MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29370
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web: www.roscanvel.fr
Courriel : mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 07 JANVIER 2020
L'an deux mille vingt, le sept Janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de Roscanvel légalement convoqué le 18
décembre deux mille dix neuf par Monsieur Bernard Copin, Maire, conformément
aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s’est
réuni sous sa présidence,
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Copin Bernard, Wilfrid Vasseur, Jean Clorennec, Philippe Deverre,
Alain Béret, Alain Casareggio, Jean-Yves Gourvez, Mesdames
Prisca Azria, Dominique Alix-Boléat, , Azélie Jestin,
Liliane Obligis
ABSENTE, NON EXCUSEE ET NON REPRESENTEE :
Madame Nicole Cambou,
ABSENTE, EXCUSEE ET NON REPRESENTEE :
Madame Miquel Morgane
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Jean-Yves Gourvez
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-1-DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 COMMUNE DE ROSCANVEL CONSEIL
MUNICIPAL DU MARDI 07 JANVIER 2020
TABLEAU DE PRESENCE AU RE PRÉSENCE
NOM PRENOM QUALITE PRESENCE SIGNATURE ABSENCE | POUVOIR Copin Bernard Maire
Obligis Liane Adjointe
Vasseur Wilfrid Adjoint
Casareggio Alain Adjoint
Béret Alain Conseiller
Municipal
Cambou Nicole Conseilière
Municipale
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Jean-Yves Conseilier j {
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Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-1-DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 ORDRE DU JOUR :
1. Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés
1. Décisions de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
2. Atiribution de compensation 2020
3. Modification des statuts CCPCAM
.4.. Questions diverses COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JANVIER 2020
DÉLIBERATION N°01
DÉLIBÉRATION D'ADHÉSION D'UN MEMBRE AU GROUPEMENT DE
COMMANDES
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8 concernant les groupements de commandes,
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1414-2 et L 1411-5
concernant les cormmisslons d'appel d'offres
Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés
1 est constitué un groupement de commandes entre les Collectivités temitoridles etfou les
Etablissements publics désignés cl-dessaus :
La commune de Camaret, représentée par son Maire, M. SENECHAL, Coordonnateur,
Etla commune d’Argol, représentée par son Maire, M. LE PAPE :
Et la commune de Landévennec, représentée par son Maire M. LARS -
Etla commune de Lanvéoc, représentée par son Maire M. RAMONE +
Et la commune de Le Faou, représentée par son Maire M. PASQUALINI +
Et la commune de Roscanvel, représentée par son Maire M, COPIN
Et la commune de Rosnoën, représentée par son Maire M. KERNEIS-=
Et la commune de Telgruc, représentée par son Maire M. PENNEC
Exposé des motifs :
Les communes de la CCPCAM ont des besoins communs en matière d'assistance technique pour l'exploitation de leur station d'épuration, le contrôle des installations d'sssainissement non collectif et de raccordements au réseau ainsi que pour lé suivi agronomique des épandages de boue. Une
majorité des contrats arrivant à terme à fin 2019 et dans la perspective du transfert de la compétence assainissement à la CCPCAM, il a été proposé par la CCPCAM de constituer un groupement de
commande entre les communes. Ce projet a été présenté en COTECH assainissement le 29/05/2019 puis lors COPIL assainissement du 04/07/2019.
La CGPCAM propose une assistance en matière d'assainissement aux communes dans le cadre de conventions d'assistance technique. En ce qui concerne le groupement de commande, la CCPCAM intervient plus spécifiquement en assistance à la commune de Camaret pour assurer la coordination.
La convention a une durée de 8 ans.
Le coordonnateur du groupement est la commune de Camaret.
Il sera responsable des missions suivantes :
- définition des prestations,
recensement des besoins,
choix de la procédure,
rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence,
expédition des dossiers aux candidats,
centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, réception des offres,
convocation et organisation de la CAO si besoin et rédaction des procès-verbaux, analyse des offres,
FULL
à nu présentation du dossier et de l'analyse en CAO, Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 — information des candidats évincés
rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure, le cas échéant, = transmission si besoin au contrôle de légalité avec le rapport de présentation, -__ilintervient pour tes étapes suivantes :
© aveñants concernant tous les membres et
Q assistance en cas de litige avec le titulaire
DÉLIBÉRATION
En conséquence, il vous est demandé :
» D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée
à la présente délibération,
$ D'autoriser l'adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet la
passation, la signature, puis la notification de contrats de prestation de service pour
l'exploitation des systèmes d'assainissement, le contrôle des installations d'assainissement non collectif et le contrôle de raccordements aux réseaux d'assainissement collectif et le suivi agronomique des épandages de boues
+ D'élire le membre titulaire et le membre suppléant de commune à la commission d'appel
d'offres du groupement :
o Membre titulaire ‘Monsieur Bernard COPIN
© Membre suppléant : Monsieur Wilfrid VASSEUR
+ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer ia convention de groupement,
+ D'autoriser le Maire à signer les marchés issus du groupement de commandes et ce sans
distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal, a adopté les propositions du Maire.
LE MAIRE
Affiché et transmis à la Préfecture le 09/01/2020
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Coordonnateur :
Commune de Camaret, représentée par M. SENECHAL, maire, ci-après dénommé «le Coordonnateur »
ET
La commune d'Argol, représentée par son Maire, M. LE PAPE
La commune de Landévennec, représentée par son Maire, M, LARS La commune de Lanvécc, représentée par son Maire, M. RAMONE La commune de Le Faou, représentée par son Maire, M. PASQUALINI La commune dé Roscanvel, représentée par son Maire, M. GOPIN La commune de Rosnoën, représentée par son Maire, M.KERNEIS La commune de Telgruc, raprésentée par son Mairé, M. PENNEC
PREAMBULE
Les communes de la CGPCAM ont des besoins communs en matière d'assistance technique pour l'exploitation de leur station d'épuration, le contrôle des installations d'assainissement non callectif et de raccordements au réseau ainsi que pour le suivi agronomique des épandages de boue. Une majorité des contrats arrivant à terme à fin 2019 et dans la perspective du transfert de la compétence assainissement à la CCPCAM, il a été proposé par la CCPCAM de constituer un groupement de commande entre les communes. Cë projet a été présenté en COTECH assainissement le 29/05/2019 puis lors COPIL assainissement du 04/07/2019.
ARTICLE 1 ;: OBJET DE LA CONVENTION
Le groupement de commandes, ci-après désigné le groupement, a pour objet la passation, la
signature, puis la notification de contrats de prestation de services pour l'assistance technique à l'exploitation des STEP et le contrôle des assainissements non cellectif et des raccordements au réseau,
ARTICLE 2 : DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est réputé constitué, une fols la présente convention signée et rendue exécutoire, pour une durée d'1 an et est reconductible trois fois tacitement pour une durée de 1 an, sauf dénonciation par un des membres du groupement au moins 3 mals avant l& date anniversaire de l'entrée en vigueur.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ADHESION
L'adhésion d'un futur membre est accepté par l'organe délibérant de chacune des communes membres du groupement. Cette adhésian est prise en compte dans le cadre d'une nouvelle convention constitutive.
ARTIGLE 4 : CONDITIONS DE RETRAIT
Le retrait du groupement ne peut pas intervenir dès lors que la phase de consultation a cornmencé.
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020
Convention constitutive de groupement — Version du 03/12/2019 Chaque membre désirant se retirer doit se manifester par écrit auprès du Coordonnateur avant le 15/01/2020.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR
Les membres du groupement conviennent de désigner la commune de Camaret comme
Coordonnateur du groupement de commandes,
ARTICLE 6 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Pour la réalisation de l'objet du groupement, le Coordonnateur est chargé des missions suivantes liées à la passation et ce, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
6.1- Recueil des besoins
Le Coordonnateur recense les besoins de l'ensernble des membres du groupement de commandes. A ce titre, Il assiste ces derniers, en tant que de besain, dans la définition de leurs besoins respectifs.
6.2 Organisation des opérations de sélection des cocontractants
Le Coordonnateur est chargé d'accomplir dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et en particulier des dispositions du code de la commande publique, l'ensembie des actes et opérations matériels et Juridiques, nécessaire à l'accomplissement des formalités de publicité, de mise en concurrence et de sélection afférentes à la procédure retenue et nécessaire à la réalisation de Foblet du groupement défini à l'article premier de la présente convention.
Cette mission impose notamment que :
- le Coordonnateur organise et anime la Commission d'appel d'oifres ad hoc et le Comité technique prévus respectivement aux articles 8 et 9 de la présente convention, - il cholsisse la procédure de consultation des entreprise {DCE)
- il élabore, en fonction de la nature et de l'étendue des besoins recensés, l'ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises
- Il procède à la rédaction et à la publication des avis d'appel à la concurrence, après validation
des DCE par le Comité technique,
- il assure les obligations liées à la dématérialisation des procédures et la diffusion des DCE
auprès des candidats intéressés,
- Il assure la centralisation des questions posées par les candidats et la centralisation des
réponses
- Il rédige, en concertation avec le Comité technique, les rapports d'analyse des offres qui doit
les valider,
-__ l'assure la mise au point des marchés,
- Îlinforme les candidats évincés et adresse à ceux en ayant fait la demande les éléments
motivants le rejet de leur candidature au de leur offre,
- il avise les candidats attributaires des marchés et rédige et envole les avis d'attribution.
Tout au long de la procédure de publicité et de mise en concurrence, le Coordonnateur s’oblige à tenir Informer les membres du déroulement de la procédure et de l'évolution de la consultation.
6.3 Attribution des marchés
Les marchés sont attribués par la GAO, définie à l'article 8 de la présente convention, Le
Coordonnateur informera lés soumissionnaires évincés,
6.4 Exécution du marché
Bien que le Coordonnateur n'ait pas dans ses missions l'exécution, il intervient pour lss étapes suivantes :
- Avenant concernant tous les membres
- Assistance en cas de litige avec le(s) titulaire(s) Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020
Convention constitutive de groupement — Version du 03/12/2019 ARTICLE 7 : MISSIONS DES MEMBRES
Chaque membre du groupement s'engage à :
- Respecter les demandes du Coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai
imparti,
- Définir la nature et l'étendue de leurs besoins
- Participer si besoin, en collaboration avec le Coordonnateur à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Participer effectivement au Comité technique du groupement
- Slgner le(s) marché(s) le cancernant avec le(s) titulaire(s) désigné(s)
- _ Notifie le marché au(x) titulaires du ou des marchés et gère leurs) exécution(s)
- Respecter les clauses du ou des contrats qu'il signera notamment assurer le patement des
prestations qui le concerne
- Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa commune et à assurer
l'exécution comptable du ou des marchés qui le concerne
- Informer le Coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du ou de ses marché(s),
- Gérer les reconductions et les avenants le concernant
Chaque membre est seul responsable du marché qu'il signera avec le prestataire. Le règlement des litiges relève de {a responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 8 : MISSIONS DE LA CCPCAM
La CCPCAM propose une assistance en matière d'assainissement aux communes dans le cadre de
conventions d'assistance technique. En ce qui concémne le groupement de commande, la CCPCAM intervient plus spécifiquement en assistance à la commune de Camaret pour assurer la coordination et la réalisation des missions mentionnées à l'article 6.
La CCPCAM réalise notamment :
- la préparation des dacuments du DCE
- la préparation des rapports d'analyse des offres, convocations et PV de CAO - la préparation des plèces administratives et techniques des marchés
ARTICLE 9 : COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRE
Dans le cadre de l'article L1414-2 du CGCT, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisés dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale où supérieure aux seuils européens qu figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L, 1411-5 du CGCT,
Uné commission d'appel d'offre ad-hoc sera constituée pour chaque marché pour tenir compte des différences de bénéficiaires entre les marchés passés. Elle sera composée :
- _ Exdlusivement de représentants de communes bénéficiaires des prestations
“Pour chaque membre du graupement, d'un représentant titulaire et d'un suppléant élu parmi les membres à voix déllbérative de sa Commission d'Appel d'Offres
Convention constitutive de groupement — Version du 03/12/2019
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-1-DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Chaque CAC est présidée par le représentant du Coordonnateur.
Chaque commune représentée dans la CAO dispose d'une voix,
En cas de partage égal des voix, la Gommune de la CAO comptant
le plus d'habitant disposera de deux voix au lieu d'une.
Le président de la CAO dresse les procès-verbaux de la CAO.
Un délai minimal de 10 jours francs sera à respecter entre la
date de convocation et la date de réunion,
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix
déllbérative sont présents,
Après une première convocation, si le quorum n'est pas atteint, la
commission est à nouveau Gonvoquée. Elle se réunit alors valablement
sans condition de quorum.
ARTIGLE 10 : COMITÉ TECHNIQUE
Un comité technique sera constitué d'agent(s) au d'élu(s) désignés
par les maires de chaque commune membre.
ARTICLE 11 : GAPACITÉ À AGIR EN JUSTICE
Le représentant du Coordonnateur peut agir en justice au nom et pour
le compte des membres du groupement pour les procédures dont
1 a la charge. Il informe êt consulte les membres sur sa démarche
et son évoiution.
ARTICLE 12 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortis du Coordonnateur du groupement où dans toute
autre hypothèse où le Coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer
son rêle, Une convention modificative ou avenant interviendra
pour désigner un nouveau Coordonnateur.
ARTICLE 13 : INDEMNISATION DU COORDONNATEUR
43-1 Frais de marché
Aucune participation aux frais de fonctionnement ne sera due par les
membres du groupement à l'exception des frais de reprographie, de
publicité ou de frais exceptionnels qui seront répartis entre les membres
au prorata des montants des marchés afférents à la convention sur
présentation des justificatifs,
13-2 Frais dejustice
L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure
de passation, En cas de condamnation financière du Coordonnateur
par une décision devenue définitive d'une juridiction
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Convention
constitutive de Sroupement — Version du 03/12/2019 Fait en 2 exemplaires
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029-212902381-20200109-1-DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020
Convention constitutive de groupement — Version du 03/12/2019 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JANVIER 2020
DELIBERATION N° 02
OBJET ‘Décisions de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Monsieur le Maire informe l'assemblée d'un courrier émanant de la communauté de communes Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime demandant aux communes membres de délibérer sur les propositions de la commission locale d'évaluation des charges transférées
relatives aux transferts de charges des compétences « gestion des espaces naturels » et
« gestion des PLU communaux ».
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal joint de la commission locale d'évaluation
des charges transférées (CLECT) du 09 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, par 10 oui et 1 abstention,
Le conseil municipal approuve le rapport et les recommandations de la commission locale
d'évaluation des charges transférées relatives aux transferts de charges des compétences « gestion des espaces naturels » et « gestion des PLU communaux ».
Le Maire,
B. Copin
Affiché et transféré à la Préfecture le 09/01/2020
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-2-DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Ô Presqu'île de Crozon
Auine Maritime Communauté dé communes
Monsieur le Maire
MAIRIE DE ROSCANVEL
Rue de la mairie
29570 ROSCANVEL
À Crozon, le 10 décembre 2019
Objet : Rapport de la CLECT du 9 décembre 2019
Monsieur le Maire,
Je vous prie de trouver ci-joint le rapport de la CLECT du 9 décembre 2019, qui a été approuvé
à l'unanimité par les membres.
À la demande de certaines communes et en accord avec M. Marc Pasqualini, Vice-Président à
la Transition énergétique / Espaces naturels les montants des charges transférées ont été revus
à la baisse et un forfait de base n été créé,
Le rapport de la CLECT doit êtte soumis à l'avis de chague commune membre de la
Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime, L'avis est à produire sous
forme de délibération dans un délai de deux mois après la réception du rapport de la CLECT.
À défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable,
Le tapport de 13 CLECT' devra ensuite être approuvé par le conseil communautaire.
Le montant des attributions de compensation 2020 sera également soutnis à délibération,
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma considération distinguée,
Le Président,
Daniel MOYS S (
CT samnnaae ARGOL + CAMARETSURMER + CROZON - LANDÉVENINEC - LANVÉOE - LE FAOU PONTDÉBUISIÉS QUIMERC'H | RABGAN HE ré RER ÉR PRÉGRUE-SURMER 029-212902381-20200109-2-DE . Date de télétransmission : 09/01/2020 Slége de Crozon : ZA dé Kerdanvez - BP 25 « 29160 CROZON - Tél, : 02 98 27 24 Fhaterde rétépe péROtUS : 09/01/2020 Accusi} du Faou : Tél, 02 98 73 04 00 - Courriel : contact@comcombrazon.bzh SSuñRUULCS
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020
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Date de réception préfecture : 09/01/2020
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CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JANVIER 2020
DELIBERATION N°03
OBJET : attribution de compensation
Dans le cadre de la mise en application de la taxe professionnelle
unique, une attribution de compensation avait été calculée pour chaque
commune.
Suite à l'approbation du rapport de la commission locale
d'évaluation des charges transférées {CLECT), Monsieur le Maire informe
les membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de valider les
montants des attributions de compensation pour l'année 2020,
Pour la commune de Roscanvel, le montant de cette Compensation
s'élève à 74 853,14 € décomposé comme suit: 57 853,14 € pour
l'année 2019 + 17 000,00 € pour les espaces naturels,
Aussi, Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil
municipal de l’autotiser à rembourser trimestriellement La communauté
de communes.
Après en avoir délibéré, p ar 09 voix pour et 2 abstentions, le conseil
municipal a adopté la proposition du Maire.
LE MAIRE
B, COPIN
Affiché et transmis à la Préfecture le 09/01/2020
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-3-DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JANVIER 2020
DELIBERATION N° 04
OBJET : Modification des statuts de la communauté de communes Presqu'île de Crozon-
Aulne Maritime — soutien au GPEN ét exploitation -maintenance d'installations productrices
d'énergies renouvelables
Le Maire donne lecture aux membres du conseil Municipal du courriel du 20
décembre 2019 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Presqu'île
de Crozon - Aulne Maritime concernant des
modifications des statuts de la communauté de
communes.
Lors de sa séance du 16 décembre 2019, le conseil communautaire a débattu sur les
sujets suivants :
«Le Président informe le Consell de Communauté qu'il convient de
modifier les Statuts de la Communauté
de Communes afin d'y intégrer un soutien à la manifestation du
Grand Prix de l'Ecole Navale et l'exploitation-maintenance d'installations productrices
d'énergies renouvelables ».
En effet, l'Ecole Navale a récemment changé de statut et est devenue
un établissement public, Le Grand Prix
de l'Ecole Navale constitue, depuis plusieurs années, une
manifestation de grande renommée avec, chaque année, l'attribution de plusieurs titres de champions de France délivrés dans le
domaine de la voile, Le changement de statut de
l'Ecole Navale a entraîné un changement d'organisation conduisant la Fédération
Française de Voile à s'intégrer directement
dans l'organisation du Grand Prix qui, désormais, sera
assurée sous son égide, Aussi, afin d'être certains de conserver le Grand Prix
de l'Ecole navale sur notre territoire,
le Président propose de modifier les statuts afin que la CCPCAM puisse
soutenir cet événement au même titre que le Festival du Bout Du Monde pour
lequel la CCPCAM verse 15 300 euros de dotation
annuelle.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de la filière bois-énergle,
la Communauté de Communes souhaite avoir
[a possibilité de réaliser une prestation de
services supplémentaires afin de pouvoir assister les communes-membres pour l'exploitation et la maintenance d'installations productrices d'énergies renouvelables {chaufferie bois;;;),
Le Président à proposé au conseil communautaire de modifier les statuts
communautaires comme suit :
« Atitre facultatif :
12} Soutien à des manifestations ou spectacles culturels d'intérêt communautaire
Le Festival du Bout du Monde
Le Grand Prix de l'Ecole Navale »
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-4-DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Article 5 - Réalisation de prestations de services
exploitation-maintenance d'installations productrices d'énergies renouvelables
{chaufferie bois... )
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° a approuvé les modifications statutaires décrites ci-dessus et proposées par le
Président
© a autorisé le Président à transmettre ces nouveaux statuts à l'approbation des dix
communes membres, |
Conformément à l'article L5211.17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois suivant la
réception du présent courrier pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de
délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
Aussi, Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la
modification des statuts communautaires comme proposés.
Les membres du conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 9 oui et 2 abstentions,
*__ approuvent les nouveaux statuts communautaires.
Le Maire,
Bernard Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 09/01/2020
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-4-DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Mairle Roscanvel
De: Isabelle HENRY
Envoyé: vendredi 20 décembre 2019 12:09
À: COPIN Bernard; KERNEIS Mickaël: LARS Roger; LE PAPE henri: LE PENNEC
Dorniniqué; MELLOUET Roger; MOYSAN Danlel; PASQUALINI Marc; RAMONE Louls;
SENECHAL François
Ce: das@lanveoc.com; dgsméiris@camaretsurmerfr: dgs-
mairle@pontdebuislésquimerch.fr: ledoërée.mairietelgruc@orange.fr:
mairle.landavennec@wanadoo.fr: mairie@argol.fr: malrie@roscanvel.fr:
pascal gerell@ mairie-crozon.fr: secretaire@malrislefaou.fr;
secretariat@meirtederosnoen.fr
Objet: Délibération 162/2019 modification des statuts de la CCPCAM
Pièces jointes: delib 162 modification statuts ccpcam Statuts 01.01.2017 v7 16 12 2019 ANXpdf,
delib 162 modification statuts cepcam.paf
Ronjaur,
Veulllez trouver ci-joint la délibération 162/2019 et son annexe, Selon l'article 5211-17 du Code Géhéral des Collectivités Territoriales, le conseil munilelpal de chaque commune membre dispose d'un délal de trols mais à compter de la notiflcation au Malre de la commune pour se prononcer sur les modifications votées en conseil communautaire,
A défaut de déllhération dans ca délai, sa décision est réputée favorable.
Cordialement
isaballe Hanry
4 Assistante Adrministration Générale ot Ressources Humaines
«4 Ô Brest L Communauté dé communes Presquiie de Crozon. Aulne Maritime
Resa Ve de Crozon BP15 ZA de Kerdlanvez- 20160 CROZON
Lommunauté do anmmaanx
Lo2o8 272476
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-4-DE
1 Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 7
Presqu' pe peCrozon
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COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
PRESQUIILE DE
CROZON-
AULNE
MARITIME
DEPARTEMENT
7 DUFINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE CHATEAULIN
QBIET:
Modification
des statuta de la
Communauté
de Communes :
Tustallations
productrices
d'énergies
renouvelables /
Grand Prix d'a
VEcole Navale
Date de, tonvoeséion :
09 décembre 2019
Mowbros en
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38
Nombre de
bitiolpants :
39
Nombre de
votants :
3
Envoyé en préfecture (à 18/12/2040
Reçu en préfecture le 18/12/2070
Afflohé te
10 : 029-200066898.20101216-18220 10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 16 pEctMnRE 2019
Le 16 décembre deux mille dixnout, à dix-huit heures trente,
lo Conseil de Communauté s’est réuni en séance ordinaire
à son slègo, sous la présidence de Monsieur Daniel MOYSAN,
Membres présents :
M. BEROLDY Jean-Marie, M, BETRANCOURT Thierry, M, COPIN
Bertard, Mines DHENNIN Gaëlle, M, FÉREZOU Roland,
M, GERVOT Daniel, Mine GOBBE Dotothée, Mmes JAMBOU
Lanta, Mme JEGADEN Michelle, M. JEZEQUEL
Claude, M. KERNEIS Mlokaël, M, KERSPERN Jean-Claude,
M, LANNUZEL Daniel, M, LARS Roger, Mme LE GUET Marins, M. LE
PAPE Heni, M, LE PENNEC Dominique, M, LOREAU Gérard,
Mme Chantal, M. MELLOUËT Roger, M,
MILLET Patriok, M MORVAN Her, M MOYSAN
Danie, M, PASQUALINI Mars, Mis PEREZ Maryvonné,
Mme PORCHER Monique, M RAMONE Louis, M RIVOAL François,
M. SÉNECHAL François
Membres absents avac pouvoir:
M IDOT Bernard ayant donné pouvotr à M. LOREAU, Mme OBLIGIS Lillane
ayant donné pouvoir à M. COFIN, M. OBRY Jacques ayant
donné pouvoir À M, LANNUZEL, M. PRIGENT Pascal ayant
dotné pouvoir à M, GERVOT
(ex sents :
Mme PALUD Adeline, Mma TANGUY Gahoviève
Mme LE GUET est désignée accrétaio do séance,
La Commumeuté de Communes Presqu'île de Crozon-Aulno Maritime été créée
par Artêté Préfoctoral N°2016 300-0003 du 26 octobre 2016
en substitution des sommunautés de communes de La Presqu’îlo de Crozon
et de l'Auine Maritime,
Depuis lots, les statuts ont fait l'objet de plusiours modifications et
extensions feguhaues successivement par Arrêtés Préfoctotaux.
La dynamique d’élorgisiement des compélences des Etablissements Publics
de Coopération Interoommunale, initiée per ls législateur au
travers de ses réformes successives, et notamment de 1e loi portant
Nouvelle Organisation Teïtitorials de La République promulguée
le 7 août 2015 dite & loi NOTRe », conduit aujourd’hui la
Conuiauté de Commimes Prosqu'îla de Crozon-Anlne maritime à redéfinir
et étendre s68 champs d’Inietventlon, ‘
Les modifications statutaires suivantes (en rouge dans le texte) sott dons aujourdhui
proposées à l'assernblés :
> L’Ecolé Navale à récemment changé de stutut ot est
devenue un établissement public, Le
Grand Prix de PHcole Navale constitue, dopuis plusieurs
anuées, une manifestation de grande renommée avec, chaque année, Pattribution
de plesiours titres de chatuplons do France délivrés dans le domaine
de la voile, Le changement de siatnt
de l'Ecote Navals à ontraîné un changement
d’orgauisation conduisant la Fédération Française de Voile
à s'intégrer
son égie, Aussi, afin d’être cortains de conserver le Grand Prix de L'Ecole
Navalo sur notre territoire, le Président
propose de modifier no
büissions sautouir cet événoment au même titre que le Fest
Pour lquel nous vorsous 15 400 € do dotation amtuolle,
directement dans l’organisation du Grand Pix qui, désorrnats, sera
RssnrÉe sous |
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Envoys on préfecture Je 10/12/204p
Reçu en préfasture le 18/42/2015
Afflahé le
D:D29-200088880-20491218-182 2040.07
acuhatif:
ZalSoutien à des manifestations où spectacles culirals d'intérêt communautaire
— Le festival du bout du monde
> Durs le cadre de la mise en place de la fière bols-énergie,
la Communauté de Comanunes souhaite avoir
la possibilité de réaliser uno prestatiou deservices
supplémentaire afin de ponvoir nésister lo contaunes-Mémbres
pour VPexploitaton et Ia maintenunce
d'installations productrices Pénergles
renouvelables (chauffories bois...)
£érélole 3 - Réalisation de prestations de services
La Communauté de Communes pourra assisien les communes membres
qui en feront la demande dans les domaines
suivants, après conventionnement :
coordination de la politique & enfance-Jeunesse » sur le territoire
Commautatre en accompagnant les communes dans le acte ducontrat
CAF « enfanos-jeumesse » et la mise en Place d'un relais asistantes
maternelles (RAÏ)
mise en place des règles d'hygiène at de sécuvité das agents des communes
constitution des dossters d ‘appels d'offres
rise en place du service public d'assainissement non colect}f
Sitlvi de la qualité des equx de baignade
mise en place d'un système d ‘informations géographiques
toutes les missions d'accompagnement à la conception ef à la réalisation
de travaux
instPuction, en tatière d'urbanisme, des différentes demandes relatives
au droit des sols
duitiancement de l'assainissement collectifet non collectif
administration électrotiique
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-4-DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Envoyé an préfaciure le 18/26019
Ragu en préfénture le 48/1420 9
Affiché le
In :028.200068u068-20101216.4Ga 2018.D8
Le conseil do communauté, eprès on avoir délibéré, à l'unanimité
;
+ Approuve les modifications statutaires décrites ol-dessus
at proposées [parle Président,
* Demande ax communes membres de 58 p'ononcor
ur des modifications des statuts
de la Communauté de communes dans un
délai de trois mois à dater de ta notification de la présentedélibération,
à défaut de déMbératlon dans ce délal, leur décision est réputée
Bvorsble,
+ Modifle on conséquence les statuts de la communauté
de communes Joints on annexe,
Pour oopie certifiée conforme
Le Président,
pas Da MOYSAN
Accusé de réception en préfecture
029-21 2902381-20200109-4-DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/202: 9 nm Envoyé on préfeckye le 48/12/2035
Réqu en préfectures fs 19122019
Aflché le
| ID; 020-200086069-20
194216.16:
Accusé de réception en préfecture
-029-212002381-20200109-4-DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Envoyé en préfeoulte lo 4162/2018
Rogu en préfaolune le 18/12/2040
Affiché le
à ID : 029-200066696-20491210-162_2010-DE
Presqu'île dé Crozon
Aulne Maritime Communuuté de communes
STATUTS
| COMMUNES MEMBRES, OBJET LT SIEGE | il
Article 1 - Constitution . .
En application des articles L.5211:1 à L.5211-61 et L.5214-1 à L.5214.29 du Code général des
collectivités territoriales, 11 est créé le 17 Janvier 2017 une communauté de communes entre les dix communes de: Argol, Camaret-sur-mer, Crozon, Latdévennec, Lanvéos, Lo Faou, Pont-de- Buis-lès-Quimerc’h, Roscanvel, Rosnoën, et Telgruc-sur-mer,
Elle prend le nom do « Communauté de Cotamunes Presqu’île de Crozon - Aulne Maritime »
Article 2 Siège
Le siège social de la Communauté de Communes se trouve au soin du bâtiment cominunautaire
situé dans la zone d'activités de Ketdanvez à Crozon.
Toutefois, le conseil communautaire de la Communauté de Communes peut se réunir et
délibérer dans Les bâtiments communautaires de la zone d'activités de Quiella, à Lo Faou, on
dans l'une ou l'autre des communes membres sur proposition soit du Président, soit du Bureau,
soit du Conseil de Communauté.
Article 3 — Durée
La Cotmmunauté de Communes est instituée sans limitation de durée,
[OBJET ET COMPETENCES ]
De matrière à pouvoir exercor l’ensemble des compétences indiquées ci-dessous et dans la
limite de celles-ci, la Commutianté de communes décide lo cas échéant de :
- réaliser des études générales ou particulières,
- Môttré en place les outils nécessaires,
Et pour permettre l’évontuelle prise er compte de nouvelles compétences, la Comamauté de
comtmunes décide également de :
= mener toutes réflexions et études jugées utiles,
Les compétences exercées par la Communauté de communes sont es suivantes :
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-4-DE
Matuts de la Communauté de Communes Presqu'ile de Crozon stuine Marline — 16 dRpaSe buss f ee 020 Article 4. Objet et compétences
Envoyé ai préfecture le 18/12/2019
Requ en préfaaiure le 48/12/2019
Atilehô te
D: 029-200066068-20101215-162 2049-05
Le Communauté de Communes a pour objot d'associer les communes de la Presqu'île de
Crozot ct de F'Aulie Maritime au soin d’un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un
projet cotmun de développement et d'aménagement de l'espace,
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, Les compétences suivantes :
4 titre obligaiohre {Article L5214-16 du CGCD;
1) Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
£
1
Schéma de cohérence territoriale et schéma desecteur,
Plau local d’urbanisme et document d'utbanieme et tenant lieu,
Chartes intorcommunales de développement et d'aménagement de l’espace,
Création, établissement et exploitation d’infrastructutes. et de réseaux de
communications électroniques « strusturantes » pour le territoire communautaite et
toutes les opérations nécessaires Pour y parvenir, ainsi que ln fourniture de services
de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de
l'initiative privée, hors compétence du département en matière de communication
électronique,
2) Développement économique
2.1 Actions de développement économique d'intérêt communautaire
Parmi les actions de développement économique, sont particulièrement assurées par la
Communauté de Communes :
La construction ou l’achat, en vue de [ocation ou de vente, de bâtiments destinés
à des entreprises (ou organismes) commerciales, industrielles, artisanales ou de
"services,
L'aide à certains arganistes en matiète d'emplol et actions partenariales avec
les suctures travaillant pour le développement de l'emploi dans les communss
de la communauté de communes, notarament dans le cadre du Pays de Brest,
Le centre de ressources, situé résidence du Cré à Crozon,
La promotion, le marketing ot la recherche do projets d'implantation ou de
développement d'entreprises et d'activités économiques, l’aceneit et assistance
aux porteurs de projets sût le territoire de la Communauté,
Les aides directes ou indirectes aux entreprises dans le cadre des dispositions
légales applicables, et en partienlier l'assistance au maintien des agriculteurs et
des pêcheurs en favorisant les nouvelles installations,
La création st l'exploitation d'un abattoir public à vocation départementale, que
L'EPCT le porte seul, dans le cadte d'une participation à un syndicat mixte, ou
sous quelque autre forme juridique que co soit,
2.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanule, touristique, portuaire ou aéroportuaire, et
exerciee du droit de préemption urbain dans ces zones
2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
coinmunautaire
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-4-DE
Date de télétransmission : 09/01/2020 Statues ele le Communauté de Communes Présqu'ile de Croson — Aulne Maritime … 16 <éDatéide ÉéEption préfépture : 09/01/2020 Envoyé on préfegluie le 48/12/2019
Region préfecture le 19/12/2019
Atehé lo
12 ; 029-20008020n.207 81216-482_2019-DE 24 Actions
de développement touristique d'intérêt communautaire
Sont d’intérét communautaire :
“La construction, l'aménagement et la gestion d'équipements touristiques
= Maison du tourisme, bd de Pralognan la Vanoise à Crozon, et
le local dédié à l’offioe de tourisme, tue des Quatre
vents à Camaret-sur-mer - La
création, le développement du réseau, lg coordination de l'entretien,
{n promotion, la cotimunlcation, le suivi
et l'évaluation des sentiers de randonnée
pédestre, vélo st équestre y compris les aires de détente, de
pique-nique, et d'observation d'intérêt communautaire
- La gestion des sentiers do randonnée d’intétét communautaire
: aménagement, entretien, sécurité, signalétique et balisage,
Les missions et lepéritaètre d'intervention seront définis par délibération.
2.5 Création d’un office de tourisme communautaire chargé des missions
d'accueil, d'animation, d’information et de promotion
touristique : * Elaboration
en partenariat avec lea Otganismes ef structures existantes des actions
de promotion, de valorisation ot de développement touristique,
“Elaboration d’une politique de développement touristique intercommunale et mise
en œuvre d'actions de développement toutistique d'intérêt communautaire,
“Participation au pays touristique du pays de Brest,
3) Gestion des mailieux aquatiques of prévention des inondations (au 1°
janvier 2018)
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
La Communauté exerce :
- La collecte en conteneurs, le traitement ot la valorisation des déchots
ménagers ot déchets assimilés,
L'organisation, la mise en œuvte, la gestion et le suivi dur tri sélectif,
«_ Laréalisation et fa gestion d'équipements pour la collecte (hors aménagement
des points de collecte), le traitement (nstallation de Stockage
des Déchets Jertes de Kerdanvez (ISDI), usine de
compostage de Kerdanvez à Crozon. . .) le transfert ot
la valotisation des déchets,
- La création et la gestion de déchètories pour la coliecte sélective et la
valorisation des déchiets auttes que Les ordures ménagères,
À titre optionnel ;
6} Protection et mise en valeur de l'environnement
6, 1 Espaces naturels
- Gestion des espaces natutols définis cotime étant d'intérêt communautaire et
appattenant aux communes, à la communauté de Communes, au Conservatoire
du littoral et aux espaces naturels sensibles (ENS) du
Département du Finistère, Les tmissions et [o périmètre
d’interyention seront définis par délibération,
- Elaboration et révision du document d'objectifs « Natura 2000 » (site
FR 5300019 Presqu’ils de Crozon) et mise en œuvre
des actions prévues par ce document (animation),
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-4-DE
Date de télétransmission : 09/01/2020 " Statuts cle la Conmanenté de Communes Prespu'ile de Chozan — Aulne Martine — 16 d brdemépenton préfecture : 09/01/2020 Envoyé sn préleoture ls 18212049
Reçu oh préfeature le 18/12/2030
Afflohé ls
1D : 220-200066088-2019121 8.1 82 2018.DE
- Acquisitions foncières concernées par des habitats où des espèces d'intérêt
communautaire situées sut Le sito « Natura 2000 » (site FR 5300019 Presqu'île de
Crozon),
- Gestion de la Réserve naturelle régionale des sites d'intérêt géologique de la
presqu’ile de Crozon, labellisée Espace remarquable de Bretagne, en pattenatiat
avec La Maison des Minéraux (gestion des terrains publics et privé inclus dans le
périmètre de la réserve),
6,2 Gestion de la ressource en eau
“Participation à la gestion des eaux au niveau des bassins versants de l'Aulne
et de le baie de Douarnenez, notamment
pat l'adhésion à l'EPAGA et à l'EPAB,
. 7) Alimentation en eau potable
8) Politique da logeinent et du cadre de vie
Sont d'intérêt oommunantaire :
“La politique du logement social d'intérêt communautaire ot l’action pat des
opérations d’intétét communautaire en faveur du logement des personties
défavorisées,
“L'étude ét la coordination de la politique de logement social sur le tortitoire de
la Comrunauté, fotaitnent pat l'éleboration du programme local de l'habitat,
= La détermination d'une progtumination plurlannuelle d'opérations de
logeinent social confiées aux organismes HLM.,
“Le parélcipation à la garantie d'emprunts de nouvelles opérations de logement
social confiées aux organismes HLL.M. dans le cadre de a programmation
plarlannuelle,
Les actions d'amélioration dy pate locatif privé en soutenant les opératlons de
réhabilitation du pattimoins bôti dans le cadre d’une opération concertée
d'amélioration de Phabitat
3) Construction, entretien st fonctionnement d'équipements eulturels et sportifs
d'intérêt communautaire :
= Une salle de spectacle, congrès, séminaires à vocation Communautaire,
- Fot de Landaoudec à Croxon,
- Musée des vioux métiers, 4 Argol,
= Piscine, [ rue Alain à Crozon,
- Le définition et la mise en place de {a route des forts ÿ compris Les acquisitions
foncières,
4 dire facultanf :
10) Actions à caractère scolaire
Sont d'intérêt communautaire :
La gostion du service de transport scolaire 2» complément de la politique
départementale ourégionale,
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-4-DE
î " . 1 Date de télétransmission : 09/01/2020 Statuts de fer Communauté de Commnnes Presqu'ile de Creson - Auiné Maritime — 16 dévpitrecaééäption préfécture : 09/01/2020 Envoyé en préfécturs le 10/12/2040
Requ en préfeciura ls 18/13/2019
Affiché le
1D : 020-200060868-2019218-182 _2019-DE
“La participation Financière en faveur des élèves rel ovant des réséaux CLIS &t
RASED, °
+ La patticipation an financement de la voile scolaire sur le territoire
communautaire pour les écoles primaires (CM, CM2) et de la piscine scolatre
pour es élèves des écoles primaires (CP, CE1, CH2) et des collèges (classes de
63%) du territoire ainst que le transport concernant ces deux activités,
“La participation financière aux sctivités nautiques du mercredi dans le cadre de
[UNSS et l'UGSEL,
- La participation financière au fonctionnement du navire « Belle Etoile » en
contrepartie d’une mise à disposition du bateau aux écoles du tertltoire,
“La participation financière à l'éveil musical en milieu scolaire et exira- scolaire
pour les élèves scolarisés dans les écoles du territoire,
11) Actions à caractère soctal
Sont d'ittérét communautaire :
+ L'aménagement finvestissement) et la gestlon de la halte-garderie, résidence
du Cré à Crozon,
- La participation financière à la coordination ot à l'animation en milieu rural sut
le territoire, ‘
- La participation financière au Centte Local d'Information et de Coordination
(CLIC)
“La mise à disposition d'un looal à usage de foutiète à un organisme habilité et
participation financière au fonctionnement,
La participation financière au Département ou à la Région pour les
tabattements de la liaison de transport collectif « Camarot 1 Brest »,
“Les éventuels transports à {a demande d'intérêt communautaire,
- La participation financière à La consttuction de micto-crèches
intercomtmunales,
- Les dispositifs locaux d'intérêt communautaire de btévention de la
délinquance : création et anltiation d’un CISPD, mise en œuvre des actions
résultant du travail des instances du CISPD,
- La gestion des BAFA,
12)Soutien à des manifestations on spectaëles culturels d'intérêt commenautaire
“Le festival du bout du monde
- Le grand Prix de l'Ecole Navale
13)Construction, aménagement et gestion des équipements d'intérêt comimunautuire suivants +
“_ Villages des « Gîtes Ar Menez » à Atgol
“La Zone de Moulllages at d'Equipements Légers {ZMEL) de Térénez et l’anclon
site militaire de Térénez, à Rosnoën,
= L'espace nautique de Lanvéoc
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-4-DE j , à
: J télétransmission : 09/01/2020 Slatuts che der Communauté de Commnnes Presqe'tle de Crozon dubne Afarttime — 16 à page Son préféëture : 09/01/2020 Envoyé en préfaciure le 18/12/2019
Regu an préfecture Je {g/12/2010
Afllohé le
LE V29-200088088-20191210162_2018.be
Article $ - Réalisation de pr ations de services
La Communauté de Communes Pouria assister
les communes merubres qui en feront la demande dans les domaines
suivenis, après conventionnement :
- coordination de la politique « enfanes-jenesso
» sur le territoire communauteire en accompagnant [és communes
dans le cadre du contrat CAF « enfance-jeunesse » et
la mise en place d’un relais assistantes materhelles (RAM)
- mise en place des règles d'hygiène et de sécurité
des agents des communes - constitution des dossiers d'appels
d'offres “mise en place du
service publie d'assainissement non collectif -
suivi de [a qualité des eaux de baignade
- tise on place d’un systètne d ‘informations géographiques
“toutes les missions d'accompagnement à In Cotseption
et à la réalisation de ravaux = Instruction, en matière d'urbanisme,
des différentes demandes relatives au droit dos sols
“ duitfancement de l'assainissement collectif ét non collectif
“ edministration électronique
. - exploitation-tuaintenance d'installations producirices
d'énergies renouvelables (chaufferie bois...)
| ORGANE DELIBERANT
TJ]
Asticle 6 Composition
Le conseil communautaire de La Communauté de
Communes est administré par un orgine délibérant compasé de délégués des
communes metnbtes, La répartition est définie selon
les “dispositions fixées par l’article L.521 1-6-1 du CGT,
Le nomnbte de sièges attribués à chaque commune est
le suivant :
M AOL ns,
- Camnarét-sur-mer .
+. Crozon 10
=. Landévennec, 1
- Lanvéoc. 3
"Le Faou 3
— Pont-de-Buis-Lés-Quimerc’h : se $
2
2
3
,
“ Roscanvel ,
- Telgruc-sut-mer ,
TOÉRL sonner ? .35
Les communes r’eyant qu'un délégué disposent d’un
suppléant avec voix délibétative en cas d’empéchement du délégué titulaire
qu’il supplée,
Los délégués des conseils municipaux sulvont lo sort de leu
assemblés quant à la durée de leur mandat.
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-4-DE
Date de télétransmission : 09/01/2020 F " ï
: 09/01/2020
Saluts ele Le Communes de Communes Preseu île de € Yon - Aulre
Maritime … 16 dadehRiR-deégephon préfecture : 0 d Envayé an préfocture la 40/12/2019
Reçu en préfoalure le 48/12/2019
Affohé te '
(D : 020-20008090.20121216-182 2010.0i Article 7 - Bureau
Le Bureau est composé du Président, des Vice-Présidents, et d'autres membres de
l'organe délibétant, éventuellement nommés par délibération
du Conseil,
Le nombre de vice-présidents est fixé par Lo conseil communautaire
dans la limite d’un maximun de 30% du nombre de
délégués, ot de façon à ce que chaque commune soit représentée,
Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions
de l'otgane délibérant sauf :
o en matière budgétaire (vote du büdget, approbation du cotpte administratif, {nstitution
et fixation des taux, tarif des redevances)
o en maëlète statutaire (modification des conditions de fonctionnement,
durée de P'EPCL,.)
© d'adhésion de l'EPCI à un établissement public
o de délégation de gestion de service public
© de disposition portant orientation en matière d'aménagement communautaire,
d'équilibre socfal de Phabitat sur le territoire communautaire ot de politique de la ville.
Le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délibération
de l'organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci,
àrtiele 8 - Indemnités
Les membres du conseil de communauté ont droit au remboursement des frais
que nécessite l'exéoution de feur mandat, dans les conditions déterminées
par le consell de communauté et dans le cadre de le réglementation en vigueur,
Les indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents sont fixées dans Le
cadre de la réglementation en vigueur,
Pour un établissoment public doté d’une fiscalité propre, les indemnités sont fixéos par le
barème spécifique aux gtoupements intercommunaux,
K Selon fes principes affirmés par la Loi n° 92.108 du 09/02/1999 :
= ces indemnités constituent une dépense obligatoire pour 18 Communauté,
“l'organe délibérant doit fixer fes taux des indemnités do fonction retenus,
le décret dontrant un barème d’inderanités maximales.
Article 9 — Rôle du Président
Le Président de la Communauté de Communes est chargé d'assurer l'exécution
des délibérations du Conseil de Communauté, il ordonne los
dépenses, prescrit l'exécution des récoltes, assute l'adtninisttation.
Sur avis du Bureau, le Président intente et soutient les yctions judiciaires, nomme lepersonnel
de la Communauté de Communes, passe les marchés, présente le budget et les comptes
du Conseil de Communauté qui a seule qualité pour les Voter
et les approuver.
I délègue certaines fonctions aux Vice-Présidents ot éventuellement aux autres membres
du bureau communautaire.
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-4-DE
+ Date de télétransmission : 09/01/2020 Séatuts de la Communauté cle Communes Presqu'fle de Crozon Auine Maritime - 46 dl outbraeMäéeptibn préfecture : 09/01/2020 Envoyé ën préfscture ls 10/12/2019
Regu an préfaclure lo 18/12/2019
Affiché le
lo: 028-200006089-20191218.162 2049-DE
| DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRES
|
Article 10
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à celle de 11 Communauté de Communes,
Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées par Le Trésorier de Crozon.
Le budget communautaire semaprend :
a) En recettes :
“Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C du code général
des impôts,
“_ lerevenu des biens meubles on immeubies de La Communauté de Communes,
“les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers,
en échange d’un service rendu,
- les subventions ou dotations de l'Etat, de ln Région, du Département,
des Cormmanes ainsi que de l’Union Européenne,
“le produit des dons et legs,
- leproduit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts
- la doiation globale de fonctionnement, la dotation générale ‘équipement ou toute
autre dotation,
- le fonds de compensation de la TVA
“la vente de bêtimente et de terreins,
b) Eu dépenses:
lès frais d'administration de la Communauté de Communes (dépenses du personnel et de matériel},
- les dépenses résultant des activités propres à la Communsuté de Communes telles qu'elles peuvent résulter des dispositions de l'Article 4 ci-dessus,
Le Conseil de Communauté devra, par délibération :
conslituer, préalablément à tout Engagement do ces dépenses, les ressources nécessaires à leur paietnent,
“fixer les taux d'imposition et les tarifs ou redevances büur services rendus.
Article 11
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, de prestations
à la demande et pout le compte de collectivités territoriales ou d'établissements
publics non membres, Les prestations devront respecter
la réglementation on vigueur.
l'ÉVOLUTION DES STATUTS I
êrticle 13
Le Cousell de Communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait de
lune des communes ot des modifications aux présonts statuts, dans les formes et selon les
procédures prévues dans le Cods Général des Collectivités Territoriales, c'est à dite après
accord des deux tlers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant
plus de la moïtié de la population totale, ou la moitié au moins des conscils municipaux
des commutes membres représontant les deux tiers
de La population,
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-4-DF ; a “ ve
: ission : 09/01/2020 Statuts cle fa Communcuné de Communes Presqu'ile de Croxon
Ragu en préfecture ls 40122019
Aftiehé le
ID: 029-200066001-20191216-182_2019-DE Cotte majorité doit
nécessairement Comprendte Lo conseil munlctpal de T4 Cotminune
dont la population est la plus notabreuse, loisque celle-el est supérioure
au quatt de la papulation totale concernée,
.
Il en est de même pour l'adhésion de La Communauté de Communes
à un syndicat mixto ou À tout autre EPCT.
|
La commune se retirant de la Communauté de Communes continue
de suppoïter le service de la dette pout [es emprunts contractés par
la Communauté de Communes pendant {a période au cours de laquello
la commune était membre de la Communauté de Communes Jusqu'à
l'amortissement complet desdits étaprunts,
Le Conseil Communautaire constate le montant de la charge de ces
emprunts forsqu* il adopte le budget,
Article 13
Toute disposition non prévue aux présents statuts, toute modification
des conditions initiales de fonctionnement, toute extension de compétences
seta réglés confortiément aux dispositions du Codé Général des Collectivités
Tertitoriales.
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20200109-4-DE
Date de télétransmission : 09/01/2020 Statuts de Ka Contrats de Carmunes Presque de Crozon Autre Muritine — 16 déRakbie régeption préfaglure : 09/01/2020