lren Sceaux d'Anjou
DÉCISION DU MAIRE
N°2023-07
Contrat conclu avec la société IDEALIS Bretagne relatif à
la maintenance des défibrillateurs communaux.
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ; VU la délibération n°2020-05-14 en date du 25 mai 2020 portant Délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et ce, pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 10 000 € HT ; Considérant la proposition formulée par la société IDEALIS Bretagne, ayant son siège : sise 18, rue des Grouas — 385110 CHANTONNAY ;
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 10 000 € HT ;
Considérant qu’il convient de conclure un contrat de maintenance des 2 défbrillateurs COMMUNAUX ;
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice considéré ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La commune de Sceaux d’Anjou conclut un contrat avec la société IDEALIS Bretagne, relatif à la maintenance des 2 défibrillateurs communaux.
ARTICLE 2 : Le contrat comprend une prestation de 80,00 € HT par défibrillateur, par an et ceci pour les 3 premières années du contrat. A l’issue du premier terme du contrat de 3 ans, les tarifs seront révisés annuellement à la date de son renouvellement en fonction de l’indice du coût horaire travail révisé — tous salariés — activités de service (ICHTrev-TS identifiant INSEE 0001565196) publié.
En sus, il sera facturé des frais de déplacement selon la grille tarifaire, qui est réévaluée chaque année.
Pour toutes les autres interventions citées par l’article 2.2 du contrat « entretien en cas d'utilisation médicale » ou non prévues au contrat, le prestataire adressera un devis. Le devis détaillera l’ensemble des pièces et la main d’œuvre nécessaire pour chaque intervention.
ARTICLE 3 : Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 01/07/2023 au 30/06/2026. Il sera ensuite renouvelé par reconduction expresse pour une
M le Maire certifie. sous sa cesponsabilité, le caractere exécinonc de cet acie. et forme qu'il peut faite Fobict d'un recours auprès du
Tribunal Administratil de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mes telerecours.Îr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20230608-DDM2023-07-DE
Date de télétransmission : 12/06/2023
Date de réception préfecture : 12/06/2023 durée d’un an, sans pouvoir dépasser une durée globale de 5 ans. Le contrat est résiliable 3 mois avant sa date d’anniversaire par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 4 : De charger M. le directeur des services de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 08 juin 2023.
Le Maire,
Joël ESNAULT
A le Nure certifie. sous sa responsabilné. le caractère exécutoire de cet acte. et informe qu'it peut faire Fobjet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef sa transmission aux services de T'État.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie vit une requête remise ou cnrovée au erelfe de tribunal adoinistratil ou
aussi par l'application Télérecours citovens accessible à partir du site wa telerceours.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20230608-DDM2023-07-DE
Date de télétransmission : 12/06/2023
Date de réception préfecture : 12/06/2023