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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 47 Signature contrat verifications periodiques ERP communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
| 3 2
Sceaux d Anjou Publiée électroniquement le 18/11/2025
L’Adjoint au Maire de Sceaux d’Anjou par subdélégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2122- 22 alinéa 2, et L. 2122-23 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2122-8 ; VU la délibération n°2024-11-18-02 en date du 18 novembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°4, l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000,00 euros HT lorsque les crédits sont inscrits au budget ainsi que toute décision concernant leurs avenants ; VU l'arrêté municipal n°P 2024-88, du 27 novembre 2024, portant délégations à M. Philippe GROMOPFF, 2ème adjoint, notamment l’article n°5 ;
Considérant qu'après consultation de 3 entreprises différentes, la proposition de la société DEKRA est économiquement la plus avantageuse ;
DECIDE
DE VALIDER ET SIGNER l'offre dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : Titulaire
DEKRA Industrial SAS sise PA Limoges Sud Orange 19, rue Stuart Mill, CS 70308 —
LIMOGES (87008).
ARTICLE 2 : Objet
L'offre a pour objet les vérifications périodiques des installations électriques et gaz de l’ensemble des Établissements Recevant du Public communaux.
ARTICLE 3 : Montant
Le montant de l’offre s’élève à 1 700,00 € HT, soit 2 040,00 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20251118-DDM_2025-47-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 ARTICLE 4 : Révision du prix
Le prix est ferme pour la 1ère année.
1 — Variation de prix prestations périodiques :
S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, les prix seront réévalués périodiquement en fonction de l’évolution du tarif général de DEKRA. Les modifications ultérieures des bases tarifaires de DEKRA seront répercutées automatiquement sur le prix des prestations à l’exclusion de ceux concernant les relations avec les consommateurs. 2 — Révision de prix :
S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, le montant de chacune des factures sera révisable, uniquement à la hausse, en fonction de l’index Ingénierie, par application du coefficient suivant :(0,85xIn/lo)+0,15, dans lequel In et To sont respectivement le dernier indice connu au mois de facturation et l’indice du mois d’établissement du contrat. Une révision définitive de l’ensemble des factures émises, pourra être établie 3 mois après la dernière facturation afin de prendre en compte les indices définitifs.
ARTICLE 5 : Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée ferme de 3 ans et prendra effet dès sa signature.
ARTICLE 6 : Exécution
M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 7 : Information
Le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 18 novembre 2025.
Par subdélégation du Maire,
Philippe GROMOFF,
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les
personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées
par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie(@sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20251118-DDM_2025-47-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025