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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 019 recueil du 21 Janvier 2025
Document publié le Mardi 21 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 019 recueil du 21 Janvier 2025)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-019
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2025-01-20-00004 - Arrêté Agrément MJPMI Benoit Daisy (2 pages) Page 3
07-2025-01-20-00005 - Arrêté Agrément MJPMI Coulet-Clément
Marion (2 pages) Page 6
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-20-00004
Arrêté Agrément MJPMI Benoit Daisy
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-20-00004 - Arrêté Agrément MJPMI Benoit Daisy 3 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.472-1, L.472-2-1, L.472-1-1, R.472-2-1, R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Auvergne-Rhône-Alpes 2024-2028 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 26 août 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 10/09/2024, présenté par Daisy BENOIT ;
VU la liste en date du 19/11/2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 04 décembre 2024 ;
VU l’avis favorable en date du 10 décembre 2024 du procureur de la république près le tribunal judiciaire de Privas ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472- 1-1 du code susvisé en date du 20 janvier 2025 ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Daisy BENOIT demeurant 4, impasse de la Rivette à LA LAUPIE (26740) pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Ardèche.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-20-00004 - Arrêté Agrément MJPMI Benoit Daisy 4 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Ardèche, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
la cheffe du service inclusion,
« signé »
Eugénie MARIE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-20-00004 - Arrêté Agrément MJPMI Benoit Daisy 5 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-20-00005
Arrêté Agrément MJPMI Coulet-Clément Marion
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-20-00005 - Arrêté Agrément MJPMI Coulet-Clément Marion 6 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.472-1, L.472-2-1, L.472-1-1, R.472-2-1, R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Auvergne-Rhône-Alpes 2024-2028 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 26 août 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 06/11/2024, présenté par Marion CLEMENT- COULET ;
VU la liste en date du 19/11/2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 04 décembre 2024 ;
VU l’avis en date du 10 décembre 2024 du procureur de la république près le tribunal judiciaire de Privas ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472- 1-1 du code susvisé en date du 20 janvier 2025 ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Marion CLEMENT-COULET demeurant lotissement des Cigales - 12, allée des Cigales à BEAUMONT LES VALENCE (26760) pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-20-00005 - Arrêté Agrément MJPMI Coulet-Clément Marion 7 L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Ardèche.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Ardèche, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du service inclusion ,
« signé »
Eugénie MARIE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-20-00005 - Arrêté Agrément MJPMI Coulet-Clément Marion 8