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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté modificatif n° 2243 du 20 octobre 2023 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté modificatif n° 2243 du 20 octobre 2023 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Secrétariat général Ex
Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
7 £ 43, 2 0 OCI, 2072 relatif à la part communale
de l’accise sur l'électricité
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n°2022129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l’accise sur l'électricité :
VU l'arrêté n° 1867 SG/SCOPP du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Laurent
LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté n° 1672 SG/DCL/BCBDE du 10 août 2023 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité ;
VU le fichier correctif de la direction générale des finances publiques relatif à la part communale
de l’accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE TER : L'état annexé à l'arrêté n° 1672 du 10 août 2023 et mentionné à l’article 1° est
modifié comme suit :
Le montant de la part communale de l’accise sur l'électricité allouée aux communes est de
12 854 449 €.
De plus, le montant de la part de l'accise sur l'électricité revenant à la commune de Saint-Leu au
titre de 2023 s'élève à 543 833 € et le montant de l’accise N-1 est de 496 337€.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions indiquées dans l'arrêté susvisé demeurent inchangées. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif où par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
NOBLE