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Déliberation - 2018 06 28 Delib Visees cm 20180628
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Roscanvel.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 06 28 Delib Visees cm 20180628)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web : www.roscanvel.fr
Courriel : mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 28 JUIN 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt huit juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Roscanvel
légalement convoqué le treize juin deux mille dix huit par Monsieur Bernard Copin, Maire,
conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s’est réuni sous
sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Copin Bernard, Baton Yves, Casareggio Alain, Beret Alain, Wilfrid Vasseur , Jean Clorennec,
Philippe Deverre, Philippe Messin, Mesdames Azria Prisca, Liliane Obligis, Alix-Boléat Dominique,
Miquel Morgane
ABSENT, EXCUSE ET REPRESENTE :
Monsieur Gourvez Jean-Yves, Mesdames Cambou Nicole, Jestin Azélie,
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Beret Alain COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 JUIN 2018
TABLEAU DE PRESENCE
NOM PRENOM QUALITE PRESENCE
SIGNATURE ABSENCE POUVOIR Copin Bernard
Maire
Obligis Liliane Adjointe
Vasseur Wilfrid Adjoint
Casareggio Alain Adjoint
Bâton Yves Adjoint
Béret Alain Conseiller
Municipal
Cambou Nicole Conseillère
"x . Municipale
X eh
Re 4e Gourvez Jean-Yves Conseiller
\ VC Municipal
Xa Qi
CRD Miquel Morgane Conseillère
Ï Municipale
Alix-Boléat Dominique Conseillère |
Municipale
Azria Prisca Conseillère
Municipale
Clorennec Jean Conseiller
Municipal
Deverre Philippe Conseiller
Municipal
Jestin Azélie Conseillère
V M. . Municipale
4 i Ë
‘ ill: x Messin Philippe Conseiller
\ L Ÿ
Municipal À) f =
CES COMMUNDE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION N°1
OBJET : création d'un Comité Technique commun entre un E.P.C.I et des
Communes membres de l'E.P.C.I.
Le Maire informe l'assemblée :
L'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Technique (CT) et un
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont créés dans chaque
collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l'E.P.C.I.!, de l'ensemble ou d'une partie des Communes membres de cet E.P.C.I. de créer un Comité Technique et/ou un CHSCT communs aux agents de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et des Communes membres de cet E.P.C.I. qui le souhaitent à
condition que l'effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents.
© Le Maire propose à l'assemblée :
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Technique et/ou d'un CHSCT communs
compétents pour les agents de l'E.P.C.I. et des Communes membres de l'E.P.C.I;
Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1° janvier 2018 :
- Commune de Roscanvel = 10. agents,
- Communauté de communes Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime = 76... agents,
- Commune d'Argol = 14. agents,
-_ Commune de Telgruc-sur-Mer = ..17.. agents.
permettent la création d'un Comité Technique et d'un CHSCT communs.
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le rattachement des agents de la
Commune de Roscanvel au Comité Technique et au CHSCT communs placés auprès de l’E.P.C.I, compétents pour les agents de la Commune de Roscanvel, de l'EPCI, des Communes d'Argol
et de Telgruc-sur-Mer lors des élections professionnelles 2018.
© Le Conseil municipal après en avoir délibéré
DECIDE : - la création d'un Comité Technique et d'un CHSCT communs pour les agents de la
Commune de Roscanvel, de l'E.P.C.I. et des Communes
d'Argol et de Telgruc-sur-Mer.
- De placer ce Comité Technique et ce CHSCT communs auprès de l'E.P.C.I.,
- et d'inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents
Fait à Roscanvel, Le 29 Juin 2018
Le Maire,
B. Copin
- Transmis au représentant de l'Etat le 29 juin 2018
- Publié le : 29 Juin 2018 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION N°2
Objet : Convention séjours espace jeune — été 2018
Le diagnostic Enfance-Jeunesse réalisé en 2016 par les services de la communauté de communes a pointé le besoin de la population d’avoir une offre de séjours jeunes sur le territoire.
Le comité de pilotage a validé la construction d’une offre intercommunale de séjours en décembre 2016.
Suite à la fusion des communautés de communes de la presqu'île de Crozon et de l'Aulne
Maritime, la commune de Pont de Buis lès Quimerc’h, organisatrice depuis plusieurs années
des séjours à destination des jeunes de 11 à 17 ans, propose d’élargir son offre d’accueil vers
les enfants des autres communes du territoire. Cette commune conventionne déjà pour
l’accueil des ados de la commune de Rosnoën pour ce type de séjour.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention entre la commune de Pont de Buis
lès Quimerc'h et la commune de Roscanvel. Le financement du séjour s'effectue par deux
apports : les familles et les communes conventionnées. Les familles ont à leur charge les frais
concernant le transport et les salaires des encadrants. Les municipalités de Pont de Buis lès
Quimerc'h et de Roscanvel participent financièrement au reste à charge des actions pour les
jeunes résidants sur leur commune c'est-à-dire = ((reste à charge de l'action/nombre de jeunes
total) x nombre de jeunes de la commune concernée). La convention est signée pour une
durée de 1 (un) an à compter de sa signature.
Aussi, Monsieur le Maire invite Les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce projet de convention.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le conseil municipal
°__ approuve la convention — séjours espace jeune — entre la commune de Roscanvel et la commune de Pont de Buis lès Quimerch
* autorise Monsieur le Maire à signer la conv
dossier
jon et tous documents relatifs à ce CONVENTION
Séjours Espace jeunes
Entre :
La commune de Pont de Buis lès Quimerc'h représentée par son Maire, Monsieur Roger
Mellouët, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal duR ITS
La commune de Roscanvel, représentée par Bernard Copin, Maire, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal du 28/06/2018,
l'est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La commune de Pont de Buis lès Quimerc’h organise depuis plusieurs années un accueil et
des séjours à destination des jeunes de 11 à 17 ans.
L'Espace jeunes accueille quotidiennement les jeunes de Pont de Buis les Quimerc’h et plus
largement les jeunes du territoire de l’Aulne Maritime. Il est organisé sur les temps de loisirs
du mercredi, des vacances scolaires et ponctuellement sur des temps de week-ends ou en
soirée en fonction des projets mis en place. Dans ce cadre, il organise chaque été des
séjours à destination des jeunes.
Le territoire Presqu'île de Crozon-Aulne-Maritime n'ayant pas d'offre de séjours à
destination des jeunes, la commune de Roscanvel souhaite conventionner avec la commune
de Pont de buis les Quimerc’h afin de répondre à la demande des familles et permettre ainsi
aux jeunes de participer aux séjours de l'Espace jeunes de Pont de buis les Quimerc’h.
Objet de la convention :
Article 1 :
La commune de Pont de Buis lès Quimerc'h est propriétaire et seule gestionnaire de
l'Espace jeunes situé Espace François Mitterrand à Pont de Buis lès Quimerc'h.
La structure est entièrement gérée par la municipalité de Pont de Buis lès Quimerc'h qui
assure également le recrutement et la gestion du personnel.
La présente convention permet aux familles des communes signataires l’égal accès aux
séjours. Les missions des structures de l'Espace jeunes
Article 2
L'Espace jeunes organise des actions en direction du public des 11-17 ans
qui répondent aux
objectifs fixés par le projet éducatif de la commune de Pont de Buis les Quimerc’h.
Il permet aux jeunes de se rencontrer, d'échanger, de s'informer et de participer
à diverses animations.
Des activités, des projets, des sorties, des camps, des voyages, des temps d'information, des opérations d’envergures et d’autres
actions y sont proposés et programmés selon le souhait
des jeunes et avec la participation active de chacun d’entre eux.
Obligations des partenaires et modalités du Suivi :
Article 3
Les municipalités de Pont de Buis lès Quimerc’h et de Roscanvel participent financièrement
au reste à charge de l’action «séjours Espace jeunes », proportionnellement au
nombre de jeunes de leur commune.
Le reste à charge est globalisé et réparti à part égale pour chaque enfant.
(Reste à charge global de l’action / nombre de jeunes total x nombre de
jeunes de la commune concernée).
La commune de Pont de buis lès Quimerc’h conventionne avec la CAF
pour sa tarification, par conséquent
elle applique la tarification différenciée aux revenus.
La commune de Pont de Buis les Quimerc’h appliquera la tarification suivante
aux familles :
Revenus mensuels par foyer Mini camps 5 jours
0-650€ 70€
651€-1575€ 90€
1576€-2625€ 110€
2626€-4200€ 130€
>4201€ 150€
La commune de Pont de Buis lès Quimerc'h présentera, aux municipalités signataires,
au plus tard le 31 décembre le bilan financier
des séjours ainsi qu’une facture détaillée.
Article 4
La commune de Pont de Buis les Quimerc’h présentera le bilan des séjours
organisés lors d'une commission
enfance jeunesse communautaire.
Modalités de révision, de résiliation et de règlement des litiges : Article 5 : Durée
La présente convention est signée pour une durée de 1 an à compter de sa signature.
Article 6 : Révision des termes de la convention
Toute modification d’une condition ou d’une modalité d'exécution de la présente
convention est définie d’un accord unanime entre les parties et fait l’objet d’un avenant à la
présente convention.
Article? : Résiliation
Chaque partie pourra résilier la présente convention avant la mise en place de l’action en
respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation interviendra également en cas de non respect de ses engagements par l’un des
signataires.
Article 9 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente
convention relèvent de la compétence exclusive des juridictions administratives de droit commun.
FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX
La commune de Pont de Buis les Quimerc’h La commune de Roscanvel
Roger Mellouët Bernard Copin COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION N°3
OBJET : modification tarifs communaux 2018
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°2 du
07 Novembre 2017 validant les tarifs communaux pour l'année
2018.
Monsieur le Maire souhaiterait apporter une modification au tarif de location
de la tente trigano suite à l'acquisition d'une nouvelle
tente ainsi qu'aux prestations afférentes à la voirie, en particulier les prestations
exceptionnelles.
Aussi, Monsieur le Maire donne lecture des différents tarifs communaux pour
l'année 2018, à savoir :
OBJET TARIFS 2018
CIMETIERE
Concessions :
° Renouvellement 15 ans
100,00 € °
Trentenaires 190,00 €
° Cinquantenaires 280,00 €
Columbarium : l’alcôve
° S5Oans 414,00 €
°__100ans 760,00 €
TAXES LOCATIVES
Salle des fêtes (avec vaisselle)
+ Journée (jusqu’à 18 heures) 225,00 €
+ Journée et soirée 280,00 €
° Samedi et dimanche 490,00 €
° Caution 550,00 €
Terrain de football
° _2Journées gaz compris 150,00 €
e Caution 300,00 €
Tentes
Trigano blanche (6x8m)
+ Deux jours (prestation suivante 200,00 €
incluse : livraison par un agent des
services techniques . Montage et
démontage par les loueurs avec
l'aide d'un agent des services
techniques
Caution (particuliers et associations) 550,00 €
Parapluie
e Journée
° Caution (particuliers et associations) 54,00 €
300,00 € MATERIEL
° Bancs 1,30€ + Chaises de couleur « orange »{X de 2,00 €
4)
° Tables et plateaux 3,00 €
+ Livraison par les services techniques 51,00 €
e_ Micro:caution (particuliers et
associations) 100,00 € + Sono portative : caution (particuliers
et associations)
300,00 € CANTINE MUNICIPALE
° Repas enfants
2,80 € °__ Repas adultes
3,90 € GARDERIE.
e Le matin
1,70 € ° Lesoir
1,70 € ° Dépassement
d'horaires 20,00 €
+ Atitre exceptionnel prise en charge
d'un enfant par le personnel de la 1,70 €
garderie après 16h30 (cas de force
majeure)
PHOTOCOPIES
° «Noiret blanc»
Format A4/A3
0,20 € e _« Couleur »
Y Format A4 0,50 €
Y _ Format A3
1,00 € DROITS DE PLACE
° Cirques
Y Petits
30,00 € “_ Grands
60,00 € VOIRIE
+ fourniture et pose de buse (le ml
o diamètre 200
30,00 € o diamètre
300 40,00 €
+ Assistance exceptionnelle (mise à
disposition d'un engin adapté à la 92,00 €
demande avec chauffeur - prise en (tarif horaire)
charge de l'engin et délais de route
à la charge du demandeur forfait de
base de 30 minutes)
+ Prestation exceptionnelle effectuée
50,00 € par du personnel communal chez
(tarif horaire) un particulier en bordure de
la voie
publique avec du petit matériel
et/ou suite à des injonctions non
respectées
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le conseil municipal a adopté les propositions du Maire.
Affiché et transmis à la Préfecture le 29/06/2018 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION N° 04
OBJET : Instauration de tarif et bail pour locaux loués à Ad Augusta
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°8 du 1er décembre 2015 concernant
l'instauration de baux avec toutes les associations louant un local communal et la fixation des tarifs
communaux pour les locations annuelles ainsi que la délibération n°2 du 14 Septembre 2016
apportant une modification à la délibération précédente.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l'association AD Augusta, association installée à Roscanvel accompagnant et réinsérant des militaires blessés de guerre atteints
de stress post-traumatique, l'a sollicité pour pouvoir bénéficier à titre de prêt locatif d'une zone de
stockage sécurisée pour ses petits matériels techniques. Monsieur le Maire leur a proposé la travée
gauche du hangar communal situé à l'arrière du locatif sis 8 rue de la Mairie. L'association s'est
engagée à aménager à ses frais cette travée. La date d'entrée dans les lieux a été fixée au 1er février
2018.
Aussi, afin d'uniformiser la situation avec les autres associations, Monsieur le Maire propose
l'instauration d'un bail et de fixer un tarif annuel à savoir : 86 euros.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le conseil municipal
-_ décide l'instauration d'un bail
- autorise Monsieur le Maire à signer ce bail
- adopte le tarif énoncé ci-dessus
Le Maire,
B. Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 29/06/2018 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION N° 05
OBJET : Echange de terrain Commune de Roscanvel/Roudaut Christian
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que Monsieur Christian
Roudaut est propriétaire de la parcelle cadastrée sous le numéro 194 de la section AH sise Route de
Quélern près du village de Lanvernazal (cf plan joint).
Monsieur Le Maire pense qu'il serait opportun que la commune devienne propriétaire de ce
terrain ,étant donné sa situation géographique, pour l'intégrer dans le projet d'aménagement du
bourg de Roscanvel et en particulier dans le cadre du cheminement doux, bourg de Roscanvel — cale
de Quélern.
Monsieur le Maire propose de procéder à un échange de terrains entre les deux parties
plutôt qu'une acquisition, ce qui n'entraînerait pas de frais supplémentaires à la commune.
Monsieur le Maire informe qu'il a rencontré Monsieur Christian Roudaut et qu'il lui a fait une
proposition d'échange. Ce dernier l'a acceptée.
Monsieur le Maire propose de céder gracieusement la parcelle cadastrée sous le numéro 438
de la section D sise à Kéralan d'une superficie de 3443 m? (cf plan) en échange de la parcelle AH 194
mentionnée ci-dessus. Etant entendu que tous les frais inhérents à cet échange seront à la charge de
la commune.
Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de :
“__l'autoriser à procéder à l'échange de terrains
“ d'habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à revêtir de sa signature tous
documents nécessaires
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil municipal décide
“d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'échange de terrains
“ d'habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à revêtir de sa signature tous
documents nécessaires à l'exécution de cette affaire
Le Maire,
B. Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 29/06/2018 CR ROSCANVEL
de À
\ ©
| #94 \\
Parcelle: AHOIS4 Surf: 155 ca
Bâti: on Rev. cad. au 01/01: 52 cts
Adr, parcelle: LAMNVYERNAZAL
?ropriétaire: FERFOURI FATIMIA
dr. propriétaire:
JOSSBRTE DE QUELERM
29570 ROS De
Acte le: / ROSC l SN ANVEL
Parcelle: D 0438 Surf: 3443 ca
Bâti: Mon Rev. cad. au 01/01: 242 cts
Adr. parcelle: KERALAN
Propriétaire: COMMUNE DE ROSCANVYEL
Adr. propriétaire:
MAIRIE
0000 RUE DE LA MAIRIE
Acte le:27/05/2010 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION N°6
Objet : adhésion au service du Délégué à la Protection des données du Centre de gestion
du Finistère
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du
règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui entre en vigueur
le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d'un contrat de
service conclus avec un organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le
Centre de Gestion du Finistère a mis en place ce service.
Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion du Finistère
comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l'objet d'une
notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu'il convient d'approuver.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'uanimité
- Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la
protection des données à caractère personnel (RGPD) qui entrera (entré) en vigueur le 25 mai 2018et impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).
= APPROUVE la désignation du Centre de gestion du Finistère comme Délégué à la Protection
des Données,
= APPROUVE les termes de la convention d'adhésion au service du Délégué à la Protection des
Données du CDG 29 et le coût de la prestation de 1 100 €/an,
- AUTORISE le Maire à signer cette convention dune durée de 3 ans et tous documents
nécessaires à l'exécution de cette affaire. \
À,
VO
\Le Maire
N
7 &Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 29/06/2018 CONVENTION D'ADHÉSION
AU SERVICE DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD)
DU CENTRE DE GESTION DU FINISTÈRE
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, fournit un cadre de conformité modernisé, fondé sur la responsabilité, en matière de protection des données en Europe. Les délégués à la protection des données (DPD) sont au cœur de ce nouveau
cadre juridique pour faciliter la conformité avec les dispositions du RGPD,
En vertu du RGPD, l'ensemble des autorités et organismes publics (indépendamment de la nature
des données qu'ils traitent) ont l'obligation de désigner un DPD.
La fonction de DPD peut être exercée sur la base d'un contrat de service conclu avec un organisme
indépendant de l'organisme du responsable du traitement.
Le Centre de gestion du Finistère propose ce service aux collectivités et établissements du
département.
+ + +
Vu le règlement européen n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données
(RGPD),
Vu l'article 25 de la loi 84-53 modifié,
Vu la convention de prestations « missions optionnelles » signée entre le centre de gestion du
Finistère et la collectivité/établissement public,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion en date du 4 avril 2018
approuvant les conditions d'adhésion au service du Délégué à la Protection des Données et les tarifs
s'y rapportant,
Vu la délibération de la Collectivité/établissement public du approuvant son adhésion
au service du Délégué à la Protection des Données du CDG,
ET OUT AE TNT AN TON CE ETUI 2 NE alain es 29000 Quimper, E Kumunioù Penn-Ar-Bed + 7 boulouard Penn-Ar-Bed 29000 Kemper «Tél /Pgz:0298 641130 + Fax/PIr-0208 64159 ONUO PSC RGO ET TT UE aus le tee
G2
Au cœur de emploipubli local L :res pee: ENTRE
Le Centre de gestion du Finistère, représenté par son Président, Monsieur Yohann NEDELEC,
autorisé par délibération en date du . ci-après dénommé le « CDG 29 »,
ET
La commune/l'établissement
Représenté par son Maire/Président, Madame/Monsieur
autorisé par délibération en date du ci-après dénommé « la
collectivité/l'établissement public»,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La collectivité/établissement public déclare adhérer au service du Délégué à la Protection des
Données proposé par le CDG 29.
La présente convention a pour objet de définir les conditions particulières d'adhésion au service du
DPD, complétées par les conditions générales annexées, opposables à La collectivité/établissement
public.
ARTICLE 2 : MODALITES D'EXECUTION
Interlocuteurs :
Le Centre de gestion désigne M... comme interlocuteur principal de collectivité/établissement public...
La collectivité/établissement public désigne M
en qualité de comme relais en interne.
Calendrier prévisionnel :
entre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère + 7 boulevard du Finistère 29000 Quimper iKumunioù Penn-Ar-Bed » 7 boulouard Penn-Ar-Bed 29000 Kemper «Tél /Pgz:0208 64 1 30.» Fax/Plr:0208 64n59 ourriel / Postel:cdg29@cdg29.bzh + www.cdg29 bzh « Le Centre de Gestion est également présentsur les réseaux sociaux !
G°2
Au cœur de l'emploipublic local Leur baaas ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention a une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception avec préavis de 3 mois.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Compte tenu de la strate de population de la collectivité/établissement, le tarif forfaitaire est fixé à
same €.
La prestation sera facturée à raison d’un tiers par an au mois de décembre, le premier versement
ayant lieu au mois de décembre suivant l'adhésion.
En cas de résiliation, compte tenu du caractère forfaitaire de la tarification, l'intégralité des sommes
sera due sur 3 ans.
ARTICLE 5 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal
administratif compétent.
Le tribunal compétent désigné est le Tribunal Administratif de Rennes.
Le Maire/Président Le Président du CDG 29
Yohann NEDELEC
CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU SERVICE
CLR CS ENST ET TO en EC am er Ne ca ne 29000 Quimper E Kumunioù Penn-Ar-Bed » 7 boulouard Penn-Ar-Bed 29000 Kemper »1él/ Pgz:0208 64130 + Fax/Plr:0208 64 159 ourriel/ Postel:cdg29@cäg29.bzh * \vwwcdg29 bzh - Le Centre de Gestion est ÉTÉ MEN Eee 6? Au cœur de l'emploi publi lecal Labourerien er Chummenioi DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES DU CENTRE DE GESTION
1 : LES PREREQUIS
Le délégué à la protection des données du CDG 29 (DPD) doit bénéficier du soutien de l'organisme
qui le désigne. L'organisme devra en particulier :
+ s'assurer de son implication dans toutes les questions relatives à la protection des
données (par exemple : communication interne et externe sur sa désignation, association
en amont des projets impliquant des données personnelles),
+ lui fournir les ressources nécessaires à la réalisation de ses tâches. À ce titre, l'organisme
désignera en interne un ou plusieurs relais sur lesquels le délégué du CDG 29 pourra
s'appuyer,
+ lui permettre d'agir de manière indépendante : le DPD doit disposer d'une autonomie
d'action reconnue par tous au sein de l'organisme qui le désigne. Il exerce sa mission
directement et uniquement auprès du responsable de traitement (Maire où Président) ou
toute autre personne qu'il aura habilitée. Cette personne sera nominativement désignée
dans les conditions particulières.
+ lui faciliter l'accès aux données et aux opérations de traitement,
+ veiller à l'absence de conflit d'intérêts.
2 : DESIGNATION DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
La collectivité ou l'établissement public désigne le Centre de gestion comme délégué à la protection
des données auprès de la CNIL.
Il est préconisé de porter cette désignation à la connaissance du Comité technique de la collectivité
ou de l'établissement public.
Le Centre de gestion désigne une personne physique pour assurer la mission de DPD qui s'engage
expressément à assurer sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
GORE EC EE TT UE ETC ONE eee ne 29000 Quimper Kumunioù Penn-Ar-Bed + 7 boulouard Penn-Ar-Bed 29000 Kemper «Tél / Pgz:0298 6430 + Fax /Pr:02 CETTE) UOTE SRI Te en tient: ÉTÉUBN AE ET EEE eee tr) GE Au cœur de lmploi publie local LT ei re 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
+ __ Engagements du CDG 29
Le CDG 29 s'engage à désigner pour chaque collectivité ou établissement adhérent au service une
personne identifiée comme personne de contact principale.
Le CDG 29 garantit que le DPD est joignable. Il communique à la collectivité ou l'établissement
public adhérent un numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique spécifique.
Le CDG 29 s'engage à mettre à disposition de la collectivité un DPD désigné sur la base de ses
qualités professionnelles et en particulier, de ses connaissances spécialisés du droit et des pratiques en matière de protection des données et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39
du RGPD.
Le DPD est soumis au secret professionnel et a une obligation de confidentialité en ce qui
concerne l'exercice de ses missions.
*__ Engagements de la collectivité/de l'établissement public
La collectivité ou l'établissement public adhérent s'engage à publier les coordonnées du DPD et à communiquer celles-ci à l'autorité de contrôle compétente.
La collectivité ou l'établissement public adhérent s'engage à lui faciliter l'accès aux données et aux opérations de traitement.
La collectivité ou l'établissement public adhérent veille à ce que le DPD exerce ses missions en toute
indépendance et ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions.
4 : LES MISSIONS DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Le DPD est principalement chargé :
+ D'organiser des réunion(s) de sensibilisation auprès des élus et agents :
+ De réaliser un inventaire des traitements de données à caractère personnel ;
+ D'analyser les points de non-conformité ;
+ D'établir un plan d'actions : politique de protection des données et Priorisation des actions : + De mettre en œuvre
le plan d'actions en organisant des process internes au niveau humain,
organisationnel et technique ;
STE OUT ET TA TEuCUEUTEnEECE 7 boulevard du Finistère 29000 Quimper E Kuümunioù Penn-Ar-Bed » 7 boulouard Penn-Ar-Bed 29000 Kemper *Tél/Pgz:0298 64 n30 + Fax/Plr-02 9864159 OUAIS SE OI Tee ele te Le, ÉTuEnneEreTeEterEe NA
G2
Au car de l'emploi publie local En ar e + __ De mettre en place un registre des traitements et de documenter la conformité ;
+ D'informer et conseiller les responsables de traitement en amont des projets : démarche
dite de privacy by design (protection dès la conception) et de security by default (garantie
par défaut du plus haut niveau possible de protection des données) ;
+ De gérer le risque: conseiller sur la réalisation d'une étude d'impact et vérifier son
exécution ;
+ Coopérer avec l'autorité de contrôle, la CNIL, et d'être le point de contact de celle-ci.
Les missions du délégué couvrent l'ensemble des traitements mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné.
5 : LA RESPONSABILITE DU DPD
Le délégué à la protection des données n'est pas responsable en cas de non-respect du règlement.
Ce dernier établit clairement que c'est le responsable du traitement ou le sous-traitant qui est tenu
de s'assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses
dispositions (article 24.1 du RGPD). Le respect de la protection des données relève donc de la
responsabilité du responsable du traitement ou le sous-traitant.
Il est impossible de transférer au DPD, par délégation de pouvoir, la responsabilité incombant au
responsable de traitement ou les obligations propres du sous-traitant.
6 : FIN DE MISSION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Au terme de la convention, la collectivité ou l'établissement public devra obligatoirement notifier à
la CNIL la fin de mission du DPD du CDG 29.
Le Maire/président
entre de Gestion dela Fonction Publique Territoriale du Finistère » 7 boulevard du Finistère 29000 Quimper Kumunioù Penn-Ar-Bed » 7 boulouard Penn-Ar-Beä 29000 Kemper Tél /Pgz:0208 64n30 + Fax/PIr:020864 1159 AUOT ET Alerter lente CT Eu ner e Eee) G? Au cœur de lmploi publie local COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION N°7
OBJET : Eclairage public - Convention pour la mise en œuvre et la valorisation du programme CEE -
« Economies d'énergie dans les TEPCV »
Depuis le 13 février 2017, les territoires signataires d’une convention de Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) peuvent être porteurs d’un programme d'économies énergie et voir leurs investissements récompensés par l'attribution de certificats d'économie d'énergie (CEE).
Dans ce cadre, la commune souhaite mandater le SDEF afin de collecter les CEE Pour Son Compte (cf liste
des travaux ci-dessous) :
Nom Nb de Pts Matériel installé Coût HT des travaux en €
lumineux
Rénovation 25 25 FALCO 2 48 LED 24 923.50
ROSCANVEL
Une convention doit être signée. Elle couvre tous les travaux réalisés avant le 31 décembre 2018. La
mission du SDEF se scinde en trois phases :
° Phase 1 : Constitution du dossier technique et administratif, Cette phase est réalisée en partenariat
avec l'agence locale de l'énergie Ener’gence pour les travaux sur les bâtiments.
+ Phase 2 : Dépôt des dossiers auprès du Pôle National des CEE (PNCEE).
Les dossiers de demande de CEE doivent impérativement être déposés auprès du PNCEE avant le 31 décembre 2019.
+ Phase 3 : Valorisation des CEE par le SDEF et versement de la contribution financière à la commune
conformément aux conditions financières de l’article 2.
Pour l'éclairage public, le SDEF exerçant la compétence, la commune s'engage à lui verser 100 % du
montant HT des travaux, soit la somme de 24 923.50 € HT.
Dans les 30 jours suivant la validation des CEE par le PNCEE, le SDEF s'engage à verser à la commune une
valorisation garantie de :
+ 4.5 €/MWh cumac pour les travaux d'éclairage public. Les CEE seront calculés en fonction du
montant de la dépense éligible.
° 4 €/MWh cumac pour les travaux sur les bâtiments. Les CEE seront calculés En fonction du
montant de la dépense éligible.
Les prix sont garantis jusqu'au 31 décembre 2019.
Pour les travaux d'éclairage public non éligibles, une contribution complémentérésèrà ä
modalités définies dans le règlement financier 2018/2020. =
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité 3 JUL. 2918
— Accepte le projet de réalisation des travaux de rénovation de l'éclairage public, —_———
— Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le montan j
communale d’un montant de 24 923,50 € HT,
— Autorise le maire à signer la convention pour la mise en œuvre et la valorisation du Programme CEE « économies d'énergie dans les TEPCV et les avenants qui pourraient intervenir: pa
Le Maire
B. Copin
Cipation
Affiché et transmis à la Préfecture le 29/06/2018 < territoire
CONVENTION pour la mise en œuvre et la valorisation
du programme CEE
{Economies d'énergie dans les TEPCV »
COMMUNE DE ROSCANVEL
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement
du Finistère, représenté par SOn Président Monsieur
Antoine Corolleur, agissant en vertu d’une délibération
du comité Syndical en date du 13 novembre 2017 ci-après
désigné
«le SDEF»,
ET
La commune de Roscanvel, représentée Par son
Maire en exercice, Monsieur Bernard Copin, agissant
en vertu d’une délibération du conseil Municipal en
date du 28 Juin 2018 reçue en Préfecture js 29/06/2018
ci-après désignée
«la Commune » :
Préambule
Depuis le 13 février 2017, les territoires signataires d’une
convention de Territoire à Energie Positive pour la Croissance
Verte (TEPCV) peuvent être porteurs d’un programme
d'économies Énergie et voir leurs investissements récompensés
par l'attribution de certificats d'économie d'énergie
(CEE),
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La commune mandate le SDEF afin collecter les CEE
pour son compte (cf liste des travaux ci- dessous) :
Nom Nb de Pts Matériel installé
Coût HT des travaux en €
lumineux
Rénovation 25 25 FALCO
2 48 LED 24 923.50
ROSCANVEL
La convention couvre tous les travaux réalisés avant
le 31 décembre 2018. La mission du SDEF se scinde
en trois phases :
+ Phase 1: Constitution du dossier technique et
administratif. Cette phase est réalisée en partenariat avec
l'agence locale de l'énergie Ener’gence pour les travaux
sur les bâtiments. + Phase 2 : Dépôt des dossiers auprès du Pôle National des CEE (PNCEE).
Les dossiers de demande de CEE doivent impérativement être déposés auprès du PNCEE avant le 31
décembre 2019.
° Phase 3: Valorisation des CEE par le SDEF et versement de la contribution financière à la
commune conformément aux conditions financières de l’article 2.
Pour l'éclairage public, dans le cas où le SDEF est compétent, la commune s'engage à verser au SDEF
100 % du montant HT des travaux, soit la somme de 24 923,50 €HT.
Article 2 : valorisation financière
Dans les 30 jours suivant la validation des CEE par le PNCEE, le SDEF s'engage à verser à la commune
une valorisation garantie de :
° 4.5 €/MWh cumac pour les travaux d'éclairage public. Les CEE seront calculés en fonction du
montant de la dépense éligible.
°__4€/MWh cumac pour les travaux sur les bâtiments. Les CEE seront calculés en fonction du
montant de la dépense éligible.
Les prix sont garantis jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 3 : Fonds de concours pour les travaux d'éclairage public non éligibles
Une contribution complémentaire sera apportée selon les modalités définies dans le règlement
financier 2018/2020.
Article 4 : Justificatifs
La commune s'engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la constitution du dossier CEE.
Article 5 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 6: Prise d'effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le 29/06/2018
Pour le SDEF, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Antoine Corolleur Bernard Copin COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION N°8
OBJET : Maintien des capacités d'intervention des agences de l’eau : motion du comité de bassin Loire-
Bretagne
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal d’un courrier de l'association des maires du Finistère concernant le maintien
des capacités d'intervention des agences de l’eau : motion du comité de
bassin Loire-Bretagne.
En effet, dans le cadre de l’élaboration du 11è"° programme pluriannuel d'intervention de l’agence de
l’eau (période 2019-2024), la loi des finances 2018 a introduit des changements conséquents : baisse des recettes des agences de l’eau, substitution
à l'Etat sur certaines dépenses et élargissement des missions
des agences de l’eau.
Face à ces changements, le comité de bassin Loire Bretagne a adopté une motion (cf. pièce jointe)
exigeant que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d'intervention de l'agence de l’eau Loire-Bretagne au 11°7° programme
soit maintenue à un niveau permettant de réponse aux enjeux
du bassin.
Le président de l'association des Maires et présidents d’EPCI du Finistère, Monsieur Dominique CAP, se
joint au président du Comité de bassin Loire-Bretagne, Monsieur Thierry Burlot (cf. pièce jointe) et invite
les conseils municipaux en accord avec le contenu de la motion à délibérer et adresser une copie de la
délibération au Premier Ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu’à Monsieur
Burlot.
Monsieur le Maire donne lecture de la motion et invite l'assemblée à délibérer.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Le Conseil Municipal adopte la motion.
Le Maire
B. Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 29/06/2018 AE Orléans, le 25/05/2018
comité de bassin
oire-Bretsgne
Destinataires :
les Maires du bassin Loire-Bretagne
Président du comité de bassin Loire-Bretagne
Thierry Burlot
comite-bassin@eau-loire-bretagne.fr
N/Réf: SIB/CB/TB/178
Objet : Motion adoptée par le comité de bassin le 26 avril 2018
P.J. : Motion
Madame, Monsieur le Maire,
Le comité de bassin Loire-Bretagne et le conseil d'administration de l'agence de l'eau élaborent actuellement le 11° programme pluriannuel d'intervention
de l'agence de l'eau. Il couvrira la période 2019- 2024 et doit
être adopté en octobre 2018.
La loi de finances pour 2018 a introduit des changements conséquents par
rapport au 10° programme d'intervention. Dans ce cadre nouveau,
les recettes des agences de l'eau vont diminuer et les agences
de l'eau vont se substituer à l'État pour prendre en charge certaines de ses dépenses. Dans le même temps, les missions des agences de l'eau sont élargies.
Nous mesurons maintenant l'impact de ces décisions sur le montant et la nature des aides que l'agence de l'eau pourra attribuer. Leur
montant devrait diminuer d'environ 25 % par rapport au
10° programme, soit une perte d'environ 100 millions d'euros dès 2019 pour l’ensemble du bassin Loire- Bretagne. Cette baisse considérable ne
nous permettra pas de répondre efficacement aux besoins des
collectivités et des acteurs économiques du bassin.
Le comité de bassin réuni le 26 avril a examiné ces éléments et a adopté la motion jointe
au présent courrier. || exige que des solutions soient rapidement
trouvées pour que la capacité d'intervention de l'agence de
l'eau Loire-Bretagne au 11° Programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin.
Si vous partagez le contenu de cette motion, je vous invite à la porter à la connaissance du conseil municipal que vous présidez. S'il en partage le contenu,
vous l'inviterez à en délibérer pour marquer cette adhésion.
Ensuite, vous adresserez copie de votre délibération au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire et à moi-même.
Je compte sur votre mobilisation pour obtenir une évolution du cadrage
législatif des 11% programmes d'intervention des agences de
l'eau et me tiens à votre disposition pour travailler ensemble
à la correction de cette trajectoire insoutenable. Sans cela, il nous sera difficile voire impossible de relever le défi du retour à une gestion équilibrée de la ressource
en eau et des milieux aquatiques.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de ma haute considération.
du comité de béSsin Loire-Bretagne
Crp font Vyerent Sv- votre Sooken
Amihes A EnEor
sl
Comité de bassin Loire-Bretagne
AUTOMNE EE ET Role) COUCOU ET EE EX PRE Orléans, le 26 avril 2018
comité de bassin
Oire-Bretagne
MOTION
Le comité de bassin, réuni en séance plénière le 26 avril
>. Considérant
a)
b)
d)
€)
g)
)
l'état des masses d'eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28 % des masses d'eau sont
aujourd'hui en bon état pour un objectif de 61 % en 2021 et de pratiquement 100 % en 2027 et par
voie de conséquence l'importance des progrès qu'il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la
directive cadre sur l'eau
l'importance des engagements pris par la France en application de la directive cadre sur l'eau et la
nécessité de maîtriser le risque de contentieux
la nécessité de s'adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au changement
climatique, à l'érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à l'élargissement des
compétences des agences de l'eau par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,
de la nature et des paysages
le rôle important des agences de l'eau dans le financement d'actions et de travaux d'intérêt commun
au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux
aquatiques ou du milieu marin
les réussites de la politique d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne et l'adhésion des
acteurs de l'eau au principe de solidarité à l'échelle du bassin
la nécessité de conserver des taux d'aide de l'agence de l'eau Loire-Bretagne incitatifs pour mener des actions de restauration de la qualité des milieux et de renforcement de la résilience face au
changement climatique, notamment dans un contexte où l'État, les Régions et les Départements se
retirent du financement de la politique de l'eau
l'impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité d'intervention de l'agence de
l'eau Loire-Bretagne d'environ 25 % entre le 10° programme pluriannuel d'intervention (396 millions
d'euros d'aide par an) et le 11° programme (292 millions d'euros d'aide par an)
que le budget de l'agence de l'eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux d'exécution
très élevés (plus de 99 % en engagements et de 99 % en paiements pour les années 2016 et 2017)
que l'agence de l'eau Loire-Bretagne n'a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son
10° programme pluriannuel d'intervention. Mi-avril, la trésorerie est de seulement 2 millions d'euros
que l'agence de l'eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions d'euros en 2018 à l'AFB et lONCFS,
soit une hausse de 108 % par rapport au versement en 2017 de 21,5 millions d'euros au profit de
l'AFB
+ Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le
courrier qu'il a adressé le 28 novembre 2017 aux présidents de comité de bassin
? Soulignant la nécessité d'optimiser l'action publique dans le domaine de l'eau et d'être plus sélectif et
plus efficace dans la définition des opérations aidées par l'agence de l'eau Loire-Bretagne au cours de
son 11° programme pluriannuel d'intervention
COUT C'EST ONE EE TTC
9 avenue Buffon: €S 36339 : 45063 ORLÉANS CEDEX 2 - CCE IC ete Et MANIFESTE son attachement à la gestion décentralisée à l'échelle des grands bassins hydrographiques
des politiques conduites par les agences de l'eau, au principe « l'eau paye l'eau » et à la gestion concertée
avec les acteurs de l'eau, principes qui ont fait leurs preuves depuis cinquante ans
EXIGE que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d'intervention de l'agence de l'eau
Loire-Bretagne au 11° programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin
CONTESTE l'augmentation des contributions aux opérateurs de l'État qui prend effet à compter de 2018
EXIGE que soit ainsi reconsidéré l'encadrement législatif des 11° programmes pluriannuels d'intervention
des agences de l'eau afin de relever leur capacité d'intervention
SOUHAITÉ participer aux Assises de l'eau et ATTEND qu'elles abordent la question de la capacité d'intervention des agences
de l'eau et qu'elles apportent des réponses ambitieuses face à l'ensemble des
défis à relever
La présente motion sera transmise au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire et aux parlementaires du bassin
Loire-Bretagne.
Elle sera également soumise à toutes les collectivités et à tous les acteurs de l'eau. Ils seront invités à délibérer pour adhérer
à son contenu et en informer eux aussi le Premier ministre et le ministre de la
transition écologique et solidaire. Mairie Roscanvel
De: Association des maires du Finistère
Envoyé: jeudi 14 juin 2018 18:01
À: contact@amf29.bzh
Objet: Signalé _ Maintien des capacités d'intervention des agences de l'eau
: Motion du Comité
de bassin Loire-Bretagne
Pièces jointes: courrier maires.pdf, Motion CB 260418-1.pdf
ASSOCIATION DES MAIRES EE ET SRCHIOCNTS D'ÉPCI BU FINSTÈRE
Communication de l'Association
des Maires et Présidents d’'EPCI du Finistère
Nature de la communication :
pour information
© pour consultation - réponse souhaitée
© urgent
Origine du Message
[ Président de l'AMF 29
Communication AMF29
Destinataires
Maires et conseillers municipaux du Finistère
Présidents d'E.P.C.I et conseillers communautaires du Finistère
[ Directeurs Généraux des Services
Signalé__ Maintien des capacités d'intervention des agences de l'eau : Motion du Comité de bassin Loire-Bretagne
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'élaboration du 11° programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l’eau (période 2019- 2024), la loi de finances 2018 a introduit des changements
conséquents : baisse des recettes des agences de l'eau, substitution
à l'Etat sur certaines dépenses et élargissement des missions des agences de l'eau.
Face à ces changements, le comité de bassin Loire Bretagne a adopté une motion (cf. pièce jointe) exigeant que « des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne au 115 programme
soit maintenue à un niveau permettant de réponse aux enjeux du bassin. »
Le président de l'Association des maires et présidents d'EPCI du Finistère, M. Dominique CAP, se joint au président du Comité de bassin Loire-Bretagne, M. Thierry BURLOT (Cf.
courrier ci-joint), et invite les conseils municipaux en accord
avec le contenu de la motion à délibérer et adresser copie de la délibération au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu’à M. BURLOT.
Un communiqué de presse commun aux 4 AMF de Bretagne suivra dès que possible.
1 Vous en souhaitant bonne réception,
Bien cordialement,
Yamr29 ASSOCIATION GES MAMES 9 & ET PRÉSIDENTS D'EPCI OU FINISTERE
Catherine BLOUET
Chargée communication
Association des maires et présidents d'EPCI du Finistère
1rue Parmentier 29200 BREST
Tél. 02 98 33 88 70 - Fax. 02 98 338871
c.blouet-amf29@wanadoo.fr - www.amf29.asso.fr COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION N°9
OBJET : autorisation au maire pour exécution d'office de travaux de raccordement au réseau collectif de l'assainissement
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que plusieurs habitations
desservies par le réseau d'assainissement collectif ne sont toujours pas raccordées.
Ces habitations auraient dû faire l'objet du raccordement au réseau collectif dans un délai de deux ans à compter de la date
de mise en service du réseau.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a adressé aux propriétaires de ces habitations
plusieurs courriers leur demandant de se mettre en conformité avec la réglementation.
Les travaux n'ayant pas été effectués, Monsieur le Maire a adressé à tous les propriétaires
un courrier de relance de travaux
(1? phase), puis un courrier de mise en demeure (2è"e phase).
À ce jour, les travaux n’ont toujours pas été réalisés.
Monsieur le Maire entend leur adresser un courrier d'avertissement d'exécution des travaux d'office (3è"°
phase) mais auparavant il doit avoir l'autorisation du conseil municipal pour lancer
la procédure.
En effet, en vertu de l'article L 1331-6 du code de la santé publique, le conseil municipal peut
autoriser le Maire à passer commande auprès d’une entreprise prestataire de son choix pour
effectuer les travaux de raccordement indispensables, et ce dans les plus brefs délais et aux frais des propriétaires
des habitations non raccordées.
Aussi, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de l’autoriser à passer commande auprès d’une entreprise
pour effectuer les travaux de raccordement indispensables. Monsieur le Maire
précise qu’un courrier d'avertissement d'exécution des travaux d'office (3°" phase) sera adressé à chaque propriétaire.
Après en avoir délibéré, par 13 voix pour et deux abstentions,
Le Conseil Municipal autorise le Maire à passer commande auprès de l’entreprise de
son choix en vue de réaliser les travaux
de raccordement de: fbit tions qui n’ont pas été raccordées au 4 . :
LL RS : système d'assainissement collectif
dans les élats-pr VUSpaie loi.
\ Le Maire
Affiché et transmis à la Préfecture le 29/06/2018 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION N°10
OBJET : Modification des statuts de la communauté de communes Presqu'île de Crozon-
Aulne Maritime — espace nautique de Lanvéoc, transfert de compétence
Le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal du courriel du 20 juin
2018 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon -
Aulne Maritime concernant des modifications des statuts de la communauté de communes.
Lors de sa séance du 11 Juin 2018, le conseil communautaire a débattu sur le sujet
suivant :
«Le Président informe le Conseil de Communauté qu'il convient de modifier les
statuts de la Communauté de Communes afin d'y intégrer l'espace nautique de Lanvéoc.
En effet, dans le cadre de la réflexion menée depuis plusieurs années déjà sur le
développement du nautisme sur le territoire du Pays de Brest, le secteur de Lanvéoc/Poulmic
a été identifié comme pôle structurant. Tout site nautique constitue un lieu de vie et
d'animation, il revêt donc des enjeux économiques, touristiques et urbains.
Un transfert de charges au niveau de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) sera opéré par la suite des Communes vers la Communauté de
Communes.
Le Président propose au conseil communautaire de modifier les statuts
communautaires comme suit :
Article 4 — Objet et compétences
A titre obligatoire (Article L5214-16 du CGCT)
2) développement économique
2.4 Actions de développement touristique d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
© la construction, l'aménagement et la gestion d'équipements touristiques :
Rajout de : L'espace nautique de Lanvéoc
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions :
° a approuvé les nouveaux statuts communautaires joint en annexe
° a autorisé le Président à transmettre ces nouveaux statuts à l'approbation des dix
communes membres. Conformément à l'article L5211.17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois suivant la réception du présent
courrier pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de
délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
Aussi, Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la
modification des statuts communautaires comme proposés.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3
abstentions
“__approuvent les nouveaux statuts communautaires.
Le Maire,
Bernard Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 29/06/2018 oh 0 Presqu'île de Crozon
Aulne Maritime Communouté de communes
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PRESQU'ILE DE
CROZON
AULNE
MARITIME
DEPARTEMENT
DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE CHATEAULIN
OBJET :
Modification des
statuts de la
communauté de
communes :
espace nautique
de Lanvéoc,
transfert de
compétence
Date de
convocation :
4 juin 2018
Membres en
exercice :
35
Nombre de
participants :
30
Nombre de
votants :
33
Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le
ID : 029-200066868-20180611-127_2018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 11 JUIN 2018
N°127/2018
Le onze juin deux mille dix-huit, à dix-huit heures trente, le Conseil
de Communauté s’est réuni en séance ordinaire
à son siège, sous la présidence de Monsieur Daniel
MOYSAN.
Membres présents :
M. BETRANCOURT Thierry, M. COPIN Bernard, Mme Gaëlle
DHENNIN, M. FEREZOU Roland, M. GERVOT
Daniel, Mme GOBBE Dorothée, Mme JAMBOU
Laura, Mme JEGADEN Michelle, M. JEZEQUEL Claude, M. KERNEIS
Mickaël, M. KERSPERN Jean-Claude, M. LANNUZEL Daniel,
M. LARS Roger, Mme LE GUET Marine,
M. LE PAPE Henri, M. LE PENNEC Dominique,
M. LOREAU Gérard, MELLOUËT Roger, M. MILLET Patrick,
M. MORVAN Henri, M. MOYSAN Daniel,
Mme Liliane OBLIGIS, M. OBRY Jacques, M.
PASQUALINI Marc, Mme PEREZ Maryvonne, Mme PORCHER
Monique, M. PRIGENT Pascal, M. RAMONE
Louis, M. RIVOAL François, M. SENECHAL
François.
Membres absents avec pouvoir : M. BEROLDY Jean-Marie Ayant donné
pouvoir à M. RAMONE, M. IDOT Bernard
ayant donné pouvoir à Mme JEGADEN, Mme
MAMMANI Chantal ayant donné pouvoir à M. LOREAU.
Membres absents : Mme PALUD Adeline, Mme TANGUY Geneviève.
Mme GOBBE est désignée secrétaire de séance.
Le Président informe le conseil de communauté qu’il convient de modifier
les statuts de la Communauté de communes afin d’y intégrer
l’espace nautique de Lanvéoc.
En effet dans le cadre de la réflexion menée depuis plusieurs années
déjà sur le développement du nautisme sur Le territoire
du Pays de Brest, le secteur de Lanvéoc / Poulmic
a été identifié comme pôle structurant. Tout site nautique constitue un
lieu de vie et d’animation, il revêt donc des enjeux
économiques, touristiques et urbains.
Un transfert de charges au niveau de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) sera opéré
par la suite de la commune vers la Communauté de
Communes.
Le Président propose au conseil communautaire de modifier les statuts communautaires
comme suit :
Article 4 — Objet et compétences
À titre obligatoire (Article L5214-16 du CGCT)
2) développement économique
2.4 Actions de développement touristique d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
La construction, l’aménagement et la gestion d’équipements touristiques
: = Rajout de : L’espace nautique
de Lanvéoc COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION N°10
OBJET : Modification des statuts de la communauté de communes Presqu'île de Crozon-
Aulne Maritime — espace nautique de Lanvéoc, transfert de compétence
Le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal du courriel du 20 juin
2018 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon -
Aulne Maritime concernant des modifications des statuts de la communauté de communes.
Lors de sa séance du 11 Juin 2018, le conseil communautaire a débattu sur le sujet
suivant :
«Le Président informe le Conseil de Communauté qu'il convient de modifier les
statuts de la Communauté de Communes afin d'y intégrer l'espace nautique de Lanvéoc.
En effet, dans le cadre de la réflexion menée depuis plusieurs années déjà sur le
développement du nautisme sur le territoire du Pays de Brest, le secteur de Lanvéoc/Poulmic
a été identifié comme pôle structurant. Tout site nautique constitue un lieu de vie et
d'animation, il revêt donc des enjeux économiques, touristiques et urbains.
Un transfert de charges au niveau de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) sera opéré par la suite des Communes vers la Communauté de
Communes.
Le Président propose au conseil communautaire de modifier les statuts
communautaires comme suit :
Article 4 — Objet et compétences
A titre obligatoire (Article L5214-16 du CGCT)
2) développement économique
2.4 Actions de développement touristique d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
° la construction, l'aménagement et la gestion d'équipements touristiques :
Rajout de : L'espace nautique de Lanvéoc
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions :
° a approuvé les nouveaux statuts communautaires joint en annexe
° a autorisé le Président à transmettre ces nouveaux statuts à l'approbation des dix
communes membres. Conformément à l'article L5211.17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois suivant la
réception du présent courrier pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de
délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
Aussi, Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la
modification des statuts communautaires comme proposés.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3
abstentions
"_ approuvent les nouveaux statuts communautaires.
Le Maire,
Bernard Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 29/06/2018 el —/
0 Presqu'île de Crozon
AUlne Maritime Communouté de communes
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PRESQU'ILE DE
CROZON
AULNE
MARITIME
DEPARTEMENT
DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE CHATEAULIN
OBJET :
Modification des
statuts de la
communauté de
communes :
espace nautique
de Lanvéoc,
transfert de
compétence
Date de
convocation :
4 juin 2018
Membres en
exercice :
35
Nombre de
participants :
30
Nombre de
votants :
33
En effet dans le cadre de la réflexion
développement du nautisme sur le territoire du Pays de Brest, le secteur
de Lanvéoc / Poulmic a été identifié comme pôle
structurant. Tout site nautique constitue un lieu de
vie et d’animation, il revêt donc des enjeux économiques, touristiques
et urbains.
Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le
ID: 029-200066868-20180611-127_2018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 11 JUIN 2018
N°127/2018
Le onze juin deux mille dix-huit, à dix-huit heures trente, le Conseil
de Communauté s’est réuni en séance ordinaire
à son siège, sous la présidence de Monsieur Daniel
MOYSAN.
Membres présents :
M. BETRANCOURT Thierry, M. COPIN Bernard, Mme Gaëlle
DHENNIN, M. FEREZOU Roland, M. GERVOT
Daniel, Mme GOBBE Dorothée, Mme JAMBOU
Laura, Mme JEGADEN Michelle, M. JEZEQUEL Claude, M. KERNEIS
Mickaël, M. KERSPERN Jean-Claude, M. LANNUZEL Daniel,
M. LARS Roger, Mme LE GUET Marine,
M. LE PAPE Henri, M. LE PENNEC Dominique,
M. LOREAU Gérard, MELLOUËT Roger, M. MILLET Patrick,
M. MORVAN Henri, M. MOYSAN Daniel,
Mme Liliane OBLIGIS, M. OBRY Jacques, M.
PASQUALINI Marc, Mme PEREZ Maryvonne, Mme PORCHER
Monique, M. PRIGENT Pascal, M. RAMONE
Louis, M. RIVOAL François, M. SENECHAL
François.
Membres absents avec pouvoir : M. BEROLDY Jean-Marie Ayant
donné pouvoir à M. RAMONE, M. IDOT Bernard
ayant donné pouvoir à Mme JEGADEN, Mme
MAMMANI Chantal ayant donné pouvoir à M. LOREAU.
Membres absents : Mme PALUD Adeline, Mme TANGUY Geneviève.
Mme GOBBE est désignée secrétaire de séance.
Le Président informe le conseil de communauté qu’il convient de modifier
les statuts de la Communauté de communes afin d’y
intégrer l’espace nautique de Lanvéoc.
menée depuis plusieurs années déjà sur le
Un transfert de charges au niveau de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) sera opéré
par la suite de la commune vers la Communauté de
Communes.
Le Président propose au conseil communautaire de modifier les statuts
communautaires comme suit :
Article 4 — Objet et compétences
À titre obligatoire (Article L5214-16 du CGCT)
2) développement économique
2.4 Actions de développement touristique d’intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
La construction, l'aménagement et la gestion d’équipements touristiques
: = Rajout de : L'espace nautique
de Lanvéoc Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le
ID : 029-200066868-2018061 1-127_2018-DE
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré
(M. LE PENNEC et Mme PORCHER) : par 31 voix « pour » et 2 abstentions
Approuve les nouveaux statuts communautaires joints en annexe,
+ Autorise le Président à transmettre ces nouveaux statuts à l’approbation des
dix communes membres.
Pour copie certifiée conforme
Le Président, Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le
ID : 029-200066868-20180611-1 27_2018-DE
Le
Presqu'île de Crozon
Aulne Maritime
) Communautés de communes
STATUTS
[COMMUNES MEMIBRES, OBJET ET SIEGE
Article 1 - Constitution ATUCIEe 1 - Constitution
En application des articles L.5211-1 à L.52] 1-61 et L.5214-1 à
L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales, il est
créé le L° janvier 2017 une communauté de communes entre
les dix communes de : Argol Camaret-sur-mer, Crozon. Landévennec,
Lanvéoc. Le Faou, Pont-de- Buis-lès-Quimerc’h, Roscanvel,
Rosnoën, et Telgruc-sur-mer.
Elle prend le nom de « Communauté de Communes Presqu'île de Crozon
- Aulne Maritime »
Article 2 — Siège
Le siège social de la Communauté de Communes se trouve au sein
du bâtiment communautaire situé dans la zone d'activités de
Kerdanvez à Crozon.
Toutefois, Le conseil communautaire de la Communauté de
Communes peut se réunir et délibérer dans les bâtiments
communautaires de la zone d'activités de Quiella, à Le Faou.
ou dans l’une ou l'autre des communes membres sur proposition
soit du Président, soit du Bureau. soit du Conseil de Communauté.
Article 3 - Durée ATUcIe ÿ — Durée
La Communauté de Communes est instituée sans limitation de
durée.
OBJET ET COMPETENCES
De manière à pouvoir exercer l’ensemble des compétences indiquées
ci-dessous et dans la limite de celles-ci, la Communauté de
communes décide le cas échéant de :
- réaliser des études générales ou particulières,
= Mettre en place les outils nécessaires.
Et pour permettre l’éventuelle prise en compte de nouvelles compétences,
la Communauté de communes décide également de :
= Mener toutes réflexions et études jugées utiles.
Les compétences exercées par la Communauté de communes
sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le
ID : 029-200066868-20 18061 1-1 27_2018-DE Article
4 — Objet et compétences
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes de la Presqu'île
de Crozon et de l'Aulne Maritime au sein d’un espace
de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet
commun de développement et d'aménagement de l’espace.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
suivantes :
d titre obligatoire (Article L5214-16 du CGCT):
1) Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
= Plan local d'urbanisme et document d'urbanisme en tenant lieu,
= Chartes intercommunales de développement et d'aménagement de l’espace,
- Création, établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux
de communications électroniques « structurantes
» pour le territoire communautaire et toutes
les opérations nécessaires pour ÿ parvenir, ainsi que la fourniture de services
de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de
l'initiative privée, hors compétence du département en matière de communication
électronique.
2) Développement économique
2.1 Actions de développement économique d'intérêt communautaire
Parmi les actions de développement économique, sont particulièrement assurées
par la Communauté de Communes :
- La construction ou l'achat, en vue de location ou de vente, de bâtiments
destinés à des entreprises (ou
organismes) commerciales, industrielles, artisanales ou de
services,
-_ L'aide à certains organismes en matière d'emploi et actions partenariales avec
les structures travaillant pour le développement de l'emploi dans les communes
de la communauté de communes. notamment dans le cadre du Pays de Brest,
- Le centre de ressources. situé résidence du Cré à Crozon,
La promotion, le marketing et la recherche de projets d'implantation ou de
développement d'entreprises et d'activités Économiques, l'accueil et assistance
aux porteurs de projets sur le territoire de la Communauté.
- Les aides directes ou indirectes aux entreprises dans le cadre des dispositions
légales applicables, et en particulier l'assistance au maintien des agriculteurs et
des pêcheurs en favorisant les nouvelles installations,
- La création et l'exploitation d'un abattoir publie à vocation départementale, que
l'EPCI le porte seul, dans le cadre d'une participation à un syndicat mixte, ou
sous quelque autre forme juridique que ce soit,
2.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, et
exercice du droit de préemption urbain dans ces zones
2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le
ID : 029-200066868-20 18061 1-1 27_2018-DE 2.4
Actions de développement tou ristique d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
- La construction, l'aménagement et la gestion d'équipements touristiques
:
- Maison du tourisme, bd de Pralognan la Vanoise à Crozon, et le
local dédié à l'office de tourisme,
rue des Quatre vents à Camaret-sur-mer
- Village des « Gîtes Ar Ménez » à Argol
- La Zone de Mouillages et d'Equipements Légers (ZMEL) de Térénez
et l’ancien site militaire de Térénez. à Rosnoën
= L'espace nautique de Lanvéoc
- La création. le développement du réseau, la coordination de l'entretien,
a promotion, la communication, le
suivi et l'évaluation des sentiers de
randonnée pédestre, vélo et équestre y compris les aires de détente,
de pique-nique, et d'observation d'intérêt
communautaire
2.5 Création d’un office de tourisme communautaire chargé des missions
d'accueil. d'animation, d'information et de promotion
touristique :
-_ Elaboration en partenariat avec les Organismes et structures existantes
des actions de promotion, de valorisation
et de développement touristique,
= Elaboration d’une politique de développement touristique intercommunale
et mise en œuvre d'actions de développement touristique
d'intérêt communautaire, = Participation
au pays touristique du pays de Brest.
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(au 1° janvier 2018)
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
La Communauté exerce :
- La collecte en conteneurs, le traitement et la valorisation des déchets Ménagers
et déchets assimilés,
- L'organisation, la mise en œuvre, la gestion et le suivi du tri sélectif,
- La réalisation et la gestion d'équipements pour la collecte (hors aménagement
des points de collecte), le traitement (Installation
de Stockage des Déchets Inertes de Kerdanvez
(ISDI), usine de compostage de Kerdanvez à Crozon…), le transfert
et la valorisation des déchets,
- La création et la gestion de déchèteries pour la collecte sélective et la
valorisation des déchets autres que les ordures
ménagères.
d titre optionnel :
6) Protection et mise en valeur de l'environnement
6. 1 Espaces naturels
- Elaboration du document d'objectifs « Natura 2000 » (site FR
5300019 Presqu'île de Crozon) et mise en œuvre
des actions prévues par ce document,
= Acquisitions foncières concernées par des habitats ou des espèces
d'intérêt Communautaire situées sur le site «
Natura 2000 » (site FR 5300019 Presqu'île
de Crozon),
= Gestion de la réserve naturelle régionale des sites d’intérêt géologique
de la presqu'île de Crozon, dénommée « ERB
Presqu'île de Crozon », en partenariat
avec la Maison des Minéraux. Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le
ID : 029-200066868-20180611-127_2018-DE
6.2 Gestion de la ressource en eau
Participation à la gestion des eaux au niveau des bassins versants de l'Aulne et
de la baie de Douarnenez. notamment par l'adhésion à l'EPAGA et à l'EPAB.
7) Alimentation en eau potable
8) Politique du logement et du cadre de vie
Sont d'intérêt communautaire :
La politique du logement social d'intérêt communautaire et l’action par des
opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes
défavorisées,
L'étude et la coordination de la politique de logement social sur le territoire de
la Communauté, notamment par l'élaboration du programme local de l'habitat,
La détermination d’une programmation pluriannuelle d'opérations de
logement social confiées aux organismes H.L.M..
La participation à la garantie d'emprunts de nouvelles opérations de logement
social confiées aux organismes H.L.M. dans le cadre de la programmation
pluriannuelle,
Les actions d'amélioration du pare locatif privé en soutenant les opérations de
réhabilitation du patrimoine bâti dans le cadre d’une opération concertée
d'amélioration de l'habitat
9) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire :
Une salle de spectacle, congrès, séminaires à vocation communautaire.
Fort de Landaoudec à Crozon,
Musée des vieux métiers. à Argol,
Piscine, | rue Alain à Crozon.
La définition et la mise en place de la route des forts y compris les acquisitions
foncières.
A titre facultatif :
10) Actions à caractère scolaire
Sont d'intérêt communautaire :
La gestion du service de transport scolaire er complément de la politique
départementale ou régionale,
La participation financière en faveur des élèves relevant des réseaux CLIS et
RASED,
La participation au financement de la voile scolaire sur le territoire
communautaire pour les écoles primaires (CMI, CM2) et de la piscine scolaire
pour les élèves des écoles primaires (CP, CEI, CE2) et des collèges (classes de
6°) du territoire ainsi que le transport concernant ces deux activités.
La participation financière aux activités nautiques du mercredi dans le cadre de
FUNSS et l'UGSEL., Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le
ID : 029-200066868-20180611-127_2018-DE = La participation financière
au fonctionnement du navire « Belle Etoile » en
contrepartie d’une mise à disposition du bateau aux écoles du territoire,
= La participation financière à l'éveil musical en milieu scolaire et extra- scolaire
pour les élèves scolarisés dans les écoles du territoire.
11) Actions à caractère social
Sont d'intérêt communautaire :
= L'aménagement (investissement) et la gestion de la halte-garderie, résidence
du Cré à Crozon,
= La participation financière à la coordination et à l'animation en milieu rural
sur le territoire,
La participation financière au Centre Local d'Information et de Coordination
(CLIC)
= La mise à disposition d'un local à usage de fourrière à un organisme habilité
et participation financière au fonctionnement,
= La participation financière au Département ou à la Région pour
les rabattements de la liaison de transport
collectif « Camaret / Brest ».
= Les éventuels transports à la demande d'intérêt communautaire,
= La participation financière à Ja Construction de micro-crèches
intercommunales,
- Les dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention de
la délinquance : création et animation
d’un CISPD, mise en œuvre des actions
résultant du travail des instances du CISPD,
- La gestion des BAFA.
12) Soutien à des manifestations ou spectacles culturels d'intérêt communautaire
- Le festival du bout du monde
Article 5 - Réalisation de prestations de services
La Communauté de Communes Pourra assister les communes membres
qui en feront la demande dans les domaines suivants.
après conventionnement :
= Coordination de la politique « enfance-jeunesse » sur le territoire Communautaire
en accompagnant les communes dans
le cadre du contrat CAF « enfance-jeunesse » et Ja
mise en place d'un relais assistantes maternelles (RAM)
- mise en place des règles d'hygiène et de sécurité des agents des communes
= Constitution des dossiers d'appels d'offres
= Mise en place du service public d'assainissement non collectif
= suivi de la qualité des eaux de baignade
= mise en place d'un système d'informations géographiques
- toutes les missions d'accompagnement à la conception et à la réalisation
de travaux - instruction, en matière d'urbanisme,
des différentes demandes relatives au droit des
sols
= quittancement de l'assainissement collectif et non collectif
= administration électronique. Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le
ID : 029-200066868-20180611-127_2018-DE
| ORGANE DELIBERANT _]
Article 6 — Composition
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes est administré par un organe
délibérant composé de délégués des communes membres. La répartition est définie selon les
dispositions fixées par l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Le nombre de sièges attribués à chaque commune est le suivant :
- Argol 2
= Camaret-sur-mer …. 4
- Crozon . 10
- x 1
3: æ es 3
: = mx à
- _ Pont-de-Buis-Lès-Quimerc'h : 5
= Roscanvel Her
= Rosnoën sa nt 2
- lelgruc-sur-mer tr 3
Les communes n'ayant qu'un délégué disposent d’un suppléant avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire qu'il supplée.
Les délégués des conseils municipaux suivent le srt de leur assemblée quant à la durée de leur mandat.
Article 7 — Bureau
Le Bureau est composé du Président, des Vice-Présidents. et d’autres membres de l'organe
délibérant, éventuellement nommés par délibération du Conseil.
Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limite d'un
maximum de 30% du nombre de délégués. et de façon à ce que chaque commune soit
représentée.
Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant sauf :
© en matière budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution
et fixation des taux, tarif des redevances)
Oo en matière statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée de
l'EPCI...)
d'adhésion de PEPCI à un établissement publie
o de délégation de gestion de service public
o de disposition portant orientation en matière d'aménagement communautaire,
d'équilibre social de P’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délibération de
l'organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
Article 8 - Indemnités Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le
ID: 029-200066868-20180611-127_2018-DE
Les membres du conseil de communauté ont droit au remboursement des frais que nécessite
l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le conseil de communauté et
dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents sont fixées dans le cadre de Ia
réglementation en vigueur.
Pour un établissement public doté d’une fiscalité propre, les indemnités sont fixées par le
barème spécifique aux groupements intercommunaux.
$ Selon les principes affirmés par la Loi n° 92-108 du 03/02/1902 :
- ces indemnités constituent une dépense obligatoire pour la Communauté,
- l'organe délibérant doit fixer les taux des indemnités de fonction retenus, le décret
donnant un barème d’indemnités maximales.
Article 9 — Rôle du Président
Le Président de la Communauté de Communes est chargé d'assurer Pexécution des
délibérations du Conseil de Communauté, il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des
recettes, assure l'administration.
Sur avis du Bureau. le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel
de la Communauté de Communes, passe les marchés. présente le budget et les comptes du
Conseil de Communauté qui a seule qualité pour les voter et les approuver.
Il délègue certaines Fonctions aux Vice-Présidents et éventuellement aux autres membres du bureau communautaire.
DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRES EE
Article 10
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à celle de la Communauté de Communes.
Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Crozon.
Le budget communautaire comprend :
a) En recettes :
- Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C du code général
des impôts,
- le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
- les sommes reçues des administrations publiques. associations, particuliers, en
échange d'un service rendu,
- les subventions ou dotations de l'Etat, de la Région, du Département, des
Communes ainsi que de l'Union Européenne,
- le produit des dons et legs,
-_ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts
- la dotation globale de fonctionnement, la dotation générale d'équipement ou toute
autre dotation
-__ le fonds de compensation de la TVA
- la vente de bâtiments et de terrains.
b) En dépenses : Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le
ID : 029-200066868-20180611-1 27_2018-DE
- les frais d'administration de la Communauté de Communes (dépenses
du personnel et de matériel),
- les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de Communes
telles qu'elles peuvent résulter des dispositions
de l'Article 4 ci-dessus.
Le Conseil de Communauté devra. par délibération :
- constituer, préalablement à tout engagement de ces dépenses, les ressources
nécessaires à leur paiement,
- fixer les taux d'imposition et les tarifs ou redevances pour services rendus.
Article 11
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences,
de prestations à la demande et pour le compte
de collectivités territoriales ou d'établissements publics non
membres. Les prestations devront respecter la réglementation en vigueur.
LEVOLUTION DES STATUTS _]
Article 12
Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou
du retrait de l’une des communes et des modifications
aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures
prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales, c’est à dire après
accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population
totale ou la moitié au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée.
[l'en est de même pour l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat
mixte ou à tout autre EPCI
La commune se retirant de la Communauté de Communes continue de supporter
le service de la dette pour les emprunts contractés
par la Communauté de Communes pendant la période au
cours de laquelle la commune était membre de la Communauté de Communes
jusqu'à l’amortissement complet desdits emprunts.
Le Conseil Communautaire constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il
adopte le budget.
Article 13
Toute disposition non prévue aux présents statuts toute modification des conditions
initiales de fonctionnement, toute extension de compétences
sera réglée conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales. COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION N°11
OBJET : Travaux Effacement des réseaux « Route de Quélern » - Programme 2018-2019
Mr. le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'Effacement des réseaux « Route de
Quélern » - travaux 2018 et 2019
Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux une convention doit être signée entre
le SDEF et la commune de ROSCANVEL afin de fixer le montant du fond de concours qui sera
versé par la commune au SDEF
Pour l’année 2018
Considérant que l'estimation des dépenses se monte à :
50 320.00 € HT
25 112.50 € HT
— Réseau B.T..........
— Eclairage Public .
— Réseau téléphonique (génie civil)... 9 833.33 € HT
Soitun:lofal dermrrnnenemennnse nrreereresnrnonenenr 85 265.83€ H.T.
Considérant que selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017,
le financement s'établit comme suit :
= Financement du SDEF : 58 320.00 €
— Financement de la commune :
esse en 0.00 € pour la basse tension
17 112.50 € pour l'éclairage public
11 800.00 € pour les télécommunications
Soit au total une participation de 28 912.50 €
Pour l’année 2019
Considérant que l'estimation des dépenses se monte à:
50 320.00 € HT
..25 112.50 € HT
+ Réseau B.T,
= Eclairage Public .
— Réseau téléphonique (génie civil)... 9 833.33 € HT
Soit un total de... 85 265.83€ H.T.
Considérant que selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre
2017,
le financement s'établit comme suit :
— Financement du SDEF : 58 320.00 €
— Financement de la commune :
RE TC MS NE nan eme snemmnensnnee 0.00 € pour la basse tension
17 112.50 € pour l'éclairage public
SES 11 800.00 € pour les télécommunications Soit au total une participation de 28 912.50 € Concernant les travaux situés Route de Quélernne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l'absence d'appui commun de réseau de télécommunication. Le montant de la participation de la commune aux travaux de communication électroniques est
désormais calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux.
La participation de la commune qui s'élève à 23 600 euros TTC pour les réseaux de
télécommunications.
Considérant que les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d'ouvrage de la commune et non du SDEF et qu'il y a lieu de réaliser une convention de
maitrise d'ouvrage unique afin de permettre l'intervention du SDEF sur la globalité de l'opération d'enfouissement de réseaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
+ Accepte le projet de réalisation des travaux Effacement des réseaux « Route de Quélern » - travaux 2018 et 2019.
+ Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation
communale estimée à 57 825.00 euros,
+ Autorise le maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation
de ces travaux et ses éventuels avenants.
+ Autorise le maire à signer la convention de maitrise d'ouvrage unique autorisant
l'intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF
et ses éventuels avenants.
Le Maire
B. Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 29/06/2018 Objet : Admission en non valeur de titres de recettes de l’année 2018 -— budget commune.
COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION N° 12
Sur proposition de Monsieur le Trésorier par courrier explicatif du 26 Juin 2018
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le conseil municipal
Article 1 :
Décide de statuer sur l'admission en non valeur du titre de recettes suivant :
Exercice Référence N° ordre Objet pièce | Montant Motif de la
présentation
2018 1201762742 1 Divers 237,98 € | Créances
éteintes
Insuffisance
d'actif
TOTAL 237,98 €
Article 2 :
Dit que le montant total des ces titres de recettes s'élève à 237,98 euros.
Article 3 :
Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget (compte 6542) de l'exercice en cours de la
commune.
Affiché et transmis à la Préfecture le 29/06/2018