALAN. A
noter
aussi
outre
la
diversité
de
l'offre
commerciale
en
place
(dont
plusieurs
magasins
spécialisés
dans
les
produits
alimentaires
bios
et
les
circuits
courts),
l'impact
induit
par
le
volume
de
l'offre
de
stationnement
localisé
au
contact
des
magasins
ainsi
que
la gratuité
de
cette
offre. 4
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
e
RAPPORT
PREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
4
‘5
91
P'éfecms
le
14/0820
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A F'INSTAURATION
d'UN
DROIT
DE
PR!
“°°°
Calan
ID
: 056-215600297-20230609-24_2023-DE
LOCALISATION
DES
PRINCIPAUX
POLES
COMMERCIAUX
CONCURRENTS
ET
PROCHES
DU
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
_—
_
ii
Wen
sd
pe ———
—
73
[_CALAN _}}
parte
nat Por 152
|
-
©,
i
,
#
LEGENDE
*S
Æ
/
M |
à-CENTRE VILLE
*
+
/
dk
|
Derven
2-CENTRE BOURG
À
empre
Fr
Ê
nn
[
De
»-
3 SUPERMARCHE
©
E
+
LA
{
ed
4 HYPERMARCHE
[]
de
LC]
À
5- ZONE
COMMERCIALE
#
æ LORIENT
au
Commune
de
CALAN.
RAPPORT
PRÉALABLE
À
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
4
27
"INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL :
JUIN
2023
Envoye
an
prétecture
le
14/06/2023
|
fs
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU { "°%: °° Pleure le 14/08/2023
SUR
LE CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET A l'INSTAURATION
D'UN
DROIT
DE
PR]
"°°
!<
1D
: 056-215600297-20230608-24
2023-DE
Calan 41 Le positionnement
concurrentiel
et
le rôle
du
pôle
commercial
du
Centre
bourg
de
CALAN
à l'échelle
locale
et
intercommunale
{ soit
à l'échelle
du
SCoT
du
Pays
de
Lorient)
Le
territoire
de
la commune
de
Calan
est
actuellement
couvert
par
divers
documents
d’urbanisme
règlementaire
dont :
-te Scot
du
PAYS
LORIENT
établi
et
adopté
et
en
vigueur
depuis
2018
et
ayant
fait d’une
modification
partielle
en
2021,
-Le
PLAN
LOCAL
d’'URBANISME
de
la commune
de
CALAN,
approuvé
et
adopté
en
2020.
-Le
PADD
et
le
DOO
du
SCOT
ainsi
que
DAAC
du
Pays
de
Lorient
classent
le centre
bourg
de
CALAN
comme
une
« centralité
commerciale
de
Type
5
». À
ce
titre
le SCOT
et
le
DAAC
fixent
comme
objectif
principal
aux
acteurs
en
place
de
conforter
les centralités
existantes
par
une
localisation
préférentielle
des
emplois,
de
l'habitat
ainsi
que
des
commerces
et des
services
de
proximité.
-Le
DOO
du
Scot
préconise
ainsi:
Les
centralités
urbaines
constituent,
sauf exception,
les localisations
préférentielles
des
activités
économiques.
Les
activités
tertiaires:
la santé,
le commerce,
l'éducation,
les services
publics,
les services
à la personne
doivent
se
localiser
de façon
prioritaire
dans
les centralités
urbaines.
- Le
Scot
du
PAYS
DE
LORIENT
préconise
ainsi
l'interdiction
de
la création
de
nouveaux
commerces
en
dehors
des
centralités
urbaines
et des
diverses
ZACOM.
Par
ailleurs
une
limite
maximale
de
taille
de
surface
de
plancher
a été
fixée
pour
toute
nouvelle
unité
commerciale
. Ainsi
pour
les
centralités
de
Type
5
comme
Calan,
cette
surface
maximale
est fixée
à 1500
m2.
- Le
PLU
de
Calan,
adopté
en
2020
adopte
des
orientations
règlementaires
similaires.
11 définit
le
futur
bourg
de
CALAN
« comme
lieu
de
centralité
appartenant
à une
commune
rurale
et
résidentielle
de
«
caractère
» du
PAYS
DE
LORIENT
»
- Le
PLU
de
CALAN
préconise
aussi
de
pouvoir
y
favoriser
l'implantation
de
commerces
et de
services
et
d'espaces
dédiés
aux
loisirs
et à
accueillir
une future
offre
de
logements
tout
en
préservant
les espaces
naturels
et agricoles
de
la commune
{et donc
en
répondant
à des
impératifs
de
densification
plutôt
que
d'extension
urbaine).
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMEÈTRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
A
28
l'INSTAURATION
DU
DROIT
DE PRÉEMPTION
COMMERCIAL
-
JUIN
2023- À
Envoyé
en
prélacture
le
14/05/2023
0
RAPPORT PREALABLE
A L'INSTAURATION D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU
‘°° °° Pré
19082028
SUR LE CENTRE
BOURG
DE CALAN
ET A l'INSTAURATION d'UN DROIT DE PR}
“°°° ID : 056-215600297-20230609.24_2023.DE
Calan
1214
- LOCALISATION
DES
CENTRALITES
COMMERCIALES
ET
DES
ZACOM
centralité commerciale
de type
1
E
centralité commerciale
de type 2
|
centralité commerciale
de type 3
centralité commerciale
de type 4
centralité commerciale
de
type
4
centralité commerciale
de type
5
inquiniel
By
\
centralité
commerciale
de
type
5
Œ
ZACOMde type 1
Piouzy
M
ZACOM de type 2
..
ZACOM
de type 3
usine
Lanwaudan”
_
?
Caen
;
Chégusr,
inanzsc-Lochrist
Pont-Scodf
\
(
\
{
|
|
=
Lyghoc
a
”
}
ER
L
Ce
4
7
—
… Branérior
‘
Les.
10
‘
vd
A
NF
SA
NE
RER
ee
TR
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*
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Le
L
Sy
En
E
L
Le
Ed
y Pal
«Ÿ
Suaie Hé
P'okres
: =
e
d'il
i
"
à
N=
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PRÉALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET À
29
l'INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL
-
JUIN
2023
Envoyé
en
prétecture
le
14/06/2023
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU €
95
97 2tecturm a 1410672023
SUR LE CENTRE
BOURG
DE CALAN
ET A l'INSTAURATION
d'UN DROIT
DE PR}
“°° 10 :
056-215600297-20230809-24
_2023-DE
A5
L'évaluation
des
potentiels
de
confortation
et de
diversification
de
l'offre
commerciale
ainsi
que
des
autres
services
et équipements
du
centre-bourg
de
Calan
sur
la période
2022
-2027
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PRÉALABLE
À
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT ET
À
30
l'INSTAURATION
DU
DRONT
DE
PREEMPTION
CO
ERCIAL
- JUIN
2023- |
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET A
l'INSTAURATION
d'UN
DROIT
DE
PR|
“°°°
1°
Calan é
Envoyé
en
prétecture
le
14/06:2023
Eu
RAPPORT PREALABLE
A L'INSTAURATION D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU
ERNRNE AN EEE
PE LPREDES
ID :
056-215500297-20220609-24_2023-DE
LES
ORIENTATIONS
PROGRAMATIQES
Les
étude
de
programmation
économiques
et
les
divers
contacts
entrepris
avec
les
commerçants
et
les
professionnels
locaux
dans
le
cadre
de
l’'ETUDE
DE
REDYNAMISATION
DU
CENTRE
BOURG
DE
CALAN ,
conduite
en
2021
et
en
2022
par
le
groupement
«
CABINET
L.A.U
»
ont
mis
en
évidence
un
ensemble
de
potentialités
et
d'opportunités
de
développement
futur
de
l'offre
du
centre
bourg
de
Calan
ainsi
que
diverses
pistes
d'intervention
prioritaires
de
la
commune: 1-
L'OPPORTUNITE
ET
LES
CONTRAINTES
pouvant
être
induites
par
UNE
DEMANDE
PROBABLE
D'EXTENSION
A
MOYEN
TERME
DE
L'ACTUELLE
SUPERETTE
ALIMENTAIRE,
2-
L'ACCUEIL
SOUHAITABLE
D’UNE
OFFRE
COMPLEMENTAIRE
ET
POTENTIELLE
DE
QUELQUES
PRESTATAIRES
MEDICAUX
ET
PARAMEDICAUX
COMPLEMENTAIRES
(MEDECIN
GENERALISTE,
DENTISTE,
CABINET
PARAMEDICAL
MUTUALISE)
ET
LA
POSSIBLE
CREATION
d'UNE
MAISON
DE
SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
SUR
UN
MOYEN-LONG
TERME,
3-
LA
RECHERCHE
D’UNE
REPONSE
ADAPTEE
POUR
ASSUER
UN
FUTUR
TRANSFERT
EXTENSION
DE
l'ACTUEL
SALON
DE
COIFFURE
DANS
LES
MEILLEURS
DELAIS,
Envoyé
en
prétecture
le
14/06/2023
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU {
°®: °° Plerturs
le 1108208
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A l'INSTAURATION
d'UN
DROIT
DE
PR}
“°° 1D
: 056-215600297-20230609-24_2023-DE
LES
ORIENTATIONS
PROGRAMATIQES
4
L'INTERET
POUR
LA
CREATION
D’UN
FUTUR
SITE
D'ACCUEIL
COUVERT
POUR
UN
MARCHE
FERMIER
(ET
D'UN
FUTUR
ESPACE
D'ACCUEIL
COUVERT
ET
DEDIE
A
l'ACCUEIL
D’EVENEMENTS
FESTIFS
ET
COMMERCIAUX
DIVERS),
5-LA
RECHERCHE
POTENTIELLE
d'UN
ESPACE
«
TIERS
LIEU
»
ET
D'UN
NOUVEAU
LIEU
D'ECHANGES
ET
DE
RENCONTRES
INFORMEL
{OU
EN
LIEN
AVEC
UNE
PRATIQUE
SPORTIVE
OU
LUDIQUE
EXISTANTE)..(
ex:
BAR
ASSOCIATIF
en
appui
d’un
club
de
boules,
d’un
club
de
tennis,
d’une
académie
de
billard
, d’un
practice
de
Golf,
d’un
espace
ludothèque-bibliothèque,
d’un
club
des
anciens...)
6-LA
RECHERCHE
DU
DEVELOPPEMENT
MAITRISE
ET
DE
L'OPTIMISATION
DE
L'OFFRE
EN
MATIERE
DE
STATIONNEMENT
(VL
et
2
ROUES)
AINSI
QUE
DE
SITES
d'ACCUEIL
POUR
LE
DEPART
DE
RANDONNEES
OU/ET
POUR
L'EXERCICE
D'ACTIVITES
LUDIQUES
DIVERSES ,
7-
L'INTERET
LIE
A
LA
REPRISE
DE
LA
PRE-SIGNALISATION
ROUTIERE
DES
CENTRES
d’INTERETS
TOURISTIQUES
DE
CALAN
AINSI
QUE
L'OPTIMISATION
DE
LA
SIGNALISATION
ET
DU
JALONNEMENT
DES
COMMERCES,
DES
EQUIPEMENTS
PUBLICS
ET
DES
SERVICES
DE
PROXIMITE
ET
CE
A
l'ECHELLE
DE
LA
COMMUNE
ET
DU
CENTRE
BOURG
DE
CALAN. Envoyé
en
prélecture
le
14/08/2023
Roçu
an
préfaciure
lo
14062023
Alhcené
là
4 *
RAPPORT
PREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
ID : 056-215600297-20230609-24_2023-DE
l
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A
l’'INSTAURATION
d’UN
DROIT
DE
P.
Calan
ORIENTATIONS
DE
PROGRAMMATION
EN
MATIERE
DE
LOCAUX
COMMERCIAUX
ET
DE
SERVICES
DE
PROXIMITE
SUR
LA
PÉRIODE
2022-2027
NATURE
DES
ACTIVITES
Surfaces |
Surfaces |
Surfaces
Besoins
Horizon
Autres
observations
de
vente
des
totales
|propresen|
optimal
en
M2
|
réserves |
d’exploitat | matière
de |
d’ouvertur
etdes
|
ion
en
M2 |
stationne
e
locaux
ment
VL
techniq
{NB
DE
ues
en
PLACES)
M2
1-TRANSFERT
—-EXTENSION
de
la
SUPERETTE
120
M2 |
30
M2
150
M2
10-12
PI.
2025
Prévoir
une
capacité
d
»extension
ALIMENTAIRE
future
et à niveau
de
50
à 80
m2
des
surfaces
pour
le
long
terme{2030-2035)
2- TRANSFERT
EXTENSION
80
M2
|
20
M2
100
M2
6/8 pl.
2023-
DU
SALON
DE
COIFFURE
{ve accueil
de_prestations
esthétiques
diverses)
2025
3- CREATION
d'UN
FUTUR
-
-
250
à
300 |
20-25
pl.
2025-
CABINET
MEDICAL
PLURIDISCIPUNAIRE
{dont
offre
existante
+ médecin
généraliste,
M2
2030
+dentiste
et + Kiné)
4-
Espace
«
TIERS
LIEU
»
_
_
100
m2
6-8
2022-
En
appui
avec
une
pratique
{optionnet)
sportive,
ludique
ou
un
2025
équipement
associatif
existant
ou
à créer
S-ÉSPACE
d'ANIMATION
ET
d'ACCUEIL
250
M2
50
2022-
Prévoir
en
extension
un
espace
D'EVENEMENTS
COMMERCIAUX
ET
FESTIFS
couvert
et non
clos d'une
emprise
DIVERS
2025
équivalente {soit de 200 à 250
{marché
thématiques,
foires,
fêtes
locales)
m2)
Espace
couvert
et
cotentiellement_«
clos
»
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PREALABLE
À
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
À
33
STAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL -
JUIN
2023
Envoyé
en
prétecture
le
14/06/2023
Raçu
on
protecture
le
14/06/2023
Attiché
le
10 : 056-215600287-20240609-24_2023-DE
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A l'INSTAURATION
d'UN
DROIT
DE
P
-A6-
Le
repérage
de
diverses
emprises
foncières
et d’ensembles
immobiliers
présentant
des
enjeux
de
maitrise
par
la commune
en
vue
d'assurer
l’accueil
de
futurs
projets
commerciaux
et
économiques
au
sein
du
centre-bourg
de
Calan.
Commune
de
CALAN.
RAPPORT
PREALABLE
À
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
CO
ERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
A
34
“INSTAURATION
DU
DROIT
DE
BREEMPTION
COMMERCIAL
- JUIN
2023- Pi
%
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU 4
‘5° 2 Pieiure le 14082028
SUR LE CENTRE
BOURG
DE CALAN
ET A l'INSTAURATION
d'UN DROIT
DE PR
"°°° Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
ID :
056-215600297-20230609-24_2023-DE
LOCALISATION
PREFERENTIELLES
NATURE
DES
PROJETS
LOCALISATION
S ENVISAGEABLES
A- ACCUEIL
DU
TRANSFERT-EXTENSION
FUTUR
Site
préférentiel
« B » ou
à défaut
«
F »
DE
LA
SUPERETTE
B-TRANSFERT
EXTENSION
DU
SALON
DE
Site
préférentiel
« B » ou
à défaut
«F
»
COIFFURE
MIXTE
ACTUEL
C-
CREATION
D'UN
FUTUR
CABINET
MEDICAL
Local
de
l’ancienne
supérette(suite
à
un
transfert)
ou
site
« F ».…
à défaut
site « B »
D-ESPACE
D'ANIMATION
ET
LIEU
D'ACCUEIL
DE
Site
préférentiel
«
E
» et
abords
MARCHES
THEMATIQUES
E-
NOUVEL
ESPACE
« TIERS
LIEU
»
Selon
la localisation
de
l’activité
servant
d'appui
ou
à défaut
les
sites
«
D
» et
«
C
»
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
À
3
6
INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
COMMERCIAL
- JUIN
2023-
r
Envoye
en
préfecture
le
14/06/2023
5
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION D'UN PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU 4 °9 °##erue le 14082088
SUR LE CENTRE
BOURG
DE CALAN
ET A l'INSTAURATION
d'UN DROIT
DE PR]
“°° 1D
: 056-215600297-20230609-24_2023-DE
SITES
A
ENJEUX
ET
LOCALISATION
PREFERENTIELLES
“à
à
ee,
?
gars)
il
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PRÉALABLE
À
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMÊTRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSIMAT
ET
A
36
l'INSTAURATION
DU
DROIT
DE
EMPTION
COMMERCIAL -
JUIN
2023 2%
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
1
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION D'UN PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU 4
°°° °" 250540
14062028
Ê
SUR LE CENTRE
BOURG
DE CALAN
ET A
l'INSTAURATION
d’UN DROIT
DE PR}
“°°
Calan
ID
.056-215600297-20230609-24_2093-DE
PARTIE
-2-
L'identification
des
enjeux
se
rapportant
à la maitrise
de
l’évolution
future
du
tissu
commercial
et
artisanal
du
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
À
37
'INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL
- JUIN
2023-
4
Envoyé
en
prétecture
le
14/05/2023
ire
”
%
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION D'UN PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU (
5° °? #4
ke 140820
SUR LE CENTRE BOURG DE CALAN ET A l'INSTAURATION D'UN DROIT DE PR}
**"*° *
Calan
ID :
056-215600297-20230809-24_2023-DE
31
L'IDENTIFICATION
DES
ENJEUX
ET
DES
OBJECTIFS
RELATIFS
A
l’INSTAURATION
d’UNE
PROCEDURE
DE
DYNAMISATION
ET
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DES
SERVICES
DE
PROXIMITE
SUR
LE TERRITOIRE
DU
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
1-La
commune
de
CALAN
souhaite
agir
pour
préserver
les acquis
et
maintenir
à l’avenir
un
niveau
optimal
de
densité
et de
diversité
du
tissu
commercial
et
des
services
au
sein
de
son
centre-bourg.
2-
En
raison
de
ses
interventions
passées
en
terme
d'acquisition
d’ensembles
immobiliers,
de
portage
de
divers
travaux
d'aménagement
et
d’aides
diverses
à l’installation
de
plusieurs
commerçants
et
professionnels
en
place,
la commune
de
CALAN
ne
souhaite
pas
être
confrontée
à
la fermeture
ou
la
disparition
de
ces
divers
fonds
de
commerce
et de
fonds
artisanaux
au
profit
d’autres
activités
ou
d’autres
usages
et
ce
sans
qu’elle
n'ai
eu
la possibilité
d'agir
pour
maintenir
en
activité
ces
entreprises.
3-
La
nécessité
pour
la commune
de
disposer
d’un
nouveau
dispositif
facilitant
à terme
la mise
en
place
de
sa
politique
de
soutien
actif
au
développement
des
commerces
et services
de
proximité
sur
la commune
en
réponse
aux
nouveaux
besoins
générés
par
l'accroissement
futur
de
la population
résidante
.
La
population
de
la commune
de
CALAN
pourrait
ainsi
passer
de
1320
habitants
actuellement
à
1500
habitants
d'ici
2030
ce
qui
pourrait
se traduire
par
un
accroissement
des
marchés
captable
à terme
de
l'ordre
de
15,3%
par
le commerce
du
centre
bourg
sur
cette
même
période.
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
CO
ERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
38
NSTAURATION
DU
DROFT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL
- JUIN
2023 Envoye
en
prélecture
le
14/06/2023
ù
a
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU 4 ‘9 9176508
le 14052088
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A
J'INSTAURATION
D'UN
DROIT
DE
PR
“°°°
*
Calan
1D : 056-215600297-20230609-24_2023-DE
31
L'IDENTIFICATION
DES
ENJEUX
ET
DES
OBJECTIFS
RELATIFS
A
l’INSTAURATION
d’UNE
PROCEDURE
DE
DYNAMISATION
ET
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DES
SERVICES
DE
PROXIMITE
SUR
LE TERRITOIRE
DU
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
(suite)
4 -Suite
à l'adoption
récente
d’un
nouveau
cadre
prospectif
d'aménagement
et de
redynamisation
commercial
de
son
centre
bourg,
la commune
souhaite
également
pouvoir
agir_sur
la localisation
séogranhiaue
future
des
commerces
et des
services
et_ainsi
éviter
des
initiatives
de
transferts
conduisant
à une
dispersion
spatiale
excessive
des
acticités
commerciale
en
place.
5
Limiter
l'impact
pouvant
être
induit
par _ la cession
des
baux
non
spécialisés
et
les
cessions
futures
de
«
droit
au
bail
» ou
par
l’impact
de
la mise
en
place
future
de
divers
baux
de
courte
durée.
6-
Permettre
une
amélioration
sensible
du
niveau
d’information
des
élus
locaux
_et des
services
de
la commune
sur
les
caractéristiques
des
futures
mutations
des
fonds
de
commerce
et des
fonds
artisanaux
(et
notamment
sur
l’évolution
de
la
valeur
de
cession
de
ces
biens
au
fil
du
temps).
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
À
39
STAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAE
- JUIN
2023-
Envoye
en
préfecture
la
14/06/2023
: +
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE SAUVEGARDE
DU {
2 21 2élesture le 1406/2028
A
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET A l'INSTAURATION
d'UN
DROIT
DE
PR]
“°°° "
Calan
1D :
0$6-215600297-20230809-24_2023-DE
PARTIE
-3-
Proposition
de
délimitation
d’un
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTISANAT
Commune
de
CA
- RAPPORT
PREALABLE
À
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMIMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT ET
À
40
STAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
CO
CIAL
-
JUIN
2023- Envoyé
en
prétecture
le
14/06/2023
RAPPORT
PREALABLE
A L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU 4
“°5 2 Pñfesiure ie
14062023
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET A l’INSTAURATION
d'UN
DROIT
DE
PRI
“°°°
1
ID :
056-215500297-20230609-24_2023-0E
CRSLAN
4 GRALON
Sur
la
base
de
la
prise
en
compte
des
informations
et
des
analyses
présentées
dans
le
cadre
du
présent
rapport
et après
prise
en
compte
des
avantages,
des
inconvénients
et
de
l'impact
prévisible
des
diverses
options
de
délimitation
d’un
futur
périmètre
de
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTISANAT,
la
commune
de
CALAN
5e
propose
d'adopter
et
de
mettre
en
place
des
dispositions
propres
à
la
mise
en
en
oeuvre
du
Droit
de
Préemption
Commercial
sur
une
partie
de
l'emprise
urbaine
actuelle
du
centre
bourg
de
CALAN
et
ce
telle
que
celle-ci
figure
et
est
délimitée
sur
le
plan
ci-après.
Le
périmètre
et
l'emprise
retenue
pour
la
mise
en
application
du
DPC
recouvre
ainsi
les
sites
d'implantation
des
principaux
commerces
et
services
de
proximité
actuellement
ouverts
au
public
ainsi
diverses
autres
emprises
foncières
et ensembles
immobiliers
potentiellement
mutables
sur
un
court
ou
un
moyen
terme
pour
l'accueil
d'activités
économiques
similaires.
Ce
périmètre
prend
ainsi
en
compte
l’ensemble
des
linéaires
commerciaux
et implantés
sur
les rues
et places
suivantes:
- Angle
Nord
du
carrefour
rue
Marc
Le
Floch
/ rue
Beg
er Lann
- du
N°
30
au
N°
45
de
la rue
Marc
Le
Floch,
- du
N°
2au
N°
4 de
la rue
de
Beg
er
Lann;
- du
N°1
au
N°
9
de
la
rue
du
Levant,
-
N°3
rue
du
Vieux
Four,
- la périphérie
de
la
place
de
l’Eglise
et de
la place
du
Four,
- du
N°14
À
au
N°
14
B de
la rue
Kreis
Ker
.….
ainsi
que
tous
les
fonds
commerciaux
et
artisanaux
susceptibles
d'être
implantés
sur
ces
mêmes
linéaires
sur
un
moyen
et plus
long
terme.
Commune
de
CALAN-
RAPPORT
PREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTSINAT
ET
A
41
l'INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL
-
JUIN
2023-
se
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
"|
COMMUNE
DE CALAN—56240-
| nosuensrétour à 14062089
RAPPORT
PREALABLE
A
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU {
affiché le
SUR
LE
CENTRE
BOURG
DE
CALAN
ET
A
l’INSTAURATION
d’UN
DROIT
DE
PR|
1
: 056-215600297-20230609-24_2023-DE
E SELAN
À GALON PROPOSITION
D’ETABLISSEMENT
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
LARTISANAT
=
(|
LEGENDE
Délimitation
du
périmètre
de
Sauvegarde
et
d'Application
du
DPC
i
FN
linéaires
commerciaux
exstants
en
2072
| JUIN 2023
|
Commune
de
CALAN
RAPPONT
PRÉALABLE
À
L'INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
OÙ
COMMERCE
ET DE L'ARTSINAT ET
A
l'INSTAURATIGN
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
42
COMMERCIAL
- JUIN 2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Département
Affiché le
du
MORBIHAN
ID : 056-215600297-20230609-25_2023-DE
MAIRIE
DE
CALAN
Arrondissement de
LORIENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CALAN
L’an
deux
mil vingt-trois
le 09 juin à dix-neuf heures
trente,
les membres
du Conseil
Municipal
de la commune
de
CALAN,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
GUIGUEN,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en exercice
: 15
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 02 juin
2023
Présents
:
Yann
GUIGUEN,
Bernard
FIOLEAU,
Jessica
TRIQUET,
François
GABILLET,
Audrey
AUFFRAY-FAVRE,
Gilles
DELANOE,
Yolande
OLIVIER,
Françoise
HELIAS,
Marie-Noëlle
RAUDE,
Sandrine
JUHEL,
Erwan
L’'HEREEC,
Jean-Noël
LE
DROGO,
Yvonne
LE
TERRIEN,
Michel
JAFFRELOT.
Absents
excusés
: Yann
LE
GUEVELLO
Madame
Jessica
TRIQUET
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
N°
25-2023
:
SUBVENTIONS
2023
Madame
Audrey
AUFFRAY
FAVRE,
adjointe
au
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’examiner
l’ensemble
des
subventions
pour
l’année
2023.
ECOLE
PUBLIQUE
DU
LEVANT
Le
Conseil
Municipal
accorde
les subventions
suivantes
à l’école
publique : Subvention
2023
Activités
diverses
36€/élève
127
élèves
x 36€
= 4572€
AS
CALAN
Le
Conseil
Municipal
accorde
une
subvention
de
2200€
à
l’AS
CALAN
pour
la
section
football,
et
une
subvention
de
450€
à l’AS
CALAN
pour
la section
gymnastique.
AMICALE
DES
PARENTS
D’ELEVES
DE
L’ECOLE
PUBLIQUE
DU
LEVANT
Le
Conseil
Municipal
accorde
une
subvention
de 250€ à
l’amicale
des
parents
d’élèves
de
l’école publique
du
Levant.
ASSOCIATION
DU
JUMELAGE
: CALAN-SAINT
BURYAN
Le
Conseil
Municipal
accorde
une
subvention
de
600€
à
l’association
du
jumelage
CALAN-SAINT
BURYAN.
ASSOCIATION
SOLIDAIRE
: CALAN-SOUSSANE
Le
Conseil
Municipal
accorde
une
subvention
de
250€ à
l’association
solidaire
Calan-Soussane. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
1D
: 056-215600297-20230609-25_2023-DE
ASSOCIATION
« LES
AMIS
DE
CALAN
»
Le
Conseil
Municipal
accorde
une
subvention
de
400€ à
l’association
«
les
amis
de
Calan
», organisatrice
des
fêtes
de
la commune. SOCIETE
DE
CHASSE
DE
CALAN
Le
Conseil
Municipal
accorde
une
subvention
de
200€
à la société
de
chasse
de
Calan
ASSOCIATION
KELAN
CYCLO
Le
Conseil
Municipal
accorde
une
subvention
de
400€
à l’association
Kelan
Cyclo
ASSOCIATION
DE
LA
FNACA
CALAN-PLOUAY
Le
Conseil
Municipal
accorde
une
subvention
de
50€
à la FNACA
CALAN-PLOUAY.
GROUPEMENT
DE
VULGARISATION
AGRICOLE
DE
PLOUAY
Le
Conseil
Municipal
accorde
une
subvention
de
60€
au
groupement
de
vulgarisation
agricole
de
Plouay.
Néanmoins
la subvention
ne sera versée qu’après
avoir reçu une
demande
officielle de
la part de cet organisme
BANQUE
ALIMENTAIRE
DU
MORBIHAN
Le
Conseil
Municipal
accorde
une
subvention
de
300€
à la banque
alimentaire
du
Morbihan.
COMICE
DU
CANTON
DE
PLOUAY
Le
Conseil
Municipal
accorde
une
subvention
de
200€
au comice
du
canton
de
Plouay.
Néanmoins
la subvention
ne sera versée qu’après
avoir reçu une
demande
officielle de la part de cet organisme
ASSOCIATIONS
FAMILLES
RURALES
Le
Conseil
Municipal
accorde
une
subvention
pour
l’année
2023
de
16€/jour/enfant
pour
l’alsh
et 7.70€/
jour/enfant
pour
les camps.
CENTRE
DE
LOISIRS
DE
LANVAUDAN
Le
Conseil
Municipal
accorde
une
subvention
pour
l’année
2023
de
16€/jour/enfant
pour
l’aish
de
Lanvaudan,
afin
de
s’aligner
notamment
sur
la subvention
versée
à l’alsh
de
Plouay.
VOYAGES
EDUCATIFS
À
L’ETRANGER
- COLLEGES
Le
Conseil
Municipal
accorde
une
subvention
de
18€/élève
concernant
les voyages
à l’étranger,
organisés
par
les collèges
de
Plouay
(Marcel
Pagnol
et Saint
Ouen).
ASSOCIATION
LES
ACCIDENTES
DE
LA
VIE
Le
Conseil
Municipal
accorde
une
subvention
de
61€
à l’association
les accidentés
de
la vie.
ASSOCIATION
ADMR
Le Conseil
Municipal
accorde
une
subvention
de 77.50€ à
l’association ADMR
de Plouay
du
Scorff au Blavet. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600297-20230609-25_2023-DE
CHAMBRE
DES
METIERS
ET
DE
L’ARTISANAT
Le
Conseil
municipal
accorde
une
subvention
de
100€
à la chambre
des
métiers et de l’artisanat, correspondant
à
1 jeune
calanais
inscrit
dans
cette
structure.
ASSOCIATION
LES
RESTAURANTS
DU
COEUR
Le
Conseil
municipal
accorde
une
subvention
de
100€
à l’association
« les Restaurants
du
Cœur
».
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
accorde
à l’unanimité
ces
subventions.
Pour
extrait
certifié
conforme
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jessica
TRIQUET
Yann
GUIGUEN
LA
À
a @ |
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
En sous-préfecture
le 44
JA AD
De
la pujieaion
le. 44 JUN .3n97
Fait à
Cala,
le. té
ia} 0779
pd
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Affiché
le
10
: 056-215600297-20230609-25
2023-DE Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Département
Affiché
le
du
MORBIHAN
ID
:056-215600297-20230609-26_2023-DE
MAIRIE
DE
CALAN
Arrondissement de
LORIENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CALAN
L’an
deux
mil vingt-trois
le 09 juin à dix-neuf heures
trente,
les membres
du Conseil
Municipal
de la commune
de
CALAN,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
GUIGUEN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 02 juin
2023
Présents
:
Yann
GUIGUEN,
Bernard
FIOLEAU,
Jessica
TRIQUET,
François
GABILLET,
Audrey
AUFFRAY-FAVRE,
Gilles
DELANCOE,
Yolande
OLIVIER,
Françoise
HELIAS,
Marie-Noëlle
RAUDE,
Sandrine
JUHEL,
Erwan
L'HEREEC,
Jean-Noël
LE
DROGO,
Y vonne
LE
TERRIEN,
Michel
JAFFRELOT.
Absents
excusés
: Yann
LE
GUEVELLO
Madame
Jessica
TRIQUET
a été nommée
secrétaire
de
séance.
N°
26-2023
:
PROPOSITION
TARIFICATION
ALSH
ADOS
Madame
Audrey
AUFFRAY
FAVRE,
adjointe
au
Maire,
présente
la proposition
de
tarification
2023
pour
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
adolescents.
La
mise
en place
d'un
nouveau
système
de tarification
est proposée
à partir du
ler juillet 2023.
Il s'agit ici de
prendre
en
compte :
-
Le
quotient
familial
des
familles
La
nature
de
l'activité proposée
et donc
son
coût
-
Les
frais annexes :
transport,
repas.
L’adhésion
annuelle
Une
unité
de
tarif
représente
un
ticket.
Selon
la
nature
de
l'activité,
un
nombre
de
tickets
sera
retenu.
L’animateur
sera chargé
de
comptabiliser
le nombre
de tickets
par adolescent
afin
faciliter
la facturation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
11
voix
« pour
» et 3
abstentions,
D'ADOPTER
les
tarifs
2023
ci-dessous :
ALSH
ados
QF
<
600
€
601
>
QF
<
1200
QF
>
1201
1 ticket
1,5
€
2€
2.5
€
Pour
extrait
certifié
conforme
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jessica
"A
Yann
GUIGUEN
:
LAS
Certifié
exécutoire
|
5
HA
Compte
tenu
de
la transmission
Fait
à
Le
Maire,
En sous-préfecture
“4
À Le2022
De
la PRATAN le
ait