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Déliberation - DELIB CM 13 JUIN 2017 VISEES
Document publié le Mardi 13 juin 2017 par la commune de Roscanvel.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 13 JUIN 2017 VISEES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 4851
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web : www.roscanvel.fr
Courriel : mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 13 JUIN 2017
L'an deux mille dix sept, le treize juin à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de
Roscanvel légalement convoqué le sept juin deux mille dix sept par Monsieur Bernard Copin, Maire,
conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s’est réuni sous
sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Copin Bernard, Baton Yves, Casareggio Alain, Beret Alain, Wilfrid Vasseur , Mesdames
Cambou Nicole, Latrubesse-Louarn Anne, Salaün-Quiniou Paule.
ABSENTS, EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur Gourvez Jean-Yves, Madame Obligis Liliane, Madame Miquel Morgane
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Wilfrid Vasseur COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 JUIN 2017
TABLEAU DE PRESENCE
NOM PRENOM QUALITE PRESENCE SIGNATURE
ABSENCE | POUVOIR Copin
Bernard Maire y
Salaün-Quiniou | Paule Adjointe
Y
Bâton Yves Adjoint
Louarn Anne Adjointe
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Vasseur Wilfrid Adjoint ‘4
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Casareggio Alain Conseiller x F2 4 L=
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Miquel Morgane Conseillère
- Municipale K KR
Obligis Liliane Conseillère .
, Municipale XX 7 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2017
Objet : attribution des subventions 2017
Monsieur Le Maire fait savoir qu’il est nécessaire d’attribuer les subventions 2017 aux diffé
associations, à savoir :
Associations de Roscanvel :
DELIBERATION N°1
GEN 3A17 1 £UIf
rents organismes et
fe HOSCANVE
2016 2017 Observations
Association des parents 350.00+550.00 400,00 € | Aide au voyage scolaire et kermesse d'élèves
Centre nautique de Roscanvel 1200.00 1 500,00 € | Convention mouillages — a fait l'objet
(convention mouillages) d'une délibération antérieure
Centre nautique de Roscanvel 350.00+695.50 600,00 € | Pour coulage des lignes
FNACA 100.00 100,00 €
Loisirs et détente du glacis 350.00 200,42 € | 50 % de la facture habillage intérieur
Officiers mariniers 100.00 100,00 € | gerbes
Ouverture 350.00 + 600.00 600,00 € | Secours fest noz
Société de chasse 350.00 350,00 €
Association pour la 300.00 225,14 €
valorisation du patrimoine
TOTAL 5 945,50 € 4 075,56 €
Subventions écoles et formations professionnelles :
2016 2017 Observations
Bâtiment CFA Quimper 60.00 € 60,00 €
Collège Alain (12 €/élève) 132.00 € 144,00 € 12 élèves en 2017
Collège Sainte Jeanne d’Arc 216.00 € 156,00 € 13 élèves en 2017
(12 E/élèves)
Comité départemental de la 60.00 € 60,00 €
résistance et déportation -
concours scolaire
Concours «un des Meilleurs 50,00 € 50,00 €
Apprentis du Finistère
TOTAL 518.00 470,00 €
L Subventions sociales
2016 2017 Observations
ADAPEI du Finistère 80.00 € 80,00 €
Don du sang Crozon 80.00 € 80,00 €
Association France 80.00 € 80,00 €
Alzheimer
Restaurants du cœur crozon 429.00 € 450,00 €
articipation loyer)
Secours catholique 350.00 € 450,00 €
Secours populaire Crozon 350.00 € 450,00 €
AFM Téléthon 200.00 € 200,00 €
Enfance et familles 80.00 € 80,00 €
d'adoption
APF Crozon 80.00 € 80,00 €
Traumatisés crâniens 80.00 € 80,00 €
Rêves de clown 80.00 € 80,00 €
TOTAL 1889.00 € 2 110,00 €
Autres subventions :
2016 Proposition Observations
2017
Médaillés militaires 50.00 € 50,00 €
SNSM 350.00 € 450,00 €
TOTAL 400.00 € 500,00 €
Le montant total des subventions s’élève à 7 155,56 € (pour mémoire 2016 : 8 752,50 €)
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal a approuvé la proposition du Maire.
Affiché et transmis à la préfecture le 15/06/2017
Le Maire
B. Copin MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web : www.roscanvel.fr
Courriel : mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 13 JUIN 2017
L'an deux mille dix sept, le treize juin à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de
Roscanvel légalement convoqué le sept juin deux mille dix sept par Monsieur Bernard Copin, Maire,
conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s’est réuni sous
sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Copin Bernard, Baton Yves, Casareggio Alain, Beret Alain, Wilfrid Vasseur , Mesdames
Cambou Nicole, Latrubesse-Louarn Anne, Salaün-Quiniou Paule.
ABSENTS, EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur Gourvez Jean-Yves, Madame Obligis Liliane, Madame Miquel Morgane
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Wilfrid Vasseur COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 JUIN 2017
TABLEAU DE PRESENCE
NOM PRENOM QUALITE PRESENCE SIGNATURE
ABSENCE | POUVOIR Copin
Bernard Maire Y
Salaün-Quiniou | Paule Adjointe
Bâton Yves Adjoint _ )
Louarn Anne Adjointe
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Vasseur Wilfrid Adjoint w /
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L. Ag
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Cambou Nicole Conseillère
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Miquel Morgane Conseillère \
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Obligis Liliane Conseillère
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J COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2017
DELIBERATION N°2
Objet : versement d'une subvention exceptionnelle aux associations UbJjet
Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal que la collectivité peut
être amenée à faire appel à des bénévoles d'associations pour participer ponctuellement à la vie de la commune pour des travaux et services tels que ‘présence de bénévoles associatifs au dépôt de pain, aide à l'organisation de la grande parade l'an dernier dans le cadre des festivités de Brest 2016, corvées diverses, etc...).
Afin de remercier ces personnes bénévoles, Monsieur le Maire propose aux membres
du conseil municipal de prendre une délibération générale qui permet de verser une
subvention exceptionnelle aux associations pour lesquelles ces bénévoles œuvrent.
Monsieur le Maire propose un montant de 4,00 € par heure et par bénévole avec effet
rétroactif au 1er septembre 2016.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal a approuvé la proposition
du Maire.
Le Maire
Affiché et transmis à la préfecture le 15/06/2017 MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web : www.roscanvel.fr
Courriel : mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 13 JUIN 2017
L'an deux mille dix sept, le treize juin à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de
Roscanvel légalement convoqué le sept juin deux mille dix sept par Monsieur Bernard Copin, Maire,
conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s’est réuni sous
sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Copin Bernard, Baton Yves, Casareggio Alain, Beret Alain, Wilfrid Vasseur, Mesdames
Cambou Nicole, Latrubesse-Louarn Anne, Salaün-Quiniou Paule.
ABSENTS, EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur Gourvez Jean-Yves, Madame Obligis Liliane Madame Miquel Morgane
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Wilfrid Vasseur COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 JUIN 2017
TABLEAU DE PRESENCE
NOM PRENOM QUALITE PRESENCE
SIGNATURE ABSENCE | POUVOIR Copin
Bernard Maire ÿ
Salaün-Quiniou | Paule Adjointe
;
X Le Bâton
Yves Adjoint | Y )
Louarn Anne Adjointe
X CP 2 51/7
Vasseur Wilfrid Adjoint Ji
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Casareggio Alain Conseiller '« tt
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Municipal SJ Lo es?
Cambou Nicole Conseillère
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Gourvez Jean-Yves Conseiller
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Obligis Liliane Conseillère
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j COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2017
DELIBERATION N°3
Objet : Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'énergies.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 Juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur
du gaz naturel,
Vu la loi portant la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) de 2010, et plus récemment la loi de consommation publiée le 17 mars dernier,
ont organisé les conditions de sortie des tarifs réglementés de
l'électricité et du gaz,
Vu le code général des collectivité territoriales,
Vu le code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L 337-7 et suivants et L 441-1 et L441-5,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Roscanvel d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat d'énergies (gaz naturel, électricité, autres)
pour ses besoins propres,
Considérant qu'eut égard à son expertise technique, juridique, financière, le SDEF entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Considérant que le SDEF dans le cadre de ses fonctions de coordonnateur du groupement procédera à l'organisation de l'ensemble des opération de consultation notamment la sélection des candidats, la signature du ou des marchés et leurs notifications conformément
à l'article 8-VII-1° du code des marchés publics.
En conséquence,il est proposé au conseil municipal d'adhérer au groupement de commandes conformément aux dispositions de l'article 8 du code des marchés
publics.
La constitution du groupement et son fonctionnement sera formalisée par une convention.
DELIBERE, à l'unanimité,
Article 1°) : Autorise l'adhésion de la commune de Roscanvel au groupement de commandes
Article 2°) : Accepte que le SDEF soit désigné comme coordonnateur du groupement, qu'il procède à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant, qu'il soit chargé de signer le ou les
marchés, de le ou les notifier
Article 3°) : Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant pour adhérer au groupement et de ses éventuels
avenants,
Article 4°) : Autorise Monsieur le Maire àprendre Quies mèsures d'exécution de la présente délibération.
Le Maire
B. Copin STEEL ET ET
CEE TE LEE ENS ES
CONVENTION POUR LA CONSTITUTION
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L'ACHAT D’ENERGIES
(GAZ NATUREL, ELECTRICITE, AUTRES... F5 SDÉF &3 ACTE CONSTITUTIF
Préambule
Depuis le 1er juillet 2007 le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence.
Conformément aux articles L333-1 et L 441-1 du Code de l'Energie, tous les
consommateurs d'électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un
fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les
opérateurs historiques.
Par ailleurs, certains tarifs réglementés de vente (TRV) sont amenés à disparaître :
- Dès le premier janvier 2015 les TRV de gaz seront supprimés pour les bâtiments
dont la consommation de gaz naturel excéde 200 000 kWh par an ;
- Dès le 1° janvier 2016, les TRV de gaz seront supprimés pour les bâtiments dont
la consommation de gaz naturel excéde 30 000 KWh par an ;
- Dès le 1° janvier 2016, les TRV d'électricité seront supprimés pour les sites
raccordés à une puissance électrique supérieure à 36 KvA (tarif Jaune et Vert);
Les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant
bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d'énergie,
ces personnes publiques — et notamment les collectivités territoriales — doivent
recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de
sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L 331-4 et L. 441-5
du Code de l'énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces personnes morales de droit public et privé,
acheteuses de gaz naturel, d'électricité et autres énergies, est un outil qui, non
seulement, leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence mais aussi de réaliser des économies d'échelle.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
EUR ROENEN
GROUPEMENTDE COMMANDES
ENERGIES - SDEF
2014 Ÿ SDEF & 3 ACTE CONSTITUTIF CEE ee CNE
GROUPEM
ENERGIES
2014
Y D'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction
des besoins définis par les membres.
D'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants.
De signer et notifier les marchés et accords-cadres.
De préparer et conclure, en matière d'accord-cadre, les marchés subséquents
passés sur le fondement de l'accord-cadre.
De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle.
De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés
dans le cadre du groupement.
De gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des
accords cadres et marchés.
> De transmettre aux membres les documents nécessaires à
l'exécution des marchés en ce qui les concerne.
Dans le cadre des marchés de fourniture de gaz
naturel, il transmet notamment les nouveaux prix de règlement résultant
de l'application de la clause de variation de prix
et certifie la validité des modalités de leur calcul.
> De tenir à la disposition des membres les informations relatives
à l'activité du groupement. D'informer la mise
en œuvre de clauses d'ajustement et de révision
des prix;
> de coordonner d'éventuelles reconductions des marchés:
> de gérer les pré-contentieux et les contentieux formés par
où contre le groupement, à l'exception des litiges
formés à titre individuel par un membre du
groupement ;
> de réaliser les avenants.
ARTICLE 5: COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformément aux dispositions de l'article 8-VII du Code des marchés
publics, la commission d'appel d'offres chargée de
l'attribution des marchés et accords cadres est celle
du coordonnateur.
ARTICLE 6 : MISSIONS DES MEMBRES
6.1 Les membres sont chargés :
VVONNYY
Y
> De communiquer au coordonnateur leurs besoins quantitatifs, par
le truchement éventuellement d’une fiche de recensement
; en vue de la passation des marchés
et accords-cadres.
> De respecter les demandes du Coordinateur en s'engageant à y répondre
dans le délai imparti ;
> D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de
ces besoins, éventuellement ajustés en cours
d'exécution.
> D'informer le coordonnateur de cette bonne exécution.
6.2. Pour ce qui concerne la fourniture et l'acheminement d'énergies,
les membres s'engagent à communiquer avec précision
leurs besoins au coordonnateur et, en particulier,
à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever
des accords-cadres et marchés passés dans le cadre
du groupement.
À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur
pourra, sur la base des informations dont il dispose,
notifier aux membres une liste des points de livraison
envisagés en vue d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir.
ENTDE COMMANDES
SDEF A SDÉF as ACTE CONSTITUTIF DEEE et res CS)
IL est constitué un groupement de commandes, en application de l'article 8 du Code
des
marchés Publics entre les personnes morales publiques et privées visées en annexe de la
présente convention.
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-
après “le groupement”) sur le fondement des dispositions de l'article 8-VII-1° du Code des
marchés publics et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
CEA ONE EEE ONSLELS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux
besoins
récurrents des membres dans les domaines suivants :
> Fourniture et acheminement d'énergies (gaz naturel, électricité, autres, ….).
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés
publics ou des accords-cadres au sens de l’article 1er du Code des marchés publics.
ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux personnes publiques et privées mentionnées à l'article 8, |
du Code des marchés publics.
ARTICLE 4: COORDINATEUR DU GROUPEMENT
Le SDEF (ci-après le “coordonnateur’) est désigné coordonnateur du groupement par
l'ensemble des membres.
Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code
des
marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou
de
plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les
domaines visés à l’article 2.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés, accords- cadres, marchés subséquents et les avenants éventuels qu'il passe et, chaque
membre
du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution des marchés.
En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé :
> D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser
ces
besoins sur la base d'une définition préalablement établie par le coordonnateur en concertation avec les membres dans les conditions précisées ci-après.
À cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en
tant que
de besoin, auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs
d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
> De définir l'organisation technique et administrative des procédures
de
consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et
du type de procédure approprié.
GROUPEMENTDE COMMANDES
ENERGIES - SDEF
2014 Æ SDEF & 3 ACTE CONSTITUTIF peer eee CTP EN ANNE
À défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le
coordonnateur à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur de l'accord-cadre et/ou au marché.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus
donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d'énergies.
ARTICLE 7 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT
7.1. La mission de coordonnateur et les frais afférents au fonctionnement du groupement sont gratuits pour les communes, les EPCI et leurs établissements publics associés.
Le coordonnateur demandera à chaque autre organisme du groupement une
participation financière versée chaque année, à compter de 2Q4
7.2. Le montant de la participation (en € TTC) sera facturé après chaque notification de marché portant sur l'achat d'énergies lancé par le coordonateur correspondant à un montant forfaitaire de 90 euros par nombre de point de livraison.
Nb : Nombre de points de livraison (PDL) : points de livraison inclus dans les marchés
7.3 Frais de justice : L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d'une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres au prorata du nombre de points de livraison de chaque membre. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
L'adhésion de nouveaux membres est soumise à l'approbation de leur assemblée
délibérante.
L'adhésion d'un nouveau membre se matérialisera par un avenant à la convention. Cet avenant sera signé entre le nouvel adhérent et le coordinateur, celui-ci sera notifié à tous les autres membres du groupement.
L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment.
Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement.
Toutefois, le retrait ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours et doit être notifié par délibération au coordinateur 6 mois avant la fin du marché.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par décision de l'organe délibérant. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
GROUPEMENTDE COMMANDES
ENERGIES - SDEF
2014 ZS SDEF £s ACTE CONSTITUTIF re
Le retrait se matérialisera par un avenant à la convention. Cet avenant sera signé entre le membre et le coordinateur, celui-ci sera notifié à tous les autres membres du groupement.
Les membres donnent pouvoir au coordinateur pour la signature des avenants de retrait et d'adhésion qui seront annexés à la présente convention.
ARTICLE 9 : EFFET DE LA CONVENTION
À la suite de la réception par le coordonnateur de toutes les délibérations constitutives des collectivités membres du groupement, il est procédé à la signature de la présente
convention par l'ensemble des parties.
La convention prendra effet après visa de la préfecture
ARTICLE 10 : MODIFICATION ET DISSOLUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
10.1 Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur, c'est-à-dire par délibération concordantes de chaque membre.
La modification prend effet lorsqu'il y a accord de deux tiers au moins des membres
représentant plus de la moitié de la population regroupée ou les deux tiers de la
population représentant la moitié des membres.
10.2 Le groupement est dissous par décision d'une majorité qualifiée de ses membres : lorsqu'il y a accord de deux tiers au moins des membres représentant plus de la moitié de la population regroupée ou les deux tiers de la population représentant la moitié des
membres.
ARTICLE 11 : CAPACITE À ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Fait
Coordinateur du Groupement
Signature des Membres du Groupement
GROUPEMENTDE COMMANDES
ENERGIES - SDEF
2014 AFS SDEF 4
GROUPEMENTDE COMMANDES
ENERGIES - SDEF
2014
Signature des Membres du Groupement
Signature des Membres du Groupement
Signature des Membres du Groupement
Signature des Membres du Groupement
Signature des Membres du Groupement AA
SDEF E3 ACTE CONSTITUTIF
Rp CLONES
Signature des Membres du Groupement
Signature des Membres du Groupement
Signature des Membres du Groupement
Signature des Membres du Groupement
Signature des Membres du Groupement
GROUPEMENTDE COMMANDES
ENERGIES - SDEF
2014 FF SZE7 ACTE CONSTITUTIF
er ren RATES
ANNEXE
PERSONNES MORALES PUBLIQUES ET PRIVEES ADHERENTES AU GROUPEMENT
Nature Delibération
ou Nom Juridique
Decision
GRGUPFMENTDE COMMANDES
ENERGIES - SDEF
2014 Syndicat Départemental d'Energie
et d'Equipement du Finistère
AVENANT N°.
A
LA CONVENTION POUR LA CONSTITUTION
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L'ACHAT D'ENERGIES
(GAZ NATUREL, ELECTRICITÉ, AUTRES...) F5 DEF &3 Avenant n°1 à la convention CTP)
PREAMBULE
En application de l'article 8 du Code des marchés Publics, a été constitué un groupement de commandes, entre les personnes morales publics et privés.
un
È
Le groupement constitué par la convention (rendue exécutoire le 25 juillet 2014) vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans les domaines suivants :
> Fourniture et acheminement d'énergies (gaz naturel, électricité, autres, ..).
L'article 8 de la convention de groupement prévoit l'adhésion de nouveaux membres dans les conditions suivantes :
« L'adhésion de nouveaux membres est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante.
L'adhésion d'un nouveau membre se matérialisera par un avenant à la convention. Cet avenant sera signé entre le nouvel adhérent et le coordinateur, celui-ci sera notifié à tous les autres membres du groupement.
L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment.
Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre où un marché en cours au moment de son adhésion. ».
ARTICLE 1 : ADHESION DE LA COMMUNE DE …..
Considérant que la commune de .....................…… a émis le souhait d'intégrer ce
groupement de commandes par délibération du , la convention constitutive
doit être adaptée en conséquence ;
Est intégré en tant que nouveau membre du groupement de commandes achat
d'énergies, la commune de ...................
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT
Considérant que la commune de ..............….......…… est intégré en tant que nouveau membre du groupement de commandes achat d'énergies, la commune dB: ssssvsrsassss s'engage à respecter toutes les clauses mentionnées dans la convention de groupement.
TROIE
Dés rendu exécutoire, le présent avenant sera annexé à la convention et notifié à l'ensemble des membres du groupement.
Fait
Signature des Membre du Groupement
AVENANT GROUPEMENTDE COMMANDES
ENERGIES - SDET
2014 MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web : www.roscanvel.fr
Courriel : mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 13 JUIN 2017
L'an deux mille dix sept, le treize juin à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de Roscanvel légalement
convoqué le sept juin deux mille dix sept par Monsieur Bernard Copin, Maire,
conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales,
s’est réuni sous
sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Copin Bernard, Baton Yves, Casareggio Alain, Beret Alain, Wilfrid Vasseur , Mesdames Cambou Nicole,
Latrubesse-Louarn Anne, Salaün-Quiniou Paule.
ABSENTS, EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur Gourvez Jean-Yves, Madame Obligis Liliane, Madame Miquel Morgane
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Wilfrid Vasseur COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 JUIN 2017
TABLEAU DE PRESENCE
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J COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2017
DELIBERATION N°4
Objet : décisions budgétaires modificatives
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14
Vu le budget camping,
Afin d'ajuster les comptes,
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser les décisions
modificatives suivantes
BUDGET CAMPING 2017
CHAPITRES COMPTES INTITULE MONTANTS
011 (dépenses) 6236 Catalogue et - 157.00€
charges à caractère imprimé
général
67 (dépenses) 673 Titres annulés sur + 157.00 €
charges exercices antérieurs
exceptionnelles
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- _ Approuve les décisions modificatives visées ci-dessus
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et tous documents et
accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en place de la présente
décision.
Le Maire,
B. Copin
Affiché et transmis à la Préfecture du Finistère le 15/06/2017 MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web : www.roscanvel.fr
Courriel : mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 13 JUIN 2017
L'an deux mille dix sept, le treize juin à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de
Roscanvel légalement convoqué le sept juin deux mille dix sept par Monsieur Bernard Copin, Maire,
conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s’est réuni sous
sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Copin Bernard, Baton Yves, Casareggio Alain, Beret Alain, Wilfrid Vasseur, Mesdames
Cambou Nicole, Latrubesse-Louarn Anne, Salaün-Quiniou Paule.
ABSENTS, EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur Gourvez Jean-Yves, Madame Obligis Liliane, Madame Miquel Morgane
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Wilfrid Vasseur COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 JUIN 2017
TABLEAU DE PRESENCE
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ROSCANVEL 29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web : www.roscanvel.fr
Courriel : mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 13 JUIN 2017
L'an deux mille dix sept, le treize juin à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de
Roscanvel légalement convoqué le sept juin deux mille dix sept par Monsieur Bernard Copin, Maire,
conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s’est réuni sous
sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Copin Bernard, Baton Yves, Casareggio Alain, Beret Alain, Wilfrid Vasseur, Mesdames
Cambou Nicole, Latrubesse-Louarn Anne, Salaün-Quiniou Paule.
ABSENTS, EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur Gourvez Jean-Yves, Madame Obligis Liliane, Madame Miquel Morgane
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Wilfrid Vasseur COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 JUIN 2017
TABLEAU DE PRESENCE
NOM PRENOM QUALITE PRESENCE SIGNATURE ABSENCE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2017 MAL DU 13 JUIN
2017
DELIBERATION N° 6 ===BERATION N° 6
OBJET: convention d'échange de données
géographiques et de services associés entre
1a commune et la communauté de communes.
Monsieur le Maire rappelle Ja délibération
n° 4 du 16 Juillet 2015 concernant le projet
de Convention d'échange de données géographiques et de services associés
entre la Commune et Ja communauté de communes.
En effet, les collectivités du Pays de
Brest se sont engagées dans Une
démarche d'harmonisation et de diffusion des données géographiques
à l'échelle de ce territoire. Cette démarche s'a puie sur un dispositif
im liquant chaque niveau territorial: p P q
- La commune qui produit des informations
relevant de ses domaines de compétences
- la communauté qui produit des
informations de ses domaines de Compétences
etqui assure l'entretien du Système d'Information Géographique (SIG)
communautaire.
- Le pôle métropolitain du Pays
de Brest qui dispose d'une Infrastructure
de Données Géographiques, et qui assure la cohérence du dispositif,
La présente convention entre donc dans
le cadre de ce dispositif.
Suite à la fusion de la Communauté de
communes de la presqu'île de Crozon
et de l'Aulne Maritime, il convient de réactualiser cette convention.
Monsieur le Maire donne lecture de la nouvelle
convention.
Aussi, Monsieur Le Maire demande l'autorisation
aux membres du conseil Municipal de Signer ladite convention entre la communauté
de Communes Presqu'île de Crozon-Aulne
Maritime et la Commune de Roscanvel.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal
, à l'unanimité
= Approuve la Convention entre
la Commune de Roscanvel et la COMMunauté
de Communes Presqu'île de Crozon-Adihe Maritime
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B. Copin
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Affiché et transmis à la Préfecture KP
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Convention d'échange de données géographiques
et de services associés
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Convention d'échange de données géographiques et de services associés Entre les soussignés :
e La communauté de communes Presqu’ile de Crozon — Aulne Maritime, dont le siège est
situé ZA de Kerdanvez, 29160 Crozon, représentée par son Président, Daniel Moysan,
agissant en vertu de la délibération n° 140/2017 du Conseil de communauté du 20 mars
2017
ci-après désignée « la communauté »
et
+ La commune de Roscanvel, dont le siège est situé à Rue de la Mairie, 29570 Roscanvel ,
représenté par son Maire Monsieur Bernard COPIN
ci-après désigné « la commune »
Préambule :
Les collectivités du Pays de Brest se sont engagées dans une démarche d'harmonisation et
de diffusion des données géographiques à l'échelle de ce territoire.
Cette démarche s'appuie sur un dispositif impliquant chaque niveau territorial :
- La commune qui produit des informations relevant de ses domaines de compétences.
- La communauté qui produit des informations relevant de ses domaines de
compétences et qui assure l'entretien du Système d'Information Géographique (SIG)
communautaire.
- Le Pôle métropolitain du Pays de Brest qui dispose d’une Infrastructure de Données
Géographiques, et qui assure la cohérence du dispositif.
Afin de formaliser la contribution de chaque niveau territorial, deux types de conventions d'échange
de données géographiques et de services associés ont été établis :
- Entre le Pôle métropolitain et les communautés d’une part.
- Entre les communautés et leurs communes d’autre part.
La présente convention entre donc dans le cadre de ce dispositif.
Ceci posé, il est convenu ce qui suit :
Convention d'échange de données géographiques et de services associés 2 Vu loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Vu le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents
administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-
753 du 17 juillet 1978.
Vu la convention établie entre le pôle métropolitain du Pays de Brest et les communautés du Pays de
Brest relative à l'échange de données géographiques et de services associés.
Article 1 - Objet de la convention |
La présente convention a pour objet de définir le contenu et les modalités d'échanges de données
géographiques et de services associés entre la commune et la communauté.
Article 2 — Données fournies par la commune |
La liste des données fournies par la commune est décrite en Annexe 1. Cette annexe décrit
également la périodicité de livraison et le modèle de données attendu.
En particulier, dans le domaine de l'urbanisme, les services mis à disposition par GéoPaysdeBrest
nécessitent que les communes veillent à la mise à jour en continu de leur document d'urbanisme si
elles sont compétentes en ce domaine.
La fourniture d’autres données pourra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 3 — Services mis à disposition par la communauté
Article 3.1 - Mise à jour du Système d'Information Géographique (SIG) communautaire
Sur la base des informations fournies par la commune, la communauté assurera leur intégration dans
le SIG communautaire selon la fréquence décrite en annexe 1.
Article 3.2 - Mise à disposition des données au pôle métropolitain du pays de Brest
La communauté mettra à disposition les données du SIG communautaire au pôle métropolitain qui
en assurera la publication sur la plateforme GéoPaysdeBrest, conformément aux règles de diffusion
décrites en article 4.
Article 4 — Services mis à disposition par le pôle métropolitain du pays de Brest |
Le respect de ces dispositions conjointement par la commune et la communauté permet à ces
dernières de disposer des services assurés par le pôle métropolitain du Pays de Brest :
- intégration et publication des couches de données listées en annexe 1 sur la plateforme
GéoPaysdeBrest ;
-_ possibilité d'intégrer ces éléments sous forme de cartographique interactive dans leurs sites
internet ;
- accès aux outils génériques d'interrogation de ces données ;
Convention d'échange de données géographiques et de services associés 3 - accès à des outils spécifiques de type consultation des notes de renseignement d'urbanisme
par exemple ;
- outils de signalement ou de mise à jour des données tel que précisé en annexe 1.
Article 5 — La libre réutilisation des informations publiques ]
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 pose le principe du droit à une libre réutilisation des données
publiques. Elle précise que les données publiques peuvent être réutilisées librement à d’autres fins
que la mission de service public en vue de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus
(article 10), ceci dans les limites et les conditions fixées par cette loi.
Cette liberté de réutilisation est notamment soumise à la condition de ne pas altérer ces données, ni
de dénaturer leur sens (article 12) et de se conformer à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 concernant
les données à caractère personnel (article 13).
Sont exclues du droit à réutilisation les données sur lesquelles des tiers détiennent des droits de
propriété intellectuelle (article10).
En conséquence, les données publiques et non-personnelles publiées sur GéoPaysdeBrest seront
mises en libre accès, sous les conditions déterminées par la « Licence Ouverte-Open Licence »
(annexe 4).
Article 6 — Sous-traitance ]
Dans le cas où l’une ou l’autre des parties a recours à un prestataire dans l'exercice de ses missions
décrites dans la présente convention, elle s’assurera du respect des termes de la convention auprès
de celui-ci.
[Article 7 - Conditions financières |
L'échange de données et de services décrit ci-dessus ne fera l’objet d'aucune contrepartie financière,
ni pour la commune, ni pour la communauté, autre que la contribution des communautés au pôle
métropolitain.
Tout engagement autre que ceux décrits dans la présente convention et sollicitant les moyens de
l’une ou l’autre des parties (traitement, production cartographique, …) fera l’objet d’un avenant.
[Article 8 - Date de prise d'effet, durée et résiliation El
La présente convention prendra effet à la date de la signature. Elle est conclue pour une durée de
trois ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an. Sa durée maximale est de six
ans.
La convention peut être dénoncée par l’une des parties avec un préavis de 2 mois.
Les parties conviennent de se rapprocher pour élargir, si nécessaire, le contenu des échanges et des
services. La présente convention serait alors complétée par voie d’avenant.
Convention d'échange de données géographiques et de services associés 4 Article 9 — Coordination |
Chacune des parties pourra demander l'organisation de réunions de concertation afin de faciliter
l'application des dispositions de cette présente convention. Un compte-rendu de réunion sera rédigé
en commun.
La commune désignera en son sein un référent de la communauté pour toutes questions relatives
aux échanges de données géographiques et de services associés objets de la présente convention.
[ Article 10 — Exclusion de responsabilité
La responsabilité de la communauté ne peut être engagée sur le contenu des informations qui lui
ont été transmises par la commune et qu’elle a intégrées dans le système d’information
géographique.
La responsabilité du pôle métropolitain ne saurait être engagée en cas d'interruption de service liée à
un dysfonctionnement.
[Article 11—Juridiction compétente en cas de litige
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif de Rennes.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
en 2 exemplaires originaux
Pour la communauté de communes de …, Pour la commune de …,
le Président, … Le Maire, …
Convention d'échange de données géographiques et de services associés 5 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Liste des données fournies par les communes à la communauté
Annexe 2 — Cahier des charges des plans de récolements
Annexe 3 — Prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d’urbanisme
Annexe 4 - Licence ouverte — Open licence
Convention d'échange de données géographiques et de services associés Convention d'échange de données géographiques et de services associés