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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté modificatif n°2787 du 27 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
Document publié le Mardi 29 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté modificatif n°2787 du 27 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Secrétariat général
E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
DE LA RÉGION REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° du
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n°2022129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l’accise sur l'électricité ;
VU les arrêtés n° 1672 SG/DCL/BCBDE du 10 août 2023 et n° 2243 du 20 octobre 2023 relatif
à la part communale de l'accise sur l'électricité ;
VU l'arrêté n° 2495 SG/SCOPP du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
VU la demande du 29 février 2024 de la commune du Tampon ;
VU les informations du 17 avril 2024 transmises par la direction générale des finances
publiques ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ÎER : Le montant de la part de l'accise sur l'électricité revenant à la commune du
Tampon au titre de 2023 s'élève à 1 074 740 €. Une somme de 513 394 € a déjà été payée, il
reste à payer 561 346€,
L'état annexé à l'arrêté n° 1672 SG/DC/BCBDE du 10 août 2023 est modifié, le montant total
est de 13 415 795 €.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions indiquées dans l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
piles
dcl-bchde@reunion.gouv.fr
27 décembre 2024 2787 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans
le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfêt et par délégation,
Le sécrétaire général
dcl-bchde@reunion.gouv.fr