Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 27 2025 Protocole mesure compensation MAGEO vise S
Déliberation - 41 2024 Concert Gospel vise
Déliberation - 46 2024 convention SMOA vise
Déliberation - 39 2024 CONTRAT BLACHERE vise
Déliberation - 02 2024 Location Salle Associations vise
Déliberation - 17 2024 Licence TCV geoptis vise
Déliberation - 40 2021 Regularisation avenant n°1 a la convention
Déliberation - 38 2021 Marche mise en accessibilite des batiments
Déliberation - 37 2024 CONVENTION EGLISE GOSPEL vise
Déliberation - 13 2024 Professions liberales sans revision annuel
Déliberation - 38 2024 Protocole mesure compensation MAGEO vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 38 2024 Protocole mesure compensation MAGEO vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2024
Publié
le
ID
: 060-216006619-20240919-38
2024-CC
Ville de
Verneuil
DECISION
DU
MAIRE
N°38/2024
A
er
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L 2122-22
}
alatte
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
&
: 03.44.25.09.08
Fax:
03.44.25.39.02
(
PROTOCOLE
D’ACCORD
EN
VUE
DE
L'ACCUEIL
DE
MESURE
DE
COMPENSATION
ENVIRONNEMENTALE
ASSOCIÉES
AU
PROJET
MAGEO
AY
/
FAX
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte
Le
Maire
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020,
par
laquelle
le
Consetl
Municipal
a délégué
au
Maire
et pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
à l’article
susvisé
et notamment
le
22ème
alinéa,
DECIDE
:
Article
1 —
de
signer
un
protocole
d’accord
avec
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
dont
le
siège
social
est
situé
175
Rue
Ludovic
Bouteux
62408
BETHUNE
pour
l’encadrement
des
mesures
de
compensation
environnementales
du
projet
MAGEO
Article
2
—
Ce
protocole
d’accord
précise
les
grandes
orientations
du
programme
d'intervention,
le
principe
des
responsabilités
mutuelles
des
Parties
et
les
conditions
suspensives.
Il
fixe
les
modalités
du
partenariat,
dans
l’attente
d’obtention
de
l’arrêté
préfectoral
par
VNF
qui
autorisera
le programme
compensatoire.
Article
3
—
La
durée
de
ce
protocole
s’applique
jusqu’à
la
signature
du
contrat
définitif.
Il
sera
rendu
caduc
de
plein
droit,
dès
la
signature
du
dit
contrat.
Article
4
— Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée à
:
- Madame
la
Sous-préfète
de
SENLIS
- Monsieur
le Trésorier
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
- Les
Services
Municipaux
concernés
- VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
Article
5 — La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc.
Article
6
—
En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la
première
des
deux
formalités
de
publication,
un
recours
contentieux
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
d'AMIENS.
Fait
à Verneuil-en-Halatte,
le 19
septembre
2024
Le
Maire
|
LpNEUX
.
ne
.
(OISE
Philippe
KELLNER