Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 DELIB 033 Contrat de pret a usage en vue d am
Déliberation - 2025 DELIB 038 Approbation du reglement de pret de
Déliberation - DELIB 2024 071 Modification du contrat de pret con
Déliberation - 2024 DELIB 027 Remboursement a Monsieur le Maire d
Déliberation - Delib 2023 085 Contrat pret nvx siege
Déliberation - 112 2024 CONTRAT DE PRET A USAGE BETTON
Déliberation - Delib 2023 085 Contrat pret nvx siege 1
Déliberation - 2025 DELIB 077 Modification du reglement de pret d
Déliberation - 2025 DELIB 078 Modification de la convention de pr
Déliberation - 2022 DEC 111 reprise d un mur suite a la demolitio
Déliberation - 2024 DELIB 038 Contrat de pret a usage avec Monsieur Urbain DELGADO
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 DELIB 038 Contrat de pret a usage avec Monsieur Urbain DELGADO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(084-218400299-20240626-2024-DELIB-038-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 02/07/2024]
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 25
N°2024/DELIB/038
Objet :
Contrat de prêt à
usage avec Monsieur
Urbain DELGADO
Rapporteur :
Christine
WINKELMANN
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 20 juin 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la
Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Syivette GILL, Jean- Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Renée SOVERA, Jean- Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine DENEUX, Laurence TURCHINI, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations: Antonio MUGA ayant donné procuration à Sylvette GILL, Martine KOENIGUER ayant donné procuration à Chantal BERGEL, Gérard THON ayant donné procuration à Jean-Luc DA COSTA, Jean-Paul LENER ayant donné procuration à Christine WINKELMANN, Isabelle LATARD ayant donné procuration à Liliane DIAZ et Jean-François NORMANI ayant donné procuration Françoise VIRLOUVET.
Absents excusés : Elvire TEOCCHI et Christophe LACROIX.
Considérant la désignation de Madame Christine WINKELMANN,
comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
La commune de Camaret-sur-Aigues a décidé de réhabiliter l'emprise
de l’ancienne voie ferrée « le Buis Orange » dont elle est propriétaire,
et ce, dans le cadre de son programme en faveur des déplacements
doux.
Une bande de terrain cadastrée section AY N° 254 jouxtant les
parcelles AY 339 et AY 346 a déjà été mise à disposition de la SCI
GAIROARD par bail emphytéotique conclu suivant acte reçu par Maître Jean-Paul MONTAGNIER le 7 mai 2013, pour une durée de 50 années. Aujourd'hui, Monsieur DELGADO Urbain nouveau propriétaire de la parcelle AY 339, développe une activité de pépiniériste et souhaite pourvoir entreposer ses arbres sur une bande de terrain située au sud de la parcelle AY 254 à détacher de la parcelle AY 255.
(Ancienne voie ferrée)
Pour ce faire, il a été proposé à Monsieur DELGADO de recourir à un contrat de prêt à
usage, conformément aux dispositions des articles 1875 et suivants du code civil dont les caractéristiques seraient les suivantes :
Prêt du terrain consenti pour une durée d’un an, renouvelable.
+ Aucune construction ne pourra être édifiée sur le terrain hormis une clôture grillagée.
+ Tous les frais liés et nécessaires à la rédaction de ce contrat de prêt d'usage, par l'étude notariale de Maîtres MONTAGNIER Fanny et GRAS Stéphane seront à la charge de Monsieur DELGADO Urbain.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code Civil,
DECIDE à l’unanimité :
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de prêt à usage dont les
caractéristiques ont été ci-dessus définies,
+ _ De charger Maître Fanny Montagnier, notaire à Camaret-sur-Aigues, de la rédaction de l'acte,
e _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Christine WINKELMANN,
Maire Secrétaire de séancé,
(7 \N TS
0 4 JUIL. 2024 Publié sur le site de la commune le
‘
Transmis en Préfecture de Vaucluse le : 0 2 JUIL. 2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours. fr T
FX se